PACC Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 31 mai 2001

• 1535

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de- Grâce—Lachine, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

[Français]

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, nous passons à l'étude du chapitre 26 du rapport du vérificateur général du Canada de décembre 2000: Santé Canada, Le régime de réglementation des produits biologiques, et à l'étude du chapitre 27 du même rapport: Commission canadienne de sûreté nucléaire, La réglementation des centrales nucléaires.

[Traduction]

Avant de demander à nos témoins de faire leurs déclarations, j'aimerais présenter une délégation de parlementaires et fonctionnaires russes: M. Valeriy Galchenko, président du Sous- comité des relations avec la chambre de la comptabilité de la Douma; M. Aleksandr Leonovich Kushnar, vérificateur; M. Yulii Ivanovich Savinov; M. Aleksandr Ivanovich Nozdrachev; Mme Tatyana Nikolayevna Drozdova et M. Oleg Anvarovich Dzhurayev. Veuillez m'excuser de ne pas prononcer vos noms correctement.

Je vous souhaite la bienvenue et j'espère que votre présence à notre séance vous sera utile. Nous attendons avec impatience de vous rencontrer de manière informelle, demain.

Je vais maintenant présenter nos témoins: représentant Santé Canada, nous avons M. Robert Peterson, directeur général, Direction des produits thérapeutiques et directeur général intérimaire, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Direction générale des produits de santé et des aliments; Mme Jean Peart, conseillère principale, Systèmes de qualité, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Direction générale des produits de santé et des aliments. Représentant la Commission canadienne de la sécurité nucléaire, nous avons Mme Linda J. Keen, présidente et première dirigeante; M. Mike Taylor, directeur exécutif, Bureau des affaires réglementaires; Mme Susan Clyne, directrice, Division des ressources humaines. Enfin, représentant le Bureau du vérificateur général du Canada, nous avons Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada par intérim; Mme Crystal Pace, directrice principale, Direction des opérations de vérification; et M. Ronald Campbell, directeur principal, Direction des opérations de vérification.

Nous allons commencer par vous, madame Fraser.

Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada par intérim): Merci, madame la présidente.

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous présenter les résultats de notre vérification des produits biologiques, contenus dans le chapitre 26, et aussi de ceux de notre vérification de la réglementation des centrales nucléaires, contenus dans le chapitre 27.

Comme vous l'avez dit, je suis accompagnée aujourd'hui de Ronnie Campbell, qui était responsable de la vérification des produits biologiques, et de Crystal Pace, qui était responsable de la vérification de la réglementation des centrales nucléaires.

Ces deux chapitres faisaient partie d'une série de cinq vérifications des programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité. Les résultats en ont été présentés dans notre rapport de décembre 2000. Le chapitre 24 présentait les résultats des vérifications effectuées sur 10 ans des programmes fédéraux de réglementation et nos principales préoccupations.

En résumé, nous avons recommandé que le gouvernement, tout d'abord, explique aux Canadiens ses priorités et la façon dont il équilibre l'objectif de protection de la population canadienne, les préoccupations budgétaires et l'atteinte des objectifs économiques; veille à ce qu'il y ait des renseignements fiables sur les risques et à ce qu'ils servent à établir les priorités; affecte des ressources suffisantes en fonction des risques; et, enfin, soumette annuellement des rapports au Parlement sur l'efficacité générale des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité, qui exigent la collaboration étroite des ministères concernés.

[Français]

Je vais maintenant vous présenter les principaux résultats de ces deux vérifications. Chacune aborde divers aspects de constatations plus larges et chaque organisation évolue dans des contextes de réglementation fort différents.

Nous avons constaté que Santé Canada adopte une approche raisonnable pour l'élaboration et l'application de cadres et de stratégies servant à réglementer différents produits biologiques. Le bureau responsable travaille en étroite collaboration avec d'autres parties, à l'interne et à l'externe. Il dispose de l'aide de comités consultatifs, ce qui lui permet d'intervenir de manière proactive, au besoin.

• 1540

Le ministère a reconnu qu'il fallait des approches variées pour composer avec tout l'éventail de risques. Toutefois, il n'a pas élaboré de lignes directrices qui pourraient aider ses fonctionnaires à déterminer l'approche à adopter dans une situation donnée.

Santé Canada reconnaît que la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application n'ont pas évolué au même rythme que les progrès scientifiques et technologiques. Le ministère a commencé à introduire des approches fondées sur des normes qui devraient lui assurer une plus grande souplesse.

En vertu de cette notion, les organismes de normalisation ou des ordres professionnels peuvent élaborer des normes auxquelles les règlements peuvent renvoyer. Le gouvernement demeure responsable de l'efficacité du régime de réglementation.

Les leçons que l'on a tirées de l'utilisation de cette notion devraient être appliquées aux futurs régimes fondés sur des normes, le cas échéant.

Le ministère a éprouvé des difficultés à pourvoir des postes scientifiques importants de même qu'à mettre sur pied des bases de données suffisantes pour pouvoir traiter, analyser et diffuser adéquatement l'information sur les réactions et les effets indésirables liés aux produits biologiques.

[Traduction]

J'aborde maintenant la vérification de la réglementation des centrales nucléaires. La Commission canadienne de la sûreté nucléaire fait un examen continu de la sûreté des centrales nucléaires. Le personnel de la Commission présent dans chacune des centrales nucléaires, et des spécialistes à Ottawa, veillent à ce que le titulaire de permis se conforme aux règlements et aux conditions du permis. Néanmoins, nous avons constaté que la Commission doit apporter des améliorations pour pouvoir continuer de protéger la santé et la sûreté des Canadiens.

D'abord, le régime de réglementation de la Commission repose largement sur la compétence et le jugement professionnel de son personnel. Cette réserve d'experts commencera à s'amenuiser à mesure qu'approchera l'heure de la retraite. Lors de notre vérification, des postes importants étaient vacants depuis un bon moment. En tant qu'employeur distinct, la Commission a la latitude voulue pour mieux gérer ses ressources humaines.

Nous avons constaté que la Commission doit aussi améliorer son processus d'examen des centrales nucléaires en utilisant une approche fondée sur les risques qui intègre des mesures quantitatives du rendement. De plus, l'évaluation du rendement à l'aide des cotes «acceptable», «acceptable sous condition» ou «inacceptable» doit être perfectionnée, afin de faciliter la compréhension, par la Commission, les titulaires de permis et le public, du caractère adéquat du rendement en matière de sûreté et des mesures à prendre pour l'améliorer.

En outre, la Commission n'avait pas encore finalisé les documents d'application de la réglementation clé, en particulier pour le cadre de conformité. Compte tenu des pénuries et du roulement prévu de personnel, il est particulièrement important que le régime de réglementation soit clair et bien compris.

Santé Canada et la Commission ont été réceptifs aux recommandations de notre rapport. De plus, la Commission a diffusé un plan d'action détaillé sur son site Web qui, une fois mis en oeuvre, devrait répondre à nos préoccupations.

Voilà qui conclut, madame la présidente, ma déclaration d'ouverture. Nous serions ravis de répondre aux questions du comité.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci.

Monsieur Peterson.

M. Robert Peterson (directeur général, Direction des produits thérapeutiques et directeur général intérimaire, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada): Madame la présidente, membres du comité, merci de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

Santé Canada est responsable de la réglementation des produits biologiques. Par «produits biologiques», on entend le sang et les dérivés sanguins, les cellules, les tissus, les organes d'origine humaine ou animale, les vaccins, les hormones, les extraits allergiques, les produits à base d'ADN recombinant et d'autres médicaments biologiques. Il s'agit de technologies de pointe.

En juillet 2000, le remaniement de Santé Canada est entré en vigueur. Le but de cet exercice était de renforcer notre capacité scientifique, stratégique, réglementaire et administrative afin de protéger les Canadiens et d'améliorer leur santé. Une nouvelle direction, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, a donc été créée pour diriger des ressources et des efforts vers ce secteur.

Depuis le 1er avril 2001, nous avons une nouvelle structure, que nous continuerons de renforcer en engageant du personnel nouveau. Notamment, nous sommes à la recherche actuellement d'un candidat adéquat pour combler le poste de directeur général. La nouvelle direction permettra la réunion des membres du personnel de Santé Canada spécialisés dans le domaine très pointu des produits biologiques. Ensemble, ils suivront une approche réglementaire fondée sur le cycle de vie de ces produits et mettront à profit leurs connaissances et leur expérience en la matière pour assurer la continuité des connaissances.

• 1545

Le vérificateur général a remarqué le caractère évolutif de l'approche de Santé Canada en matière de réglementation des produits biologiques. Les règlements traditionnels tendent à être normatifs, c'est-à-dire que des normes déterminées sont incluses dans les règlements. Une approche plus souple consiste à renvoyer dans nos règlements à des normes établies soit par le gouvernement, soit par des tierces parties. Cette approche fondée sur des normes nous permet de réagir plus rapidement lorsque des connaissances nouvelles se font jour ou que des percées techniques sont réalisées.

Les avancées rapides dans le domaine des produits biologiques exigent que nous ayons un personnel connaisseur qui est capable d'évaluer et d'analyser les nouveaux produits, d'en contrôler les effets et d'en assurer la conformité aux règlements. Notre personnel doit se tenir au courant des faits nouveaux pour être en mesure de constamment appliquer une stratégie de gestion des risques efficace et proactive.

Le vérificateur général recommande que nous intensifions nos efforts de recrutement, et nous avons commencé à le faire. Nous avons également demandé et obtenu des fonds pour combler les postes vacants au sein du personnel chargé d'examiner les présentations. La demande de personnel qualifié dans le domaine des produits biologiques est très forte tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Nous devons donc lutter âprement avec les universités et l'industrie pour recruter les travailleurs possédant les connaissances dont nous avons besoin.

Des équipes d'agents de ressources humaines, de scientifiques et de gestionnaires du ministère travaillent ensemble à la dotation en personnel. Ces personnes coordonnent leurs efforts pour assurer des stratégies de recrutement et de formation efficaces. Divers programmes nous permettent aussi d'accroître les possibilités de formation afin que notre personnel puisse se tenir à jour et parfaire les compétences dont il a besoin pour s'acquitter de sa tâche.

Notre personnel évalue soigneusement les nouveaux médicaments et matériels médicaux avant qu'ils n'arrivent sur le marché. Par nos programmes de surveillance et d'inspection, nous vérifions ensuite comment ces produits se comportent. Le vérificateur général estime qu'il y a place à amélioration à cet égard. Il est recommandé dans le rapport que nous établissions des bases de données pour traiter, analyser et diffuser comme il se doit l'information sur les réactions et les effets indésirables.

