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Monsieur le président, merci de nous avoir invités au comité cet après-midi pour vous aider à faire votre travail concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année 2013-2014.
J'ai l'intention de parler pendant 25 minutes dans le but de vous fournir les grandes lignes de l'ensemble du gouvernement, puis je vais céder la parole à Mme Walker, qui parlera du Secrétariat du Conseil du Trésor comme ministère. Après, cela nous fera plaisir de répondre à vos questions.
[Traduction]
En commençant à la page 2, je vais vous présenter un bref aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) et des principaux montants prévus pour cette année.
J'aimerais toutefois vous parler d'abord de la forme que prend ce document, car je crois que certains parmi vous en sont à leur premier contact avec le Budget supplémentaire des dépenses.
Après cela, je pourrai vous entretenir de quelques-uns des montants les plus considérables en cause et faire le point avec vous sur la situation de nos crédits votés et législatifs à ce moment-ci de l'année, soit après le Budget supplémentaire (B).
Si l'on passe à la page 3, j'aimerais rappeler aux membres, monsieur le président, que les budgets supplémentaires et principaux sont préparés suivant la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Dans la plupart des cas, les crédits correspondent à un montant annuel. Ce sont les sommes prévues pour l'exercice financier en cours. Je vais traiter à l'instant des différentes éventualités possibles lorsque l'argent attribué n'est pas dépensé.
Il est important de ne pas perdre de vue qu'il est illégal de dépenser davantage que les montants octroyés. Les ministères contreviennent à la loi lorsqu'ils ne respectent pas les limites de leurs crédits.
La plupart des ministères se retrouvent actuellement avec un crédit pour le fonctionnement, un crédit pour les dépenses en capital et un crédit pour les subventions et contributions. S'il est illégal de trop dépenser, il faut également savoir qu'un ministère n'est pas tenu d'utiliser tous les fonds qui lui sont alloués. C'est simplement un maximum que l'on fixe, sans obligation de l'atteindre. Si un ministère n'utilise pas un crédit en tout ou en partie — et il en a été beaucoup question récemment — trois choses peuvent se produire.
Première possibilité, comme vous pourrez le constater dans ce budget supplémentaire, les budgets de fonctionnement et de dépenses en capital peuvent être reportés. Ainsi, un ministère peut reporter à l'exercice financier suivant les fonds non utilisés jusqu'à concurrence de 5 % de son budget de fonctionnement et de 20 % pour ses dépenses en capital. Si les montants non utilisés ne dépassent pas ces maximums, il peuvent être simplement reportés.
S'ils sont supérieurs à ces pourcentages, on peut soumettre une demande pour qu'ils soient reportés à l'exercice suivant, ce qui exige une nouvelle approbation par le Parlement vu que l'exercice financier précédent est terminé.
Il y a un excellent exemple en ce sens dans ce budget supplémentaire. Je vous fournirai de plus amples détails tout à l'heure, mais disons que des budgets ont déjà été approuvés pour le programme Manuge de la Défense nationale sans toutefois avoir été utilisés. Nous pensions que ces sommes allaient être dépensées l'an dernier; elles figuraient donc dans le budget. Comme les montants en question n'ont pas servi, mais que le besoin est toujours existant, on doit se soumettre au même processus, car l'autorisation parlementaire obtenue au titre de ces fonds est arrivée à échéance à la fin de l'exercice financier.
Dernière option possible, les sommes non dépensées peuvent réintégrer le cadre fiscal. Ces montants n'ont pas été utilisés et ne le seront pas au cours des exercices à venir.
Je peux vous parler un peu du document lui-même et vous en dresser les grandes lignes. Vous trouverez les budgets des dépenses à ce jour dans la section Introduction où l'on traite de la raison d'être du document.
J'aimerais attirer votre attention sur une section très utile qui débute à la page 14. On peut y consulter les sommes dépensées par chaque ministre, chaque organisation, en 2011-2012.
[Français]
Dans la version française, c'est la page 14; dans la version anglaise, c'est la page 12.
