:
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour. Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd'hui et de discuter de l'Office des normes générales du Canada, l'ONGC, et de sa façon de faire participer les Canadiens et Canadiennes à l'élaboration des normes et à la prestation de services d'évaluation de la conformité qui s'inscrivent dans l'intérêt national.
[Français]
Je suis accompagné de M. Desmond Gray, cadre supérieur responsable de l'Office des normes générales du Canada, ou ONGC. Il s'agit de l'un des organismes dont il a la responsabilité au sein de la Direction générale des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
[Traduction]
L'ONGC fut créé il y a 80 ans en 1934 pour élaborer des spécifications et des normes en appui des achats du gouvernement. Nous sommes le seul organisme fédéral dont le mandat est d'offrir des services d'élaboration de normes et de certification. Ces services sont fournis en appui des intérêts canadiens du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement, de santé, de sécurité, de commerce, d'économie, de réglementation et d'environnement.
L'ONGC élabore des normes pour répondre à des besoins clairement identifiés par les intervenants canadiens, notamment les ministères, l'industrie et les consommateurs.
[Français]
L'Office des normes générales du Canada ne rédige pas lui-même les normes, mais gère plutôt le processus permettant de rassembler des groupes et des organisations qui possèdent les connaissances et qui ont un intérêt pour les normes, tels que les producteurs et les utilisateurs.
[Traduction]
Pour ce faire, l'ONGC s'appuie sur un réseau de plus de 4 000 personnes, y compris des experts techniques, des consommateurs, des représentants industriels, des universitaires, des organismes de réglementation et d'autres intervenants, qui donnent de leur temps et de leur expertise pour élaborer des normes et les mettre à jour. Ces travaux appuient également l'innovation et l'économie canadienne.
Une partie du rôle de l'ONGC consiste à s'assurer qu'aucun intérêt ne domine le processus de rédaction des normes. Cet objectif est atteint en créant un équilibre entre les membres qui composent les comités techniques d'élaboration de normes. De plus, le processus d'élaboration de normes est ouvert, équitable et transparent de sorte que les divers intérêts, dont celui du public canadien, ont voix au chapitre et que toutes les opinions sont examinées et prises en compte.
L'ONGC a élaboré et gère plus de 300 normes dans une vaste gamme de domaines. Pour les produits pétroliers, par exemple, la norme de l'ONGC sur le carburéacteur d'avion décrit les exigences relatives à la composition, aux additifs, à la mise à l'essai et à l'inspection. Dans le cas des vêtements de protection, la norme de l'ONGC vise à protéger les sapeurs-pompiers contre les brûlures qu'ils peuvent subir en luttant contre les incendies à l'extérieur. Prenons l'agriculture biologique, pour laquelle une norme de l'ONGC définit les principes généraux et les substances autorisées, permettant ainsi aux produits certifiés conformément à cette norme d'être étiquetés comme étant biologiques. Dans le secteur de la construction, il y a les normes visant l'atténuation du radon et le verre qui sont citées dans le Code national du bâtiment utilisé comme modèle par les provinces et les territoires pour l'élaboration de leurs propres codes.
[Français]
Récemment, une nouvelle norme a été élaborée pour les comités d'éthique de la recherche qui sont nécessaires dans la réglementation de Santé Canada pour l'approbation des essais cliniques. La norme fournit une plateforme commune aux comités d'éthique de la recherche au Canada pour la gouvernance, la composition, le fonctionnement, le processus d'examen de l'éthique et la gestion de la qualité. L'ONGC a également été approché récemment pour élaborer une norme sur les chiens de soutien psychiatrique. Ces animaux peuvent notamment être utilisés pour aider des personnes atteintes d'un trouble de stress post-traumatique.
L'Office des normes générales du Canada offre également des services de certification lorsqu'il y a un besoin pour un tiers. Il s'agit d'un processus de vérification indépendant qui permet de s'assurer que les produits et services respecteront des exigences particulières. La certification permet aux fournisseurs de démontrer que leurs produits et services ont été mis à l'essai et répondent aux caractéristiques de qualité et de rendement exigées par la norme, ce qui donne l'assurance aux acheteurs que leurs produits et services fourniront le rendement attendu en tout temps.
[Traduction]
Permettez-moi de vous donner un autre exemple. Le ministère des Pêches et des Océans désigne des observateurs du secteur privé pour surveiller les activités de pêche, notamment le type et le nombre de poissons capturés et conservés.
En 2012, le ministère a demandé à l'ONGC d'élaborer un programme pour certifier que les entreprises qui emploient ces observateurs ont en place des systèmes de gestion de la qualité appropriés tels que des programmes de formation. Dans le cadre des exigences relatives à la certification, l'ONGC évalue ces entreprises tous les ans et effectue des vérifications sur place tous les trois ans. Ceci permet d'installer un climat de confiance quant aux informations sur lesquelles le ministère s'appuie pour favoriser la pêche durable.
L'Office des normes générales du Canada offre aussi des services de certification aux secteurs public et privé qui sont fondés sur les normes relatives à la gestion de la qualité et de l'environnement de l'Organisation internationale de normalisation. L'ONGC a élaboré ces programmes au début des années 1990 pour répondre à une demande naissante de services de certification ISO au Canada. Le secteur privé ayant depuis la capacité de satisfaire à cette demande, l'ONGC réoriente maintenant ses programmes de certification pour répondre aux exigences du gouvernement fédéral.
