:
Bonjour, monsieur le président. Merci beaucoup.
Bonjour aux membres du comité. Nous apprécions l'occasion qui nous est donnée de comparaître aujourd'hui devant vous pour participer à votre étude sur les programmes et les activités de l'Office des normes générales du Canada.
Je suis le président de l'Association canadienne des carburants. Gilles Morel, mon collègue ici présent, est notre directeur des carburants. C'est lui qui assure les communications entre notre association, ses membres et l'Office des normes générales du Canada.
En guise de contexte, notre association représente le secteur du raffinage du pétrole au Canada. Ce sont les entreprises qui raffinent, distribuent et commercialisent les produits pétroliers dans l'ensemble du pays. Essentiellement, elles constituent la composante manufacturière de la chaîne de valeur pétrolière et gazière, c'est-à-dire les entreprises qui convertissent le pétrole brut en carburant, assurant environ 75 % de la production de l'industrie. Ces entreprises produisent également toute une gamme d'autres produits, y compris le mazout domestique, l'asphalte pour les routes ainsi que les matières premières pétrochimiques qui sont les composés essentiels de centaines de biens de consommation dont dépendent et qu'utilisent les Canadiens tous les jours, allant des matières plastiques aux textiles en passant par les produits pharmaceutiques.
Le Canada a 18 raffineries situées dans huit provinces et une capacité de raffinage total de 2 millions de barils de pétrole brut par jour. Elles apportent une contribution totale de 5,6 milliards de dollars au PIB et emploient 17 500 Canadiens dans l'ensemble du pays, de Come By Chance, à Terre-Neuve, jusqu'à Burnaby, en Colombie-Britannique.
L'acheminement du carburant de la raffinerie à nos clients grossistes et détaillants se fait au moyen d'un réseau complexe de ressources de transport, qui se compose notamment de pipelines, de camions, de trains et de navires. Nous avons 21 terminaux de distribution primaire, 50 terminaux de distribution régionale et quelque 12 000 points de vente au détail.
Les carburants de transport que produisent nos membres constituent une composante vitale du système énergétique du Canada: 30 % de l'énergie que consomment les Canadiens est destinée au transport. Cela représente près de 90 milliards de litres par année de carburants tels que l'essence, le diesel et le carburant aviation. Ce sont ces carburants qui font tourner l'économie et qui assurent notre niveau de vie élevé. Compte tenu de notre vaste territoire et de notre population dispersée, il n'est pas surprenant que les Canadiens soient parmi les plus grands utilisateurs de carburants de transport par habitant dans le monde.
Pour compléter la chaîne de valeur jusqu'à nos consommateurs finaux et les 22 millions et plus de véhicules qui circulent sur nos routes à l'heure actuelle, il nous faut un système de contrôle de la qualité robuste qui repose sur des normes pertinentes et appropriées. Depuis de nombreuses décennies, l'industrie des carburants du Canada collabore étroitement avec l'Office des normes générales du Canada pour élaborer et maintenir des normes en matière de pétrole qui définissent les exigences en matière de rendement des produits pétroliers afin de répondre aux attentes des consommateurs. Ces normes jouent également un rôle important en ce qui a trait aux marchés publics et au commerce à l'intérieur de nos frontières et à l'étranger.
Le processus de l'ONGC, tout en encourageant l'harmonisation avec les normes internationales ou nord-américaines, veille à ce que les circonstances uniques du Canada, y compris son climat et sa géographie, soient prises en compte dans les normes. Par exemple, les propriétés des carburants qui sont directement influencées par les conditions climatiques, comme la capacité fonctionnelle en hiver, s'appuient sur 40 ans de données météorologiques quotidiennes fournies par le vaste réseau composé de centaines de stations météorologiques dirigé par Environnement Canada.
À l'heure actuelle, il y a cinq comités sur le pétrole actifs au sein de l'ONGC qui administrent au total 32 normes dans les domaines des méthodes d'essai, des carburants aviation, des distillats moyens, de l'essence et des carburants de remplacement. Il y a à peine une semaine, le comité des méthodes d'essai a tenu sa 120e réunion, ce qui représente plus de 60 années d'activités continues et de partenariats entre l'industrie et le gouvernement dans le but d'élaborer et d'adapter des méthodes d'essai.
Chaque année, environ 50 experts de l'industrie, du gouvernement et des représentants des utilisateurs participent directement aux réunions semi-annuelles du comité du pétrole et aux ateliers des groupes de travail. Ces dernières années, l'industrie a investi plus d'un million de dollars dans divers programmes d'essai visant à répondre à des préoccupations précises et à améliorer les méthodes d'essai et à en élaborer de nouvelles qui sont maintenant largement utilisées et reconnues internationalement.
Les normes de l'ONGC continuent d'évoluer et sont en train de devenir partie intégrante du système de réglementation au Canada et dans la plupart des provinces. La réglementation des carburants en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la réglementation des produits pétroliers et les lois relatives aux carburants de remplacement adoptées par de nombreuses provinces intègrent les plus récentes normes de l'ONGC ou y renvoient.
Et maintenant?
Je n'ai aucun doute que l'ONGC a un rôle important à jouer aujourd'hui et au cours des années à venir. Comme la prospérité économique du Canada est étroitement liée à son activité commerciale, nous allons devoir continuer à nous fier à un ensemble de normes appropriées, adaptées à nos circonstances particulières. Le processus de l'ONGC nous offre un moyen unique de faciliter l'élaboration de normes d'une manière qui reconnaît la diversité des intérêts, assure la participation équilibrée des actionnaires et produit des normes qui sont harmonisées avec les systèmes et procédures de l'ISO.
