Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)):
Bon après-midi tout le monde.
Nous allions entendre le témoignage de la vérificatrice générale, mais avant cela, vous aurez remarqué, avec la modification de l'ordre du jour d'aujourd'hui, que nous accueillons, de la Direction des comités, M. Marc Bosc et, de la Direction des publications parlementaires, Bonita Neri, la directrice. C'est au sujet des délibérations du 9 avril 2002, la réunion du Comité permanent des comptes publics, où nous avons parlé de Downsview Park Inc.
Sans trop entrer dans les détails, je vais seulement demander à M. Marc Bosc, l'adjoint du greffier, de nous donner une explication, si vous voulez bien.
M. Philip Mayfield (Cariboo--Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le président, y a-t-il un imprimé du texte de cette déclaration?
Le président: Je ne le crois pas, non.
Mme Bonita Neri (directrice, Direction des publications parlementaires, Chambre des communes):
Oui, monsieur le président.
Je réitère nos regrets, au nom de tous les employés de la Chambre des communes qui ont été impliqués, de plusieurs services. Nous vous faisons nos plus humbles excuses pour les répercussions que notre erreur a eues sur vous, monsieur le président, et sur les membres du comité et les témoins, aussi.
Ce qui est arrivé, c'est une série d'erreurs humaines qui ne sont jamais survenues auparavant dans cet ordre. Nous avons eu une situation particulière, où une requête spéciale avait été déposé pour la salle 209. Un technicien avait répondu à cette requête, ce qui fait que la salle que vous utilisiez avait été mise en mode caucus, ce qui signifie qu'aucun enregistrement ni aucune transmission de tel enregistrement ne devait se faire, en réponse à une requête particulière pour les occupants précédents de la salle.
Pour que les utilisateurs précédents puissent néanmoins enregistrer leurs délibérations dans la salle avec leur propre équipement, il fallait que le technicien fasse une procédure particulière de détournement de l'alimentation. À la fin de la réunion, malheureusement, elle n'a pas été rétablie dans cette salle.
De plus, la vérification qui se fait toujours entre le personnel technique et notre centre d'enregistrement, à la Direction des publications parlementaires, n'a pas été faite. C'est, je le répète, très rare. En outre, les responsables du compte rendu, les gens qui font la saisie des événements et allument et éteignent les microphones... Bien qu'il y ait eu des services audio, le suivi n'a pas été fait à cette occasion particulière pour vérifier qu'il était complet. Malheureusement, aussi, à notre centre d'enregistrement, à la Direction des publications parlementaires, le suivi habituel, non seulement avant, mais aussi pendant une réunion, n'a pas été assuré.
Tous ces facteurs, ensemble, ont fait que nous n'avions pas, au bout du compte, d'enregistrement audio à partir duquel faire la transcription des délibérations. Sur une moyenne d'environ 2 000 heures d'enregistrement par année, un tel concours de circonstances est rarissime.
Nous avons vu tous les groupes. Nous avons établi de nouvelles procédures. Entre vendredi et lundi, nous donnerons une formation d'appoint et une formation supplémentaire à tout le monde, selon les besoins, pour nous assurer que cela ne se reproduise pas, non seulement à ce comité-ci, mais à n'importe quel autre comité.
Nous vous faisons toutes nos excuses.
M. Philip Mayfield:
À part cela, je sais que des comptes rendus textuels peuvent être dressés, et il vaut généralement mieux les faire peu après la tenue de la réunion.
La difficulté, monsieur Bryden, que pose votre suggestion, c'est que nous pouvons bien avoir une autre réunion, mais ce ne sera pas la même réunion, et on n'y traitera pas exactement des mêmes choses, de la même manière que lors de la première réunion. Alors, nous pouvons bien avoir une autre réunion, mais ce ne serait pas la reproduction de la première.