L'ONGC travaille également en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à la certification du personnel des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral. Ce programme, qui vient d'être mis sur pied, certifie les fonctionnaires qui offrent des services relatifs aux acquisitions et à la gestion du matériel selon des exigences clairement définies.
À l'échelle internationale, le Canada participe à des accords pour reconnaître la validité des normes et des systèmes de certification des autres pays et, par conséquent, pour faire reconnaître et accepter les normes et les systèmes de certification canadiens à l'étranger sans que de nouveaux essais coûteux soient nécessaires. Ces accords aident les entreprises canadiennes à accéder au marché mondial et à éviter du travail administratif, des retards et des coûts supplémentaires. Le Conseil canadien des normes coordonne le Système national des normes et représente le Canada au niveau international.
[Français]
L'Office des normes générales du Canada et les autres organismes d'élaboration de normes canadiens, comme le Bureau de normalisation du Québec, l'Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des assureurs du Canada, participent et contribuent à cette activité internationale au nom du Canada.
[Traduction]
Bien que l'ONGC travaille généralement à harmoniser ses normes avec les normes internationales ou nord-américaines, il s'assure également que les besoins propres à notre pays liés à notre climat, notre géographie et nos infrastructures technologiques se reflètent dans les normes canadiennes. Ainsi, les normes de l'ONGC en voie d'élaboration sur l'atténuation du radon doivent tenir compte des conditions météorologiques extrêmes arctiques, de la géologie du sol canadien caractérisé par une teneur élevée en uranium, des formations géologiques uniques et des pratiques de construction des bâtiments au Canada.
[Français]
Les activités de l'ONGC sont menées par une équipe d'environ 35 employés au sein de la Direction générale des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les services de l'ONGC sont considérés comme facultatifs en vertu de la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor, et environ 80 % de son budget provient du recouvrement des coûts de ceux qui utilisent ses services.
[Traduction]
Au cours des 80 dernières années, l'ONGC a offert un forum essentiel pour la collaboration entre les intervenants canadiens, aidant à élaborer des normes qui sont soutenues et qui peuvent être mises en oeuvre par l'industrie.
Pour résumer, les normes de l'ONGC sont fréquemment citées dans la réglementation, ce qui permet de réduire les obstacles techniques au commerce, du fait qu'elles tiennent compte des exigences internationales existantes et qu'elles sont rédigées dans un langage basé sur la performance et non celui d'un fournisseur particulier.
Les normes de l'ONGC permettent à l'industrie canadienne de partager des connaissances et les pratiques exemplaires pour encourager l'innovation et améliorer la compétitivité à l'échelle internationale. Les normes de l'ONGC appuient les marchés publics en définissant les exigences d'une manière cohérente et efficiente à l'égard des biens que le gouvernement doit acheter. Les normes et la certification de l'ONGC aident les ministères fédéraux à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et du public, à protéger notre environnement et à soutenir l'économie canadienne.
[Français]
Nous espérons que ce survol des programmes et activités de l'Office des normes générales du Canada vous permettra de comprendre la valeur de la normalisation dans la vie des Canadiens et des Canadiennes.
Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
[Traduction]
Merci beaucoup.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Sobrino, merci pour votre déclaration. Je devine que vous avez compris la raison pour laquelle vous avez été invité à comparaître aujourd'hui, c'est-à-dire pour expliquer certaines des activités de votre organisation. Il nous semble que c'est une organisation qui n'a pas fait parler d'elle depuis de nombreuses années, sinon jamais, et qui n'a pas fait l'objet d'un examen ou même de la surveillance d'un comité parlementaire.
Pour être franc, nous étions préoccupés par une éventuelle redondance, par la possibilité que ce travail soit assuré de façon efficace ailleurs, par le Conseil canadien des normes ou toute autre organisation qui oeuvre dans ce domaine. Aujourd'hui, votre tâche consistera à nous expliquer pourquoi le gouvernement du Canada doit disposer de son propre organisme de normalisation.
La diversité des activités de votre organisation est intéressante. De plus en plus, les Canadiens s'intéressent vivement à l'étiquetage des produits biologiques. Lorsque les Canadiens vont au supermarché et veulent acheter des produits biologiques, peuvent-ils vraiment se fier à l'étiquette? Si c'est le type d'activité à laquelle participe votre organisation, il me semble, vu le budget, que nous avons là une véritable aubaine. Si nous avons 30 personnes qui défendent les intérêts des consommateurs canadiens au coût total, après recouvrement, de 1,2 million de dollars... C'est à peine si vous pouvez vous permettre du personnel.
Je remarque que vous disposez d'un budget d'environ 3 millions de dollars, mais que les coûts nets se chiffrent à seulement 1,2 million de dollars. Comment recouvrez-vous vos coûts? Quels sont les droits que vous exigez pour vos services, sans doute auprès du secteur privé?
:
Je vais demander à mon collègue de vous trouver les renseignements sur les droits.
