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Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour.
Je suis très heureux de m'adresser de nouveau à vous aujourd'hui pour parler du Programme d'innovation Construire au Canada, ou PICC, qui s'appelait le Programme canadien pour la commercialisation des innovations, ou PCCI, lors de ma dernière comparution.
Je m'appelle Pablo Sobrino, sous-ministre adjoint délégué de la Direction générale des approvisionnements au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je suis accompagné de M. Desmond Gray, directeur général intérimaire, qui assure la surveillance du Bureau des petites et moyennes entreprises et de l'engagement stratégique, ainsi que du Secteur de la gestion des services et des approvisionnements spéciaux à la Direction générale des approvisionnements.
Le PCCI a été lancé en tant que programme pilote dans le budget 2010. Il a été créé pour favoriser l'innovation dans le milieu des affaires au pays. Il aide en outre les entreprises à combler les lacunes à l'étape de la précommercialisation en permettant aux ministères et organismes fédéraux d'acheter et de mettre à l'essai leurs produits et services novateurs qui en sont aux dernières étapes du développement. Les commentaires reçus durant les mises à l'essai aident les entreprises à mettre leurs innovations en marché.
Pour un petit programme pilote, le PCCI a été bien reçu; 967 propositions ont été soumises par des entreprises de partout au Canada et 84 innovations ont été retenues pour être mises à l'essai.
[Français]
Le programme a également été appuyé par d'autres parties, incluant ce comité. Dans un rapport du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales publié en novembre 2011 et intitulé « Efficacité du Bureau des petites et moyennes entreprises et du Programme canadien pour la commercialisation des innovations », on recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada d'envisager de rendre le programme permanent.
En outre, un groupe d'experts en recherche-développement présidé par M. Tom Jenkins recommande aussi d'en faire un programme permanent, dans son rapport d'octobre 2011 intitulé « Innovation Canada: Le pouvoir d'agir ». Le rapport, qui portait sur la façon d'accroître les retombées des investissements fédéraux pour soutenir une économie plus innovatrice, soulignait également que des programmes comme le PCCI pourraient servir à développer des capacités essentielles visant à répondre aux besoins émergents du Canada en matière de défense et de sécurité.
[Traduction]
Pour donner suite à ces recommandations et pour tirer parti de la réussite du programme pilote, dans le budget 2012, le gouvernement du Canada s'est engagé à rendre le programme permanent et à y ajouter un volet d'approvisionnement militaire, qui sera intégré progressivement. D'ici 2016, le programme sera doté d'un budget annuel de 40 millions de dollars, et le financement sera réparti également entre les volets régulier et militaire.
Le programme permanent a été renommé Programme d'innovation Construire au Canada, ou PICC, pour en améliorer la visibilité auprès des entreprises canadiennes et des ministères. Le PICC continuera de travailler avec les entreprises canadiennes afin de jumeler les produits et services novateurs aux ministères et organismes fédéraux qui en feront l'essai et formuleront des commentaires.
[Français]
J'aimerais maintenant prendre un moment pour vous décrire brièvement le programme.
[Traduction]
Le programme est fondé sur une approche ouverte appelée « la stimulation de l'offre » dans le cadre de ses appels de propositions, et comporte de vastes secteurs prioritaires permettant aux entreprises canadiennes de proposer une innovation sans savoir exactement où elle sera mise à l'essai. Cette approche est efficace puisqu'elle permet aux entreprises de proposer une innovation en fonction de ses caractéristiques et avantages plutôt qu'uniquement en réponse à un besoin défini. C'est particulièrement avantageux pour les petites et moyennes entreprises et pour les entreprises situées dans des régions où le gouvernement n'est pas très présent, puisqu'elles ne doivent pas nécessairement posséder une vaste connaissance du gouvernement et de ses besoins pour participer au programme.
