HESA Réunion de comité

    La séance n^o 59 du Comité permanent de la santé est ouverte.

    Aux termes du paragraphe 108(2) du Règlement, nous aurons une séance d'information sur des modifications réglementaires possibles. Nous étudierons aujourd'hui le projet de loi C-42. Des témoins vont nous prêter main-forte.

    Nous voudrions garder un peu de temps, à la fin de la séance, peut-être 20 ou 30 minutes, pour l'étude article par article du projet de loi C-42, si le comité le veut bien. Nous espérons être rendus là à ce moment-là.

    Au préalable, nous allons accueillir des témoins. D'abord, Paul Haddow, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Et puis, du ministère de l'Industrie, Alain Beaudoin. Nous sommes heureux que vous soyez là.

    Je vais également présenter ceux qui sont ici pour la période des questions: du ministère de la Santé, Daniel Chaput, de l'Agence de la Santé publique du Canada, David Butler-Jones, et de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments, Emmy Verdun. C'est un plaisir de vous accueillir.

    Là-dessus, nous allons passer aux exposés. Nous en avons deux. D'abord, celui du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Paul Haddow, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président, de nous permettre de comparaître aujourd'hui.

    Je m'appelle Paul Haddow et je suis le directeur général de la Direction des affaires internationales au ministère de la Sécurité publique du Canada.

    Nous croyons savoir que, au cours d'une autre séance du comité, certaines questions ont été soulevées et celle du Partenariat pour la sécurité et la prospérité a été abordée. Le comité a souhaité obtenir plus d'information sur la question, car elle fait partie du contexte de ses discussions sur certains règlements.

    Mon collègue d'Industrie Canada, Alain Beaudoin, et moi coordonnons ce que nous appelons les piliers de la sécurité et de la prospérité du PSP. Je suis chargé du volet de la sécurité et, dans le programme de sécurité, il y a deux domaines qui peuvent intéresser le comité, celui de la bioprotection en général et celui des préparatifs et de l'intervention en cas d'urgence.

    Je signale que je m'en tiendrai aux grandes lignes pour situer le contexte, car nous avons ici des spécialistes des divers éléments particuliers du PSP.

    Si je puis me permettre, monsieur le président, je vais faire un bref historique.

    Après les attentats du 11 septembre, le Canada et les États-Unis n'ont pas tardé à prendre une initiative qu'on a appelée l'accord sur la frontière intelligente. Ce fut une occasion de s'attaquer aux questions de sécurité concernant surtout les douanes et l'immigration. L'initiative était dirigée, pour les Canadiens, par le vice-premier ministre Manley, et, pour les Américains, par le gouverneur Ridge, qui est ensuite passé au poste de secrétaire. Dans le cadre de l'initiative, on a cerné quelques problèmes auxquels il fallait s'attaquer au lendemain des attentats. Les deux pays adoptaient une nouvelle approche des enjeux de sécurité, et il a semblé qu'ils devraient conjuguer leurs efforts dans la mesure du possible pour atteindre leurs objectifs en matière de sécurité sans perturber la circulation des personnes et des marchandises à faible risque.

    Cette initiative de 2002 a été une telle réussite que les autres ministères se sont dit que, eux aussi, il leur fallait un programme avec les États-Unis pour aborder ce genre de questions, et qu'il fallait élargir la portée de l'accord sur la frontière intelligente au-delà des douanes et de l'immigration pour englober toutes les questions qui ont des ramifications concernant la frontière entre le Canada et les États-Unis. C'est ainsi, monsieur le président, que les trois dirigeants du Canada, du Mexique et des États-Unis se sont rencontrés à Waco, au Texas, en mars 2005 et ont établi le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui était en réalité une version très élargie et trilatérale de l'accord sur la frontière intelligente. Portée plus vaste, donc, et participation du Mexique. Il reposait sur trois piliers d'une égale importance: sécurité, prospérité et qualité de vie.

    Peu après, monsieur le président, les fonctionnaires ont été chargés de dresser un programme de travail correspondant à l'ampleur de l'initiative envisagée par les trois dirigeants. Une dizaine de groupes de travail se rattachent au volet de la sécurité et s'occupent de tous les aspects: sécurité des marchandises et des voyageurs, protection civile, sécurité de l'aviation, bioprotection, sciences et technologie. Le programme concerne une quinzaine de ministères.

    Pour élaborer un programme de travail qui concrétiserait la vision définie par les trois dirigeants à Waco, les ministres se sont rencontrés et les fonctionnaires ont dressé un plan de travail complet. Essentiellement, on a demandé aux ministères quels étaient leurs problèmes non réglés entre le Canada et les États-Unis et entre le Canada et le Mexique. Voilà la question que nous nous sommes posée au Canada. Différents ministères ont exposé leurs idées sur les problèmes qu'ils souhaitaient aborder, les questions qui n'étaient pas à l'ordre du jour ou celles dont ils voulaient faire des priorités. Ces activités, comprenant plus de 300 initiatives dans les divers ministères, ont été regroupées.

    Le sommet suivant a eu lieu à Cancun, au Mexique, en mars 2006. La position du gouvernement du Canada était la suivante: oui, le PSP était une réussite dans la mesure où il avait permis d'élaborer un plan de travail complet regroupant toutes les questions à aborder. Mais comment établir un ordre de priorité lorsqu'il y a de 300 à 400 activités? Il s'agissait donc de donner une nouvelle orientation plus précise à ce nouveau programme élargi.

    Voilà ce qu'on a fait à Cancun, où les dirigeants ont choisi un petit nombre de priorités dans le domaine de la sécurité: élaborer un plan en prévision d'une pandémie en Amérique du Nord, renforcer la coopération et la coordination en matière de préparatifs et d'intervention en cas d'urgence, et poursuivre le travail pour rendre les frontières à l'intérieur de l'Amérique du Nord plus intelligentes en assurant la même sécurité, mais de façon à faciliter la circulation des marchandises et des voyageurs qui ne posent pas de problèmes.

    Mon collègue, M. Beaudoin, va parler des priorités du volet de la prospérité.

    Je dois signaler pour conclure, monsieur le président, que, à la différence de l'ALENA, par exemple, le PSP n'est pas un accord international en bonne et due forme. Il s'agit essentiellement d'un plan de travail élaboré par les trois pays, et l'initiative a l'avantage de retenir l'attention des trois dirigeants tous les ans. Elle est donc une priorité à l'échelon le plus élevé. Mais le plan de travail est élaboré à partir de la base, à partir des ministères.

    J'ai dit que dix groupes de travail se rattachent au volet de la sécurité. Chacun d'eux à ses propres mécanismes de consultation. L'ACIA et Santé Canada, par exemple, lorsqu'ils ont élaboré le programme de bioprotection, ont mené de vastes consultations auprès des groupes intéressés ordinaires et des provinces, et tous les autres groupes de travail, à leur façon, ont suivi ce modèle.

    Nous voulons à l'avenir conserver une série de priorités qui sont fidèles aux objectifs du Canada. Il est juste de dire que, n'eût été du PSP, nous n'aurions pas de plan nord-américain en prévision des pandémies. Il y aurait un plan dans chacun des pays, Canada, États-Unis et Mexique, mais l'idée d'établir des liens entre les trois pays, en tenant compte des frontières, n'aurait pas vu le jour sans le PSP. Voilà un exemple des avantages qu'on peut obtenir, dans le programme du gouvernement du Canada, en partant de la base pour donner suite à cette initiative.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais m'en tenir là. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions.

    Merci beaucoup.

    Nous avons un autre exposé à entendre avant de passer aux questions. Les auditeurs se demandent peut-être pourquoi nous parlons du Partenariat pour la sécurité et la prospérité alors que le débat porte sur la Loi sur la mise en quarantaine. C'est parce que nous avions des questions à poser sur les effets éventuels du partenariat sur la loi à l'étude, mais nous avons consacré une journée aux modifications de règlements possibles, sur les pesticides, par exemple. Voilà pourquoi nous vous avons invités aujourd'hui, pour que vous répondiez à toutes nos questions sur les deux fronts. Je voulais que tout le monde sache à quoi s'en tenir.

    Poursuivons. Alain Beaudoin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, je suis Alain Beaudoin et il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous parler du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

    Je suis le directeur général des Partenariats en innovation à Industrie Canada. Parmi mes responsabilités, j'ai celle de coordonner le volet prospérité pour le gouvernement.

    Avant d'aller plus loin, je veux préciser que j'ai témoigné au sujet du volet prospérité du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité devant le Comité permanent du commerce international le 10 mai dernier. Les remarques que je vais livrer aujourd'hui sont essentiellement les mêmes que celles que j'ai déjà livrées au comité. Je crois que vous avez devant vous mes remarques, à des fins de référence.

    Tout d'abord, précisons un peu le contexte, car je ne voudrais pas répéter ce que mon collègue M. Haddow a dit. Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, ou PSP, a été inauguré en mars 2005 comme mécanisme trilatéral pour renforcer la compétitivité nord-américaine et pour rehausser la sécurité et la qualité de vie des citoyens des États-Unis, du Canada et du Mexique grâce à une plus grande coopération et au partage de l'information.

    Au Canada, le ministre des Affaires étrangères a le mandat de gérer les relations nord-américaines, dont le PSP est un élément. Le ministre de la Sécurité publique est chargé du volet sécurité, et le ministre de l'Industrie est responsable du volet prospérité.

    Tout en respectant la souveraineté, le patrimoine unique, la culture et les lois de chaque pays, le volet prospérité du PSP vise à améliorer la position concurrentielle des industries nord-américaines sur le marché mondial. Il vise aussi à offrir plus de débouchés économiques, tout en maintenant des normes élevées de santé et de sécurité. C'est à cette fin que les États-Unis, le Mexique et le Canada travaillent ensemble, avec les intervenants, à renforcer la compétitivité, réduire le coût du commerce et rehausser la qualité de vie.

    Son caractère trilatéral fait du PSP un mécanisme complexe. Il est mis en oeuvre au moyen des activités de groupes de travail trilatéraux qui sont chargés d'établir des contacts avec divers intervenants à l'intérieur de chaque pays. Le volet de la prospérité comprend neuf groupes travail trilatéraux chargés des secteurs clés de l'activité économique: commerce électronique et technologies de l'information, énergie, environnement, services financiers, alimentation et agriculture, santé, produits manufacturés et compétitivité sectorielle et régionale, circulation des biens et, enfin, transports.