En terminant, nous sommes convaincus que les normes sont un facteur de succès critique dans une économie forte, et l'appui constant que notre industrie continue de fournir à l'ONGC, par l'entremise du travail des bénévoles et de sa contribution financière, est la preuve d'un engagement à long terme de notre part.
Sur ce, je m'arrête, et je serai heureux de répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président. Bonjour.
Je m'appelle Michel Comtois et je suis président des Laboratoires Micom inc. à Dorval. Notre compagnie a été fondée il y a 15 ans. Avant cela, j'ai travaillé pendant 12 ans dans un autre laboratoire. Je travaille donc avec l'ONGC depuis 25 ans. Un peu comme dans un mariage, j'ai vu le meilleur et j'ai vu le pire.
Je travaille avec l'ONGC à trois titres.
Tout d'abord, je suis un client de l'ONGC. En effet, autant depuis la fondation de ma compagnie actuelle qu'au cours de ma carrière précédente, l'office était mon fournisseur de services de certification de laboratoire. Cela était nécessaire pour garantir que les procédures d'assurance de la qualité du laboratoire sont suffisantes pour pouvoir y avoir recours.
Je suis aussi un fournisseur de services pour l'ONGC. Celui-ci a une liste de produits homologués qui sert à évaluer au préalable des produits pour que des acheteurs éventuels puissent par la suite les acheter sans avoir à s'inquiéter du fonctionnement ou de la conformité des produits. C'est un peu comme si vous allez acheter un séchoir à cheveux au magasin. Vous ne vous demanderez pas si le séchoir à cheveux est dangereux si on y trouve une certification du Groupe CSA. Des laboratoires et des organismes se sont assurés que ce produit était sécuritaire pour son utilisateur.
Nous offrons des services de laboratoire à l'ONGC, qui devient donc notre client.
Par ailleurs, au cours des 25 dernières années, j'ai siégé à titre de membre expert à un certain nombre de comités techniques qui établissent des normes de l'ONGC. Cela porte, à toutes fins pratiques, sur toutes les normes de l'ONGC, que ce soit pour l'ameublement de bureau ou pour d'autres produits comme des gants en latex et des cartouches à jet d'encre ou au laser recyclées.
J'ai déjà été membre du comité ISO/TC 136. J'étais le chef de la délégation canadienne pour les normes ISO pour ce qui est des meubles de bureau. On représentait la position canadienne.
J'ai divisé ma présentation en trois grandes parties. L'ONGC offre aussi des services d'inspection, mais je n'y ai jamais participé. Je ne considère donc pas que je suis en mesure de parler de cet aspect des travaux de l'ONGC.
Parlons des programmes d'accréditation des laboratoires. Il est plus facile, pour un laboratoire qui débute, de se qualifier avec le programme de l'ONGC qu'avec son équivalent du Conseil canadien des normes. C'est plus facile au niveau technique et des coûts, surtout parce que, selon moi, le Conseil canadien des normes demande des prix exorbitants pour ses services.
Il y a un certain dédoublement entre les programmes de certification de l'ONGC et du Conseil canadien des normes, mais pour les PME qui débutent, cela facilite l'entrée en matière.
Pendant plusieurs années, on a reçu la visite des vérificateurs de l'ONGC. J'ai toujours considéré qu'ils étaient compétents. Je pense qu'il est important de le souligner. L'ONGC, cependant, ne peut accréditer des laboratoires que pour les programmes pour lesquels il offre des services de certification au gouvernement ou à une industrie. Avec les années, ma compagnie s'est développée et a dû changer de registraire tout simplement parce qu'il ne pouvait plus nous accréditer pour tous les services que l'on offrait.
Un autre des aspects de l'ONGC est qu'il a une liste de produits homologués. C'est la liste dont je parlais plus tôt. Elle comprend des produits certifiés au préalable, ce qui permet aux acheteurs de se procurer ces produits sans avoir à se demander s'ils sont conformes ou non. L'ONGC a une liste, notamment, pour les gants en latex, les gants chirurgicaux et les gants que les médecins utilisent dans les hôpitaux. Il s'agit des gants utilisés par les dentistes, les médecins, etc.
Un des problèmes de l'ONGC est qu'en raison de ses règles d'opération internes, il n'a pas le droit de promouvoir ses programmes. Ses programmes sont avantageux pour les clients potentiels, qu'il s'agisse d'hôpitaux, par exemple, dans le cas de gants en latex, ou pour les utilisateurs qui en achèteraient dans une pharmacie. Par contre, il n'a pas le droit de se faire connaître auprès du public ou auprès des utilisateurs.
Il y a quelques années, mon épouse a été malade et nous avons dû aller à l'hôpital. Une boîte de gants de latex était accrochée sur le mur. Comme je connais ce domaine, j'ai vérifié si ces gants étaient certifiés. Normalement, un logo indiquant qu'ils sont certifiés doit figurer sur la boîte. Or il n'y avait pas de logo.
Évidemment, les hôpitaux travaillent dans un contexte de contraintes budgétaires. Ils ont souvent tendance à choisir le plus bas soumissionnaire. De toute façon, le gouvernement fonctionne beaucoup de cette façon. Évidemment, si les produits certifiés ne sont pas exigés pour s'assurer de la qualité, il peut être tentant, pour épargner quelques sous, de choisir une marque qui n'est pas certifiée et pour laquelle une qualité minimum n'est pas assurée. Comme elle coûte 10 ¢ de moins, les hôpitaux la choisissent. Je pense qu'il serait important de faire connaître la valeur et les bienfaits des services offerts dans le cadre de ce programme. Si les gens n'y sont pas sensibilisés, ils n'en feront pas la demande.