Je pense que c'était une très bonne réunion, que nous avons eue, sur un sujet très important: la nécessité de l'approbation des dépenses par le Parlement. Je dois avouer qu'à mon avis ce serait probablement plus économique, et peut-être tout aussi efficace—et si ce ne l'est pas, nous pouvons toujours essayer et décider plus tard—et je serais prêt à accepter les souvenirs non seulement de notre greffier qui a fait les recherches, mais des deux greffiers qui ont assisté à la réunion.
Je sais que d'excellents comptes rendus textuels peuvent être dressés par les gens qui portent intérêt au débat et le suivent de très près. Je l'ai déjà fait lorsque j'étais conseiller. Alors, c'est pourquoi je suggère que nous voyions ce que les greffiers peuvent faire, que nous nous en fassions une idée, et si cela ne va pas, à ce moment-là, nous pouvons envisager de convoquer une autre réunion pour parler à nouveau du même sujet.
Le report d'une motion ne peut faire l'objet d'un débat; nous allons donc mettre la question aux voix. Ce n'est pas sujet à débat.
M. Shawn Murphy: Mettons la question aux voix.
Le président: Que tous ceux qui sont en faveur du report de la motion l'indiquent?
(La motion est adoptée)
M. John Bryden: Elle reviendra plus tard, si je comprends bien.
Le président: Elle est reportée, de sorte qu'elle peut être présentée de nouveau plus tard.
M. John Bryden: Nous pouvons donc l'examiner la semaine prochaine. D'accord.
Le président: Nous remercions les témoins. Ils peuvent partir, et nous allons maintenant entendre les témoins convoqués pour la séance d'aujourd'hui.
Nous allons interrompre nos travaux pour deux ou trois minutes, si c'est possible.
Mme Sheila Fraser:
Nous aimerions vous remercier de nous donner l'occasion de discuter de notre observation de vérification sur l'allocation pour frais de chauffage. Comme vous l'avez dit, j'ai à mes côtés Jamie Hood et Richard Domingue, le directeur principal et le directeur responsables de l'observation.
En décembre 2001, j'ai fait part de mes préoccupations à l'égard de l'érosion du contrôle parlementaire sur la façon dont le gouvernement perçoit et dépense l'argent. J'ai cité en exemple les taux de cotisation de l'assurance-emploi, la création de Parc Downsview, dont nous avons parlé mardi, et de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, et l'initiative visant à fournir une allocation pour frais de chauffage.
Dans son exposé économique d'octobre 2000, le gouvernement a annoncé son intention de verser une allocation pour compenser la hausse des frais de chauffage à laquelle de nombreux Canadiens étaient alors confrontés, mais il voulait que l'allocation soit versée uniquement aux Canadiens à revenu faible ou modeste. Par conséquent, le gouvernement a proposé que les personnes admissibles au crédit pour la taxe sur les produits et services payable en janvier 2001 reçoivent l'allocation pour frais de chauffage. Le montant de l'allocation était de 125 $ pour les particuliers et de 250 $ pour les familles. Le coût total de l'allocation pour l'exercice terminé le 31 mars 2001 était supérieur à 1,4 milliard de dollars.
[Français]
Monsieur le président, tout d'abord, je veux souligner que nous ne faisons pas de commentaires sur le bien-fondé de la décision politique de verser cette allocation. Cependant, nous avons deux préoccupations au sujet de la façon dont cette décision a été exécutée.
Premièrement, le gouvernement a utilisé un processus d'autorisation et de financement qui ne donnait pas aux députés la possibilité d'examiner et d'approuver des dépenses publiques de 1,4 milliard de dollars pour une initiative importante.
Deuxièmement, le mécanisme choisi pour déterminer quels seraient les bénéficiaires a fait que l'allocation a été mal ciblée. Par conséquent, moins du quart des paiements ont été versés à des ménages canadiens à revenu faible ou modeste ayant besoin d'une aide immédiate. De plus, au moins 90 000 Canadiens à revenu faible ou modeste qui étaient aux prises avec des coûts de chauffage plus élevés n'ont pas eu droit à l'allocation. Je vais faire des commentaires sur chacune de ces préoccupations.