     Avec la contribution des intervenants, les groupes de travail ont accepté de travailler à un certain nombre d'initiatives bilatérales et trilatérales pour faire avancer la mise en oeuvre du volet de la prospérité. Toutes des initiatives ont été rendues publiques. Si vous ne l'avez pas déjà fait, je vous invite à consulter le site Web du PSP. Il présente des plans détaillés et documente les progrès accomplis jusqu'à maintenant dans la mise en oeuvre. Voilà, brièvement, comment fonctionne le PSP. Quels sont les avantages que le Canada peut en retirer?

    Comme vous le savez, des facteurs clés ont radicalement changé la manière de fonctionner des entreprises mondiales et notamment celle des entreprises canadiennes. Le faible coût des systèmes de télécommunication et de transport ainsi que l'abondance de main-d'oeuvre qualifiée à bas salaire dans d'autres régions du monde continuent de transformer profondément les activités des entreprises en des chaînes d'approvisionnement mondiales. Cette transformation a des avantages. Même les PME qui intègrent leur chaîne d'approvisionnement et ont recours à la technologie peuvent prétendre à d'importantes réductions du coût de la qualité et des délais de mise en marché, mais d'intenses pressions s'exercent sur les entreprises nord-américaines, si elles veulent rester compétitives. Le Canada est l'un des pays les plus prospères du monde, mais sa prospérité dépend en grande partie de son accès aux marchés internationaux. Pour rester prospères, les entreprises canadiennes doivent absolument s'adapter et surmonter les problèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement, comme celui de la logistique intégrée. Pour le Canada, ces difficultés sont particulièrement aiguës à la frontière avec les États-Unis.

    Tout le monde sait que les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis atteignent presque 2 milliards de dollars par jour. Les deux économies sont très intégrées et travaillent de façon de moins en moins séparée. Environ 34 p. 100 des échanges bilatéraux se font à l'intérieur des entreprises et plus de 77 p. 100 à l'intérieur des industries. C'est ainsi que sont apparues des plates-formes commerciales intégrées et compétitives sur les marchés mondiaux, et fondamentalement enracinées en Amérique du Nord.

    C'est là que le PSP peut être utile. Il vise à renforcer et à encourager des échanges commerciaux soutenus entre les pays nord-américains tout en assurant la sécurité. Il ne constitue qu'un aspect de la relation constructive et productive du Canada avec les gouvernements américain et mexicain. Il s'agit d'un partenariat non contraignant. Il sert à trouver des solutions pratiques à des problèmes concrets. C'est un moyen d'entretenir une solide relation avec nos partenaires de l'ALENA, mais qui ne se superpose pas sur les mécanismes existants. Il ne vise donc pas à remplacer l'ALENA, et il ne doit pas être une solution de rechange aux mécanismes existants de négociation commerciale.

    À leur dernière réunion, en mars 2006, les trois dirigeants du Canada, des États-Unis et du Mexique ont convenu de se concentrer sur cinq priorités pour faire avancer la mise en oeuvre du PSP et obtenir des résultats tangibles. Ces priorités sont le renforcement de la compétitivité, la coordination de la gestion des situations d'urgence, la coopération dans la planification de la lutte contre les pandémies de grippe aviaire et humaine, la sécurité énergétique et l'aménagement de frontières intelligentes et sûres.

    Cette focalisation renouvelée a confirmé l'engagement des dirigeants à l'égard de la mise en oeuvre d'un agenda positif pour l'Amérique du Nord.

    L'alignement de la réglementation à l'échelle de l'Amérique du Nord est l'une des plus importantes contributions au renforcement de la compétitivité. Grâce à une coopération accrue dans le cadre du PSP, le Canada, les États-Unis et le Mexique souhaitent rendre leurs réglementations plus compatibles, afin de réduire les coûts, en éliminant les répétitions inutiles et les redondances ainsi que les obstacles qui s'opposent au commerce. C'est ce qu'on est en train de faire, tout en garantissant des normes élevées pour la santé et la sécurité et en protégeant notre environnement.

    Les chefs ont aussi convenu de créer le Conseil nord-américain de la compétitivité, qui est chargé de présenter aux gouvernements des avis et des recommandations sur la manière d'améliorer la compétitivité.

    Pour continuer sur cette voie, le 23 février dernier, les ministres Bernier, Day et MacKay ont rencontré leurs homologues des États-Unis et du Mexique ici, à Ottawa. Ils ont passé en revue les progrès réalisés en rapport avec les cinq priorités en prévision du sommet des chefs de cette année, actuellement prévu pour le mois d'août 2007.

    Les ministres ont aussi reçu le rapport du Conseil nord-américain de la compétitivité, qui a été rendu public. Ce rapport contenait 51 recommandations portant sur trois aspects: la facilitation de la circulation transfrontalière, la coopération en matière des normes et de réglementation et l'intégration de l'énergie.

    En conclusion, le Partenariat nord-américain sur la sécurité et la prospérité a été conçu comme une approche pratique, systématique permettant aux gouvernements de mieux travailler ensemble pour améliorer la compétitivité, assurer notre sécurité et notre qualité de vie. Il faut du temps et un engagement soutenu pour y parvenir.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Tout d'abord, Mme Bonnie Brown.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, messieurs.

    Comme le président l'a dit en début de séance, lui et le gouvernement espèrent aborder au cours de la séance l'étude article par article d'un projet de loi que le gouvernement souhaite faire adopter au comité et ramener à la Chambre le plus vite possible. En sera-t-il ainsi? Cela dépend probablement un peu de vos réponses.

    Monsieur Haddow, j'ai été frappée de vous entendre dire que le processus partait de la base. Bien sûr, administrativement, dans la bureaucratie, on a demandé aux fonctionnaires de cerner les problèmes à résoudre, et ils ont trouvé les idées initiales, mais on ne doit pas leur avoir donné le choix de participer ou non, car, comme vous l'avez dit aussi, il s'agit d'une priorité à l'échelon le plus élevé du gouvernement. Il me semble qu'on a dû leur indiquer la voie à suivre et leur demander de bien vouloir cerner les problèmes qu'ils souhaitaient régler. Lorsque l'orientation vient d'en haut, les bureaucrates n'ont pas le choix de participer ou non. Je suis sûr qu'ils ont tous travaillé comme des forcenés pour trouver ces 300 questions à régler.

    Monsieur Beaudoin, vous avez dit qu'un des objectifs étaient d'améliorer la qualité de vie, mais comment atteindre cet objectif, puisque cette notion est définie différemment aux États-Unis, au Canada et au Mexique? Il suffit de voir les objectifs des trois pays pour constater que la qualité de vie se mesure différemment selon l'endroit où on habite.

    Vous avez dit également que les documents sur votre site Web progressent? Selon le point de vue de qui? Si les 300 questions qui ont été cernées et les plans de travail qui ont été élaborés pour s'y attaquer viennent de la bureaucratie, comment pouvez-vous savoir si les Canadiens pensent qu'il s'agit d'un progrès?

    Il me semble qu'on ne sort jamais d'un même cercle: les bureaucrates cernent le problème, préparent un plan de travail et, s'ils parviennent à leurs fins, parlent de progrès. Comme nous ne savons pas vraiment ce qui se passe, que personne ne vient nous décrire la dernière initiative, le dernier problème, le dernier plan de travail, le dernier résultat, comment les Canadiens peuvent-ils savoir s'il s'agit vraiment d'un progrès, si leur qualité de vie s'améliorera, si la sécurité s'améliorera?

    Par ailleurs...

    À ce propos, je rappelle au comité que son mandat, c'est la santé. Lorsque vous répondrez, vous voudrez bien vous en tenir à la santé, car je suis sûr que c'est ce qui intéresse la députée; nous ne voulons pas nous étendre en dehors de ce domaine.

    Je ne suis pas d'accord sur ces principes de base. Les deux témoins ont tenu des propos plutôt généraux et fait des affirmations générales que je conteste parce qu'elles ne sont peut-être pas aussi véridiques qu'elles leur semblent.

    Je suis persuadée que vous êtes convaincus de tout ce que vous avez dit et que, de votre point de vue de responsables, c'est un grand succès, mais j'essaie de vous faire connaître notre point de vue, car nous représentons les Canadiens.

    Les témoins voudront peut-être répondre avant que nous n'entrions dans les détails.

    Oui, mais en parlant surtout de santé.

    Merci, monsieur le président.

    Au début, il n'y avait que le Canada et les États-Unis. En 2002, les deux dirigeants du Canada et des États-Unis ont pris une décision.

    Oui, nous connaissons l'histoire.

    Et en 2005, la décision a été confirmée, et, avec les deux dirigeants du départ, il y en avait un troisième.

    Oui, je sais.

    Je dis simplement qu'il s'agit là de l'élément qui vient d'en haut. En prenant cette décision, les dirigeants ont dit cependant qu'il leur fallait un programme d'activités pour améliorer la prospérité, la sécurité et la qualité de vie. Ils ont demandé à leurs bureaucraties d'élaborer un programme. C'est ce que les bureaucrates ont fait. C'est ce que nous faisons. C'est l'élément qui vient d'en bas.

    Je ne vois aucune contradiction. Les dirigeants dirigent. Les bureaucrates sont là pour servir.

    Oui, mais d'habitude, les gens ont le droit d'approuver ou non ce qui se passe. Si leurs législateurs ne sont pas régulièrement informés des changements proposés, la population reste en marge.

    Quant aux consultations auprès des Canadiens, je vais m'en tenir à la santé. Pour élaborer l'ensemble de leurs initiatives, Santé Canada et l'ACIA ont beaucoup consulté les groupes intéressés auxquels ils s'adressent d'habitude. Ils leur ont demandé quels étaient leurs problèmes avec les États-Unis et avec le Mexique qu'ils souhaitaient régler. À partir de ces consultations, le ministère et l'agence ont préparé un programme de travail portant sur la santé et la sécurité de l'alimentation. Voilà d'où vient le programme. Les fonctionnaires n'ont rien inventé. Les Canadiens ont été consultés.

    Pour ce qui est de comparaître devant ce comité et d'autres comités pour informer plus à fond les députés, il va de soi que nous ne demandons pas mieux.

    J'ai une autre question à poser qui porte davantage sur la santé.

    Je signale aux témoins que nous avons ici des représentants du ministère de la Santé, de l'Agence de la santé publique du Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ils peuvent aussi en tout temps répondre à n'importe quelle question.

    Je vous en prie.

    M. Beaudoin veut-il répondre?

    Je n'ai rien à ajouter.