Un autre programme qui devrait être beaucoup utilisé, mais qui, dans les faits, est très anémique, est celui qui porte sur l'achat de mobilier de bureau. Le gouvernement fédéral à lui seul achète chaque année du mobilier de bureau pour une valeur de 100 millions de dollars. Cette partie de ce programme est requise par certains gouvernements, entre autres celui du Québec, qui exige la conformité aux normes de l'Office des normes générales du Canada. À un moment donné, il exigeait aussi que les gens adhèrent au programme de la LPA. Les villes d'Halifax et de Winnipeg de même qu'un certain nombre de collèges et d'universités exigent également la conformité aux normes de l'ONGC pour ce qui est du mobilier de bureau.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada exige la conformité aux normes nationales. Dans le passé, le ministère exigeait que, pour pouvoir vendre des produits au gouvernement, les fournisseurs soient qualifiés selon les normes de l'ONGC et figurent sur la LPA . Il y a eu un manque de ressources compétentes à l'ONGC, des politiques internes à Travaux publics Canada et des pressions de la part de l'industrie, entre autres de la part des compagnies américaines. Travaux publics Canada, après avoir été très patient avec l'ONGC, a finalement retiré l'obligation voulant que les manufacturiers figurent sur la LPA pour être en mesure de vendre leurs produits au gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de l'ameublement, la LPA fonctionnait et continue de fonctionner au ralenti. Pour sa part, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada applique continuellement des changements en matière de politiques d'achat et diminue ses efforts de surveillance quant à la conformité technique liée à l'achat d'ameublement, et ce, parce qu'il ne dispose pas des ressources techniques nécessaires à l'interne et qu'il juge trop onéreux de réviser tous les dossiers afin de s'assurer que les fournisseurs se conforment aux normes nationales de l'ONGC.
Si on regarde les chiffres, on constate que le gouvernement fédéral achète chaque année des meubles de bureau pour une valeur d'environ 100 millions de dollars. Selon des calculs rapides que j'ai faits, les coûts associés aux frais de certification des produits, pour s'assurer d'une qualité minimale, soit la qualification de l'ONGC et l'adhésion à la LPA, représenteraient environ 0,5 % des achats annuels totaux du gouvernement.
Par ailleurs, les essais requis par les normes de l'ONGC pour que les produits puissent être inclus à la LPA sont des normes nord-américaines. Comme presque toutes les industries canadiennes, celle du meuble exporte environ 80% de ses meubles de bureau aux États-Unis. Pour vendre aux grandes institutions et compagnies ainsi qu'au gouvernement américain, qui est le plus important acheteur de meubles de bureau au monde, les entreprises doivent répondre à certaines normes en matière de performance. Celles-ci sont tout à fait compatibles avec les normes de l'ONGC. Beaucoup d'efforts sont déployés pour harmoniser les normes de l'ONGC et celles de la BIFMA, qui représente l'industrie américaine. Si on parle de 80 % de meubles exportés, le pourcentage de 0,5 % des achats annuels serait réduit à 0,1 %. À mon humble avis, ce n'est pas cher payer pour obtenir un mécanisme robuste et efficace destiné à assurer un seuil acceptable en matière de performance et de qualité.
Le 7 avril dernier, TPSGC a tenu des consultations sur sa nouvelle proposition de politique d'achat pour le mobilier de bureau. Je me suis présenté à ces consultations et j'ai recommandé de rendre obligatoire l'utilisation de la LPA de l'ONGC. Cette nouvelle politique d'achat n'est pas encore en vigueur, mais d'après ce que j'ai entendu dire, l'utilisation de la LPA ne sera toujours pas obligatoire.
Dans le cadre d'une politique d'achat où les contrats sont donnés au plus bas soumissionnaire conforme, pourquoi les fournisseurs de la Couronne voudraient-ils se conformer volontairement à un programme de vérification qui vise à maintenir un certain niveau de qualité? La réponse se trouve en partie dans la question. À mon humble avis, je ne suis pas certain que ce soit nécessairement à l'avantage de TPSGC de ne pas exiger cela.
[Traduction]
Il faut considérer l'ONGC un peu comme un engrenage dans une boîte de vitesse. C'est une chose de se demander si c'est le bon engrenage ou si celui-ci a le bon nombre de dents, mais si cet engrenage ne s'engrène pas aux autres dans la boîte parce que l'intervenant est au sein du gouvernement — comme mes deux exemples, DataTech Labs ou les meubles —, alors il faut se demander pourquoi cet engrenage se trouve là et comment faire pour qu'il fonctionne correctement avec les autres éléments de la boîte de vitesse.
[Français]
À cet égard, le gouvernement a quelques options. Il peut opter pour le statu quo, c'est-à-dire laisser l'engrenage dans la boîte d'engrenage, même si celle-ci ne fonctionne pas aussi efficacement qu'elle le devrait, du moins en ce qui concerne les programmes auxquels je suis exposé.
Pour rendre l'ONGC plus efficace, il faudrait exiger que TPSGC et les autres ministères et agences utilisent au maximum les produits qui sont certifiés dans la LPA.
Dernièrement, je me suis penché sur un autre cas où des sièges réservés au public avaient été vendus au gouvernement. Il n'y avait pas d'exigence de se conformer aux normes de l'ONGC ou à celles de la BIFMA. Il y a eu un bris et une personne s'est blessée en s'assoyant sur une des chaises. Une plainte a été faite au fournisseur et ce dernier a modifié son mobilier.
Les représentants du gouvernement se sont demandé, à juste titre, comment ils pouvaient faire en sorte que ces chaises soient sécuritaires. Notre client nous a appelés et nous lui avons dit que nous testerions ces chaises en fonction des normes nationales. C'est d'ailleurs ce qui aurait dû être exigé dès le départ, lors de l'appel d'offres. Nous avons fait des essais, puis nous avons démontré qu'en y apportant des modifications, les produits étaient adéquats.
