HESA Réunion de comité

    Je déclare cette séance ouverte.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous sommes ici pour tenir une séance d'information sur des modifications possibles à la réglementation sur les pesticides et les produits dangereux qui pourraient entrer sur le marché canadien. À la demande de certains membres du comité, nous allons étudier la question.

    Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui M. Richard Aucoin, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; Mme Sharon Watts, du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses; et Mme Debra Bryanton, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    C'est un plaisir que de vous avoir parmi nous.

    Voici comment nous allons procéder. Nous allons d'abord entendre les représentants de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, suivis de la représentante de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il est question du même sujet. Ensuite, nous discuterons des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

    Sur ce, nous allons commencer la séance, et je cède la parole au représentant de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

    Richard, vous disposez de 10 minutes.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je me présente, Richard Aucoin, chef de l'homologation à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Je suis honoré d'être ici aujourd'hui en compagnie de mon collègue, Peter Chan, directeur général de la Division de l'évaluation sanitaire de l'Agence.

    À titre de chef de l'homologation, je suis responsable du processus de réglementation des pesticides mis en place par Santé Canada. Mon rôle vise à assurer que les décisions relatives à l'homologation soient prises d'après les plus récentes et les plus rigoureuses données scientifiques, et ce, de la façon la plus efficace possible.

    J'apprécie que le public et les membres du comité nous aient transmis leurs inquiétudes au sujet de la sécurité des résidus de pesticides dans les aliments qu'ils consomment, d'autant plus que cette question a fait couler beaucoup d'encre au cours des dernières semaines. Pour cette raison, il nous fait plaisir, à M. Chan et à moi, d'être parmi vous aujourd'hui afin de faire part aux Canadiens et aux membres du comité de renseignements additionnels sur la collaboration internationale en matière de réglementation des pesticides et l'établissement des limites maximales de résidus pour les aliments canadiens.

    Aujourd'hui, nous ferons une brève description de notre mandat dans le cadre de la réglementation des méthodes employées par les scientifiques de Santé Canada pour établir les normes sanitaires associées aux pesticides décelés sur les aliments, et nous parlerons de la conjonction internationale entourant la réglementation des pesticides ainsi que de la façon dont les Canadiens en tireront profit.

    Santé Canada assume avec grand sérieux ses responsabilités envers la protection de la santé humaine et la salubrité de l'approvisionnement alimentaire au Canada. Dans le cadre de la réglementation des pesticides, notre mandat consiste à homologuer uniquement les produits qui respectent les normes strictes en matière de santé et de sécurité des humains et de l'environnement, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

    Mon collègue, M. Peter Chan, va maintenant vous renseigner sur les limites maximales de résidus de pesticides au Canada, et plus précisément sur la façon de les établir.

    Monsieur le président, la méthode scientifique à laquelle nous avons recours pour protéger la santé humaine comprend deux éléments principaux. Le premier définit les effets possibles sur la santé, et le second caractérise l'exposition découlant de l'ingestion de résidus de pesticides sur les aliments. On conjugue ces deux éléments afin de déterminer les risques potentiels pour la santé humaine et les mesures de protection requises.

    Avant d'autoriser la vente ou l'utilisation de pesticides au Canada, les produits doivent être rigoureusement réglementés selon des méthodes d'évaluation des risques scientifiques, modernes et reconnues à l'échelle internationale. La méthodologie scientifique permettant d'établir les limites maximales de résidus de pesticides sur les aliments est également très bien admise au sein de la communauté internationale.

    Le Règlement sur les aliments et drogues en vigueur au Canada définit la limite à ne pas dépasser de résidus, comme la concentration maximale de résidus de pesticides permise sur les aliments importés et produits au Canada. Avant d'homologuer un pesticide pour permettre son utilisation au pays, Santé Canada établit les limites maximales de résidus parallèlement aux évaluations approfondies réalisées sur chaque produit antiparasitaire. En fait, on établit une limite maximale de résidus pour chaque combinaison de culture-pesticide.

    Une limite maximale de résidus est une prévision de la quantité maximale de résidus qu'on peut retrouver sur les aliments récoltés après un traitement avec la dose d'application permise. Ces limites sont établies seulement après que l'évaluation des risques alimentaires eut confirmé qu'il est peu probable que des résidus de pesticides sur les aliments consommés présentent des risques préoccupants pour la santé de l'ensemble de la population.

    Santé Canada accorde beaucoup d'importance au fait de garantir aux personnes les plus vulnérables, comme les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, qu'elles ne courent aucun danger. Autrement dit, l'exposition aux résidus de pesticides par le biais de la consommation alimentaire pendant toute une vie ne doit pas être plus élevée que l'exposition jugée acceptable.

    Il importe de souligner qu'une limite maximale de résidus ne représente pas une concentration au-delà de laquelle les résidus peuvent nuire aux humains. La norme actuelle relative à la santé humaine s'appelle la dose journalière admissible, c'est-à-dire la quantité de pesticides qui est sans danger pour l'être humain, même si elle est consommée quotidiennement pendant toute une vie.

    Par ailleurs, si la limite maximale de résidus de pesticides sur un aliment est dépassée, le processus d'évaluation est à nouveau déclenché. Si on détecte sur un aliment une quantité de résidus plus élevée que la limite maximale établie, l'Agence canadienne d'inspection des aliments nous le signale afin de procéder à l'évaluation des risques alimentaires, qui déterminera finalement si ces résidus en trop grande quantité constituent un risque pour la santé humaine.

    M. Richard Aucoin va maintenant vous entretenir de la conjoncture internationale concernant la réglementation des pesticides.

    Merci.

    Monsieur le président, Santé Canada travaille depuis plus de dix ans avec ses homologues des autres pays, comme ceux des États membres de l'Union européenne, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Japon et des États-Unis dans le but d'améliorer la collaboration encadrant la réglementation des pesticides.

    Une telle collaboration internationale procure de grands avantages au Canada et à ses partenaires, mais le plus important est que cela permet aux organismes de réglementation d'être au fait des percées scientifiques et de rechercher des approches réglementaires soutenant les normes les plus strictes pour protéger la santé des humains et leur environnement. De plus, les organismes de réglementation gagnent en efficacité grâce au partage du travail dans le cadre de l'examen des nouveaux pesticides et de la réévaluation des produits plus anciens. Pour le secteur agricole, les avantages de la collaboration internationale comprennent la réduction des obstacles au commerce des aliments, un meilleur accès aux pesticides les plus récents et les plus sûrs ainsi qu'une capacité concurrentielle accrue.

    Permettez-moi, monsieur le président, d'insister sur le fait que la protection de la santé humaine représente pour Santé Canada la priorité numéro un. La collaboration internationale en matière de réglementation des pesticides a sans doute entraîné la convergence des démarches réglementaires, mais il faut plutôt s'attarder sur le fait que le Canada prend ses propres décisions d'homologation en vertu des lois nationales et des vastes consultations menées auprès de la population canadienne.

    Au cours des années, certaines inquiétudes ont été soulevées à savoir que les efforts déployés menaient à l'établissement de normes nationales moins strictes, ce qui n'est pas le cas. Nos efforts de collaboration internationale en matière de réglementation ont permis au Canada d'adopter des normes plus sévères pour régir les pesticides.

    Aux États-Unis, par exemple, lorsque la Food Quality Protection Act a été promulguée, en 1996, la United States Environmental Protection Agency a été tenue d'évaluer les effets cumulatifs liés aux pesticides ayant un mode d'action commun et d'étudier les populations vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, dans le cadre de l'évaluation des risques pour la santé humaine.

    Santé Canada travaillait à ce moment-là coude à coude avec ses homologues de la United States Environmental Protection Agency dans le but d'appliquer cette norme plus stricte pour protéger la santé humaine des Canadiens en apportant des modifications aux lois. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, en juin 2006, ces normes sont légales au Canada.

    La proposition actuelle de Santé Canada visant à abroger la norme générale relative à la limite maximale de résidus établie par défaut à 0,1 partie par million est un autre exemple du renforcement des normes en faveur de l'établissement de limites maximales de résidus spécifiques aux aliments, tant importés que produits au pays, comme cela se fait aux États-Unis. La limite maximale de résidus générale a permis d'importer des aliments américains pourvu qu'en l'absence d'une limite distincte, leur teneur en résidus de pesticides soit inférieure à 0,1 partie par million. L'abrogation de la limite maximale de résidus générale fera en sorte que toutes les limites canadiennes seront établies d'après les conclusions scientifiques de l'évaluation des risques, dont le processus vient d'être décrit par mon collègue. Cela signifie que les limites maximales de résidus propres à chaque pesticide permettront de mieux protéger la santé humaine.

    En ce qui concerne les limites maximales de résidus de pesticides sur les aliments, il n'y a eu aucune modification à ce jour. Le Canada est en train d'examiner avec ses partenaires partout dans le monde s'il est possible d'harmoniser les limites maximales de résidus. Dans l'éventualité où le Canada juge qu'il est dans son intérêt de changer une limite maximale de résidus, cette modification sera apportée seulement si elle obéit aux critères canadiens relatifs aux normes strictes qui protègent la santé, et après la tenue de consultations publiques. Les priorités de Santé Canada s'appliquent à la santé et à la sécurité des Canadiens, de même qu'à leur approvisionnement alimentaire, ce qui constitue le principe directeur de la réglementation sur les pesticides utilisés au Canada.

    En bref, la protection de la santé des Canadiens est primordiale. En matière de réglementation, la collaboration internationale offre bien des avantages; cependant, il est inacceptable que cela mette en péril la santé de la population canadienne. Malgré les conclusions tirées des discussions sur une collaboration accrue, le Canada n'a pas l'intention de modifier ses normes élevées ni la priorité qu'il accorde à la protection de la santé humaine.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant céder la parole à la représentante de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Debra Bryanton, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de comparaître devant votre comité. Je serai très brève parce que nous sommes ici principalement pour appuyer nos collègues de l'ARLA.

    J'occupe le poste de directrice exécutive à la Direction de la salubrité des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le comité sait sans doute que l'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire, les animaux et les végétaux du Canada dont dépendent la salubrité et la qualité supérieure des aliments. Elle est en outre chargée d'administrer et de faire respecter 13 lois fédérales et leurs règlements d'application, dont la Loi sur les aliments et drogues. L'Agence travaille en collaboration avec d'autres intervenants dans l'exécution de son mandat. L'un des partenaires les plus importants de l'ACIA est, bien entendu, Santé Canada, et nous avons de bonnes relations de travail avec l'ARLA.