Dans l'énoncé économique d'octobre 2000, le gouvernement a proposé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour obtenir du Parlement l'autorisation nécessaire pour effectuer les paiements. Cependant, après l'adoption de l'avis de motion de voies et moyens, le Parlement a été dissous pour permettre la tenue d'élections générales en novembre 2000. Le projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu n'a donc jamais été présenté, ni débattu ou approuvé.
Le gouvernement a plutôt choisi de verser l'allocation sous la forme de paiements à titre gracieux autorisés par le gouverneur en conseil. Les paiements à titre gracieux sont faits à la discrétion du gouvernement, par bienveillance et dans l'intérêt public. Il a été suggéré que le gouvernement tente de recouvrer une partie des allocations versées, mais il impossible de recouvrer des paiements à titre gracieux.
Même si le gouvernement a le pouvoir de faire des paiements à titre gracieux, le Parlement doit fournir les fonds. Comme le Parlement avait été dissous, le gouvernement a choisi d'utiliser des mandats spéciaux. Le Parlement autorise le recours à des mandats spéciaux pendant la période où il est dissous, lorsqu'il ne peut voter de crédit pour un paiement exigé de toute urgence dans l'intérêt public.
Nous déplorons le fait que le rôle d'examen et de surveillance du Parlement ait été affaibli dans le cadre de cette initiative en raison de la décision du gouvernement d'utiliser un processus d'approbation qui, même s'il est tout à fait légal, a pour effet de contourner le Parlement.
[Traduction]
Monsieur le président, permettez-moi de passer maintenant à la détermination des bénéficiaires admissibles.
En offrant une allocation pour frais de chauffage, le gouvernement avait trois objectifs: premièrement, compenser l'effet de la hausse des frais de chauffage; deuxièmement, limiter l'aide aux Canadiens à revenu faible ou modeste; et troisièmement, verser l'allocation rapidement. Atteindre ces trois objectifs était un défi de taille.
Le gouvernement ne disposait pas de renseignements lui permettant de cibler directement les Canadiens à revenu faible ou modeste qui étaient touchés par la hausse des frais de chauffage. Il a donc décidé de verser l'allocation à tous les bénéficiaires du crédit pour la taxe sur les produits et services.
Notre analyse a montré uniquement une faible corrélation entre le fait d'être bénéficiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services et le fait d'avoir eu besoin d'aide pour faire face à la hausse des frais de chauffage. Nous avons constaté qu'au moins 40 p. 100 des paiements ont été versés à des ménages à revenu élevé ou à des ménages qui ne risquaient guère de subir une hausse de leurs frais de chauffage en raison de la situation du marché de l'énergie en 2000-2001. De plus, comme le paiement du crédit pour la taxe sur les produits et services de janvier 2001 étaient fondés sur le revenu de 1999, au moins 90 000 Canadiens à revenu faible ou modeste qui étaient confrontés à la hausse des frais de chauffage n'ont pas obtenu l'allocation.
Nous avons noté aussi quelques anomalies créées par le versement de l'allocation pour frais de chauffage aux bénéficiaires du crédit pour la taxe sur les produits et services. Ces anomalies comprenaient de multiples paiements à certains ménages et des paiements à des contribuables résidant à l'extérieur du pays, à des personnes décédées et à certains prisonniers. Les estimations du nombre de bénéficiaires de ces groupes dont nous nous sommes servis ont été établies par le ministère des Finances au moyen d'hypothèses raisonnables.
En résumé, je comprends que le gouvernement voulait agir rapidement pour aider les Canadiens aux prises avec de fortes hausses de leurs frais de chauffage en raison de la situation du marché. Cependant, le fait que le Parlement n'ait pas eu la possibilité d'approuver une initiative de 1,4 milliard de dollars me préoccupe. Je déplore aussi que plus de 40 p. 100 des ménages qui ont reçu l'allocation n'avaient pas besoin d'aide ou n'étaient pas des ménages à revenu faible ou modeste.
