SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Jennifer O'Connell propose, — Que le Comité passe à C-26.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 6;
CONTRE : Peter Julian, Ron Liepert, Dane Lloyd, Glen Motz — 4.
David Shipley, Ulrike Bahr-Gedalia, Tiéoulé Traoré et Daina Proctor font des déclarations.
Glen Motz propose, — Que, à la lumière de la récente décision de la Cour fédérale qui a conclu que l’utilisation par le gouvernement de la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022 était illégale et que les lois criminelles spéciales créées par la suite par le Cabinet libéral constituaient une violation inconstitutionnelle des droits des Canadiens en vertu de la Charte, le Comité entreprenne une étude de 7 réunions, conformément à l’article 108(2) du Règlement, sur le rôle du ministère de la Justice dans le soutien des décisions illégales et inconstitutionnelles du gouvernement concernant la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que sur les conséquences qui découlent de la décision de la Cour, à la condition que
(a) le Comité invite les personnes suivantes à comparaître, séparément, en tant que témoins, pendant au moins une heure chacun :
(i) l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada à l’époque,
(ii) l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique à l’époque,
(iii) l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada,
(iv) des représentants de l’Association canadienne des libertés civiles, et
(v) des représentants de la Canadian Constitution Foundation ; et
(b) une ordonnance pour tous les avis juridiques sur lesquels le gouvernement s’est appuyé pour déterminer que
(i) le seuil des « menaces pour la sécurité du Canada », au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, requis par l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, a été atteint ;
(ii) les seuils requis par les paragraphes 3(a) ou (b) de la Loi sur les mesures urgences, concernant une « urgence nationale », ont été atteints ;
(iii) la situation ne pouvait pas « être réglée efficacement sous le régime d’une autre loi du Canada », comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence ;
(iv) le Règlement sur les mesures d’urgence est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse sur laquelle s’appuie le ministre de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de l’article 4,1 de la Loi sur le ministère de la Justice, et
(v) le décret sur les mesures économiques d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse sur laquelle le ministre de la Justice s’est appuyé pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice,
sous réserve que ces documents soient déposés auprès du greffier du Comité, sans expurgation et dans les deux langues officielles, dans les sept jours suivant l’adoption de la présente ordonnance..
Il s'élève un débat.
Jennifer O'Connell propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 6;
CONTRE : Larry Brock, Peter Julian, Dane Lloyd, Glen Motz — 4.
Les témoins répondent aux questions.
À 17 h 19, la réunion est suspendue.
À 17 h 24, la réunion reprend.
Todd Warnell, Kate Robertson et Matthew Hatfield font des déclarations et répondent aux questions.
Glen Motz propose, — Que, à la lumière de la récente décision de la Cour fédérale qui a conclu que l’utilisation par le gouvernement de la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022 était illégale et que les lois criminelles spéciales créées par la suite par le Cabinet libéral constituaient une violation inconstitutionnelle des droits des Canadiens en vertu de la Charte, le Comité entreprenne une étude de 7 réunions, conformément à l’article 108(2) du Règlement, sur le rôle du ministère de la Justice dans le soutien des décisions illégales et inconstitutionnelles du gouvernement concernant la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que sur les conséquences qui découlent de la décision de la Cour, à la condition que
(a) le Comité invite les personnes suivantes à comparaître, séparément, en tant que témoins, pendant au moins une heure chacun :
(i) l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada à l’époque,
(ii) l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique à l’époque,
(iii) l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada,
(iv) des représentants de l’Association canadienne des libertés civiles, et
(v) des représentants de la Canadian Constitution Foundation ; et
(b) une ordonnance pour tous les avis juridiques sur lesquels le gouvernement s’est appuyé pour déterminer que
(i) le seuil des « menaces pour la sécurité du Canada », au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, requis par l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, a été atteint ;
(ii) les seuils requis par les paragraphes 3(a) ou (b) de la Loi sur les mesures urgences, concernant une « urgence nationale », ont été atteints ;
(iii) la situation ne pouvait pas « être réglée efficacement sous le régime d’une autre loi du Canada », comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence ;
(iv) le Règlement sur les mesures d’urgence est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse sur laquelle s’appuie le ministre de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de l’article 4,1 de la Loi sur le ministère de la Justice, et
(v) le décret sur les mesures économiques d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse sur laquelle le ministre de la Justice s’est appuyé pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice,
sous réserve que ces documents soient déposés auprès du greffier du Comité, sans expurgation et dans les deux langues officielles, dans les sept jours suivant l’adoption de la présente ordonnance..
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion recevable.
Sur quoi, Jennifer O'Connell en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Dane Lloyd, Glen Motz — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Peter Julian, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 7.
L’interrogation des témoins se poursuit.
À 17 h 57, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,