    D'habitude, dans ce contexte, cela veut dire que vous acceptez mon interprétation de vos propos. Est-ce exact?

    Non, je dirais plutôt que j'appuie la réponse que mon collègue vient de faire à votre question.

    Êtes-vous au courant de modifications qui auraient été apportées aux États-Unis pour rendre leurs règlements identiques aux nôtres?

    En matière de santé et plus spécialement d'alimentation, je ne suis au courant d'aucune modification semblable. Mais si je puis revenir sur votre première intervention, je crois que c'est possible. Dans un des groupes de travail dont M. Haddow a parlé, celui des aliments et de l'agriculture, nous avons cerné au moyen de nos consultations les principales initiatives qui intéressaient la population canadienne et qui concernaient l'établissement d'approches communes de la gestion du risque dans la production de fruits et de légumes frais. Il s'agissait surtout de réduire la présence d'éléments pathogènes dans ces aliments qui peuvent transmettre des maladies. Cela semble opportun, étant donné les faits survenus récemment. Voilà un exemple d'initiative relevant du PSP.

    Pour l'instant, nous n'en sommes pas au stade de la modification des règlements. Au fond, nous comparons les approches des trois pays, relevons les différences lorsqu'il y en a et essayons de les faire disparaître. Il importe de dire que nous respecterons ces différences lorsqu'il y va de la santé. Si nous modifions des règlements, je présume que nous devrons suivre le processus normal au Canada, ce qui suppose d'importantes consultations depuis le moment où le problème est décelé jusqu'à l'élaboration de solutions et à la publication finale dans la Gazette du Canada.

    Voilà un aperçu, vu de l'extérieur.

    Merci.

    Selon vous, l'objectif est-il d'avoir une réglementation intégrée, autrement dit que les trois pays aient la même réglementation? Est-ce ainsi que vous comprenez l'objectif de ces groupes de travail?

    D'un point de vue très général, je dirais que non. Il s'agit d'éliminer les différences qui n'ont pas de raison d'être. Il est explicitement reconnu qu'il y aura des différences. Dans le seul domaine phytosanitaire, par exemple, le Canada a un climat différent et il aura toujours pour cette raison des règlements différents de ceux des Américains et des Mexicains.

    L'idée qu'il subsistera des différences en fin de compte va de soi. Il arrive toutefois que des différences soient simplement le résultat non voulu de l'évolution. Il s'agit d'harmoniser les dispositions dans la mesure du possible, d'admettre en fin de compte qu'il s'agit de trois gouvernements souverains qui prennent leurs propres décisions, et, pour commencer, qu'il s'agit de trois contextes différents.

    Merci.

    Je vous en prie.

    J'ai quelque chose à ajouter à ce que Daniel Chaput a dit de l'initiative concernant les fruits et légumes. Il ne s'agit pas ici de règlements, mais de normes. C'est une question de bonnes pratiques agricoles, dans les exploitations, pour assurer la sécurité des aliments. Ce sont des normes que l'industrie applique volontairement et non à cause de dispositions réglementaires. Ce groupe n'envisage pas de recourir à des règlements pour l'instant.

    Comme M. Chaput l'a expliqué, le groupe s'est intéressé aux fruits et légumes frais à cause des consultations menées auprès des intéressés, dont c'est une grande priorité. Et il y a un lien avec les problèmes que nous éprouvons dans le cas des cantaloups, des laitues, etc.

    Très brièvement, dans de nombreux dossiers en santé publique, il est à notre avantage d'avoir des approches communes. En participant à des entretiens sur les normes qui peuvent être moins rigoureuses ailleurs et peuvent être relevées, nous pouvons mieux protéger les Canadiens.

    Merci.

    Madame Gagnon.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui.

    Vous avez tous lu en fin de semaine le cas de M. Andrew Speaker, qui a contracté une forme de tuberculose transmissible. Je sais que des mesures ont été prises. Au moment du diagnostic, on lui a dit de ne pas voyager. Cependant, comme un laps de temps de 14 jours s'est écoulé avant que les autorités soient avisées, M. Speaker a eu le temps de faire différents voyages

     Comment expliquez-vous, dans la chronologie des événements, ce manquement pouvant être dangereux pour la vie des gens? On essaie de retrouver tous les gens qui ont voyagé dans la même période, surtout ceux qui ont été le plus en contact avec lui.

    J'aimerais demander à M. Butler-Jones ce qui a manqué. On est en train d'adopter le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine. On nous dit qu'il n'y a pas de problème, mais on doit savoir ce qui a manqué, afin que cette situation ne se reproduise pas. Les autorités de santé publique des États-Unis ont-elles subi une faille du système de divulgation des renseignements?

    Je suis en communication avec Mme Julie Gerberding, du CDC des États-Unis. Nous aurons une réunion afin de tirer des leçons et de déterminer tous les moyens pouvant contribuer à éviter qu'une telle situation se reproduise à l'avenir.

    Je vais m'exprimer en anglais parce qu'il faut être précis et que mon anglais et bien meilleur que mon français.

    La difficulté, ici, c'est qu'une personne qui, heureusement peu infectieuse, a décidé de se rendre dans un certain nombre de pays et de ne pas se conformer aux conseils reçus. Cela arrive de temps à autre. Cela se voit dans tous les pays.

    Nous étudierons avec nos collègues américains — comme nous l'avons fait avec les Français, les Italiens, les Tchèques et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — des mesures qui auraient permis d'intervenir plus tôt auprès de cette personne, pour qu'elle ne voyage pas, etc.

    Ensuite, dès que nous avons été mis au courant, nous avons communiqué avec le transporteur aérien, avec les Américains et avec d'autres pour identifier les voyageurs et assurer un suivi.

    La tuberculose se distingue d'autres maladies par la longue période qui sépare l'exposition à la maladie et l'infection, et la période encore plus longue qui s'écoule avant que la personne atteinte puisse infecter quelqu'un d'autre. En fait, nous avons un certain temps pour vérifier les faits, nous renseigner sur ce qui s'est vraiment passé. Ainsi, lorsque nous communiquons avec ces gens, nous possédons la meilleure information possible.

    C'est pourquoi nous avons travaillé pendant le week-end avec les différentes autorités, les transporteurs aériens et d'autres gens, pour obtenir le manifeste. Puis, l'information a été diffusée plus largement, ce qui a permis de retrouver les personnes en cause plus rapidement, mais nous avions amplement de temps de le faire.

    S'il s'était agi de méningite ou d'une autre maladie pour lesquelles les délais d'intervention sont plus courts, pour assurer le suivi et prendre les mesures possibles, dès que nous aurions été mis au courant, l'information aurait été rendue publique très rapidement.

    Comme tout le monde, j'ai lu cette affaire dans les journaux.  Il a reçu des conseils, on lui a dit de ne pas voyager ou on lui a suggéré de ne pas le faire. Pensez-vous qu'un simple conseil est raisonnable dans un cas comme celui-ci, étant donné que la maladie se transmet de personne à personne? Mon médecin peut me dire de ne pas aller me baigner car l'eau est polluée et que c'est dangereux pour ma santé, mais je peux dire qu'il ne me l'a jamais dit.

    Devrait-on prévoir un mécanisme qui signifierait au patient, par écrit, son degré de dangerosité? Au bout du compte, quelqu'un est responsable de la transmission de cette maladie d'une personne à une autre, faute de vigilance. Pourrait-on mettre en place un mécanisme pour avoir la preuve écrite de l'entretien avec un médecin?

    La personne qui a été contaminée peut dire qu'elle n'a jamais été avisée, qu'on lui a simplement donné un conseil. Elle ne reconnaît même pas qu'elle peut représenter un danger éventuel.

    C'est un cas qui sonne une alarme.

    Je ne connais pas encore tous les détails des conversations. Les différents protagonistes discuteront probablement pendant un certain temps de ce qui s'est passé. Je sais que, dans bien des situations, nous fournissons... Lorsque je travaillais dans les services locaux de santé publique, par exemple, s'il y avait un problème à l'école, nous diffusions un avis. Nous faisions parvenir une note aux parents pour expliquer ce qui se passait, ce qu'il fallait faire, etc. Ce sont toutes des mesures très pratiques.

    Normalement, la plupart des gens se conforment honnêtement aux directives données. La plupart des gens sont assez intéressés pour le faire.

    Encore une fois, nous ne connaissons pas tous les détails, nous ne savons pas au juste ce qui s'est passé à ce moment-là, mais chaque cas est l'occasion de se demander si on en a fait assez et, sinon, ce qu'il faut faire ou ce qu'on fera la prochaine fois.

    La personne est-elle susceptible d'être poursuivie pour trois ans ou 500 000 $?

    Je suis désolé, madame Gagnon, mais votre temps de parole est terminé. Merci beaucoup.

    Monsieur Patrick Brown, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux séries de questions. La première s'adresse surtout au ministère de la Santé et à M. Butler-Jones.

    J'en reviens à la Loi sur la mise en quarantaine. Je crois comprendre que nous voulons ajouter à l'article 34 de cette loi l'exigence de notification préalable pour les conducteurs de véhicules terrestres, après que cette exigence eut été retirée du projet de loi C-42. Le comité a déjà entendu des fonctionnaires de l'Agence de santé publique du Canada, et ils ont dit que nous n'avions pas besoin de notifications préalables dans le cas des véhicules terrestres. Vous dites maintenant le contraire. Qu'est-ce qui a changé pour que vous ayez cette impression?

    Je voudrais aussi que vous disiez pourquoi ces amendements sont nécessaires. Est-ce que le conducteur d'un autocar ou d'un train aux États-Unis qui aurait un passager malade à bord demanderait des soins médicaux au lieu de continuer jusqu'à la frontière?

    Pourriez-vous dire aussi un mot des coûts liés à ces amendements? Avez-vous des chiffres approximatifs sur le nombre de personnes qui entrent au Canada par des moyens de transport terrestre, aérien et maritime?

    Ce qu'on a alors présenté au comité, c'est le meilleur avis possible du point de vue de la santé publique. Notre opinion — et les fonctionnaires provinciaux auront exprimé la même, en matière de santé publique —, c'est que les risques à contrer ne viennent pas des États-Unis, généralement. Si les circonstances changeaient, toutefois, il aurait été possible d'agir par voie réglementaire, comme nous en avons le pouvoir, pour que les transports terrestres soient visés.