Monsieur le président, je suis convaincu que le comité partage ma préoccupation. J'espère aussi que le comité obtiendra du gouvernement l'assurance qu'il demandera dorénavant l'autorisation du Parlement avant de lancer de nouvelles initiatives du genre.
Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous répondrons volontiers aux questions que le comité voudra bien nous poser.
M. Stephen Richardson (sous-ministre adjoint principal, Ministère des Finances):
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier le président de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui, au nom du ministère des Finances, au sujet de l'allocation de chauffage.
L'allocation de chauffage, un versement ponctuel de 125 $ par adulte et de 250 $ par famille, a été accordé à 8,6 millions de familles à revenu faible ou modeste au cours de l'hiver 2001 pour les aider à faire face aux frais de chauffage plus élevés. Le rapport de 2001 de la vérificatrice générale du Canada renferme certaines observations sur le ciblage de cette allocation ainsi que sur le processus mis en oeuvre par le gouvernement pour autoriser le financement de la mesure.
Aujourd'hui, j'expliquerai ce qui a motivé le choix du crédit comme mécanisme de prestation de l'allocation de chauffage pendant l'hiver 2001. J'expliquerai en outre les raisons pour lesquelles le gouvernement a eu recours aux mécanismes juridiques du décret en conseil et des mandats spéciaux du gouverneur général pour autoriser les paiements.
[Français]
Au cours des mois qui ont précédé la préparation et le dépôt de l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000, le prix du pétrole brut et du gaz naturel a subi d'importantes hausses. Il semblait que les Canadiennes et les Canadiens seraient confrontés à des frais de chauffage beaucoup plus élevés au cours de l'hiver qui approchait.
[Traduction]
Le gouvernement a décidé d'accorder une aide ponctuelle aux personnes le plus durement touchées par la hausse des frais de chauffage, c'est-à-dire les Canadiens à revenu faible ou modeste. Ce groupe cible comprenait des millions de Canadiens et de Canadiennes qui auraient eu à faire face à des hausses immédiates de frais de chauffage. Aussi, le gouvernement a-t-il jugé qu'il importait de faire parvenir l'allocation aux personnes ciblées avant la fin de l'hiver.
Comme la vérificatrice générale le signale dans son observation, le ministère des Finances a envisagé plusieurs options pour l'octroi d'un allégement pour compenser l'effet de la hausse des frais de chauffage. Ces options ont été examinées compte tenu de trois objectifs importants: le ciblage, la rapidité d'exécution et les coûts administratifs.
De toutes les options envisagées, seul le mécanisme du crédit de TPS permettait d'atteindre ces objectifs. Le crédit de TPS était le meilleur mécanisme de ciblage des Canadiens et Canadiennes à revenu faible ou modeste. Étant calculé en fonction du revenu, il est accordé à tous les particuliers dont le revenu familial net n'excède pas 32 523 $ (36 623 $ dans le cas des familles monoparentales). Le crédit de TPS était le seul mécanisme par lequel il était possible de faire parvenir l'allocation à un grand nombre de personnes rapidement, soit avant la fin de l'hiver 2001. En effet, 8,6 millions de chèques avaient été expédiés à la mi-février 2001.
Le crédit de TPS était également la méthode administrative la plus efficiente pour l'octroi d'une allocation au groupe cible, son coût s'établissant à moins de 1$ par versement. Les autres options envisagées ont été rejetées soit parce que l'allocation n'aurait pas été bien ciblée, soit parce que son envoi aurait pris trop de temps, soit parce qu'elle aurait été trop coûteuse à administrer.
