PACC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des comptes publics
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 23 mai 2002
º | 1610 |
Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay (présidente, Commission canadienne des droits de la personne) |
Le président |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
º | 1615 |
º | 1620 |
º | 1625 |
Le président |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
º | 1630 |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Murielle Brazeau (sous-secrétaire générale, Opérations, Commission canadienne des droits de la personne) |
Le président |
Mme Murielle Brazeau |
Mme Murielle Brazeau |
Mme Murielle Brazeau |
º | 1635 |
Mme Murielle Brazeau |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Murielle Brazeau |
Mme Murielle Brazeau |
Mme Murielle Brazeau |
Le président |
Le président |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Le président |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Le président |
M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
º | 1640 |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
º | 1645 |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Philip Mayfield |
Le président |
M. Philip Mayfield |
Le président |
M. Philip Mayfield |
M. Philip Mayfield |
Le président |
Le président |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Le président |
º | 1650 |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
º | 1655 |
M. Antoine Dubé |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Antoine Dubé |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Antoine Dubé |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Antoine Dubé |
Le président |
M. John Finlay (Oxford, Lib.) |
» | 1700 |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. John Finlay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. John Finlay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)) |
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
» | 1705 |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
M. John Finlay |
» | 1710 |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. John Finlay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. John Finlay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. John Finlay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
» | 1715 |
Mme Val Meredith |
M. John Finlay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
Mme Val Meredith |
» | 1720 |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. Mac Harb |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
» | 1725 |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
M. John Finlay |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
Mme Michelle Falardeau-Ramsay |
La vice-présidente (Mme Beth Phinney) |
CANADA
Comité permanent des comptes publics |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 23 mai 2002
[Enregistrement électronique]
º (1610)
[Traduction]
Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)): La séance est ouverte. C'est officiel.
Mesdames et messieurs, nous allons aujourd'hui nous consacrer à des travaux conformément à l'article 108(3)e) du Règlement. Avant de nous attaquer à l'ordre du jour pour la journée, j'ai un rapport verbal du comité directeur du Comité des comptes publics, qui s'est réuni pour étudier la motion de M. Martin, qui a été lue et adoptée à l'unanimité par le comité lors de la dernière séance:
«Je, soussigné, Pat Martin, député, Winnipeg-Centre, propose que le Comité des comptes publics tienne une ou plusieurs audiences portant sur le rapport de la vérificatrice générale sur les contrats de parrainage de Groupaction Communications».
Le comité directeur discute du processus à suivre et des témoins à convoquer. Pour l'instant, la décision est la suivante: il est pour l'heure prévu que le jeudi 30 mai nous nous réunissions pour nous pencher sur Santé Canada et le chapitre 8 du rapport d'avril 2002 du vérificateur général; cette réunion sera modifiée de telle sorte que nous ayons une présentation de 30 minutes par la vérificatrice générale sur le rapport Groupaction, et une heure et demie de discussion portant sur le chapitre 8.
Cependant, si la vérificatrice générale est disponible le mardi 28 mai, on lui demandera de faire une présentation de 30 minutes sur son rapport sur Groupaction de la même façon que, chaque fois que le vérificateur général dépose un rapport au Parlement, sa première responsabilité est de venir le présenter au Comité des comptes publics. En conséquence, ou le 30 mai ou, si elle est disponible, le 28 mai, nous lui demanderons de déposer son rapport auprès du Comité des comptes publics. Elle pourra alors répondre aux questions que voudront lui soumettre tous les parlementaires. Il y aura ensuite une autre réunion du comité directeur pour faire avancer les choses.
Voilà la recommandation du comité directeur.
(La motion est adoptée)
Le président: Nous passons maintenant à l'ordre du jour qui prévoit que, conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, le comité étudie la motion de Beth Phinney, députée, datée du 19 mars 2002, concernant la réponse du gouvernement au 21e rapport du Comité des comptes publics sur la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne du 9 février 1999.
Notre témoin pour aujourd'hui est Mme Michelle Falardeau-Ramsay, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle est accompagnée de deux autres personnes que je lui demanderais de nous présenter.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay (présidente, Commission canadienne des droits de la personne): Avec plaisir. Permettez-moi de vous présenter Mme Murielle Brazeau, sous-secrétaire générale des opérations, et M. Denis Pelchat, gestionnaire des services financiers.
Le président: Merci beaucoup. Nous sommes prêts à entendre votre déclaration liminaire. Allez-y, je vous prie.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Merci.
[Français]
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de me donner l'occasion de présenter les mesures que la Commission canadienne des droits de la personnes a prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le 21e rapport que le Comité permanent des comptes publics a déposé à la Chambre des communes en février 1999.
J'apprécie grandement votre invitation, surtout qu'il s'agit de la dernière fois où je vais faire un rapport à des parlementaires sur le bon travail qu'accomplit la commission et leur faire part de nos inquiétudes. Certains d'entre vous savent déjà que je vais prendre ma retraite la semaine prochaine. C'est pourquoi, en ce qui me concerne personnellement, votre invitation arrive à point.
Ma dernière comparution devant ce comité a fait suite au rapport du vérificateur général de 1998. À l'époque, j'ai reconnu le bien-fondé de certaines des inquiétudes soulevées par M. Desautels. J'ai également tenu à souligner que, malgré ses inquiétudes, la commission joue un rôle important et essentiel en vue d'assurer le traitement équitable des Canadiens et Canadiennes et leur contribution à part entière à notre société.
Toutefois, compte tenu des ressources restreintes de la commission et de la désuétude relative de la Loi sur les droits de la personne, ce rôle est de plus en plus difficile à remplir.
[Traduction]
Pour en arriver à la raison de ma comparution aujourd'hui, j'aimerais en premier lieu faire rapport sur les efforts que la commission a déployés pour donner suite au plan que nous avons déposé devant ce comité en avril 1999.
Lors de ma dernière comparution devant le comité, la commission faisait face à un arriéré de plaintes. Comme l'avait indiqué le vérificateur général dans son rapport, environ 48 p. 100 des dossiers de la commission dataient de plus de neuf mois au stade de l'enquête, et faisaient donc partie de l'arriéré. Je me suis alors engagée à poursuivre nos efforts pour combler les retards jusqu'à ce que nous puissions trouver une solution à ces problèmes—solution qui serait de notre ressort.
Afin de remédier à cette situation, la commission a créé en 1999 une section spéciale d'enquêteurs, au coût direct de 650 000 $. C'était une réaffectation de ressources. Nous avons également réaffecté encore 650 000 $ de nos ressources à l'interne pour permettre à un nombre important d'autres employés de concentrer leurs efforts sur les enquêtes relatives aux dossiers de l'arriéré. En outre, plusieurs de nos enquêteurs habituels se sont consacrés aux dossiers les plus en retard. En l'espace de 15 mois, nous avons réussi à traiter les 595 dossiers identifiés pour ce projet.
Mais pendant que nous faisions ces efforts spéciaux pour diminuer l'arriéré, la commission continuait de recevoir d'autres plaintes. Les dossiers que nous ne pouvions traiter parce que nous travaillions aux cas les plus en retard ont commencé à former un autre arriéré. Permettez-moi de vous rappeler qu'à ce moment-là, la commission disposait des ressources pour traiter environ 500 dossiers par année. Or, en 1998, elle a reçu plus de 600 plaintes et a dû traiter plus de 1 500 cas.
º (1615)
[Français]
Voici ce que l'expérience nous révèle. Le personnel de la commission est d'avis que, peu importe la situation, il y aura toujours un arriéré puisque, comme vous le savez, nous sommes tenus par la loi de traiter toutes les plaintes qui sont déposées. En vérité, l'arriéré a commencé à s'accumuler dès la création de la commission et a pris de plus en plus d'ampleur au fil des ans. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est possible de gérer un arriéré raisonnable, mais le nombre de plaintes formant l'arriéré n'a cessé de s'accumuler, et le simple fait d'injecter plus d'argent pour régler un problème récurrent—et l'arriéré est un problème récurrent—ne permettra pas de remédier à la situation à long terme. Le problème se produit périodiquement en raison d'une insuffisance fondamentale à laquelle il est impossible de parer en engageant des efforts concertés à intervalles réguliers pour combler l'arriéré.
[Traduction]
Cette situation nous a forcés à examiner différemment le nombre de cas que nous devons traiter. Nous avons actuellement déterminé que tous les dossiers excédant le nombre de cas que la commission peut traiter annuellement, compte tenu des ressources dont elle dispose, constituent un surplus.