Si les choses avaient été faites dans le bon ordre, on aurait exigé que ces produits soient conformes aux normes avant que ces gens n'offrent leur produit au gouvernement. La personne ne se serait pas blessée. Toutes les étapes ont été franchies, mais dans le mauvais ordre, de sorte qu'il y a eu une perte de temps et d'énergie. Tout le monde était insatisfait de ce processus d'achat.
Monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité, je suis heureux d'avoir l'occasion de vous parler de l'expérience de RNCan en ce qui a trait au programme de normes nationales de l'ONGC.
[Français]
Je suis directeur général du laboratoire CanmetMATÉRIAUX de Ressources naturelles Canada.
Ressources naturelles Canada est engagé dans la gestion d'un programme de certification conforme à une norme de l'ONGC, soit les essais non destructifs. Les essais non destructifs sont utilisés pour détecter des défauts ou des fissures dans les éléments de structure utilisés dans des secteurs comme les infrastructures de production et de transport d'énergie, les structures de génie civil, la fabrication et le transport, ainsi que pour le contrôle général de la qualité des matériaux et des éléments.
Ressources naturelles Canada certifie la conformité à la norme CGSB-48.9712 des technologies qui emploient différentes méthodes d'essai, comme la radiographie industrielle — par exemple les rayons X — et les essais aux ultrasons. Les essais non destructifs sont, en général, un ensemble de technologies et d'outils très précieux, car ils ne détruisent ni ne modifient de façon permanente l'article examiné.
[Traduction]
CanmetMATÉRIAUX est un centre de technologie de Ressources naturelles Canada, et notre mandat en matière de technologie des matériaux comprend l'utilisation à valeur ajoutée des matériaux pour assurer un développement durable au Canada et dans le monde, la compétitivité et la productivité de l'industrie, l'efficacité énergétique, l'utilisation efficace des ressources naturelles, ainsi que la sécurité, la fiabilité et l'impact environnemental des principaux éléments d'infrastructure comme, par exemple, les centrales nucléaires ainsi que les oléoducs et gazoducs.
L'organisme de certification national en essais non destructifs de RNCan est un programme national au sein de CanmetMATÉRIAUX qui exécute son programme pancanadien de certification depuis 1960. Pour notre programme, nous avons une dépendance contextuelle et critique à l'égard de la norme de l'ONGC puisque notre principal activité consiste à certifier les inspecteurs en fonction de la norme RNCan-CGSB-48.9712.
Cette norme date de 2006 et sera mise à jour en 2014 pour que RNCan puisse la mettre en oeuvre prochainement. Auparavant, l'ONGC publiait et administrait cette norme pour les essais non destructifs, et ce depuis 1960. Il convient de signaler que c'est la version canadienne de la norme ISO 9712 de l'Organisation internationale de normalisation, et elle maintient notre régime national à jour au moyen de la norme internationale.
[Français]
Pour l'industrie, il y a plus de 5 000 inspecteurs au Canada qui sont certifiés en essais non destructifs par Ressources naturelles Canada. L'émission de la certification par un ministère fédéral, conformément à une norme nationale publiée par l'ONGC, est bien vue et acceptée à l'échelle nationale et internationale, et elle fournit une évaluation très crédible et indépendante au sujet des qualifications d'un inspecteur.
Pour l'entretien et le développement d'un programme national, la consultation des intervenants et la participation de l'industrie sont des approches clés fondamentales, de sorte que nos programmes et nos activités font continuellement appel aux contributions de l'industrie et d'experts en la matière.
D'après la liste actuelle des membres du comité de l'ONGC 48/2 — essais non destructifs, le nombre de représentants sont les suivants: 55 membres proviennent du public, du secteur privé et de l'industrie, et 13 proviennent des ministères.
[Traduction]
Les discussions et la participation d'un groupe diversifié d'intervenants au sein de ce comité ont joué un rôle essentiel dans l'élaboration et le maintien continu d'une norme appropriée à laquelle RNCan peut se fier pour l'exécution de son programme.
En résumé, la norme de certification des essais non destructifs de l'ONGC est essentielle puisqu'elle est un des piliers sur lesquels RNCan s'appuie pour exécuter son mandat dans le but d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens en fournissant à l'industrie un solide programme END pour assurer la qualité. Nous sommes très fiers d'administrer et d'exécuter ce programme de certification du personnel qui effectue des essais non destructifs en s'appuyant sur une norme de l'ONGC depuis plus de 50 ans avec succès. Avec l'intendance et l'appui de l'ONGC, nous allons continuer à travailler avec les membres de l'industrie pour fournir un service de valeur au moyen de nos programmes nationaux, comme la mise en oeuvre et l'utilisation de nouvelles technologies pour la communication, et nous allons continuer à améliorer la mise en oeuvre des normes et la prestation des services pour répondre aux besoins actuels et futurs.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous adresser la parole.
:
Merci beaucoup et bonjour à tous. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui.
La collaboration du MPO et de l'Office des normes générales du Canada dans les secteurs de la conservation, de la protection et de l'application de la loi remonte à 1997. Il y a trois domaines généraux où nous utilisons à l'heure actuelle l'ONGC, et ce depuis un certain nombre d'années. Le premier concerne l'élaboration des normes. Notre première collaboration avec l'Office des normes générales du Canada remonte à 1997 alors que nous cherchions un organisme indépendant pour surveiller notre module de formation pour le Programme des observateurs en mer.
Les observateurs participent à des missions dans différentes régions du Canada et nous voulions essayer d'instaurer une certaine uniformité et rigueur ainsi que d'établir des normes pour la formation afin d'avoir assez confiance que la formation d'un observateur de la région du Québec, par exemple, était semblable à celle d'un observateur de la région de Terre-Neuve et qu'il y aurait une certaine uniformité dans les données que nous fournissent ces observateurs.