Nous avons fait beaucoup au cours des deux dernières années pour améliorer notre système de surveillance. Nous nous allierons également à la FDA des États-Unis pour renforcer notre capacité de surveillance. Cette initiative prendra la forme d'une base de données commune où seront consignés les rapports de réactions indésirables survenues au Canada aussi bien qu'aux États-Unis. Les Canadiens seront mieux servis parce que nous aurons accès à une base de données beaucoup plus vaste, qui inclura des renseignements sur des réactions indésirables rares, mais critiques.

Madame la présidente, par ces efforts et d'autres, Santé Canada entend établir un régime de réglementation des produits biologiques qui n'aura pas son pareil dans le monde. Nos outils réglementaires seront pertinents et souples et, autant que possible, ils évolueront au même rythme que la technologie. Ils aideront à faire en sorte que les produits biologiques adhèrent aux plus hautes normes et améliorent la qualité de vie des Canadiens.

Nous félicitons le vérificateur général de son excellent travail dans ce domaine.

Merci.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci, docteur Peterson.

Madame Keen.

Mme Linda J. Keen (présidente et première dirigeante, Commission canadienne de la sécurité nucléaire): Madame la présidente, mesdames et messieurs, bonjour. Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à venir vous rencontrer aujourd'hui.

[Français]

Je serai heureuse de répondre à vos questions sur la réponse faite par la Commission canadienne de sûreté nucléaire au récent rapport du vérificateur général. C'est aujourd'hui une journée toute particulière pour la commission. En effet, il y a un an, soit le 31 mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a établi la commission.

[Traduction]

J'ai été nommée présidente et première dirigeante de la Commission le 1er janvier 2001, et j'entends donner une réponse appropriée aux constatations du vérificateur général.

Je vais d'abord vous exposer la situation actuelle de la CCSN, qui est l'acronyme de la Commission, et du milieu qu'elle réglemente.

[Français]

La commission a pour mandat de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

• 1550

[Traduction]

En somme, le mot d'ordre de la CCSN est sûreté. Pendant 50 ans, la CCSN, et son prédécesseur, la Commission de contrôle de l'énergie atomique, a joui à juste titre, au Canada et à l'étranger, de la réputation d'être un organisme de réglementation compétent et impartial. Sur la scène internationale, la CCSN est perçue comme un organisme de réglementation très transparent, qui tient depuis fort longtemps des réunions et des consultations publiques sur les activités de réglementation et les normes proposées. Toutefois, dans les dernières années, les attentes de la société canadienne ont changé, puisqu'on demande maintenant aux organismes de réglementation d'être plus responsables et plus transparents. Compte tenu des attentes très élevées du public canadien dans ce domaine, nous devons fournir aux Canadiens l'assurance que nos activités se déroulent de façon efficace et efficiente, et que l'industrie que nous réglementons est tenue responsable de la santé et de la sécurité du public et des travailleurs, de même que de la protection de l'environnement.

Le vérificateur général nous a signalé la nécessité d'apporter des améliorations. Au moment de la publication du rapport du vérificateur général, comme on l'a signalé, nous avons déposé un plan d'action, lequel est facilement accessible sur notre site Web. Les mesures voulues seront prises en temps opportun et d'une manière responsable. De fait, le comité de direction de la Commission examine actuellement nos engagements et s'efforce, dans la mesure du possible, de réduire certains délais d'exécution. Nous appliquons les leçons tirées du rapport du vérificateur général dans tous les domaines de permis, pas seulement dans la réglementation des centrales nucléaires.

J'aimerais souligner que, bien que la moitié de nos activités consistent à réglementer l'industrie des réacteurs de puissance du Canada, notre gamme de titulaires de permis est beaucoup plus vaste. La CCSN délivre environ 4 500 permis, dans les provinces et les territoires, pour des activités allant de l'extraction minière de l'uranium à l'utilisation des matières radioactives dans les hôpitaux. La CCSN reconnaît qu'elle doit prouver aux titulaires de permis et aux autres parties intéressées que son fonctionnement est à la fois efficace et efficient. La gestion du risque est un facteur clé pour assurer un bon rendement sur ces deux plans. Nous nous employons activement à formuler le risque de façon à maintenir un équilibre entre les aspects techniques et les aspects sociétaux. Cela représente tout un défi.

Comme la CCSN n'est pas seule à trouver difficile de formuler les divers aspects du risque, elle s'associe à des organismes de réglementation étrangers pour ce faire.

[Français]

En réponse au vérificateur général, la CCSN améliore son système d'évaluation de la sûreté des centrales nucléaires et y intègre une approche de planification et d'affectation des ressources qui est basée sur le risque. Cette entreprise sera entièrement terminée d'ici mars 2003.

[Traduction]

Nous accélérons la production des documents d'application de la réglementation qui sont nécessaires pour communiquer les attentes de la CCSN aux titulaires de permis, à son personnel et au public. J'ai le plaisir de vous informer qu'au cours de la première année d'existence de la nouvelle commission, nous avons publié 22 documents pour commentaires ou sous forme définitive. Nous en avions publié 18 au cours des dix années antérieures. Cependant, nous reconnaissons qu'il nous faudra accroître le rythme de production tout en veillant à ce que ces documents soient de haute qualité et soumis aux parties intéressées pour commentaires.

À l'appui de cet engagement, j'ai récemment créé un bureau des affaires réglementaires et demandé à Mike Taylor d'apporter ses compétences à ces aspects importants. Je suis sûre que l'expérience et les antécédents de Mike dans le domaine de la réglementation nucléaire nous aideront à atteindre les normes exigées par les Canadiens.

Le vérificateur général a fait observer que la CCSN doit relever des défis uniques en matière de ressources humaines. Nous reconnaissons que le maintien d'un effectif compétent représente un défi de taille pour la CCSN, lequel défi est d'ailleurs partagé par d'autres organismes canadiens à vocation scientifique et par nos titulaires de permis ainsi que par les organismes de réglementation étrangers. La CCSN connaît un manque d'effectif en raison de son incapacité à offrir les mêmes salaires que le secteur privé, du vieillissement de son effectif, du bassin limité des recrues qualifiées et des fonds limités pour corriger énergiquement et rapidement ces problèmes. La CCSN a mis en place plusieurs initiatives et explore continuellement des méthodes pour trouver des solutions.

• 1555

[Français]

Nous avons réussi récemment à obtenir des fonds du Conseil du Trésor.

[Traduction]

Ces fonds vont aider à corriger certaines des questions salariales.

[Français]

À titre d'exemple, nous offrons maintenant des primes de maintien en poste pour les postes scientifiques et techniques clés.

[Traduction]

Nous avons mis en place la planification de la relève à tous les paliers de gestion. Nous veillerons à faire fructifier le travail acharné qui s'est fait en gestion des ressources humaines au cours des deux dernières années.

[Français]

Je suis déterminée à solliciter et à établir des partenariats avec les universités et l'industrie pour renforcer les programmes d'études nucléaires. Nous avons également mis en oeuvre un programme pilote de stages de deux ans pour nous aider à maintenir notre capacité de réglementer les centrales nucléaires, et nous sommes très satisfaits des résultats. Nous avons, cette année, choisi huit stagiaires.

[Traduction]

Nous offrirons aux stagiaires ayant réussi le programme des postes à temps plein à la CCSN.

En plus de garder un oeil vigilant sur nos activités quotidiennes pour assurer que nous remplissons notre mandat, nous mettrons en oeuvre ces initiatives, ce qui représentera pour nous un grand pas afin de répondre aux recommandations du vérificateur général et de devenir l'un des meilleurs organismes de réglementation au monde.

Merci de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui. Je répondrai volontiers à vos questions.

[Français]

Merci beaucoup.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci, madame Keen.

[Français]

Nous allons procéder au premier tour de questions. Huit minutes sont attribuées à chacun. Nous allons débuter avec vous, monsieur Mayfield. Je vous demande seulement, si votre question s'adresse à une représentante en particulier, d'identifier la personne. Si c'est une question qui s'adresse à n'importe lequel des témoins, je vous demande de le spécifier. Je vous encourage, même si la question ne vous est pas adressée et que vous avez des observations ou des commentaires, à me faire signe, et je vais vous donner la parole.

[Traduction]

Monsieur Mayfield.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, AC): Merci beaucoup, madame la présidente.

J'aimerais souhaiter la bienvenue encore une fois à la vérificatrice générale par intérim et aux témoins qui sont ici aujourd'hui. Ce qui me frappe, c'est que les témoins viennent de ministères fort intéressés parce qu'ils ont besoin des services que vous réglementez.

Je ne veux pas vraiment adresser ma question à quelqu'un en particulier, parce que vous savez mieux que moi qui est en mesure de répondre. J'aimerais toutefois savoir, des représentants de la sécurité nucléaire, où en est l'application du programme de mise en oeuvre de la Commission.

J'imagine que je pose d'abord cette question parce que le réacteur Bruce fait parler de lui ces jours-ci, et qu'on pense que sa vie utile prévue se terminera avant qu'il soit modernisé. Quel est votre rôle à ce sujet? Quel est le rôle de votre programme dans l'application de la réglementation dans ce cas?

Mme Linda Keen: Avant de parler du réacteur Bruce, j'aimerais répondre à votre question en formulant quelques observations générales.

Précisément, en tant qu'organisme de réglementation, la Commission a la responsabilité de veiller à ce que tous les réacteurs respectent les règlements qu'elle établit. Cela suppose la délivrance de permis mais aussi un mécanisme par lequel nous nous assurons d'avoir du personnel sur place pour vérifier si nos règlements en matière de sécurité sont respectés dans le quotidien.

Nous avons une responsabilité globale. Il n'y a pas un réacteur au Canada qui fonctionne sans que la Commission lui ait délivré un permis. C'est notre responsabilité générale.

Dans le cas plus particulier du réacteur Bruce, nous allions...

M. Philip Mayfield: Je ne veux pas vous interrompre, mais j'aimerais avoir une précision avant que nous poursuivions. J'aimerais savoir si vous êtes responsable non seulement du fonctionnement, mais aussi du rendement technique, de la sécurité de l'équipement. Est-ce aussi de votre ressort?

• 1600

Mme Linda Keen: D'abord, pour ce qui est du fonctionnement général, c'est le titulaire de permis qui est responsable du fonctionnement de l'installation. Il faut le préciser en partant. En tant qu'organisme de réglementation, nous sommes chargés d'établir les conditions de fonctionnement et de vérifier si l'opérateur respecte les règlements établis. Donc, au départ, les opérateurs assument cette responsabilité globalement.