    L'ACIA s'engage à servir les Canadiens en offrant une protection contre les risques évitables pour la santé, en assurant un régime de réglementation équitable et efficace, en veillant au maintien des ressources végétales et animales et en travaillant à la promotion de la salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada. Santé Canada établit les limites maximales de résidus, et l'ACIA est chargée de veiller à leur exécution. En ce qui a trait aux résidus de pesticides, ces limites sont fixées par l'ARLA. Notre programme de surveillance démontre que les résidus de pesticides sur les fruits et légumes frais cultivés et importés au Canada sont très faibles. De récents résultats démontrent que 96,7 p. 100 des produits importés et 99,1 p. 100 des produits canadiens, affichent des résultats d'analyse en-dessous des limites maximales de résidus du Canada. En outre, on ne peut détecter aucun résidu de pesticide dans 86 p. 100 des fruits et légumes importés et dans 88 p. 100 de ceux cultivés au Canada.

    L'ACIA utilise les limites maximales de résidus comme déclencheurs. Si un aliment a une limite de résidus beaucoup plus élevée que la limite maximale permise, nous en avisons Santé Canada, qui effectue une évaluation du risque alimentaire afin de déterminer si ce niveau plus élevé de résidus peut être menaçant pour la santé. Au cours des dernières années, aucune limite de résidus n'a suscité d'inquiétude pour la santé. Néanmoins, si cela venait à se produire, l'ACIA entreprendrait sans tarder des mesures pouvant aller jusqu'au rappel de l'aliment en question.

    En terminant, permettez-moi de souligner que la salubrité des aliments fait partie des préoccupations clés de l'ACIA et est au coeur de toutes nos activités.

    Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions plus tard.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre la représentante du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

    Sharon Watts, la parole est à vous.

    Merci.

    Je tiens à remercier les membres du comité pour l'occasion qui m'est donnée de parler en faveur des changements réglementaires envisagés par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. De fait, le Conseil a finalisé récemment l'ébauche des amendements aux règlements qui sont corrélatifs à l'ancien projet de loi S-2 présenté devant votre comité et qui constitue maintenant le chapitre 7 des Lois du Canada (2007).

    À titre de directrice générale adjointe des Services ministériels et de l'Arbitrage du conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, je suis responsable de l'élaboration des politiques à la fois réglementaires et législatives.

    J'aimerais vous donner un bref aperçu du conseil et des amendements réglementaires proposés, après quoi je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Je vais d'abord vous donner un bref aperçu du rôle du Conseil. Comme vous vous rappelez peut-être, le Conseil a pour rôle de gérer le volet des secrets commerciaux du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, communément appelé SIMDUT. Ce dernier est un système fédéral, provincial et territorial de communication des risques, fruit d'un consensus entre l'industrie, les travailleurs syndiqués et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

    Le système exige, entre autres, que les étiquettes des produits et les documents de sécurité indiquent les ingrédients dangereux contenus dans un produit, les risques précis posés par le produit, les précautions à prendre pour le manipuler et les premiers soins à prodiguer en cas d'exposition. Le SIMDUT a pour objectif de s'assurer que les travailleurs utilisant des matières dangereuses possèdent les renseignements nécessaires pour minimiser les risques de maladie ou de blessure.

    Le Conseil fonctionne comme un organisme quasi-judiciaire indépendant ayant pour mandat d'accorder des dérogations à l'obligation de divulguer de bonne foi les ingrédients qui sont des secrets commerciaux, tout en s'assurant que la documentation fournie aux travailleurs canadiens, au sujet de l'utilisation sécuritaire des produits dangereux, est précise et complète.

    Le conseil assume un rôle double qui garantit un équilibre entre le droit des travailleurs de connaître la composition des produits avec lesquels ils travaillent ainsi que le risque encouru et le droit de l'industrie de protéger ses secrets commerciaux. On peut ventiler les activités du conseil en fonction des trois volets clés de son mandat.

    Premièrement, nous effectuons une analyse pour déterminer si les renseignements du demandeur constituent vraiment un secret commercial et si leur divulgation aura des conséquences économiques. Deuxièmement, nous effectuons une analyse scientifique pour nous assurer que les renseignements sur le produit en matière de santé et de sécurité, qui sont fournis aux employeurs et aux travailleurs, sont précis et complets. Le troisième volet de notre mandat est l'administration d'une procédure d'appel. Lorsqu'un demandeur ou une partie touchée, par exemple un représentant des travailleurs, conteste une décision du Conseil, une commission d'appel indépendante est nommée pour entendre cette contestation.

    La gouvernance du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est unique par le fait que la surveillance de son mandat à trois volets est effectuée par un bureau de direction. Parmi les 18 membres qui le composent, on trouve deux représentants des travailleurs syndiqués; deux représentants de l'industrie, soit un des employeurs des personnes qui manipulent les matières dangereuses et un des fournisseurs de ces matières; un représentant de chaque gouvernement provincial et territorial; et un représentant du ministre fédéral responsable de la santé et de la sécurité au travail.

    En vertu de la loi, le bureau de direction a pour mandat de formuler des recommandations au ministre sur les modalités d'examen des demandes, les procédures d'appel, les modifications des droits et les questions connexes. Les amendements réglementaires proposés actuellement ont été rédigés sous les auspices de notre bureau de direction afin de respecter les engagements pris à l'égard des intervenants, tel que prévu au chapitre 7. Ces propositions bénéficient de l'appui unanime de nos intervenants, qui sont représentés au bureau de direction du Conseil.

    J'aimerais maintenant passer au sujet qui nous amène ici aujourd'hui, à savoir les amendements réglementaires proposés corrélatifs au chapitre 7 des Lois du Canada de 2007.

    La dernière fois que j'ai eu le plaisir de m'adresser aux membres de ce comité, c'était à propos des amendements législatifs à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses énoncés dans le projet de loi S-2. Le projet de loi a reçu l'appui unanime des membres de votre comité et a été renvoyé en troisième lecture à la Chambre des communes où il a obtenu l'appui unanime de tous les partis avant de recevoir la sanction royale le 29 mars. C'est alors que le projet de loi est entré en vigueur en tant que chapitre 7 des Lois du Canada.

    J'aimerais passer brièvement en revue les trois amendements énoncés au chapitre 7. Tout d'abord, ils permettent à un demandeur de faire une déclaration selon laquelle les informations faisant l'objet d'une demande de protection contre la divulgation constituent un secret commercial, et que les renseignements justificatifs sont disponibles au besoin; ensuite, ils permettent à un demandeur de prendre un engagement avec le Conseil en vue d'apporter volontairement les correctifs nécessaires aux documents touchant la santé et la sécurité, sans l'émission officielle; et enfin, ils permettent au Conseil de fournir des renseignements factuels aux commissions d'appel indépendantes.

    Comme vous vous souvenez probablement, ces amendements ont été conçus pour réduire le fardeau administratif imposé aux demandeurs et au personnel du Conseil lors de l'examen des demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des secrets commerciaux, pour accélérer la correction des informations dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité et pour activer les procédures d'appel.

    Cependant, pour que ces changements soient pleinement mis en oeuvre, il faut également apporter certains amendements au règlement. Les amendements réglementaires proposés touchent chacun des trois domaines d'activité du conseil.

    Pour ce qui est du premier amendement réglementaire concernant les renseignements nécessaires pour justifier une demande de protection, cela relève du volet économique du mandat du conseil. En vertu de l'approche axée sur la déclaration qui est présentée au chapitre 7, les demandeurs déclarent que les informations pour lesquelles ils demandent une dérogation — le secret commercial — constituent effectivement un secret commercial et ils fournissent un récapitulatif des documents justificatifs. Cependant, le conseil exigera qu'un demandeur soumette les documents complets à l'appui d'une demande dans les cas suivants: premièrement, lorsqu'une partie touchée présente des observations au conseil; deuxièmement, lorsque la déclaration du demandeur a été choisie à des fins de vérification dans le cadre du processus de vérification du conseil; troisièmement, lorsque l'agent de contrôle a des raisons de croire que les renseignements ne sont peut-être pas exacts.

    L'amendement réglementaire proposé précise les renseignements de base qui seront exigés dans une demande de dérogation avec l'approche axée sur la déclaration, en plus des renseignements détaillés que certains demandeurs seront tenus de fournir lorsque le conseil choisira leur demande à des fins de vérification.

    Il est donc précisé, dans un premier temps, qu'il y a une nouvelle demande de dérogation en vertu de l'approche axée sur la déclaration et, dans un second temps, qu'il y a une deuxième demande exigeant la production des documents complets.

    En vertu de ce processus de vérification, les agents de contrôle, au conseil, seront en mesure de vérifier que les renseignements fournis par les demandeurs avec leur déclaration sont précis et de s'assurer qu'il n'y a pas de demandes futiles ou fallacieuses.

    Je vais maintenant préciser les amendements concernant l'examen par le conseil des renseignements de santé et de sécurité.

    Vous vous rappellerez sans doute que le deuxième amendement à la loi permettait au demandeur de corriger volontairement les documents en matière de sécurité. Permettre d'apporter volontairement ces correctifs accélérera le processus visant à transmettre aux travailleurs des renseignements complets et précis, parce que les informations corrigées seront disponibles immédiatement après leur correction. Il ne sera donc plus nécessaire d'attendre la publication des ordres et l'expiration de la période d'appel à la suite de laquelle les ordres deviennent exécutoires.

    Pour garantir le caractère transparent et ouvert de ce processus, nous proposons deux amendements réglementaires. Le premier, dans l'intérêt de la transparence, propose de publier le contenu de l'engagement de conformité dans la Gazette du Canada avec un lien partant du site Web du conseil. De cette façon, les travailleurs sauront quelles informations ont été corrigées et jugées conformes par l'agent de contrôle. Ils auront ainsi accès aux renseignements corrigés et pourront vérifier que ces informations sont disponibles au travail.

    Le deuxième amendement réglementaire permettra aux parties touchées d'en appeler des engagements pour s'assurer qu'une partie touchée a un droit de recours si elle conteste le contenu d'un engagement.

    Il est important de faire remarquer, comme nous l'avons noté dans nos discussions concernant le projet de loi S-2, qu'un ordre officiel sera émis si le demandeur choisit de ne pas apporter les correctifs volontairement ou si l'engagement n'a pas été respecté à la satisfaction de l'agent de contrôle. Autrement dit, on obtiendra une conformité totale dans tous les cas.