Nous effectuons un recouvrement des coûts auprès des clients qui nous demandent d'élaborer une norme, par exemple. Nous recouvrions déjà une partie de nos coûts, mais après l'évaluation de notre programme effectué en 2010, on nous a demandé de devenir un organisme à recouvrement entier des coûts. La plupart des organismes de normalisation fonctionnent ainsi. Ces organismes existent car le secteur industriel ou un organisme de réglementation recherche des normes. En vertu de notre politique de services communs, nous récupérons nos coûts de cette façon.
Depuis 2010, la majorité de nos activités visent les exigences du gouvernement. Il s'agit de ministères qui ont besoin de normes pour se conformer à la réglementation ou pour remplir leurs mandats particuliers et qui nous en font la demande. Les représentants industriels font appel à nous lorsqu'ils travaillent dans certains domaines et les investissements seraient trop élevés. C'est ce qui arrive souvent, ce qui fait que nous élaborons des normes pour leur compte.
Pour revenir à l'une de vos observations, je crois qu'il faut se souvenir que le Canada dispose de sept organismes de normalisation reconnus. D'ailleurs, nous cherchons justement à ne pas reproduire les normes élaborées ailleurs. Nous collaborons avec nos homologues pour éviter de reproduire leur travail, ce qui coûte cher et prend beaucoup de temps. À la base, du fait que les organismes de normalisation sont accrédités, ils suivent le même processus pour établir des normes. Il n'y a aucune raison de croire que les normes élaborées par un autre organisme ne sont pas à la hauteur.
Prenons un autre exemple, celui du carburant. Le gouvernement fédéral cherche à établir une norme relativement au carburant pour ses aéronefs, un carburant qui soit adapté aux besoins. Ces normes sont établies de façon à ce que les aéronefs puissent voler dans le Nord où les températures sont plus basses, ou encore dans les régions très humides, et ainsi de suite. Puisque le gouvernement doit s'approvisionner en carburant, nous cherchons à établir une norme qui permette d'effectuer les approvisionnements sans préciser le carburant mais en disant: « Voici le carburant qui doit répondre à nos critères ». Cela vaut pour bon nombre des normes établies.
Mon collègue Desmond a des renseignements à vous fournir sur le recouvrement des coûts.
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Oui, je peux vous fournir plus de renseignements.
Essentiellement, notre travail a deux grandes orientations. La première, c'est l'élaboration et le maintien des normes, et la deuxième, les activités de certification qui s'ensuivent.
Vous avez fait un commentaire intéressant sur la valeur, car si l'on y songe, nous avons 4 000 Canadiens qui donnent de leur temps à l'ONGC ou au gouvernement du Canada sans que cela n'entraîne de coûts. Ces personnes proviennent de tous les secteurs, du secteur industriel, du secteur privé, des associations de consommateurs. Des universitaires participent également au travail effectué en comité pour élaborer ces normes.
Nous engageons seulement des dépenses à ce chapitre dans le cas des groupes de consommateurs qui n'ont parfois pas les moyens de se déplacer, et nous le faisons pour assurer un processus équitable et pour nous assurer que les intérêts de tous les Canadiens sont représentés de façon équilibrée. C'est très important. Cependant, je peux vous affirmer que, grosso modo, nous avons un modèle très rentable.
Nous ne percevons pas de droits pour ce qui est des normes, mais nous touchons des recettes des ministères gouvernementaux parce que nous avons toujours comme base... Nous n'élaborons pas une norme parce que nous en avons envie. Nous le faisons à la demande d'une entité lorsqu'il existe un besoin évident de solution. À titre d'exemple, le ministère des Transports pourrait nous consulter et nous dire qu'il a besoin d'une solution concernant le carburant ou les vestes de sauvetage. Nous constituons ensuite un comité équilibré et nous recherchons des fonds, habituellement auprès des entités gouvernementales, pour nous aider dans notre travail. C'est la façon dont procèdent tous les grands organismes de normalisation de notre pays.
Une fois que nous avons élaboré les normes, il va sans dire que nous effectuons ensuite un processus de certification là où il s'impose, là où il y a un besoin évident pour ce genre de programme. Ainsi, si vous consultiez la plupart des organismes de normalisation au Canada, on vous dirait vertement que la normalisation, ce n'est pas une vache à lait. C'est la certification qui est rentable. Par exemple, dans votre maison, si vous voyez le logo CSA sur une ampoule, c'est parce que CSA touche une redevance du fabricant chaque fois que la marque de certification est apposée à un produit, ce qui lui assure ainsi des revenus.
Quant à notre organisme, du fait que nous n'évoluons pas dans le secteur privé, du fait que nous défendons les intérêts publics, et ainsi de suite... Nous avons des programmes de certification. Nous participons également aux normes ISO 9000 et ISO 14000. Là encore, nous percevons des droits auprès des sociétés et des entités du secteur public qui subissent une vérification aux fins de ce programme, mais c'est sur une base rentable. Nous ne sommes pas une société à but lucratif, bien évidemment, nous cherchons simplement à recouvrer nos coûts.
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Soyons clairs, nous établissons le processus qui permet de fixer une norme, sans pour autant la rédiger. Ce qui se passe, c'est qu'un client vient nous parler de son besoin. Nous constituons le comité technique chargé de rédiger la norme. Le comité est responsable d'élaborer la norme, et nous facilitons la période d'intervention publique, c'est tout. Une fois le travail fini, la norme est fixée. Elle est ensuite inscrite auprès de l'ONGC, ce qui fait qu'elle porte notre nom, car elle est le fruit de notre processus d'établissement des normes.