On peut constater qu'au fil des ans, la commission a toujours dû faire face à un excédent de dossiers. Elle ne disposait tout simplement pas, et ne dispose toujours pas, des ressources nécessaires pour traiter toutes les plaintes qui sont déposées chaque année.
Si nous pouvons adapter les activités de promotion et de politiques en fonction des ressources disponibles, il nous est impossible d'exercer un contrôle sur le nombre de plaintes que nous recevons. Une fois de plus, l'an dernier, nous nous sommes adressés au Conseil du Trésor pour recevoir de l'aide, et un financement ponctuel a été approuvé. Au cours des quatre prochaines années, ce financement nous aidera à faire face au surplus de dossiers, mais il ne s'agit pas de ressources permanentes qui pourraient constituer une solution aussi permanente.
Depuis 1999, la commission a également répondu aux recommandations du vérificateur général à d'autres égards. En déployant des efforts pour améliorer le processus de traitement des plaintes et, en bout de ligne, pour résorber l'arriéré, nous avons aussi mis l'accent sur l'examen des procédures pour rationaliser le processus et abréger le cycle de vie global des plaintes.
Par exemple, en réaffectant des ressources d'enquête existantes, nous avons créé une Section de l'accueil distincte afin d'améliorer la qualité et la ponctualité du service dès le début du processus. Cette section permet en outre aux enquêteurs de concentrer leurs efforts sur les enquêtes. Aujourd'hui, les mis en cause sont maintenant avisés du dépôt d'une plainte dans un délai d'une semaine, au lieu de deux mois en moyenne, comme c'était le cas antérieurement.
[Français]
En 1998, dans la lignée des recommandations du vérificateur général, la commission a lancé un projet de médiation préalable à l'enquête. Ce projet a connu un tel succès que la commission l'a officiellement intégré à son processus de traitement des plaintes en 2000. Si je parle de succès, c'est que nous l'avons mesuré.
En 2001, 525 nouvelles plaintes ont été dirigées vers la section de la médiation. Dans environ la moitié des cas, les parties ont convenu de participer à ce processus facultatif. Presque les trois quarts des causes, soit 72 p. 100, ont été réglées par la médiation, et cela dans un délai d'environ quatre mois. La majorité des plaignants et des mis en cause ont indiqué dans leur évaluation que la médiation était un exercice valable, que les négociations se soient soldées ou non par un règlement.
J'aimerais ajouter que nous souhaiterions mettre davantage l'accent sur ce projet innovateur, mais que nous ne disposons pas des ressources nécessaires. De fait, l'an dernier, 273 plaintes ont été réglées par la médiation, la conciliation ou les négociations préalables à une audience au tribunal.
Nous avons également apporté deux autres changements en réponse au rapport du vérificateur général. Nous avons d'abord instauré un processus de formation plus élaboré et spécialement conçu pour les employés qui oeuvrent dans les différents secteurs des opérations: les réceptionnistes, les agents d'accueil, les médiateurs, les enquêteurs, les conciliateurs et les avocats. Nous avons aussi élaboré un nouveau manuel de procédure qui, jumelé à la formation dispensée aux employés, fournit à ces derniers un bon encadrement.
º (1620)
En outre, nous élaborons actuellement des normes de service afin de guider notre travail. Les premières normes ont été établies l'an dernier, et nous sommes en train de les évaluer afin de nous assurer qu'elles sont atteignables compte tenu de nos ressources.
Enfin, nous avons adopté un nouveau programme de réunions en 2000 afin d'accroître la fréquence à laquelle les commissaires peuvent rendre des décisions et approuver les règlements concernant les plaintes. Alors qu'auparavant, les commissaires se rencontraient neuf fois durant l'année, ils se réunissent maintenant tous les mois pour prendre des décisions de fond sur les plaintes. Nous tenons aussi des réunions ponctuelles au besoin pour approuver les règlements et aborder certaines questions techniques. Ces nouvelles mesures ont permis d'accroître la rapidité avec laquelle les décisions sont rendues.
[Traduction]
Ces changements se sont tous avérés utiles et ont permis d'améliorer notre fonctionnement. Il n'en demeure pas moins que la commission doit réaliser ses activités en respectant les paramètres législatifs et en tenant compte des affectations budgétaires.
Pourtant, bien que les ressources inadéquates soient un souci chronique, elles ne sont pas la seule source de difficultés qu'éprouve la commission. En bout de ligne, la loi originale représente une solution désuète à un problème actuel. L'an prochain marquera le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi, qui sera probablement demeurée essentiellement inchangée.
En 1999, la ministre de la Justice de l'époque a commandé un examen de la Loi, qui a été réalisé par M. Gérard LaForest, ancien juge de la Cour suprême. son groupe d'étude a déposé un rapport en juin 2000, et nous attendons toujours que le gouvernement y réponde.
Au risque de me répéter, j'aimerais souligner que nous travaillons aujourd'hui dans un milieu qui diffère énormément de celui qui existait lorsque la Loi est entrée en vigueur en 1977. Il nous faut aujourd'hui des outils différents afin d'accomplir notre travail—des outils comme des solutions de rechange aux plaintes individuelles, une éducation accrue du public ou des enquêtes spéciales sur les droits de la personne. Nous devons pouvoir être plus flexibles dans la façon de traiter les plaintes. J'aimerais donc demander aux membre du comité de joindre leurs voix à la mienne pour exhorter le ministre de la Justice à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et à doter la commission des outils dont elle a besoin aujourd'hui pour remplir son mandat.
[Français]
Il reviendra prochainement à mon successeur d'administrer la commission, dont le travail est essentiel aux Canadiens et Canadiennes. Je suis fière d'avoir pu servir mon pays à la barre de cette institution, mais je tire beaucoup plus de fierté du calibre du personnel que j'ai eu l'honneur d'y côtoyer. Il est indéniable que parmi tous les atouts d'une organisation, son personnel est le plus valable.
Il faut donner à l'effectif de la commission un cadre légal de travail qui soit moderne afin qu'elle puisse servir efficacement le public canadien. Nos secteurs des politiques de la promotion et des opérations doivent recevoir un financement accru et continu pour que nos employés puissent mettre en oeuvre tous les aspects du mandat qui nous est confié.
Au cours des 12 derniers mois, l'équipe de gestion de la commission a travaillé étroitement avec les employés afin de trouver des solutions aux préoccupations exprimées dans un sondage sur le milieu de travail que j'avais commandé le printemps dernier. Ensemble nous avons élaboré un plan d'action et nous le mettons en oeuvre. À ce jour, nous avons fait beaucoup de progrès, et je suis heureuse de laisser une organisation qui est en santé. Mon successeur dirigera un groupe de personnes dévouées et professionnelles qui sont déterminées à faire respecter les principes des droits de la personne pour le compte de tous les Canadiens et Canadiennes. Mon successeur et la population canadienne doivent pouvoir compter sur l'appui du gouvernement fédéral afin que la commission puisse s'acquitter de son mandat.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
º (1625)
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup, madame.
Avant de passer aux questions, j'aimerais profiter de cette occasion pour vous présenter certains invités que le comité accueille cet après-midi. Il s'agit de l'honorable Muhammad Jamiruddin Sircar, député et président du Parlement du Bangladesh, accompagné d'une délégation de députés du Parlement du Bangladesh. Bienvenue parmi nous.
Ces députés sont ici en visite officielle. Ils sont très intéressés par le fonctionnement de notre Parlement et de notre Comité des comptes publics. Je les ai rencontrés hier. J'espère qu'ils rentreront chez eux avec de nouvelles idées issues de la façon dont nous gérons notre démocratie ici au Canada. Je les ai invités à venir cet après-midi observer la façon dont travaille notre comité. Vous êtes libres de rester ici le temps que vous voudrez.
Encore une fois, j'espère que vous retournerez chez vous avec de bons souvenirs du Canada et nous sommes ravis d'avoir pu vous accueillir. Merci.
L'honorable Muhammad Jamiruddin Sircar (Speaker of the National Parliament of Bangladesh): Merci, monsieur le président.
Le président: Tout le plaisir est pour nous.
Nous allons maintenant passer aux questions. Nous allons nous écarter quelque peu de notre roulement habituel. Nous allons donc commencer avec Mme Phinney, du côté du parti au pouvoir, car, comme vous le savez, c'est Mme Phinney qui a proposé une motion demandant que nous entendions Mme Falardeau-Ramsay.