    En ce qui concerne le processus d'appel, le chapitre 7 permet au conseil de fournir des éclaircissements factuels du dossier de l'agent de contrôle aux commissions d'appel lorsque cela s'avère nécessaire pour faciliter le processus.

    Les appels sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres qui représentent l'industrie, les travailleurs et le gouvernement, ce dernier assumant la présidence. La majorité, voire la totalité, des appels entendus jusqu'à ce jour par les commissions d'appel du conseil auraient tiré profit de renseignements explicatifs supplémentaires de la part du conseil, ce que ne permettait pas la législation antérieure.

    Les amendements réglementaires proposés précisent le processus en vertu duquel une partie à un appel peut faire une demande de clarification auprès du conseil. Une telle requête exige l'appui unanime de la commission d'appel et, dans ce cas, le conseil sera prié de fournir une réponse écrite à la commission d'appel.

    En outre, les amendements proposés permettent à une partie de demander la comparution d'un membre du conseil, si la réponse de ce dernier exige d'autres éclaircissements ou si, en raison de l'urgence de l'affaire, la comparution d'un dirigeant du conseil favoriserait la résolution des problèmes.

    Rien de tout cela ne viendra interférer avec l'indépendance légale de nos commissions d'appel, car cette indépendance est absolument cruciale pour l'acceptation des décisions des commissions d'appel.

    Il y a également d'autres amendements qui relèvent de la régie interne.

    D'autres amendements proposés au règlement sont sans rapport avec le chapitre 7. Parmi ces amendements, citons des mises à jour rédactionnelles, y compris les modifications nécessaires pour se conformer au projet de loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, les dispositions pour permettre le dépôt électronique des demandes et quelques amendements mineurs pour rationaliser le processus d'appel.

    En conclusion, j'aimerais insister à nouveau sur le fait que les amendements au Règlement proposés par le conseil ont été élaborés de la même façon que le projet de loi S-2, c'est-à-dire à la suite de vastes consultations auprès des intervenants. Ces consultations ont d'ailleurs débuté il y a plusieurs années lorsque les amendements législatifs ont été proposés pour la première fois. Les membres du bureau de direction du conseil ont exprimé tout récemment leur appui à ces amendements réglementaires, soit vendredi dernier lors de leur assemblée annuelle. Je vous rappelle que le bureau de direction représente les travailleurs syndiqués, les fournisseurs, les employeurs et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Lors de cette réunion, le message de nos intervenants est ressorti clairement. Ces modifications réglementaires s'inscrivent dans la droite lignée du projet de loi S-2, qui bénéficie de l'appui unanime de nos intervenants ainsi que des membres de ce comité et de tous les partis.

    Ces amendements ne compromettent pas la santé et la sécurité des travailleurs. En fait, ils réduiront le délai nécessaire pour examiner les informations économiques à l'appui des demandes, ce qui permettra de réaliser des gains d'efficience qui seront réinvestis dans le volet santé et sécurité des activités du conseil. Lorsque les changements seront mis en oeuvre, ils accéléreront la correction des renseignements en matière de santé et de sécurité qui doivent être mis à la disposition des travailleurs.

    Nous sommes d'avis que ces changements constituent un net progrès pour la santé et la sécurité en milieu de travail au Canada. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux questions des membres du comité.

    Nous allons débuter avec Mme Susan Kadis. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour les exposés que vous nous avez présentés aujourd'hui.

    Je crois, M. Aucoin, que vous avez indiqué que des changements étaient envisagés, comme l'ont rapporté les médias. Je présume qu'il s'agirait de rehausser les quantités permises, plutôt que de les diminuer. Pourriez-vous nous le confirmer aujourd'hui?

    Je vous demanderais donc les raisons pour lesquelles vous voudriez apporter de tels changements. On parle ici d'aliments que les Canadiens vont consommer. Quel est le lien avec le partenariat pour la sécurité et la prospérité? Est-ce une façon de lever un obstacle au commerce avec les États-Unis? Si ces allégations se révèlent fondées, je me demande surtout s'il y a des risques que cet accroissement des limites permises, dans le but de favoriser l'efficience ou de faciliter les échanges, mette en péril la santé des Canadiens.

    Merci pour votre question.

    Pour ce qui est de la quantité de résidus permise, je dois souligner qu'aucune décision n'a encore été prise quant à savoir si nous allions hausser ou baisser les limites à cet égard. Ces questions s'inscrivent dans un débat international en cours visant à déterminer où ces limites doivent être fixées, de quelle manière on doit procéder et quelles en sont les répercussions possibles sur les échanges internationaux.

    Cela répond en quelque sorte à la deuxième partie de votre question relativement aux raisons pour lesquelles nous pourrions même envisager de modifier ces limites. Si les quantités maximales de résidus autorisées peuvent créer des problèmes commerciaux, c'est notamment pour les exportateurs et les producteurs agricoles, les manufacturiers et les autres pays du monde.

    Quant à la dernière partie de votre question, s'il est possible que des préoccupations commerciales soient à l'origine d'une partie de ces discussions, je veux qu'il soit bien clair que la santé demeure la priorité et que ce sont les aspects liés à la santé qui seront déterminants en dernière analyse.

    Il n'y a pas si longtemps, je crois qu'il était question du MMT — vous savez probablement de quoi il s'agit; le tout était relié à l'ALENA, si je ne m'abuse. C'était un additif qui était importé dans notre essence, je crois, et je pense qu'il existe encore aujourd'hui.

    J'estime que cela témoigne bien de mes préoccupations d'aujourd'hui. Je veux surtout chercher à savoir, à m'assurer et, je suppose, à confirmer que ces questions commerciales, malgré toutes les négociations et tout le travail qu'elles nécessitent manifestement, ne vont pas compromettre d'une manière ou d'une autre la sécurité des Canadiens pour l'avenir.

    Je ne pourrais pas vous parler du MMT, mais je connais le dossier des additifs pour l'essence.

    Je peux seulement vous assurer que le Canada prendra ses propres décisions et que nous ne ferons rien qui pourrait compromettre ou modifier les normes très élevées que nous appliquons actuellement en matière de santé.

    D'accord.

    Si j'ai encore un peu de temps, monsieur le président, j'aimerais aborder la question du partenariat pour la sécurité et la prospérité. Quels sont les groupes, instances ou ministères qui contribuent directement au travail de ce partenariat? Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur ce partenariat et nous dire en quoi il pourrait influer sur tout changement pouvant être envisagé?

    Je ne suis pas vraiment le porte-parole du partenariat pour la sécurité et la prospérité. Je ne sais pas si mes collègues pourraient vous en dire davantage.

    Eh bien, si quelqu'un a des renseignements au sujet de ce partenariat, je pense que ce sera l'un des principaux éléments visés par nos questions d'aujourd'hui.

    Juste pour que tout soit bien clair, vous voulez savoir si les décisions prises ont quelque chose à voir avec le partenariat pour la sécurité et la prospérité?

    Exactement, et je voudrais un peu plus de détails sur sa composition et les organisations qui contribuent à son travail. J'aimerais en savoir un peu plus sur ce mécanisme et voir si on peut établir un lien avec les changements envisagés quant aux limites permises.

    Si j'interprète bien la dernière réponse fournie, c'est la santé qui sera déterminante, plutôt que les questions commerciales. Je pense que c'est ce que vous laissiez entendre également. Je ne voudrais pas faire dire à quelqu'un ce qu'il n'a pas dit, mais je crois bien que c'est ce que j'ai entendu.

    Il ne fait aucun doute que, dans le contexte de la réglementation des pesticides, c'est la santé qui prime, et non les échanges commerciaux.

    S'il n'est pas possible d'obtenir des assurances à cet égard aujourd'hui, monsieur le président, pourrait-on nous fournir ultérieurement des informations plus détaillées au sujet du partenariat? J'estime que c'est un aspect très important. Cela fait partie des questions dont nous avons discuté préalablement à la réunion d'aujourd'hui.

    Je pense qu'il est primordial que cette information nous soit transmise, si nous ne pouvons pas l'obtenir aujourd'hui.

    D'accord, et quels renseignements voulez-vous obtenir exactement?

    Par exemple, nous avons une question concernant ce partenariat. Je crois que c'est notre première question. Il y a eu des allégations à l'effet que ce groupe...

    À qui voudriez-vous poser cette question?

    Les représentants de n'importe quel groupe ou ministère pouvant nous entretenir des possibilités d'harmonisation de la réglementation en nous indiquant, le cas échéant, la manière dont on procédera et s'il existe un lien...

    Est-ce que les représentantes de l'ACIA auraient quelque chose à dire à ce sujet?

    Je dirais comme mon collègue que je ne suis pas la porte-parole de l'initiative de Partenariat pour la sécurité et la prospérité. Je crois cependant que tous nos ministères participent à certaines initiatives en ce sens; il pourrait donc être intéressant que les porte-parole officiels comparaissent devant le comité.

    De qui s'agirait-il?

    Eh bien, il y a différents ministères concernés. Pour ce qui est ...

    C'est ce que j'ai pu constater, et c'est pourquoi je demande...

    ... des aliments et leur salubrité, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont tous deux un rôle à jouer, tout comme notre ministère des Affaires étrangères.

    Ce serait donc un autre représentant de votre ministère?

    Avez-vous un nom à nous proposer?

    À la Direction des affaires internationales, la directrice générale est Emmy Verdun.

    Merci, monsieur le président. Je vous suis reconnaissante pour vos efforts.

    J'estime que cela est aussi très pertinent du fait que cette question interviendra également dans nos délibérations de cette semaine concernant la Loi sur la quarantaine, où nous chercherons à savoir si ce Partenariat pour la sécurité et la prospérité a joué un rôle dans la décision de ne pas tenir compte du transport terrestre dans l'application de l'article 34. Comme nous devrons également nous pencher sur cette question dans un avenir très rapproché, j'estime essentiel que l'on nous fournisse les renseignements à ce sujet avant cette réunion, ou à l'occasion de celle-ci.

    C'est une question qui concerne les travaux futurs du comité. Nous en discuterons à la fin de la séance, plutôt que de le faire immédiatement en empiétant sur le temps consacré à nos témoins.

    Vous avez encore du temps, mais peut-être avez-vous terminé? D'accord.

    Mme Brown va prendre le relais.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais que M. Aucoin nous dise si la proposition de révocation de la limite maximale de résidus de 0,1 partie par million a été formulée uniquement par Santé Canada ou plutôt dans le cadre de l'une de ces rencontres internationales.