[Traduction]
Vous y trouvez les sommes dépensées en 2011-2012, les autorisations obtenues pour 2012-2013 et où on en est rendu à ce titre, en incluant les budgets supplémentaires (B). C'est un bon aperçu de la situation dans chaque organisation.
Je tenais tout particulièrement à vous le souligner, car c'est une amélioration qui fait suite, sauf erreur de ma part, à une recommandation formulée par votre comité qui souhaitait pouvoir consulter toute cette information d'un seul coup d'oeil.
La section Détails par organisation est la plus volumineuse du budget supplémentaire. C'est à cet endroit qu'on peut trouver les demandes de chaque ministère dans le cadre de ce processus.
En outre, une foule de renseignements sont disponibles en ligne sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. On y trouve notamment les prévisions réglementaires, c'est-à-dire des détails sur les postes législatifs qui sont fournis uniquement à titre documentaire. Ils ne font pas partie des crédits votés et ne sont donc pas présentés dans ce budget, mais ils demeurent tout de même importants.
Votre comité s'est beaucoup intéressé aux dépenses estimatives par résultat stratégique et par programme, ce qui nous a incités à rendre ces renseignements disponibles en ligne pour chaque ministère. Vous pourrez aussi obtenir des informations additionnelles sur les transferts entre organisations et les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
Après cet aperçu de la situation, nous pouvons maintenant passer à la page 4.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) fournit des renseignements sur 5,4 milliards de dollars en crédits budgétaires votés pour 62 organismes. L'approbation de ces crédits par le Parlement se fera au moyen du projet de loi des crédits que vous verrez en décembre.
[Traduction]
Comme vous pouvez le voir, 62 organisations demandent des fonds pour un total de 5,4 milliards de dollars. Le tableau de la page 4 met en parallèle les postes budgétaires et non budgétaires. Vous noterez que rien n'est inscrit du côté non budgétaire, mais je m'empresse de vous expliquer en quoi cela consiste, en même temps que le partage entre postes votés et postes législatifs. Ces derniers sont présentés uniquement à titre indicatif. Je vous fournirai tout à l'heure des précisions concernant les postes législatifs, car si les chiffres inscrits apparaissent plutôt négligeables, ils sont tout de même le résultat net de montants importants qui se contrebalancent les uns les autres.
À la page 5, nous établissons une comparaison entre les budgets du présent exercice, soit 2013-2014, et ceux des années précédentes. Il y a donc une colonne pour le Budget principal des dépenses de cette année, le Budget supplémentaire (A) qui a été présenté au printemps, le budget (B) que nous examinons aujourd'hui, et le (C) qui viendra bien sûr plus tard.
En comparant l'exercice en cours avec ce que nous avions les années précédentes, on remarque deux choses: d'abord, le total des dépenses à l'issue du Budget supplémentaire (B), pour ce qui est des autorisations, est à peu près identique d'une année à l'autre, mais on note une légère fluctuation quant à la répartition entre dépenses législatives et crédits votés. Ces derniers ont baissé légèrement, alors que les dépenses législatives sont à la hausse. Si vous vous demandez comment s'explique cet accroissement, tout au moins dans les estimations, je peux vous donner deux raisons. Il y a le vieillissement de la population qui fait que nos programmes législatifs liés à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti connaissent des augmentations de 1,8 milliard de dollars environ par rapport à l'exercice précédent. L'autre facteur important est le transfert en matière de santé qui, comme vous le savez, a été majoré de 6 % par rapport à l'exercice précédent, ce qui entraîne des déboursés additionnels de 1,7 milliard de dollars. Ces deux éléments suffisent à faire grimper les prévisions législatives de quelque 3,5 milliards de dollars.