De notre côté, nous sommes responsables de la série de règlements qui régissent le fonctionnement du réacteur. Il y a toute une gamme de règlements qui traitent de l'équipement mais aussi des facteurs de rendement humain parce qu'on se rend compte de plus en plus, quand on cherche à tirer des leçons des problèmes éprouvés par les réacteurs nucléaires et les différents titulaires de permis du pays, que les facteurs humains ont une incidence sur le fonctionnement des réacteurs.

Monsieur Taylor, voulez-vous ajouter quelque chose de particulier?

M. Mike Taylor (directeur exécutif, Bureau des affaires réglementaires, Commission canadienne de la sécurité nucléaire): Comme Mme Keen l'a dit, il y a différentes sortes de règles. La première de nos deux fonctions a trait à la «délivrance de permis», c'est-à-dire que la Commission délivre des permis aux opérateurs de réacteurs pour une période déterminée ce qui, dans un sens, fixe les règles.

Les règles sont donc les suivantes: la loi, en tout premier lieu, qui est adoptée par le Parlement; les règlements, qui sont approuvés par le Conseil privé; le permis lui-même qui précise les limites et la puissance du réacteur, ce genre de choses; des normes, que nous publions, et auxquelles bien souvent le permis fait référence; ainsi que des guides et d'autres documents réglementaires que nous fournissons.

Il y a donc toute une série de règles. Elles s'appliquent à l'entretien de la centrale, au nombre d'employés nécessaires en tout temps, à toute une série de mesures liées à la sécurité.

M. Philip Mayfield: Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que la présidente a une minuterie...

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Et il vous reste trois minutes.

M. Philip Mayfield: ... et, sur les huit minutes que j'avais, il m'en reste trois.

M. Mike Taylor: Je m'excuse.

M. Philip Mayfield: Nous allons donc aller à l'essentiel, si nous pouvons.

M. Mike Taylor: Merci.

M. Philip Mayfield: Voilà ce que j'aimerais savoir: quand les gens entendent parler à la télévision du réacteur Bruce—ou d'un autre réacteur—ils se demandent, étant donné qu'ils vivent à proximité, s'il est sécuritaire. Êtes-vous en mesure de leur dire s'il est sécuritaire ou non et pourquoi? Êtes-vous en mesure d'exiger la modernisation du réacteur avant que l'opérateur soit peut-être prêt à le faire? Comment les gens qui ont besoin de savoir s'ils sont en sécurité peuvent obtenir les informations nécessaires, et quel est votre rôle à ce sujet?

M. Mike Taylor: D'abord, je dirais qu'ils sont en sécurité, et nous savons qu'ils sont en sécurité parce que les opérateurs respectent toutes les normes dont je viens de vous parler trop longuement.

Comment la population le sait? Les audiences de la Commission sont publiques. En fait, la Commission a tenu récemment sa réunion sur le réacteur Bruce sur le site du réacteur, et beaucoup de gens ont assisté aux délibérations. Tous ceux qui voulaient intervenir ont pu le faire.

Nous publions les documents pertinents. Les recommandations du personnel à la Commission sont facilement accessibles sur notre site Web.

M. Philip Mayfield: Que répondre quand on dit qu'il y a une sécurité de stockage de 50 ans mais qu'on ne va pas faire de réparations avant 88 ans? Comment savoir si ces chiffres veulent vraiment dire quelque chose? Êtes-vous en mesure de répondre à ces questions?

M. Mike Taylor: Nous ne sommes pas en mesure d'y répondre parce que la politique sur le lieu de stockage ne relève pas de nous. Notre mandat consiste à veiller à ce que le lieu choisi soit sécuritaire.

Actuellement, ce lieu est sécuritaire. Il répond à nos exigences et, pour la durée prévue du stockage, nous avons l'assurance qu'il est sécuritaire.

M. Philip Mayfield: Mais quelle est la situation pour les 30 autres années?

M. Mike Taylor: Au-delà de la durée de vie prévue, il faudra agir, et nous n'accorderons pas de permis...

M. Philip Mayfield: Mon temps est-il écoulé?

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Il vous reste une minute.

M. Philip Mayfield: D'accord, je m'excuse.

M. Mike Taylor: ... nous n'accorderons pas de permis si nous croyons que ce n'est pas sécuritaire.

M. Philip Mayfield: D'accord, mais la population est très inquiète actuellement, et je veux savoir ce que vous pouvez faire pour dissiper ses inquiétudes étant donné que votre emploi et le mien consistent non seulement à s'occuper de personnes et de technologie, mais aussi de l'intérêt public. Quelle est votre responsabilité en la matière?

• 1605

M. Mike Taylor: Notre nouvelle loi, dont Mme Keen a parlé, a été adoptée l'an dernier et nous confère précisément le mandat de transmettre une information objective au grand public. Nous essayons de remplir ce mandat en produisant des publications, en diffusant toute l'information possible sur notre site Web et en organisant ces audiences publiques.

M. Philip Mayfield: Je veux vous parler du personnel, de vos problèmes à ce sujet, mais j'y reviendrai plus tard.

Merci, madame la présidente.

[Français]

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci, monsieur Mayfield. Vous en aurez l'occasion au deuxième tour.

[Traduction]

Monsieur Shepherd, vous avez huit minutes, questions et réponses comprises.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Ma question s'adresse aux représentants de la Commission de sûreté nucléaire; vous avez parlé du stockage des déchets. Le combustible MOX utilisé maintenant par les réacteurs va apparemment accroître la quantité de déchets, au-delà de ce qui avait été prévu au départ dans le budget. Quelles sont les répercussions sur le stockage sur le site du réacteur?

Mme Linda Keen: La politique de gestion des déchets ne relève pas de la Commission. C'est Ressources naturelles Canada qui détermine les politiques et formule les recommandations concernant la gestion des déchets en général. Comme M. Taylor l'a dit, une fois qu'il a été décidé, par exemple, de réactiver un réacteur ou de l'installer à un endroit précis, nous devons veiller à ce que des mesures de gestion des déchets soient prises et que les sites de stockage respectent les règlements et soient sécuritaires.

Pour ce qui est du combustible MOX et de l'expédition récente de ce combustible à Chalk River, la seule qui ait eu lieu, nous étions uniquement responsables de veiller à ce que son transport soit fait de façon sécuritaire. Nous ne délivrons pas de permis pour importer du combustible MOX, ce qui relève encore une fois de Ressources naturelles Canada.

Il a été question de l'alimentation du réacteur Bruce au combustible MOX au cours des audiences que j'ai présidées récemment à Kincardine. Nous avons indiqué clairement à ceux qui ont soulevé la question qu'il faudrait un nouveau permis avant que du combustible MOX puisse être utilisé pour ce réacteur. Nous n'avons reçu aucune demande à ce sujet et, si Bruce Power décidait d'utiliser ce combustible, il y aurait plusieurs étapes à franchir, dont une qui est de notre ressort, la délivrance d'un permis. Il n'en est pas question pour l'instant.

M. Alex Shepherd: Par curiosité, et sans vouloir m'éterniser là-dessus, même si vous ne vous occupez pas du stockage des déchets comme tel, quelle est votre responsabilité en ce qui a trait au transport? Est-ce quand l'avion survole l'espace aérien canadien? Comment cela fonctionne-t-il?

Mme Linda Keen: Quand les produits que nous réglementons circulent au Canada, nous sommes responsables, par exemple, de la sécurité du conteneur. C'est une des questions à laquelle nous nous sommes intéressés de près dans le cas du transport du combustible MOX. Nous avons autorisé l'utilisation du conteneur et veillé à ce qu'il respecte les normes canadiennes en matière de sécurité. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada; Transports Canada était le grand responsable de l'opération mais, étant donné que nous sommes des spécialistes du domaine nucléaire, nous avons supervisé le stockage et l'expédition, le conteneur lui-même, dont nous étions responsables.

M. Alex Shepherd: Compte tenu de la vague de privatisation, surtout en Ontario avec la création de Ontario Power Generation, quelle relation entretient votre organisme avec Ontario Power Generation pour le paiement de ses services? Ontario Power Generation est-elle prête à payer les services du chien de garde?

• 1610

Mme Linda Keen: Nous récupérons nos coûts. Nous récupérons environ 77 p. 100 des coûts de nos activités directes de délivrance de permis auprès des entreprises propriétaires de réacteurs producteurs ou non producteurs de puissance, de mines d'uranium, etc. C'est la pratique courante. Cette mesure s'applique à Ontario Power Generation comme elle s'appliquait à son prédécesseur, Ontario Hydro. Il n'y a pas eu de changement avec la privatisation.

Dans le cas de Bruce Power, qui loue depuis peu le site, l'entreprise va maintenant déposer des fonds pour le recouvrement des coûts des réacteurs Bruce.

M. Alex Shepherd: Pour revenir à certaines de vos préoccupations initiales, vous ne pouvez pas, pour quelque raison que ce soit, tenir compte de l'évolution des salaires de vos employés qui travaillent dans le secteur de la conformité et pourtant vous ne percevez que 70 cents au dollar. Il s'agit peut- être d'une partie du problème?

Mme Linda Keen: La politique de recouvrement des frais du gouvernement du Canada est très précise au sujet de ce que nous pouvons et ne pouvons pas facturer. Il y a une différence entre un bien privé et un bien collectif. Ainsi, le reste de l'argent qui est utilisé par la commission et qui ne relève pas du système de recouvrement des frais sert pour les activités qui sont considérés des biens collectifs, y compris nos activités internationales en matière de non-prolifération nucléaire.

Nous reconnaissons que notre programme de recouvrement des frais nécessite une mise à jour. La première chose qu'on m'a demandée lorsque je suis devenue présidente, c'est de mieux évaluer la valeur monétaire des tâches que nous accomplissons dans les divers secteurs. Nous croyons être en mesure, d'ici un an, de présenter au Conseil du Trésor... Le Conseil du Trésor nous a autorisés à modifier notre politique de recouvrement des frais et à facturer davantage. Le gouvernement fédéral dispose d'une politique de réglementation visant à guider tous les organismes de réglementation, qui fait en sorte que nous n'exagérions pas la facturation et que nous soyons efficients et efficaces.

Nous recouvrons bel et bien les frais. Nous allons entre autres nous demander si nous facturons le bon montant au bon groupe? Il y a un groupe de détenteurs de permis que nous ne facturons pas, les hôpitaux, par exemple. Cette décision politique a été prise il y a quelques années.

M. Alex Shepherd: Je m'inquiète moins au sujet de Bruce. Ma circonscription est celle de Durham et le réacteur est Darlington.

Je me suis occupé du bogue de l'an 2000 et j'ai découvert que Darlington ne fournissait à la CCSN qu'un inventaire de base du matériel. Autrement dit, si un article de matériel était ajouté, il n'était possible d'être mis au courant que par l'entremise du système de facturation. Je veux dire par là qu'on ne procédait pas à l'époque à une vérification matérielle.