[Français]
Les quatre domaines prioritaires du volet régulier du programme sont l'environnement, la santé, la sécurité et la protection, ainsi que les technologies habilitantes. Le nouveau volet militaire, qui a été ajouté dans le cadre d'un quatrième appel de propositions lancé le 21 novembre dernier, comprend un seul domaine prioritaire: la protection des soldats. Au fur et à mesure que le volet militaire sera intégré et que son budget deviendra plus important, des domaines prioritaires additionnels seront inclus dans les appels de propositions.
[Traduction]
Selon le processus d'appel de propositions en régime de concurrence, les entreprises canadiennes doivent soumettre des renseignements sur leurs innovations, leur plan d'affaires et leurs exigences concernant la mise à l'essai. L'évaluation se fait en trois étapes.
La première étape, réalisée par TPSGC, permet de vérifier si chaque proposition respecte les critères obligatoires. Le ministère doit notamment vérifier si l'entreprise est canadienne, si l'innovation proposée comporte un contenu canadien d'au moins 80 %, si elle est rendue à l'étape appropriée du développement prévue dans le programme et, enfin, si la valeur de la proposition est inférieure à 500 000 $ pour le volet régulier, et à 1 million de dollars pour le volet militaire.
[Français]
Les propositions conformes passent à la deuxième étape de l'évaluation, qui consiste à examiner le niveau d'innovation de la technologie, le plan d'affaires de l'entreprise, le plan de mise en marché de l'innovation et les avantages d'innovation pour le Canada.
Cette étape est menée par des experts des programmes d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada. Après leurs évaluations, les experts des programmes d'aide à la recherche industrielle fournissent à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le classement des propositions par ordre décroissant.
[Traduction]
La troisième étape est menée par un comité de sélection en matière d'innovation, qui regroupe principalement des experts du secteur privé ayant de l'expérience pertinente en innovation et en commercialisation. Ce comité de sélection examine les meilleures propositions afin de valider les conclusions de la deuxième étape de l'évaluation.
Le rapport de 2011 de votre comité a soulevé une préoccupation concernant la composition du comité et son niveau d'accès aux renseignements des entreprises.
En réponse, notre ministère a instauré un certain nombre de mesures visant à assurer l'intégrité du comité.
[Français]
Tout d'abord, nous avons intégré les entrepreneurs en résidence provenant des universités de partout au Canada dans la composition du comité pour assurer un équilibre entre l'expertise universitaire et celle du secteur privé. Les entrepreneurs en résidence sont des cadres supérieurs qui apportent une expertise opérationnelle aux programmes universitaires. Ils apportent une perspective unique qui concilie les intérêts publics et privés.
Ensuite, dans le but de protéger les renseignements des soumissionnaires, les membres du comité de sélection doivent signer un accord de non-divulgation et un autre en matière de conflit d'intérêts.
Troisièmement, les membres doivent renoncer à examiner une proposition s'ils jugent qu'il y a un conflit d'intérêts réel ou perçu.
[Traduction]
Après la validation par le comité de sélection, TPSGC sélectionne les meilleures propositions en fonction du financement disponible pour l'appel de propositions. Les soumissionnaires présélectionnés sont avisés, après quoi nous commençons à chercher un ministère ou un organisme fédéral pour faire l'essai de l'innovation, l'évaluer et donner des commentaires.
En guise d'appui, le programme travaille avec les soumissionnaires présélectionnés afin de désigner des ministères potentiels pour l'essai et de faciliter les communications.
En ce qui concerne les innovations présentées dans le cadre du volet militaire du programme, un comité de validation de la Défense, qui sera composé d'employés du ministère de la Défense nationale, aidera à identifier les organisations les plus aptes à faire la mise à l'essai au sein de leur ministère.
Une fois que l'innovation présélectionnée est jumelée à un ministère, on commence la négociation du contrat et des détails de l'essai entre l'entreprise et le ministère visé. Dans certains cas, les négociations tiennent compte de la taille et de la portée de l'essai, ainsi que de la capacité du ministère.