Mme Phinney, vous avez donc la parole pour huit minutes. Allez-y, je vous prie.
Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Merci beaucoup.
J'aimerais passer en revue chacune des recommandations que nous avons faites et voir quelles suites vous y avez donné.
Avant de ce faire, je constate que vous avec dit ceci:
«J'aimerais demander aux membres du Comité de joindre leurs voix à la mienne pour exhorter le ministre de la Justice à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et à doter la commission des outils dont elle a besoin aujourd'hui pour remplir son mandat».
Je suppose que dans la deuxième partie de cette déclaration, vous voulez parler d'avoir plus d'argent, afin de pouvoir augmenter votre personnel. C'est ce que je devine, mais si je me trompe, corrigez-moi. J'aimerais savoir quelles modifications vous aimeriez voir apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Ce n'est pas tant une question d'argent; ce qui compte c'est de disposer des outils. Voyez-vous, dans la Loi actuelle, par exemple, nous ne pouvons pas fixer de délai de réponse pour l'autre partie en cas de plainte. Cela veut dire que nous n'avons aucun moyen d'obliger qui que ce soit à répondre rapidement. Nous demandons une réponse dans les 45 jours, mais, dans la pratique, nous traitons la plupart du temps avec de grosses organisations et celles-ci ne respectent presque jamais ce délai. Ce qui arrive est qu'elles demandent une prolongation et, vu que nous ne disposons d'aucun moyen d'exiger ce que nous voulons, il nous faut l'accorder. Voilà l'un des outils auxquels je songe.
Un autre genre d'outil serait une solution de rechange aux plaintes individuelles. Il est clair que bien que je pense qu'il y aura toujours une place pour les plaintes individuelles, il devrait y avoir d'autres moyens de traiter de questions de nature davantage systémique. Nous pouvons voir ce qui a été fait dans d'autres pays. En Australie, par exemple, ils font des enquêtes sur un secteur donné, ce qui veut dire qu'au lieu de ne traiter que d'une plainte émanant d'un employé ou d'une personne qui reçoit un service donné, ils traitent avec un grand nombre de personnes, et ils économisent ainsi beaucoup d'argent.
Voilà des exemples du genre d'outils que j'ai en tête ici.
º (1630)
Mme Beth Phinney: Merci.
La plupart des avocats avec qui j'ai discuté disent que si vous devez passer devant un tribunal, il vaut largement mieux pour vous de passer devant un tribunal où il y a un juge ou un jury avant d'aller devant la Commission des droits de la personne. Je pourrais sans doute vous donner les noms de 15 juristes qui m'ont dit cela et qui disent que parce que c'est une cour de droit, vous avez au moins droit à un contre-interrogatoire. D'après ce que je sais de la Commission des droits de la personne, si mon ami ici a été accusé de quelque chose, il peut se présenter avec son avocat et faire une déposition, et en ce qui concerne cet aspect-là, c'est terminé; mais celui qui porte l'accusation contre l'intéressé peut faire venir autant de témoins qu'il le veut sans contre-interrogatoire. Pourriez-vous vérifier cela?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Eh bien, je suis étonnée par ce que vous dites. Le système fonctionne de la façon suivante: lorsque nous recevons une plainte, si la plainte n'est pas réglée à l'étape de la médiation, alors nos enquêteurs feront une enquête, mais il n'y a aucune comparution devant la commission. La comparution se fait devant le Tribunal des droits de la personne, où les choses se déroulent à la manière d'un procès normal. Il y a les deux parties, qui sont en règle générale représentées par les avocats, et il y a interrogatoire et contre-interrogatoire. Ce qui se passe c'est que lorsque le rapport est soumis à la commission, celle-ci doit alors décider s'il faut renvoyer l'affaire pour conciliation plus poussée ou bien devant le tribunal.
Mme Beth Phinney: Et au tribunal il y a contre-interrogatoire de chaque témoin qui est appelé à témoigner?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oh, oui, définitivement. Sans quoi se serait tout à fait contraire aux règles de justice naturelle. S'il se passait quelque chose du genre à quelque niveau, que ce soit devant la commission ou devant le tribunal, il y aurait certainement un examen par la Cour fédérale disant que cela est contraire aux règles de la justice fondamentale. Cette règle voulant que vous ayez le droit d'interroger et de contre-interroger est le fondement même de notre système judiciaire.
Mme Beth Phinney: Je comprends cela. Je me suis demandée pourquoi ces avocats ont dit cela.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je ne le sais pas.
Mme Beth Phinney: Ils ont vécu cela. Ils ont pu constater cela par eux-mêmes.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je ne le sais pas moi non plus. Êtes-vous bien certaine de cela? C'était peut-être devant une commission provinciale. Je ne sais pas.
Mme Beth Phinney: Non, c'est la commission fédérale.
Pour en revenir à votre charge de travail, pourriez-vous me dire combien de dossiers sont aujourd'hui dans l'arriéré? Vous l'avez peut-être déjà mentionné ici.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui. Je vais laisser ma collègue répondre aux questions portant là-dessus.
Mme Murielle Brazeau (sous-secrétaire générale, Opérations, Commission canadienne des droits de la personne): À l'heure actuelle, notre surplus correspond au nombre de dossiers que nous avons, au nombre d'affaires…
Le président: Excusez-moi, mais qu'est-ce qu'un surplus?
Mme Murielle Brazeau: L'arriéré. Ce qui est en règle générale appelé arriéré est ce que nous nous appelons notre surplus, car nous regardons le nombre de dossiers que nous avons en sus de ceux pour lesquels nous avons les ressources nécessaires.
Mme Beth Phinney: Très bien.
Mme Murielle Brazeau: Nous sommes aujourd'hui dotés de ressources suffisantes pour traiter 600 cas par an, et nous en traitons 600 par an.
Mme Beth Phinney: Quel est l'arriéré?
Mme Murielle Brazeau: Tout ce qu'il y a en sus des 600 dossiers.
º (1635)
Mme Beth Phinney: Pourriez-vous s'il vous plaît me donner un nombre?
Mme Murielle Brazeau: Il y a environ 800 dossiers en sus.
Chaque année, nous nous efforçons d'entamer cet arriéré ou ce surplus avec les ressources dont nous disposons, mais il s'agit là d'un problème chronique. Et nous avons étudié les dossiers à la commission au cours des vingt et quelques dernières années…
Mme Beth Phinney: Je vais vous interrompre ici, car je ne dispose que d'une période de temps limitée. Si vous avez un arriéré de 800 dossiers, c'est sans doute parce que vous n'avez pas suffisamment d'avocats, suffisamment de personnel. Cela me dit qu'il vous faudrait davantage d'argent.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui.
Mme Beth Phinney: Je vous ai posé la question tout à l'heure et vous m'avez répondu que non, là n'était pas le réel problème; vous avez dit que c'était véritablement une question d'outils. Mais compte parmi la panoplie d'outils qu'il vous faut, davantage d'argent de façon à avoir davantage de personnel, n'est-ce pas?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Eh bien, oui. Je pense avoir mal compris votre question.
Mme Beth Phinney: Je vous interrogeais simplement sur ce que vous avez dit.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je pensais que vous me demandiez quels outils il nous faut obtenir du ministre de la Justice dans le cadre de la nouvelle loi.
Mme Beth Phinney: Très bien.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: C'est ce que j'avais compris.
Mme Beth Phinney: Oui, et je vous ai demandé si vous aviez besoin de plus d'argent, et vous avez répondu que non.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Pas par le biais de la loi, mais, oui, il nous faut définitivement davantage d'argent.
Mme Beth Phinney: Et maintenant, pour ce qui est des 800 dossiers de l'arriéré, est-ce que les 600 deviennent les premiers que vous examinez?
Mme Murielle Brazeau: Oui.
Mme Beth Phinney: Ou bien prendriez-vous un cas dans la rue pour l'insérer dans le premier trou qui se présente?
Mme Murielle Brazeau: Il nous faut nous occuper de tous nos dossiers.
Mme Beth Phinney: Dans l'ordre.
Mme Murielle Brazeau: Nous les traitons selon leur âge, en d'autres termes nous traitons d'abord des plus anciens dossiers.
Mme Beth Phinney: Très bien. Ce sera tout pour tout de suite.
Le président: Cela me semble être un arriéré et non pas un surplus.
Mme Beth Phinney: Oui, ce n'est pas un surplus.
