PACC Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 27 septembre 2001

• 1530

[Traduction]

Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)): Bonjour, mesdames et messieurs.

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, nous avons cet après-midi une séance d'information sur le mandat du comité; je sais que beaucoup d'entre vous dites «le mandat du comité», pour parler du Comité des comptes publics. Bien sûr, cette information a été envoyée mardi et nous traitons des comptes publics du Canada qui ont été déposés à la Chambre des communes il y a à peine 20 ou 30 minutes. Par conséquent, avant leur dépôt, ce comité et tout autre comité n'avaient pas été saisis des comptes publics. Nous ne pouvions pas inscrire à l'ordre du jour l'examen des comptes publics du Canada, car ils n'avaient pas été déposés; nous n'examinerions pas quelque chose qui n'existe pas. Nous savions toutefois qu'ils allaient être déposés aujourd'hui, d'où notre ordre du jour, plutôt déroutant.

Nous allons entendre la vérificatrice générale ainsi que des représentants du Conseil du Trésor à propos des comptes publics du Canada; il me semble que c'est la première fois depuis de nombreuses années—en ce qui concerne les comptes publics et le Parlement du Canada—que la vérificatrice générale et le gouvernement du Canada s'adressent au Parlement avant de parler aux médias du contenu des comptes publics.

La vérificatrice générale, comme nous le savons, est un haut fonctionnaire du Parlement; à ce titre, elle est tenue de faire rapport au Parlement, non aux médias, même si bien sûr, la vérificatrice générale parle aux médias après avoir fait rapport au Parlement. D'où cette séance d'information cet après-midi afin de donner à la vérificatrice générale l'occasion de parler de sa vérification des comptes publics du Canada et de donner au gouvernement du Canada l'occasion de parler également des comptes publics qui sont maintenant déposés et relèvent du domaine public.

Nos témoins aujourd'hui sont...

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le président, j'ai un rappel au Règlement, avant de céder la parole à nos témoins, j'ai besoin d'instructions de votre part.

Il y a au sein de ma collectivité, au centre-ville de Toronto, une présence fédérale assez importante et j'aimerais que la vérificatrice générale en fasse l'examen; je me demandais, monsieur le président, quel processus adopter pour que la vérificatrice générale examine ce dossier.

Le président: Bien sûr, monsieur Mills, comme tout autre député, vous avez ce droit et vous pouvez toujours écrire à la vérificatrice générale, mais si vous voulez que notre comité appuie votre recommandation, vous devez alors en saisir le comité et présenter une motion portant que le comité demande à la vérificatrice générale d'examiner la question que vous souhaitez examiner. Même s'il ne s'agit pas alors d'une directive d'examen donnée à la vérificatrice générale, je sais que M. Desautels, le prédécesseur de Mme Fraser, avait déclaré que selon lui, une motion par un comité équivalait à une directive demandant l'examen d'un point en particulier par le vérificateur général, et je suis sûr que Mme Fraser conviendrait que c'est également sa politique.

Par conséquent, si vous saisissez le comité de votre question, si vous avez une motion à l'effet que nous demandons à la vérificatrice générale de procéder à un examen, et que la motion est adoptée, alors bien sûr, même s'il ne s'agit pas d'une directive, elle serait considérée comme telle.

M. Dennis Mills: Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci.

Nous recevons aujourd'hui du Bureau du vérificateur général du Canada, Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, et M. John Weirsema, vérificateur général adjoint de la Direction des opérations. Nous recevons du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada M. John Morgan, directeur exécutif, Direction de la politique, gestion financière et comptabilité, et M. Richard Neville, sous-contrôleur général du Canada.

Sans plus tarder, nous allons céder la parole à Mme Fraser, mais n'oubliez pas, mesdames et messieurs, qu'il s'agit d'une séance d'information. Nous avons un ordre du jour pour la séance du mardi 6 novembre sur les comptes publics du Canada; ce jour-là, nous poserons nos questions habituelles et procéderons à l'examen des comptes publics du Canada. Nous avons aujourd'hui une séance d'information; nous allons donc entendre la vérificatrice générale, puis M. Neville au nom du gouvernement, avant de lever la séance.

• 1535

Madame Fraser.

Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada): Merci, monsieur le président.

