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Merci beaucoup. Honorables députés et observateurs, je suis accompagné du directeur de notre Bureau d'entraide, M. Pierre Allard. C'est notre expert en matière de pensions au sein de la Légion, et sans son aide, honnêtement, je serais incapable de répondre à certaines questions précises sur les pensions.
Je suis très heureux de comparaître aujourd'hui devant votre comité. J'apprécie l'occasion qui m'est offerte d'exposer la position de la Légion royale canadienne à l'égard de deux questions d'actualité, à savoir la déclaration des droits des anciens combattants et la création d'un poste d'ombudsman pour les anciens combattants.
En premier lieu, je dois vous dire que le comité exécutif de la Légion est toujours déterminé à s'entendre sur une politique qui répondrait à toutes nos préoccupations au sujet de ces deux questions. J'aimerais également souligner quelques-unes de nos priorités les plus pressantes, en plus de notre intérêt actuel pour une déclaration des droits et un ombudsman.
Outre cela, nous croyons fermement qu'Anciens Combattants Canada devrait accorder une grande importance aux trois questions suivantes: premièrement, les veuves d'anciens combattants ou les anciens combattants d'avant 1981 jugés non admissibles au Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) devraient obtenir ces services immédiatement; deuxièmement, les anciens combattants traditionnels dont la santé est fragile devraient se voir offrir sans tarder des services dans le cadre du PAAC, qu'ils aient droit ou non à une pension d'invalidité; et troisièmement, on devrait permettre dès maintenant aux anciens combattants des Forces canadiennes d'accéder aux soins intensifs dispensés dans les 17 grands établissements de soins de longue durée où ACC contrôle l'accès aux lits d'accès prioritaire (LAP). On doit absolument offrir ces services le plus tôt possible étant donné que des membres des Forces canadiennes ont subi des blessures graves et permanentes en Afghanistan.
À plus long terme, tous les anciens combattants des Forces canadiennes ayant servi dans une zone de service spécial devraient avoir accès aux LAP dans le cadre des soins de longue durée. Ces priorités font partie des droits que nous défendons.
Permettez-moi maintenant d'aborder la question de la déclaration des droits des anciens combattants. La Légion veut un bref document axé sur les droits des anciens combattants et non pas sur les normes de service ou les délais d'exécution du ministère. L'élaboration d'un cadre de prestation de services n'a rien à voir avec la déclaration des droits des anciens combattants.
Celle-ci devrait être courte et précise. Un ancien combattant pourrait facilement la ranger dans son portefeuille pour pouvoir la consulter au besoin. Les droits fondamentaux devraient y être inscrits de façon simple et claire. Enfin, ceux-ci devraient faire l'objet d'une loi. Le futur ombudsman devrait veiller au respect de ladite déclaration des droits.
La Légion propose depuis fort longtemps la nomination d'un inspecteur général qui surveillerait de près la qualité des soins dispensés aux occupants des lits d'accès prioritaire au sein des établissements de soins de longue durée contrôlés par ACC. Un ombudsman devrait aussi s'assurer que les ressources financières fournies par ACC sont bel et bien consacrées aux soins des anciens combattants. En effet, ceci devrait être l'une des principales responsabilités de l'ombudsman.
Nous avons aussi récemment exploré un certain nombre de fonctions pour l'ombudsman avec les présidents de nos directions provinciales et nous sommes de plus en plus à l'aise avec d'autres tâches. Par exemple, un autre domaine dont devrait s'occuper l'ombudsman est le processus d'octroi de prestations d'invalidité. Lorsque des anciens combattants présenteraient une demande de prestations d'invalidité, l'ombudsman pourrait s'assurer qu'ils sont traités avec équité et ont droit au bénéfice du doute qui, selon nous, n'est pas toujours accordé.
Dans ce contexte, il pourrait s'avérer impossible, voire même improductif, de retenir les services d'un ombudsman pour faire enquête à tous les niveaux du processus de prestations d'invalidité tant que le demandeur n'est pas passé par toutes les étapes du processus. Le TACRA, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), est un tribunal quasi judiciaire dont le mandat est d'appliquer une simple norme de révision: Y a-t-il invalidité, et si oui, est-elle liée au service militaire? S'il n'y a aucun doute, le TACRA devrait modifier favorablement la décision du ministère. Ceci ne devrait pas être une procédure légale encombrante et accusatoire car le mandat du TACRA est défini dans la Loi sur le TACRA.