L'étape finale est l'émission du contrat, qui définit les coûts finaux, le calendrier et les résultats escomptés de l'essai. Il est important de souligner que chaque innovation présélectionnée ne fera pas nécessairement l'objet d'un contrat. Les contrats ne sont attribués que lorsqu'un ministère est identifié pour faire l'essai de l'innovation et qu'il est possible de convenir des modalités de celui-ci.
À ce jour, nous avons attribué 67 contrats à des entreprises canadiennes.
Voilà qui met fin à mon exposé. Si vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir d'y répondre.
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Le programme cible l'étape de précommercialisation. Le but n'est pas d'aider les entreprises à s'approprier les fonds, mais plutôt à passer aux étapes finales du développement, qu'il s'agisse de technologie ou d'innovation.
À vrai dire, c'est notamment parce que la commercialisation n'est pas l'objectif du programme que nous avons décidé d'en changer le nom. Celui-ci s'attarde plutôt à la précommercialisation.
Le programme est là pour déterminer si une innovation ou une invention qui fonctionne déjà se prête à des essais gouvernementaux. Si les PME qui accomplissent ce genre de travaux nous en font la demande, c'est parce qu'avoir le gouvernement comme premier client est la meilleure façon d'attirer des investisseurs et du capital de risque pour la commercialisation, de même que de réaliser des ventes à l'étranger.
Bon nombre de ces entreprises veulent percer le marché d'exportation. Voilà où elles désirent vraiment pousser la vente de leurs innovations, dont certaines peuvent bien sûr être distribuées au Canada. Nombreuses sont les entreprises en quête d'un marché d'exportation.
Par exemple, nous avions une entreprise de l'Est qui a mis au point un appareil pour détecter les gouttelettes de pétrole dans l'eau. À partir des travaux qu'elle a réalisés avec Pêches et Océans, je crois, qui a mis le produit à l'essai jusqu'à ce que la technologie puisse être utilisée — le produit a été corrigé à la lumière des résultats —, l'entreprise a pu percer le secteur pétrolier du golfe du Mexique et contribuer à la détection de pétrole dans l'environnement. Elle a pris de l'ampleur et offre désormais son produit sur ce marché.
Ce que nous faisons, c'est donner l'occasion à une entreprise de vendre un premier produit, de l'expérimenter, de l'améliorer au besoin, et de le rendre plus accessible. Cette vente aide la commercialisation de l'innovation à l'étranger.
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Merci, monsieur le président.
Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui, en mon nom, et au nom de mes collègues commissaires, Mme Susan Cartwright et M. Daniel Tucker, pour discuter du rapport annuel de 2012-2013 de la Commission de la fonction publique, déposé au Parlement le 6 novembre.
La Commission de la fonction publique a pour mandat de promouvoir et de préserver le mérite des nominations au sein de la fonction publique et, en collaboration avec d'autres intervenants, de protéger son caractère impartial sur le plan politique. Nous sommes reconnaissants d'avoir l'occasion de faire un rapport au Parlement au sujet de notre mandat.
Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur trois domaines. Je vais discuter des résultats de nos activités de surveillance, vous fournir des observations sur les activités d'embauche et de dotation, et mettre en lumière les domaines qui exigent encore du travail de notre part.
[Français]
La surveillance du système de dotation est une priorité pour la Commission de la fonction publique. Au moyen de mécanismes de surveillance et de rétroaction, qui comprennent les examens, les vérifications et les enquêtes, la commission a déterminé que la gestion des activités de dotation au sein des ministères et des organismes avait continué de s'améliorer en 2012-2013.
Cette année, la CFP a effectué 12 vérifications dans différentes organisations. Ainsi, nous avons pu observer que la plupart des éléments clés relatifs à une gestion efficace de la dotation étaient en place. Aussi, nous avons déterminé que les administrateurs généraux, ainsi que les gestionnaires, respectaient les pouvoirs qui leur étaient délégués. Cependant, certains enjeux persistent. Par exemple, certaines organisations doivent continuer d'améliorer leur processus de suivi interne en matière de nominations. Ce processus leur permet de détecter et de corriger rapidement les problèmes. C'est ce qui m'amène à vous parler de nos enquêtes.