Le président: Je pourrais vous citer un extrait de votre rapport, madame Falardeau-Ramsay. Vous dites que vous avez demandé au Conseil du Trésor de vous fournir de l'argent supplémentaire et qu'un financement ponctuel a été approuvé—toujours selon votre rapport—et qu'au cours des quatre prochaines années, ce financement vous aidera à faire face au surplus de dossiers, mais qu'il ne s'agit pas de ressources permanentes qui pourraient constituer une solution aussi permanente. Vous allez néanmoins éliminer votre «surplus», n'est-ce pas?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Eh bien, jusqu'à un certain point, car au fur et à mesure que nous traitons... Par exemple, il semble que cette année, d'après ce que nous pouvons voir, nous allons recevoir plus de dossiers que l'an dernier. Malheureusement, même s'il y a ce financement ponctuel, ces affaires ne seront pas traitées, car il s'agit d'un surplus que nous ne pouvons pas…
Le président: Je suppose que c'est donc là un problème que vous allez transmettre à votre successeur.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui, malheureusement.
Le président: Avant de céder la parole à M. Mayfield, je tenais à souligner à nos invités, comme je l'ai indiqué hier, qu'au Canada le Comité des comptes publics se réunit en séance publique. Nous avons au fond de la salle des journalistes et nous accueillons également toute autre personne désireuse d'observer les travaux du comité. N'importe qui peut en vérité demander à assister à nos réunions ici. Et si vous jetez un coup d'oeil au mur, vous verrez une lumière qui indique qu'il y a transmission de l'audience. La séance en cours est en train d'être radiodiffusée à l'échelle de la colline parlementaire. Si donc vous branchiez une radio sur le bon poste, vous pourriez entendre les témoignages et les enregistrer si cela vous intéresse.
Le Comité des comptes publics du Bangladesh se réunit à huis clos, comme c'est le cas dans un certain nombre d'autres pays. Je tenais tout simplement à souligner auprès de nos invités la nature publique des réunions de tous les comités de la Chambre des communes, auxquelles sont invités les journalistes et le public. Nous radiodiffusons également les réunions de telle sorte que toutes les personnes qui s'y intéressent puissent suivre ce qui s'y passe.
Monsieur Mayfield, je vous cède maintenant la parole pour huit minutes.
M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci beaucoup de votre exposé. Il renferme beaucoup de renseignements.
À la page 4, vous mentionnez que les évaluations remplies et par les plaignants et par les mis en cause révèlent que tous conviennent que la médiation est un exercice valable. Pourriez-vous fournir au comité copie des évaluations?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui.
M. Philip Mayfield: Merci beaucoup.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je le ferai avec grand plaisir.
M. Philip Mayfield: Merci.
À la page 5, au cinquième paragraphe de la version française, vous mentionnez qu'un plan d'action a été élaboré et que vous le mettez en oeuvre. Pourriez-vous s'il vous plaît fournir ce plan d'action au comité?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui. Parlez-vous du plan d'action d'avril 1999? Il est déjà aux mains du comité.
M. Philip Mayfield: Il est aux mains du comité. Très bien.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui. Il vous a été, je pense, fourni le 30 avril 1999.
M. Philip Mayfield: Merci beaucoup.
Nous discutons des difficultés que connaît la commission et de la nécessité pour vous de disposer de plus de ressources. Depuis votre dernière rencontre avec le comité, il y a eu certains rapports au sujet de sérieuses difficultés en matière de personnel au sein de la commission. À mon sens, le rapport paru dans The Globe and Mail est plutôt dévastateur:
«La Commission canadienne des droits de la personne est un gaspillage de l'argent des contribuables et est au bord de l'effondrement du fait de bagarres intestines amères et de chambardements à l'intérieur de l'organisme chien de garde des droits, selon certains de ces actuels et anciens avocats et gestionnaires.» |
«Un juriste de longue date de l'agence a dit qu'un environnement de travail empoisonné, le mauvais moral des troupes, le harcèlement des employés et la mauvaise gestion ont déclenché un exode d'avocats et d'enquêteurs chevronnés.» |
«En effet, dix avocats d'expérience, dont huit femmes et deux hommes ont quitté la commission au cours des deux dernières années.» |
Une certaine Rosemarie Morgan aurait dit: «Je trouve cela insupportable. Il y a quelque chose de plus important en jeu; ce n'est pas une question d'argent, c'est une question de droits de la personne.» Elle travaillait depuis dix ans avec la commission, mais elle est partie en décembre dernier. Non, excusez-moi, c'est en décembre de l'année précédente.
Il me semble que dans un environnement tel qu'il nous a été décrit, ce doit être difficile de travailler de façon efficace et efficiente. Je me demande si ce qu'il faut c'est plus d'argent, d'employés et de personnel, ou plus de politiques en matière de personnel et de supervision, de telle sorte que les gens travaillent efficacement et dans la joie en retirant une certaine satisfaction du travail qu'ils font.
Pourriez-vous décrire la situation et la façon dont elle a été réglée, si tel est le cas? Si elle n'a pas été réglée, j'aimerais savoir ce que vous comptez y faire.
º (1640)
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Premièrement, permettez-moi de vous dire que l'étude dont vous avez fait état est une étude que j'ai demandée personnellement. Je me rendais compte qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas à la commission. Je pense que la responsabilité du directeur d'une organisation est d'aller au fond des choses, et c'est pourquoi j'ai demandé cette étude.
Lorsque les résultats de l'étude sont sortis, je me suis dit qu'il valait mieux que nous prenions des mesures. Nous avons commencé par tenir une réunion avec tous les employés. Nous avons examiné les recommandations émanant de l'étude. Nous avons mis en oeuvre ce que nous le pouvions tout de suite, sans occasionner de problèmes de ressources.
La première chose que nous avons faite a été de créer le poste de sous-secrétaire général des opérations. Nous avons ensuite doté ce poste de sous-secrétaire général, qui est aujourd'hui occupé par Murielle. Nous avons ensuite créé le poste de directeur des ressources humaines. Nous pouvions prendre ces mesures tout de suite, sans provoquer quelque problème que ce soit.
Nous avons ensuite eu une réunion avec des représentants élus par le personnel. Nous nous sommes réunis avec les commissaires, des membres du personnel et la direction. Nous avons établi les priorités sur lesquelles devait se pencher la commission et le type de plan d'action à mettre en oeuvre.
M. Philip Mayfield: Vous comprendrez que j'ai la même difficulté que Mme Phinney: je ne dispose que de très peu de temps pour vous poser des questions.
J'aimerais passer tout de suite au coeur de la question et vous demandez ceci: les mesures prises par vous ont-elles apporté une paix et une tranquillité absolues ainsi qu'une bonne productivité au sein de la commission?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Eh bien, je pense que oui. Par exemple, je pense que d'un taux de roulement de 60 p. 100, nous sommes passés à un taux de 36 p. 100. Cela se compare très bien avec la situation de tout organisme…
M. Philip Mayfield: Vous parlez de 40 p. 100 à 20 p. 100, n'est-ce pas?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui. Cela a donc été un assez bon changement.
M. Philip Mayfield: Il a également été rapporté qu'un jugement controversé de la Cour fédérale aurait remis en question l'impartialité et l'indépendance institutionnelles du Tribunal des droits de la personne. Pourriez-vous réagir à cela? Pourquoi y aurait-il un manque d'impartialité?
º (1645)
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je préférerais que ce soit le tribunal qui réponde à cette question.
Je pense qu'il s'agit purement d'une considération d'ordre technique, car je crois que vous songez à l'une des affaires Bell. Il m'est difficile de répondre, car je ne sais pas exactement de quelles affaires…
M. Philip Mayfield: En tant que membre de la commission, j'aurais pensé que vous auriez une certaine influence auprès de ces personnes. N'est-ce pas le cas?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je vois de quoi vous voulez parler. Vous songez sans doute à l'affaire des lignes directrices. Peut-être. Si je ne connais pas l'affaire, il est difficile de... Si c'est l'affaire des lignes directrices, la commission est, en vertu de la loi, autorisée à émettre des lignes directrices, surtout pour des questions d'équité salariale.
La commission a émis des lignes directrices il y a de cela de nombreuses années, en 1986, si ma mémoire est bonne. Et il y a eu une attaque parce qu'on s'est demandé comment il se faisait que si la commission émettait des lignes directrices celles-ci lieraient et le tribunal et la cour? Comment une commission peut-elle lier et le tribunal et la cour? Voyez-vous, nous aussi comparaissons devant le tribunal.
