OGGO Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 12^e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Comme prévu, nous allons étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Nous accueillons ce matin les représentants suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor: M. Bill Matthews, M. Darryl Sprecher, Mme Marcia Santiago, Mme Christine Walker et Mme Grace Chennette. Je vous remercie de votre présence.

    Vous disposez de 10 minutes pour faire votre présentation. Par la suite, les membres du comité pourront vous poser des questions.

    Sans plus tarder, je cède la parole à M. Matthews.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un plaisir pour moi d'être ici pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2013-2014. Je suis accompagné de quelques collègues, soit Darryl Sprecher, Marcia Santiago et aussi

    Christine Walker, la dirigeante principale des finances du Secrétariat du Conseil du Trésor et Grace Chennette, qui est son adjointe.

    Avant de répondre à vos questions, j'aimerais vous présenter brièvement 11 diapositives qui soulignent les grandes lignes du Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Nous allons commencer à la diapositive 3. Pour respecter les 10 minutes qui me sont accordées, j'irai assez rapidement. Vous devriez tous avoir en main la version papier du diaporama. J’espère que c’est le cas. Je vais vous expliquer la façon dont le Budget supplémentaire des dépenses est organisé, ce qui servira surtout à vous rafraîchir la mémoire. Nous expliquerons aussi en détail la structure du document en soi.

    Une des diapositives porte de façon particulière sur les postes principaux, soit les plus importants postes votés; nous les aborderons en détail. Nous expliquerons également les modifications apportées aux crédits. Les nouveaux crédits et autorisations législatives comportent quelques changements. J’aimerais vous faire part des nouvelles autorisations, pour Citoyenneté et Immigration, relatives à la radiation de créances de même qu’au pouvoir de prélèvement pour les passeports, qui représentent un rajustement plutôt technique. Je serai heureux de vous en parler si cela vous intéresse.

    Je vais surtout m'attarder sur les tableaux sommaires du Budget supplémentaire des dépenses (C). Je parlerai de façon particulière des postes horizontaux. La majeure partie du document du Budget supplémentaire des dépenses (C) concerne les détails par organisation, et nous pourrons en parler, selon vos questions.

    Je tiens à vous rappeler qu’en plus du Budget supplémentaire des dépenses (C), de nombreux renseignements sont publiés en ligne, comme les prévisions législatives et la ventilation des prévisions en fonction des résultats stratégiques et des programmes.

    La diapositive 4 vise à vous rafraîchir la mémoire sur les points à l’étude. Trente-cinq organisations sont représentées dans les postes votés et législatifs. À titre de rappel, les postes votés sont intégrés au projet de loi de crédits. Le document du Budget supplémentaire des dépenses (C) facilitera votre étude de la loi de crédits.

    Les postes législatifs ont une valeur de 373 millions de dollars, ce qui représente une diminution. Ils sont plus importants que les postes votés; il y a donc un effet net négatif. Or, la loi de crédits vise uniquement les postes votés; vous y verrez donc un montant de 358,3 millions de dollars.

    Comme vous le constatez, il n'y a pas de postes non budgétaires. Je tenais seulement à vous rappeler que les postes budgétaires ont une incidence sur le bilan du gouvernement, sur le plan de l’excédent et du déficit. Les postes non budgétaires représentent par exemple les prêts qui, s’ils sont remboursés, n’auront aucune incidence sur le bilan du gouvernement. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) vise donc seulement des postes budgétaires.

    La diapositive 5 permet de faire une comparaison avec les années précédentes et de dresser un portrait de l’exercice en cours. Il s’agit de notre troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses de l’année. Nous respectons notre modèle habituel, c’est-à-dire que le Budget supplémentaire des dépenses (B) est le document le plus volumineux et le Budget supplémentaire des dépenses (C) est le plus modeste. Nous n’avons pas changé de méthode cette année.

    Le montant des postes votés de 2013-2014 a connu une baisse de 3,8 milliards de dollars par rapport à 2012-2013, et de 5,1 milliards par rapport à 2011-2012; les postes votés tendent donc à diminuer.

    La diminution des postes votés est compensée par une augmentation des postes législatifs. Ce n’est pas nouveau pour nous. L’augmentation du financement législatif est attribuable, en grande partie, au Transfert canadien en matière de santé et au vieillissement de la population, donc à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.

    La répartition des postes votés et législatifs correspond en grande partie à celle des années précédentes. Environ 36 % des postes sont votés; les autres sont des postes législatifs. Cette proportion est quelque peu inférieure à celle de l’année dernière, en raison de la tendance à réduire les dépenses votées.

    Pour ceux d’entre vous qui sont plus visuels, la diapositive 6 fait la comparaison entre l’exercice 2013-2014 et l’exercice 2012-2013, entre les dépenses de fonctionnement et en capital, la dette publique et les paiements de transfert.

    On voit que les paiements de transfert sont plus importants cette année, et représentent 162,2 milliards de dollars par rapport aux 158,7 milliards de dollars de l’année dernière. Ils ont toujours été les plus importants, mais leur valeur augmente. Cette augmentation est, une fois de plus, attribuable au Transfert canadien en matière de santé, à la Sécurité de vieillesse et au Supplément de revenu garanti dont j’ai parlé. Les dépenses de fonctionnement et en capital ont connu une légère baisse, tout comme les dépenses relatives à la dette publique.

    La diapositive 7 montre les initiatives horizontales, c'est-à-dire les cas où plusieurs ministères reçoivent des fonds tout au long de l'année. Vous en avez vu dans les budgets supplémentaires des dépenses précédents. Je vais les passer en revue, une par une; ce sont les plus importantes.

    La première initiative de la liste est la Feuille de route pour les langues officielles du Canada; plusieurs ministères reçoivent des fonds: l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le Conseil des Arts du Canada, Patrimoine, Citoyenneté, Santé, Justice et Travaux publics. Le financement repose sur trois piliers: l'éducation, l'immigration et les collectivités. Le poste horizontal vise ces trois piliers.

    La deuxième initiative est le Fonds pour appuyer le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche, qui vise trois organisations: les IRSC, le CRSNG et le CRSH. Le fonds comptera 9,9 millions de dollars, et vise la cinquième phase du concours pour le financement, qui sera offert à trois organisations: le Réseau canadien des médias numériques, Ocean Networks Canada et GreenCentre Canada. Ce sont les trois organisations qui recevront des fonds à la suite du concours.

    La troisième initiative a trait aux ministères des Finances, de la Sécurité publique et des Travaux publics. Le financement de 8,5 millions de dollars vise la publicité gouvernementale, pour des mesures d'abord annoncées dans le budget de 2012, notamment la transparence et la reddition de comptes des organismes de bienfaisance, les régimes de pension agréés collectifs et le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, tous des éléments de l'ARC.