Nous avons donc des normes que nous n'avons pas rédigées. Nous constituons les comités techniques composés des divers intervenants qui cherchent à établir la norme en question. D'où la confusion de ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas. Les normes sont ensuite étudiées par le Conseil canadien des normes, qui s'assure que... Le conseil nous reconnaît en raison du système que nous avons établi à l'égard des normes.
Pour ce qui est du fait d'affirmer que tout fait l'objet d'une norme... Sachez que nous gérons la norme qui vise le drapeau national du Canada. Lorsque je suis entré en fonction, l'une des toutes premières choses que l'on m'a montrées, c'était la norme visant le drapeau, un texte fort intéressant. Mais effectivement, des normes existent pour bien des choses.
Il faut savoir également que les normes visant certains objets deviennent caduques. Si les objets n'ont plus d'utilité, ne nous intéressent plus, ou si encore un autre organisme de normalisation a commencé à utiliser une autre norme ou à la mettre à jour, nous l'abandonnons. Nous avions quelque 1 000 normes en 2008-2009. Nous avons fait le tri et nous sommes maintenant responsables d'un peu plus de 300 normes dont nous assurons la mise à jour.
Chaque norme doit être revue et mise à jour. Nous le faisons sur une base quinquennale. Nous devons nous assurer que les normes sont pertinentes aux yeux du gouvernement du Canada, et certaines activités que nous effectuions dans le passé ont depuis été confiées au secteur privé ou à d'autres organismes de normalisation.
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Permettez-moi d'y ajouter quelques renseignements.
Vous avez posé une excellente question. Vous avez bien sûr tout à fait raison. L'ISO, c'est comme les Nations Unies. C'est l'organisme responsable des normes à l'échelle internationale, c'est un organisme à caractère mondial. Il a son siège à Genève et gère quelque 20 000 normes. Le Canada en est membre, ainsi que 163 autres pays. Vous avez raison, il existe bien une structure mondiale.
L'ISO a établi la norme des systèmes de gestion de la qualité ISO 9000 au début des années 1990. Je ne sais pas combien d'entre vous vous en souvenez. C'est devenu une priorité sur le marché à l'époque car, au début des années 1990, la Communauté européenne a annoncé qu'elle accorderait dans les appels d'offres la préférence aux fournisseurs qui pouvaient apporter la preuve d'un système de gestion de la qualité. La seule norme reconnue était ISO 9000. Ça s'est produit ainsi. Il y a donc eu énormément d'intérêt en Europe à l'égard de cette norme, et bien sûr les multinationales qui voulaient s'implanter en Europe devaient agir rapidement pour obtenir la certification.
Nous avons lancé le processus pendant les années 1990 pour répondre à cette demande au Canada, car le gouvernement canadien avait reconnu le besoin urgent d'offrir ce service aux sociétés canadiennes, et le secteur privé n'était tout simplement pas en mesure de le faire. Nous avons commencé à certifier les entreprises du secteur privé qui avaient un système de gestion de la qualité et qui pouvaient démontrer qu'elles répondaient aux 20 critères différents des normes ISO.
Par exemple, je travaillais comme vérificateur auprès des fabricants. Je suis vérificateur agréé. Nous effectuions donc des visites pour vérifier les livres, les processus, notamment les processus de fabrication. Nous examinions les dossiers, nous rencontrions les gens afin d'être sûrs que les entreprises avaient un système de gestion de la qualité qui répondait aux normes et qui était utilisé d'une façon efficace et attestée en vue de fabriquer les produits recherchés. C'est ce que nous avons fait.
Depuis, le secteur privé a connu un grand essor. En fait, bon nombre d'organismes canadiens effectuent ce travail. Il y a QMI, un grand acteur au Canada qui fait partie de CSA. Il y a également de nombreux acteurs internationaux, tels que BSI. Il y a des entreprises britanniques, irlandaises et allemandes. Nous faisons partie d'une communauté mondiale qui offre ses services aux entreprises.
Le mandat de l'ONGC n'est pas de reproduire ce qui existe déjà dans le secteur privé. Nous ne lui livrons pas de concurrence. Depuis que cette filière a mûri, nous dirigeons nos efforts ailleurs afin de fournir les mêmes services aux organismes du secteur public.
En février 2013, Santé Canada nous a approchés pour l'élaboration d'une norme nationale d'atténuation du radon dans les immeubles d'habitation. Cela faisait partie de la mise en oeuvre d'une stratégie canadienne visant à recentrer les efforts pour encourager les mesures du radon dans l'air des locaux et la réduction de ses concentrations. Le guide de Santé Canada est intitulé Réduire les concentrations de radon dans les maisons existantes: Guide canadien à l'usage des entrepreneurs professionnels, qui sera notre principale source d'inspiration dans l'élaboration de cette norme.
Comme vous l'avez justement fait remarquer, les différences climatiques et géographiques entre notre pays et les États-Unis — que j'ai mentionnées dans mes remarques préliminaires — empêchent parfois l'application des normes et pratiques d'atténuation de l'ASTM, l'organisme de normalisation des États-Unis, dans des situations où ce moyen est utilisable pour maîtriser le risque pour la santé de l'exposition au radon des locaux.