C'était une question très technique, et nous avions recommandé que soient purement et simplement adoptées des lignes directrices pour qu'il n'y ait pas de problème.
M. Philip Mayfield: Lorsque Mme Phinney a entamé sa série de questions, elle a demandé ce que donnaient les recommandations depuis votre dernière rencontre ici. Cela m'intéresse. J'aimerais en aborder certains détails, mais je n'en ai pas le temps.
Monsieur le président, serait-il approprié que je demande qu'on nous fournisse des réponses écrites aux questions portant sur les recommandations dont il a été question à la dernière réunion du comité?
Le président: Je pense qu'il est tout à fait approprié de déposer cela, à moins que vous ne préféreriez lire cela pour que cela figure au procès-verbal. Cela est-il trop long pour en faire lecture afin que cela figure au procès-verbal, monsieur Mayfield?
M. Philip Mayfield: Eh bien, il y a sept recommandations, et les recherchistes du comité ont posé cinq questions sur chacune de ces recommandations. J'aimerais bien que cela figure au procès-verbal, monsieur le président.
Est-ce ce que vous aviez en tête?
Mme Beth Phinney: Oui.
Le président: Vu l'heure, je recommanderais que si quelqu'un souhaite avoir une réponse par écrit, cela soit déposé auprès du greffier et j'en ferai le dépôt à la prochaine réunion. En temps moral, un député membre du comité peut demander et recevoir un rapport écrit. Je ne pense pas soumettre de motion au comité, mais je dirai au comité qu'une réponse écrite est demandée.
Cela vous convient-il, monsieur Mayfield?
M. Philip Mayfield: Je pourrais peut-être vous aider un petit peu…
Mme Beth Phinney: Philip, il vous faudrait peut-être lire les cinq questions portant sur chacune des recommandations et auxquelles nous aimerions avoir une réponse.
M. Philip Mayfield: Madame Phinney, pourriez-vous s'il vous plaît lire les cinq questions?
Le président: Madame Phinney, pourriez-vous s'il vous plaît lire les cinq questions? Nous traitons de votre motion aujourd'hui.
Mme Beth Phinney: Pour chacune des recommandations, nous aimerions vous demander si elle a été mise en oeuvre; comment et quand elle l'a été; les indicateurs qui ont été utilisés pour mesurer les progrès réalisés; les résultats obtenus et dans quel domaine ces résultats ont été obtenus, et, si la recommandation n'a pas été mise en oeuvre, pourquoi?
Le président: Le greffier vous confirmera cela par écrit, alors il n'est pas nécessaire que vous preniez de notes.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Merci beaucoup.
Le président: Merci, monsieur Mayfield et madame Phinney.
Mr. Dubé.
[Français]
M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Merci, monsieur le président.
Puisque vous prenez votre retraite, je vous souhaite qu'elle soit le plus possible à votre goût.
Mes collègues ont posé des questions sur les demandes et sur l'amélioration de l'efficacité. Étant donné qu'on a aujourd'hui des invités de l'extérieur, j'aimerais que vous nous donniez l'occasion... Cela fait quelques fois que je participe à des réunions où vous êtes présente. Je suis membre du Sous-comité des droits de la personne et du développement international du Comité des affaires étrangères et du commerce international. Comme vous le savez, le Canada fait la promotion des droits de la personne un peu partout dans le monde. Je vous invite donc à nous faire part de votre appréciation de l'état de la situation des droits de la personne au Canada, c'est-à-dire ce qui relève de votre commission, par rapport à la situation dans des pays comparables, pour qu'on puisse voir où on se situe. Vous n'avez peut-être pas les chiffres aujourd'hui, mais vous pourrez nous les fournir plus tard. Votre rapport est sûrement explicite là-dessus.
Vous parlez du nombre de plaintes. On sait que dans certains tribunaux quasi judiciaires, le traitement rapide des plaintes peut entraîner une augmentation du nombre de plaintes. C'est un paradoxe, mais il semble que cela existe dans certains tribunaux. Par ailleurs, on constate le phénomène inverse dans d'autres commissions: quand le taux de succès des plaignants est peu élevé, il y a une diminution du nombre de plaintes. Quand les gens ont l'impression qu'ils ont plus de chances de gagner, le nombre de plaintes augmente.
Enfin, quels sont les types de plaintes le plus souvent portés à votre connaissance? Quels droits de la personne ces plaintes touchent-elles? On connaît la Charte des droits et libertés, mais quels sont les trois ou quatre droits qui font le plus souvent l'objet de plaintes?
Je m'arrête là-dessus parce que je pense que vous en avez assez. Je ne veux pas vous faire travailler au-delà de la date de votre retraite.
º (1650)
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Tout d'abord, merci pour vos bons voeux.
Je vais commencer par votre dernière demande, qui portait sur les types de plaintes qui sont le plus souvent présentés à la commission. Le premier motif de discrimination qui est soulevé est la déficience. On parle, par exemple, de l'accès à des endroits ou du défaut d'accommoder les personnes qui ont des déficiences. C'est le motif de plainte le plus fréquent.
Le deuxième, qui est ex aequo avec le troisième, est le sexe. C'est encore un sujet qui est très courant. Ce sont souvent des choses qui ont trait à des congés de maternité. Par exemple, une personne est renvoyée pendant son congé de maternité ou dès que son employeur apprend qu'elle est enceinte. Il y a aussi évidemment des cas de harcèlement sexuel. C'est très diversifié dans le domaine du sexe.
L'autre motif est la race, la couleur et l'origine ethnique. C'est intéressant. Je ne sais pas ce qui va se passer, mais on vu une légère augmentation dans ce domaine à la suite des événements du 11 septembre. Il reste que ce motif et le sexe arrivent ex aequo tous les ans.
C'est intéressant parce que c'est une situation qui se perpétue depuis des années. Nous recevons ces trois principales plaintes depuis au moins une dizaine d'années.
Un autre domaine où on voit une augmentation graduelle est celui de l'âge. Je pense que cela s'explique par la démographie. Par exemple, il y a des employés qui se plaignent d'avoir été mis à pied ou renvoyés parce qu'ils sont trop âgés. On voit cela de plus en plus.
En ce qui concerne votre autre question, il est très difficile de dire quel est l'effet du temps qu'on prend pour disposer d'une plainte. Il est difficile de dire si cela entraînera plus ou moins de plaintes. Je pense qu'une des principales façons d'éviter un grand nombre de plaintes est de faire l'éducation du public. À ce moment-là, les gens se rendent compte qu'ils doivent respecter les droits des autres. Je pense que cela préviendrait un trop grand nombre de plaintes.
Quant à votre première question concernant les droits de la personne au Canada en général en comparaison avec d'autres pays, autant que je sache, le Canada a un très, très bon bulletin en général, bien que je doive dire que j'ai été très peinée par certaines dispositions sur la détention préventive du projet de loi C-36, qui est devenu loi. J'en ai d'ailleurs parlé directement à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à Genève. J'ai profité de la période où les commissions et les institutions nationales peuvent parler pour soulever ce point.
º (1655)
M. Antoine Dubé: Pouvez-vous nous donner plus de détails?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Eh bien, on est un pays où il n'y avait jamais eu de détention préventive. Dans le cas présent, des dispositions de cette loi permettent la détention préventive. Évidemment, cela peut faire en sorte que des personnes soient emprisonnées sans avoir été accusées de quoi que ce soit. C'est le problème que j'ai soulevé à Genève. Mais je dois dire qu'en général, le Canada est un pays qui est respectueux des droits de la personne.
M. Antoine Dubé: Sur le dernier point, il y aura sûrement une transcription de ma question. Est-ce que madame pourrait fournir au comité ce que j'ai demandé?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Certainement. Je vais vous faire parvenir le texte de la déclaration qui a été déposée auprès de l'ONU.
M. Antoine Dubé: Avez-vous fait cela récemment?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Au mois de mars.
M. Antoine Dubé: C'est très intéressant pour un député de l'opposition.
[Traduction]
Le président: Merci, monsieur Dubé.
Ce sera maintenant au tour de M. Finlay, s'il vous plaît, pour quatre minutes. Nous en sommes au deuxième tour.
M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je suis heureux que vous soyez ici, madame. Il est intéressant d'entendre parler de vos problèmes.