    Désolé, j'ai sauté un poste, juste au-dessus. La publicité des ministères des Finances, de la Sécurité publique et des Travaux publics comprend trois volets: le plan d'action économique, une campagne de lutte contre la cyberintimidation et un projet pilote de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'achat en ligne de publicités Web.

    J'ai déjà mentionné l'initiative de l'Agence de revenu du Canada, qui vise à financer la mise en oeuvre de diverses mesures fiscales annoncées dans le budget de 2012. Je suis désolé pour la confusion.

    Le ministère des Pêches et des Océans est le prochain sur la liste. Le financement de 6,9 millions de dollars vise à renforcer le régime de prévention, de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Des fonds sont également prévus à cet égard dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Le prochain élément de la liste concerne les fonds pour l'ASFC et le ministère des Affaires étrangères, dans le but de faire face à l'accroissement des demandes liées aux programmes de résidents temporaires et de citoyenneté. Le financement a été annoncé dans le budget de 2013, qui prévoyait 42 millions de dollars sur deux ans pour le programme des résidents temporaires et 44 millions de dollars sur deux ans pour le programme de citoyenneté.

    Le dernier élément de la liste vise le financement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la modernisation du régime de gestion des congés d'invalidité et de maladie dans la fonction publique fédérale.

    J'ai dit tout à l'heure que j'allais vous expliquer les principaux postes votés du Budget supplémentaire des dépenses (C); je vais passer en revue la liste de la diapositive 8 pour vous.

    Pour Services partagés Canada, le financement associé aux logiciels des appareils technologiques en milieu de travail est de 102,3 millions de dollars. C'est important de s'y attarder un peu, puisque des réductions ont été faites dans le Budget supplémentaire des dépenses de chaque ministère en raison de cette initiative. On obtient les fonds en réduisant les niveaux de référence des autres ministères; ce ne sont pas de nouveaux fonds injectés dans le système, mais bien des fonds qui étaient utilisés par les ministères et qui seront utilisés par Services partagés Canada pour les logiciels liés aux appareils technologiques en milieu de travail. Ils représentent 102,3 millions de dollars.

    Les rajustements salariaux du Secrétariat du Conseil du Trésor représentent 73,3 millions de dollars. Vous êtes peut-être au fait du gel du budget de fonctionnement, qui sera réintroduit en 2014-2015. Il n'était pas en vigueur en 2012-2013. Le gel a été suspendu pendant un an. Dans les cas où il n'y a pas de gel du budget de fonctionnement, nous déterminerons la part d'augmentation du taux de rémunération de chaque ministère au moment de signer les conventions collectives, et nous augmenterons leur niveau de référence en conséquence. Ces 73,3 millions de dollars visent la ratification de neuf conventions au cours de l'année. Je serai heureux d'en parler si cela vous intéresse.

    En ce qui a trait à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le poste pour les locaux à bureaux et la préparation d'espaces à bureaux s'élève à 63,8 millions de dollars. Ce financement vise trois nouveaux immeubles qui seront aménagés à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, à Ottawa et sur l'avenue D'Estimauville, à Québec.

    Pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, il y a 36,1 millions de dollars aux fins du transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

    Pour Citoyenneté et Immigration Canada, un montant de 35,5 millions de dollars est prévu pour l'Accord Canada-Québec sur l'immigration. La formule est entièrement fondée sur le nombre d'immigrants non francophones dans la province de Québec, de même que sur les dépenses fédérales, auxquelles on soustrait la dette publique. L'entente comprend une clause d'indexation en fonction du nombre d'immigrants et des dépenses du gouvernement du Canada. C'est donc la raison du rajustement.

    Enfin, le projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie de l'Aurora du ministère de la Défense nationale vise à prolonger la durée de vie des aéronefs. Il s'agit en grande partie d'ajustements structurels — c'est-à-dire les ailes et les stabilisateurs horizontaux, si je me souviens bien — pour prolonger la durée de vie de ces avions.

    La diapositive 9 porte sur les prévisions législatives. Là encore, les renseignements ne font pas partie des lois de crédits, mais ils sont fournis à titre informatif; j'ai donc pensé prendre quelques minutes pour aborder les rajustements faits aux prévisions législatives.

    D'abord, le ministère des Finances pourra accorder 92,3 millions de dollars aux provinces qui ont réduit ou éliminé les impôts sur le capital. Il s'agit de rajustements aux formules du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario; c'est donc un rattrapage d'amortissement.

    Enfin, pour le ministère de l'Environnement, un poste budgétaire de 20 millions de dollars est prévu en 2013 pour Conservation de la nature Canada. C'est parce qu'il faut un financement de contrepartie; le montant du poste est donc établi en fonction des fonds amassés par l'organisation. Le gouvernement du Canada offre un montant de financement équivalent.

    Deux postes seront réduits. D'abord, le versement fait par l'Agence du revenu du Canada aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Cette diminution est largement attribuable aux droits payés et à l'augmentation du prix du bois d'oeuvre en raison des changements de prix aux États-Unis. Nous diminuons le montant que nous aurons à payer; c'est donc une révision à la baisse.

    La deuxième réduction a trait aux frais d'intérêt de 241 millions de dollars, dont 182 millions de dollars visent l'intérêt sur une dette non échue. Les taux d'intérêt ont baissé, et le reste des fonds a trait à la modification des frais d'intérêts associés à une évaluation actuarielle de l'un des régimes de pension. Vous voyez donc le montant global.

    Des membres du Secrétariat du Conseil du Trésor témoignent devant le comité aujourd'hui, notamment la dirigeante principale des finances et son adjointe. La diapositive 10 porte exclusivement sur le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit un financement de 1,9 million de dollars pour la modernisation du régime de gestion des congés de maladie et d'invalidité. Ce financement est compensé en partie par le montant de 0,5 million de dollars prévu pour les logiciels associés aux appareils technologiques en milieu de travail. Il y a ensuite le crédit 15 pour les rajustements à la rémunération, dont j'ai parlé tout à l'heure. Voilà pour le SCT. Christine et Grace répondront avec plaisir à vos questions précises sur le SCT.

    Enfin, la diapositive 11 porte sur les 358,3 millions de dollars en dépenses budgétaires votées, qui sont associées à la loi de crédits qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Trente-cinq ministères et organismes font partie de ce groupe. On déposera officiellement le projet de loi de crédits au cours des prochaines semaines.

    Pour terminer, j'aimerais vous faire part d'une erreur que nous avons repérée dans le document depuis son dépôt et qui a trait aux dépenses législatives. Dans les premières pages du résumé, il faudrait ajouter 0,3 million de dollars au montant total; nous publierons un erratum en ligne pour le corriger, à titre informatif seulement. Cette erreur n'aura pas d'incidence sur le projet de loi de crédits ni sur les sommes votées, mais je tenais à vous aviser que nous apporterons cette correction en ligne au cours des prochains jours. Toutes nos excuses pour cette erreur.