À la page 6, je vais consacrer un peu de temps aux principaux postes votés dans le Budget supplémentaire (B). On a dressé une liste des postes de plus de 100 millions de dollars et je vais vous parler de quelques-uns d'entre eux. Il y a d'abord le paiement de 955 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor en indemnités de départ accumulées. C'est un poste qui touche l'ensemble du gouvernement et que connaissent déjà les députés qui n'en sont pas à leurs premières armes. Ce paiement vise les indemnités de départ accumulées qui sont négociées à l'expiration des conventions collectives. Il s'agit ici de l'indemnité pour départ volontaire de la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires sont autorisés à conserver l'indemnité qu'ils ont déjà gagnée et ont l'option de laisser cet argent entre les mains du gouvernement pour le recevoir au moment de leur retraite, ou encore d'encaisser immédiatement l'indemnité accumulée.
Au fil de l'expiration et de la renégociation des conventions collectives, il a donc fallu réserver certains fonds dans le cadre des derniers budgets aux fins du paiement des indemnités aux fonctionnaires qui choisissent de les encaisser. Cet encaissement est facultatif. Le montant de 955 millions de dollars prévu ici vise principalement les indemnités à verser à des employés de la Défense nationale dans les catégories CS (systèmes d'ordinateur) et AV (vérification, commerce et achat). Ce sont les deux conventions collectives touchées.
Le deuxième élément de la liste, Sécurité publique, Accords d'aide financière en cas de catastrophe, 689 millions de dollars, correspond en grande partie aux fonds engagés pour venir en aide aux citoyens du sud de l'Alberta qui ont été affectés par l'inondation de juin dernier. Comme vous le savez sans doute, l'engagement total du gouvernement à ce chapitre frôle les 3 milliards de dollars. En fait, je crois qu'il se chiffre à 2,8 milliards de dollars. Le montant indiqué ici vient simplement s'ajouter à cet engagement. Ce programme est assez complexe, car le montant versé par le gouvernement fédéral est établi en fonction de la population ainsi que des sommes dépensées par la province pour réparer les dommages. Règle générale, les provinces font d'abord le nécessaire avant d'envoyer la facture au gouvernement fédéral pour se faire rembourser. Il y a donc souvent un délai de deux ou trois ans entre la catastrophe elle-même et le versement des fonds par le gouvernement fédéral à la province.
Le montant prévu pour le présent exercice inclut donc également des sommes allouées au Manitoba et aux provinces maritimes pour des inondations et des tempêtes survenues entre 2010 et 2012. Je croyais important de vous le souligner.
Vient ensuite le poste Défense nationale, Fonds pour le régime d'assurance-revenu militaire — c'est le programme Manuge dont je vous parlais tout à l'heure — qui correspond aux sommes qui seront versées à Manulife pour les paiements aux bénéficiaires appropriés. Ce montant figurait déjà dans le budget de l'an dernier, car on croyait que les versements seraient effectués à ce moment-là. Comme ce ne fut pas le cas, il est de retour cette année.
Ces fonds sont prévus au titre d'une poursuite intentée contre le gouvernement fédéral concernant la récupération de prestations auprès des bénéficiaires d'une pension. Il a été établi que cette façon de faire était inappropriée, ce qui fait que ces sommes doivent être transférées à Manulife qui effectuera les remboursements requis.
Le poste suivant correspond à un engagement budgétaire triennal d'un montant total d'environ 1,4 milliard de dollars pris par les Affaires autochtones au titre des revendications particulières. C'est la portion de cette année pour le budget supplémentaire (B).
Nous avons ensuite 400 millions de dollars pour la stratégie de défense Le Canada d'abord dans le but d'améliorer l'état de préparation de nos forces.
Pour Santé Canada, on prévoit 285 millions de dollars aux fins de la santé des Premières Nations et des Inuits. C'est un engagement triennal d'un montant total de 1,8 milliard de dollars qui a été pris dans le budget de 2013.
Je vous ai déjà parlé du report prospectif du budget de fonctionnement. C'est donc une somme totale de 275 millions de dollars que le Secrétariat du Conseil du Trésor alloue aux ministères en fonction de la portion de leur budget de fonctionnement qu'ils n'ont pas dépensée l'an dernier.