Je sais qu'ils y sont retournés et ont procédé à une vérification physique, mais j'ai trouvé étrange à ce moment-là que les gens de la sécurité ne disposent pas d'un système leur permettant de procéder à la vérification des biens matériels. Ils avaient ce système d'inventaire élargi. Par conséquent, à l'époque, ils ne pouvaient en fait m'assurer que tout l'équipement numérique était conforme au modèle de l'an 2000.

Comment vous êtes-vous sûrs d'avoir en main les feuilles d'inventaire appropriées des biens matériels à l'intérieur de l'installation?

M. Mike Taylor: Ce dont il est question ici, c'est de «gestion de la configuration». Nous avons demandé à Ontario Power Generation et à quatre autres titulaires de permis de réacteurs d'adopter une attitude plus anticipatrice en matière de gestion de la configuration. En fait, des représentants d'OPG ont comparu hier devant la commission pour discuter d'un programme en ce sens. Nous sommes convaincus qu'ils prennent maintenant les mesures appropriées pour atteindre la norme en matière de gestion de la configuration—ils l'atteindront d'ici deux ans.

En ce qui concerne le bogue de l'an 2000, sachez que tous les réacteurs de puissance au Canada s'en sont très bien tirés.

• 1615

M. Alex Shepherd: Je m'inquiétais davantage des réponses que j'obtenais à l'époque. Les propos n'étaient pas trop rassurants.

Mme Linda Keen: Comme l'a dit M. Taylor, nous avons reçu hier un rapport de l'OPG portant sur la gestion de la configuration. Il s'agit d'un domaine de conformité surveillé de près par la commission.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci, monsieur Shepherd.

Nous passons à la deuxième ronde. Monsieur Mayfield, vous avez quatre minutes.

M. Philip Mayfield: Merci beaucoup.

Il est intéressant de vous entendre répondre à M. Shepherd en disant que vous ne pouvez surfacturer aucun de vos clients. Vous avez mentionné que la Commission canadienne de sûreté nucléaire connaît un manque d'effectif et que vous avez réussi à obtenir des crédits du Conseil du Trésor pour régler certains problèmes en ce qui a trait à la rémunération.

Je me demande si vous pouvez nous dire un mot en ce qui a trait aux problèmes de dotation que vous éprouvées. Travaillez-vous dans un environnement très concurrentiel? Je dirais que oui. J'aimerais parler de certaines des difficultés que vous éprouvez et des solutions que vous envisagez. Votre mandat exige que vous fassiez appel à des gens compétents. Quels sont vos plans à cet égard?

Mme Linda Keen: Oui, il s'agit de toute évidence d'un des plus grands défis que j'ai à relever. Un peu moins de 500 personnes sont à notre emploi à l'heure actuelle. Il est donc évident que nous examinons la question.

J'aimerais que la question se résume aux salaires. De toute évidence, les salaires constituent un problème. Nous avons donc demandé au Conseil du Trésor des montants précis pour combler l'écart de salaires que j'ai repéré en ce qui a trait aux scientifiques et aux physiciens ainsi que pour des postes techniques sur le terrain. Il s'agit de gens qui se sont vues offrir littéralement des salaires beaucoup plus élevés; il n'est pas inhabituel pour eux d'obtenir des hausses salariales qui se situent entre 4 000 $ et 20 000 $ et ils nous quittent. C'est ce que m'indiquent les questionnaires de départ.

Mais ce n'est pas seulement une question de salaire. Le Conseil du Trésor a beaucoup fait. Quant à savoir si cela suffira à long terme, cela reste à voir. En effet le deuxième problème qui se pose, c'est qu'il y a pénurie de main d'oeuvre qualifiée dans ce domaine. Ce qui se produit, c'est que les entreprises augmentent simplement les salaires et qu'il me faut alors m'adresser de nouveau au Conseil du Trésor pour obtenir plus d'argent, etc. Certes les salaires élevés à court terme m'aident à endiguer la vague des pertes.

Le deuxième point, c'est que la commission et l'industrie doivent collaborer plus étroitement avec les universités. Les universités au Canada n'ont pas de diplômés, par exemple, en génie alors que ce sont les employés que nous recrutons tous. Le problème c'est qu'il y a une pénurie de personnel et que nous nous faisons concurrence pour les mêmes employés.

Récemment, non seulement nous avons collaboré avec les universités dans le cadre du programme CANTEACH mais, il y deux semaines j'ai conclu, avec un certain nombre d'universités sous l'égide de McMaster une entente dans le cadre de laquelle nous travaillons en collaboration avec ces dernières et les enseignants et leur accordons des subventions de recherche pour les encourager à former des ingénieurs afin d'accroître notre bassin de recrues. Ontario Power Generation fait la même chose à un certain nombre d'autres endroits après, toutefois, des années de négligence et ces programmes ne sont pas en place.

Le troisième point c'est que l'âge moyen de mes employés se situe à 45 ans par rapport à celui de la fonction publique qui est de 42 ans. L'âge moyen de mes directeurs généraux, c'est-à-dire le plus haut niveau au sein de mon organisation, est de 56 ans. Tout le monde parle des enfants du baby boom, mais j'ai au sein de mon organisation des gens qui sont encore plus vieux que cela.

Je n'aurai pas d'autre choix que de recruter très rapidement. J'ai donc mis en place le programme de stages dont je vous ai parlé. Nous devons accélérer le recrutement afin d'embaucher du personnel qualifié parce que, peu importe l'efficacité des systèmes en place dont nous avons parlé, il nous faut aussi des gens expérimentés.

• 1620

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Monsieur Finlay.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Je n'ai pas de questions pour l'instant, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci.

Monsieur Shepherd, vous avez quatre minutes.

M. Alex Shepherd: Vous êtes au courant du concept d'un réacteur à fusion nucléaire. On me dit que le système de réglementation actuelle s'appliquerait à ces réacteurs. Est-ce exact?

M. Mike Taylor: Oui.

M. Alex Shepherd: Pour revenir à votre problème de dotation, vous avez parlé d'ingénieurs. Je suppose que le problème c'est que nous formons à l'université des ingénieurs informatiques et non des ingénieurs nucléaires. Est-ce exact?

Mme Linda Keen: Le problème, selon moi, c'est que nous avons besoin d'ingénieurs un point c'est tout. À l'échelle de la fonction publique, nous avons offert une allocation pour garder les ingénieurs, pas seulement les nôtres. Nous embauchons un large éventail d'ingénieurs, y compris des gens qui ont une expérience précise en génie nucléaire, par exemple qui sortent de l'École Polytechnique. Mais nous avons aussi des ingénieurs en mécanique. Notre éventail est vaste. Nous embauchons aussi des physiciens. Nous avons besoin d'atomiciens pour une bonne partie de nos travaux. Nous embauchons aussi du personnel dans des domaines de l'environnement. Nous avons aussi des médecins étant donné les questions se rapportant à la radioprotection. Nous avons donc absolument besoin d'un éventail d'employés des catégories technique et scientifique.

M. Alex Shepherd: Vous avez semblé dire initialement que ce n'était pas seulement une question d'argent; il y a donc sans doute d'autres raisons pour lesquelles les gens ne veulent pas venir et choisissent de rester dans le secteur privé.

Mme Linda Keen: Deux problèmes se posent. La raison pour laquelle nous ne pouvons pas les attirer du secteur privé ou pour laquelle le secteur privé les embauche chez nous, est habituellement d'ordre monétaire. Toutefois, le bassin de recrues pose un problème à tout le monde. En fait, étant donné qu'aucune nouvelle centrale nucléaire n'a été construite, les gens ont eu l'impression que ce secteur ne progressait pas et beaucoup se sont dit que ce n'était pas une carrière à choisir.

Ceci étant dit, lorsque nous sommes allés dans les universités recruter des stagiaires, nous avons été vraiment surpris par la qualité des diplômés. Je crois que nous nous sommes rendus dans sept universités et nous n'avons eu aucun problème à recruter des jeunes. Le problème, c'est qu'ils manquent d'expérience. Nous ne pouvons pas les faire travailler directement sur le terrain; ils ont véritablement besoin de beaucoup d'expérience avant de devenir inspecteurs.

M. Alex Shepherd: Vous avez également parlé d'indicateurs qualitatifs. C'est un mot à la mode en ce moment, puisqu'on parle d'indicateurs de société, etc. Quel serait un indicateur qualitatif? À quoi cela ressemblerait-il? Quels genres de choses quantifierait-il?

M. Mike Taylor: Madame la présidente, si vous permettez, je dirais que nous avons des indicateurs à divers niveaux. Le vérificateur général a parlé des indicateurs généraux que nous utilisons actuellement. Pour l'évaluation générale de nos titulaires de permis, ainsi que pour les grands secteurs dans lesquels ils travaillent, nous avons trois niveaux: «acceptable», «acceptable sous condition» ou «inacceptable».

Nous essayons de changer les choses. Nous allons avoir de meilleurs indicateurs susceptibles d'expliquer clairement ce que nous recherchons. D'ici la fin de l'année, nous aurons un nouveau système de classification plus précise.

Nous avons également 17 indicateurs de rendement de réacteurs dans toutes sortes de secteurs, comme la maintenance et le contrôle chimique, étant donné l'importance que cela peut avoir sur la durée des composants sous pression. Tous nos titulaires de permis doivent faire rapport de 17 secteurs techniques—parfois tous les trimestres—au sujet des tendances de ces indicateurs, et, à notre tour, nous en faisons rapport à la Commission.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Ce sera votre dernière question, monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd: Pour ce qui est de l'aptitude à communiquer au grand public les cotes relatives à la sûreté, peut-on dire que ces cotes sont présentées d'une façon...? Si je comprends bien, elles sont trop vagues, d'après le vérificateur général. J'imagine que vous n'allez pas être précis jusqu'au point où l'homme de la rue ne pourra les comprendre. Pouvez-vous nous indiquer par quoi vous allez remplacer le mot «acceptable»? Allez-vous avoir quatre ou cinq classifications différentes?

• 1625

M. Mike Taylor: Nous envisageons cinq classifications environ. Elles ne vont pas seulement préciser le rendement par rapport à nos normes, ce qui se fait actuellement, mais aussi l'importance du secteur visé par rapport à l'ensemble.