Vous connaissez sans aucun doute les trois niveaux d'appel. Le président considère le réexamen comme une « disposition extraordinaire ». Il y a cependant une complication; le TACRA doit évaluer les demandes avant de procéder à un réexamen. C'est à ce niveau que, lors d'une audience d'interprétation, la première depuis 1995, le TACRA a confirmé le principe de diligence raisonnable concernant les nouveaux éléments de preuve.
Le président a permis à des représentants, soit des avocats du Bureau de services juridiques des pensions soit des officiers d'entraide de la Légion, de persuader le tribunal que le cas d'un client doit faire l'objet d'un réexamen. Ceci faisait suite à une décision de la Cour fédérale par le juge Tremblay-Lamer dans Gagné c. Procureur général du Canada et Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le président du TACRA a aussi envisagé la possibilité de relancer le processus des audiences d'interprétation qui était tombé en désuétude. La Légion reconnaît que ces deux initiatives permettront de garantir un processus juste et équitable.
En vertu de l'article 39 de la Loi sur le TACRA, il incombe aux membres du tribunal de considérer chaque cas comme un cas d'espèce et d'accorder le bénéfice du doute. L'article 39 oblige les membres du TACRA à accepter tout témoignage non contredit et à tirer une conclusion raisonnable en faveur du demandeur. Il n'est nullement question d'appliquer un critère de diligence raisonnable lors de la présentation de nouveaux éléments de preuve.
L'article 3 de la Loi sur les pensions définit l'« invalidité » comme « la perte ou l'amoindrissement de la faculté de vouloir et de faire normalement des actes d'ordre physique ou mental ». C'est une disposition législative. Selon les instructions générales fournies au chapitre 2 de sa Table des invalidités, le ministre explique clairement que cette table vise uniquement à aider Anciens Combattants Canada et les médecins militaires dans l'exercice de leurs fonctions; elle n'est ni finale ni absolue. Cependant, le TACRA se croit obligé de suivre la politique subordonnée d'Anciens Combattants Canada sur la perte auditive.
Dans une décision récente, un ancien combattant qui demandait à être reconnu invalide à cause d'une perte auditive a vu sa demande de réexamen refusée par le TACRA parce qu'il ne répondait pas aux normes de la politique sur la perte auditive. Le TACRA a considéré que le demandeur n'occupait pas un poste à risque, même si les membres du TACRA reconnaissaient que l'ouïe du demandeur avait été endommagée par des facteurs directement liés à son service militaire et qu'il devrait donc être déclaré invalide. Le TACRA n'a même pas songé à lui accorder le droit à une pension partielle, même si c'était en son pouvoir. À titre d'information, nous avons joint une copie de la décision de la Cour fédérale, 2006 FC225, datée du 15 mars. Le procureur général du Canada a interjeté appel de cette décision en raison de l'incompatibilité entre les versions française et anglaise de la Loi sur les pensions; il s'agit d'un motif plutôt faible.
Si l'on adopte une ligne dure à l'endroit des décisions sur la perte auditive, on pourrait dire que le TACRA se décharge de sa responsabilité d'accorder le bénéfice du doute. On pourrait même conclure que le TACRA crée deux séries de critères, une pour la perte auditive et une autre pour toutes les autres affections. L'article 2 de la Loi sur les pensions et l'article 3 de la Loi sur le TACRA exigent rien de moins qu'une interprétation libérale.
Pourquoi les anciens combattants sont-ils contraints de s'adresser à la Cour fédérale? Est-ce parce que le TACRA n'est pas aussi généreux et libéral que ne le laissent croire ces lois? Si je reviens à l'exigence consistant à évaluer une demande de réexamen sans la présence d'un avocat qui pourrait faire une bonne plaidoirie, il est normal que des anciens combattants aient pu être mécontents de voir que leurs avocats ne pouvaient pas participer à un processus qui leur donnait accès à ce que le président appelle une « disposition extraordinaire ». Je dirais que de nombreux cas qui ont abouti devant la Cour fédérale sont des cas qui ont été exclus du processus de réexamen; cependant, après avoir permis à un avocat de faire des observations orales lors de l'évaluation, le TACRA fait maintenant un pas en arrière en introduisant le nouveau critère de diligence raisonnable dans son processus décisionnel, lequel tire son origine, malheureusement, d'un précédent de la Cour fédérale.