La vérificatrice générale indique dans son rapport que le recours aux mécanismes des crédits de TPS a entraîné un mauvais ciblage pour l'allocation de chauffage. Or, cela procède d'une interprétation trop étroite des objectifs de la mesure, selon laquelle elle aurait eu pour but d'offrir un allégement exclusivement aux personnes aux prises avec une hausse immédiate des frais de chauffage. En fait, le groupe cible était beaucoup plus étendu, comprenant des millions de Canadiens et de Canadiennes à revenu faible ou modeste qui seraient ultérieurement confrontés à des hausses de coût, notamment par le biais de hausses de loyer ou des frais des services publics.
Comme je l'ai déjà mentionné, le crédit de TPS était le seul mécanisme qui permettait de verser l'allocation à l'ensemble du groupe cible tout en la faisant rapidement aux personnes qui en avaient besoin immédiatement.
Le rapport de la vérificatrice générale a également signalé que des chèques avaient été envoyés à des détenus, à des personnes décédées et à des personnes vivant à l'étranger. Cependant, il est important de noter que les sommes versées à ces groupes totalisaient environ 2 millions de dollars, soit moins de 0,2 p. 100 du nombre total de versements effectués.
On a estimé qu'il en aurait coûté environ 50 millions de dollars pour modifier le mécanisme du crédit de TPS de manière à éliminer ces anomalies, et les chèques n'auraient été livrés à des millions de Canadiens et de Canadiennes qu'une fois la saison froide terminée.
[Français]
Pour ce qui est du ciblage du crédit de TPS, il est important de noter que le ministère des Finances travaille assidûment à l'amélioration du fonctionnement du crédit. Le projet de loi C-49, qui a été sanctionné le 27 mars 2002, comprend des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui favorisent le rajustement plus rapide du crédit de TPS.
J'aimerais maintenant aborder la question des mécanismes juridiques dont le gouvernement s'est servi pour mettre en oeuvre l'allocation de chauffage.
[Traduction]
Les membres du comité ne sont pas sans savoir que l'allocation de chauffage a été annoncée dans le cadre du programme fédéral de réduction des impôts de 100 milliards de dollars mis de l'avant dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000. Le 19 octobre 2000, un avis de voies et moyens prévoyant notamment l'allocation proposée a été adopté par la Chambre des communes. Toutefois, le Parlement a été dissous le 22 octobre 2000. Le Parlement ne siégeant pas, le gouvernement a décidé de recourir aux mécanismes juridiques en vigueur pour autoriser le versement de l'allocation de chauffage.
Le 12 décembre 2000, le gouverneur en conseil prenait un décret autorisant le versement. En janvier 2001, le gouverneur général ordonnait l'établissement de mandats spéciaux autorisant le prélèvement des fonds nécessaires sur le Trésor. Ainsi, les chèques d'allocation de chauffage ont pu être postés à 8,6 millions de bénéficiaires à compter de la fin de janvier 2001.
La prise du décret en conseil le 12 décembre 2000 a permis que les versements aux bénéficiaires soient effectués avant la fin de l'hiver. Si le gouvernement avait attendu la reprise des travaux parlementaires pour déposer le projet de loi, même dans l'éventualité où ce dernier aurait été adopté rapidement, les versements auraient été retardés au moins jusqu'à la mi-mars. Ce délai aurait été inévitable parce que les procédures administratives, telle l'impression des chèques, demandent au moins six semaines une fois les paiements autorisés. Pareil délai aurait compromis l'objectif du gouvernement d'accorder un allégement aux secteurs visés de la population avant la fin de l'hiver.
En terminant, je tiens à remercier le président et les membres du comité de m'avoir permis d'exposer les raisons du choix de crédit de TPS comme mécanisme de prestation de l'allocation de chauffage ainsi que les raisons pour lesquelles le gouvernement a eu recours au décret en conseil et aux mandats spéciaux pour autoriser le versement. Je serais heureux de répondre à vos questions concernant l'allocation de chauffage.
M. David Miller (sous-commissaire, Agence des douanes et du revenu du Canada):
Au nom de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, j'aimerais remercier le président et les membres du comité de l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant vous aujourd'hui.