    Je crois que j'ai réussi à tout dire en 10 minutes, monsieur le président. Je m'en remets à vous.

    Je vous remercie de cette synthèse, monsieur Matthews.

    Sans plus tarder, nous allons passer aux questions de la part des membres du comité. Monsieur Martin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également M. Matthews de nous avoir transmis une fois de plus une quantité incroyable de renseignements en si peu de temps.

    J'aurai quelques questions précises à poser, mais je commencerai par des questions d'ordre général. Dans les faits, le Secrétariat du Conseil du Trésor demande au Parlement la permission de dépenser 300 et quelques millions de dollars supplémentaires. Aidez-nous à comprendre: nous sommes en situation déficitaire et nous devrons emprunter cet argent; qui nous financera, et selon quelles conditions? Je sais qu'il s'agit plus d'une question pour les Finances, mais vous avez bien réussi à nous faire comprendre le processus d'examen des prévisions budgétaires au fil des années de même que les questions plus générales. Pouvez-vous expliquer aux personnes qui regardent les séances du comité et qui ne sont pas des spécialistes comment nous obtiendrons ces fonds, et à quel taux d'intérêt?

    Merci, monsieur le président.

    J'expliquerai d'abord le lien entre le budget des dépenses et le budget puisque, comme l'a dit le député, c'est une question d'ordre financier.

    Lorsque le ministère des Finances établit le budget, il sait qu'il y aura d'autres dépenses au-delà du Budget principal des dépenses. Ce n'est donc pas une surprise. Ces dépenses ont été en grande partie prévues dans les budgets précédents, mais les ministères sont maintenant prêts à utiliser les fonds. Les plans d'emprunt du ministère des Finances se fondent surtout sur les dépenses prévues. Lorsqu'il établit le Budget supplémentaire des dépenses, le ministère a élaboré son programme de façon appropriée et est prêt à dépenser les fonds.

    Je me demande surtout à qui nous empruntons ces fonds, et à quel taux.

    Le ministère des Finances publie un rapport sur la gestion de la dette sur son site Web. On y trouve un ensemble d'emprunts à long terme et d'emprunts à court terme. Comme en font foi les comptes publics, je crois que les emprunts se font de plus en plus sur les marchés canadiens, mais il y en a quand même qui se font à l'étranger. Les taux d'intérêt ont diminué au cours des dernières années, et c'est ce qui explique la révision à la baisse des prévisions financières pour chacun des trois derniers exercices...

    Parmi les postes signalés ici, j'ai constaté que les frais d'intérêts avaient diminué de 241 millions de dollars.

    Une baisse de ce type est habituellement attribuable à une baisse des taux d'intérêt à long terme. Alors peu importe...

    Qui est notre principal créancier à l'heure actuelle? Déjà, la majeure partie de l'argent provenait d'intérêts nationaux. Est-ce encore le cas, ou l'argent provient-il surtout de l'étranger?

    C'est encore le cas, mais il y a toujours une certaine dette extérieure.

    Je pourrais vous trouver la réponse en quelques secondes, pendant qu'on passera à d'autres questions.

    D'accord.

    Ma deuxième question nous fera passer du très général au très particulier. Je trouve plutôt curieux que le président du Conseil du Trésor ait pris le temps de vérifier les billets de médecin dans le but de monter un dossier démontrant qu'il y aurait une certaine forme d'abus des employés de la fonction publique en ce qui concerne les congés de maladie. Pouvez-vous m'indiquer quelle est la preuve empirique en vertu de laquelle le président du Conseil du Trésor peut affirmer de telles choses? Qu'est-ce qui justifie cette nouvelle attaque contre les congés de maladie dans la fonction publique?

    Je vais vous dire une ou deux choses à cet égard. Les statistiques sur les congés de maladie avec ou sans solde sont sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis, je crois, le mois de mai. Je suis convaincu que les députés sont au courant que le directeur parlementaire du budget a récemment déposé un rapport sur les congés de maladie dans la fonction publique qui, essentiellement, reprend la même information, soit que les employés de la fonction publique prennent en moyenne 18 jours en congé de maladie par année.

    Mais cela comprend les congés avec solde et les congés sans solde. Pourquoi nous préoccupons-nous des congés sans solde?

    Les deux sont importants, car en comparant notre régime de congés de maladie à celui d'autres employés, force est de constater que le gouvernement fédéral est l'un des rares gros employeurs à ne pas avoir de régime d'assurance-invalidité de courte durée. Or, nombre de nos employés n'ont pas suffisamment de congés de maladie pour les soutenir jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier du régime d'assurance-invalidité de longue durée. C'est ce besoin d'ajouter un régime d'assurance-invalidité de courte durée qui justifie la modernisation de notre régime de gestion des congés d'invalidité, car lorsqu'on a des employés...

    Oui, mais monsieur Matthews, une telle mesure coûte aussi de l'argent. Vous devez contracter cette assurance de quelqu'un, et les compagnies d'assurance ne sont jamais perdantes. Alors, il vous faudra sans doute dépenser plus d'argent pour ces congés d'invalidité de courte durée que ce qu'il vous en coûterait pour intégrer cela à la rémunération.

    En ce qui concerne le régime des congés de maladie proprement dit et sa modernisation, nous n'avons pas encore été en mesure de dégager des économies. C'est encore trop tôt. Ce sont des dispositions qui devront être négociées. Du reste, l'industrie devra être consultée. Jusqu'ici, nous n'avons que deux pièces du puzzle.

    Alors pourquoi dépensons-nous deux millions dollars dans l'attente de ce qui pourrait se passer à la table des négociations de la prochaine convention?

    Eh bien, cette question comporte deux volets. Le volet Travaux publics a trait à la consultation de l'industrie, car si l'on doit recourir à une demande de propositions, comme vous l'avez dit, l'industrie devra être au rendez-vous. Du travail doit être fait en ce sens.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille de son côté. Je peux laisser Christine vous expliquer à quoi serviront les ressources du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    En tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de la direction générale du projet de modernisation du régime de gestion des congés de maladie et d'invalidité, des travaux entourant la conception des nouveaux régimes ainsi que de tout ce qui touche à l'élaboration de politiques connexes. Enfin, comme l'a dit M. Matthews, le Secrétariat prêtera main-forte aux négociations avec les agents négociateurs.

    J'aimerais terminer par une courte observation. Les statistiques habituelles que nous avons sur la fonction publique indiquent que l'invalidité de longue durée commence à s'appliquer après 13 semaines. Par conséquent, aux termes du régime actuel, il faut avoir accumulé suffisamment de congés de maladie pour traverser la période d'attente jusqu'aux prestations d'invalidité de longue durée.

    À partir de quel moment l'assurance-emploi vient-elle à la rescousse?

    L'assurance-emploi arrive entre-temps, mais là encore, il y a des coûts.