Le TACRA semble utiliser ce précédent de façon permissive pour modifier la Loi sur le TACRA et la Loi sur les pensions. Cependant, le TACRA n'a pas le droit de changer les lois; pas plus que les juges. Il s'agit d'une prérogative du Parlement. Dans ce contexte, pourquoi le TACRA appliquerait-il un critère de diligence raisonnable pour le dépôt de nouvelles preuves? Cette mesure n'encouragerait-elle pas davantage d'anciens combattants à obtenir justice auprès de la Cour fédérale? Et à quel prix, si l'on pense au temps perdu et aux frais juridiques? Les seuls véritables critères devraient être la pertinence, la crédibilité et le caractère raisonnable, en vertu de l'article 5 de la Loi sur les pensions et de l'article 9 de la Loi sur le TACRA.
Voilà pourquoi nous croyons que s'adresser à la Cour fédérale est un processus sans issue. Le TACRA a décidé, le 1er février 2005, lors de sa seule et unique audience d'interprétation depuis 1995, qu’il est légitime et nécessaire d’appliquer le principe de la diligence raisonnable, lorsqu’il faut évaluer les nouveaux éléments de preuve sur lesquelles les demandes de réexamen sont fondées, et que le principe de la diligence raisonnable constitue un des facteurs qui doit être considéré, en même temps que les autres, lorsqu’il faut décider si une décision d’appel sera réexaminée. La décision d'interprétation a été contestée devant la Cour fédérale par le Bureau des services juridiques des pensions fin avril 2006; nous attendons toujours la décision de la Cour fédérale à cet égard.
Le TACRA peut refuser de réexaminer une décision antérieure s'il conclut que la preuve déposée pourrait, avec diligence raisonnable de la part du demandeur ou de son représentant, avoir été obtenue avant que la décision d'appel n'ait été rendue. Au bout du compte, un ancien combattant bien méritant pourrait se voir privé d'une pension d'invalidité parce que son représentant, un avocat du Bureau des services juridiques des pensions ou un officier d'entraide de la Légion, n'a pas fait preuve de diligence raisonnable.
Une interprétation aussi limitée de la loi va à l'encontre de l'obligation légale du TACRA. Conformément à l'article 2 de la Loi sur les pensions, les dispositions de ladite loi doivent s'interpréter d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.
Dans ce contexte, il faut garder à l'esprit que lorsque la Cour fédérale demande au TACRA de réexaminer un dossier, ceci ne signifie aucunement qu'il rendra une décision favorable. Certains clients de la Légion ont en effet demandé plusieurs réexamens de leur cas et ont parfois dépensé des sommes faramineuses pour obtenir une décision juridique favorable, mais ont quand même vu leur demande finalement rejetée par le TACRA.
Tout cela pour dire que nous pensons que l'ombudsman des anciens combattants devrait jouer un rôle bien précis. Tout simplement, au lieu de se présenter directement devant la Cour fédérale, un ancien combattant devrait avoir le choix de faire réexaminer sa demande par un ombudsman.
Cela permettrait d'atteindre deux objectifs. Tout d'abord, offrir aux anciens combattants une autre option que celle consistant à s'adresser à la Cour fédérale, car la procédure est généralement très coûteuse. Ensuite, permettre de minimiser l'intervention de la Cour fédérale dans l'interprétation de la Loi sur le TACRA et, indirectement, la possibilité de fournir de faux motifs au TACRA pour modifier cette loi. Comme la Cour fédérale, l'ombudsman devrait avoir le pouvoir de demander au TACRA de réexaminer une décision antérieure avec les mêmes membres ou de nouveaux. Une telle intervention pourrait requérir une modification de la Loi sur le TACRA. En outre, l'ombudsman devrait pouvoir en appeler de toutes les décisions administratives d'ACC se rapportant aux prestations, par exemple, de maladie, en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants pour laquelle le TACRA n'a actuellement aucune compétence.
Comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons longtemps préconisé la création d'un poste d'ombudsman pour régler les problèmes liés aux soins de longue durée. Dorénavant, nous voulons attribuer à l'ombudsman un mandat plus élargi, y compris les pouvoirs d'enquêter et de faire rapport officiellement au ministre. Ce serait un complément au processus de règlement et de conformité.
C'est ce qui termine notre exposé. Un ombudsman des anciens combattants pourrait veiller à une meilleure conformité et à une plus grande reddition de comptes, et servir d'instance de dernier ressort quand tous les autres recours ont été épuisés.
Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions. Merci.
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Félicitations, monsieur Frost. Je me réjouis à l'idée de travailler avec vous et d'entendre ce que vous avez à dire. Votre déclaration d'aujourd'hui était intéressante.