    Cela dit, nous avons entendu l'opinion du comité, qui doit refléter celle de la population en général et celle du ministre: dans les circonstances, nous devrions essayer de viser les transports terrestres de la façon la plus efficace possible. Nous avons dit qu'il n'y avait pas de risque supplémentaire. Il arrive que, en prenant certaines mesures, on accroisse le risque. Il y a un principe en médecine: d'abord, ne pas nuire. Certaines mesures peuvent accroître différents risques. À mon avis, on n'accroît pas le risque, ici. Il pourrait y avoir un certain avantage. Autre aspect utile: si nous avons un autre incident, nous n'aurons pas à intervenir par voie réglementaire. Les dispositions seront déjà en place pour les transports terrestres. Deuxièmement, cela pourrait faciliter la circulation à la frontière, car la notification préalable permettrait de voir ce qu'il y a lieu de faire ou non: mettre la personne en cause à part, etc.

    Quant aux coûts, nous allons les absorber. Nous ne savons pas au juste à combien ils s'élèveront, mais les coûts les plus importants seront ceux de l'information à diffuser pour que les conducteurs soient au courant, connaissent le numéro 1-800, etc. Entre 88 et 89 millions de personnes entrent au Canada chaque année, dont 79 millions en provenance des États-Unis et 66 millions par voie terrestre. Dans la vaste majorité des cas, il s'agit de voitures particulières et non d'autocars, de trains, etc. La Loi sur la mise en quarantaine exige toujours que, si quelqu'un est malade, même dans une voiture ou une camionnette particulière, il faut le déclarer.

    D'autres pays ont-il des dispositions semblables concernant la notification préalable?

    Que nous sachions, au moins dans les transports aériens et maritimes, c'est ce qu'on s'attend à voir dans le Règlement sanitaire international, mais non dans les transports terrestres, pour des raisons d'ordre pratique que les fonctionnaires vous auront déjà expliquées. Que nous sachions, le Canada est le seul à avoir cette exigence. mais il ne sera peut-être pas le seul à l'avenir.

    Pourquoi est-ce nécessaire, si d'autres pays ne croient pas que ce le soit? Y a-t-il une raison propre à l'Amérique du Nord, étant donné la grandeur du territoire? Y a-t-il des préoccupations particulières qui rendent cette mesure plus normale dans notre cadre géographique?

    L'évaluation sous l'angle de la santé publique reste la même. L'avantage de cette mesure est minime, mais ce comité-ci et mon ministre sont d'avis que, même si l'avantage est minime, c'est une mesure à intégrer au dispositif, et nous le faisons avec plaisir.

    D'accord, merci.

    Si l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine n'est pas actuellement en vigueur, quelles sont les protections en place à la frontière si un véhicule qui a à son bord une personne dangereuse pour la santé publique approche du Canada.

    Je suis désolé, je ne saisis pas très bien votre question.

    Si l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine n'est pas actuellement en vigueur, quelles sont les mesures de protection qui existent à la frontière si un véhicule présentant un danger est sur le point d'entrer au Canada?

    Aux termes de la loi existante qui demeure en vigueur et qui s'applique aux transports aériens et maritimes, il faut faire une déclaration. Cette disposition est en vigueur depuis un certain temps, et nous avons fait en sorte que les transporteurs aériens et autres transporteurs s'y conforment. Cet article de l'ancienne loi sera révoqué lorsque celle qui est à l'étude sera adoptée, à supposer que la Chambre et le Sénat l'adoptent.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à Mme Penny Priddy.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai été heureuse et j'ai trouvé intéressant de lire dans les notes qui ont été distribuées que l'objectif du PSP était à la fois de renforcer la compétitivité et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie aux États-Unis. Votre présence parmi nous aujourd'hui tient sans doute à la conjugaison de deux choses: l'étude de la Loi sur la mise en quarantaine et l'aggravation du problème de pesticides sur les végétaux à la frontière. Il y a sans doute un alignement favorable des astres.

    Je ne sais trop à qui poser ma question, M. Chaput ou M. Butler-Jones.

    Selon vous, si les limites concernant les résidus de pesticides sont relevées, les Canadiens seront-ils en meilleure santé et plus en sécurité? Je serais satisfaite d'une réponse par oui ou non.

    Je me situe dans le contexte de la santé publique. Je crois que, concernant la réglementation et l'étude des normes à imposer, on procède à une évaluation assez importante des risques. L'une des difficultés, sur le plan scientifique, c'est que nous pouvons maintenant mesurer des éléments si infimes que nous ne savons pas très bien s'il y a des avantages à le faire. C'est toujours une question de compromis. À peu près tout est utile, à la bonne dose, et nocif si la dose n'est pas la bonne. Les responsables de ce type de réglementation se trouvent à Santé Canada.

    Donc, les Canadiens seront-ils en meilleure santé et plus en sécurité si les limites sont relevées?

    Je précise d'abord qu'il appartient à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire d'établir les limites maximales de résidus. Le message principal, c'est que les limites sont établies d'après les données scientifiques les plus récentes. Comme M. Butler-Jones l'a dit, la situation évolue et nous sommes maintenant en mesure de dépister des traces de pesticide que nous ne pouvions envisager de tenir compte autrefois.

    Puisque vous faites une recommandation, je présume que vous dites que les gens seront en meilleure santé si les limites sont relevées.

    La recommandation à l'égard des résidus de pesticides dans les aliments est-elle venue du groupe de travail sur les systèmes de réglementation des produits alimentaires et agricoles?

    Je ne sais pas quelle démarche a été suivie.

    La recommandation est-elle venue du groupe de travail sur l'alimentation et l'agriculture?

    Tout ce que je peux dire, c'est que les limites sont établies en fonction des données scientifiques et que la recommandation n'a pas été formulée par ce groupe de travail.

    Non? D'accord.

    À propos de sciences, comme M. Butler-Jones l'a dit, il y a de petits éléments scientifiques. Y a-t-il une base scientifique comparative pour les normes au Mexique, aux États-Unis et au Canada dont nous pourrions prendre connaissance?

    Je n'en suis pas sûr. Il faudra poser la question à l'organisme chargé de la réglementation.

    Merci.

    Dernière question, le groupe de travail sur la santé du PSP a-t-il étudié cette question?

    Pas que je sache.

    Je comprends que cela relève du PSP, mais la question est aussi liée à la santé, et plus à la santé qu'au commerce.

    Monsieur Haddow.

    Si je puis me permettre. Excusez-moi, mais, à propos de la composition du PSP, le groupe de travail sur les aliments et l'agriculture est en fait le Groupe de travail sur les systèmes de réglementation pour les aliments et l'agriculture. Le titre a été abrégé. Le groupe comprend uniquement des représentants de l'ACIA et de Santé Canada. Même s'il est question d'aliments et d'agriculture, c'est Santé Canada qui fait tout le travail. Simple précision. Parfois, ces titres sont...

    Mais il y a deux comités différents: un comité de la santé et un groupe de travail sur la santé.

    Effectivement.

    Nous obtiendrons une réponse à cette question.

    Et vous dites que la question n'a pas été soumise au groupe de travail sur la santé.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Fletcher. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser à M. Butler-Jones. Nous avons entendu le témoignage d'un fonctionnaire de la santé publique en Colombie-Britannique. Il a décrit les relations de sa province avec divers États. Pour certains membres, les interactions entre l'Agence de santé publique du Canada, les organismes provinciaux de santé publique et les États n'étaient pas très claires. Pourriez-vous nous expliquer ces relations, et les interactions avec les autres pays et l'Organisation mondiale de la santé? Pouvez-vous décrire un incident, comme celui d'une éclosion de tuberculose, dont ma collègue du Bloc a parlé, ou encore une flambée de grippe aviaire ou une autre situation où il faut agir rapidement? Comment l'ASPC et les autres organismes collaborent-ils? Comment la Loi sur la mise en quarantaine s'appliquerait-elle en pareil cas?

    Il y a en fait tout un écheveau de responsabilités. En santé publique, l'activité se situe au niveau local. Au fond, c'est au niveau local que les gens tombent malades et que les problèmes et les catastrophes se produisent. Ils peuvent toucher bien des endroits à la fois, mais tout se passe au niveau local.

    Il y a donc des lois provinciales et territoriales sur la santé publique et des médecins, des infirmières, des inspecteurs et d'autres personnes qui gèrent les problèmes, comme les maladies infectieuses, au niveau local. Parfois, le problème devient trop grave pour leurs seuls moyens et ils font alors appel à nous. Nous exploitons aussi un laboratoire de référence à Winnipeg, entre autres choses.

    En même temps, nous avons pour la planification le Réseau canadien de la santé, qui élabore constamment des politiques et cherche les meilleures orientations, les meilleurs programmes, les meilleurs moyens de lutter contre les maladies, etc. Et nous travaillons au niveau international.

    Parallèlement, lorsque j'étais médecin au niveau local, à Sault Ste. Marie, j'avais de bonnes relations avec mes collègues d'une ville du même nom, au Michigan, et de l'Upper Mainland. Et d'autres font la même chose, entre État et province. Ces questions transcendent les frontières, et nous devons être constamment en communication et, dans la mesure où nous pouvons coordonner nos activités, nous sommes plus efficaces.

    Que peut-il arriver? Voici un exemple très récent, un problème de rougeole, pour montrer ce que le Canada pourrait faire. Nous avons gardé des élèves à l'écart parce que nous n'étions pas convaincus d'avoir réduit le risque suffisamment pour permettre aux élèves de monter à bord d'un avion. En même temps, nous avions des échanges avec les Japonais. Nous avons fait savoir à W.H. Njoo ce que nous faisions, et nous entretenions une étroite collaboration avec les autorités locales, par exemple, pour trouver les meilleurs moyens de gérer le problème.

    La situation était très difficile — pas facile, très complexe —, mais tous ont collaboré. Heureusement, un avion d'étudiants a pu partir hier, un autre aujourd'hui, et nous croyons que les derniers étudiants pourront rentrer chez eux demain.

    Il y a eu certaines perturbations, mais nous n'avons pas renvoyé dans un avion quelqu'un qui risquait d'avoir la rougeole et d'infecter d'autres personnes.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Une minute et demie, mais vous n'êtes pas forcé d'utiliser ce temps.

    J'ai vu un film, il y a deux ou trois week-ends, 28 Weeks Later, qui est la suite d'un autre film, 28 Days Later. On pourrait probablement dire qu'il porte sur une question de santé publique. Une maladie qui se propage à la vitesse de l'éclair fait des ravages et des zombies se promènent partout. Il est intéressant de voir, dans ce film, à quel point des personnes fort bien intentionnées ne font qu'empirer les choses au fur et à mesure.