Nous planchons donc sur deux normes nationales pour les immeubles d'habitation neufs de faible hauteur: l'une pour les mesures de réduction du radon et l'autre pour les mesures d'atténuation du radon, qui précisent, par exemple, la marche à suivre en rénovation.
Notre objectif sera de faire connaître les exigences, les spécifications, les lignes directrices et les caractéristiques qu'on peut constamment utiliser pour s'assurer que les matériaux, les produits, les procédés et les services utilisés pour atténuer le radon dans les habitations de faible hauteur sont adaptés à cette fin. Nous voulons donc assurer l'efficacité des moyens qui serviront à l'atténuation du radon.
Notre objectif est aussi d'harmoniser les spécifications techniques des produits et des services pour que l'industrie et les services intervenant dans l'atténuation du radon soient plus efficaces et de fournir aux organismes et aux professionnels de l'atténuation du radon dans l'industrie un outil qui assurera l'uniformité du produit et des services.
C'est aussi une question de méthode. Cela ne se limite pas seulement à ce qui est utilisé, mais cela englobe aussi la façon de l'utiliser, la manière de faire. Ensuite, nous ferons un suivi de la conformité, pour nous assurer que les produits et services satisfont aux normes établies, et ce sera l'autre aspect de notre activité.
Tout cela, c'est avec Santé Canada. La complexité du problème, ici, vient, bien sûr, de la difficulté extrême de déceler le gaz radon. Cela présente donc un énorme défi technique. Nous comptons sur la participation d'universitaires, bien sûr, de l'industrie, des entrepreneurs ainsi que des professionnels de la santé.
L'élaboration des normes occupera donc la plus grande partie des deux années qui seront meublées de discussions répétées et très franches. Le comité technique est composé de tous ces participants, et chacun met sur le tapis les enjeux que cela représente pour lui. L'objectif est une norme qui fera que les matériaux utilisés pour l'atténuation du radon et les modalités de leur utilisation seront compris et satisferont à une norme efficace.
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Simplement une observation sur la certification. Comme Pablo l'a dit, pour un certain nombre de produits qu'achète le gouvernement du Canada, nous renvoyons en fait, dans les appels d'offres, à une norme, et les soumissionnaires doivent soit attester ou, dans certains cas, être certifiés pour... relativement au produit en question. Il faut donc qu'un tiers indépendant éprouve le produit ou le service pour s'assurer qu'il satisfait à la norme, et cette certification ou ce test doit être récent.
Autrement dit, le résultat d'un seul test n'est pas valide pour 10 ans. Les tests se répètent selon un cycle régulier, qui peut comprendre des tests en laboratoire et des prélèvements d'échantillons.
Je voudrais aussi dire que, par le passé, nous avons été certifiés. Nous faisons de la certification. Parfois, nous recevons des appels du secteur privé et, je le dis franchement, ce sont parfois des concurrents qui disent douter qu'un tel soit agréé selon nos normes, malgré ses allégations du contraire, et qui nous demandent de faire des vérifications. C'est arrivé. Une de nos normes vise les housses isolantes pour chauffe-eau, et je me rappelle qu'il y a un certain nombre d'années une entreprise, dans sa publicité, montrait notre logo « reconnu par l'ONGC ». Cela a été porté à notre attention, et, après vérification, nous avons constaté que l'entreprise n'avait jamais participé à notre programme. C'était simplement de la fausse publicité. Nos avocats lui ont conseillé d'y mettre un terme. Elle a obtempéré.
Il s'agit donc, en partie, de nous assurer que les consommateurs comprennent ce que la certification signifie et, aussi, d'agir en conséquence, avec une diligence raisonnable, quand nous sommes informés, ce que nous faisons.
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C'est une question intéressante.
Pour revenir à la remarque antérieure, le régime de certification est certainement très important. Si la marque d'un produit ne donne pas confiance dans sa qualité, il y a bien sûr problème.
Quand on achète un produit... Par exemple, l'ONGC a fait mettre son logo sur les coupe-vapeur, ceux qu'on installe chez soi, ceux d'une épaisseur de 10 ml. Bien sûr, ces produits ont été testés.
Les fabricants proposent donc, de leur propre chef, la certification de leur produit par nous. Notre processus de certification comprend des épreuves auxquelles on soumet le produit. Pour cela, nous faisons appel à des laboratoires pour le certifier et soumettre des échantillons à des tests. C'est ainsi qu'on fait naître la confiance.
Souvent, nous appliquons deux processus: l'homologation et la certification. Nous homologuons toute une série de produits, c'est-à-dire à l'interne, avec le concours de laboratoires qui les évaluent. La certification fait intervenir un groupe extérieur, un tiers, qui examine les produits et les soumet à une validation plus poussée. Nous le faisons souvent dans les domaines qui présentent un risque plus élevé. Par exemple, pour des raisons évidentes, les gants médicaux.
Le régime de certification est en soi l'élément indispensable de la confiance dans le marché, pour faire en sorte que le consommateur se procure un produit qui satisfait à la norme, et le consommateur comprend qu'on utilise un procédé cohérent, un procédé juste et précis. C'est ce qui établit la confiance.