    La proposition dont vous parlez fait toujours l'objet de vastes consultations au Canada. Nous l'avons portée à la connaissance de nos collègues des États-Unis. Nous avons fait de même avec nos homologues de toute la planète, surtout au sein des pays membres de l'OCDE.

    Avez-vous déjà rencontré votre homologue étasunien?

    Oui, nous nous voyons fréquemment.

    Cette suppression de la limite de 0,1 partie par million fait-elle partie des recommandations que vous avez formulées à l'issue de ces rencontres?

    C'est une proposition que le Canada a émise de sa propre initiative au terme de vastes consultations auprès des intervenants; c'est une mesure qui s'imposait vraiment.

    D'accord.

    En optant pour des mesures plus ciblées visant l'application de limites maximales de résidus pour chaque pesticide...

    C'est bien cela.

    ... en arriverez-vous à des limites supérieures ou inférieures à 0,1 partie par million?

    Il est impossible de savoir quelles seront les limites définitives établies. Elles seront fixées selon les circonstances particulières à chaque cas, en fonction d'une évaluation des risques portant sur le pesticide visé et la culture concernée.

    Comment allez-vous procéder pour effectuer une évaluation des risques pour chacun des pesticides?

    Ces limites sont habituellement fixées au moment où le fabricant nous présente une demande d'homologation du pesticide en vue de son utilisation au Canada. On effectue alors une évaluation approfondie des risques pour l'environnement et pour la santé humaine. Cette évaluation permet notamment d'établir des limites maximales de résidus pour toutes les utilisations du pesticide aux fins de différentes cultures.

    Mais qu'en est-il des pesticides déjà homologués et approuvés à raison de 0,1 partie par million? Est-ce que tous les fabricants de ces pesticides devront revenir à la charge pour présenter une nouvelle demande?

    Il est notamment proposé que nous examinions les limites maximales ou les niveaux de tolérance en vigueur aux États-Unis uniquement dans les cas où ils sont inférieurs à 0,1 partie par million. Il est prévu que nous adoptions ces limites moins élevées appliquées par nos voisins du Sud pour les mêmes combinaisons de pesticides et de cultures.

    Qu'advient-il si les limites sont plus élevées?

    Il n'y a pas de proposition à cet effet.

    D'accord.

    Si vous effectuez une évaluation des risques pour tous les pesticides mis sur le marché, je dirais que l'établissement d'un maximum à 0,1 partie par million pourrait être assimilable à l'application du principe de précaution, étant donné qu'il s'agit d'une norme plutôt stricte. N'êtes-vous pas de cet avis?

    Je crois que la limite de 0,1 partie par million a été fixée au départ en fonction des capacités de l'équipement analytique alors disponible pour la détection. Il s'agissait en fait de tendre au maximum vers l'absence totale de résidus de pesticides.

    Lorsque vous parlez d'évaluation des risques, faut-il comprendre que cette forme d'intervention est privilégiée au détriment du principe de précaution?

    Notre approche d'évaluation des risques s'appuie essentiellement sur le principe de précaution. Ce principe fait partie intégrante de tout ce que nous faisons. Nous procédons à une évaluation approfondie des risques...

    Je croyais que l'évaluation des risques et le principe de précaution étaient en quelque sorte deux modes de fonctionnement différents.

    Je répète que notre approche d'évaluation des risques s'appuie en fait sur le principe de précaution qui fait partie intégrante de notre mode d'évaluation des pesticides avant qu'ils ne soient mis en marché et utilisés au Canada. On prend en considération tous les risques possibles pouvant être associés à un pesticide, la mesure dans laquelle les gens peuvent y être exposés, l'environnement, etc.

    Merci.

    Madame Gagnon, vous avez cinq minutes.

    Je vais poursuivre avec la question de la tolérance concernant la réglementation sur les pesticides.

    Le 9 mai dernier, j'ai posé deux questions au ministre. Il m'a répondu qu'il n'y avait pas de telles discussions au sein de son gouvernement et aucun changement. J'ai ici la réponse du ministre disant qu'il n'y avait pas d'entente avec les Américains ou d'autres pays et qu'on protégera la santé des Canadiens.

    Sa réponse nous envoyait un peu dans le champ. On ne savait pas trop ce qu'il voulait dire. Vous dites qu'il y a quand même eu des discussions après l'ALENA, et elles se poursuivent. Certains groupes au Québec et au Canada sont très inquiets, notamment la Coalition pour les alternatives aux pesticides.

    Les gens mangent les pesticides contenus dans les fruits et les légumes. Or, certaines particules seraient dangereuses pour la santé de la population. On cherche souvent l'origine des cancers, mais ce qu'on mange n'est pas tout à fait étranger aux cancers actuels. On se demande pourquoi il y a une augmentation si rapide des cancers.

    Pourquoi étudier la possibilité d'une augmentation des résidus de pesticides dans certains fruits et légumes? Vous ouvrez une porte en disant que vous allez analyser les dommages. Le climat du Canada et des États-Unis est différent. Pourquoi ne pas tout de suite fermer la porte? Sinon, on devra dire oui aux Américains à cause des échanges commerciaux. Comme on sait très bien que cela pourrait être nocif pour la santé des gens, pourquoi ne pas avoir un seuil de tolérance zéro?

    Merci.

    Pour ce qui est de votre premier point concernant le contenu des pourparlers dans le cadre de l'ALENA, nos interventions s'inscrivaient dans le droit fil des propos du ministre. Les discussions à ce sujet se poursuivent, non seulement avec les États-Unis, mais également à l'échelle internationale. Aucune décision n'a encore été prise. Des pays membres de l'OCDE et d'autres pays du monde se penchent sur les problèmes commerciaux pouvant découler des écarts entre les limites maximales de résidus applicables dans les différents pays ainsi que sur la possibilité d'harmoniser ces limites.

    Il va de soi que nous ne formulerons jamais de propositions en ce sens si cela comporte des risques pour la santé de la population. Nous avons été très clairs à ce sujet. Nous soulignons simplement que la question est examinée sur la scène internationale en raison des importants problèmes commerciaux pouvant découler de l'application de ces limites. Nous essayons simplement de voir s'il peut être possible d'harmoniser les limites maximales sans mettre en péril la santé de qui que ce soit.

    Comme vous l'avez fait valoir, l'objectif visé ne devrait pas être d'augmenter la quantité de résidus de pesticides se retrouvant dans les aliments. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, et Santé Canada abonde dans le même sens. Dans toutes nos interventions, nous avons exprimé très clairement notre intention de réduire le recours aux pesticides toutes les fois que cela est possible. Nos discussions d'aujourd'hui portent sur les limites de résidus se retrouvant dans l'alimentation humaine, et non sur la quantité de pesticides qu'utilisent les agriculteurs. Je pense qu'il se dégage une très nette tendance, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, en faveur d'une utilisation moindre, plutôt qu'accrue, des pesticides par les agriculteurs,

    Sur le plan économique, vous dites essayer de voir comment on peut harmoniser les limites maximales de résidus. On voudrait que ces limites soient harmonisées à la baisse. D'après ce que vous dites, on harmonisera en autant que les limites s'apparenteront aux nôtres ou à celles qu'on souhaiterait avoir, c'est-à-dire les limites les plus basses possible. Si vous ne vous entendiez pas en raison de l'existence d'un risque pour la santé des gens, quel serait l'impact économique d'une telle décision? Quel impact réel cela aurait-il sur l'exportation de certains produits?

    Premièrement, sachez que les discussions à ce sujet commencent à peine. Il y a encore beaucoup d'information que nous devons obtenir sur l'ampleur des problèmes touchant les échanges commerciaux qui sont attribuables aux différences entre les limites de résidus. Ultimement, ce qui nous importe le plus, c'est la santé des Canadiens, et je dois dire que nous n'allons pas modifier nos normes de santé humaine à cause de changements apportés aux limites maximales de résidus dans d'autres pays. Il est certain que nous devons discuter avec ces États afin de comprendre le problème, mais nous n'effectuerons absolument aucun changement sans examiner au préalable des données scientifiques solides et sans consulter les Canadiens.

    Je vous remercie beaucoup.

    Madame Davidson.

    Ma première question s'adresse à Mme Watts.

    Durant votre exposé, vous avez mentionné que le Conseil exigera qu'un demandeur soumette les documents complets à l'appui d'une demande, et ce, dans trois cas, à savoir lorsqu'une partie touchée présente des observations au Conseil; lorsque la déclaration du demandeur a été choisie à des fins de vérification dans le cadre du processus de vérification du Conseil; ou lorsque l'agent de contrôle a des raisons de croire que les renseignements ne sont peut-être pas exacts. Pouvez-vous en dire un peu plus long au sujet de ce troisième cas, c'est-à-dire lorsque les renseignements ne sont peut-être pas exacts? Quelles sont ces raisons qui pourraient faire croire à l'agent de contrôle qu'ils ne sont pas exacts et quel est le processus qui l'amènerait à penser cela?

    Je vous remercie pour votre question.

    Je vous répondrai qu'il existe des dispositions dans la loi qui permettent une vérification. Nous avons parlé de la nécessité de vérifier la déclaration. Il faut se rappeler que les demandeurs déclarent non seulement que ce qu'ils présentent au Conseil constitue en effet un secret commercial ou un renseignement commercial confidentiel, mais aussi qu'ils possèdent les documents à l'appui de cette déclaration.

    Que ce soit lorsqu'une partie touchée présente des observations au Conseil, comme vous l'avez mentionné, ou bien lorsque la déclaration du demandeur a été choisie dans le cadre du processus de vérification du Conseil ou encore lorsque l'agent de contrôle a des raisons de croire que les renseignements ne sont peut-être pas exacts, ce sur quoi vous vous interrogez, l'agent de contrôle, à qui il appartient de confirmer qu'il s'agit véritablement d'un secret commercial, doit savoir qu'il détient toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée.

    Dans certains cas, l'agent de contrôle examine une déclaration, et seulement en voyant la somme correspondant à la perte économique que le demandeur prétend qu'il subira s'il n'obtient pas une dérogation, il saura grâce à son expérience du secteur de l'industrie ou bien de la société en question, car, soit dit en passant, la plupart des compagnies qui présentent une demande sont des multinationales, qu'il est impossible que cette somme soit exacte, alors il voudra obtenir les documents à l'appui, en l'occurence l'analyse économique. Il voudra savoir comment le demandeur est arrivé à ce chiffre.