J'aimerais commencer par vous dire que nous sommes du même avis en ce qui concerne au moins l'une des questions soulevées : il faut accorder le bénéfice du doute à l'ancien combattant. C'est une chose que je préconise depuis des années.
L'un des problèmes que j'ai constatés, du point de vue de notre gouvernement, c'est un retard dans le traitement des dossiers. Lorsque notre parti est arrivé au pouvoir, nous avons hérité d'un arriéré de 7 500 dossiers, ce que nous avons trouvé grotesque. Je peux vous assurer que nous faisons de notre mieux pour simplifier les choses afin de réduire le délai de traitement.
En ce qui a trait à la disposition relative au mariage intéressé et à la récupération des pensions, elles concernent toutes les deux la Défense, mais elles intéressent certainement tous les membres ici réunis.
Si vous aviez des preuves de cette récupération des pensions, je serais heureuse de les voir. Je travaille sur ce dossier depuis plus de deux ans, et en ce qui concerne les pensions des agents de la GRC, la seule récupération que j'ai vue concerne le cas où un prestataire choisit de toucher sa pension à 60 ans au lieu de 65 ans, âge à partir duquel le montant des pensions est réduit. Si vous connaissez des cas, j'aimerais que vous me le fassiez savoir. Je cherche des éléments concrets.
J'ai également été intéressée par ce que vous avez dit durant votre présentation, concernant le fait que la Légion réclame depuis longtemps un ombudsman. Je siège à ce comité depuis plusieurs années, et je suis d'un autre avis. Il a été très difficile de faire en sorte que la Légion soutienne cette initiative, mais je suis enchantée qu'elle le fasse maintenant, et je pense que vous ajouterez de la substance à nos débats.
Avez-vous eu l'occasion d'examiner le cas d'autres pays qui ont à la fois une déclaration des droits et un ombudsman?
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais moi aussi vous féliciter, monsieur Frost, ainsi que la Légion en général pour le travail qu'elle accomplit tant pour ses membres que pour l'ensemble de la communauté. Parmi les organisations nationales, la Légion est l'une des plus visibles sur le terrain. Pratiquement chaque mois, elle organise un ou plusieurs événements dans mon comté, et je suis convaincu que c'est la même chose dans ceux de mes collègues.
En ce qui concerne la déclaration des droits des anciens combattants et l'ombudsman, nous avions commencé à en parler un peu plus tôt. À mes yeux, une déclaration des droits, peu importe ce qu'elle contient, est une déclaration d'intentions générale, alors que l'ombudsman doit s'assurer, au nom des anciens combattants, que les dispositions qu'elle contient sont appliquées.
Je suis d'accord avec mon ami, M. Perron, et je crois que M. Stoffer aussi a mis le doigt sur le problème. Il doit y avoir une ligne de démarcation entre ce qu'un ombudsman peut ordonner ou non en cours de processus. Ou son rôle est-il le même que celui des ombudsmen provinciaux, qui sont des protecteurs des citoyens? En tant que députés, nous agissons, même modestement, comme ombudsmen pour nos électeurs en ce qui a trait à bien des dossiers.
Sans vouloir opposer les deux éléments, de façon générale, une déclaration des droits est-elle nécessaire pour qu'il y ait un ombudsman? Autrement dit, s'agit-il d'un scénario du tout ou rien? Est-ce à ce point nécessaire? Je sais que la Légion est en cours de discussion à ce sujet, mais pour ceux parmi vos membres qui y croient, la création d'un poste d'ombudsman est-elle justifiée sans déclaration des droits? Ces deux éléments sont-ils indissociables?
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D'accord, merci. Je vais encore partager le temps qui m'est imparti avec un autre collègue.
J'ai à faire un commentaire et deux demandes.
Le commentaire, c'est que la Charte des droits confirme l'autorité de l'ombudsman. C'est ainsi que je verrais les choses.
Les demandes, c'est d'abord, si vous ne connaissez pas d'anciens combattants qui sont membres de la Légion, qu'ils soient en service actif ou d'anciens militaires, que je voudrais que vous encouragiez les anciens militaires à faire une demande de PAC avant qu'il soit trop tard. L'une des raisons de cette demande, c'est que j'ai eu le coeur brisé à plusieurs reprises, quand un ancien combattant qui se sentait solide et autonome et n'avait pas voulu de l'aide du gouvernement, qu'il avait refusé cette aide et puis, un jour alors qu'il était dehors à pelleter la neige, il était tombé raide mort, laissant une veuve qui n'a pas droit à des prestations. Alors si vous pouvez encourager les gens à le faire, je l'apprécierais grandement.