Je n'ai jamais comparu devant la Commission canadienne des droits de la personne. J'ai cependant eu l'occasion de comparaître devant la Commission ontarienne des droits de la personne. Je dois dire que l'expérience n'a pas été très agréable. Mme Phinney a mis le doigt sur une partie du problème. Dans le cas qui m'occupe, je pense que le problème était le tribunal—un tribunal composé d'une seule personne—qui était plutôt nouvelle et qui manquait d'expérience. Le tribunal s'est laissé entièrement guider par l'avocat qui représentait l'employé censément lésé. L'employé lésé était payé pour être là et ne perdait pas du tout d'argent. L'employeur, cependant, devait payer son propre personnel pour être là ou pour y être lui-même. Il a perdu pas mal d'argent—sans parler de ce qu'il a perdu sur le plan de la crédibilité de son organisation.
Ma question est la suivante: le système fonctionne-t-il sur la base des précédents, comme c'est le cas de nos tribunaux? Si les gens constatent que certaines plaintes ne sont pas entendues par une oreille très attentive ou ne font pas souvent l'objet d'une victoire, peut-être que certaines de ces plaintes frivoles cesseront de vous être soumises. Certaines de ces plaintes doivent être tout à fait sans fondement.
Dans le cas que j'ai évoqué—qui n'était pas chez vous—l'enquête n'a pas été adéquate. À la page 2, vous dites que 650 000 $ ont été investis dans une unité d'enquêteurs spéciaux qui ont réussi à traiter les 595 dossiers. Lorsque vous avez réaffecté encore 650 000 $ pour permettre à des employés de concentrer leurs efforts sur les enquêtes relatives aux dossiers de l'arriéré, quel travail n'a pas été fait, ou bien quel travail ces employés n'avaient-ils pas pu faire par le passé?
» (1700)
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Les 595 dossiers ont été traités par ces deux groupes.
M. John Finlay: Très bien. Alors quel travail normal n'a pas été fait?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: C'était le travail que ces enquêteurs auraient normalement consacré aux nouveaux dossiers qui entraient. Si les enquêteurs veulent un travail, ils ne peuvent pas faire un autre travail en même temps.
M. John Finlay: Tout à fait.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: En conséquence, lorsque vous réaffectez... C'était une période au cours de laquelle les employés ont travaillé très fort. Nous avions un groupe de huit enquêteurs et employés d'autres services juridiques, par exemple conciliation et promotion. Nous avons réuni ces gens ensemble pour constituer le premier groupe, mais nous nous sommes alors rendu compte que cela ne nous permettrait pas d'aller assez loin. C'est pourquoi nous avons réaffecté encore 650 000 $. Nous avons alors donné une formation spéciale à tous les employés de la commission ayant de l'expérience en tant qu'enquêteurs, ce pour mettre à niveau leurs compétences. Nous avons donc affecté aux enquêtes des gens du bureau du secrétaire général, des gens de la promotion, des politiques, des activités de l'exploitation et de toutes les régions, ce afin d'être en mesure de faire un maximum. Nous avons en fait consacré la quasi-totalité de nos ressources aux plaintes et aux enquêtes à cette époque, ce pour régler ces 595 plaintes.
Mais, comme je l'expliquais, d'autres plaintes continuaient d'arriver. Très peu d'enquêteurs étaient disponibles pour s'occuper de ces plaintes. C'est ainsi que cela commence...
M. John Finlay: Exactement.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)): Merci, monsieur Finlay. Vous pourrez avoir un autre tour une fois que Mme Meredith aura eu le sien.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.
Je vais maintenant enchaîner sur les questions de M. Finlay, car j'allais vous interroger sur exactement la même chose. Je n'en reviens pas que vous puissiez tout d'un coup trouver ces 1,3 million de dollars parce que vous avez cet arriéré, et vous nous dites que vous avez toujours cet arriéré.
Je comprends que vous puissiez obtenir que toutes les personnes qui font d'autres choses s'occupent de plaintes, mais d'après ce que j'ai compris, la Commission des droits de la personne a été créée dans le but exprès de s'occuper de plaintes. Ce devrait être là le seul objet de la Commission des droits de la personne. Pourquoi la totalité de vos ressources ne serait-elle pas en tout temps consacrée au traitement des plaintes que vous recevez, afin de ne pas avoir cet arriéré?
Il m'est difficile d'accepter le fait que les gens ne puissent s'occuper que d'une seule chose. Je ne connais personne dans cette salle qui ne fasse qu'une seule chose. Et si les plaintes sont telles que vous nous les avez expliquées, alors ce ne devrait pas être si difficile que cela de suivre un processus. Nombre de ces plaintes aboutissent à la médiation. Pourquoi ne pouvez-vous pas vous occuper de plus de 500 plaintes par an?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Premièrement, notre mandat, tel qu'énoncé dans la Loi, englobe également l'éducation et la promotion qui devraient, normalement, être aussi importantes que le traitement des plaintes. Cela fait partie de notre mandat. Nous avons un groupe de personnes chargées de faire de l'éducation et de la promotion auprès du public. Cela s'inscrit dans notre mandat; cela fait partie de notre cadre juridique. Il nous faut faire ce travail, car cela est prévu dans la Loi.
» (1705)
Mme Val Meredith: Quel pourcentage est consacré à l'éducation et à la promotion? Et lorsque vous dites éducation, parle-t-on d'aller dans les écoles ou bien plutôt de mettre des annonces dans les journaux pour plus d'argent que vous ne payeriez pour faire d'autres choses?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Non, nous n'avons pas d'argent pour faire cela. Par exemple, je me déplace pour prononcer des discours. Je prononce 25 discours en moyenne par année. Notre personnel de la promotion rencontrera par exemple une autre organisation et montera un atelier. L'an dernier, nous avons organisé des ateliers sur les aménagements à prévoir pour les personnes handicapées, la Cour suprême du Canada ayant rendu 3 décisions en la matière, décisions qui changent les règles du jeu. C'est pourquoi nous avons élaboré quelque chose et donné ces ateliers.
Mme Val Meredith: Je vais vous interrompre, car je ne dispose que de quatre minutes. On ne m'en donne même pas huit.
Vous parlez de promotion. On vous a reproché par le passé de faire énormément de déplacements internationaux. Est-ce là quelque chose que vous inscrivez sous la rubrique promotion et éducation? Pourquoi la Commission canadienne des droits de la personne dépenserait-elle tout cet argent pour des voyages à l'étranger alors que vous avez un arriéré de plus de 500 ou 600 dossiers?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Premièrement, je peux vous dire que 68 p. 100 de mes déplacements à l'étranger sont payés par d'autres organismes, comme par exemple l'ACDI, les Affaires étrangères, l'OSCE, les Nations Unies et d'autres organisations qui me demandent de me déplacer. Vous voyez, nous avons cette chance au Canada d'être reconnus—et je parle ici de la commission—comme étant des experts techniques en matière de plaintes relatives aux droits de la personne. Peut-être que vous ne me croyez pas, mais c'est la réputation que nous avons.
Mme Val Meredith: Je suppose que ce qui me préoccupe c'est qu'il y ait eu à la Commission des droits de la personne un problème avec le personnel. Il y a eu des accusations de harcèlement sexuel et de toutes sortes d'autres problèmes qui ne sont tout simplement pas acceptables venant de la Commission des droits de la personne. C'est pourquoi vous existez. Pour représenter les personnes qui font ces genres de plaintes. Si ces genres de plaintes ont leur origine au sein de l'organisation, alors cela indiquerait qu'il y a un problème, et si vous passez votre temps à vous déplacer dans le monde, qui s'occupe d'essayer de régler les problèmes à la commission?
Une autre chose que j'aimerais demander avant qu'on ne me coupe la parole…
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Le temps qui vous était accordé est déjà épuisé, alors il vaudrait mieux que vous laissiez le témoin répondre à cette question pour ensuite revenir.
Mme Val Meredith: Très bien, je reviendrai pour un autre tour.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Eh bien, premièrement, lorsque les gens parlent de mes déplacements à l'étranger, on a l'impression que je suis sur la route en permanence. L'an dernier, je me suis déplacée trois fois: une fois à Genève, comme c'est le cas chaque année, et deux autres fois—je ne me souviens même plus où je suis allée—à Montpellier et à Strasbourg, où j'ai donné des ateliers à des juges et avocats canadiens et étrangers spécialisés dans les droits de la personne, et au Mexique, à la demande du ministère des Affaires étrangères, qui voulait créer un réseau d'institutions nationales des Amériques, parce qu'il existe de tels réseaux partout dans le monde sauf dans les Amériques. Étant donné que nous sommes les chefs de file en la matière, nous nous sommes chargés de cela.