    C'est seulement après avoir examiné ces documents que l'agent de contrôle pourra prendre une décision éclairée quant à la validité de la déclaration.

    Merci.

    Madame Bryanton, à la deuxième page de votre déclaration, on peut lire que l'ACIA utilise les limites maximales de résidus comme déclencheurs. Si un aliment a une limite de résidus beaucoup plus élevée que la limite maximale de résidus, l'Agence en avise Santé Canada, qui effectue une évaluation du risque alimentaire.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus long au sujet de cette évaluation du risque alimentaire? En quoi consiste-t-elle? Est-ce un long processus? Faut-il beaucoup de temps avant qu'une mesure soit prise?

    Merci.

    Mon collègue voudra peut-être expliquer le processus d'évaluation des risques pour la santé, et, pour ma part, je peux vous parler brièvement de nos programmes de surveillance, si vous voulez bien, monsieur le président.

    L'Agence canadienne d'inspection des aliments a mis en place un programme de surveillance lui permettant de déterminer les taux de résidus dans les produits alimentaires. Le but n'est pas de déterminer les taux de résidus dans les aliments d'une cargaison en particulier, mais plutôt de savoir quels sont les taux détectés dans l'ensemble des produits alimentaires. Il s'agit du Programme national de surveillance des résidus chimiques. L'Agence publie annuellement un rapport sur les résidus de produits chimiques.

    Lorsque nous détectons la présence de résidus, nous examinons d'abord le taux observé afin de déterminer s'il est possible qu'il y ait un risque pour la santé. Je dois avouer qu'il n'était peut-être pas tout à fait juste d'écrire « beaucoup plus élevée », car en fait, chaque fois que le taux semble être supérieur à la limite maximale de résidus, nous en avisons Santé Canada.

    Même si au terme de l'évaluation, nous déterminons qu'il n'y a aucun risque pour la santé, nous considérons tout de même qu'il y a infraction à la réglementation et nous veillons à ce que le contenu des prochaines cargaisons provenant du fournisseur en question fasse l'objet de tests pour savoir si les taux de résidus n'excèdent pas la limite maximale. Quand il semble y avoir un risque pour la santé, nous en avisons Santé Canada, précisément l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

    Je vous remercie pour votre question. Vous m'offrez l'occasion d'essayer de donner des explications succinctes. Comme il s'agit d'un sujet très complexe, je vais tenter de l'expliquer rapidement.

    Comme je l'ai mentionné durant mon exposé, l'évaluation du risque alimentaire comporte généralement deux grands volets. Premièrement, nous procédons à une évaluation de l'exposition. Dans ce cas-ci, il s'agit de l'exposition aux résidus qui se trouvent sur les aliments. Cette évaluation vise tous les groupes de la population, y compris les enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes. Nous tenons compte de leurs habitudes alimentaires futures, c'est-à-dire du type d'aliments qu'ils consommeront, etc. Voilà un premier volet de l'évaluation du risque.

    Deuxièmement, comme je l'ai expliqué, nous examinons les études sur la toxicité potentielle afin de déterminer si l'exposition au pesticide en question pourrait poser un risque pour la santé. Nous vérifions ensuite ce qui est considéré comme étant un apport quotidien acceptable. Il faut voir si le fait de consommer pendant toute une vie certains produits qui contiennent ce résidu ne suscite aucune préoccupation du point de vue de la santé. Essentiellement, l'évaluation consiste à comparer le danger que peut présenter pour quelqu'un l'exposition au produit chimique en question par rapport au risque que comporte la consommation d'aliments qui contiennent cette substance.

    En effectuant cette comparaison, nous examinons les différences. Si nous déterminons que, jusqu'à un certain niveau, il n'y a pas de risque pour la santé, alors nous concluerons qu'il s'agit de résidus acceptables en ce qui concerne l'alimentation.

    Ainsi, lorsque l'Agence nous avise qu'un aliment a un taux de résidus plus élevé que la limite maximale, nous procédons immédiatement à une évaluation du risque alimentaire. Si nous disposons de toutes les données nécessaires, le processus peut être très rapide, mais, dans le cas contraire, ce sera plus long, car nous devrons recueillir toutes les données nous permettant de comparer l'exposition à ce résidu en particulier par rapport à ce que nous considérons être un apport quotidien acceptable.

    Si cette comparaison nous permet de conclure que c'est acceptable, nous jugerons qu'il n'existe aucun risque pour la santé.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais maintenant donner la parole à Mme Priddy.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de poser mes questions, je voudrais tirer quelque chose au clair. Vous avez dit qu'il s'agit d'une initiative qui a vu le jour en raison de la collaboration de Santé Canada avec d'autres pays, notamment le Royaume-Uni et d'autres membres de l'Union européenne. Je présume donc, d'après ce qu'a dit le ministre de la Santé, qu'elle n'a absolument rien à voir avec le PSP.

    Qui veut répondre? Une réponse par un oui ou par un non suffira. Cela me permettra de poser des questions plus précises.

    Les discussions ont lieu dans le cadre d'une collaboration en matière de réglementation avec d'autres grands pays de l'OCDE.

    D'accord. Mais est-ce que cette initiative est liée au PSP? Aura-t-elle une incidence sur ce partenariat?

    Je vois que personne n'est pressé de répondre, alors nous allons...

    Il le faut bien.

    ... inviter d'autres témoins. Je crois que cela a d'ailleurs été suggéré tout à l'heure.

    Très bien, merci.

    En lisant le document, je me suis rendu compte notamment que les discussions ne sont pas terminées et qu'il n'y a donc aucune entente qui a été conclue. Aucun accord n'a été signé dans le cadre du PSP. Il s'agit là d'une discussion beaucoup plus large avec un certain nombre de pays sur l'harmonisation des règlements concernant les produits chimiques, qui sont des substances potentiellement dangereuses.

    Je sais que ma question n'est pas simple, mais j'aimerais que vous y répondiez seulement par un oui ou par un non. Est-ce que le fait d'accroître les limites maximales de résidus de pesticides sera mieux pour la santé et la sécurité des Canadiens?

    Comme je l'ai fait savoir plus tôt, il n'a pas été décidé d'augmenter les limites. En ce moment, les discussions portent sur les répercussions actuelles selon les différentes limites établies dans le monde et sur l'incidence d'une hausse de ces limites.

    Je pense que nous pourrons interroger les représentants du PSP là-dessus, mais je dois dire que l'histoire relatée par les journaux était assez détaillée. Je ne sais pas s'il s'agit d'une légende urbaine, mais je vais poser la question aux représentants du PSP.

    Je pense vous avoir entendu dire que vous avez consulté d'autres ministères fédéraux.

    C'est vrai en ce qui concerne notre proposition visant à abroger la limite maximale de résidus générale, fixée par défaut à 0,1 ppm. Nous avons bien sûr eu des discussions au sein de notre ministère et de l'ACIA afin d'informer un certain nombre de ministères de notre proposition avant de procéder à des consultations auprès de la population canadienne.

    Pouvez-vous définir ce que vous entendez par population canadienne, s'il vous plaît? C'est peut-être là où Mme Kadis voulait en venir. Est-ce véritablement la population ou ne s'agit-il pas plutôt des parties intéressées? Pouvez-vous me dire également si nous pouvons prendre connaissance des résultats de ces consultations.

    Nous consultons la population canadienne en utilisant le plus grand nombre de moyens possible. Nous veillons à publier nos propositions. Il est certain que celles qui concernent les règlements doivent être publiées dans la Gazette du Canada, de sorte que le plus de gens possible puissent en être informés. En outre, notre site Web contient nos propositions.

    Lorsque nous savons que certaines parties intéressées sont touchées par nos propositions, nous faisons l'effort de les informer. Nous avons également présenté notre proposition à divers comités consultatifs, notamment le Comité consultatif sur la lutte antiparasitaire.

    Ainsi, pour que la « population » canadienne puisse faire part de ses commentaires, elle doit s'informer des propositions en consultant la Gazette du Canada ou votre site Web. Elle doit savoir que c'est là qu'elles se trouvent. Pour que mon voisin par exemple puisse émettre des commentaires, il doit être au courant de cela.

    Cette information existe-t-elle par écrit?

    Oui.

    Pourrais-je l'obtenir?

    Certainement. Toute l'information que nous avons publiée au sujet de notre proposition d'abroger la limite maximale de résidus générale établie à 0,1 ppm se trouve sur notre site Web et peut être consultée de diverses autres façons. Nous serons ravis de vous fournir ces renseignements.

    Peut-on savoir si les observations formulées proviennent du grand public, des parties intéressées ou de qui que ce soit d'autre?

    Lorsque nous présentons nos propositions, nous incluons tous les commentaires que nous avons reçus, en précisant de qui ils émanent. Nous faisons cela pour que les gens sachent quelle était la nature des commentaires.

    D'accord. Merci.

    Mon temps est-il écoulé?

    Il vous reste cinq secondes, ce qui ne vous laisse pas assez de temps pour poser une autre question.

    C'est toujours assez pour moi, mais je la poserai plus tard.

    Je vous félicite d'avoir réussi à poser autant de questions.

    La parole est maintenant à M. Patrick Brown.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai deux questions à poser à Mme Watts au sujet des matières dangereuses.

    Étant donné qu'il faut trouver un juste milieu entre le droit de propriété sur un secret commercial et la santé et la sécurité de la population, pouvez-vous nous parler des systèmes qui existent ailleurs dans le monde? Nous avons entendu parler des États-Unis, mais nous aimerions savoir comment se compare l'équilibre que nous avons établi au Canada à celui qui prévaut dans d'autres pays industrialisés?

    Je vous remercie pour votre question.

    Je tiens d'abord à vous signaler qu'un système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, le SGH, a été créé. Il s'agit d'un système qui a été adopté par les Nations Unies. Les États-Unis participent à cette initiative.

    S'agissant de nos voisins du sud justement, je dois dire que le système américain concernant la protection des secrets commerciaux et la divulgation des ingrédients des produits est tout à fait différent du nôtre, car il est fondé sur la contestation. Autrement dit, si un fournisseur au sein du marché américain déclare que certains renseignements constituent un secret commercial, il a à en faire la preuve uniquement si une partie touchée conteste cette affirmation, habituellement devant les tribunaux.

    En Australie, qui est un autre pays où il existe un système de divulgation des ingrédients, il est impossible de demander la protection d'un secret commercial s'il s'agit d'un produit qui contient un certain type de matière dangereuse, comme une substance carcinogène. Contrairement au Canada, l'Australie ne procède pas systématiquement à un examen de la documentation.