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Je suppose que l'un des problèmes, toutefois, est la sensibilisation du public à ce label, à ce petit symbole. Je vérifie maintenant sa présence sur les produits que j'achète. Vous, vous établissez le processus, et c'est une norme de l'Association canadienne de normalisation.
Mais je vais vous donner un exemple pris dans un cadre agricole. Un agriculteur de mes connaissances a pensé faire un bon coup en se procurant de la pellicule de plastique pour l'entreposage de son ensilage, de ses balles de foin. Le produit n'était certainement pas certifié, puisqu'il a subi des pertes de plusieurs dizaines de milliers de dollars. À l'époque, comment aurait-il pu savoir, comment aurais-je pu savoir? Pour nous, du plastique, c'est du plastique.
Il y a donc un problème pour instruire la masse, pour que les gens sachent à quel point il est important de respecter la norme.
Je tenais à vous questionner sur la documentation que vous avez fait circuler et le survol daté de mai 2014. Sous la rubrique « Food » de la diapo intitulée « Standards Development Programs », on lit « labelling of genetically engineered food ». En quoi cela diffère-t-il des OGM, des organismes génétiquement modifiés? Est-ce la même chose? Personnellement, je pense qu'il existe une différence, mais pouvez-vous l'expliquer? Le débat persiste sur la nécessité ou non d'étiqueter les OGM, mais, d'après moi, ces aliments et ces organismes, c'est différent. Ai-je raison?
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C'est la même chose — revenons un peu en arrière, à ce que Desmond disait, un peu plus tôt. L'un des rôles habituels de l'ONGC consiste souvent à s'assurer de l'harmonisation des normes entre différents pays, pour faciliter les échanges commerciaux, pour que les fournisseurs canadiens puissent alimenter d'autres marchés dans le monde. On peut considérer ces normes comme des barrières non tarifaires.
Une partie du rôle que nous jouons, à l'ISO, par l'entremise du Conseil canadien des normes... Tous les organismes de normalisation participent aux discussions. Il y aurait plus de 35 comités de l'ISO, précisément pour cette raison, harmoniser nos normes tout en répondant à nos besoins et en assurant à nos industries l'accès à ces marchés.
Plus tôt, Desmond a parlé de la norme ISO 9000, qui est un exemple de norme qui visait essentiellement à exclure les entreprises non certifiées. Nous avons été aspirés par ce vide, le secteur privé nous a imités, et, maintenant, il s'y est mis. Mais cette norme va continuellement revenir sur le tapis. Pour tous les échanges, il y a des normes fixées par un pays.
Si on revient à l'exemple du gaz radon, les normes établies aux États-Unis ne répondent pas aux besoins canadiens. Dans le cadre du libre-échange, les fabricants américains ne pourront pas livrer de produits ici tant qu'ils ne sauront pas de quoi notre norme retourne. Nous avons déjà accès au marché américain, parce que nous nous conformons à la norme américaine, mais les Américains ne connaissent pas la nôtre. En matière de libre-échange, la norme vise beaucoup à aider les entreprises, et cela fait partie de l'harmonisation de nos exigences.
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Évidemment, il y a des entreprises qui ne veulent pas que leurs produits soient assujettis à des normes. L'idée, c'est de s'assurer que tous les produits respectent les limites établies en ce qui concerne notamment la santé et la sécurité.
Il convient de souligner qu'il faut des années pour modifier un règlement, mais que nous sommes en mesure d'ajuster les règlements qui renvoient à des normes. Nous pouvons moderniser une norme. D'ailleurs, nous le faisons de façon régulière. Dans un règlement, lorsqu'on fait référence à une norme, on s'assure de suivre l'évolution de la technologie.
Sachez que nos normes sont axées sur le rendement; nous nous intéressons au résultat du produit. Peu importe qui fabrique le vêtement de flottaison individuel, l'important, c'est qu'il supporte un certain poids, qu'il garantisse une position de flottaison sur le dos avec la tête hors de l'eau, et ainsi de suite.
Si votre produit satisfait à cette norme, à ce moment-là, il peut être certifié et vendu sur le marché. Cela encourage aussi l'innovation. Si une personne propose une meilleure façon de concevoir un produit, pourvu qu'il réponde aux normes, il sera certifié. Nous appuyons l'innovation et c'est une bonne chose pour les petites entreprises. Plus nous faisons référence aux normes dans les règlements, plus nous nous conformons aux pratiques modernes. Il faut beaucoup de temps pour modifier un règlement.
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J'ai deux observations à faire, et l'une concerne les PME. Cela revient en quelque sorte aux questions précédentes. En raison des problèmes liés à la qualité et à la confiance des consommateurs dans le marché, les entreprises privées veulent désormais établir une norme en collaboration avec nous. Tous les participants clés élaborent une norme objective, puis nous mettons sur pied un programme d'accréditation. Toutefois, ce n'est pas obligatoire. Il n'y a aucun règlement qui l'oblige. En revanche, cela indique au consommateur que ce que vous faites est un bon produit et que votre entreprise respecte les normes. Une mesure objective établie par une tierce partie rassure les gens.
Par le passé, cette méthode a permis de faire la distinction entre ces sociétés productrices bien gérées et responsables et les autres. Il s'agit d'un mécanisme clair. Souvent, ce sont les entreprises qui en font la demande, car elles reconnaissent la nécessité de faire cette distinction au sein de l'industrie.