Nous utilisons une échelle internationale de l'Agence de l'énergie atomique qui sert de guide périodique pour l'examen de la sûreté. C'est une manière de faire reconnue dans le monde entier et qui permet de faire l'évaluation d'une centrale nucléaire. Nous utilisons ce guide et nous attribuons une cote à chaque secteur. Nous nous proposons maintenant d'utiliser une mesure plus précise que nous aurons à notre disposition d'ici la fin de l'année. Nous nous servons également d'un tableau de couleurs pour toutes nos centrales nucléaires, tableau que l'on retrouve dans notre rapport annuel qui vient juste de sortir; il est possible de voir au premier coup d'oeil s'il y a des points rouges, par exemple. Je peux vous assurer que lorsque l'on met un point rouge à côté d'une centrale, la présidence obtient une réponse immédiate du directeur général de la centrale visée.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci, monsieur Taylor.

Monsieur Mayfield, quatre minutes.

M. Philip Mayfield: Merci.

J'aimerais finir de poser mes questions au sujet du personnel. Vous avez dit que la Commission emploie 500 personnes. De combien en avez-vous besoin? Combien vous en manque-t-il?

Mme Linda Keen: Il y a un an, nous avions 54 postes vacants sur les 500. Ce chiffre de 54 n'est pas aussi critique que le nombre de personnes que nous avions dans l'industrie nucléaire au moment de l'examen du vérificateur général. Nous avions 50 postes vacants. À la Commission, il n'en reste plus que 39. Je n'en conclurais pas que l'effectif global n'est pas bon. Ce qui fait problème, c'est le nombre de postes vacants parmi les 500 postes. Nous avons diminué ce nombre de postes vacants, si bien que nous n'en avons plus que 20 dans tout le secteur nucléaire. Nous sommes passés de 29 à 20 postes vacants, vu que j'ai embauché neuf personnes. Cette question reste d'actualité. Nous avons 26 personnes sur place et trois postes vacants de personnel sur place. C'est grave pour le personnel de Darlington et de Bruce, car il s'agit de personnel sur place et c'est la raison pour laquelle nous accordons la priorité à ce personnel. Ce n'est pas tant le chiffre global qui pose problème, madame la présidente, c'est plutôt le genre de postes vacants et d'expertise, ainsi que le fait qu'il faille doter les postes critiques en premier lieu, c'est-à-dire, de notre point de vue, les postes sur place.

M. Philip Mayfield: Est-ce à cause d'autres critères qu'il vous est plus difficile d'embaucher du personnel? Par exemple, on entend parler de scientifiques à la retraite qui sont gardes de sécurité dans des centres commerciaux. Je pense aux limites d'âge et aux restrictions en matière linguistique. Peut-être parlent-ils deux langues, mais ce ne sont pas les langues qu'il faut. Y a-t-il d'autres restrictions qui vous empêchent d'embaucher des personnes qualifiées?

Mme Susan Clyne (directrice, Division des ressources humaines, Commission canadienne de sûreté nucléaire): Non, il n'y en a pas. En fait, nous embauchons beaucoup de personnes en fin de carrière, dont certaines sont issues des rangs des titulaires de permis. Nous avons d'ailleurs adopté un changement cette année, puisque nous acceptons la réserve de congés, chose dont nous ne tenions pas compte auparavant si bien que la perte de leur droit à congé annuel était un obstacle dans le cas de ceux qui avaient une banque de six semaines de congé, par exemple.

M. Philip Mayfield: Contrairement aux jeux radiophoniques où l'on va vite, je crois que certains détails nous seraient utiles pour la rédaction de notre rapport. En ce qui concerne la proposition d'une cote quantifiable pour la sûreté, vous avez dit que vous vous en occuperiez. Avez-vous fait du travail à ce sujet?

M. Mike Taylor: Oui, nous avons fait beaucoup de travail. J'ai promis à la présidence que ce travail serait terminé d'ici la fin de l'année. Étant donné que je n'ai pas eu l'occasion d'en discuter avec la Commission, la forme définitive de cette cote est encore hypothétique. Comme je l'ai déjà dit, nous pensons qu'il y aura cinq classifications au lieu de trois, et elles indiqueront non seulement le niveau par rapport à nos propres normes, mais aussi l'importance du secteur particulier que nous examinons par rapport à la sûreté générale de la centrale.

M. Philip Mayfield: En ce qui concerne les cotes de rendement, je crois que la Commission est actuellement en train de les revoir. Peut-être cela s'est-il fait l'automne dernier. Est-ce terminé?

• 1630

M. Mike Taylor: Les cotes actuelles pour l'année dernière sont terminées. Nous venons juste de publier notre rapport annuel sur toutes les centrales nucléaires, pour l'année dernière. Certains secteurs étaient complètement acceptables et nous avons certainement noté une amélioration du rendement par rapport aux années précédentes. En règle générale, nous croyons que l'industrie nucléaire se porte mieux, ce dont témoignent clairement les conclusions de notre rapport.

M. Philip Mayfield: En ce qui concerne les documents de réglementation, quand seront-ils mis à jour? En avez-vous une idée?

M. Mike Taylor: Je ne pense pas qu'ils pourront jamais être mis à jour complètement, vu que la situation évolue constamment.

M. Philip Mayfield: Selon votre plan d'action toutefois, toutes les politiques et normes clés de réglementation seront en vigueur d'ici mars 2003.

M. Mike Taylor: Oui, c'est exact.

Les normes clés seront en place à ce moment-là, mais il y aura toujours de nouvelles questions qui se poseront, si bien que je ne peux pas vous dire honnêtement quand tout sera terminé. Nous aurons toutefois un programme beaucoup mieux documenté à ce moment-là.

M. Philip Mayfield: Votre travail sera toujours en cours, mais où en est cette initiative actuellement?

M. Mike Taylor: Nous avons beaucoup travaillé, comme l'a souligné Mme Keen. Ces deux dernières années, nous avons produit beaucoup plus de documents que nous n'en avions produit tout au long de notre histoire. Nous sommes cependant toujours très en retard.

Je viens juste de m'atteler à cette tâche. Nous regardons ce qui se passe à l'étranger et nous avons remarqué que le projet américain promet d'être beaucoup plus rapide, si bien que nous allons l'adopter. Je suis donc confiant que nous allons respecter l'échéance.

M. Philip Mayfield: Où en est actuellement le cadre de conformité et d'application de la Commission?

M. Mike Taylor: La conformité et la mise en application ont toujours été là; elles n'ont tout simplement pas été documentées de manière générale. Nous avons émis la politique et nous travaillons activement sur le reste de la documentation qui s'impose. Pour le projet pilote, nous avons une date cible, soit mars de l'année prochaine, et nous allons respecter cette échéance.

M. Philip Mayfield: Puis-je terminer cette question?

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Oui.

M. Philip Mayfield: Merci beaucoup.

Dans votre plan d'action, il est indiqué que la Commission et le personnel suivront une formation sur le cadre de conformité à la fin de 2002 et qu'ils termineront tous les documents pertinents. Où en est cette initiative?

M. Mike Taylor: Je dirais que près de 50 p. 100 des documents sont déjà rédigés. Nous allons prévoir la formation nécessaire pour le début de l'année prochaine.

La plupart de la formation, la qualification des inspecteurs, par exemple, est déjà faite. Il s'agit véritablement de s'assurer que tout le monde est au courant de la documentation la plus récente. Ce n'est pas comme si nous devions repartir de zéro en matière de formation.

M. Philip Mayfield: Merci, monsieur Taylor.

Merci, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Monsieur Taylor, j'ai l'impression que Santé Canada a été mis de côté, si bien que je vais poser à M. Peterson une série de questions avant de passer à la troisième ronde.

Au paragraphe 26.42 de son rapport, le vérificateur général signale que vous n'avez pas de bases de données suffisantes pour traiter, analyser et diffuser adéquatement l'information sur les réactions et les effets indésirables associés aux produits biologiques une fois qu'ils sont mis sur le marché. Vous avez répondu en faisant mention d'un accord de partenariat avec la Food and Drug Administration des États-Unis, prévoyant une base de données commune.

J'aimerais savoir si l'on peut être assuré que les réactions et les effets indésirables associés aux produits biologiques américains ne vont pas dominer une telle base de données. Nos populations ethniques ne sont pas nécessairement les mêmes et les réactions et les effets indésirables que l'on pourrait retrouver dans une population particulière risquent de ne pas être pertinents pour le Canada. Nous n'avons pas non plus la même réglementation au sujet des médicaments mis sur le marché. Elle peut être semblable, mais elle n'est pas identique. J'aimerais savoir quelles assurances Santé Canada peut nous donner quant à la préservation de la spécificité canadienne dans son ensemble dans le cadre d'un éventuel accord de partenariat.

• 1635

M. Robert Peterson: Merci, madame la présidente, pour cette question certainement très pénétrante.

L'accès à une base de données plus vaste relative aux réactions et aux effets indésirables s'impose et s'explique par le fait que la part du marché mondial des produits pharmaceutiques et biologiques du Canada est de 2 p. 100, tandis que celle des États- Unis est de 60 p. 100.

La situation a également évolué considérablement au cours des cinq à dix dernières années, vu que les produits mettaient du temps à arriver sur le marché américain, alors qu'ils y arrivaient plus rapidement en Europe. Par conséquent, l'information immédiate, l'information très critique au moment où de nouveaux produits sont lancés sur le marché et où ils visent une population beaucoup plus vaste que dans le cadre d'un essai clinique très surveillé, est un phénomène qui a maintenant changé et qui se produit aux États-Unis en premier lieu.

Nous sommes en train de conclure avec la FDA américaine un accord nous permettant d'avoir accès à son système d'information sur les événements indésirables. L'accord prévoit aussi l'entrée de données canadiennes dans le système de façon distincte afin que nous puissions effectuer des recherches précisément dans les données canadiennes. Nous pourrons également mener des recherches dans l'ensemble des données ou seulement dans les données américaines.

Les points que vous avez fait valoir à propos des différences qui existent sur le plan des cadres réglementaires, des indications d'emploi de médicaments et des doses approuvées pour des indications identiques sont tous très pertinents.

Nous voulons avoir accès au système d'information afin que nous puissions voir dans quel domaine accentuer nos efforts à l'intérieur de nos frontières.

Nous avons précisé l'utilisation la plus appropriée du système d'information, et il a aussi été déterminé qu'il appartient toujours entièrement au Canada de décider de la prise de mesures réglementaires à l'étape suivant l'approbation.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Notre autonomie à cet égard ne sera donc pas restreinte ou diminuée. C'est bien d'entendre cela.

J'ai deux autres questions à poser. L'une concerne l'absence de la vérification de la conformité que souligne le vérificateur général au paragraphe 26.44. C'est un fait que, entre l'entrée en vigueur du Règlement sur le sperme, de juin 1996 à mars 1999, Santé Canada n'a pas inspecté les banques de sperme ni contrôlé leur conformité au Règlement. Pourquoi?