    En Europe, une initiative appelée REACH a été mise sur pied. Il s'agit d'une sorte de système de protection des secrets commerciaux. Il n'est toutefois pas aussi rigoureux que le nôtre. Certains types de matières dangereuses ne peuvent faire l'objet d'une exemption, mais, encore une fois, on ne procède pas systématiquement à un examen de tous les documents à l'appui d'une demande de dérogation.

    Avant de créer le SGH, une étude des divers systèmes de protection des secrets commerciaux dans le monde a été effectuée. L'équipe canadienne appuie vivement le système en place au Canada. En effet, les représentants syndicaux que nous avons rencontrés la semaine dernière ont pris la parole lors de la rencontre à Genève pour affirmer que notre système devrait servir de modèle international.

    De grands principes clairs que doivent respecter tous les pays ont été définis. Ces principes permettent au système canadien de demeurer rigoureux et, en fait, unique.

    On peut donc affirmer qu'aucun effort n'est fait en ce moment pour harmoniser les systèmes de protection des secrets commerciaux.

    Pour ce qui est de l'assouplissement des règles sur la divulgation des renseignements commerciaux, quelle en est l'origine? Comment se fait-il qu'on veuille assouplir les règles, et qui l'a demandé? Est-ce la même chose dans d'autres pays?

    Cela remonte probablement à la fin des années 1990, au moment de nos consultations sur le renouvellement de notre mandat. Fait intéressant, il a été proposé à la fois par l'industrie et les syndicats, étant donné que les données de nos rapports sur la façon dont l'industrie respectait nos règlements, sur le plan commercial, étaient fort surprenantes. En effet, seulement quatre des presque 3 000 demandes que nous avons reçues à ce jour n'ont pas été jugées recevables. Autrement dit, le bilan de l'industrie, pour ce qui est de justifier que les renseignements constituent un secret commercial, est excellent, même s'il ne l'est pas autant en matière de santé et de sécurité. Mais nous restons très vigilants à ce sujet.

    Voilà pourquoi il a été proposé conjointement par les syndicats et l'industrie de permettre aux demandeurs de faire une déclaration au lieu d'exiger d'eux qu'ils justifient chaque fois la dérogation. Les syndicats ont jugé la proposition intéressante parce que, pour eux, tous les gains en efficience qui peuvent être réalisés sur le plan commercial devraient être réinvestis dans nos activités d'évaluation en matière de santé et de sécurité, et c'est d'ailleurs ce que nous nous sommes engagés à faire.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant à Mme Carolyn Bennett.

    Je me demande, comme beaucoup d'autres, ce qu'il en est du principe de précaution à cet égard. Démontrer qu'un produit n'est pas dangereux ne signifie pas nécessairement qu'il est sécuritaire. C'est une question qui préoccupe les Canadiens, et j'aimerais en savoir un peu plus sur les données scientifiques qui vous permettent de fixer une limite à 0,1 ou à 0,01. Vous pourriez peut-être commencer par répondre à cela.

    Je me suis toujours un peu méfiée des expériences effectuées sur des rats, car ce sont des animaux qui vivent dans les égouts et leur foie est peut-être un peu plus efficace que celui des humains comme leur organisme élimine constamment des toxines. Comment considérons-nous que ce qui convient à un rat convient aussi à un être humain?

    Je crois que je vais demander à mon collègue, Dr Chan, de répondre à votre question.

    Merci de votre question.

    Bien souvent, l'identification des dangers à partir de modèles animaux se fonde sur une norme reconnue à l'échelle internationale, comme je l'ai dit tout à l'heure. Il y a des lignes directrices et des interprétations précises qui sont reconnues par tous les pays, dont les États-Unis et l'Australie.

    Quand nous exposons des animaux à certains produits chimiques en vue de déterminer leurs effets sur l'être humain, nous nous fondons sur le principe de précaution, comme vous le dites, et nous appliquons ce que nous appelons le facteur d'incertitude ou de sécurité parce que nous ne sommes pas certains; nous prévoyons donc une certaine marge d'erreur ou de conversion pour tenir compte du fait que les données sur les animaux peuvent être différentes dans un contexte humain. Il s'agit habituellement d'un facteur d'environ 100, seulement pour cette incertitude ou le principe de précaution auquel nous adhérons.

    Ensuite, pour évaluer les risques ou identifier les dangers d'un produit, nous vérifions à quel niveau d'exposition nous observons un certain effet sur les animaux ou les rats. Nous faisons effectivement des expériences sur plus d' une espèce d'animaux; ce peut être des rats, des souris ou des chiens, parfois. Nous examinons donc les variables pour différentes espèces avant que les produits ne soient mis sur le marché.

    Nous nous demandons également si l'âge des animaux peut avoir une incidence. Le produit a-t-il un effet plus marqué ou plus évident sur les vieux animaux? Faut-il se préoccuper de ses effets sur les gens âgés, les femmes enceintes, etc.? Quand nous repérons des risques de ce genre pour la santé, nous prévoyons un autre facteur d'incertitude ou de sécurité par mesure de protection; conformément au principe de précaution, nous ajoutons un autre facteur d'incertitude pour cela.

    Nous calculons tous ces éléments d'incertitude, ou ces marges de sécurité comme nous les appelons, ainsi que le degré de variabilité interspécifique, c'est-à-dire les différences qui peuvent exister entre les espèces animales et humaines, et le degré de variabilité intraspécifique, soit chez les êtres humains entre eux, compte tenu des différences d'âge, de race ou autres; ce facteur de protection est pris en considération.

    De cette façon, la marge de sécurité, ou marge d'incertitude est suffisante; elle se fonde sur le principe de précaution de façon à assurer une zone de confort qui nous permettra de déterminer ce que nous appelons la dose journalière admissible.

    Établit-on également des modèles pour la santé de la population? Nous craignons que les gens qui vivent près d'un terrain de golf ou ceux qui mangent certains produits importés pour des raisons culturelles...

    Dans quelle mesure pouvez-vous évaluer des informations géographiques ou examiner sérieusement ces modèles pour la santé de la population? Je ne suis toujours pas rassurée quant aux effets toxiques sur les gens. Je crois que c'est ce qui inquiète la population.

    J'aimerais également vous demander dans quelle mesure nous parvenons de façon efficace à vérifier les produits importés, de toute façon? Je devrais plutôt vous demander si moins est mieux. Savons-nous maintenant si nous avons la capacité de même faire appliquer nos règles, compte tenu de toute la quantité de produits que nous importons d'ailleurs?

    Si la FDA aux États-Unis affirme qu'elle arrive à vérifier seulement 1 p. 100 des médicaments qui entrent dans le pays, qu'en est-il pour ce qui est des aliments?

    Je vous demanderais de répondre très rapidement à cette question parce que Mme Bennett a déjà écoulé le temps qui lui est accordé. 

    Pour répondre à votre première question sur l'évaluation du degré d'exposition de la population aux substances chimiques, Santé Canada participe à des études de biosurveillance humaine. En fait, le plan de gestion des produits chimiques lancé par le gouvernement nous permet de faire cette biosurveillance.

    Vérifiez-vous le lait maternel? C'est très important. On ne pourrait même pas vendre le lait maternel à l'épicerie à cause de toutes les toxines qu'on y retrouve, n'est-ce pas?

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé. Nous allons passer au prochain intervenant. Vous aurez peut-être l'occasion d'y revenir, mais nous allons poursuivre.

    Monsieur Fletcher, c'est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question porte sur l'harmonisation à l'échelle internationale. Projette-t-on d'harmoniser les mécanismes de protection avec ceux d'autres pays?

    Pourriez-vous aussi nous expliquer comment les mécanismes de protection des secrets commerciaux du Canada se comparent avec ceux, disons, des États-Unis ou d'autres pays?

    Je peux sûrement répondre à votre première question. Pour ce qui est de l'harmonisation des mécanismes de protection, nous collaborons beaucoup avec les autres pays du monde, surtout pour en apprendre davantage sur les meilleures pratiques, comprendre leurs systèmes et déterminer s'il y a des domaines où nous pouvons ou devons harmoniser nos mesures.

    Il est important de remarquer que ce n'est pas tellement les règlements ou les mécanismes de réglementation qui doivent être harmonisés que les méthodes de base que chaque pays utilise pour l'évaluation courante des pesticides. Une partie importante de nos relations avec les autres pays consiste à échanger sur les meilleures pratiques ainsi qu'à partager nos expériences et notre savoir-faire, parce qu'il faut dire qu'il y a à Santé Canada et à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire certains des meilleurs scientifiques et spécialistes en matière d'évaluation des risques liés aux pesticides.

    Les discussions de cet après-midi me donnent l'impression que tous les membres du comité veulent avoir l'assurance que la santé des Canadiens est prioritaire. Pouvez-vous nous en donner l'assurance et nous expliquer pourquoi notre comité devrait vous faire confiance à ce sujet?

    Je crois que le bilan de nos réalisations... Je pourrais commencer par la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, dont les parlementaires ont approuvé l'adoption en 2006 et qui a renforcé considérablement les mesures liées à la protection de la santé humaine et de l'environnement de l'ancienne loi. Je crois que c'est une amélioration importante qui permet de protéger beaucoup mieux la santé au Canada.

    C'était l'essentiel de mon propos. Merci beaucoup.

    C'est maintenant à M. Malo.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais parler avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments de la situation que vivent un certain nombre de petits entrepreneurs de plusieurs régions du Québec et également, je le suppose, de l'ensemble du Canada.

    D'ici la fin de l'année, le règlement sur l'étiquetage nutritionnel s'appliquera à tous les produits fabriqués, y compris les produits artisanaux, qui sont souvent conçus sur la base de recettes non standardisées. Cela entraînera, pour les très petits commerçants qui ne roulent pas sur l'or et ont un chiffre d'affaires peu élevé, un certain nombre d'ajustements assez coûteux.

    L'agence a-t-elle reçu des plaintes de ce genre de commerçants relativement à l'imposition du nouvel étiquetage des produits? Mettez-vous à la disposition de ces entrepreneurs certains outils pour les aider à faire face aux difficultés liées à la mise en place de cette nouvelle réglementation? L'agence a-t-elle prévu des exemptions dans certains cas précis?

    Merci beaucoup de votre question.