[Français]

Je vous remercie de nous avoir invités à cette séance d'information sur les Comptes publics du Canada 2001 afin de vous présenter mon rapport résultant de la vérification des états financiers du gouvernement.

Je suis accompagnée de M. John Wiersema, qui est le vérificateur général adjoint responsable de cette vérification. Comme vous l'avez mentionné, c'est la première fois qu'une séance d'information comme celle-ci a lieu au moment du dépôt des Comptes publics, et je félicite le comité d'en avoir pris l'initiative. Je crois comprendre que nous aurons une audience formelle sur les Comptes publics plus tard cet automne.

Les Comptes publics sont un rapport redditionnel clé du gouvernement. Les états financiers contiennent d'importants messages et je crois important que le gouvernement les explique au comité.

Mon opinion sur les états financiers fournit aux utilisateurs l'assurance que l'information sommaire communiquée dans les états financiers présente fidèlement la situation financière du gouvernement. Cette année, mon opinion sur les états financiers du gouvernement ne comporte aucune réserve. Cependant, j'ai de graves préoccupations que je désire porter à l'attention du Parlement. Ces préoccupations pourraient susciter un débat public, et je suis heureuse d'avoir l'occasion de les expliquer en premier lieu au comité.

Vous avez reçu un document sommaire des points que je vais soulever aujourd'hui. Dans ces documents, nous avons indiqué les pages à titre de référence. Ce sont des pages qui se trouvent dans la section 1 du volume I des Comptes publics 2001.

Cette année, j'ai présenté mon rapport sur les états financiers en trois sections principales: d'abord, mon opinion sur les états financiers, les autres questions qui méritent l'attention du Parlement et, finalement, les informations additionnelles.

Mon opinion sur les états financiers du gouvernement ne comporte aucune réserve. C'est la neuvième fois en 12 ans que le vérificateur général formule une opinion sans réserve sur les états financiers du gouvernement, et cela pour trois ans de suite.

Cependant, j'ai soulevé dans mon rapport deux questions qui m'ont préoccupée au cours de la vérification et que je vais porter à l'attention du Parlement. C'est la première fois qu'un vérificateur général soulève de telles questions dans son rapport sur les états financiers sommaires du gouvernement.

La première de ces deux questions porte sur le respect de la Loi sur l'assurance-emploi. Je n'ai pas pu conclure que l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi avait été observé pour ce qui est des taux de cotisation de 2001.

Le deuxième sujet traite des transferts aux fondations. Je crains que la façon dont ces transferts sont comptabilisés ne reflète pas la substance des événements. Je m'inquiète également de la reddition de comptes et de la régie de ces fondations.

La dernière section de mon rapport renvoie le lecteur à mes observations, qui contiennent d'autres informations détaillées sur ces questions et sur d'autres également. J'aimerais élaborer sur chacune de ces questions.

Je vais d'abord parler du respect de la Loi sur l'assurance-emploi. Les recettes des cotisations d'assurance-emploi ainsi que les dépenses de prestations sont incluses dans les revenus et dépenses du gouvernement. Je suis d'accord sur ce traitement comptable; ma préoccupation est d'un autre ordre.

En tant que vérificatrice législative, je dois déterminer si le gouvernement a respecté les autorisations parlementaires pour percevoir et dépenser les fonds publics. La Loi sur l'assurance-emploi exige que la Commission de l'assurance-emploi fixe les taux de cotisation qui permettent le mieux, au cours d'un cycle économique, d'assurer un apport de revenu suffisant pour couvrir les coûts du programme et maintenir une certaine stabilité des taux.

Dans son rapport sur les taux de cotisation de 2001, l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada a estimé qu'une réserve cumulative de 10 à 15 milliards de dollars, et ce à la veille d'une récession économique, devrait suffire à garantir la stabilité des taux de cotisation au cours d'un cycle économique.

• 1540

Au 31 mars 2001, l'excédent cumulatif des cotisations perçues sur les prestations versées était de 36 milliards de dollars. Cela est bien supérieur au solde maximal de 15 milliards de dollars jugé nécessaire par l'actuaire en chef. La commission n'a pas pu justifier adéquatement cet écart ni la croissance continue de cet excédent. Donc, je ne pouvais pas conclure que l'esprit de la loi avait été observé pour ce qui est des taux de cotisation de 2001. Vu l'importance de ces montants aux états financiers, j'ai jugé nécessaire d'en faire mention dans mon rapport.