Cette année, nous avons trouvé 44 cas fondés. Nous avons observé un plus grand nombre de cas de fraude, notamment des cas où les candidats avaient présenté de faux diplômes ou de faux titres de compétence. Bon nombre de ces cas ont été détectés grâce aux activités de surveillance améliorées des ministères et des organismes, ainsi que de la CFP.
J'aimerais toutefois mentionner que le nombre de transactions problématiques et d'enquêtes fondées est, en fait, très faible, compte tenu du fait que 100 000 activités de dotation et d'embauches sont menées en moyenne chaque année.
[Traduction]
En ce qui concerne les activités d'embauche, la dernière année était différente des années précédentes. Les ministères et les organismes ont concentré leurs efforts à réaffecter des employés et à placer les personnes touchées par le réaménagement des effectifs. Cette situation a modifié les tendances normales liées à la dotation.
En général, les activités d'embauche à la fonction publique ont diminué de 28,3 %. Ces activités comprennent l'embauche d'employés permanents, d'employés nommés pour une période déterminée et d'employés occasionnels, ainsi que l'embauche d'étudiants. Étant donné le nombre réduit d'activités d'embauche et le nombre accru de départs, l'effectif visé par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a diminué de 5,4 %. L'embauche à la fonction publique a diminué dans tout le pays, mais a diminué davantage dans la région de la capitale nationale.
Même s'il y a eu une réduction du nombre d'étudiants embauchés, plus de 9 500 étudiants ont quand même été embauchés pour des emplois à temps partiel et des emplois d'été. Les étudiants représentaient 31 % de l'ensemble des embauches effectuées à la fonction publique. Ce pourcentage a augmenté de façon constante au cours des quatre dernières années.
Nous avons aussi observé un accès amélioré aux emplois à la fonction publique. La zone nationale de sélection continue de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de postuler des emplois, quel que soit l'endroit où ils vivent. De plus, 41,7 % des nouvelles personnes embauchées de façon permanente ne possédaient aucune expérience de travail à la fonction publique. Cette proportion est la plus élevée que nous ayons vue à la fonction publique au cours de la dernière décennie.
J'aimerais maintenant parler du soutien que la commission a fourni aux organisations en ce qui concerne la gestion de la réduction de l'effectif.
En 2012-2013, la CFP a amélioré le Programme d'administration des priorités, qui permet à la fonction publique de retenir le personnel qualifié qui possède les compétences et l'expérience nécessaires dans l'avenir. En travaillant de près avec les ministères et organismes, la CFP a pu placer 956 bénéficiaires de priorité, soit une hausse de 17 % par rapport à l'exercice précédent, et ce, même si les activités d'embauche et de dotation ont diminué d'environ 60 %.
Depuis le 1er avril, je suis heureuse de vous annoncer que nous avons réussi à réaffecter 953 bénéficiaires de plus, dont la plupart étaient des employés excédentaires. En même temps, la CFP a observé une diminution du placement des personnes faisant partie d'autres catégories de priorité. Cette diminution comprend une réduction importante du placement d'anciens combattants libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales.
À la demande d'Anciens combattants Canada, la CFP a fourni à ce ministère, aux fins d'examen, des solutions techniques possibles. Le gouvernement a récemment présenté le projet de loi . Si le Parlement approuve les modifications proposées, la commission sera prête à les mettre en oeuvre.
J'aimerais maintenant parler du renouvellement de la fonction publique. Un moins grand nombre de diplômés ont été embauchés à la fonction publique en 2012-2013. De plus, le nombre d'employés de 35 ans et moins à la fonction publique a diminué. En effet, en mars 2013, ce groupe d'âge ne représentait que 18,4 % des fonctionnaires, comparativement à 21,4 %, en mars 2010. Dans ce contexte, le renouvellement et le recrutement de nouveaux employés vont devenir de plus en plus importants à mesure que la fonction publique évolue.