    L'assurance-emploi n'est-elle pas là pour faire le pont?

    Oui, dans une certaine mesure, il s'agit d'un pont, mais un nombre limité de gens y ont recours. À la lumière de notre enquête auprès d'autres employeurs, nous sommes pratiquement les seuls à ne pas avoir de régime d'assurance-invalidité de courte durée.

    Vous êtes l'un des derniers à avoir un syndicat.

    Je vous remercie, monsieur Martin. Votre temps est écoulé. Je cède maintenant la parole à M. Trottier.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour votre explication sur l'invalidité de courte durée. Il est intéressant de souligner que les grands employeurs du pays — avec ou sans syndicat — ont tous des régimes d'assurance-invalidité de courte durée. Le gouvernement du Canada figure comme une donnée aberrante dans ce portrait. Je crois qu'il est ici question de passer d'un système archaïque à un autre plus moderne.

    Par simple déduction, il doit y avoir une raison pour expliquer pourquoi les autres employeurs offrent ce type de régime. Ils doivent y trouver un avantage, sinon il ne l'offrirait pas. Ce raisonnement explique-t-il en partie la volonté du gouvernement du Canada de mettre en place un régime d'assurance-invalidité de courte durée?

    Ce que M. Martin fait remarquer, c'est que les compagnies d'assurance vont en tirer un certain profit, mais je crois que ce sera aussi bénéfique pour l'employeur. Quels avantages le gouvernement du Canada tirera-t-il de l'instauration d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée?

    Merci.

    Il y a deux aspects clés à cette question. Il faut tout d'abord reconnaître que 11 % de nos employés n'ont pas un seul congé de maladie en réserve. Pour eux, le fait de tomber malade signifie qu'ils ne seront plus rémunérés, alors qu'un régime d'assurance-invalidité de courte durée pourrait leur garantir un certain pourcentage de leur paye. Voilà déjà un avantage. Ensuite, 60 % de nos employés n'ont pas assez de congés en réserve pour traverser la période d'attente avant de pouvoir se prévaloir des prestations d'invalidité de longue durée. Voilà un autre avantage.

    L'autre aspect qui joue en faveur d'une modernisation est la mise en place d'un système de gestion des cas plus dynamique. Si vous parlez à d'autres employeurs et aux responsables des ressources humaines, ils vous diront qu'il est important de rester en contact avec les employés lorsqu'ils sont en congé de maladie. Lorsqu'ils seront prêts à revenir au travail, nous devrons aussi être disposés à les accueillir. Et nous devons faire mieux à cet égard. Nous cherchons à dynamiser le système dans son ensemble.

    Merci.

    Le principal poste de votre demande d'approbation de fonds au Parlement concerne les rajustements salariaux. À ce sujet, le Budget supplémentaire des dépenses (C) indique:

    Il est ici question des membres de la Gendarmerie royale du Canada, des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des sociétés d’État.

    En termes clairs, pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent ces rajustements salariaux et pourquoi nous nous retrouvons maintenant à demander au Parlement d'approuver des fonds de 73 millions dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C)?

    Bien sûr. Merci.

    La réponse comporte plus d'un aspect. La demande découle d'ententes qui ont été négociées durant l'année financière. Lorsqu'une convention collective est conclue, soit à la table ou par arbitrage, peu importe, il y a un calcul qui se fait en fonction du groupe qui a conclu l'entente afin d'établir les ressources dont les ministères auront besoin pour, essentiellement, préserver leur cohésion.

    Dans le cas qui nous intéresse, le gros de ce financement est réservé au noyau de la fonction publique, soit 22 000 employés appartenant à 9 conventions distinctes. Pour citer quelques exemples, mentionnons que les employés de la navigation aérienne — qui sont environ 460 — se sont vus accorder une augmentation de salaire de 2 %; les gens des Services correctionnels ont aussi reçu une augmentation de 2 % — et ils sont environ 7 200 — dans le cadre d'une entente qui, encore une fois, a été conclue durant l'été, si je ne m'abuse. L'effectif de la direction s'est vu accorder une augmentation de 1 %, et tout cela entre en ligne de compte. Le personnel des finances, les FI ou de la comptabilité ont aussi eu droit à une augmentation de 2 %. Les services extérieurs...

    Lorsqu'on calcule tout ce que ces neuf conventions représentent et les répercussions qu'elles ont sur les budgets des ministères, on obtient le montant dont il est question.

    Dans le contexte d'un gel des budgets de fonctionnement, lequel entrera en vigueur lors du prochain exercice, ce genre de demande ne pourra plus être présentée. Elle n'est possible que dans un contexte où l'on tente de préserver le financement ministériel dans son ensemble, le contexte qui a permis la conclusion de ces conventions.

    Puisqu'il est question de rajustements salariaux, est-ce qu'une partie de ces fonds ira à la cessation d'emploi? Je sais que les effectifs de certains secteurs de la fonction publique ont été réduits. Je crois comprendre que la majeure partie de ces réductions s'est faite par attrition, par des départs naturels et en s'abstenant de remplacer ceux qui quittent l'organisation. Est-ce qu'une partie de ces rajustements salariaux sera consacrée aux cessations d'emploi?

    Non. Ces rajustements découlent tous essentiellement des conventions collectives. Il s'agit donc de modifications apportées aux taux de rémunération, aux indemnités, et à d'autres choses de ce genre, mais les cessations d'emploi n'en font pas partie.

    Les coûts absorbés par les ministères en ce qui concerne les cessations d'emploi l'ont tous été à même leurs budgets existants.

    Dans votre exposé, vous avez parlé d'un certain nombre de postes horizontaux qui rendent compte de dépenses communes qui touchent différents ministères. Comment se fait-il que ces postes de dépenses se retrouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C)? Pouvez-vous expliquer le processus par lequel un poste horizontal — et, pour choisir un exemple, prenons la Feuille de route pour les langues officielles, qui a des ramifications dans tous les ministères du gouvernement du Canada — se retrouve aux termes d'une demande de fonds dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C)?

    Encore une fois, cela a tout à voir avec le rôle du Conseil du Trésor et avec les liens qui existent entre les budgets. Lorsque les plans de dépenses sont suffisamment précis pour que le Conseil du Trésor les approuve, il est déjà temps de passer au prochain document budgétaire à l'ordre du jour, soit le Budget principal des dépenses ou l'un des trois Budgets supplémentaires des dépenses.

    En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles, nous avons de l'argent pour de multiples ministères, et le Conseil du Trésor a déjà approuvé ces fonds depuis la dernière fois. L'engagement remonte au budget de 2013, alors il ne s'agit pas d'une demande de financement surprise ou de quoi que ce soit de semblable.