Alors, en 1997, l'ONGC a élaboré une norme nationale, la norme CAN/CGSB-190.1-97 pour la formation et l'accréditation des observateurs des pêches en mer. Cette norme est encore en vigueur aujourd'hui. Nous l'utilisons depuis 1997 comme guide pour nos programmes d'observateurs en mer.
Le programme est peut-être plus pertinent ces dernières années depuis que nous avons commencé à appliquer la norme, mais nous avons surtout recours à l'ONGC pour le programme de qualification. Il nous fournit un système de qualification pour deux genres de programmes d'observateurs. Le premier, le Programme de vérification à quai, administre la pesée du poisson débarqué au port et l'autre, le Programme des observateurs en mer, forme des observateurs indépendants à bord des bateaux pour vérifier les prises en mer.
La première fois que nous avons eu recours à l'ONGC, c'était pour obtenir un programme de qualification pour notre Programme de vérification à quai. En gros, si vous voulez travailler pour les services de vérification à quai au Canada, vous devez tout d'abord obtenir une qualification de l'ONGC. Ensuite, vous devez obtenir une désignation du MPO. En gros, l'ONGC veille à la compilation de manuels sur les systèmes de qualité des entreprises qui souhaitent se qualifier pour fournir ces services. Il s'agit essentiellement de procédures détaillées qui couvrent tous les aspects du Programme de vérification à quai et la façon de l'exécuter. Ensuite, l'ONGC s'assure qu'il répond aux attentes du MPO et que les observateurs suivent correctement les processus en effectuant des vérifications annuelles conformément aux méthodes qui ont été expliquées.
En 1999, nous avons conclu pour la première fois une entente avec l'ONGC pour élaborer un programme de qualification pour le Programme de vérification à quai et, depuis, nous continuons à demander à l'ONGC de faire des vérifications annuelles et de certifier ou de qualifier de nouvelles entreprises qui souhaitent participer au programme. Les exigences générales pour les services de vérification à quai sont énoncées dans la loi. La réglementation générale des pêches énonce les exigences générales des programmes de vérification et puis, bien sûr, le cadre et les détails de fonctionnement du programme sont décrits dans divers documents internes qui sont intégrés également aux manuels de l'ONGC.
Pour ce qui est du coût et du financement de ces programmes — une question que nous posent souvent l'industrie et d'autres —, c'est le ministère qui assume la majorité des coûts. Une entreprise qui souhaite obtenir une certification ou se qualifier doit payer les frais initiaux. Mais pour ce qui est des vérifications continues et du maintien du programme, c'est le MPO qui s'occupe de ces coûts.
Les frais pour les entreprises dépendent de la complexité et de l'exhaustivité de leur travail, mais se situent entre 5 000 et 10 000 $. C'est pourquoi elles doivent payer l'ONGC. Bien sûr, il y a également des coûts internes qu'elles doivent assumer si elles doivent installer de nouveaux systèmes ou faire d'autres travaux.
Le MPO paie pour la surveillance annuelle et le contrôle périodique de ces entreprises afin de s'assurer qu'elles suivent fidèlement le manuel sur les normes de qualité. Ces dernières années, nous avons réussi à réduire les coûts à environ 60 000 $ par année. Avant, nous dépensions environ 92 000 $ par année; il ne faut pas oublier qu'environ 17 entreprises sont qualifiées. Nous effectuons les vérifications tous les trois ans. Si aucun problème n'est détecté lors des vérifications administratives, l'entreprise peut s'attendre à une vérification sur place tous les trois ans et à des vérifications des documents ou à des vérifications administratives au cours des deux autres années.
Récemment, nous avons élargi notre programme. Comme vous le savez peut-être, le ministère des Pêches et des Océans a restructuré son Programme des observateurs en mer et a remplacé un processus d'attribution de contrats par un processus de fournisseurs de services semblable à son Programme de vérification à quai, c'est-à-dire qu'une entreprise peut fournir des services si elle est qualifiée et ensuite désignée par le MPO.
Selon l'ancien modèle, il y avait un contrat par région et le soumissionnaire retenu fournissait le service. En théorie, il pouvait y avoir 50 entreprises. Nous voulions un système qui nous permettrait de nous assurer que toutes les entreprises fournissent un programme de qualité et disposent des processus administratifs et opérationnels nécessaires pour assurer l'intégrité des données, que le MPO obtient ce qu'il cherche, que les entreprises du secteur qui utilisent ce service peuvent avoir confiance à l'exactitude des données et que le MPO reçoit des rapports justes des observateurs indépendants au sujet des activités de pêche.
En 2012, nous avons conclu une autre entente avec l'Office des normes générales du Canada pour l'élaboration d'un programme de qualification des entreprises d'observation des pêches en mer. Nous avons suivi un processus très semblable à celui du Programme de vérification à quai. Depuis, nous avons rationalisé un peu plus nos activités, et lorsque nous avons préparé les qualifications pour le Programme des observateurs en mer, nous avons apporté des améliorations par rapport au Programme de vérification à quai en nous fondant sur nos quelque 10 années d'expérience. Nous avons resserré un peu le libellé et les règles, et nous sommes en train d'harmoniser une grande partie des politiques de base afin que l'Office des normes générales du Canada puisse vérifier plus efficacement les deux programmes de vérification et d'observation en même temps. Si vous allez dans la région du Pacifique ou dans la région de Terre-Neuve, vous pouvez faire les deux: la vérification du Programme de vérification à quai et celle du Programme des observateurs en mer. C'est certainement plus rentable. Dans certains cas, les entreprises veulent fournir des services pour les deux programmes. Donc, plutôt que d'imposer à la direction de votre entreprise deux vérifications différentes, si vous fournissez les deux services, nous pouvons faire les vérifications en même temps, ce qui est un peu plus efficace.