    Vous qui êtes un fonctionnaire de la santé publique, devant la Loi sur la mise en quarantaine, les amendements qui ont été déposés et ceux qui le seront après cet exposé, avez-vous l'impression que le gouvernement prend toutes les mesures raisonnables pour éviter le genre de scénario qu'on voit dans 28 Days Later?

    D'abord, heureusement, on n'a jamais vu de maladie qui se propage comme celle qu'on voit dans 28 Days Later, mais cela correspond souvent à l'image que les gens se font.

    Nous croyons assurément que les modifications enrichissent notre arsenal. Elles ne lui enlèvent rien. Il y a des occasions à saisir. Nous ne pouvons jamais donner de garantie.

    Dans le cas de tuberculose que nous avons eu, le type n'a rien dit à personne et il n'avait aucun symptôme. Aucune Loi sur la mise en quarantaine ne pourrait faire quoi que ce soit.

    Nous allons tâcher d'améliorer les divers aspects du système, mais la nature innove toujours, et c'est pourquoi il faut faire preuve de souplesse, nous adapter aux circonstances, et aussi penser non seulement à telle maladie, comme le H5N, mais à toute maladie envisageable et à notre riposte, et prévoir non seulement ce que la science la plus avancée nous dit, mais aussi ce que nous pourrions faire pour limiter les dégâts si, par hasard, nous nous trompions.

    Merci beaucoup.

    Madame Kadis, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leurs exposés.

    Aujourd'hui, nous apprenons que le gouvernement fédéral n'envisage pas de modification ou de relèvement des taux de résidus de pesticides autorisés dans les aliments, alors que, à une séance antérieure, des témoins ont dit au comité que cela pourrait être envisagé. Je crois que c'est ce qu'on a dit. Il y a donc là une certaine divergence. Pourriez-vous tirer la question au clair? Et si cet éventuel changement ou relèvement n'est pas une idée qui vient du groupe de travail sur les aliments et l'agriculture ni d'autres groupes de travail du PSP, d'où vient cette idée?

    Deuxièmement, et je m'adresse expressément à M. Butler-Jones, envisagez-vous de vous prévaloir des modifications apportées par le projet de loi C-42 à la Loi sur la mise en quarantaine pour intenter des poursuites contre la personne qui n'a pas déclaré sa tuberculose?

    Voilà mes deux questions, monsieur le président.

    Qui veut commencer?

    Monsieur Butler-Jones.

    Ma réponse est brève. Je ne suis pas procureur ni juriste, mais nous avons renvoyé l'affaire à la GRC pour qu'elle évalue le dossier.

    Quant aux limites maximales de résidus de pesticides, je peux confirmer que le travail n'a pas été fait par le groupe de travail sur les aliments et l'agriculture. Depuis un certain nombre d'années, on s'intéresse aux pesticides dans le cadre de l'ALENA. Il y a des discussions, mais uniquement des discussions, au sujet de la comparaison des limites permises dans les trois pays.

    Je crois avoir posé la question à la dernière séance du comité où le sujet a été abordé. Quant à la responsabilisation et à la divulgation au public, il serait important pour la santé des Canadiens et leur information qu'ils sachent à quoi s'en tenir. Si on passe à l'étape suivante à un niveau quelconque dans le cadre de l'ALENA, car il est évident que c'est envisagé, comme nous venons de le faire confirmer, quand les Canadiens le sauront-ils? Après le fait ou avant que l'approbation ne soit donnée? Quelle est la démarche qui sera suivie?

    Actuellement, le processus réglementaire à suivre pour établir les limites maximales de résidus exige une modification du règlement pour chaque LMR. Il y a la publication dans la Gazette. Cela dit, si des discussions dans le cadre de l'ALENA aboutissaient à des modifications des modalités d'établissement des LMR, il faudrait encore suivre le processus réglementaire canadien: consultations préalables auprès des groupes intéressés et du grand public, et publication dans les parties I et II de la Gazette du Canada. Je le répète, on en est vraiment toujours au stade des discussions.

    Si je peux me permettre de prendre encore un peu de temps, je voudrais savoir si vous seriez disposés à faire comparaître les responsables devant le comité pour parler de toute modification possible de la réglementation et donner davantage de précisions.

    Je travaille à la Direction des aliments, mais je pourrais prendre des dispositions et voir si cela est possible.

    Cela me semblerait important, monsieur le président.

    Monsieur Chaput, une précision pour le comité. D'après votre réponse à la dernière question, les modifications seraient publiées dans la Gazette et seraient soumises au processus parlementaire, dans lequel elles se retrouveraient à un moment donné, peu importe ce qui arrive. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Ce n'est pas nécessairement le cas de tous les règlements, monsieur le président.

    Pourriez-vous élucider cette question cruciale?

    Nous ne sommes saisis que des règlements en matière de reproduction.

    Monsieur Chaput laisse entendre que le règlement nous serait soumis.

    Pouvons-nous demander l'avis de notre analyse ou attachée de recherche, monsieur le président?

    Le règlement serait probablement étudié par le Comité de l'agriculture ou celui de l'industrie. Est-ce exact?

    Une voix: Non.

    Le président: Les règlements ne sont pas soumis à un comité parlementaire? Quelqu'un est au courant?

    Je vous en prie.

    Les règlements sont approuvés par le Cabinet, mais, comme Daniel Chaput l'a dit, il y a au préalable des consultations publiques. Ils sont publiés dans la partie I de la Gazette du Canada pour qu'on puisse les commenter pendant un certain temps. S'il y a des modifications, les règlements sont publiés de nouveau, cette fois dans la partie II de la Gazette du Canada. Le public a un certain temps pour commenter, puis le Cabinet donne son approbation. Les règlements ne sont pas étudiés par un comité, à moins de se rattacher à une nouvelle loi.

    Pour conclure, monsieur le président, je dirai que la question est très préoccupante. Il y aurait lieu d'en discuter de façon plus approfondie, compte tenu de ce qui s'est dit récemment et de la possibilité de modifications, qu'il s'agisse d'un relèvement ou d'autre chose. Une simple publication dans la Gazette ne suffit pas. Je ne sais pas si bien des gens la lisent.

    Très bien. J'essayais simplement de savoir, pour le comité, quelle est au juste la démarche qui est suivie.

    D'autres questions?

    Il me semblerait intéressant de consacrer une audience expressément à ce processus et à ce qu'il suppose.

    Nous passons maintenant à Mme Davidson.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup aux témoins qui ont fait des exposés.

    J'ai deux ou trois questions à poser sur le projet de loi C-42. Elle s'adresse à M. Butler-Jones ou à M. Haddow. Je ne sais pas trop qui voudra y répondre.

    Si les modifications étaient adoptées aujourd'hui, quels effets le nouveau règlement aurait-il sur l'industrie? Sa tâche sera-t-elle plus lourde? Quels seront les effets sur les transporteurs de marchandises. Est-ce que seul le transport des personnes serait touché ou celui des marchandises le serait-il aussi?

    Quelqu'un veut essayer de répondre?

    Tous les véhicules commerciaux sont visés, qu'il s'agisse du transport de voyageurs ou de marchandises. Si le conducteur transporte quelque chose ou quelqu'un qui risque de menacer la santé humaine, il doit le déclarer.

    Pour l'industrie, le compromis, c'est qu'il faut essayer de communiquer à l'avance, mais, en même temps, les choses peuvent être plus faciles à la frontière si on a une évaluation qui a été faite préalablement. Tout comme le prédédouanement a facilité la circulation des camions de transport. Au bout du compte, la mesure peut non seulement assurer une protection un peu meilleure, mais aussi atténuer les difficultés à la frontière, où il faut essayer de voir ce qui se passe.

    Merci. Cela mène à ma question suivante et répond en partie à ma question d'après. Quelles seraient les conséquences pour les relations canado-américaines si nous adoptions cette loi et si les États-Unis ne le faisaient pas? Est-il possible, dans le cadre du PSP, d'envisager la coordination de règles du même genre? Je m'interrogeais également au sujet des retards à la frontière. M. Butler-Jones y a fait allusion, mais peut-être M. Haddow voudrait-il répondre.

    Je pourrais donner une réponse très générale. Pour ce qui est de la question précise qui est à l'étude ici aujourd'hui, M. Butler-Jones serait mieux placé pour expliquer les conséquences pour les relations entre le Canada et les États-Unis. J'ajouterai peut-être quelque chose à la fin.

    Vous vous rappellerez peut-être que cela figurait dans la toute première série de mesures législatives. Aucun problème n'a été soulevé. Nous avons communiqué avec nos homologues. Pour l'instant, ils ne songent pas à inclure ce genre de mesure. Ils pourraient le faire. En ce sens, je ne pense pas que ce sera une question abordée dans le cadre du PSP. La décision leur appartient. Mais si les mêmes dispositions s'appliquent des deux côtés, c'est bien plus facile pour les autocars et d'autres véhicules: les règles sont les mêmes.

    Allez-y, monsieur Haddow.

    Une observation générale, monsieur le président. Normalement, dans le cadre du PSP, on ne signale pas les différences entre règlements pour proposer d'en élaborer un qui soit commun. Il s'agit davantage de considérer la situation et de comprendre que nous voulons faire la même chose. Ne serait-il pas bien d'étudier la question ensemble, d'essayer de faire une analyse commune dans la mesure du possible quitte, au bout du compte, à avoir de légères divergences?

    Il ne s'agit pas tant de revoir ce qui s'est fait par le passé ou de revenir sur des décisions antérieures que d'envisager l'avenir de la façon la plus coopérative possible.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Vincent. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Beaudoin. J'ai lu votre document et il me laisse un peu perplexe parce que je vois que vous y parlez de souveraineté, de patrimoine, de culture, de lois et ensuite des États-Unis, du Mexique et du Canada. Je comprends que vous faites allusion à l'ALENA. Ensuite, vous parlez de renforcer la compétitivité, réduire le coût du commerce, rehausser la qualité de vie.

    Qu'allez-vous faire, dans le cadre de cette mesure, pour réaliser toutes ces choses?

    Merci pour votre question. Comme je l'expliquais, le volet prospérité comprend de nombreuses initiatives qui font partie des différents groupes de travail que j'ai mentionnés préalablement.

    Mais plus clairement, quelles actions allez-vous faire?