    En ce qui concerne le caractère horizontal de ce poste, je crois que les gens doivent comprendre que l'argent est destiné à de multiples ministères. Si vous jetez un coup d'oeil aux lois de crédits, vous verrez qu'il y a de l'argent pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour le ministère de la Justice et pour celui de la Santé, mais vous ne serez pas en mesure de voir le lien à l'ensemble du programme. C'est une façon d'expliquer que de multiples ministères reçoivent de l'argent dans le cadre de cette initiative.

    Madame Day, vous avez la parole.

    Merci.

    Monsieur Matthews, je vous remercie d'être parmi nous.

    J'aimerais vous poser d'autres questions sur les assurances dont bénéficient les employés de la fonction publique. Vous avez dit qu'il est possible que les personnes aient recours d'abord à l'assurance-emploi. Si je me souviens bien, il est question ici d'assurance de courte durée et de longue durée. Habituellement, ces programmes sont négociés lorsqu'on prend des assurances.

    Si j'ai bien décodé ce que vous avez dit, vous allez plutôt négocier de l'assurance de longue durée. Par conséquent, les employés devront recourir à l'assurance-emploi pendant un certain nombre de semaines, laquelle correspond à 55 % de leur salaire, et ils recevront ensuite des prestations de longue durée.

    Les gens sont pleinement assurés par la compagnie d'assurance dès qu'ils sont aptes à recevoir des prestations. Quel est le montant de ces prestations par rapport à celui des prestations actuelles d'assurance-emploi?

    Je vous remercie de cette question.

    Actuellement, il n'y a pas de régime pour indemniser les employés qui sont malades pendant une courte durée.

    Dans son budget de 2014, le gouvernement a indiqué qu'il avait l'intention de soumettre l'idée d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée lors de la prochaine ronde de négociations collectives. Les employés disposent déjà d'un régime d'assurance-invalidité de longue durée. Selon ce régime, l'employé touche 70 % de son revenu après 13 semaines d'absence consécutives. Voilà pour le régime de longue durée.

    Nous n'avons pas de régime de courte durée pour l'instant. Les employés peuvent accumuler 15 jours de congé de maladie par année, et ces congés sont reportés d'une année à l'autre. L'objectif est d'accumuler suffisamment de congés de maladie pour se rendre jusqu'au moment où l'on pourra se prévaloir du régime d'assurance-invalidité de longue durée. Ce que les statistiques nous ont révélé, c'est que bien peu de nos employés ont assez de congés de maladie pour les soutenir pendant les 13 semaines prescrites. Voilà pourquoi nous souhaitons proposer un régime d'assurance-invalidité de courte durée lors de la prochaine ronde de négociations. Je ne peux pas vous donner de détails quant aux taux de remboursement, car c'est l'un des aspects qui devront être négociés. C'est ce qui nous attend lors de la prochaine ronde de négociations avec les employés.

    Si j'ai bien compris, il en sera question dans les prochains budgets. Est-ce que ça s'appliquera l'an prochain?

    Je ne peux pas dire exactement quand se dérouleront les négociations proprement dites, mais la prochaine ronde devrait commencer en 2014-2015. Je présume que l'annonce en sera faite aussitôt qu'une entente aura été conclue et ratifiée, car cette proposition fait partie des choses qui sont sur la table. Je ne peux pas vraiment me prononcer sur le temps qu'il faudra pour négocier ce régime.

    J'aimerais vous poser une question sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pouvez-vous nous dire quelles seront les compressions à cette agence?

    Un moment, s'il vous plaît. Pouvez-vous me donner la page où il en est question?

    Dans le document que vous nous avez remis, il est fait mention de la page 6, mais je ne l'ai pas retrouvée, malheureusement. Il y est question d'une somme de 2 477 594 $. Le dossier de l'inspection des aliments est fortement d'actualité parce qu'il touche à la sécurité alimentaire des citoyens.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), il n'y a rien concernant cette agence. Je ne peux donc pas répondre à cette question pour le moment.

    Si vous nous donnez plus de détails, nous ferons les recherches nécessaires et nous vous communiquerons la réponse plus tard.

    Le présent Budget supplémentaire des dépenses prévoit une diminution. Pourriez-vous me dire en quoi cela consiste? On manque déjà d'inspecteurs dans ce domaine.

    Je cherche toujours où il est question d'une diminution et je ne trouve pas...

    Cela figure à la page 10 de la version française. Cela se retrouve dans la colonne qui est en gris. Je pense que c'est à cela que Mme Day faisait référence. Il y a un montant 2 477 594 $.

    Mme Santiago m'informe qu'il s'agit d'un transfert à une autre organisation. Ce n'est pas une réduction. Nous pourrons vous fournir une réponse à ce sujet dans quelques minutes.

    D'accord.

    Mme Day, vous avez la parole.

    Je vais revenir sur un autre sujet puisqu'on parle à la page 11 de citoyenneté et d'immigration. C'est dans la colonne qui est en gris.

    Vous avez dit précédemment dans votre introduction qu'il s'agissait d'immigrants non francophones pour le Québec. Pourriez-vous élaborer à ce sujet? Pourquoi y a-t-il des réductions pour cette partie?

    Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas d'une réduction, mais bien d'une augmentation. L’Accord Canada-Québec sur l’immigration est une entente qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et la province de Québec. L'accord porte sur le financement en matière d'immigration. Le budget prévoit un montant de base pour Citoyenneté et Immigration, mais ce montant est mis à jour chaque année. Il existe une formule pour calculer une augmentation et elle est basée sur le nombre d'immigrants non francophones et sur le total des dépenses du gouvernement fédéral. Ce montant correspond aux ressources additionnelles qui seront mises à la disposition des parties concernées. Ce chiffre est en fait une augmentation des montants sortants attribuable à l'ajustement calculé grâce à cette formule.

    Ainsi, le financement de base relatif à cet accord est d'environ 285 millions de dollars, auquel s'ajoute un rajustement — un facteur d'indexation ou d'augmentation — de plus de 35,5 millions, calculé selon la formule dont j'ai parlé.

    Merci, monsieur Matthews et madame Day.

    Je cède maintenant la parole à M. Adler.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais poser une question d'ordre plus général.

    Monsieur Matthews, ma question s'adresse à vous.

    Les crédits semblent avoir diminué pour la troisième année d'affilée. Il s'agit d'une baisse d'environ 4 milliards de dollars par rapport au dernier exercice. Pouvez-vous nous expliquer succinctement d'où vient cette diminution des crédits?

    Bien sûr. Merci de votre question.

    Si vous observez les trois derniers exercices, vous constaterez que les dépenses votées ont diminué. Lors de l'exercice 2011-2012, les dépenses votées totalisaient 99,9 millions de dollars, puis elles sont passées à 98,6 millions en 2012-2013 et à 94,8 millions en 2013-2014. Il y a deux grandes raisons à cela. Tout d'abord, les dépenses associées au Plan d'action économique sont allées en diminuant — il fut un temps où ces dépenses étaient à leur sommet —, puis il y a eu des initiatives tels que les examens stratégiques, suivis de l'examen stratégique et opérationnel, qui avaient comme objectif de réaliser d'autres gains d'efficience. Tous ces facteurs se sont plus ou moins traduits par la réduction des crédits votés, comme en témoignent ces chiffres.