Encore une fois, les coûts pour les entreprises sont très semblables. Les frais de l'Office des normes générales du Canada varient de 5 000 à 10 000 $, selon la complexité de votre programme et le nombre de fois qu'il doit communiquer avec vous. Mais une fois que vous êtes installé, le MPO assume généralement les frais pour maintenir le programme. À la condition que vous poursuiviez votre programme et que vous l'exécutiez comme vous vous êtes engagé à le faire au moment de votre approbation, nous allons assumer les coûts des vérifications ponctuelles. S'il y a un problème, et que les vérificateurs doivent se rendre sur place une deuxième fois pour vérifier les mesures correctives, c'est l'entreprise qui doit assumer ces coûts additionnels de l'ONGC.
En terminant, nous ne prévoyons pas modifier sensiblement la façon dont nous avons recours à l'ONGC à l'avenir. Il nous sert très bien. Il assure un contrôle indépendant du MPO et, ce faisant, les entreprises savent que peu importe la région où elles se trouvent, elles seront toutes évaluées de la même façon. Nous nous attendons à ce qu'elles fournissent toutes le même genre d'information.
Le processus de vérification est clairement expliqué sur le site Web. Il est accessible au public. N'importe qui peut le consulter pour voir s'il aimerait participer à ce genre de programme. Sans la préqualification de l'ONGC, il incomberait à nouveau au MPO de faire toutes ces vérifications et tous ces suivis et processus et, pour le moment, ce serait trop. Nous n'avons pas beaucoup de vérificateurs professionnels dans notre section et nous serions donc obligés d'embaucher alors que nous croyons que le recours à l'ONGC est un moyen efficace d'exécuter les programmes d'assurance de la qualité de ces entreprises.
Le MPO se concentrera à faire en sorte que les autres aspects du programme soient respectés, tels que la fraude et la collusion, et que l'entreprise soit gérée de façon indépendante de l'industrie.
Nous nous attendons à poursuivre nos relations avec l'Office des normes générales du Canada. Il y aura peut-être des applications à d'autres genres de programmes à l'avenir, s'il y a lieu, qui nécessiteront un certain type de préqualification.
Merci.
:
Je vais répondre au nom de l'association.
Il y a trois principaux éléments à votre question. Je vais d'abord décrire la composition des comités.
Les membres des comités représentent les producteurs et les raffineurs, qui doivent élaborer et respecter des normes. Ils représentent aussi les producteurs d'additifs. Les additifs sont des composantes faisant partie intégrante de la norme finale. Ils facilitent, par exemple, l'entrée dans le marché des produits afin que ceux-ci répondent aux questions de performance environnementale. Bien que ce soient des produits bien spécialisés et fabriqués en très petite quantité, ces producteurs d'additifs ont grandement intérêt à s'assurer que les produits finis respectent une certaine norme et qu'ils atteignent un certain rendement, dans les véhicules, par exemple. Bref, les fabricants et vendeurs d'additifs sont aussi présents.
Il y a aussi les gens qui participent à la production de biocarburant, qui est maintenant requis dans plusieurs des composés. Ces personnes veulent faire partie du comité et représentent aussi les producteurs.
Les gouvernements sont présents au sein du comité. Les différents gouvernements n'ont pas tous le statut de membre votant, mais dans la plupart des comités, on note la participation de Ressources naturelles Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'Environnement Canada. Ils utilisent maintenant la réglementation dans plusieurs des normes, selon la LCPE. Il y a également plusieurs gouvernements provinciaux comme celui de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Ils doivent se référer régulièrement aux normes de leur réglementation. Ils participent aussi aux délibérations des comités.
Finalement, des représentants de l'industrie automobile participent aussi à l'élaboration de normes. Par exemple, la norme sur l'éthanol E85 a été développée par un représentant de General Motors au sein des comités.
Donc, on a une représentation bien équilibrée. Ce qui est vraiment l'un des points forts des comités sur les produits pétroliers est le fait qu'aucun groupe individuel n'a plus de 50 % de la représentation. Cela assure qu'on a un groupe assez varié qui représente les producteurs, les vendeurs d'additifs, les gouvernements ainsi que d'autres groupes d'utilisateurs.
Dans les deux cas, il y a des défis. Le rôle de l'ONGC consiste surtout à gérer les processus, ainsi qu'à s'assurer que les systèmes, méthodes de stockage, mesures de protection des données et pratiques d'échange de renseignements, entre autres, sont appropriés.
Des anomalies peuvent survenir, et même si on a un bon système, il est possible que les données fournies soient inexactes, et il serait très difficile pour l'ONGC de le déceler. C'est plutôt le rôle du ministère, et nous utilisons diverses méthodes d'enquête et de surveillance. Il s'agit surtout de comparer les données entre les navires d'une flotte dans une région, de comparer les données entre différentes méthodes. Vous pouvez comprendre que, lorsqu'il est question des pêches, il y a divers documents. Le capitaine soumet un rapport et il faut parfois lui demander de rentrer au port. Il faut tenir un registre. Il y a des vols de surveillance pour vérifier la zone de pêche et le genre d'équipement utilisé. Il y a des inspections indépendantes effectuées à bord des navires par des agents des pêches. C'est donc difficile.
Il y a eu des cas par le passé où des observateurs individuels, pas les entreprises elles-mêmes, étaient de connivence avec les pêcheurs et fournissaient de fausses données, ou étaient délibérément négligents dans l'exécution de leurs tâches et utilisaient les données du capitaine sans faire de vérification indépendante.