    Différentes actions sont faites. Comme on vous le mentionnait un peu plus tôt, Paul et moi, des actions ont été identifiées en consultation avec les différents intervenants dans l'ensemble du Canada pour essayer d'identifier des éléments qui pourraient rendre leur industrie plus compétitive. Par exemple, dans le cas de l'industrie de l'acier, il y a un groupe de travail qui tente d'identifier des mesures qui pourraient rendre l'industrie et le secteur plus compétitifs dans leur ensemble.

    Nous sommes au Comité de la santé. On parle donc de santé et de médicaments. Si on parle d'augmenter la productivité, que fait-on? De quelle façon votre groupe d'étude a-t-il travaillé à accroître la productivité dans le domaine pharmaceutique?

    En ce qui a trait, par exemple, au domaine spécifique de la santé, je voudrais peut-être me tourner vers mes collègues afin de connaître leur plan de travail spécifique en termes de qualité de vie.

    J'aimerais voir quels collègues ont ces données. Je peux vous aiguiller. Je sais que les compagnies pharmaceutiques déménagent leur production en Chine. C'est de cette façon qu'on va réduire les coûts de fabrication, c'est-à-dire en les faisant fabriquer en Chine. Ce sont les informations que j'ai obtenues. On s'en va en Chine, on paie 1 500 $ par année un travailleur chinois qui fabriquera nos produits, parce que notre machinerie est capable de séparer les produits et de faire une pilule avec cela.

    Est-ce que la conclusion à laquelle votre comité est arrivée consiste à envoyer la production en Chine? Quand on parle de prospérité, je pense que cela devrait se faire chez nous, au Canada et au Québec, mais on envoie cela ailleurs. J'aimerais vous entendre sur ce sujet, s'il vous plaît.

    Avant de me prononcer spécifiquement sur l'industrie pharmaceutique ou sur ce qui est fait par le groupe de travail de la santé ou de l'agriculture, une des choses sur lesquelles les trois pays s'entendent avec les intervenants, c'est justement...

    Ça, c'est l'ALENA. Je comprends cela.

    On parle ici du cadre de sécurité...

    Oui, c'est cela. Si on fait fabriquer nos produits pharmaceutiques ailleurs, qui s'occupe du cadre de sécurité et de la santé? Qui vérifie les produits et en contrôle la qualité quand ils proviennent de l'extérieur?

    C'est nous.

    Du point de vue pharmaceutique, je ne peux malheureusement pas donner une réponse détaillée à votre question. Tout ce que je peux dire, c'est que dans le cas du groupe de travail sur la santé, il y a des discussions qui ont trait à la comparaison des cadres réglementaires pour l'approbation des médicaments dans les trois pays.

    Êtes-vous en train de me dire que si des produits d'autres pays entrent ici, qu'il s'agisse du Mexique ou des États-Unis, il n'y a pas de contrôle réglementaire de la qualité de ces produits? De plus, il y a de la contrefaçon de médicaments dans d'autres pays. Y a-t-il quelqu'un pour contrôler cela chez nous? Laisse-t-on la santé des Canadiens entre leurs mains sans rien contrôler?

    Des contrôles réglementaires sont appliqués par la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada et par l'Inspectorat de Santé Canada, qui ont un groupe d'inspecteurs sur le terrain qui font des inspections de routine dans ces domaines.

    Parfait. Combien y a-t-il d'inspecteurs sur le terrain? Si on parle de contrefaçon et des produits pharmaceutiques qui entrent dans la contrefaçon, il y en a deux pour le Canada. Combien en avez-vous?

    Malheureusement, je n'ai pas les détails de cette question, mais je peux vous fournir cette information.

    Je l'apprécierais.

    Monsieur Haddow.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais ajouter un commentaire. Puis-je le faire en anglais, pour être plus clair?

    Il y a dans le cadre du PSP des activités qui concernent les produits pharmaceutiques. Le but est de mettre en commun les pratiques exemplaires et de veiller à ce que les trois systèmes s'enrichissent mutuellement de sorte que l'examen se fasse avec le maximum d'efficacité et selon les normes le plus élevées possible. Il s'agit surtout de la mise en commun d'information entre scientifiques sur les méthodes d'examen.

    Le Canada ne cède à aucun autre pays sa responsabilité d'examiner les médicaments.

    Je comprends cela. Cependant, prenons l'exemple des pesticides. On laisse entrer au pays des pesticides utilisés ailleurs alors que leur utilisation est interdite ici. Je ne sais pas comment Santé Canada intervient dans une telle situation, car on ne fait pas de contrôle.

    Nous allons permettre une brève réponse, mais votre temps de parole est terminé.

    Madame Verdun.

    Pour ce qui est de s'assurer de la salubrité des aliments importés au Canada, qu'il s'agisse de résidus sur les fruits et légumes ou du respect des normes canadiennes, l'Agence canadienne d'inspection des aliments veille au respect des lois et règlements. Il n'y a aucun lien avec le PSP. Cela fait partie de nos activités courantes.

    Que les produits viennent de la Chine, du Mexique ou des États-Unis, c'est la même chose. Nous appliquons notre réglementation. Nous veillons à ce que les aliments importés au Canada respectent les mêmes normes que les denrées produites chez nous. Il y a tout un programme qui vise à assurer la conformité aux normes, le respect des règlements. Dans le cas des pesticides, par exemple, les normes sont établies par Santé Canada ou l'ARLA, et nous les faisons respecter à la frontière.

    Merci beaucoup.

    La séance a été un peu curieuse, car nous parlons du Partenariat pour la sécurité et la prospérité à propos des questions de santé, des problèmes qui peuvent venir de l'étranger, de la situation particulière des États-Unis, et nous parlons aussi du projet de loi C-42. Voilà pourquoi vous êtes ici pour parler des deux sujets.

    Nous aurons encore un intervenant qui posera des questions sur le projet de loi C-42, et nous aurons les réponses à ces questions avant de mettre fin à cette partie de la séance et de passer à l'étude article par article du projet de loi C-42.

    Madame Kadis, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président. Selon moi, cela nous aidera dans la suite de nos travaux.

    Monsieur Butler-Jones, vous avez dit être au courant des préoccupations du comité concernant le fait que le projet de loi C-42 ne s'appliquerait plus aux véhicules terrestres. Je crois savoir qu'un amendement sera proposé à cet égard et que ces véhicules seront visés. Je voudrais simplement tirer les choses au clair avec vous, car je crois que vous avez passablement contribué au processus. Je crois que le texte va maintenant dire « véhicules » ou quelque chose de semblable. Cela englobera-t-il les véhicules terrestres et tous les véhicules qui étaient visés dans le projet de loi initial, le C-12?

    Il y a deux grands éléments. Il s'agit d'ajouter de nouveau les véhicules terrestres dans le texte — c'est une petite modification du libellé — et d'affirmer le droit normal à la défense fondée sur la diligence raisonnable. Il est clair que ces véhicules sont visés et que le conducteur doit faire preuve de diligence raisonnable dans ses déclarations. Ce sont deux petites modifications.

    Pour ce qui est du processus, je ne suis pas sûr...

    Monsieur le président, c'est à vous.

    Le processus — seulement pour le comité — est que ces changements seront présentés comme amendements au cours de l'étude article par article, mais je crois que vous avez tous été prévenus.

    Vous voulez savoir si tous les véhicules sont visés?

    Oui. Est-ce qu'on dit « inclusivement »...

    Bonne question.

    ... ou est-ce qu'on dit « véhicules terrestres » ou simplement « véhicules » sans rien d'autre. Êtes-vous au courant?

    Désolé, je n'ai pas le libellé exact sous les yeux.

    Jane Allain est notre avocate générale. Elle le connaît par coeur.

    Merci.

    L'amendement consisterait à revenir essentiellement au terme « véhicule » employé dans la loi. Et ce terme englobe tous les modes de transport: aériens, maritimes ou terrestres. Cela vous ramène à la définition principale.

    Toutefois, l'application est limitée aux véhicules des transporteurs de personnes ou de marchandises. Le reste de la définition serait maintenu, mais nous supprimons la mention des transports aériens et maritimes et nous parlons de façon générale de véhicules en appliquant la définition principale qui se trouve dans le projet de loi C-42.

    J'allais dire que c'est ainsi que les choses se présentaient dans le projet de loi C-12, et on revient exactement à cela.

    Merci beaucoup.

    Madame Gagnon.

    Je vais revenir sur le cas de M. Speaker, monsieur le président. Dans un cas comme celui-là, que l'on voyage par avion ou par voie terrestre, il y a quand même eu une faille dans le système.

    Pensez-vous qu'il faudrait améliorer le projet de loi afin que cette situation ne se reproduise plus? Par exemple, si l'information n'est pas connue des autorités canadiennes, cette protection est-elle incluse dans le projet de loi? Qui est responsable? S'il n'y a rien, tant mieux, mais s'il y avait des complications avec d'autres personnes qui auraient été contaminées, des poursuites judiciaires envers l'individu seraient intentées et il pourrait y en avoir envers le pays avec lequel... En tout cas, un certain mécanisme doit être mis en place. Que pourrait-on inclure dans ce projet de loi qui ne s'y trouve pas présentement, pour donner une assurance aux Canadiens qu'il peuvent faire confiance aux mécanismes et au projet de loi que nous sommes en train d'adopter aujourd'hui?

    Par exemple, par voie terrestre, comment peut-on arrêter un individu? Y a-t-il une information qui pourrait être contenue dans le passeport qui pourrait permettre de détecter, lors de la présentation de ce passeport, que la personne qui le détient n'est même pas autorisée à voyager dans le pays, ni par voie terrestre ni par voie aérienne, parce qu'elle doit se rendre tout de suite à l'hôpital?

    Il n'y a pas de solution dans la loi. C'est une solution qui résulte d'arrangements avec les autres gouvernements et l'Organisation mondiale de la santé. La solution réside aussi dans la communication et dans la transmission d'information à cet égard aux autres, comme nous le faisons.

    Nous faisons ceci; nous assurons la notification. Si nous avons des préoccupations à propos de quelqu'un, nous nous adressons aux transporteurs aériens, etc. pour diminuer le risque que cette personne ne voyage par avion.

    Le règlement international en matière de santé entre en vigueur au cours du mois. Chaque pays doit tout faire pour empêcher les gens porteurs d'une maladie infectieuse de partir vers un autre pays.