    Alors, selon vous — et ce sont les chiffres qui le montrent —, les efforts consacrés à trouver des gains d'efficience ont été fructueux.

    Pour ce qui est de réduire de nouveau les dépenses, tout à fait. Le plan d'action pour la réduction du déficit, ou l'examen stratégique et fonctionnel, visait une cible précise. On a atteint l'objectif, et le financement des ministères a été réduit sur une période de trois ans pour leur permettre de mettre en oeuvre les changements nécessaires. C'est ce que nous observons ici.

    Merci.

    En ce qui a trait aux prévisions législatives, à côté de « Finances », je peux lire: « Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital: 92,3 millions de dollars ». Pouvez-nous en dire davantage à ce sujet?

    Bien sûr. C'était un engagement budgétaire pris en 2007 par le gouvernement fédéral. Il faut donc remonter dans le temps. Les provinces disposées à éliminer l'impôt sur les gains en capital recevaient un transfert du gouvernement fédéral à titre de compensation.

    Trois provinces sont concernées dans ce cas-ci: le Manitoba, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Cette réduction n'est pas offerte parce qu'elles ont éliminé pour la première fois l'impôt sur les gains en capital. C'est un peu comme l'accord Canada-Québec dont j'ai parlé, dans le cadre duquel le rajustement de la formule s'appuie sur de véritables recettes fiscales. C'est ce que vous voyez ici, le rajustement de la formule.

    Laquelle des trois provinces était la plus importante bénéficiaire?

    Je ne suis pas certain d'avoir cette information avec moi. Je vais devoir vous revenir là-dessus.

    Très bien.

    Je constate aussi que la dette publique a diminué. Je ne l'ai peut-être pas vu ici, mais environ quel montant versons-nous annuellement pour la rembourser?

    Les frais d'intérêt réels sont moins élevés qu'on ne le pensait, car les taux à long terme ont été inférieurs à ce qui était prévu. Chaque fois que nous préparons un budget supplémentaire des dépenses, nous mettons à jour les frais d'intérêt prévus en fonction des données les plus récentes du ministère des Finances, qui sont établies à partir d'un sondage mené auprès d'économistes du secteur privé.

    Si je regarde vite fait le bilan que j'ai ici, au 31 mars 2013, le passif total du gouvernement a à vrai dire augmenté au cours de l'année précédente. Ce n'est pas attribuable à la diminution de la dette, mais plutôt à la diminution des taux d'intérêt.

    La dette a augmenté de 2012 à 2013. Le gouvernement accuse encore un déficit. D'ici à ce qu'il connaisse un surplus, la dette continuera d'augmenter à ce rythme-là.

    Je vois.

    Pour ce qui est des paiements d'intérêt, choisit-on un taux à long terme, à court terme ou à un jour? Quel taux d'intérêt est...

    La prévision repose sur divers taux d'intérêt, mais la majeure partie de notre dette est assujettie à un taux qui est essentiellement à long terme. Le ministère des Finances a modifié sa stratégie au fil des ans pour bénéficier de meilleurs taux d'intérêt.

    Si vous vous intéressez à la question, le ministère a sur son site Web un excellent rapport concernant sa stratégie d'emprunt et ses titres de créances.

    Très bien, merci.

    Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

    Merci, monsieur Adler. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Byrne, vous avez la parole. Vous disposez également de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins.

    Une des tâches les plus ardues pour les membres de notre comité et les parlementaires est d'analyser les postes horizontaux, qui ont tendance à être un peu plus difficiles à cerner.

    Monsieur Matthews, à la diapositive 7 de votre présentation, vous avez indiqué au comité que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont demandé des fonds pour moderniser la gestion des congés de maladie et de l'incapacité au sein de la fonction publique fédérale. Vous avez précisé au comité que le montant demandé est de 2,6 millions de dollars.

    J'ai consulté de nouveau le Budget supplémentaire des dépenses pour essayer de résoudre cette question insoluble. Sous « Secrétariat du Conseil du Trésor », pour moderniser la gestion des congés de maladie et de l'incapacité au sein de la fonction publique fédérale, le crédit 1c correspond à une hausse de 1,9 million de dollars, et les autorisations disponibles réduiront ce montant nécessaire de 479 000 $.

    Ensuite, sous Travaux publics et Services gouvernementaux, pour les crédits 1c et 5c, vous demandez 464 000 $ en nouveaux crédits.

    Cela ne donne pas un total de 2,6 millions de dollars. À vrai dire, si on tient compte des autorisations disponibles de 479 000 $ pour ensuite les soustraire au montant de 1,9 million de dollars sous « Secrétariat du Conseil du Trésor » — que vous arrondissez, je crois que c'est à la diapositive 10, pour laisser entendre qu'il s'agit d'un total de 1,4 million de dollars —, comment peut-on en arriver au montant de 2,6 millions de dollars alors que ce ne semble pas être le cas dans le Budget supplémentaire des dépenses?

    Christine, voulez-vous répondre à cette question?

    C'est une bonne question. Si vous vous rendez à la page 2-49, où est énuméré tout ce qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses relativement au Conseil du Trésor en tant que ministère, sous « Dépenses budgétaires », « Crédits », « 1c Dépenses du Programme », vous verrez 1,4 million de dollars. Ce sont les 1,9 million de dollars prévus pour le programme de modernisation de la gestion des congés de maladie et de l'incapacité, moins un transfert d'environ 0,5 million de dollars à Services partagés Canada pour les appareils technologiques en milieu de travail. Plus bas, sous « Total des postes législatifs », vous verrez ensuite une somme d'à peu près 152 000 $ prévue pour les régimes de prestations aux employés, car une partie des 1,9 million de dollars du Conseil du Trésor sert à financer les salaires. De plus, environ 152 000 $ sont consacrés aux avantages sociaux, qui sont entre autres offerts par l'entremise du régime d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Le montant a donc été arrondi à environ 200 000 $, 0,2 million de dollars, ce qui explique la différence entre les deux.

    Pouvez-vous alors me dire pourquoi on tient compte de cette somme dans les renseignements fournis au Parlement? Pourquoi incluriez-vous les coûts d'emploi de 152 000 $ liés au financement de la modernisation de la gestion des congés de maladie et de l'incapacité au sein de la fonction publique fédérale? Il me semble qu'il faut une sorte de perception extrasensorielle pour être en mesure de tirer tout cela au clair.

    Bill peut donner son point de vue s'il le désire.