M. Robert Peterson: C'est un fait. C'est ce qui s'est produit. Cela tient au moment de la mise en oeuvre du Règlement sur le sperme, à savoir l'époque suivant la Commission Krever, au cours de laquelle nous avons accordé beaucoup d'attention à la sûreté, en particulier en raison de la transmission de maladies infectieuses comme le VIH, l'hépatite, etc.

Ce Règlement a été promulgué très rapidement à une période à laquelle nous manquions d'inspecteurs.

Cependant, nous savions que les rapports qui allaient être publiés sur ces événements indésirables nous en diraient long. Même si nous n'avons pas effectué d'inspections, nous avions en place des systèmes de surveillance concernant toutes ces maladies transmissibles sexuellement à déclaration obligatoire.

Nous étions convaincus que celles-ci n'allaient pas nous échapper. Cela a été confirmé par l'entremise d'une inspection complète de toutes les banques de sperme du pays.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): J'ai une dernière question à vous poser. Il paraît que le rapport Krever a nui au recrutement de nouveaux employés. Que fait Santé Canada à propos de cette situation?

M. Robert Peterson: Je le répète, ce n'est qu'un des nombreux facteurs. Il faut tenir compte de certaines réalités. Il s'agit certes d'un système très public, très visible et très surveillé par le Conseil de la sûreté du sang et le Conseil consultatif des sciences ainsi que par l'entremise de nombreux processus internes de surveillance.

Cependant, je crois qu'il existe principalement un problème de recrutement et de maintien en poste dans les domaines de pointe comme la biothérapie, la mise au point d'ADN recombiné et l'élaboration de nouveaux produits Web.

• 1640

Le Canada est aux prises avec un manque de professionnels de la santé dans de nombreux domaines, et celui-là en est un. Le milieu universitaire déploie des efforts, et ce de plus en plus. À l'heure actuelle, la capacité au sein des universités et de l'industrie permettra encore une concurrence relativement vive. Cependant, comme nous l'avons aussi signalé, un nombre considérable d'initiatives en matière de ressources humaines ont été entreprises en vue de recruter du personnel.

Nous faisons appel à des comités consultatifs. Nous trouvons des personnes du milieu universitaire et nous leur sous-traitons une bonne partie du travail. Je suis d'ailleurs moi-même venu à Santé Canada dans le cadre d'un programme d'échange afin de fournir de tels services.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci.

J'ai une dernière question à poser à vous deux, madame Keen et monsieur Peterson. Vous avez tous les deux parlé des problèmes de recrutement de personnel compétent, de la pénurie de professionnels dans les secteurs public et privé et du fait que les universités ne produisent pas suffisamment de diplômés dans les domaines où vous éprouvez un manque. Notre politique en matière d'immigration favorise-t-elle le recrutement de personnel compétent dans d'autres pays ou l'entrave-t-elle?

Je pense notamment à la Russie. Ce pays possède de nombreux professionnels compétents qui, en raison des difficultés économiques, ne travaillent probablement pas. Notre politique en matière d'immigration vous aide-t-elle à faire venir au Canada des personnes compétentes?

Mme Linda Keen: Le personnel de la Commission se compose notamment d'immigrants de divers pays. Par ailleurs, la Commission aide d'autres pays, dont la Russie, l'Ukraine et la Chine, à consolider leur régime de réglementation, car ils possèdent chez eux des réacteurs. Étant donné qu'il s'agit d'un domaine où nous nous préoccupons tous de la sécurité générale, nous essayons de faire en sorte que ces pays détiennent des régimes de réglementation.

De récents immigrants canadiens font partie de notre personnel. Cependant, le Canada est l'un des rares pays dont tous les réacteurs sont des réacteurs Candu. Ce type de réacteur nécessite un certain niveau de spécialisation.

Ce que nous aimerions véritablement faire, c'est produire davantage de spécialistes dans les universités canadiennes. Bien que la Commission doive demeurer impartiale à l'égard de ses titulaires de permis, je crois dans ce cas-ci elle doit travailler en collaboration plus étroite avec eux et avec les universités.

Comme vous le savez, la recherche et l'éducation vont de pair. Si nous ne finançons pas la recherche, nous n'obtiendrons pas les diplômés dont nous avons besoin. C'est une voie à double sens. Nous effectuons aussi du recrutement aux quatre coins du monde sans problème.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci.

M. Robert Peterson: Brièvement, un nombre considérable de médecins formés à l'étranger qui ne peuvent obtenir une licence au Canada et qui, comme vous l'avez souligné, possèdent des titres assez élevés en sciences et en sciences de la santé viennent travailler chez nous.

En outre, nous tentons bien sûr de façon plus dynamique de rapatrier des Canadiens qui se sont installés à l'étranger où ils travaillent dans l'industrie ou dans le milieu universitaire.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci, monsieur Peterson.

Nous allons amorcer la troisième ronde avec M. Mayfield, qui dispose de quatre minutes.

M. Philip Mayfield: Je vous remercie beaucoup, mais je pense que c'est en fait au tour d'Alex.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Non, c'est au tour de M. Finlay.

M. John Finlay: Merci, madame la présidente.

M. Mayfield a répondu à la question que je voulais poser concernant le fait que vous avez publié durant la dernière année 22 documents de réglementation, que ce soit aux fins de commentaires ou en forme finale, tandis qu'au cours des dix années précédentes vous en avez publiés 18. J'allais vous demander combien vous en aviez besoin, mais je pense que vous avez pratiquement répondu à cela.

• 1645

Je veux savoir si un rapport distinct doit être rédigé pour chaque réacteur et s'il existe des similarités.

M. Mike Taylor: Je dois préciser que les documents dont nous parlons sont des normes d'application de la réglementation et des guides de réglementation. Nous faisons rapport de chaque réacteur à la Commission tous les deux ans lors du renouvellement des permis. Au milieu de cette période, nous présentons un rapport d'étape, et, chaque année, nous préparons un rapport global qui contient une comparaison de tous les réacteurs. Nous publions donc un grand nombre de rapports publics, mais les documents dont nous parlions sont les normes et les guides que nous publions à l'intention de notre personnel et de nos titulaires de permis et qui traduisent nos attentes à leur égard.

Mme Linda Keen: Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un document pour chaque réacteur. Chaque document porte sur un sujet précis comme la protection contre les incendies. Ce sont des exigences globales. Mais chaque titulaire de permis rédige un rapport.

M. John Finlay: Merci.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Avez-vous d'autres questions, monsieur Finlay?

M. John Finlay: Non, je vous remercie, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Monsieur Shepherd, vous disposez de quatre minutes pour poser vos questions.

M. Alex Shepherd: J'ai en main un article de presse concernant un réacteur commercial non éprouvé. L'été dernier, vous avez laissé fonctionner de façon non sécuritaire un réacteur commercial non éprouvé, appelé le réacteur Maple. Est-ce exact?

M. Mike Taylor: Il s'agit des réacteurs Maple appartenant à Énergie atomique du Canada limitée. Il est vrai que la conception n'a pas été éprouvée. Cependant, la période indiquée dans l'article correspond à la période de mise en service durant laquelle le réacteur était mis à l'essai.

M. Alex Shepherd: Était-il sécuritaire ou non?

M. Mike Taylor: Non. Il est clair que, lors d'un essai distinct, les systèmes de sécurité ne se sont pas avérés aussi fiables qu'ils auraient dû, mais rien n'est survenu sur le plan de la sécurité. Les barres d'arrêt ont bien fonctionné, sauf lors de l'essai.

M. Alex Shepherd: D'après l'article, les barres d'arrêt se sont coincées dans les tubes au lieu de tomber, car, en raison d'une mauvaise fabrication, de petites particules de sable bloquaient les écartements extrêmement minces. On dit que Énergie atomique du Canada limitée, AECL, a caché ce problème au public pendant des mois en empêchant la Commission de sûreté nucléaire de publier son rapport sur l'incident. Est-ce exact?

Mme Linda Keen: La Commission exige que tout titulaire de permis, que ce soit AECL ou un autre organisme, lui fasse part sur- le-champ de tout incident ou problème. Dans ce cas-là, AECL n'a pas signalé le problème en temps opportun.

Avant hier, nous avons rencontré des représentants de AECL pour leur parler de ce genre de cas. Nous avons discuté de ce que cette dernière et nous-mêmes avions fait d'incorrect. Dans son côté, elle n'a pas signalé en temps voulu le fait que les barres d'arrêt ne fonctionnaient pas efficacement.

M. Alex Shepherd: Mais, selon l'article, vous saviez que ces réacteurs ne fonctionnaient pas bien et vous n'en avez pas informé le public.

Mme Linda Keen: Non. L'exigence de faire part du problème s'applique à AECL, le titulaire du permis. C'est à elle qu'incombe la responsabilité de nous signaler le problème, ce qu'elle n'a pas fait. C'est ça le problème.

M. Alex Shepherd: Dites-vous que vous n'étiez pas au courant du problème avant que AECL ne vous en informe?

Mme Linda Keen: Il y avait eu un autre problème, et nous étions en train d'enquêter sur celui-ci. Selon le processus suivi à la Commission, le titulaire du permis nous signale un incident et nous menons ensuite une enquête.

Il y a eu un incident. Pendant que nous enquêtions, d'autres problèmes sont survenus, mais AECL ne nous en a pas fait part.

• 1650

M. Alex Shepherd: Vous effectuez certes une vérification des réacteurs. Vous ne demandez pas aux personnes qui font marcher les réacteurs s'ils fonctionnent bien, n'est-ce pas?

Mme Linda Keen: Il existe une exigence très sérieuse selon laquelle les titulaires de permis doivent informer la Commission des incidents qui surviennent. Il s'agit là de réacteurs non producteurs de puissance. Nous n'avons pas d'employés sur les lieux chez chacun des 4 800 titulaires de permis. C'est pourquoi nous nous attendons à ce qu'ils nous informent des problèmes rapidement.

M. Alex Shepherd: Que faites-vous habituellement. Si je me faisais arrêter pour excès de vitesse—j'aurais donc enfreint la loi—on m'enlèverait mon permis de conduire. Que faites-vous dans le cas de AECL?

Mme Linda Keen: AECL s'est adressée à nous pour obtenir le renouvellement de son permis. Nous lui avons clairement expliqué que nous ne lui accorderions pas de permis pour démarrer leurs réacteurs tant qu'elle n'aura pas rempli en totalité nos conditions. AECL est actuellement en train de régler le problème.

M. Alex Shepherd: Mais AECL a besoin d'un permis pour le démarrage.

Mme Linda Keen: Oui, en effet.