J'aimerais revenir à votre question précédente. C'était une excellente question. À l'échelle nationale, tous les organismes de normalisation doivent respecter une norme établie par le Conseil canadien des normes lui-même. Nos processus et notre travail font l'objet d'une vérification chaque année. Je vais d'ailleurs vous lire une exigence à laquelle nous devons nous conformer afin de favoriser l'harmonisation des normes à l'échelle internationale. Le processus de l'ONGC stipule l'exigence suivante:
Lorsqu'il existe des normes internationales, ou que le parachèvement de telles normes est imminent, celles-ci, où les parties pertinentes de celles-ci, doivent être utilisées comme base pour les normes correspondantes élaborées par les OEN, sauf dans les cas où de telles normes internationales ou parties pertinentes seraient inefficaces ou inappropriées.
Par conséquent, d'une certaine façon, notre approche vise d'abord à vérifier s'il existe une norme internationale que nous pourrions utiliser comme document de base pour le comité. Nous n'avons pas à partir de zéro. Nous nous inspirons d'une norme internationale, le cas échéant, puis nous l'adaptons aux besoins canadiens.
Comme Pablo l'a indiqué, l'ASTM a une norme pour le radon. Nous aurions pu utiliser cette norme, mais lorsque nous l'avons examinée, il y avait des parties qui ne correspondaient tout simplement pas à la réalité canadienne, alors nous avons dû l'ajuster. Nous visons toujours l'harmonisation; cela fait partie de notre processus. Ce n'est pas seulement nous; c'est une exigence du processus d'accréditation.
Monsieur Gray, votre dernier commentaire a en quelque sorte répondu à ma première question. Il semblait y avoir une certaine contradiction dans votre déclaration. Pablo a dit que vous n'établissiez pas de normes, pourtant, lorsque vous avez répondu à la question de Mme Crowder, vous avez indiqué que vous étiez en train d'élaborer deux normes concernant le radon. J'ai finalement compris que vous aviez dû rajuster les normes afin de refléter la réalité canadienne.
J'ai lu les notes que notre analyste nous a préparées, et je dois dire que je suis assez impressionné par la quantité de travail que vous accomplissez, avec 30 employés à temps plein, et un coût net annuel de 1,2 million de dollars, pour assurer la protection des consommateurs. Quelle aubaine! Je ne connais pas d'autres organismes qui fonctionnent avec aussi peu de coûts, et j'en suis très impressionné.
Permettez-moi de vous poser une question précise à propos du secteur de la construction, d'où je viens. Je constate que vous avez examiné de nombreux règlements. Je suppose que le processus d'accréditation pour une entreprise de construction équivaut à une présélection. Pour soumissionner à un projet de construction du gouvernement, vous devez d'abord être présélectionné. Toutefois, cette façon de faire a été remise en question, et le comité s'est penché sur le cas de la réfection de l'édifice de l'Ouest, par exemple, où on pouvait acheter sa place sur la liste.
Prenons l'exemple bien connu du maçon qui a perdu un contrat après avoir payé un lobbyiste conservateur 10 000 $ par mois pendant 15 mois pour figurer sur la liste des fournisseurs compétents, alors qu'il ne l'était pas du tout. Je sais que c'est un incident isolé, mais c'est évidemment dans l'intérêt de ces gens de se qualifier, et ils sont prêts à payer un collaborateur conservateur bien branché de Montréal pour y arriver.
Je crains que le système ne soit compromis. Si ce n'est pas vous qui établissez les normes — et que certaines normes sont élaborées par l'industrie pour l'industrie dans le but de servir ses propres intérêts —, êtes-vous en quelque sorte les chiens de garde qui peuvent empêcher une telle situation de se produire?
Rendons-nous à l'évidence. Lorsque les normes ISO ont fait leur apparition, elles s'inscrivaient dans le cadre de l'approche de gestion de la qualité totale qui a balayé la gestion scientifique, GQT, FP 2000 ou peu importe comment on les appelait dans les divers secteurs. Pour ce qui est des normes ISO, certaines entreprises se sont fixées leurs propres objectifs afin d'atteindre ces cibles et c'est tout ce qu'elles ont eu à faire pour obtenir la certification ISO. C'était très facile. Satisfaire à ses propres normes n'est pas du tout la même chose que de répondre aux besoins établis par le consommateur.
Pouvez-vous me garantir qu'une situation comme celle de ce M. Varin, à Montréal, qui a empoché un pot-de-vin, et toute la corruption associée à la liste des fournisseurs compétents ne peut se reproduire?
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Je peux certes vous répondre à ce sujet.
La recommandation la plus importante préconisait le recouvrement intégral des coûts. Nous en sommes actuellement à une proportion de 80 à 90 %. Nous ne parviendrons sans doute pas au recouvrement intégral, car une partie du travail de l'office vise à appuyer le mien en établissant les normes que je dois respecter dans mes autres fonctions qui concernent les acquisitions. Une portion du travail a donc pour but de répondre à des besoins à l'interne. Je pourrais toujours faire circuler les fonds d'un compte à l'autre au sein de mon organisation, mais on ne pourrait pas vraiment parler de recouvrement intégral des coûts, comme c'est essentiellement le cas pour tout le travail que nous effectuons pour des clients externes. Nous donnons ainsi suite à l'une des principales recommandations découlant de cette évaluation.