Je pense qu'il y a environ trois ans, nous avons fait une analyse approfondie de la pêche au crabe, et nous avons constaté que les données que trois ou quatre personnes avaient fournies étaient inexactes pour la région où elles pêchaient. Nous nous en sommes occupés dans le cadre d'une enquête, et ces personnes ont été accusées et poursuivies en justice. Par contre, dans ce cas-ci, pour revenir à l'ONGC, il ne s'agissait pas de lacunes dans les processus de l'entreprise en tant que telles. Les données arrivaient, étaient bien manipulées et étaient transmises par l'entremise du système. C'est pourquoi — et je pense y avoir fait allusion dans mon exposé — nous avons deux systèmes de vérification. L'ONGC cherche surtout à savoir si les systèmes de données fonctionnent comme ils le devraient en matière de surveillance de la transmission et du stockage, parce que nous nous attendons à ce que les entreprises exercent une certaine surveillance également. Mais lorsqu'il y a de la fraude délibérée et de la collusion, il est très difficile de trouver les coupables. C'est normalement en faisant des analyses comparatives qu'on se rend compte que quelque chose ne va pas, qu'il y a des incohérences chaque fois qu'une personne débarque dans un certain port.
:
Je vous remercie, monsieur Byrne.
L'un des désavantages de tout consigner dans un règlement, c'est que cela pend beaucoup de temps. Si l'on veut modifier quoi que ce soit par la suite, à la lumière de nouvelles preuves ou de nouvelles données, c'est un processus des plus laborieux. On ne parle même pas du temps qu'il faut pour modifier une loi, mais simplement un règlement, ce qui prend environ deux ans.
J'ai dit tout à l'heure que pour ce qui est des programmes d'observateurs, le fondement des exigences portant sur le statut de compagnie ou de personne observatrice est déjà consigné dans le règlement. L'élément général s'y trouve déjà. Nous appliquons le processus de qualification de l'ONGC à nos propres politiques du MPO pour déterminer la manière dont elles seront appliquées pour atteindre les objectifs fixés dans la loi.
En deux mots, puisque nous savons que des modifications doivent être apportées tous les ans — nous révisons, nous tentons d'améliorer les choses, nous communiquons avec l'industrie —, je pense qu'il serait difficile et peut-être même contraire à nos objectifs d'inscrire tous les programmes de qualification dans un règlement. Les autres ne pensent peut-être pas tout à fait comme moi, à cause de la façon dont nous appliquons le programme.
L'autre chose, c'est que tout n'est pas noir ou blanc. Les règlements, c'est souvent noir sur blanc. Si on ne les respecte pas entièrement, cela peut entraîner des mesures punitives. Des mesures sont prises, qui sont généralement très sévères et succinctes, et on est tenu d'agir conformément à la loi. D'après la manière dont fonctionne le programme de qualification actuellement, le but n'est pas de dire qu'il faut faire du bon travail, sinon vous êtes expulsé. Le but, c'est que si vous n'arrivez pas à faire du bon travail, nous voulons travailler avec vous, et l'ONGC veut travailler avec vous pour cerner les lacunes ou vous aider à les corriger.
Notre but ultime n'est pas de ne garder que certaines personnes; c'est de garder tous ceux qui veulent offrir le programme et permettre de participer, mais en veillant à ce que la qualité et les normes soient les mêmes, et que tout le monde applique les mêmes règles.
:
Je vais commencer, et je suis sûr que M. Morel aura des commentaires à ajouter.
Nous sommes d'accord que le gouvernement a un rôle à jouer dans la réglementation de certains aspects, surtout dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Par exemple, le gouvernement réglemente la teneur en soufre et en benzène dans le carburant. Il y a bien longtemps, il réglementait aussi la teneur en plomb de l'essence. Donc, il existe de bons exemples, des exemples appropriés de l'opportunité de l'intervention du gouvernement par la réglementation, et c'est quand la santé et la sécurité des Canadiens et l'environnement sont en jeu. Pour d'autres aspects, on entre plutôt dans le domaine du rendement des véhicules, en particulier, et ce qui est pour nous davantage une question de qualité du rendement que de qualité de l'environnement.
Pour certaines raisons que Michel vient d'exposer, nous pensons qu'une approche réglementaire n'est peut-être pas la plus efficace ou la plus efficiente qui soit. Il y aurait possibilité pour un plus large éventail d'intervenants de se pencher sur ce qui peut être un ensemble très complexe de variables qui doit être pris en compte.
Pour nous, le processus des normes de l'ONGC est très efficace. Il a résisté à l'épreuve du temps pendant plus de 60 ans, et nous pensons que ce processus assure plus de flexibilité et de réceptivité, parce que vous savez certainement qu'au gouvernement, l'élaboration, la préparation et, en bout de ligne, la mise en oeuvre d'un règlement prennent beaucoup de temps. Il est très difficile de mettre en oeuvre un nouveau règlement. La modification d'un règlement prend beaucoup de temps, alors je pense que pour nous, c'est une autre raison qui fait que le processus de l'ONGC est plus souple. Très franchement, quand on regarde ces 32 secteurs de normalisation, je ne pense pas que le gouvernement voudrait continuer d'alourdir le fardeau réglementaire avec 32 nouvelles normes qu'il faudrait faire appliquer par un large éventail d'intervenants.
Gilles, voulez-vous ajouter quelque chose?
J'ajouterais que certaines de ces normes peuvent être très complexes. Il y en a qui pourraient directement toucher la santé, la sécurité et l'environnement. Ce sont celles dont a parlé Peter, mais il y a aussi beaucoup d'autres éléments, par exemple, qui touchent au rendement, ou encore au point de vue ou aux attentes des clients.