Le gouvernement a entrepris une étude du processus d'établissement des taux de cotisation, et je l'encourage à la mener à bien rapidement.

[Traduction]

Le deuxième point que je souhaite porter à votre attention vise les transferts aux fondations. À maintes occasions au fil des ans, nous avons soulevé des préoccupations au sujet du recours à des fondations. L'an dernier seulement, la création d'au moins six nouvelles fondations a été annoncée et comme l'indique le tableau de la page 1.30 du volume I des Comptes publics 2001, plus de 7 milliards de dollars ont été octroyés aux neuf fondations au cours des cinq dernières années. Conformément aux conventions comptables du gouvernement, ce montant a été comptabilisé comme dépenses du gouvernement; pourtant, près de la totalité de ce montant, qui comprend l'intérêt couru, se trouve toujours dans les comptes bancaires et les placements des fondations. Les fonds n'ont pas encore été dépensés aux fins ultimes prévues. Je crains que les conventions comptables du gouvernement en matière de transferts ne visent pas des cas où les fonds ne seraient pas utilisés aux fins ultimes prévues au cours de l'exercice ou peu de temps après.

Ces fonds servent à encourager l'innovation, à participer au coût de l'éducation postsecondaire, etc.; ils se présentent sous forme de subventions versées à des bénéficiaires qualifiés de la façon la plus efficace possible. Le versement réel aux bénéficiaires visés représente la substance économique de la dépense gouvernementale et devrait figurer dans les dépenses du gouvernement et non dans le transfert aux fondations.

De plus, on a laissé entendre que le mode de financement de ces fondations permettait d'obtenir un résultat comptable souhaité en comptabilisant de grandes initiatives de dépenses vers la fin de l'exercice. La prise de décisions au gouvernement devrait reposer sur des analyses économiques et stratégiques saines, et non sur le désir d'obtenir un résultat comptable particulier.

Le gouvernement modifie la façon dont il comptabilise pour 2001-2002, et il a adopté la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale qui met l'accent sur les ressources utilisées. Je recommande fortement au gouvernement de modifier également ses conventions comptables concernant ces fondations et de les modifier de façon qu'une dépense soit indiquée comme telle lorsque les fonds arrivent à l'ultime bénéficiaire.

Dans mes observations, je discute également de mes préoccupations concernant les mécanismes de reddition de comptes et de régie de ces fondations. Je m'inquiète que le Parlement ne dispose que de peu de moyens pour tenir le gouvernement responsable des fonctions dont s'acquittent les fondations. J'ai également manifesté mon inquiétude à propos de certaines dispositions des accords de financement entre le gouvernement et ces fondations ou sociétés. J'aimerais notamment signaler une disposition qui recommande que même en cas de dissolution d'une fondation ou d'une société, tous les fonds détenus ne seraient pas retournés au gouvernement mais distribués aux bénéficiaires du financement initial.

Outre les deux questions importantes sur lesquelles j'attire l'attention du Parlement dans mon rapport, j'ai également pris note d'autres questions que je souligne dans mes observations. La première vise la création et le financement d'une société chargée de mettre en application une initiative avant que le Parlement n'ait approuvé l'initiative ou le financement. En fait, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a jugé que les actions du gouvernement pour créer la Fondation pour l'appui technologie canadien au développement durable étaient—et je cite—«un affront aux parlementaires des deux Chambres et contournaient le processus réglementaire».

• 1545

Lorsque j'ai comparu devant le comité en mai dernier pour discuter du projet de loi présenté pour établir la fondation, j'ai indiqué que je n'avais pas vérifié cette opération. Je l'ai vérifiée depuis et mes observations décrivent les résultats de ma vérification. Le tableau 2 de la page 1.36 décrit la chronologie des événements relatifs à cette fondation. Je n'ai pu déterminer pourquoi une somme aussi importante—50 millions de dollars—avait été versée à une société sans but lucratif créée pour lancer l'initiative de développement durable, avant que le Parlement n'ait approuvé l'initiative ou le paiement. J'ai aussi constaté que le Parlement n'autorisera pas explicitement l'autorisation d'effectuer le premier paiement de 50 millions de dollars avant l'approbation du prochain budget supplémentaire des dépenses. Ces paiements ont été financés à même le crédit pour éventualités du gouvernement, mesure qui me semble inhabituelle.