M. Alex Shepherd: Et ce permis est encore valide.

Mme Linda Keen: AECL s'est présentée devant la Commission il y a deux jours. Le permis n'a pas encore été accordé. C'est un permis qui lui permet d'élaborer le processus. Elle ne peut pas faire fonctionner le réacteur. Elle n'a pas le droit.

M. Alex Shepherd: Elle l'a fait fonctionner.

Mme Linda Keen: C'était à l'étape de l'essai.

M. Alex Shepherd: Ce ne sont que des mots. Le fait est que le réacteur fonctionnait, peut-être pas à plein régime, mais il fonctionnait. AECL détient vraisemblablement un permis distinct pour l'étape de l'essai.

Mme Linda Keen: Oui.

M. Alex Shepherd: Et elle détient toujours ce permis, n'est-ce pas?

Mme Linda Keen: Bien, elle a demandé un permis...

M. Mike Taylor: Je peux apporter des éclaircissements. AECL possédait un permis pour la mise en service, durant laquelle la puissance atteinte ne dépassait pas 10 p. 100. Ce permis fait en sorte qu'elle ne peut pas redémarrer le réacteur jusqu'à ce qu'elle ait rempli les conditions que lui a imposées la Commission. Elle ne peut donc pas redémarrer le réacteur en raison de l'incident.

Mme Linda Keen: Lorsque l'incident s'est produit, la puissance s'élevait à 5 p. 100, et il s'agissait d'un essai. AECL détenait un permis. À l'heure actuelle, elle ne possède pas de permis lui permettant de faire fonctionner le réacteur.

M. Alex Shepherd: L'incident est survenu l'été dernier, il y a près d'un an.

Mme Linda Keen: Oui.

M. Alex Shepherd: Quand AECL a-t-elle informé la Commission du problème?

Mme Linda Keen: En juillet, je crois.

M. Mike Taylor: Le réacteur a été arrêté immédiatement. Le quatrième incident s'est produit, et, depuis, AECL n'a pas obtenu la permission de redémarrer le réacteur.

M. Alex Shepherd: Mais il a dû fonctionner pendant un certain temps de façon non sécuritaire?

Mme Linda Keen: Il est question ici, d'une part, du fonctionnement du réacteur, et, d'autre part, de l'avertissement. Dès que AECL a averti la Commission du problème, l'ordre d'arrêter le réacteur a été donné, ce qui a eu lieu en juillet.

M. Alex Shepherd: Alors combien de temps s'est-il écoulé entre le moment où le réacteur fonctionnait de façon non sécuritaire, le moment où la Commission en a été informée et le moment où le réacteur a été arrêté?

M. Mike Taylor: Le problème est apparu en février de l'année dernière, et le réacteur a été arrêté en juillet. Il s'est donc écoulé environ cinq mois.

M. Alex Shepherd: Le réacteur a donc fonctionné de façon non sécuritaire pendant cinq mois.

M. Mike Taylor: Il était à l'essai pendant cette période. Il est vrai que la fiabilité des barres d'arrêt n'était pas aussi bonne qu'elle aurait dû l'être. C'est exact.

M. Alex Shepherd: Quelle incidence cela a-t-il sur votre crédibilité?

Mme Linda Keen: Hier, nous avons présenté à la Commission un rapport sur les leçons que nous avons tirées de tout cela. Le rapport fait état de ce que nous aurions dû faire autrement. Cependant, il dit que, dans l'ensemble, le travail de la Commission sur le plan de la supervision—car c'est ce qu'elle fait, elle supervise les titulaires de permis—a été exécuté selon nos lignes directrices et notre acte réglementaire. Le rapport cite trois choses que nous devrions faire mieux. Premièrement, étant donné qu'il s'agissait d'un réacteur non éprouvé, nous nous sommes fiés à AECL, le titulaire de permis, ce qui est conforme à nos façons de procéder. Nous devrions revoir celles-ci lorsqu'un titulaire de permis met à l'essai un réacteur non éprouvé. Deuxièmement, nous devrions aussi mieux intégrer les commentaires formulés par les divers secteurs de la Commission. Troisièmement, pour ce faire, nous devrions veiller à détenir le personnel nécessaire dans le cadre de chaque projet. Nous avons donc mené notre propre enquête.

• 1655

M. Alex Shepherd: Quoi qu'il en soit, il reste qu'un réacteur a fonctionné de façon non sécuritaire pendant cinq mois sans que la Commission ne le sache. Pourrez-vous expliquer au comité, peut-être au courant du prochain mois, quelles procédures vous allez élaborer pour empêcher qu'une situation semblable ne se reproduise?

Mme Linda Keen: Oui.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci, monsieur Shepherd.

Vous pourriez peut-être nous fournir une copie de votre rapport. Il nous serait utile.

Monsieur Mayfield.

M. Philip Mayfield: Merci, madame la présidente.

Le paragraphe 26.33 recommande ce qui suit:

Santé Canada devrait formuler des critères clairs pour aider ses fonctionnaires à déterminer l'approche qui est la plus indiquée dans une situation donnée.

Vous dites être d'accord avec cette recommandation, mais vous précisez ensuite que vous avez entrepris un projet sur les instruments du pouvoir législatif. Qu'entendez-vous par cela?

Mme Jean Peart (conseillère principale, Systèmes de qualité- Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada): Comme nous l'avons dit plus tôt, la Loi sur les aliments et drogues étant un peu dépassée, plusieurs initiatives ont été entreprises en vue de la modifier. Toutefois, nous avons également lancé un projet spécial qui consiste à examiner toute la question de la réglementation fondée sur des normes. Voilà ce que nous voulons dire par cela. Nous comptons demander au conseil des normes, soit l'ACN, d'élaborer un cadre réglementaire qui s'appuierait sur des normes. Le personnel a reçu la formation voulue, participe aux travaux de certains comités techniques, ainsi de suite. Donc, si nous comptons utiliser des normes établies par un tiers, il faudrait alors élaborer des critères qui nous permettrons de déterminer si cet instrument convient ou non dans des situations données.

M. Philip Mayfield: Est-ce que l'objectif du projet des «instruments législatifs» est de voir ce que la loi actuelle vous permet de faire, de proposer une nouvelle loi, ou les deux?

Mme Jean Peart: Ce projet a pour but de nous aider à déterminer si le cadre réglementaire utilisé dans une situation donnée répond aux besoins.

M. Philip Mayfield: La présidente vous a posé des questions au sujet du processus de dotation et des remous qu'a causés le rapport de la commission Krever. Plusieurs raisons sont invoquées pour expliquer les difficultés que pose la dotation des postes vacants. Parmi celles-ci figurent les structures salariales non compétitives et les longs processus d'embauchage. J'aimerais savoir si vous avez un plan d'action, parce qu'il me semble que vous devez pouvoir compter sur des gens compétents pour effectuer votre travail. Comment arrivez-vous à vous débrouiller, alors que tellement de personnes comptent sur vous, si vous n'avez pas les effectifs requis pour faire le travail? Que comptez-vous faire pour recruter les employés dont vous avez besoin?

M. Robert Peterson: Comme je l'ai déjà indiqué, nous essayons de recruter des candidats. Entre-temps, nous avons recours aux services d'experts de l'extérieur, de conseils et de comités consultatifs, de personnes que nous embauchons à contrat, même si elles refusent de venir s'installer dans la région de la capitale nationale.

• 1700

Par ailleurs, nous avons, dans ce secteur et dans celui des produits thérapeutiques, désigné un directeur qui aura pour tâche d'améliorer l'efficacité du processus en coordonnant les descriptions de travail, les concours et les mesures de dotation. Ainsi, le scientifique qui désire travailler pour Santé Canada, mais qui n'a pas été choisi dans le cadre d'un concours visant un secteur particulier pourra immédiatement participer à un concours dans un autre secteur. Nous essayons de tirer le maximum des critères qui sont en place à l'heure actuelle.

Par ailleurs, il y a environ deux mois, j'ai écrit à tous les médecins de la région de la capitale nationale afin de leur faire part des possibilités de carrière qu'offre ce secteur d'activité et celui des produits thérapeutiques. Nous avons fait paraître des annonces similaires dans quatre grandes revues médicales.

Nous participons à des initiatives de recrutement à l'échelle nationale et nous fournissons aux intéressés la possibilité de participer à des travaux post-doctoraux dans le cadre d'un programme que nous parrainions jadis avec le Conseil de recherches médicales, qui a été remplacé par le Conseil canadien de recherche sur la santé.

M. Philip Mayfield: Et qu'en est-il du financement, des structures salariales compétitives? Avez-vous besoin d'aide dans ce domaine?

M. Robert Peterson: On ne saurait sous-estimer les problèmes qui se posent dans ce domaine. Nous livrons concurrence non seulement aux universitaires, où les écarts ne sont pas tellement importants, mais aussi à l'industrie, et dans le cas des médecins spécialistes, nous livrons concurrence au régime de financement du système de soins de santé. Nous devons donc trouver d'autres moyens d'attirer les candidats. Santé Canada a réalisé récemment une étude sur les mesures à prendre pour bonifier les offres faites aux physiciens. On pourrait leur verser des primes à l'embauche de même que des primes pour les encourager à rester en poste. Les salaires ont d'ailleurs été majorés de façon considérable.

M. Philip Mayfield: Dans un autre ordre d'idées, on parle de plus en plus de l'adoption de règlements fondés sur des normes, si c'est le terme exact, par opposition à des règlements qui sont adoptés selon la méthode traditionnelle. Est-ce qu'il s'agit pour vous d'une façon d'assurer le respect des exigences réglementaires quand l'industrie est appelée à jouer un plus grand rôle à ce chapitre?

M. Robert Peterson: Nous ne parlons plus des ressources humaines.

M. Philip Mayfield: Oui, parce qu'il faut des gens pour assurer le respect des règlements.

M. Robert Peterson: C'est vrai.

M. Philip Mayfield: Je me demande si vous privilégiez maintenant l'approche fondée sur des normes parce que l'industrie pourrait jouer un plus grand rôle là où l'application de la réglementation traditionnelle poserait problème.

M. Robert Peterson: Absolument pas. Il n'existe aucun rapport entre l'adoption d'une réglementation fondée sur des normes et la question des ressources humaines. Le problème, c'est que nous devons être mesure de faire preuve de souplesse pour pouvoir modifier les exigences dans ce domaine. Le processus de réglementation ne suit pas le rythme des changements qui surviennent dans notre secteur. Voilà pourquoi nous avons décidé d'élaborer des normes qui nous permettront d'apporter les modifications nécessaires. Nous voulons établir des règlements fondés sur des normes afin d'être en mesure de réagir avec plus de souplesse aux changements qui s'imposent.