La deuxième chose vient d'un commentaire que j'ai entendu il y a un moment seulement. Vous avez parlé des anciens combattants de l'ère moderne, qui reviennent d'Afghanistan avec des problèmes et ont besoin de soins intensifs. Je n'en ai jamais entendu parler. Comme je suis secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, j'en suis étonnée, si c'est un problème. Je vous encourage à venir me voir. Nous ne prendrons pas le temps du comité, mais n'hésitez pas à venir me voir. Si vous pouvez me donner des exemples précis, nous vous proposerons des solutions.
Je laisse la parole à M. Sweet, si vous voulez bien.
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En fait, je n'ai pas de question précise. Je trouve toujours ces réunions très instructives. Quel que soit le nombre d'années qu'on siège à ce comité, on apprend toujours quelque chose à chaque réunion à laquelle on assiste, et vous y avez fait une précieuse contribution. J'ai lu votre page Web, je pense que c'est un excellente premier pas. Je suis d'accord avec vous que vous êtes une ressource en tant que Légion. Une ressource précieuse, alors pourquoi diable le gouvernement ne vous consulterait-il pas sur certains enjeux qu'il veut régler?
Vous avez souligné à juste titre, monsieur Allard, la différence et le fait que nous avons un comité distinct de celui de la défense. J'ai siégé aux deux comités, celui de la défense et celui des anciens combattants, et il y a beaucoup de chevauchement, mais il est parfois extrêmement difficile de changer de chapeau, de savoir où l'on se situe.
Pour les questions touchant les anciens combattants, il faut en quelque sorte être une espèce de pit-bull, si vous voulez bien excuser cette horrible analogie, puisque les gens n'aiment pas particulièrement les pit-bulls. J'ai connu beaucoup d'anciens combattants qui ont fait des pieds et des mains pour résoudre leurs propres problèmes. Ils se sont adressés à la Légion, et la Légion a fait tout en son pouvoir pour résoudre les problèmes. Mais il vient un moment où on se bute à un mur, et cet ombudsman, à mon avis du moins, est censé être l'échelle qui permet de franchir ce mur. Ce sont des hommes et des femmes qui se sont battus pour leur pays, qui ont bien servi le Canada, et qui se sont butés à un mur de briques, et il ne reste plus personne pour les aider.
M. St. Denis a dit aujourd'hui que les députés sont en fait les ombudsmen de leurs électeurs. Je suis d'accord, mais qu'arrive-t-il quand on se trouve à vivre dans une région dont le député ne s'intéresse pas vraiment aux affaires des anciens combattants, alors que quelqu'un qui vit dans la circonscription voisine a un député qui s'intéresse beaucoup à ces affaires? Il nous faut une espèce d'équilibre pour que tous les anciens combattants, quel que soit leur lieu de domicile, aient un accès égal à un ombudsman.
J'aimerais aussi examiner plus en profondeur — ce que ce comité compte faire — tout ce concept australien. Je suis sûre qu'ils en ont trouvé les lacunes, avec les années, depuis qu'il existe. S'il y a des pièges, nous les connaîtrons à l'avance et nous pouvons les éviter. Et peut-être apprendrons-nous aussi les choses sur lesquelles ils n'ont pas assez insisté, et alors nous pourrons nous assurer de mettre l'accent sur ces éléments qui sont importants.
Pour revenir à un autre commentaire fait plus tôt au sujet de votre effectif, cependant, moi aussi, j'aimerais voir augmenter l'effectif de la Légion. Comme M. Shipley, avant d'entrer en politique, la Légion, pour moi, c'était les anciens combattants. Alors j'aimerais bien qu'ils jouent un rôle plus visible. Il pourrait y avoir des choses à faire à votre niveau, qui encourageraient les jeunes anciens combattants à adhérer à votre organisme, mais je vous encourage à faire ces choses, parce que plus la Légion sera forte, mieux elle pourra les défendre. Vous avez fait un excellent travail de défense de leurs droits au fil des années. Je ne voudrais pas que votre influence diminue le moins du monde. J'aimerais qu'elle reste aussi forte qu'elle l'a toujours été, et peut-être même plus.
Alors merci beaucoup d'être venu. Je vous laisse le reste du temps qui m'est alloué si voulez présenter une conclusion.