    Nous avons tiré bien des enseignements de l'expérience. Nous n'avons pas toutes les réponses: qu'est-ce qui s'est vraiment passé, qui savait quoi, etc.? Nous n'aurons peut-être jamais toutes les réponses, mais, chose certaine, nous allons travailler avec nos homologues américains et autres pour veiller à ce que...

    J'ai écrit une lettre la semaine dernière. M. Gerberding et moi avons eu des entretiens au sujet de ce qu'il faudrait faire ensuite et j'ai présenté une demande officielle afin que nous ayons des accords à caractère plus officiel sur la communication de l'information et puissions prévenir ce genre d'incident à l'avenir.

    Merci.

    Madame Priddy, à vous de poser la dernière question.

    Oui, merci.

    Très rapidement, dans l'optique du PSP, avez-vous participé de quelque façon aux discussions sur la Loi sur la mise en quarantaine et la circulation à la frontière?

    Non, je ne l'ai pas fait.

    La question n'a jamais été abordée dans le cadre du PSP? Très bien.

    Madame Allain, si on rétablit le simple terme « véhicule » sans préciser qu'il s'agit des transports aériens, maritimes, terrestres, etc., n'y a-t-il pas là une échappatoire sur le plan juridique? Quelqu'un pourrait dire... Je ne sais pas, je ne suis pas juriste, mais je tiens à ce que le terme « véhicule » couvre tout, lorsqu'il s'agit du passage à la frontière avec des véhicules. Cette façon de faire présente-t-elle des risques?

    La définition qui se trouve dans le projet de loi C-12, dans la Loi sur la mise en quarantaine actuellement en vigueur, est très générale. Elle énumère divers modes: bateau, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque, et d'autres moyens de transport, dont le conteneur. Sont donc visés tous les modes de transport connus et ceux qui pourraient s'ajouter à l'avenir. C'est très vaste. Le projet de loi C-12 permettait également d'ajouter subséquemment par voie réglementaire d'autres véhicules. Cela pourrait également figurer dans cette disposition. Sont donc visés tous les modes de transport que nous connaissons aujourd'hui et ceux qui pourraient apparaître à l'avenir.

    Simple curiosité, étant donné que nous avons passé beaucoup de temps à discuter de cette question: pourquoi avons-nous retiré cette disposition au départ, ce qui nous a obligés, et vous aussi, du même coup, à discuter de tout cela?

    Il est agréable de discuter avec vous.

    Vous êtes très obligeant, mais je voudrais connaître la vraie réponse, monsieur Butler-Jones.

    La vraie réponse est fort simple. Après la première tentative, sans avoir l'avantage des entretiens qui ont porté sur le Règlement sanitaire international ou d'une analyse plus poussée des risques, on a cru que le risque n'était pas suffisant pour qu'on laisse la disposition. Voilà la raison.

    Nous respectons l'opinion du comité et du ministre; même si l'avantage est infime, il vaut mieux s'en prévaloir. Et cela n'accroît en rien le risque pour la santé publique. Voilà pourquoi la disposition a été rétablie.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons faire une brève pause. Nous tenons à remercier les témoins. Nous allons ensuite passer au projet de loi C-42

    Merci.

    La séance reprend.

    Pour commencer, je vous présente le greffier législatif, Marc Toupin. Il est agréable de vous avoir avec nous pour nous aider dans l'étude article par article du projet de loi C-42.

    Nous sommes donc saisis du projet de loi. Le gouvernement a deux amendements à proposer. Nous allons les présenter, les déposer et en discuter. Ensuite, nous ferons l'étude article par article. J'espère que nous pourrons terminer cette étude avant la fin de la séance, si telle est la volonté du comité.

    Nous allons tout de suite commencer par le premier article et demander à M. Fletcher de présenter ses amendements

    (Article 1)

    Merci.

    Honorables collègues et amis — j'espère que vous êtes les deux —, je propose deux amendements au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.

    Lorsque le projet de loi C-42 a été élaboré, il a été décidé de retirer l'exigence de notification préalable dans le cas des conducteurs de véhicules terrestres comme les autocars et les trains et de ne mettre l'accent que sur les transports aériens et maritimes. La décision se fondait sur une évaluation selon laquelle les véhicules terrestres ne présentaient qu'une menace limitée pour le Canada. Il aurait été possible d'exiger ultérieurement par voie réglementaire des déclarations des conducteurs de véhicule terrestre.

    Pour le gouvernement, il est d'une importance vitale d'assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens. Comme vous le savez, en dehors de l'Asie, c'est le Canada qui a été le plus frappé par le SRAS. Des centaines de personnes ont été gravement malades et des dizaines sont décédées. De plus, le SRAS a eu des effets sociaux et économiques considérables au Canada. Notre préoccupation première est de protéger la santé des Canadiens.

    Après réflexion, je propose deux amendements au projet de loi C-42, conformément à la volonté du gouvernement d'offrir la loi la plus complète possible pour protéger la santé publique au Canada. Ces amendements rétabliront l'exigence de la notification préalable par les conducteurs de véhicules terrestres, avant qu'ils n'arrivent au Canada et préciseront un autre point concernant les efforts de notification de tous les conducteurs de véhicules.

    Le premier amendement exigera la notification préalable de la part des conducteurs de véhicules commerciaux terrestres comme les trains, les autocars et les camions, de façon que les autorités canadiennes puissent se préparer le mieux qu'il soit raisonnablement possible aux menaces sur le plan de la santé aux frontières canadiennes. Les obligations de ces conducteurs seront identiques à celles qui existent pour les transports aérien et maritime.

    Le mécanisme à appliquer pour respecter l'exigence sera simple. Un numéro 1-800 facilitera les contacts avec l'agent de quarantaine 24 heures par jour. Les conducteurs devront simplement appeler avant d'arriver au Canada s'ils ont des raisons de soupçonner q'une personne, des marchandises ou quelque chose qui se trouve à bord risque de provoquer la propagation de certaines maladies transmissibles figurant sur une liste ou si une personne décédée se trouve à bord. Cette notification préalable donnera au Canada les meilleures mesures qui soient de protection de la santé publique pour préserver la santé et la sécurité des Canadiens.

    Je propose également un deuxième amendement pour préciser que les conducteurs peuvent invoquer la défense fondée sur la diligence raisonnable, en common law. Cela veut dire qu'ils échapperont à toute sanction pénale s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour se conformer à l'article 34.

    Nous agissons de la sorte parce que nous avons des craintes au sujet de l'utilisation de l'expression « s'il lui est impossible » au paragraphe 34(4). Ce paragraphe dispose que le conducteur ne contrevient pas à l'exigence de notification préalable s’il lui est impossible d'informer l'agent de quarantaine avant l’arrivée.

    Nous avons toujours voulu exiger que les conducteurs fassent des efforts raisonnables pour donner un avis préalable. L'amendement s'impose pour éliminer tout risque que l'article 34 n'établisse une norme plus élevée, c'est-à-dire exiger que le conducteur prenne toutes les mesures qui ne sont pas carrément impossibles. Nous voulons qu'il soit clair que les conducteurs qui prennent des mesures raisonnables pour donner un avis préalable auront satisfait aux exigences de la loi. Le deuxième amendement précise donc que la défense fondée sur la diligence raisonnable est toujours à la disposition de tous les conducteurs qui ont fait tous les efforts raisonnables pour se conformer aux exigences de notification préalable.

    Grâce à ces amendements, le Canada sera mieux renseigné sur l'arrivée de menaces à la santé publique à bord de véhicules commerciaux. Le Canada aura ainsi la meilleure protection législative, à l'égard de ces véhicules qui arrivent chez lui, que tout autre État au monde. Ces amendements sont complémentaires du Règlement sanitaire international et offrent une mesure de plus pour assurer aux Canadiens la meilleure protection possible.

    Les amendements proposés instaurent l'équilibre qui s'impose entre la protection des Canadiens contre la menace de dangereuses maladies infectieuses et la facilitation de la circulation internationale des personnes et des marchandises. Ils sont nettement avantageux, du point de vue de la santé publique, et ils ne devraient pas avoir d'impact notable sur le commerce transfrontalier.

    Honorables collègues et amis, je vous demande votre appui pour amender le projet de loi C-42 dans le sens que je viens d'expliquer.

    Le premier amendement que je propose est le suivant: que le projet de loi C-42, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

    Le deuxième dit ceci: Que le projet de loi C-42, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

    Nous allons voter sur les amendements un à la fois.

    Je me sens un peu nerveux. La dernière fois que Rahim Jaffer a pu venir à la séance du comité, tout a mal tourné, et nous avons éprouvé de vrais problèmes. Le voici de nouveau et cela me rend nerveux. Je voulais simplement qu'il le sache. Cela n'a rien à voir avec lui. Quoi qu'il en soit, nous pourrons débattre des deux amendements simultanément, car ils sont assez liés entre eux. Nous allons ensuite nous prononcer sur les amendements et passer à l'étude article par article.

    À vous, madame Brown.

    Merci, monsieur le président.

    Cela me convient très bien de parler des deux amendements en même temps. Ils vont ensemble. Je félicite le secrétaire parlementaire et le président d'avoir fait connaître au ministre les préoccupations du comité et d'avoir réussi à faire rétablir un élément dans une loi adoptée il y a seulement un certain temps.

    Je remercie également mes collègues du comité. À un moment donné, j'ai pu sembler faire bien des histoires à propos du projet de loi, mais vous vous rappelez que, pendant les échanges d'aujourd'hui, nous avons vu qu'il y avait beaucoup de comités et de groupes de travail qui discutent de modifications de règlements, tous rattachés au PSP. En fait, à moins qu'un comité quelconque — comité de la santé ou autre — n'exige qu'un règlement ne soit renvoyé à un comité permanent, le processus normal veut que les modifications réglementaires soient simplement publiées dans la Gazette du Canada. Ils ne nous reviennent pas.

    Comme il s'agissait d'une modification législative, nous en avons eu vent. Il fallait que nous en soyons saisis, mais s'il s'était agi d'une modification réglementaire, aucun d'entre nous, probablement, n'aurait su ce qui se passait.

    Dans l'étude du projet de loi, il est bon que nous ayons considéré la chose, mais nous avons aussi été alertés, comme, je l'espère, nos collègues d'autres comités: il faut que leurs attachés de recherche jettent un coup d'oeil dans la Gazette, lorsque des modifications sont publiées, afin de nous les signaler. Nous pourrions décider de convoquer une séance pour faire comparaître les fonctionnaires qui proposent une modification réglementaire afin qu'ils nous l'expliquent. Nous avons fait ici un travail très important pour la surveillance parlementaire de tout le processus du PSP.

