SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 52 du projet de loi.
« (5) La Commission peut refuser d’examiner la plainte si elle est d’avis que cela compromettrait sérieusement une enquête en cours. »
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« (5) La Commission peut refuser d’examiner la plainte si elle est »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-20, à l'article 52, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 18 à 23, page 35, de ce qui suit :
« (6) La Commission peut reporter l'examen de la plainte si elle est d’avis que cela compromettrait une enquête ou une poursuite criminelles en cours ou lui nuirait sérieusement. »
b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 21 à 24, page 35, de ce qui suit :
« seriously hinder an ongoing criminal investigation or criminal proceeding. »
c) par substitution, à la ligne 25, page 35, de ce qui suit :
« graphes (2) à (5), la Commission transmet par écrit au »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
« plaint if, in its opinion, dealing with the complaint would compromise or »
Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
L'article 52 modifié est adopté avec dissidence.
Article 53,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 36, de ce qui suit :« en application des paragraphes 52(2) à (4) ou (6) s’applique. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
L'article 53 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 54 est adopté avec dissidence.
L'article 55 est adopté avec dissidence.
Article 56,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 33 et 34, page 37, de ce qui suit :« be, must, within the prescribed time, provide the Commission with a copy of »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 56 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 57 est adopté avec dissidence.
L'article 58 est adopté avec dissidence.
Article 59,
Doug Shipley propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 40, de ce qui suit :« (7) Les parties et les représentants syndicaux de l'employé de la GRC ou de l'employé de l'ASFC en cause, et toute personne qui convainc la Com‐ »
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et adopté.
L'article 59 modifié est adopté avec dissidence.
Article 60,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 41, de ce qui suit :« sa poursuite compromettrait une procédure civile en cours, ou lui nuirait sérieusement. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'article 60 est adopté avec dissidence.
L'article 61 est adopté avec dissidence.
L'article 62 est adopté avec dissidence.
L'article 63 est adopté avec dissidence.
Article 64,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 42, de ce qui suit :« sions ainsi que les recommandations contraignantes qu’elle estime indiquées. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport visé au »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
Article 64,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-20, à l’article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 42, de ce qui suit :« Commission et au ministre une réponse faisant état de toute mesure ad- »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
L'article 64 modifié est adopté avec dissidence.
Article 65,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 65, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 43, de ce qui suit :« paragraphes 58(2) ou 64(3) sont »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'article 65 est adopté avec dissidence.
L'article 66 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 66.1,
Doug Shipley propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 43, du nouvel article suivant :« 66.1 Si, selon le rapport final, la plainte est non fondée et que l'employé de la GRC ou l'employé de l'ASFC en cause a été suspendu en raison de la plainte, le commissaire ou le président, selon le cas, s'assure que l'employé est autorisé à reprendre son travail et qu'il reçoit une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait touchée s'il n'avait pas été suspendu. »
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 5;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Ken McDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 6.
Article 67,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 67, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 36, page 43, de ce qui suit :
« selon le cas, ainsi que son représentant syndical, dans le délai réglementaire, de la recomman- »
b) par adjonction, après la ligne 37, page 43, de ce qui suit :
« (1.1) Le membre, la personne, le dirigeant ou l’employé, selon le cas, ainsi que son représentant syndical, a le droit de présenter un grief concernant la recommandation du président de la Commission d'entamer un processus disciplinaire. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'article 67 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Dane Lloyd, Ken McDonald, Eric Melillo, Kristina Michaud, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 68 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Ken McDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
L'article 69 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Ken McDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
L'article 70 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Ken McDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
Article 71,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 45, de ce qui suit :« 71 La présente loi n'a pas pour effet : »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'article 71 est adopté avec dissidence.
Article 72,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 45, de ce qui suit :« (2) Le ministre fournit une copie du rapport au président et en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Peter Julian, Dane Lloyd, Eric Melillo, Kristina Michaud, Glen Motz — 5;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Ken McDonald, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
L'article 72 est adopté avec dissidence.
L'article 73 est adopté avec dissidence.
L'article 74 est adopté avec dissidence.
L'article 75 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Ken McDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
Du consentement unanime, les articles 76 à 86 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Heath MacDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
Article 87,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 87, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 52, de ce qui suit :« e.1) concernant les critères que le commissaire ou la Commission doit appliquer au titre, respectivement, des alinéas 38(1)a) ou 52(1)a) afin de déterminer si une plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi; »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté.
« h.1) concernant les critères que la Commission doit appliquer au titre du paragraphe 52(8) afin de déterminer si elle doit refuser d'examiner une plainte pour des raisons liées à la sécurité nationale; »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« o.1) concernant :
(i) la communication de renseignements et la coopération entre la Commission et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou entre la Commission et toute autre entité fédérale prévue par règlement,
(ii) le renvoi de plaintes par la Commission à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou à toute autre entité fédérale prévue par règlement, ou le renvoi de plaintes par cet Office ou par toute autre entité fédérale prévue par règlement à la Commission,
(iii) les procédures effectuées conjointement par la Commission avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou par la Commission avec toute autre entité fédérale prévue par règlement; »
Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
L'article 87 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 88 est adopté avec dissidence.
L'article 89 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Ken McDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
L'article 90 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Heath MacDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
L'article 91 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Heath MacDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz — 3.
L'article 92 est adopté avec dissidence.
L'article 93 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Heath MacDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
L'article 94 est adopté avec dissidence.
Article 95,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 56, de ce qui suit :« termes du paragraphe (1), la présente loi et la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public s’appliquent aux réservistes. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Kristina Michaud — 2;
CONTRE : Chris Bittle, Frank Caputo, Iqwinder Gaheer, Dane Lloyd, Heath MacDonald, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 9.
L'article 95 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Chris Bittle, Frank Caputo, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Dane Lloyd, Heath MacDonald, Kristina Michaud, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 11.
L'article 96 est adopté avec dissidence.
Glen Motz propose, — Que, étant donné que le directeur du SCRS, David Vigneault, a dit à nos alliés du Groupe des cinq que la dictature de Pékin cible les universités canadiennes, en disant, « Tout ce qu’ils font dans nos universités et dans les nouvelles technologies, cela retourne dans un système très organisé pour créer des applications à double usage pour les militaires », que le Comité invite le directeur du SCRS à informer le Comité sur ses efforts pour mettre en place un Centre de recherche sur la sécurité.
Il s'élève un débat.
Il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 18 h 51, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,