    Comme le comité le sait, les grandes entreprises doivent se conformer au règlement sur l'étiquetage nutritionnel depuis déjà près de deux ans. Quant aux petites entreprises, celles dont le chiffre d'affaires est de moins d'un million de dollars par année, je crois, elles devront le faire d'ici la fin de l'année, en décembre prochain.

    Beaucoup de petites entreprises ont déjà analysé leurs produits et en affichent les éléments nutritionnels parce qu'ils approvisionnent de plus gros détaillants ou fabricants. C'est pourquoi il y a déjà un très grand nombre de petits fabricants qui ont pris des mesures pour ajouter l'information nutritionnelle sur leurs produits.

    Cela dit, nous allons agir avec les petites entreprises comme nous l'avons fait avec les plus grandes. Au départ, notre démarche est de nature plus éducative. Après décembre, nous allons vérifier quelles sont les entreprises qui n'ont pas d'étiquette nutritionnelle et nous allons communiquer avec elles pour les conseiller à ce sujet.

    Des renseignements sont mis à leur disposition. Il y en a sur notre site Web ainsi que sur celui de Santé Canada concernant la présentation du tableau nutritionnel. On y trouve aussi le guide pratique de l'inspecteur, que l'industrie peut consulter.

    Nous sommes toujours prêts à rencontrer des groupes de l'industrie qui veulent en apprendre davantage sur la façon de présenter les étiquettes nutritionnelles et sur les renseignements qui sont nécessaires pour justifier l'information qui figure sur les produits.

    Si des petits commerçants, qui ne vendent qu'à de petits détaillants, ne sont financièrement pas en mesure d'appliquer ces nouvelles règles dès la fin de cette année, vous ne les forcerez pas à mettre la clé sous la porte simplement parce qu'ils ne sont pas en mesure de respecter les nouvelles règles en raison du coût relativement élevé qu'elles entraînent.

    Vous ai-je bien comprise?

    Nous allons continuer de travailler avec ces fabricants.

    Maintenant, il y a d'autres exemptions. Elles sont établies par Santé Canada dans le règlement sur l'étiquetage nutritionnel. Et il y a d'autres exemptions pour les très, très petites entreprises.

    Cela dit, notre objectif est de recourir à la persuasion plutôt que de sévir. Il vaut mieux pour nous d'aider ces entreprises à afficher les étiquettes nutritionnelles que de prendre des mesures coercitives parce qu'elles ne le font pas.

    Nous sommes résolus à continuer de travailler avec les entreprises parce que l'information nutritionnelle est évidemment importante pour les consommateurs qui veulent faire des choix pour leur santé.

    D'accord, merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entreprendre notre deuxième tour. Nous commençons avec Mme Brown qui aimerait poursuivre la discussion.

    La parole est à vous.

    D'accord. Merci, monsieur le président.

    Certaines informations que nous avons entendues aujourd'hui sont un peu contradictoires.

    Nous discutons avec tous ces pays pour explorer des façons d'harmoniser nos systèmes et pourtant, monsieur Aucoin, vous avez dit que nous avions les meilleurs scientifiques ainsi que les meilleures méthodes et normes. Si c'est le cas, pourquoi voudrions-nous les harmoniser avec d'autres?

    Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais poser toutes mes questions en espérant qu'il restera suffisamment de temps pour qu'on y réponde.

    Ensuite, M. Aucoin a admis que tout ce processus était déterminé par des considérations commerciales. J'aimerais donc lui poser la question suivante. Est-il convaincu que les différences qui existent entre les normes des pays nuisent aux échanges commerciaux?

    Je vais vous arrêter ici. Je ne l'ai pas entendu dire cela. Je vais peut-être lui permettre de revenir là-dessus pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

    Je pense que c'est ce qu'il a laissé entendre deux ou trois fois.

    Laissons-le réagir à vos propos.

    J'ai indiqué que les discussions qui ont lieu à l'échelle internationale sont déterminées par des considérations commerciales, mais que c'est la santé qui va déterminer les décisions.

    Je vais y venir. Mais le processus est déterminé par des considérations commerciales.

    Les discussions...

    D'accord.

    Voulez-vous alors avoir la preuve que les différences entre les normes ont un effet négatif sur les échanges commerciaux? Ou acceptez-vous cela comme un fait si quelqu'un le prétend?

    J'aimerais ensuite m'adresser à M. Chan. Dans vos évaluations sur les résidus de pesticides, faites-vous des extrapolations à partir des résultats obtenus pour calculer quelle sera leur accumulation dans l'organisme dans 40 ou 60 ans? Évaluez-vous également l'interaction du pesticide en question avec d'autres pesticides ou d'autres toxines d'autres sources?

    Pour ce qui est de toute la question de la participation des citoyens, de l'information du public, nous avons tous envie de rire quand les responsables nous disent que ce sera annoncé dans la Gazette du Canada parce que nous savons bien que nos électeurs ne savent même pas ce qu'est la Gazette du Canada et qu'ils la lisent encore moins. Pour nous, c'est comme mettre un bout de papier dans sa poche. Seuls les gens qui connaissent les rouages de l'administration publique fédérale consultent la Gazette du Canada.

    Je vais donc demander à tous si vous avez des plans pour améliorer la participation des citoyens, en proposant des changements quelconques pour bientôt?

    J'imagine que c'est tout.

    C'est tout le temps qu'il vous reste.

    Allez-y.

    Je ne sais trop par où commencer.

    Au sujet de votre première question sur l'harmonisation, le travail de collaboration et d'harmonisation à l'échelle internationale est vraisemblablement un bon moyen de faire des affaires et d'avoir accès aux meilleures connaissances et aux meilleures pratiques qui existent dans le monde. C'est une nécessité.

    Je dirais que les compétences scientifiques du Canada sont remarquables. Nous sommes fort respectés dans le monde pour la qualité de notre travail et la qualité des décisions que nous prenons. Voilà pourquoi nous participons à ces discussions avec d'autres pays dans le monde. On tient compte de nos opinions et points de vue sur le sujet.

    Pour ce qui est des considérations commerciales, les limites maximales de résidus peuvent parfois causer des problèmes aux frontières si un ou l'autre pays craint qu'elles soient dépassées dans le cas d'un produit. La question est la suivante. Est-ce que le problème est toujours lié à des considérations en matière de santé ou au fait qu'il y a une très petite différence entre les limites fixées par les pays?

    On peut dire qu'il faut continuer d'examiner la situation et de recueillir plus d'information pour déterminer si ces problèmes de nature commerciale sont assez importants. Pour nous, la santé humaine est primordiale et va l'emporter sur les considérations commerciales.

    Pour ce qui est de la participation des citoyens, je veux signaler que notre agence reconnaît qu'il faut faire davantage pour sensibiliser les groupes et les intervenants concernés à ce que nous faisons. Il y a six mois, nous avons établi un service chargé précisément de cette question. Il a pour mandat de veiller à ce que nous parvenions à mobiliser les intervenants et à les informer des changements proposés et à ce que nous soyons le plus transparents possible au sujet de ce que nous faisons.

    Vous avez parlé des intervenants. Qu'en est-il des citoyens ordinaires ou de la femme d'à côté, comme quelqu'un l'a dit?

    Dans la mesure de nos possibilités, notre travail est public et transparent. Nos documents de consultation sont rédigés en langage clair et sont faciles à lire. Nous nous efforçons de les rendre largement accessibles.

    Y a-t-il autre chose?

    Allez-y.

    Pour répondre à votre question, nous devons parfois discuter avec nos collègues de l'Agence à propos de l'extrapolation ou de l'évaluation cumulative des interactions avec d'autres substances chimiques, et ainsi de suite. C'est un domaine très compliqué.

    Mais nous examinons aussi, dans une partie de l'évaluation, le métabolisme et le comportement des substances chimiques dans notre organisme. C'est l'une des approches que nous adoptons, par exemple, pour tous les composés organophosphorés, lorsque nous connaissons leurs activités et que leur comportement est semblable. Dans ce cas, cela nous permet d'effectuer l'évaluation cumulative de l'exposition.

    Lorsque nous effectuons l'évaluation des risques que présentent les résidus de pesticides pour les humains, nous tenons compte du régime alimentaire dans son ensemble. Cela veut dire, par exemple, que nous examinons une personne ayant ingéré une tomate qui peut contenir un niveau minimal de résidus, par rapport à de la laitue contenant d'autres résidus, et ainsi de suite. Lorsque nous faisons l'évaluation globale, nous prenons tout cela en considération. C'est de cette façon que nous observons les diverses interactions possibles ou l'accumulation des différentes substances chimiques, etc.

    Je dois dire que la science, à l'heure actuelle, examine le mélange complexe total. Je m'imagine toujours que mon estomac est un réacteur chimique. Il est très difficile d'isoler chacun de ces éléments pour déterminer comment il se comporte.

    Dans la pré-évaluation, nous analysons la personne ainsi que les mécanismes d'action dans son organisme afin d'établir leur comportement. Ensuite, nous tenons compte de cette information dans l'évaluation des risques.

    Très bien.

    Madame Gagnon, c'est à vous.

    J'aimerais vous sensibiliser à la question des implants mammaires. On sait qu'ils sont de retour sur le marché aux États-Unis et que le Canada a levé l'interdiction de pose d'implants mammaires au gel de silicone. Le Bloc québécois ne croit pas qu'on ait fait suffisamment d'études indépendantes sur les effets de la pose d'implants mammaires au gel de silicone. On entend maintenant beaucoup parler d'une possible harmonisation, dans un contexte d'intégration continentale de plus en plus poussé.

    Y a-t-il eu une collaboration entre le Canada et les États-Unis pendant que les deux agences, la Food and Drug Administration et Santé Canada, étudiaient la question? Je ne comprends pas trop. Des études ont quand même démontré que ces implants étaient dangereux pour la santé des femmes. On a été assez déçus des gens qui sont venus au comité...

    Je crois qu'il vaudrait mieux poser la question à Santé Canada, mais il n'y a pas de représentant de ce ministère ici aujourd'hui.

    C'est une question de contrôle de la qualité et de sécurité des produits qui sont sur le marché. Je pense que cela peut s'adresser à un de nos intervenants.

    Cette partie de la question, peut-être.

    Que savez-vous des études qui ont été faites? L'impact de la pose de ces implants mammaires a-t-il été analysé avec une certaine indépendance? On a posé plusieurs questions à des représentants de Santé Canada, mais on n'a pas obtenu de réponses. On a été plutôt déçus.

    Voyons si quelqu'un veut répondre à cette question.