Toujours dans un objectif de recouvrement des coûts, il était également recommandé de revoir nos barèmes de tarification. Cela nous ramène d'ailleurs à une question posée tout à l'heure. Notre tarif courant était à l'époque d'environ 1 000 $ par jour, et le rapport recommandait — et je ne sais pas comment on en est arrivé à un tel niveau de précision — de le porter à 1 111 $ par jour, alors que nous demandons aujourd'hui environ 1 300 $ pour le processus d'élaboration des normes.
Les services de certification étaient tarifés au taux de 1 050 $ par jour, et on recommandait une majoration à hauteur d'environ 1 275 $. Nous exigeons désormais un peu moins de 1 700 $ par jour pour le processus de certification. Ces tarifs sont tout à fait concurrentiels par rapport au secteur privé. Nous en sommes à peu près au taux du marché. C'est ce qu'exigent les autres organismes de normalisation pour offrir les mêmes services. Je dirais que c'est l'aspect primordial.
Il y avait aussi quelques recommandations touchant notre gestion à l'interne. On nous demandait notamment d'établir un plan stratégique pour savoir où nous nous en allions. C'est ce que nous avons fait. C'est d'ailleurs en application de ce plan stratégique que nous nous sommes départis de quelque 700 normes. Nous voulions nous concentrer sur notre rôle principal et laisser à d'autres les normes qui ne nécessitent plus l'intervention du gouvernement fédéral.
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Le comité fonctionne suivant une approche consensuelle. Cela ne signifie pas que tout le monde doit être d'accord. Essentiellement, nous nous assurons au départ qu'il y a équilibre entre les intérêts des membres. Nous avons donc différentes exigences à l'égard du travail de ce comité.
D'abord et avant tout, tous les participants doivent s'intéresser aux normes visées et manifester cet intérêt. Ainsi, pour être invité à faire partie d'un comité d'élaboration des normes, vous devez vous intéresser au travail à réaliser. Vous devez posséder certaines compétences et pouvoir contribuer activement aux travaux du comité. Chaque membre doit représenter un groupe dont il défend les intérêts. Notre rôle consiste notamment à veiller à ce que le comité technique fonctionne suivant ce modèle.
Nous nous efforçons bien sûr de veiller à ce que le comité permette une représentation équilibrée des intérêts, notamment à l'échelle nationale, et qu'il demeure d'une taille gérable, car un comité regroupant 500 participants ne fonctionnerait tout simplement pas.
Dans notre quête de consensus, nous veillons à consigner tous les arguments soulevés et à discuter à fond de ceux qui sont défendus avec vigueur, de telle sorte que le membre concerné en vienne, non pas à se plier à l'opinion générale, mais plutôt à reconnaître que son point de vue est bel et bien pris en compte. Le processus est donc vraiment fondé sur l'établissement d'un consensus, et c'est pour cette raison qu'il faut parfois beaucoup de temps au comité pour élaborer une norme.
Si tout le monde est d'accord sur tous les points, une norme peut être établie en deux ou trois réunions à peine, mais il faut parfois compter deux ou trois ans pour aller au bout de ce processus. Il faut pour ce faire adjoindre au comité des gens capables d'alimenter le débat et de l'éclairer de leur expertise. Nous gérons le processus de manière à pouvoir dégager le consensus visé.
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Je vais prendre l'exemple des casques de vélo, qui est un bon exemple.
Par exemple, l'ACN administre un programme de certification. Supposons que vous êtes un fabricant et que vous décidez soudainement de fabriquer un casque de vélo novateur pour l'offrir sur le marché, mais que vous voulez qu'il soit certifié. Vous présenteriez une demande à l'ACN pour que votre produit soit certifié. Certaines exigences s'appliquent: vous devriez présenter des preuves, des échantillons, de la documentation.
L'ACN a ses propres laboratoires. Elle va tester le produit. Bien sûr, vous allez payer des droits pour le processus de demande. D'après ce que je comprends, vous paieriez ensuite également un tarif par unité une fois que votre demande de certification serait autorisée, mais vous seriez tenu, pour conserver votre certification, de vous astreindre à des tests et à présenter des documents à l'ACN à intervalle régulière.
J'aimerais aussi revenir à votre autre question, parce que vous avez demandé... Sur le marché canadien aujourd'hui, les casques de vélo peuvent porter la certification de l'ACN, de l'ASTM, soit l'American Society for Testing and Materials, ou de la BSI, la British Standards Institution, parce que le marché est international de nos jours, bien sûr, et que les fabricants veulent avoir accès aux marchés internationaux. Il y a toute la question des certifications multiples ou d'une équivalence unique, pour qu'un fabricant certifié au Canada puisse avoir accès au marché des États-Unis ou du Royaume-Uni et que son produit y soit considéré certifié. Ce sont des considérations d'affaires prises de plus en plus au sérieux, il faut déterminer comment gérer tout cela. Encore une fois, il faut inspirer confiance, mais éviter les démarches trop onéreuses ou trop complexes.
Ce qu'il y a de bien, c'est qu'il y a un processus international continu, sur le plan économique, sous l'égide de l'International Accreditation Forum et d'autres organismes internationaux, qui travaillent à favoriser l'acceptation mutuelle des indices de certification.