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J'aimerais prendre quelques instants pour revenir à une définition qui est un peu mal comprise. Je pense qu'il faudrait parler du rôle de l'ombudsman. Je crois que le rôle de celui-ci est de recevoir, d'une personne ou d'un groupe d'individus — une association, par exemple —, une plainte alléguant que quelque chose dans le système ne fonctionne pas bien, qu'il y a du sable dans l'engrenage.
Après avoir reçu cette plainte, l'ombudsman doit s'informer pour savoir si le plaignant — qu'il soit un individu ou une association — a raison ou non de porter plainte et s'il faut effectuer une enquête. S'il note des problèmes à la suite d'une enquête compétente, il doit faire des recommandations au ministère, soit au ministre, soit au sous-ministre, soit à quelqu'un du ministère des Anciens Combattants, pour régler le dossier et essayer de faire en sorte que ce problème ne se transforme pas en une épidémie.
C'est pourquoi l'ombudsman n'a pas à recevoir d'ordres du ministère ni à lui en donner. Ils devraient travailler ensemble. Pour assurer la neutralité de l'ombudsman, il faut absolument qu'il se rapporte au Parlement. S'il se rapporte à un parti politique ou à un ministère d'un parti politique, il aura le doigt entre l'arbre et l'écorce. En se rapportant au Parlement, il jouera le rôle que vient de présenter St. Denis, soit le rôle que nous, les députés, jouons quotidiennement, c'est-à-dire celui de l'ombudsman, sans nécessairement avoir les connaissances et sans être écoutés par le ministère comme un ombudsman le serait.
C'est pourquoi je suis opposé à ce que l'ombudsman soit un employé d'un ministère. Souvenons-nous de mon ami André Marin — j'en parle une fois de plus — qui a fait du bon travail à titre d'ombudsman au ministère de la Défense nationale. Il a fait un sacré bon rapport sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, ou RAMQ, indiquant ce qui était imposable ou non et indiquant que certaines personnes se faisaient avoir. Son rapport était tellement bon que le ministre de la Défense nationale lui a dit qu'il devait se trouver un autre emploi à partir du 5 juillet 2005. Il a osé mordre la main qui le nourrissait. Il s'est mis un doigt dans l'oeil et l'autre je ne dirai pas où.
Une voix: Tout le monde le sait.
M. Gilles-A. Perron: C'est pourquoi cet ombudsman doit avoir la liberté de pouvoir défendre les intérêts des commettants, M. et Mme Tout-le-Monde, et non pas une politique ministérielle ou je ne sais quoi d'autre. Il ne faut pas qu'il ait à choisir entre mordre la main de celui qui le nourrit et sauver son emploi.
Ce sont là mes commentaires. Pierre et Jack, si vous souhaitez y ajouter les vôtres, allez-y. Je voulais surtout suggérer des pistes de réflexion. On pourra en rediscuter une autre fois.
Encore une fois, je vous remercie d'être venus.
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Vous avez posé là bien des questions.
Tout d'abord, en ce qui concerne la structure nationale, une section est autonome tant qu'elle respecte la constitution et les règlements généraux de la Direction nationale et leur direction provinciale. Certaines sections ont leurs propres règlements, et dans la mesure où tout reste dans l'enveloppe globale...
Si une direction veut vendre ses immeubles, elle doit obtenir l'autorisation de la direction provinciale dont elle relève. La direction provinciale cherche des moyens d'aider à sauver cette section si c'est possible.
Pardonnez-moi, mais j'ai oublié d'où vous venez. Cap Breton? La Nouvelle-Écosse a un excellent programme, un comité consultatif de direction. Il fait tout en son pouvoir pour garder une section ouverte. Ainsi, elle peut offrir des conseils financiers dont la section a besoin, ou peut-être son effectif est-il en baisse. Une section peut vendre ses immeubles, tout en maintenant sa charte. Si une section est démantelée, 99,9 p. 100 du temps, les fonds qui restent sont répartis dans la communauté, entre les organismes de charité.
Alors non, elle n'a pas à s'adresser à la direction générale à moins que l'aliénation des biens immeubles ait entraîné des dépenses. Par exemple, disons que la section a fonctionné en dehors de la charte. J'envoie une directive pour dire réintégrez-la, ou vous êtes exclus. Nous leur donnons toutes les possibilités de se réintégrer, mais disons qu'ils veulent rester en dehors. Alors je les exclus de la charte, et il y a des dépenses — des frais d'avocat — pour l'aliénation des immeubles. Je déclarerais ces frais à la direction générale, et le reste retournerait, encore, à la communauté.