    Tout d'abord, des 1,9 million de dollars prévus pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, 800 000 $ serviront à payer les salaires. Comme pour n'importe quelle entreprise, l'employeur contribue au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi et ainsi de suite. Ce sont des paiements obligatoires qui doivent être faits. La différence de 152 000$ ou 0,2 million de dollars sert à financer la contribution de l'employeur au régime de prestations aux employés.

    À vrai dire, les 2,6 millions de dollars représentent le coût total, y compris le montant versé au régime de prestations aux employés.

    C'est la somme prévue pour le Secrétariat du Conseil du Trésor. Qu'en est-il de Travaux publics et Services gouvernementaux? Je suppose qu'on procède de la même façon.

    Le montant a été établi de la même façon dans la mesure où le ministère a de nouveaux coûts liés à l'emploi. Nous cherchons toujours de nouveaux moyens d'améliorer les budgets supplémentaires, et si vous nous dites, monsieur le président, que les descriptions horizontales concernant le financement initial seraient plus claires pour les députés en séparant les crédits législatifs des crédits à adopter, nous serons heureux de prendre cela en considération.

    Merci, monsieur Byrne. Votre temps est écoulé.

     Je cède maintenant la parole à M. Aspin, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Matthews, ainsi qu'à votre équipe. Votre connaissance approfondie de ces chiffres et votre capacité à les mettre en contexte continuent de m'étonner.

    Je vais me concentrer sur le Secrétariat du Conseil du Trésor. Sous « Rajustements à la rémunération », il y a un poste de 73,3 millions de dollars. Je crois que vous avez parlé dans votre présentation de neuf conventions. Si nous avons bien compris, pour ce qui est de celles signées entre le 1^er août et le 1^er décembre 2013, cet argent aidera les ministères, les organismes et les sociétés financées au moyen de crédits à assumer les coûts associés à la négociation de conventions collectives et à d'autres rajustements liés aux conditions d'emploi.

    Je me demandais, monsieur, si vous pouviez nous dire quels changements aux conditions d'emploi ont nécessités tous ces rajustements.

    Certainement. Merci de poser la question.

    La majeure partie de ce financement se rapporte aux taux de rémunération. J'ai parlé de neuf conventions collectives de la fonction publique centrale. Pour rafraîchir votre mémoire, il s'agissait des groupes suivants: Navigation aérienne; Services correctionnels; les cadres supérieurs; les FI, notre groupe des finances; Service extérieur; Réparation des navires (Est) et Réparation des navires (Ouest), qui sont représentés par deux syndicats distincts; et un groupe qui s'appelle Services techniques. En gros, il s'agit des neuf ententes.

    En moyenne, et chaque entente diffère à cet égard, les taux de rémunération ont augmenté d'environ 2 %; c'est la norme. Celui des cadres supérieurs a augmenté un peu moins avec une hausse de 1 %. Pour ce qui est des conditions d'emploi, seulement quelques conventions ont été modifiées. Par exemple, en ce qui concerne le poste des Services correctionnels, c'est-à-dire nos gardiens de prison, l'augmentation était de 2 % avec, je crois, une indemnité forfaitaire de 1 750 $. C'est un exemple de modification aux conditions d'emploi qui ne concerne pas la rémunération de base. Le montant a été établi à la suite de négociations.

    Dans le cas de notre personnel des finances, ils recevaient une indemnité qui était considérée comme temporaire étant donné que ce n'était pas un rajustement permanent à leur rémunération de base. Lorsqu'un rajustement temporaire est versé pendant une période suffisamment longue, on se dit qu'il faudrait probablement l'inclure dans la rémunération de base. C'est donc ce que nous avons fait avec une des indemnités temporaires. C'est un autre exemple de rajustement qui a été effectué.

    Ce sont les deux exemples de rajustement différent que je peux vous donner de mémoire, mais la majeure partie de ces fonds est attribuable aux hausses salariales qui ont été négociées, qui sont de 2 % en moyenne à l'exception de quelques cas particuliers.

    Merci.

    Le Conseil du Trésor demande 73,3 millions de dollars pour le crédit 15c, qui est un crédit central. Pouvez-vous nous dire à quoi servent les crédits centraux?

    Les crédits centraux sont un peu particuliers, et je vous remercie donc de poser la question. Nous remettons l'argent de ces crédits aux ministères. Le Parlement autorise le Secrétariat du Conseil du Trésor à recevoir de l'argent à cette fin. Le Secrétariat du Conseil du Trésor remet ensuite cet argent aux ministères par l'entremise du Conseil du Trésor. C'est un crédit central sur le plan de l'autorisation. Selon la façon de procéder, le Secrétariat du Conseil du Trésor versera ensuite les fonds aux ministères.

    Je vais donner l'exemple du Service correctionnel, qui est le plus facile à comprendre. On est parvenu à une entente pour nos gardiens de prison. Nous pouvons calculer la hausse des coûts et les répercussions sur leurs dépenses, 2 % plus l'indemnité. En faisant le calcul, on peut déterminer quelles sommes supplémentaires devra débourser le ministère, et l'argent est transféré du crédit central au Service correctionnel. Nous faisons des calculs similaires pour toutes les autres ententes que nous avons conclues.

    Nous avons d'autres crédits centraux, mais celui dont vous avez parlé concerne la rémunération.

    Merci, monsieur.

    Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Aspin, le temps qui vous était alloué est écoulé.

    Je cède maintenant la parole à M. Martin pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président...

    Excusez-moi, monsieur le président. On nous a posé deux questions complémentaires pour lesquelles nous avons une réponse. Est-ce que je peux prendre la parole? La première était de M. Martin, tandis que l'autre concernait l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pouvons-nous y répondre?

    Oui. Vous pouvez le faire immédiatement.

    Je vais m'occuper de la première, et je vais demander à Marcia de répondre à la deuxième.

    Monsieur le président, M. Martin a posé une question concernant les passifs.

    On parlait de la dette contractée sur les marchés, de la dette extérieure par rapport à la dette payable en monnaie canadienne. J'ai les comptes publics devant moi. À la fin de 2013, le total à payer en devises étrangères était d'environ 10,8 milliards de dollars et de 657,2 milliards de dollars en monnaie canadienne. La grande majorité de la dette est en monnaie canadienne, 657 des 668 milliards de dollars. La différence est à payer en devises étrangères. La balance penche donc grandement du côté de la monnaie canadienne.

    C'était la première question posée par M. Martin. On a également posé une question sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à laquelle nous répondrons maintenant.

    On a parlé plus tôt de ce qui semblait être une réduction de 2,5 millions pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments. En fait, ce n'est pas une réduction, mais plutôt un transfert. Ce qui arrive dans ce cas-ci, c'est que l'Agence transfère un montant de 2,5 millions de dollars à Services partagés Canada, à qui l'Agence a demandé du matériel et des logiciels pour répondre à ses besoins en matière de GI et TI dans le cadre de son Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires.