Pour la Défense nationale, il y a un poste pour les navires de patrouille de l'Arctique. Il y en aura éventuellement de six à huit. Le montant prévu ici doit servir uniquement à la définition de projets et à la mise en place des infrastructures requises. Dans ce dernier cas, je voudrais souligner tout particulièrement trois projets: les travaux d'amélioration d'une jetée à Halifax; des travaux semblables sur une jetée à Esquimalt sur la côte Ouest; enfin, des préparatifs pour des travaux à venir dans un port du Nunavut. C'est donc la portion infrastructure de montant.
Le Fonds de la taxe sur l'essence d'Infrastructure Canada est un autre exemple de report de crédits non utilisés l'année précédente. Comme on attendait toujours les rapports de deux provinces et d'un territoire, il a fallu attribuer de nouveau ces fonds pour le présent exercice.
Mentionnons en terminant la réserve du ministère des Affaires étrangères pour la réponse aux crises internationales majeures. Ce fonds de 120 millions de dollars ne doit pas servir à une crise en particulier; c'est simplement dans l'éventualité où il en surviendrait une. Il y a un programme dans le cadre duquel le ministère des Affaires étrangères dispose des sommes nécessaires dans ses niveaux de référence pour pouvoir réagir rapidement en cas de catastrophe, c'est-à-dire sans attendre le prochain budget supplémentaire ou une échéance de la sorte.
J'ai indiqué que je vous parlerais un moment des prévisions législatives, car si les montants nets sont plutôt restreints, vous pouvez constater à la page 7 qu'ils proviennent de sommes assez considérables. Examinons quelques-unes de ces prévisions.
La première concerne les contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, soit un montant de 443 millions de dollars. Il y a en outre quelque 55,8 millions de dollars qui sont prévus au titre des paiements de péréquation supplémentaires pour la protection sur les transferts totaux. Parmi les diminutions, notons une révision à la baisse de l'ordre de 556 millions de dollars par le ministère des Finances au titre des intérêts prévus sur la dette non échue.
Comme je l'indiquais, le résultat net est un montant très minime, mais j'ai mis en lumière quelques-uns des postes les plus importants qui permettent d'y arriver.
Les pages 8 et 9 traitent des postes horizontaux dont nous avons déjà discuté en comité par le passé. Ce sont les secteurs dans lesquels deux ministères ou plus conjuguent leurs efforts pour atteindre un objectif commun. Nous avons dressé la liste des postes horizontaux inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses. Il faut préciser que des crédits sont tout de même votés pour chaque ministère dans le cadre des sommes totales prévues pour ces postes horizontaux. Nous vous présentons ici un portrait global de la situation pour tous les ministères qui travaillent de concert.
À titre d'exemple, le Fonds pour soutenir les infrastructures communautaires vient en tête de liste. Il s'agit de sommes reportées des exercices précédents, mais l'APECA, DECQ, FedDev Ontario et Diversification économique de l'Ouest reçoivent tous des fonds dans le cadre de ce programme.
Tout de suite après, vous pouvez voir les fonds prévus pour Travaux publics et Services partagés Canada aux fins de la modernisation des services d'administration de la paye du gouvernement fédéral. Ces services sont en usage depuis 40 ans et doivent être remplacés. C'est un projet d'une durée de six ans qui a débuté en 2010. Ce sont les deux ministères qui obtiennent du financement à cette fin.
Je ne vais pas vous parler de tous les postes énumérés ici, mais je me ferai un plaisir de répondre à vos questions à ce sujet.
Je peux toutefois peut-être vous glisser un mot du dernier poste figurant sur la liste qui est destiné à Anciens Combattants Canada pour des programmes de publicité gouvernementale. C'est dû au fait que l'on souligne cette année le 60e anniversaire de la guerre de Corée. Nous avons donc prévu des fonds pour permettre au ministère de tenir des commémorations pour les anciens combattants qui ont pris part à cette guerre.
La seconde page traitant des postes horizontaux regroupe ceux qui portent sur des questions liées à l'immigration et à nos frontières. Le premier montant inscrit à la page 9 est destiné à l'ASFC et au ministère de la Citoyenneté. Vous savez sans doute que le gouvernement du Canada ne recueille pas de données lorsque des gens quittent le pays via nos postes frontaliers à destination des États-Unis. Ces fonds permettront au gouvernement de le faire. Nous pourrons ainsi assurer un meilleur suivi des résidents temporaires qui doivent quitter le pays à un moment ou à un autre.
