La présidence présente le sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mercredi 6 décembre 2023 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que l’étude article par article du projet de loi C-320, Loi modifiant la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), débute le lundi 11 décembre 2023.
2. Que le ministre de la Sécurité publique soit invité à comparaitre pour deux heures, le plus tôt possible en 2024, pour discuter de son mandat, tel que demandé dans la motion du Comité adoptée le lundi 23 octobre 2023.
3. Que le greffier invite tous les témoins sélectionnés pour le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, incluant le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, pour comparaître lors des prochaines réunions du Comité en 2024.
4. Que les membres du Comité envoient au greffier au plus tard le lundi 29 janvier 2024 leur liste priorisée de témoins pour l’étude sur le phénomène grandissant des vols de voiture au Canada.

Il est convenu, — Que le sixième rapport du Sous-comité soit adopté.

Le président met en délibération l'article 1.

Colin Carrie fait une déclaration et répond aux questions.

Randall Garrison donne avis de la motion suivante :

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale tienne une réunion de deux heures, immédiatement après la pause hivernale, pour étudier l'impact possible des motions et des votes proposés par le Parti conservateur du Canada, le 7 décembre 2023, pour réduire chacun des postes suivants du Budget supplémentaire des dépenses (B) d'un total de 659 805 933 $ liés à la sécurité publique :

Agence des services frontaliers du Canada—réductions proposées de 23 051 792 $

Service canadien du renseignement de sécurité—réductions proposées de 32 964 572 $

Service correctionnel - réductions proposées de—290 588 112 $

Service administratif des tribunaux - réductions proposées de—22 743 433 $

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile—réductions proposées de 176 059 072 $

Gendarmerie royale du Canada—réductions proposées de 114 398 952 $

Doug Shipley donne avis de la motion suivante :

Étant donné que la coûteuse taxe sur le carbone du gouvernement libéral provoque l’augmentation de tous les coûts, notamment celui de l’essence, entraînant des conséquences négatives sur les budgets des services de police dans tout le Canada;

Que la présidence fasse rapport à la Chambre et que le Comité demande au gouvernement d’annuler immédiatement la taxe sur le carbone.

L’interrogation de Colin Carrie se poursuit.

À 11 h 57, la réunion est suspendue.

À 12 h 6, la réunion reprend.

Kirstan Gagnon, Katherine Cole et Chad Westmacott répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Dane Lloyd propose, — Que le projet de loi C-320, à l'article 1, soit modifié :

De manière proactive à la victime d'une infraction commise par un délinquant, sauf demande contraire, le commissaire.

Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dane Lloyd, Eric Melillo, Glen Motz, Doug Shipley — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Kody Blois, Randall Garrison, Ron McKinnon, Jennifer O'Connell, Yves Perron, Peter Schiefke — 7.

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.