Vous allez probablement remarquer des similitudes entre mes observations et celles de M. Richardson. Je pense, en effet, qu'il est très utile de couvrir le même type de sujets étant donné que deux des questions à l'ordre du jour sont étroitement liées—il s'agit, en l'occurrence, du choix du mécanisme utilisé pour payer l'AFC et du ciblage des paiements de l'AFC découlant de ce choix.
Comme vous le savez, le rôle de l'ADRC est de s'occuper de l'administration. Les paiements de l'AFC étaient des paiements à titre gracieux autorisés par décret en conseil. Ce Décret en conseil autorisait le ministre du Revenu national à verser une AFC de 125 $ aux personnes seules et de 250 $ aux familles qui, en janvier 2001, étaient admissibles aux paiements trimestriels du crédit pour TPS.
Le crédit pour TPS est de loin le programme le plus vaste fondé sur le revenu au Canada. Il vise 8,6 millions de Canadiens, dont un tiers sont des personnes âgées de plus de 65 ans. Les sommes, non imposables, sont versées trimestriellement aux Canadiens à revenu faible ou modeste pour compenser, en tout ou en partie, la TPS qu'ils paient.
L'objectif du gouvernement était d'émettre des paiements de secours le plus rapidement possible à l'intention des Canadiens à revenu faible ou modeste pendant la période de grand froid. L'ADRC émet régulièrement des paiements pour ce segment de la population à l'aide du système de crédit pour TPS. Ce système a été choisi comme étant le meilleur mécanisme de paiement de l'AFC pour les raisons suivantes: le crédit pour TPS est un programme permettant d'émettre des paiements à l'intention des Canadiens à revenu faible ou modeste; le système du crédit pour TPS permettait de verser des allocations de secours au segment de population visé, en temps opportun et de façon efficace en termes de coûts; les politiques nécessaires, les règles administratives et le système étaient déjà en place.
En utilisant le programme existant, l'ADRC a dépensé moins de 1 $ par bénéficiaire pour administrer le programme d'AFC, frais d'affranchissement inclus. D'après nous, aucun autre mécanisme existant n'aurait pu cibler plus efficacement un aussi grand groupe de citoyens sur la base de leur revenu.
La province de la Colombie-Britannique a offert un programme similaire en utilisant comme méthode le paiement du crédit pour TPS. Ce programme a été administré par l'ADRC. Développer un tout nouveau mécanisme de paiement de secours, avec ses propres règles d'admissibilité, aurait pris plusieurs mois et aurait été très dispendieux.
Comme je l'ai déjà mentionné, conformément au décret en conseil, l'ADRC a versé l'AFC aux Canadiens qui étaient admissibles aux paiements trimestriels au titre du crédit pour TPS de janvier 2001. Par conséquent, les règles administratives, incluant l'admissibilité à l'AFC ont été les mêmes que pour le versement trimestriel au titre du crédit pour TPS.
Le montant de ces versements était calculé à partir de l'information contenue dans la déclaration de revenus des clients pour 1999, puisque c'était l'information la plus récente dont nous disposions à ce moment-là. Les gens n'avaient pas encore commencé à produire leur déclaration de revenus pour l'année 2000. Comme je vous le démontrerai sous peu, on a aussi tenu compte de la situation ou de l'état du client au 1er janvier 2001 pour déterminer son admissibilité au paiement de l'AFC.
Beaucoup d'attention a été portée dans les médias et au Parlement à l'effet qu'en vertu du programme du crédit pour TPS on a versé des allocations à des personnes décédées, des prisonniers et des non-résidents. Permettez-moi de parler des sommes versées à chacun de ces groupes, séparément.