Comme je l'indiquais, cette deuxième liste de postes horizontaux ne vise que les questions relatives à l'immigration et à nos frontières.
J'aimerais aussi vous parler un moment du dernier élément de cette liste qui touche l'ASFC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il y a ici des sommes prévues pour l'ASFC au titre du programme NEXUS et des voies expresses visant à accélérer le passage à la frontière, et des fonds pour l'ACIA afin d'accélérer l'approbation au Canada des produits réglementés par les États-Unis.
Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Christine Walker, qui va vous parler du budget du Secrétariat du Conseil du Trésor en tant que ministère.
Je vous ai effectivement déjà parlé du montant de 955 millions de dollars pour les indemnités de départ de même que des exigences supplémentaires pour le report du budget de fonctionnement. Je passe donc à l'élément suivant sur la liste.
C'est un poste un peu inhabituel qui exige des explications, car il concerne un transfert de crédit touchant à la fois le report du budget des dépenses en capital et le report du budget de fonctionnement. Je rappelle qu'il y a un maximum applicable dans les deux cas. Pour les crédits non utilisés du budget de fonctionnement, il s'agit de 5 %. Dans le cas des dépenses en capital, c'est 20 %. Il y a aussi toutefois un maximum qui a été fixé pour l'ensemble du gouvernement dans le cadre du Budget principal des dépenses lorsque les crédits centraux ont été constitués pour les reports des budgets des dépenses en capital et de fonctionnement.
En cumulant tous les crédits non utilisés respectant la limite du 5 % dans les budgets ministériels de 2012-2013, on est arrivé à un montant supérieur au crédit du report du budget de fonctionnement. Il a donc fallu transférer des fonds dans ce crédit afin que chaque ministère puisse obtenir le montant total du report auquel il avait droit.
C'est pour cette raison que l'on effectue un transfert entre ces deux crédits. Comme il y avait amplement d'argent au titre du report du budget des dépenses en capital, la situation n'était pas problématique, mais il fallait effectuer le transfert d'un crédit à l'autre pour que les ministères puissent obtenir leur report de 5 %.
À l'avant-dernier point de la liste, on retrouve les rajustements à la rémunération. Ces rajustements font suite aux conventions collectives qui sont négociées. Les ministères sont ainsi essentiellement à l'abri de toute hausse salariale. Ils disposent de leurs niveaux de référence de base et lorsqu'une convention collective prévoyant une augmentation salariale est négociée avec un certain groupe d'employés, des calculs sont effectués pour déterminer quelle portion du total doit être attribuée à chaque ministère. Des fonds sont ensuite transférés à chacun pour éponger les hausses de salaire. Leurs budgets ne sont pas touchés en pareil cas.
Il y a toutefois certaines exceptions. Vous vous souviendrez des gels du budget de fonctionnement qui ont déjà été décrétés et c'est ce qui a été annoncé pour le prochain exercice financier, soit en 2014-2015. Il n'y a cependant pas de gel semblable pour l'exercice en cours, ce qui fait que nous transférons ces sommes aux niveaux de référence des ministères de telle sorte qu'ils ne soient pour ainsi dire pas touchés par les hausses salariales accordées dans le cadre des conventions collectives négociées en cours d'année.
Ces rajustements salariaux visaient les groupes suivants: nos avocats; nos spécialistes en informatique, comme je le disais tout à l'heure; nos spécialistes en sciences appliquées et en recherche de brevets; et, enfin, nos chercheurs. Ce sont les principaux groupes qui bénéficieront de ce montant de 94,1 millions de dollars.
En dernier lieu, on trouve les postes législatifs dont je vous ai déjà parlé relativement aux paiements à effectuer en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Voilà donc pour les autres crédits centraux.
Voulez-vous présenter la prochaine diapositive, Christine?