Enfin, bien que les élections générales de 2000 aient empêché le gouvernement de faire approuver l'initiative par le Parlement, celui-ci a pris un certain nombre de mesures vers la fin de l'exercice du 31 mars 2001 afin de pouvoir comptabiliser toute la subvention de 100 millions de dollars à la fondation comme dépense et charge à payer. En conclusion, j'ai trouvé le processus utilisé par le gouvernement pour créer et financer la fondation très préoccupant et j'espère que je ne serai pas témoin d'une autre situation semblable.

Parmi les autres questions que j'ai abordées dans mes observations, il y a tout d'abord celle de la stratégie d'information financière. Le travail que nous avons accompli jusqu'à présent indique que le gouvernement a fait d'importants progrès dans le cadre de cette initiative et pourtant, il reste beaucoup à faire pour atteindre l'objectif qui consiste à produire en mars 2002 des états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Les états financiers de la comptabilité d'exercice intégrale comprennent les immobilisations corporelles, les taxes et impôts à recevoir, les passifs environnementaux pour les sites contaminés et les passifs estimés des revendications des Autochtones.

Dans le cadre de la SIF, les ministères seront également tenus de produire l'an prochain des états financiers vérifiables. Selon les instructions actuelles données pour la préparation de ces états, les ministères ne comptabiliseront pas certains passifs et coûts. Nous craignons que les états financiers ne fournissent pas de l'information fiable et nous recommandons que le Secrétariat du Conseil du Trésor révise sa politique sur ces états financiers afin qu'ils présentent fidèlement la situation financière, les résultats de l'exploitation et les flux de trésorerie des ministères.

Enfin, nous prenons note de nos observations précédentes. Au tableau 4 de la page 1.43, nous avons noté quelques observations du vérificateur général précédent auxquelles il n'a pas encore été donné suite.

Comme je l'indiquais au début de mes observations, je crois fortement que les états financiers du gouvernement sont un document extrêmement important de reddition de comptes. Un rapport du vérificateur rehausse la crédibilité des résultats dont il est fait rapport et, dans certains cas, peut attirer l'attention des lecteurs sur des problèmes ou des questions à régler.

Je vous remercie de me donner l'occasion de faire part au comité de mes inquiétudes après notre vérification des états financiers du Canada 2001. Votre comité joue un rôle précieux, ce qui permet de faire en sorte que mes observations et mes recommandations sont prises au sérieux par le gouvernement. Je me ferai un plaisir de débattre de ces questions de façon plus détaillée au moment d'une prochaine séance avec vous.

En conclusion, j'aimerais saisir cette occasion pour remercier M. Neville et son personnel, ainsi que les fonctionnaires du gouvernement, pour l'excellente coopération dont nous avons bénéficié au cours de notre vérification.

Ainsi se terminent mes observations, monsieur le président.

Le président: Merci, madame Fraser.

Nous passons maintenant à M. Neville, porte-parole du gouvernement du Canada.

M. Richard J. Neville (sous-contrôleur général, Conseil du Trésor du Canada Secrétariat): Merci, monsieur le président.

Depuis le début de la séance, je me dis que ce n'est pas souvent que j'ai l'occasion d'avoir le dernier mot au sujet de questions soulevées par le Bureau du vérificateur général. J'en suis certainement très satisfait.

Je vous remercie de m'avoir invité à cette séance d'information sur les comptes publics du Canada pour 2001 et plus précisément sur les états financiers du volume 1. Je suis accompagné de M. John Morgan, directeur exécutif de la Direction de la politique de gestion financière et de comptabilité de la Direction générale de la fonction de contrôleur du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il lui incombe d'appliquer les politiques comptables aux fins de la préparation des états financiers du gouvernement du Canada.

• 1550

Les états financiers du gouvernement pour 2000-2001 affichent un excédent de 17,1 milliards de dollars, en hausse par rapport à l'excédent de 12,3 milliards de dollars enregistré en 1999-2000. C'est la quatrième année de suite que le gouvernement du Canada enregistre un excédent et c'est la première fois que cela se produit depuis 1951-1952.

Monsieur le président, nous sommes absolument ravis du fait que ces états financiers ont fait l'objet d'un avis sans réserve de la part de la vérificatrice générale du Canada, comme ce fut le cas pour les deux exercices précédents. Ce qui est encore plus remarquable, c'est que le Canada est toujours l'un des rares pays au monde en mesure de produire des états financiers pleinement consolidés, et qui plus est, dont la plupart font l'objet d'un avis sans réserve.