Oui, l'AFC a été versée à des clients décédés. Le rapport de la Vérificatrice générale indique 7 500 personnes décédées ont reçu cette allocation. Pour recevoir le crédit pour TPS et, par le fait même, l'AFC, les clients devaient être vivants au 1er janvier 2001. Si un particulier décédait après cette date, mais avant le 31 janvier 2001 (date du versement), ses successeurs avaient le droit de percevoir l'AFC. Ces règles sont les mêmes qui s'appliquent dans le cas du crédit pour TPS.
Pour émettre des paiements, l'ADRC se fonde sur l'information courante la plus récente consignée dans ses dossiers. Il y a un délai normal entre le moment où le client décède et celui où les dossiers de l'ADRC sont mis à jour.
Comme les paiements sont calculés à l'avance et que les chèques sont imprimés à l'avance, il arrive, à l'occasion, qu'ils soient envoyés à des clients décédés depuis peu. Lorsqu'un paiement a été émis à l'intention d'une personne décédée, sa succession est avisée de le retourner et de fournir à l'ADRC la date de décès du client. Si la succession du client peut bénéficier de ces sommes, elle reçoit le paiement correspondant, sinon, l'ADRC en demande le remboursement. L'ADRC considère cette façon de transiger comme étant normale dans l'administration de tous ses programmes.
Si on considère l'ensemble des 8,6 millions de clients, le fait que la Vérificatrice générale ait estimé que 7 500 d'entre eux—ou moins de un dixième de un pour cent—soient décédés en un mois n'est pas une chose surprenante. Si tel n'était pas le cas, les Canadiens auraient une espérance de vie moyenne de plus de 100 ans.
En ce qui a trait aux 4 000 paiements faits à l'intention de clients hors du Canada, pour être admissible à l'AFC, le particulier devait être résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu le 31 décembre 1999 et ne devait pas avoir émigré du Canada avant le 1er janvier 2001. Étant donné qu'ils répondaient aux autres critères d'admissibilité, les 4 000 clients approximatifs qui étaient hors du Canada pendant le mois de janvier 2001 pouvaient bénéficier de l'AFC.
Le troisième groupe de bénéficiaires qui a beaucoup retenu l'attention du public est celui des prisonniers. L'article 122.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchait spécifiquement les prisonniers de recevoir le crédit pour la TPS s'ils étaient incarcérés le 31 décembre de l'année de base —1999 dans ce cas-ci— et l'avaient été pendant plus de six mois cette année-là. Par contre, les individus incarcérés le 1er janvier 2000 ou après étaient admissibles. De façon plus simple, les individus emprisonnés pendant la période de versement de l'AFC, mais qui n'étaient pas en prison en 1999, ont pu bénéficier de l'AFC.
Oui, nous savions que des paiements seraient émis pour quelques personnes décédées, quelques personnes hors du Canada et quelques prisonniers si le mécanisme du crédit pour TPS était utilisé pour le versement de l'AFC. Par contre, nous savions aussi que les paiements faits pour ces groupes représenteraient une toute petite portion du nombre total de paiements. En fait, comme l'a dit M. Richardson, les sommes versées à ces groupes ont représenté moins de un cinquième de un pour cent du total des paiements, qui était d'environ 2 millions de dollars.
Je crois que la Vérificatrice générale n'a pas fait ces commentaires pour critiquer les problèmes administratifs, mais bien pour mettre l'emphase sur le fait que le programme du crédit pour TPS n'était pas le meilleur moyen de verser l'allocation pour frais de chauffage.
Développer un nouveau programme ayant ses règles administratives et ses critères d'admissibilité propres aurait été une solution très coûteuse. De plus, le temps manquait. Étant donné qu'il y avait la possibilité que nous ne soyons pas en mesure d'aider les gens qui en avaient le plus besoin en temps opportun, les paiements faits pour ces groupes ont été jugés raisonnables.