    Ce n'est pas vraiment une réduction liée à l'autorisation de l'Agence. On demande plutôt à Services partagés Canada d'acheter de l'équipement pour permettre à l'Agence de poursuivre la mise en oeuvre de son propre programme.

    Je vous remercie de ces deux clarifications.

    Je cède maintenant la parole à M. Martin.

    Merci de ces explications, monsieur Matthews. La majorité de notre dette est contractée à l'échelle nationale. Est-ce auprès de banques canadiennes?

    Il est possible de contracter une dette payable en monnaie canadienne auprès d'une banque étrangère. Ce que j'ai dit, c'est que la dette est payable en monnaie canadienne et qu'il n'y a donc pas de risques associés aux opérations de change, mais je ne peux pas dire auprès de qui elle est contractée.

    Vous ne pouvez pas dire auprès de qui notre dette est contractée ni quelle est la part qui revient aux banques canadiennes.

    Si le temps le permet, j'aimerais donc reprendre avec une question plutôt précise d'ordre macroéconomique. Vous tentez de présenter le changement apporté aux congés de maladie de courte durée comme une mesure nettement avantageuse pour les fonctionnaires, mais il y a sûrement un prix à payer. Ce que je veux dire, c'est qu'il y a un revers à la médaille. Ils accumulent actuellement une journée de maladie et un quart par mois, ce qui n'est pas trop généreux à mon avis. Il faudra réduire ce chiffre pour faire des économies. Est-ce là l'objectif de cette ronde de négociations, réduire le nombre de congés de maladie mensuels accumulés par les employés pour faire des économies?

    Si nous envisageons de négocier un programme de prestations d'invalidité à long terme...

    Il remplacerait le congé de maladie d'une journée et un quart.

    Comme vous l'avez mentionné, le système actuel prévoit une journée et un quart... ou 15 jours par année. C'est la solution de rechange. Si vous négociez un nouveau régime d'assurance-invalidité de courte durée, cette proposition serait sur la table, mais je ne peux pas me prononcer sur la façon dont les négociations se dérouleront.

    Vous avez dit que 11 % des employés n'ont pas suffisamment de congés de maladie accumulés pour combler l'écart?

    Onze pour cent des employés n'ont accumulé aucun congé de maladie. Donc, s'ils prennent un congé de maladie, ils ne sont pas payés. L'assurance-emploi n'entre pas en vigueur pour une journée.

    Ils ont déjà utilisé tous leurs congés.

    Ils ont pris tous leurs congés. Soixante pour cent des employés n'ont pas suffisamment de congés pour prendre un congé d'invalidité de longue durée.

    Pouvez-vous prendre ces congés d'une journée et un quart si votre enfant est malade, par exemple?

    Il y a des congés distincts que l'on appelle des congés pour obligations familiales. Je crois qu'on peut en prendre pour l'équivalent d'une semaine par année, si je me rappelle bien. Ce sont les congés que vous utiliseriez si vous deviez prendre soin d'un enfant, par exemple.

    Ces congés disparaîtront-ils également lorsque vous négocierez ce nouveau congé de maladie à court terme?

    Je crois comprendre que l'on propose le régime de congés de maladie, ce qui signifie que des congés de maladie sont prévus pour les employés.

    À quels autres employeurs comparez-vous votre régime? Le président du Conseil du Trésor laisse entendre que notre régime est démesurément généreux, qu'on en abuse fréquemment et que d'autres entreprises comme Walmart ne sont pas dotées du même régime de congés de maladie. Quelles entreprises avez-vous utilisées pour faire votre étude comparative?

    Nous avons mené une étude exhaustive auprès de toutes les industries, et non pas seulement dans le secteur privé, mais aussi dans le secteur pseudo-public. Nous sommes l'un des seuls grands employeurs qui continuent à utiliser ce régime. Nous cherchons à le moderniser.

    Dans le cadre de Services partagés Canada — et ceci pourrait faire l'objet d'une étude au comité un jour dans le cadre d'une enquête distincte, j'imagine —, le crédit sur lequel nous sommes censés voter prévoit la somme de 102 millions de dollars pour l'acquisition de logiciels informatiques. C'est 102 millions de dollars pour un contrat d'achat de logiciels. Chaque année depuis que je siège au comité, des millions et des millions de dollars ont été consacrés à des contrats pour l'acquisition de logiciels afin de concrétiser Services partagés Canada et ce grand rêve d'économiser un jour de l'argent en consolidant Services partagés.

    Qui est le chanceux bénéficiaire qui a obtenu un contrat de 102 millions de dollars pour des logiciels informatiques?

    Ce n'est pas un seul contrat, monsieur le président. Ce qui est arrivé, c'est que les ministères étaient autrefois responsables de l'acquisition de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs finaux, c'est-à-dire des logiciels informatiques tels que Windows, Adobe et ainsi de suite. Services partagés Canada est désormais responsable de l'achat de ce type de logiciels au gouvernement. Nous ne faisons que transférer la somme prévue dans chacun des budgets des ministères pour ce genre de travail, et nous confions l'argent à Services partagés Canada pour qu'il puisse...

    Le montant est-il supérieur ou inférieur? Réalise-t-on des économies?

    Des économies seront réalisées. Nous avons essentiellement retiré de l'argent des niveaux de référence des ministères et nous avons remis à Services partagés Canada moins d'argent que ce que nous dépensions. Il négociera des contrats pour l'ensemble du gouvernement et des économies seront réalisées.

    Cette transition permettra également d'avoir un logiciel normalisé.

    Le temps est écoulé.

    Monsieur le président, je pense que Christine veut ajouter quelque chose.

    D'accord.

     Madame Walker, vous avez la parole.

    Pour l'exercice financier en cours, cette consolidation permettra de réaliser des économies de 2,1 millions de dollars et, à compter du 1^er avril, elles s'élèveront à 8,7 millions de dollars. Ce qui est également important, comme M. Matthews l'a dit, c'est que chaque ministère a actuellement ses propres contrats avec Microsoft ou Adobe. La raison d'être de ce projet consiste à consolider tous les achats de logiciels avec SPC pour que nous puissions tirer parti des économies d'échelle.

    Pour terminer, je tiens à signaler que le public n'aime pas Services partagés Canada. On ne fait que des économies de 2 millions de dollars, et la plupart des utilisateurs finaux sont irrités par la centralisation ou la consolidation de Services partagés — l'entreprise à guichet unique. La population ne l'aime pas du tout. C'est peut-être Service Canada...

    Cela met fin à la première partie de notre réunion.

    Encore une fois, je vous remercie de votre présence et de vos explications sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), et au plaisir de vous revoir éventuellement bientôt pour discuter du Budget principal des dépenses.

    Je vais suspendre la réunion pendant quelques minutes. Nous reviendrons ensuite à l'ordre du jour de notre réunion et procéderons à la sélection des témoins pour une future étude. Cette partie de la réunion se tiendra à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]