J'aimerais vous dire, monsieur le président, que j'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises de représenter le Canada au cours de mes déplacements et je suis très fier de voir que le Canada est un leader en ce qui concerne la production d'états financiers consolidés. Nous poursuivons les discussions franches avec la vérificatrice générale et ses représentants concernant l'application de nos politiques comptables. Nous tenons à les remercier de la nature professionnelle de ces entretiens.

Il convient particulièrement de signaler, monsieur le président, que depuis au moins 30 ans, les comptes publics n'ont jamais été déposés si tôt à la Chambre des communes. Ce véritable travail d'équipe des organismes centraux et de tous les ministères relève presque de l'exploit, étant donné l'ampleur des changements qui sont apportés dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie d'information financière. Nous aimerions sincèrement remercier tous ceux qui ont pris part à cet effort. Nous sommes également reconnaissants au Comité permanent des comptes publics de son intérêt et de son appui en vue de la présentation d'états financiers plus hâtifs. Nous sommes convaincus qu'une telle présentation est essentielle à la prise de décisions efficace et à une solide reddition de comptes.

Permettez-moi maintenant de traiter de quelques-unes des observations formulées par la vérificatrice générale et incluses dans les comptes publics. En ce qui a trait au compte d'assurance-emploi, je tiens à préciser que c'est aux commissaires de la Commission de l'assurance-emploi du Canada et non au gouvernement qu'il incombe de fixer les taux de cotisation de l'assurance-emploi—AE. Lorsqu'ils s'acquittent de cette tâche, les commissaires sont tenus de respecter les critères prévus par la Loi sur l'assurance-emploi. La vérificatrice générale estime que la commission n'a pas justifié comme il se doit l'ampleur et le taux d'augmentation du solde du compte d'assurance-emploi. Monsieur le président, nous ne partageons pas cet avis.

Cela étant dit, il convient de souligner que la vérificatrice générale continue d'appuyer le traitement comptable du compte d'assurance-emploi qui avait en fait été recommandé par un vérificateur général précédent, il y a de cela de nombreuses années. Toutefois, la consolidation des recettes provenant des cotisations d'assurance-emploi et des coûts du programme dans les états financiers du gouvernement et la question de l'établissement du taux des cotisations ont créé de la confusion chez certains au sujet du rôle des commissaires et des répercussions du programme d'assurance-emploi sur les états financiers du gouvernement.

Dans son rapport de décembre 1999, le Comité permanent des finances a signalé ce problème et recommandé au gouvernement d'envisager la possibilité de revoir les pratiques comptables rattachées à l'assurance-emploi et la méthode d'établissement des cotisations. Monsieur le président, pour donner suite à ces observations, le gouvernement lance un processus de consultation sur le sujet. En attendant, le projet de loi C-2 suspend le rôle des commissaires pour ce qui est de fixer officiellement le taux des cotisations de l'assurance-emploi de 2002 et de 2003. Les taux s'appliquant à ces deux années seront établis par décret. Une fois que les consultations auront été menées, le gouvernement annoncera les changements qu'il entend apporter au processus d'établissement actuel des taux, le cas échéant.

En ce qui concerne les fondations, l'ancien vérificateur général avait nuancé par une réserve l'avis qu'il avait formulé en 1997 et en 1998 en raison de la comptabilisation du passif en fin d'exercice dans le cas de deux fondations distinctes. Le gouvernement a depuis donné l'assurance que le passif à l'égard de ces transferts ne serait comptabilisé que si les critères concernant le passif étaient bien respectés. Ces critères objectifs, fondés sur ceux énoncés par le Conseil sur la comptabilité pour le secteur public—CCSP—de l'Institut canadien des comptables agréés, ont été décrits dans les observations formulées par l'ancien vérificateur général dans les comptes publics de 1999. Il n'a pas exprimé de réserve à l'égard des états financiers de 1999-2000.

• 1555

[Français]

Les observations courantes sur les fondations ne remettent pas en question le caractère légitime du passif enregistré en fin d'exercice, puisqu'il satisfait à tous les critères concernant la comptabilisation. Toutefois, la vérificatrice générale s'interroge sur le lien de dépendance entre les fondations et le gouvernement.