En conclusion, les programmes administratifs de grande envergure, tels que le crédit pour TPS, comportent certaines contraintes administratives. Les critères d'admissibilité ne peuvent être modifiés en un instant pour tenir compte de la situation toujours changeante des clients. Bien qu'il puisse y avoir des restrictions dans le programme du crédit pour TPS qui ont permis de verser des allocations à des personnes décédées, à des prisonniers et à des personnes hors du Canada, il n'y a aucune indication de fraude ou de mauvaise administration. Le bon sens, la protection de la vie privée et autres importantes considérations administratives font partie des activités quotidiennes de l'ADRC.
L'ADRC est fière de la rentabilité et de l'efficience de l'administration du programme de l'AFC. Nous n'avons pu choisir le nom du programme et aurions préféré un titre plus descriptif. Un titre plus exact qui aurait pu se lire: «Paiements destinés à appuyer les objectifs du gouvernement visant à alléger les frais de chauffage élevés des Canadiens à revenu faible ou modeste dans un délai raisonnable». Nous avons émis des paiements totalisant plus de 1,4 milliard de dollars, pour 8,6 millions de Canadiens, pendant la première semaine du mois de février 2001. Les frais d'administration de ce programme ont été d'environ un dollar par versement, incluant les frais d'affranchissement, la production des chèques et les réponses aux demandes de renseignements.
Je vous remercie. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
M. Odina Desrochers:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins qui se sont déplacés cet après-midi pour tenter d'expliquer cette situation. Elle est très simple à expliquer. Il n'existait pas une urgence dans les faits, mais plutôt une urgence électorale. Le but du ministre des Finances n'était pas d'aider des personnes qui retiraient moins d'argent, mais d'aller chercher des votes. Et ça, monsieur le président, c'est inacceptable.
J'endosse entièrement les propos de la vérificatrice générale. D'ailleurs, depuis 1997, ce gouvernement s'est spécialisé dans la création de fondations et l'adoption de mesures pour tenter de cacher des montants d'argent qui sont administrés par des élus. Votre prédécesseur, M. Desautels, avait laissé entendre clairement, pendant les dix années où il avait occupé ce poste, qu'il voyait que de plus en plus, au Parlement, les élus n'étaient plus imputables quant à ce qui se dépensait.
Quand quelque chose ne fait pas son affaire, ce gouvernement envoie plusieurs députés pour renverser des motions concernant les dépenses ou le personnel des ministres. Vous voyez un peu comment fonctionne la démocratie.
Cela dit, je pose une question à M. Richardson, qui a fait ses devoirs pour tenter de justifier une décision purement politique et partisane, ainsi qu'à celui qui a défendu l'Agence des douanes et du revenu. Si vous étiez encore une fois dans ce même contexte d'urgence électorale, referiez-vous la même chose?
M. Stephen Richardson:
Je serais heureux d'y répondre, si le président le veut bien.
Il y a deux volets à la question. Tout d'abord, j'aimerais préciser que les 50 millions de dollars dont il a été question comme d'un coût additionnel ne se rapportent qu'à l'élimination de ce qu'on a appelé les anomalies, soit les 13 100 personnes, dont des détenus, des personnes décédées et des non-résidents, à qui ont été versés 2 millions de dollars. Alors, cette comparaison était toute autre.
Pour répondre a votre question générale, nous sommes constamment à la recherche de meilleures méthodes de ciblage. C'est nettement l'un des problèmes que pose la politique fiscale. Dans ce cas-ci, je voudrais seulement vous demander de voir, cependant, puisque vous examinez la question avec nous, que la tâche du ciblage, qui pose un véritable défi, comme l'a même dit la vérificatrice générale... Le groupe cible n'était pas composé que de gens qui avaient des coûts directs de chauffage. Alors, la question qui se pose, c'est comment cibler des gens qui, par exemple, payaient un loyer et dont l'augmentation de loyer absorbait l'augmentation réelle des coûts du gaz? Il est extrêmement difficile de parvenir à cibler les gens qui vont subir les répercussions de la hausse des coûts du chauffage, immédiatement ou plus tard, souvent de façon indirecte, et pour l'instant, je ne suis pas sûr que nous ayons les moyens de mieux y parvenir.