Mme Val Meredith: Savez-vous quelle était la question?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Alors j'ai passé au maximum 20 jours ouvrables à l'extérieur du pays.
Mme Val Meredith: Auquel cas les accusations ne sont pas justifiées. Est-ce bien cela?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Eh bien, c'est à vous de juger.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Merci beaucoup.
Quelqu'un d'autre a-t-il une question? Très bien.
La parole revient donc à Mme Meredith, pour quatre minutes.
M. John Finlay: Je pense qu'il y a une ou deux choses positives ici.
Si je me fonde sur ma propre expérience, je dirais que la médiation est toujours préférable à la confrontation ou la contestation ou la comparution devant un tribunal. Vous semblez avoir très bien réussi à accélérer les choses avec la médiation. Y aurait-il moyen pour vous de faire en sorte que la médiation soit obligatoire? J'ai traité avec l'Office national de l'énergie, qui a un processus de médiation auquel il peut recourir avant d'en arriver à la décision finale, ce par suite d'un projet de loi d'initiative parlementaire en matière d'aide financière aux intervenants que j'ai déposé il y a de cela plusieurs années.
Je vous renvoie à la page 4, où vous dites: «En 2001, 525 nouvelles plaintes ont été dirigées vers la section de la médiation. Dans environ la moitié des cas, les parties ont convenu de participer à ce processus facultatif». Cela est-il toujours facultatif ou est-ce devenu obligatoire?
» (1710)
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Pour que ce soit obligatoire, il faudrait qu'un changement soit apporté à la Loi.
M. John Finlay: Très bien. Je pensais vous avoir entendu dire cela. Mais ces affaires ont été réglées grâce à la médiation et en l'espace d'environ quatre mois.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui.
M. John Finlay: Eh bien, j'exercerais dans ce cas des pressions en ce sens. En fait, comme vous dites, la combinaison de médiation, de conciliation et de négociation préalable à une audience au tribunal l'an dernier a résulté en 273 règlements.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui.
Mr. John Finlay: C'est donc la voie à privilégier.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui, je suis tout à fait d'accord avec vous là-dessus. Nous aimerions beaucoup pouvoir recourir plus souvent à cela, mais nous savons que nombre des personnes qui ont refusé la médiation étaient des mis en cause. Lorsque nous disposions des moyens et des ressources nécessaires pour aller rencontrer les mis en cause et expliquer l'objet de la médiation, ceux-ci acceptaient plus de médiation. À l'heure actuelle, nous n'avons pas les ressources nécessaires pour ce faire, pour envoyer des employés expliquer ce qu'est la médiation afin que les gens soient encore plus nombreux à accepter la médiation.
M. John Finlay: Il me semble qu'il y a une autre chose que vous faites, qui est mentionnée ici, et que vous devriez, je pense, renforcer. Cela se trouve à la page 4, à l'avant dernier paragraphe de la version française, et je cite:
«Enfin, nous avons adopté un nouveau programme de réunions en 2000 afin d'accroître la fréquence à laquelle les commissaires peuvent rendre des décisions et approuver les règlements concernant les plaintes. Alors qu'auparavant les commissaires se rencontraient neuf fois durant l'année, ils se réunissent maintenant tous les mois pour prendre des décisions de fond sur les plaintes».
Quelqu'un prend des décisions, ce qui est une bonne chose.
«Nous tenons aussi des réunions ponctuelles au besoin pour approuver les règlements et aborder certaines questions techniques. Ces nouvelles mesures ont permis d'accroître la rapidité avec laquelle les décisions sont rendues.»
Je pense que nous devrions chercher des moyens novateurs de faire porter les répercussions de ces décisions et de ces connaissances sur les nouveaux plaignants qui refusent la médiation, voulant aller jusqu'au bout.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je suis de votre avis.
M. John Finlay: Peut-être qu'il nous faudrait dire qu'avec la médiation vous obtenez quelque chose mais que si vous passez devant le tribunal, vous n'allez rien obtenir du tout, car vous ne disposez pas de preuve, ou alors la plainte est vexatoire ou litigieuse, ou ne mérite pas qu'on y consacre du temps ou ne devrait pas être là du tout.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Vous savez, c'est là encore une chose qui pourrait nous être accordée par voie de modification de la Loi.
M. John Finlay: Exactement.
Merci, madame la présidente.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Madame Meredith.
Mme Val Meredith: Merci, madame la présidente.
J'aimerais me reporter au cinquième paragraphe de la page 5 de la version française de votre exposé. Vous y parlez d'un sondage sur le milieu de travail. Il me semble vous avoir entendue dire en réponse à une question que ce sondage sur le milieu de travail avait eu lieu en avril 1999.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Non.
Mme Val Meredith: Dans ce cas, j'ai mal compris. Qu'est-ce qui a été fait en avril 1999?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: En avril 1999, nous avons produit le plan d'action faisant suite à vos recommandations et à celles du vérificateur général.
Mme Val Meredith: C'est une nouvelle pour le comité. Vous n'avez pas comparu devant le comité depuis?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Non.
Mme Val Meredith: C'est donc aujourd'hui votre première comparution depuis 1999?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Depuis 1999.
Mme Val Meredith: En vérité, c'était en septembre 1998.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui, peut-être.
Mme Val Meredith: Cette réunion est donc la seule occasion que vous ayez eu de venir ici.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui.
Mme Val Meredith: Est-ce la seule invitation que vous ayez reçue?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui.
Mme Val Meredith: Eh bien, il me semble, madame la présidente, que c'était négligeant de notre part d'attendre trois ans pour que la Commission de droits de la personne comparaisse devant nous pour répondre à nos questions.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Madame Meredith, c'est pour cette raison précise que j'ai demandé au comité de faire cela il y a environ un mois.
Mme Val Meredith: Pourrait-on nous fournir une copie du questionnaire du sondage sur le lieu de travail que vous avez demandé aux employés de remplir?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui, bien sûr.
J'aimerais préciser également que nous avions demandé à un petit groupe d'employés, avec un représentant de l'administration, de s'asseoir avec un consultant pour préparer les questions afin que ce soit…
» (1715)
Mme Val Meredith: L'administration ne l'a pas fait.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Exactement.
Mme Val Meredith: Les questions ont donc été rédigées par le consultant et les employés eux-mêmes.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Et les employés eux-mêmes.
M. John Finlay: Quand cela a-t-il eu lieu?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Nous avons obtenu les résultats en mai. Cela a donc été fait aux environs de début mars, car nous avons rencontré…
Mme Val Meredith: De 2002?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Non. Vous parlez de l'évaluation du milieu de travail?
M. John Finlay: Oui.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Cela a été fait il y a un an. La décision avait été prise à la réunion de planification de février, et les résultats sont rentrés en mai. Cela veut dire que cela a été fait entre février et mai.
Mme Val Meredith: De 2001.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oui.
Mme Val Meredith: Cela est donc déjà vieux d'un an.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Exactement.
Mme Val Meredith: Et vous pensez que le résultat de ce sondage mené auprès de vos employés correspondrait toujours à la réalité un an plus tard?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Non. Je pense que vous verriez un gros changement car, comme je l'ai déjà expliqué, nous avons établi un plan d'action avec les employés. Nous sommes en ce moment en train de mettre en oeuvre ce plan d'action et tout va très bien. Notre taux de roulement est passé de 60 p. 100, niveau auquel il avait été pendant deux ans, à 36 p. 100, et est comparable à celui d'organisations semblables. Et ce qui est plus important que tout, nous avons très bien fait.
Aimeriez-vous avoir une idée de ce que nous avons fait?
Mme Val Meredith: Je vais encore une fois manquer de temps. Pourriez-vous nous fournir cela par écrit, un résumé de ce que vous avez fait et de vos statistiques en matière d'emploi?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Certainement.
Mme Val Meredith: Merci.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Merci beaucoup. Si vous pouviez envoyer cela au greffier...
Mme Val Meredith: Ma dernière question est la suivante: on vous a beaucoup critiqués lorsque vous avez accordé des primes de rendement lors des chamboulements à l'interne. Avez-vous établi des critères en vue du consentement de primes au rendement? Avez-vous élaboré des mesures de rendement ou des critères de façon à déterminer l'admissibilité aux primes au rendement?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Vous serez intéressée de savoir que les primes au rendement font partie de la paye régulière.
Mme Val Meredith: Pourquoi appelez-vous cela une prime au rendement si l'employé la touche automatiquement pour le travail qu'il fait? Cela fait alors tout simplement partie de l'échelle salariale, n'est-ce pas?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Cela fait partie de l'échelle salariale. C'est ainsi que cela fonctionne.