Lorsque l'ancien vérificateur général a commenté cette situation en 1999, il a conclu, en se fondant sur de vastes recherches, qu'il fallait passablement de jugement pour déterminer si les gouvernements appliquaient des mesures comptables adéquates, conformément aux recommandations actuelles du CCSP. Il avait également recommandé au gouvernement d'inciter le CCSP à fournir de plus amples conseils dans ce domaine. Cet organisme, en collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux, se penche actuellement sur ses recommandations sur le sujet. Une fois cet examen professionnel terminé, il pourrait fournir de nouvelles lignes directrices. Nous participons activement à cet examen, mais nous jugeons prématuré de changer nos politiques tant qu'il n'a pas été achevé.

Entre-temps, nous prévoyons continuer d'appliquer nos politiques comptables en nous fondant sur notre interprétation des normes actuelles du CCSP. Ces dernières portent que les états financiers doivent présenter la substance des transactions et des événements conformément à leur réalité financière. Le traitement comptable que le gouvernement applique aux fondations tient compte de la réalité des paiements de transfert à des organisations sans lien de dépendance, en conformité avec ces normes.

Le ministre des Finances a annoncé pour la première fois une initiative d'appui technologique au développement durable dans le budget de 2000. Les ministres de Ressources naturelles Canada et d'Environnement Canada disposaient déjà des pouvoirs législatifs nécessaires pour entreprendre une activité du genre. Tout au long de 2000-2001, les travaux ont été menés pour mettre en place cette importante priorité du gouvernement. Les critères de comptabilisation ayant été respectés, le gouvernement a pu comptabiliser le passif en fin d'exercice dans le cas de cette organisation, ce qui a permis la comptabilisation de la dépense, comme il était prévu au budget.

Puisqu'il n'a pas été possible d'intégrer le financement avant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses pour 2000-2001 ni avant le dépôt du Budget principal des dépenses pour 2001-2002, l'accès au crédit 5 pour éventualités du gouvernement a été approuvé, et seulement une partie des fonds a été consentie. Cette mesure a permis de reconnaître le passif du gouvernement, conformément à l'accord de financement conclu avec la fondation, et d'amorcer les travaux annoncés plus d'un an auparavant.

Il convient de signaler que l'utilisation du crédit 5 pour majorer des subventions ou octroyer de nouvelles subventions est une pratique parlementaire reconnue depuis des décennies. Tous les postes ainsi financés font l'objet d'une présentation distincte au Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses, conformément aux pratiques évoluées qui assurent une divulgation complète et sans équivoque.

[Traduction]

En guise de conclusion, monsieur le président, le gouvernement du Canada prévoit adopter la comptabilité d'exercice intégrale pour ses états financiers de 2001-2002, ce qui entraînera de nombreux changements de la présentation de ces états dans les comptes publics de 2001-2002. Les travaux sont loin d'être terminés, mais nous continuons de réaliser des progrès en vue de l'atteinte de cet objectif et attendons avec impatience les discussions que nous aurons avec vous sur le sujet l'an prochain.

• 1600

Monsieur le président, cela met un terme à mon exposé. De nouveau, je tiens à vous remercier de m'avoir invité. Au plaisir de vous revoir à la prochaine réunion sur le sujet une fois que le comité aura eu l'occasion d'examiner les comptes publics. Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Neville.

Comme je le disais au début de la séance, il s'agissait d'une séance d'information. Si je ne me trompe, c'est le mardi 6 novembre que nous discuterons et débattrons en détail des états financiers. En attendant, j'aimerais remercier M. Neville et le personnel qui l'appuie dans la préparation des comptes publics du Canada de manière qu'ils soient présentés au moment voulu. J'aimerais également féliciter la vérificatrice générale et lui demander de transmettre nos félicitations à son personnel pour le travail de vérification des états financiers effectué avec diligence.

Monsieur Bryden, voulez-vous me poser une question?

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le président, je voulais simplement vous demander de dire aux témoins que les députés ordinaires de ce comité attendent avec impatience leur prochaine comparution afin de pouvoir leur poser des questions pertinentes. Cette séance d'information a été fort intéressante et édifiante.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bryden.

Nous avons épuisé l'ordre du jour, me semble-t-il. La séance est donc levée.