    Je voudrais aussi ajouter, monsieur le président, que je ne m'oppose pas à une certaine harmonisation des règlements. C'est certainement valable dans le cas de la fabrication, par exemple. Toutefois, j'estime que nous devons tout surveiller du début à la fin lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des Canadiens.

    Merci de votre patience. Je vais appuyer les deux amendements ainsi que le projet de loi modifié.

    Merci, monsieur le président.

    Merci. Je voudrais ajouter quelque chose à ce que vous avez dit. Il s'agit d'un hommage que je rends à tous les membres du comité. Nous sommes assez unis dans ce dossier. Il est extraordinaire de voir la démocratie à l'oeuvre comme ce fut le cas ici. Cet hommage s'adresse à tous ceux qui sont à cette table.

    Je vous en prie, monsieur Fletcher.

    Je dois dire que je suis d'accord. Nous avons appris que d'autres comités éprouvaient des problèmes et je dois dire que c'est un vrai plaisir de travailler dans un comité où nous pouvons avoir des échanges respectueux et parvenir autant que possible à un consensus.

    Madame Priddy, je vous en prie.

    Merci.

    Steven, pourriez-vous m'expliquer encore le deuxième amendement, s'il vous plaît?

    Il faut aller à la page deux du texte, que mon aide est en train de prendre maintenant, pour trouver le contexte.

    S'il n'est pas possible, raisonnablement, d'informer l'agent de quarantaine, c'est...

    Pourriez-vous me donner deux ou trois exemples de ce que cela voudrait dire? Quand peut-il être raisonnable de ne pas donner d'avis?

    Je n'essaie pas de prolonger le débat, monsieur le président. Je me demande simplement dans quelle mesure, il est facile ou non d'échapper...

    Laissons M. Butler-Jones répondre.

    Jane pourra ajouter les éléments juridiques.

    Essentiellement, nous voulons faire respecter l'exigence, mais en cas d'impossibilité, on reconnaît la défense qui existe déjà en common law, soit que le conducteur a essayé de se conformer. Il se peut que le réseau de téléphonie cellulaire ait été en panne. Il peut y avoir eu toutes sortes d'obstacles. Il faut toujours faire une déclaration à la frontière, même s'il y a eu une notification préalable.

    Très bien.

    Le conducteur doit-il établir une preuve?

    La raison d'être de l'amendement, au fond, c'est que, en common law, mais aussi aux termes de la Charte, de l'article 7 de la Charte — qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale — lorsqu'il y a infraction de responsabilité stricte, semblable à ce qui est prévu dans le paragraphe 34(2), il faut permettre à l'accusé de présenter une défense fondée sur la diligence raisonnable, de prouver qu'il n'a pas fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions. Voilà pourquoi le mot « raisonnable » a été ajouté: pour qu'il soit clair que, si l'accusé a fait des efforts raisonnables pour se conformer à son obligation — il a fait plusieurs appels téléphoniques, mais il n'a pas été possible d'établir la communication — s'il montre qu'il a fait preuve d'une diligence raisonnable, qu'il a tenté d'honorer son obligation, mais que les circonstances l'en ont empêché...

    Merci.

    Madame Gagnon.

    Le cas de M. Speaker nous a interpellés en ce qui a trait aux délais dans la transmission de l'information pour déclarer qu'un citoyen peut mettre en danger quelqu'un d'autre. Je sais qu'on ne discute pas de cela, mais dans le paragraphe 34(2) proposé à l'article 1, qu'entendez-vous par les mots « Dès que possible »? Quand il y a des mots tels que « délais raisonnables » et « dès que possible », il y a toujours une façon d'expliquer pourquoi on ne l'a pas fait, mais en même temps, il y a des conséquences très graves à ne pas le déclarer, il y a des poursuites.

    M. Speaker disait dans les journaux, en pleurant, qu'il s'excusait, qu'il ne savait pas qu'il pouvait être un danger pour la population. C'est bien beau, mais quand quelqu'un a contrevenu à une loi ou à des règlements, il y a des poursuites. Selon votre perception de cette situation, que veulent dire les mots « dès que possible »? Cela veut-il dire 24 heures, 10 heures, 12 heures?

     Advenant le cas où il y aurait des problèmes sérieux parce que « dès que possible » a été trop long, comment allez-vous évaluer cela? Vous dites que vous ne faites pas d'enquête spécifique sur le cas de M. Speaker. Pour ma part, je pense qu'il devrait y avoir une enquête afin que cela nous serve de leçon et pour déterminer ce qu'on mettra en place et dans quelle dynamique nous pouvons évoluer dans cette situation.

    Je m'excuse, mais il y aura une enquête conjointe du CDC et nous sur les leçons, les défis et ce qu'il faut corriger.

    Vous dites qu'il y aura une enquête?

    En ce qui concerne M. le Speaker et sa présence au Canada, nous avons transmis ce dossier à la GRC pour son enquête. C'est une décision sur le plan de la justice qui lui revient.

    Cependant, en ce qui concerne la question des mots « dès que possible », Mme Allain pourrait peut-être y répondre.

    Si on considère le libellé de la cause comme telle, c'est dès que possible avant l'arrivée du véhicule au Canada, essentiellement, donc dès qu'il a connaissance de cause. Donc, dès que le conducteur a des motifs raisonnables de soupçonner que quelqu'un à bord du véhicule est atteint de l'une des maladies transmissibles inscrites à l'annexe ou qu'une personne est décédée ou d'autres circonstances prescrites par le règlement, il devrait dévoiler ce fait dès qu'il a connaissance de cause. Par conséquent, cela sera toujours une question de faits qu'il faudra prouver subséquemment. Notre préoccupation principale est que dès qu'il a connaissance de cause, il doit agir, aviser un officier de quarantaine ou faire en sorte qu'un officier de quarantaine soit avisé.

    Merci.

    Merci.

    Madame Kadis, vous avez une question à poser?

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, une question sur cet amendement au sujet de la diligence raisonnable. Est-ce qu'il est proposé spécialement parce que la portée de l'article a été étendue, parce que l'exigence s'applique à tous les véhicules, véhicules terrestres compris? C'est que cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial, le C-12. Le principe de la diligence raisonnable ne figurait pas dans le projet de loi C-12.

    Puisque nous revenions en arrière, il était logique de le faire. C'est une question qui se pose pour tous.

    Je comprends pourquoi il faut fixer un seuil pour ce qui est « raisonnable », car certaines choses peuvent ne pas être déraisonnables — si cela a du sens —, et elles sont alors raisonnables, selon moi. Je crains simplement que nous ne lancions comme message que ce n'est pas si grave, que ce n'est pas une exigence si rigoureuse à respecter, et que cela ne mine un peu l'objectif intégral de la loi, de cette partie de la loi qu'est l'article 34.

    Il peut y avoir une contradiction interne, jusqu'à un certain point, par rapport à ce que nous demandons aux conducteurs, car nous leur disons qu'il y a une exigence à respecter, mais nous ajoutons que cela pourrait bien ne pas marcher. La question a déjà été soulevée, mais comment saurons-nous si les efforts ont été plus ou moins intenses? C'est une sorte de décision d'ordre très qualitatif ou subjectif. On ne veut pas être injuste ni aller à l'extrême, mais on ne veut certainement pas laisser trop de latitude dans un domaine qui peut avoir des répercussions si importantes au Canada.

    Une réponse rapide, s'il vous plaît.

    Cela a toujours existé de façon implicite. Ce sont la Charte et la common law qui interviennent. Ce principe existe. Même si la disposition n'était pas là, le principe demeurerait quand même. Mais elle dit clairement — et il s'agit encore des préoccupations des conducteurs — que, s'ils font de leur mieux, nous estimons que ces efforts sont légitimes.

    Monsieur le président, je le répète, s'il n'y a aucun genre de déclaration de la part du conducteur, il n'y aura aucune protection.

    Quelqu'un d'autre veut poser une question.

    Monsieur Vincent, tenez-vous en expressément aux amendements, s'il vous plaît.

    Oui. On parle de véhicules. Cela m'interpelle un peu parce que je vois dans l'entreprise de transport... Les voitures louées font-elles partie de ce projet de loi? Si je loue un véhicule aux États-Unis et que je l'utilise pour venir au Canada, je peux avoir la tuberculose.

    Cela est du domaine public, n'est-ce pas?

    Pour l'essentiel, oui. Si on loue une voiture pour venir au Canada, il n'y a aucune obligation de notification préalable. Mais si on se présente à la frontière et si on a une maladie transmissible ou un autre problème qui constitue une menace, on doit normalement le déclarer à la frontière. Cela existait déjà auparavant.

    On peut laisser le véhicule au Canada, et quelqu'un d'autre peut louer le même véhicule dans les minutes qui suivent. Il y a des ententes entre les bannières tout comme il y en a pour les remorques. On peut les louer et les laisser n'importe où aux États-Unis et au Canada.

    Cela m'inquiète, car si je loue une voiture ici qui a été louée par quelqu'un aux États-Unis ou ailleurs, il n'existe rien pour protéger les prochaines personnes qui loueront ce véhicule.

    D'abord, dans ce contexte, il n'y aurait pas de risque de transmission entre personnes. La même chose est aussi vraie au Canada qu'ailleurs, pour ce qui est des dispositions générales sur la santé publique.

    À la frontière, dans un véhicule particulier, qu'il soit loué ou non, la personne atteinte d'une maladie infectieuse a l'obligation de le déclarer. La disposition est liée en fait à la notification préalable — autrement dit, il faut téléphoner à l'avance pour prévenir l'agent de quarantaine.

    Merci.

    Passons maintenant au vote. Nous allons nous prononcer sur l'amendement G-1. Voulez-vous voter sur les amendements G-1 et G-2 ensemble? Séparément?

    Une voix: Oui.

    Le président: Très bien. On demande de voter sur chacun séparément. C'est ce que nous allons faire.

    L'amendement G-1 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal]

    L'amendement G-2 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal]

    L'article 1 modifié est-il adopté?

    (L'article 1 modifié est adopté.)

    (Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Excellent.

    Merci beaucoup au comité d'avoir si bien travaillé.

    Nous n'allons pas commencer aujourd'hui à étudier le Programme commun d'évaluation des médicaments.

    Devrions-nous faire réimprimer le projet de loi C-12 modifié?

    Une voix: Plus tard.

    Mme Bonnie Brown: Plus tard, d'accord.

    Très bien.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.