En gros, trois raisons pour lesquelles les normes existent. D'abord, elles facilitent le commerce. Comme nous le disions tout à l'heure, notre pays est très, très grand. Un produit fabriqué dans une province pourrait traverser le Canada d'est en ouest et du nord au sud. Il est important d'avoir à tout le moins un point de référence valable pour que le fabricant sache l'utilisation qui est prévue pour le produit, mais aussi pour que l'utilisateur au Manitoba ait l'assurance que les normes sont les mêmes, que le produit ait été fabriqué à Edmonton ou à Sarnia.
Donc, les normes existent pour faciliter le commerce. Elles contribuent aussi à égaliser les règles du jeu. Sans un ensemble approprié de normes de protection, on ouvre les frontières des provinces ou du pays, par exemple, pour le dumping de produits de moindre qualité, et on se retrouve avec un produit qui ne répond pas à une condition particulière. C'est d'autant plus important pour les carburants d'aéronefs, par exemple. Si un véhicule tombe en panne sur la route, on peut généralement le stationner. Mais il n'y a pas de stationnement dans le ciel, il faut avoir des normes très rigoureuses pour les avions.
Pour ce qui est du transport maritime, eh bien, les bateaux se déplacent d'un pays à l'autre, alors il est important d'avoir une norme appropriée qui repose sur la norme internationale mais qui réponde à des conditions bien particulières quand ces bateaux doivent se rendre sur la Côte-Nord du Québec, par exemple, dans le lac Supérieur ou sur la côte de la Colombie-Britannique.
Donc, il y a tous ces niveaux de rendement et d'importance, je suppose, ou de pertinence des diverses normes. Comme vous le disiez tout à l'heure, en gros, nous encourageons la réglementation quand elle est pertinente. Nous encourageons aussi les provinces à s'inspirer de ces normes pour leurs propres règlements, parce que cela facilite le mouvement et le commerce des produits, et contribue à la sécurité de l'approvisionnement.
Pour terminer, pour ce qui est du rendement, les voitures, les camions et les équipements changent constamment, donc ces normes évoluent elles aussi. Il ne serait pas raisonnable que les gens s'attendent à ce qu'il y ait un processus très lourd qui ne pourrait pas s'adapter à l'évolution, bien évidemment, pour les millions de véhicules qui circulent sur les routes.
:
Le MPO lui-même participe à la conception du cours, bien que ce soit des compagnies qui l'offrent. Nous fournissons aussi une formation d'appoint et de suivi, selon les besoins.
En ce qui concerne les lacunes du programme de formation, compte tenu de la nature des pêches, malheureusement, nous avons beaucoup de nouveaux arrivants tout au long de l'année. On pourrait parfois considérer la formation comme étant un point faible, rien qu'à cause de la nature même de... Si une compagnie a un besoin urgent de personnel, elle peut devoir fournir de la formation très rapidement. Normalement, la formation officielle est offerte au printemps, avant la nouvelle saison des pêches, pour qu'elle commence avec un personnel bien entraîné.
Quand on embauche des gens au milieu de la saison, on n'a pas forcément les moyens de faire entrer tout le monde. Alors nous nous fions aux compagnies pour qu'elles s'assurent que ces gens reçoivent la formation appropriée à ce type de pêche, une formation personnalisée, en attendant. Ensuite, dès qu'un cours devient disponible, ces gens-là reçoivent une formation complète.
Je ne sais pas s'il y a grand-chose qu'on peut faire pour changer cette situation, tout simplement parce que c'est la réalité des pêches, qui fait qu'il y a beaucoup de gens, et un gros roulement parmi les observateurs. Il y a un gros roulement sur les quais. Parfois, des exigences sont énoncées parce que le MPO a ouvert de nouvelles pêches exploratoires, par exemple, et tout d'un coup, il faut beaucoup plus d'observateurs que ce qui avait été prévu. Ce serait peut-être là un point faible.
Pour ce qui est des normes générales relatives à la formation et à l'uniformité, nous en sommes tout à fait satisfaits. En dépit de l'important roulement qu'il y a eu ces dernières années dans certains domaines de pêche, beaucoup de personnes ont embrassé la carrière d'observateurs en mer. Je dirais qu'au moins 50 % de nos observateurs exercent cette profession depuis plusieurs années, ce qui contribue au transfert du savoir aux nouveaux observateurs aussi.
Je vous remercie.
:
J'aimerais revenir à mes deux exemples, soit les matières dangereuses et les essais sur les meubles.
Les normes concernant les matières dangereuses sont en quelque sorte appliquées par Transports Canada. La boîte est testée une fois, et lorsque c'est fait, elle n'a pas à être testée à nouveau, pour autant que ses composantes demeurent les mêmes. Cette même boîte pourrait être utilisée pendant une centaine d'années.
Pour tracer un parallèle avec ce qui se passe aux États-Unis en ce qui concerne le ministère des Transports, chaque année, aux États-Unis, l'emballage doit faire l'objet de nouveaux tests. C'est pour cette raison qu'on peut dire que les normes sur les matières dangereuses sont moins appliquées ici qu'aux États-Unis.
Dans le cas des meubles, il est vrai que la norme n'est pas réellement appliquée, comme je l'ai dit auparavant — ou à tout le moins, la liste de produits agréés n'est pas autant appliquée...
Bien sûr, comme tout le monde le sait, la différence aux États-Unis, c'est que les litiges sont beaucoup plus fréquents qu'au Canada. Aux États-Unis, si l'on tombe d'une chaise, on a presque l'impression d'avoir gagné à la loto. Si l'on tombe d'une chaise au Canada, et qu'on a de la chance, quelqu'un nous aidera à nous relever et à nous asseoir ailleurs.
Les normes relatives aux meubles, aux gants de latex et à quelques autres produits qui figurent sur la liste de produits agréés sont, je dirais, mal appliquées.