M. Philip Mayfield: Le problème qui se pose dans votre secteur, c'est que vous avez des responsabilités, mais pas le personnel requis pour vous acquitter de celles-ci. Quelles solutions de rechange existe-t-il, si vous n'êtes pas en mesure de recruter le personnel requis? Pouvez-vous confier le travail de réglementation et la surveillance à des tiers? Y avez-vous songé? L'industrie évolue rapidement, et je me demande ce que compte faire le gouvernement sur le plan de la réglementation pour suivre le rythme des progrès réalisés.

• 1705

M. Robert Peterson: De nombreuses possibilités existent à ce chapitre.

Nous faisons bien sûr appel à des gens de l'extérieur. Nous avons recours aux services de groupes d'experts-conseils qui viennent essentiellement du milieu universitaire et du secteur privé, ce qui nous permet de tirer partie de leurs compétences.

Nous sommes en train d'établir des partenariats avec d'autres organismes de réglementation à l'échelle internationale. Il est vrai que le Canada n'est pas considéré comme un gros joueur sur le plan de la réglementation. Il est un des rares pays à l'échelle mondiale qui tente de réglementer des secteurs comme celui-ci par lui-même.

L'Union européenne a permis à plusieurs organismes de réglementation restreints de se regrouper et de partager ces responsabilités. Je tiens à préciser que ce consortium n'existait pas avant que l'union économique ne voie le jour. Il était difficile pour les organismes de réglementation de se regrouper, d'unir leurs forces et de collaborer ensemble. Mais ce consortium, depuis qu'il existe, fonctionne assez bien.

Nous cherchons à trouver des moyens de partager des éléments de la vérification, en insistant sur le fait que les décisions touchant les produits dont la commercialisation est autorisée au Canada sont prises par Santé Canada, conformément aux exigences de la réglementation de Santé Canada. Toutefois, nous pouvons, aujourd'hui, avoir accès à un produit qui est fabriqué dans une région du monde et commercialisé à l'échelle mondiale, et dont la qualité, la composition chimique, la fabrication, ainsi de suite, ont déjà été vérifiées.

Nous pouvons compter sur le fait que d'autres organismes du même genre ont eu l'occasion d'évaluer la qualité du processus de fabrication, au lieu de simplement accepter leur décision. Nous pouvons évaluer la demande beaucoup plus rapidement en examinant les questions posées et les réponses obtenues et, dans une certaine mesure, en effectuant une évaluation après commercialisation.

Nous avons conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Suisse, un accord qui nous permet d'évaluer les bonnes pratiques de fabrication—le processus d'approbation après commercialisation des produits—et d'approuver les inspections et les rapports des compagnies qui fabriquent les produits en Suisse. Il s'agit d'un accord de reconnaissance mutuelle qui permet aussi à la Suisse d'entériner les rapports qui visent les produits qui sont approuvés au Canada.

Nous sommes sur le point de conclure une entente similaire avec l'Union européenne, et nous avons entrepris des discussions à ce sujet avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Donc, compte tenu de l'intensité de l'activité dans ce secteur, il est important de tirer parti des possibilités qui s'offrent à nous en dehors de notre milieu.

M. Philip Mayfield: En tant qu'amateur qui essaie de comprendre le langage et les concepts de ces deux secteurs importants, je trouve qu'il est très stimulant de parler avec des experts. Je vous remercie beaucoup.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Il n'y a pas de quoi, monsieur Mayfield.

Je voudrais poser deux brèves questions avant de conclure et de céder la parole à Mme Fraser, la vérificatrice générale par intérim.

Vous avez tous les deux parlé des difficultés que posent le recrutement, le maintien en poste des employés compétents. Vous avez parlé, madame Keen, des programmes de stage que vous offrez. Vous avez également fait allusion à quelques programmes, monsieur Peterson.

Certains secteurs ont cherché à encourager les jeunes à poursuivre leurs études dans ces secteurs en établissant, entre autres, des programmes d'éducation dans les écoles élémentaires et secondaires, et en offrant des bourses.

Serait-il possible pour vous de faire la même chose? Le faites-vous déjà? Sinon, est-ce une solution que vous seriez prêts à envisager?

Ma deuxième question est la suivante: le groupe de travail Quail doit procéder à une réforme en profondeur du régime de ressources humaines au sein du gouvernement. Il s'agit d'une réforme majeure. J'aimerais savoir si le ministère de la Santé compte intervenir dans le processus, en tant qu'organisme indépendant, afin que ses besoins précis soient pris en compte.

• 1710

On compte procéder à la reclassification de plus de 800 postes, c'est qui est énorme. Je suis certaine que cela complique les choses quand vient le temps de recruter et de maintenir en poste des candidats compétents.

Nous allons donc entendre les réponses à ces deux questions et ensuite permettre à Mme Fraser de conclure. Madame Keen, vous pourriez peut-être y aller en premier.

Mme Linda Keen: Merci beaucoup. Nous n'offrons pas de programmes dans les écoles. Environ 90 p. 100 de nos employés vivent à Ottawa. Toutefois, nous avons environ 26 employés en poste dans les régions. Ils jouent un rôle actif au sein de la collectivité. Toutefois, l'industrie est elle aussi très présente dans les collectivités, dans les écoles.

Pour ce qui est des bourses d'études, il s'agit là d'une excellente idée. Nous en offrons à l'heure actuelle, même si notre budget est très limité, aux universités de l'Ontario. Nous espérons être en mesure de faire la même chose au Québec, l'an prochain. Mais pour cela, il faut de l'argent, et comme 77 p. 100 de nos coûts doivent être récupérés, nous n'en avons pas. Nous devons inévitablement lier la recherche aux ressources qui sont consacrées à cette activité. Nous accepterions volontiers de le faire, mais de façon très limitée.

Pour ce qui est de la réforme de la fonction publique, j'ai quitté la fonction publique il y a moins de six mois. Il y a des problèmes à régler. Nous sommes un employeur distinct. En fait, M. Clayton a dit que les employeurs distincts ont sans doute de bonnes idées à lui communiquer pour ce qui est de la souplesse dont il faut faire preuve et des mesures que nous avons prises. Quand nous voulons, par exemple, offrir des incitatifs spéciaux aux ingénieurs ou autres spécialistes, le Conseil du Trésor doit évaluer ce qu'ils nous donnent, en termes d'argent, et compare cela à ce qu'ils font pour d'autres secteurs de la fonction publique.

Nous sommes, dans une certaine mesure, limités par ce qui est offert ailleurs. Prenons, par exemple, nos spécialistes de la TI. Nous ne pourrions pas leur offrir plus que ce qu'on leur offre ailleurs. Nous servons donc d'exemple, en tant qu'employeur distinct. Le vérificateur général a dit que nous devrions faire plus, et il a raison. Nous devons exploiter plus à fond la marge de manoeuvre que nous avons.

J'espère que d'autres profiteront des leçons que nous avons tirées.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Monsieur Peterson.

M. Robert Peterson: Merci.

Brièvement, notre secteur suscite beaucoup d'intérêt et d'enthousiasme et incite les gens à s'inscrire à des programmes de formation. Nous n'offrons pas de programmes dans les écoles secondaires, mais nous offrons un grand nombre de cours dans les facultés de pharmacologie et de médecine à l'échelle nationale, des cours qui permettent à nos propres employés de perfectionner leurs connaissances professionnelles, et aux jeunes étudiants et stagiaires brillants de mieux se familiariser avec notre secteur.

Nous permettons aux étudiants, et aux internes, de venir faire un stage dans nos établissements, dans le cadre de leur programme de formation. Nous avons accueilli, au cours deux dernières années, plusieurs stagiaires pour des périodes allant jusqu'à quatre mois. Il y a également des pharmaciens et des spécialistes des sciences fondamentales qui viennent faire un stage chez nous.

Pour ce qui est de votre deuxième question, soit la réforme des ressources humaines, je ne suis pas en mesure d'y répondre pour l'instant. Les travaux entourant la norme générale de classification ne sont pas encore terminés. Cette norme nous permettra à tout le moins de faire un pas en avant. Une fois le système mis en place, nous serons en mesure d'entreprendre certaines autres initiatives.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci beaucoup. Je voudrais vous faire une petite suggestion. Ma fille, qui a huit ans, et qui a eu l'occasion de rencontrer des scientifiques dès qu'elle a commencé à fréquenter la maternelle, a décidé de s'inscrire à une école—elle commencera sa quatrième année en septembre—qui offre des programmes en sciences naturelles. Vous devriez donc commencer à intervenir plus tôt, parce que, souvent, il est trop tard pour les élèves du secondaire et les collégiens. Les enfants doivent choisir les cours de mathématiques et de sciences qu'ils veulent suivre. Une fois arrivés au Cégep, ils n'ont pas les cours requis pour s'inscrire à ces programmes. Ils sont découragés, et donc s'en désintéressent. Vous devriez songer à intervenir plus tôt.

• 1715

Madame Fraser, avant de vous céder la parole, j'aimerais tout simplement dire que je viens d'apprendre que le premier ministre a annoncé votre nomination au poste de vérificateur général du Canada. Au nom du comité, je tiens à vous féliciter et à vous dire que nous sommes très contents de cette nomination.

Des voix: Bravo.

Mme Sheila Fraser: Merci, madame la présidente. La nomination a été faite alors que je comparaissais devant votre comité, ce qui est tout à fait opportun. Merci beaucoup.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Vous avez le dernier mot, en tant que vérificatrice générale du Canada.

Mme Sheila Fraser: Je tiens à dire, pour terminer, que nous convenons tous que les Canadiens attachent beaucoup d'importance à la réglementation qui touche la santé et la sécurité, une réglementation qui exige une attention et des efforts soutenus. Nous encourageons le comité à faire en sorte que les actions promises deviennent réalité.

Je tiens aussi à faire un rapprochement avec les audiences que nous avons eues récemment sur la modernisation de la gestion des ressources humaines. Je suis heureuse de voir que la présidente a déjà soulevé la question. J'espère que vous allez tenir compte, quand vous allez discuter de ce sujet, des points qui ont été abordés aujourd'hui, surtout en ce qui concerne le personnel scientifique et technique.

Enfin, j'encourage les membres du comité à tenir, à l'automne, une audience sur les questions plus vastes que nous avons abordées dans le chapitre 24 et qui découlent des cinq vérifications que nous avons effectuées.

Merci beaucoup.

La vice-présidente (Mme Marlene Jennings): Merci beaucoup, madame la vérificatrice générale.

Notre prochaine réunion se tiendra le mardi 5 juin, à 9 h 30. Nous allons à ce moment-là examiner le chapitre 15 qui s'intitule: «Santé Canada-La Santé des Premières nations: suivi».

Merci beaucoup.