Le recrutement futur doit aussi tenir compte de la population de plus en plus diversifiée du Canada. Selon les données les plus récentes sur la population, publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, il y a en général une bonne représentation des groupes visés par l'équité en emploi à la fonction publique. Cependant, il y a encore du travail à faire.
Cette année, la CFP a réalisé des travaux de recherche pour mieux comprendre les défis auxquels les groupes visés par l'équité en emploi font face. Nous avons utilisé ces observations pour mieux cibler les secteurs nécessitant des mesures particulières. Par exemple, nous avons examiné de plus près de quelle façon le fait d'être membre d'un groupe visé par l'équité en emploi a un impact sur la possibilité d'obtenir une promotion. Parmi nos observations, nous avons noté que les hommes et les femmes handicapés sont moins susceptibles d'être promus que les personnes ne faisant pas partie des groupes visés par l'équité en emploi. Bien que cette observation ne représente qu'un aperçu de la situation sur une période d'un an, elle nous préoccupe. C'est la raison pour laquelle nous débutons des travaux plus approfondis, fondés sur les données de cette année. En même temps, nous allons examiner de plus près le cheminement de carrière des membres des groupes désignés.
Nous continuons de partager ces observations avec les personnes dans la fonction publique qui ont des responsabilités de leadership dans le domaine de l'équité en emploi, notamment avec les sous-ministres et les chefs des ressources humaines. Nous avons aussi partagé ces résultats avec les champions et présidents des comités respectifs sur l'équité en emploi.
[Français]
En ce qui a trait à l'innovation, la CFP continue de miser sur ses outils technologiques et sur son expertise afin d'offrir aux ministères et aux organismes des services efficaces et efficients qui répondent à leurs besoins.
Cette année, la commission a renforcé sa capacité sur le plan des examens en ligne. Nous avons observé une augmentation soutenue quant à l'utilisation des tests en ligne, lesquels représentent maintenant 50 % des tests administrés par la CFP. Nous avons aussi progressé pour ce qui est de l'utilisation des tests en ligne non supervisés et des tests générés par ordinateur. Ces outils novateurs permettent d'améliorer l'accès du public aux emplois de la fonction publique et de gérer efficacement le grand nombre de candidatures.
J'aimerais maintenant vous parler de la question de l'impartialité politique. La protection de l'impartialité politique de la fonction publique continue d'être d'une importance primordiale. Notre sondage sur la dotation de 2012 nous a permis de déterminer que la sensibilisation des employés à cette question avait continué de s'améliorer. Par exemple, 73 % des répondants étaient conscients de leurs droits et responsabilités concernant les activités politiques. Cela représente une augmentation par rapport à la proportion de 69 % qu'affichait le sondage de l'année précédente. Nous poursuivons notre collaboration avec les ministères, les organismes et les autres intervenants afin de trouver des façons de continuer sur cette lancée.
[Traduction]
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique est en vigueur depuis maintenant sept ans. Nous réfléchissons à la meilleure façon de procéder quant à l'évolution de notre approche fondée sur l'analyse des risques concernant les vérifications, notamment à l'égard des petites et des très petites organisations.
La CFP maintient son engagement à travailler en collaboration avec les ministères et organismes. Nous voulons contribuer à bâtir une culture axée davantage sur la conformité, tout en continuant d'exercer une surveillance indépendante afin de fournir une assurance au Parlement sur le bon fonctionnement du système de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique.
Enfin, monsieur le président, vous avez dû constater que la CFP de la fonction publique elle-même figurait parmi les 12 organisations que nous avons vérifiées en 2012-2013. La commission a mis en place des mesures solides visant à atténuer les risques liés à des conflits d'intérêts éventuels. De plus, nous donnons suite aux résultats et aux trois recommandations découlant de cette vérification, au moyen de la mise en oeuvre d'un plan d'action détaillé.
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.