    Je tiens à vous rappeler que le mandat de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire se limite aux produits antiparasitaires et aux pesticides. Je ne peux donc vous parler en détail de la question des implants mammaires.

    C'est ce que pensais.

    Qu'en pensent les recherchistes? Pensez-vous que nos témoins peuvent répondre à cette question?

    À titre de précision, nos chercheurs et nos scientifiques forment un groupe très distinct de celui des scientifiques chargés de la réglementation qui pourraient se pencher sur ce sujet.

    C'est une très bonne question, madame Gagnon, mais le problème est qu'elle doit être adressée aux bonnes personnes.

    On discute d'intégration continentale par rapport à l'harmonisation de certaines normes. Les gels de silicone font-il partie d'une entente conclue afin d'accepter ce genre de produit au Canada? J'ai pensé que dans ce contexte, cela pouvait les interpeller.

    Il nous reste deux autres intervenantes.

    Passons à Mme Priddy, puis nous reviendrons à Mme Kadis.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très heureuse d'entendre les gens dire, comme je m'y attendais, que la santé est primordiale. S'il y a un genre d'accord commercial ou de protocole — et cela vaut aussi pour le PSP, mais je veux parler de cette question également —, qui prend les décisions et détermine si le commerce primera sur la santé ou vice versa? Est-ce qu'on a le droit de dire qu'on trouve quelque chose d'inacceptable, comme j'ai entendu certains le dire, et d'agir en conséquence? Est-ce que vous êtes l'arbitre final ou quelqu'un peut-il passer outre à votre décision en invoquant une autre entente, ce qui constitue un irritant commercial? C'est le terme qu'il m'a semblé lire dans les journaux. Je considère que ce serait un irritant pour la santé plutôt qu'un irritant commercial. Mais auriez-vous le droit, puisque la santé doit primer, de passer outre à la décision de quelqu'un qui mettrait de l'avant une entente commerciale? C'est ma première question.

    Deuxièmement, si je me rends sur votre site Web — ce que je ferai, et je vous remercie de m'avoir indiqué que cette information concernant la consultation du public s'y trouvait —, avez-vous une idée du nombre de renseignements venant de monsieur et madame tout le monde, c'est-à-dire de voisins ou de simples citoyens, que je pourrais y trouver? Pourriez-vous me le dire?

    Docteur Aucoin, ces questions seront probablement pour vous.

    J'adresse la troisième à Mme Watts. Lorsque les gens qui travaillent dans les pesticides vous disent que c'est un secret commercial et qu'ils fournissent des documents justificatifs, comment déterminez-vous si c'est vraiment le cas et que le public ne doit pas y avoir accès?

    Je vais commencer par la première question.

    Comme je l'ai indiqué plus tôt, notre mandat, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, est essentiellement de s'assurer que les pesticides vendus ou utilisés au Canada ne représentent pas de risques inacceptables pour l'environnement ou la santé humaine. Nous établissons également des limites maximales de résidus qui sont sécuritaires. Notre responsabilité s'arrête là.

    Nous faisons le nécessaire pour protéger la santé humaine. Toutes les décisions importantes de l'agence en ce qui concerne les nouveaux pesticides font l'objet de consultations publiques, tout comme les processus actuels et futurs d'établissement des limites maximales de résidus, qui sont basés sur les dernières avancées scientifiques en matière de santé humaine.

    Seriez-vous prêts à couper l'herbe sous le pied d'un autre ministère pour cela?

    Nous sommes l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, et nos décisions s'appuient sur les meilleures données scientifiques disponibles.

    Je suppose que c'est tout ce que vous pouvez répondre, mais je me demande encore qui a le dernier mot, à la fin.

    La deuxième partie de ma question est la suivante: quelle quantité d'information viendrait en fait du public?

    Quelle quantité vient du public? Je pense que vous pourrez le déterminer par vous-même lorsque vous verrez les réponses au document de consultation...

    Oui, mais pouvez-vous m'en donner une idée, approximativement?

    À mon avis, ce n'est pas beaucoup, mais il y en a quand même un peu.

    Merci.

    Ma dernière question porte sur la façon dont vous déterminez s'il s'agit bien d'un secret commercial. Tout le monde aimerait que cela soit le cas. Nous avons le même débat en ce qui concerne les médicaments. Quelqu'un vous dit que ce sont ses renseignements, mais qu'ils constituent un secret commercial.

    Merci.

    Je voudrais clarifier quelque chose. Je crois que vous avez mentionné les pesticides. Nous ne traitons pas les demandes de dérogation pour les pesticides; ceux-ci ont leur propre mécanisme de secret de fabrication. Par contre, nous traitons les demandes visant les produits chimiques dangereux en vertu de la Loi sur les produits dangereux.

    Je suis désolée. C'est la même question, mais pour un produit différent.

    Lorsque des gens nous disent qu'ils ont un secret commercial, et qu'ils fournissent un sommaire de leurs renseignements, nous devons savoir comment vérifier cela.

    Pourquoi ne pas tous dire que c'est un secret commercial?

    Ils doivent nous fournir les documents justificatifs. Nous leur disons: oui, c'est une secret commercial, mais avez-vous pris les mesures nécessaires? Lesquelles ont-ils pris pour protéger la confidentialité de ce produit? Quelles sont les mesures de sécurité en place? Ont-ils conclu des ententes de confidentialité, et avec qui? Quelle est la valeur économique de ce secret commercial, en terme de pertes ou de gains pour la concurrence, s'il est divulgué? Ils doivent nous présenter toutes les données pour justifier ces chiffres.

    Selon ce que vous avez constaté jusqu'ici, dans combien de cas avez-vous été en désaccord lorsque quelqu'un disait qu'il s'agissait d'un secret commercial?

    Dans 99 p. 100 des cas.

    Est-ce quand vous êtes d'accord ou pas d'accord?

    Quand nous convenons qu'il s'agit d'un secret commercial et que les documents justificatifs appuient cette affirmation.

    Merci.

    Madame Kadis, vous pouvez poser la dernière question.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez déclaré que lorsqu'on proposerait des changements aux limites de résidus de pesticides, on les afficherait sur le site Web. Il y a deux choses que je voudrais savoir. En termes de procédure, à quelle étape ces changements seraient-ils affichés, juste avant qu'une décision soit rendue ou après leur publication dans la Gazette du Canada? Y a-t-il un processus plus long pour mettre les gens au courant? Et sous quelle forme les afficherait-on? Décrirait-on très précisément les changements proposés aux limites, ou les présenterait-on de façon sommaire?

    Par exemple, pour la proposition d'abroger la norme générale relative à la limite maximale de résidus de 0,1 ppm, une série de documents de consultation était mise à la disposition des intervenants, sur des sites Web et diverses tribunes, afin de les informer de nos démarches. La modification réelle à ce règlement devrait suivre ensuite, bien entendu, le processus régulier de publication dans la Gazette afin que le changement soit effectué dans la réglementation. C'est un processus de consultation très long.

    Je parle plus précisément de la population canadienne, même si je sais que les intervenants en font aussi partie. Je crois qu'on l'a mentionné à quelques reprises aujourd'hui. Le sommaire des changements proposés serait-il affiché sur le site Web? Si oui, sous quelle forme? Comment communiquerait-on ces changements, si on les présente à la population canadienne?

    Je dois souligner, encore une fois, qu'aucun changement n'est actuellement proposé pour ces limites maximales de résidus. S'il y en avait, nous devrions élaborer une stratégie de consultation avec les groupes d'intervenants et le public afin de nous assurer qu'ils soient informés. Le processus actuel de proposition, par exemple, des nouvelles limites maximales de résidus passe par le processus normal de publication dans la Gazette.

    Ce que je comprends, c'est que ce ne serait pas présenté au Parlement. Autrement dit, on utiliserait des décrets ou la publication dans la Gazette, comme vous l'avez dit, mais cela ne ferait pas nécessairement l'objet d'un vote, d'une loi ou d'amendements à la loi. Ce ne serait pas fait par voie parlementaire.

    Effectivement, c'est comme ça que je le comprends.

    Je ne suis pas sûre, monsieur le président, que le public, nous-mêmes et tous ceux qui sont chargés de protéger la santé des Canadiens — ce qui est l'objectif de chacun —, étions bien au courant des changements proposés. Maintenant que nous le sommes, nous devrions être en mesure de suivre de près la prochaine étape du processus. Je crois que nous devons, en tant que comité, en être informés. Je vous demanderais d'y veiller, non pas à la fin du processus, mais assez tôt pour que nous puissions informer de façon adéquate nos électeurs.

    Je vous remercie beaucoup. Je remercie également les témoins qui sont venus participer à la discussion sur cette question.

    Je crois que la seule chose qui reste à faire, avant que j'ajourne la séance, est que le comité convienne d'une date pour revoir les représentants de Santé Canada. Je propose que nous tentions de les faire revenir le 4 juin, lorsque le Dr David Butler-Jones sera ici, juste avant que nous en finissions avec le projet de loi C-42.

    Je ne vois pas de quoi vous parlez. Pourquoi les faire revenir?

    Pour parler du PSP. Je crois que ce sont eux que vous demandiez. C'est ce que j'ai cru comprendre.

    Nous essaierons donc de les rencontrer le 4 juin, et si ce n'est pas possible, cela ira au 11 juin. Cela vous convient-il?

    Monsieur le président, je vous remercie.

    La seule chose qui m'intéresse, encore une fois, et nous en avons parlé dans l'une de nos questions d'aujourd'hui — même si nous n'avions malheureusement pas les bons témoins pour répondre, mais on n'y peut rien —, c'est que nous puissions aborder la question des modifications possibles et des amendements à la Loi sur la quarantaine, qui est une mesure législative très sérieuse pouvant avoir de graves conséquences pour les Canadiens.

    Si nous n'avons pas l'occasion de rencontrer des représentants du PSP, comme nous l'avons prévu, j'ai peur que nous ne puissions leur poser cette question mercredi. Je crois que c'est à l'ordre du jour de mercredi, n'est-ce pas? J'aimerais que nous fassions venir un représentant de cet organisme afin de clarifier cette question. Je crois que c'est primordial, car c'est une loi très importante.

    Essayons pour mercredi; sinon, nous traiterons du projet de loi C-42 dans la première partie de la séance du 4 juin, qui est lundi prochain, et si nous ne pouvons pas à cette date, nous essaierons le 11 juin.

    Je tiens à remercier nos deux témoins et tous ceux qui leur ont posé des questions pour leur participation. La séance est levée.