Mme Val Meredith: Il ne s'agit donc pas d'une prime au rendement…
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Il vous faudra demander au Conseil du Trésor ce…
Mme Val Meredith: Cela relève donc des lignes directrices du Conseil du Trésor.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Merci.
Monsieur Harb, avez-vous une courte question?
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Je n'avais pas pensé intervenir, mais, franchement, à entendre vos réponses aux questions de mes collègues, certaines choses me sont venues à l'esprit.
Premièrement, s'agissant de vos objectifs, du mandat qui vous revient en vertu de la Loi sur les droits de la personne, vous faites un excellent travail dans l'ensemble, à l'échelle internationale et ici. Mais vous êtes également confrontés à ce que je considère comme étant d'énormes défis sur deux fronts. Un défi est le défi administratif, le fonctionnement de la commission. Mes collègues ont fait état de certaines des questions--dotation, relations de travail, personnel, rendement, et ainsi de suite.
La deuxième question est d'ordre législatif. Certains de mes collègues, notamment M. Finlay, ont demandé pourquoi la médiation n'est pas obligatoire. Vous avez dit que c'est parce que cela n'est pas prévu dans la loi. Je conviens que cela ne figure pas dans la loi et qu'il faudrait que ce le soit. Mais il y a un deuxième élément qui devrait lui aussi être couvert par la loi: nonobstant tout cela, lorsqu'au bout du compte vous tranchez en faveur d'un client, l'employeur--qu'il s'agisse du gouvernement ou du secteur privé--n'a aucune obligation quant à l'application de vos décisions. Ce qu'il vous faut donc, en définitive, c'est quelque chose de plus musclé pour veiller à ce que vos décisions aient une incidence et à ce qu'en bout de ligne cela ne se limite pas à une simple question morale, mais débouche bien sur une question d'application.
J'aimerais vous demander si dans votre dernier rapport au Parlement vous dites de façon précise que ce sont là les outils dont vous avez besoin: des ressources financières de façon à régler certaines des questions opérationnelles, et des changements à la loi de façon à ce que vous puissiez traiter des questions législatives.
» (1720)
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Bien sûr, nous faisons précisément cela depuis des années, et pas seulement par le biais de notre rapport annuel. C'est également une chose que j'ai mentionnée lorsque j'ai comparu devant le comité de la justice, celui auquel je dois des comptes. J'ai également dit cela devant le Sénat réuni en comité plénier, puis devant le Comité des droits de la personne du Sénat. Ce sont des choses que j'ai maintes fois répétées.
M. Mac Harb: Je suis reconnaissant à ma collègue, Mme Beth Phinney, d'avoir rendu cette réunion possible, et je tiens à vous souhaiter bonne chance dans vos projets futurs.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Merci beaucoup.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): J'ai ici une question qui m'a été confiée par le président.
La vérificatrice générale dit, dans son rapport, qu'il y a une liste de motifs illicites de discrimination, que cela a évolué et que la commission s'efforce d'élargir l'interprétation de la loi en s'appuyant sur la jurisprudence, parfois en collaboration avec l'avocat du plaignant.
J'ai ici deux exemples de situations. Une détenue transsexuelle a porté plainte contre le système carcéral. Elle a argué qu'elle devrait être envoyée dans une prison pour femmes et qu'on devrait lui offrir--au coût du gouvernement, bien sûr, ou plutôt des contribuables--la chirurgie de changement de sexe qu'elle souhaite subir. D'après ce que j'ai compris, c'est vous qui vous êtes penchée sur cette affaire.
La Canada Steamship Lines a quant à elle renvoyé un employé pour ivresse. Cet employé prétend que la compagnie a exercé une discrimination contre lui du fait de son incapacité--de son ivresse.
La question qu'on m'a demandé de poser est la suivante: qu'en est-il si un propriétaire de magasin veut embaucher un caissier, que le candidat a un casier judiciaire incluant des vols, etc. et qu'il n'est pas embauché--cette personne pourrait-elle recourir à la commission et dire qu'elle a été victime de discrimination, qu'elle est douée pour tenir une caisse et qu'elle devrait donc avoir l'emploi?
Si vous avez une surcharge--ou un surplus comme vous dites--alors pourquoi certains de ces dossiers ne sont-ils pas rejetés et pourquoi les accepte-t-on? Au lieu d'élargir vos paramètres, comme la vérificatrice générale prétend que vous le faites, et d'essayer de rendre cela encore plus large, pourquoi ne pas vous en tenir aux paramètres qui sont entérinés dans la loi, à ce qui est écrit, auquel cas vous n'auriez peut-être pas ces 600 ou 800 plaintes supplémentaires?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Pour une très bonne raison—parce que nous n'en avons pas le choix. Il nous faut nous pencher sur chaque plainte qui nous est soumise, qu'il s'agisse d'une plainte fondée ou d'une plainte non fondée. Il s'agit encore là d'une chose que nous avons demandé de faire modifier dans la loi afin que nous puissions faire un filtrage administratif des plaintes. À l'heure actuelle, nous ne le pouvons pas.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Excusez-moi, madame. Vous dites que vous ne refusez jamais de plaintes.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Nous ne le pouvons pas. Nous pouvons rejeter une plainte après enquête, mais nous ne pouvons pas refuser de l'accueillir. Si une personne vient nous voir ou nous téléphone avec une plainte, même si on lui dit—parce que cela arrive parfois—que l'affaire en question n'est pas de notre ressort, qu'il s'agit d'une question provinciale et non pas fédérale, si le demandeur insiste, alors nous sommes tenus d'accueillir cette plainte, de mener notre enquête et de rendre une décision.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Dans le cas précis de cette femme qui voulait que la cour paye pour son changement de sexe, vous avez dit qu'il fallait que ce soit fait.
» (1725)
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Si je me souviens bien, il y a dans cette affaire eu un règlement de toute façon.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Vous aviez dit avant le règlement qu'il fallait que cela se fasse…
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Nous n'avons pas le choix, voyez-vous. Il nous faut accueillir la plainte, qui sera ensuite renvoyée à la médiation.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Vous avez accueilli la plainte, vous l'avez entendue puis vous avez dit qu'il fallait aller plus loin, poursuivre et ne pas la rejeter.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Non. Si je me souviens bien, il y a eu dans cette affaire un règlement, mais je pourrai vérifier si vous le voulez.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Non, il s'agit d'un cas bien précis, mais si vous avez plus de travail qu'il ne vous est possible de faire, pourquoi partez-vous à la recherche de plus de travail encore?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Oh, je peux vous assurer que nous ne sommes pas à la recherche de plus de travail. Il nous faut nous occuper des plaintes que nous recevons. Si une personne vient à la commission et insiste pour que nous acceptions sa plainte même après que nous ayons expliqué que l'affaire n'est pas de notre ressort ou que les motifs ne sont pas couverts par la loi, nous n'avons pas le choix.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Si ce n'est pas couvert par la loi, vous n'êtes pas tenu d'accepter la plainte. Votre tâche est de faire ce que dit la loi, et rien d'autre.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Exactement. La loi nous dit qu'il nous faut faire une enquête pour chaque plainte que nous recevons, puis décider si l'affaire relève ou non de nous, si elle est couverte par les motifs qui sont de notre ressort. C'est ainsi que cela fonctionne.
M. John Finlay: Mais, madame, il ne vous faut pas 23 mois pour mener une enquête sur une plainte tout à fait banale.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je pense que vous devriez aller dire cela à la Cour fédérale.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): C'est peut-être là qu'il nous faudrait apporter certains changements.
Étant donné que tout le monde semble avoir posé ses questions, je vais vous demander un dernier commentaire--ou peut-être que vous avez encore quelque chose à nous dire. Qu'allez-vous conseiller à la personne qui vous remplacera? Quelle sera votre recommandation pour votre successeur?
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Ma première recommandation sera que mon successeur pousse pour obtenir que des changements soient apportés à la loi, car je pense que cela est nécessaire. Je lui recommanderai également d'aller de l'avant avec le plan d'action que nous avons élaboré suite au sondage sur le milieu de travail et de continuer de chercher à obtenir les ressources de base nécessaires pour faire notre travail. Je pense que cela est d'une importance primordiale.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): Merci beaucoup, et j'aimerais au nom de nous tous vous souhaiter bonne chance.
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Merci.
La vice-présidente (Mme Beth Phinney): La séance est levée.