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Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de m'adresser à vous tous aujourd'hui.
Mes affectations à l'étranger, en Colombie, en Suisse et en Israël, et à titre d'ambassadrice du Canada à Panama et au Costa Rica, me permettent d'affirmer en toute connaissance de cause que les responsabilités sociales des entreprises, la RSE, est un enjeu tout à fait pertinent pour Affaires étrangères et Commerce international Canada, tant à l'administration centrale que dans nos missions diplomatiques à travers le monde. Le ministère joue un rôle actif en aidant les sociétés canadiennes à concevoir et à mettre en place des pratiques de RSE et en favorisant l'intégration de ces principes à la culture d'entreprise canadienne. Comme vous le savez, entre autres priorités, notre ministère s'attache à promouvoir et à appuyer le respect de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. Le premier ministre a directement et souvent réitéré ces priorités.
Notre ministère s'emploie également à aider le Canada à tirer profit des possibilités économiques qui se présentent, en accordant une importance particulière aux marchés en croissance et en émergence. Il applique une stratégie commerciale globale pour appuyer la croissance et la prospérité du Canada. Toutefois, nous ne faisons pas la promotion des sociétés canadiennes à tout prix. Nous croyons en une approche mutuellement avantageuse pour les parties en cause et nous croyons que les investissements du Canada peuvent et doivent contribuer à la prospérité et au développement durable d'autres pays. Nos 150 missions situées un peu partout au Canada et à l'étranger nous permettent de travailler à cette croissance et à cette prospérité pour les Canadiens et pour l'économie canadienne.
En ce qui a trait au rôle du gouvernement du Canada dans le domaine de la RSE, le Service des délégués commerciaux assume plusieurs fonctions clés: il s'occupe, notamment, d'informer et de conseiller les entreprises sur les attentes du Canada à cet effet et il dirige les clients vers l'information et les directives pertinentes et applicables ainsi que vers les outils dont ils ont besoin.
Afin de promouvoir la RSE, le Canada encourage et invite les entreprises canadiennes à respecter toutes les lois en vigueur ainsi que les normes internationales, et à adopter des comportements conformes à nos valeurs et à nos engagements internationaux. Le Canada encourage également les entreprises canadiennes à concevoir et à mettre en oeuvre des normes, des outils et des pratiques exemplaires en matière de RSE. Mais il y a une limite à ce que les sociétés peuvent faire dans les collectivités des États souverains où elles sont implantées pour aider ces collectivités à résoudre leurs problèmes sociaux ainsi que leurs problèmes de santé, d'environnement et d'éducation. C'est aux gouvernements hôtes qu'incombe la responsabilité d'adopter des lois qui répondent aux besoins de leurs citoyens; en outre, les sociétés étrangères doivent respecter le cadre juridique des pays qui les accueillent.
Le Canada fait également la promotion de la RSE dans différentes tribunes multilatérales, y compris l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le G-8, la Francophonie, l'Organisation des États américains (OEA) et les Nations Unies.
Par la participation active du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Canada soutient les travaux de M. John Ruggie, le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies pour les droits de la personne et les entreprises, depuis 2005 et il a accueilli favorablement la publication, en 2008, de son rapport intitulé Protéger, respecter et remédier: un cadre pour les entreprises et les droits de l'homme.
Compte tenu de l'importance de la RSE, le gouvernement du Canada continue d'accroître la capacité d'agir de ses agents politiques et de ses agents de commerce et de développement, chez nous et à l'étranger, et il veille à leur fournir l'information et les outils dont ils ont besoin pour dispenser rapidement aux sociétés canadiennes qui font des affaires à l'étranger des conseils et des avis utiles concernant leur responsabilité sociale. Pour ce faire, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a
[Français]
premièrement initié les agents de commerce et les agents politiques, y compris les chefs de mission en partance, aux politiques, normes et principes directeurs en matière de RSE.
Deuxièmement, il a créé un site intranet, qui est mis à la disposition de toutes les missions à l'étranger et des bureaux régionaux au Canada, et que le ministère utilise en priorité pour transmettre ses directives concernant la RSE.
Troisièmement, il a créé un fonds spécial de 180 000 $ que les missions et les bureaux régionaux peuvent utiliser pour faire la promotion de la RSE.
Quatrièmement, il a fait paraître des bulletins électroniques mensuels sur la RSE préparés par l'administration centrale à l'intention de toutes les missions, qui contiennent les dernières nouvelles et les derniers développements au sujet de la RSE en provenance du ministère et de partout dans le monde.
Finalement, il a créé un site Internet sur la RSE, qui contient une somme importante de renseignements sur les activités et les politiques du ministère en ce domaine.
La plupart des sociétés comprennent que la RSE fait maintenant intrinsèquement partie des affaires et que pour être crédibles, les principes directeurs de la RSE doivent être intégrés dans les principales stratégies et la culture d'entreprise. C'est ce qu'exprime le concept voulant que les entreprises « méritent » leur permis social d'exploitation. Bien entendu, ce permis est essentiel pour obtenir du financement.
[Traduction]
La nouvelle stratégie du gouvernement en ce qui concerne la RSE, Renforcer l'avantage canadien, a été élaborée après consultation de certains intéressés, y compris les tables rondes nationales, et suivant les recommandations formulées par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international dans son rapport de 2005 intitulé L'exploitation minière dans les pays en développement — La responsabilité sociale des entreprises.
Un certain nombre de ministères et organismes fédéraux ont contribué à la préparation de ce rapport, notamment Ressources naturelles Canada, l'Agence canadienne de développement international, Industrie Canada, Environnement Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien, Justice Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le ministère des Finances et Exportations et Développement Canada.
Dans sa nouvelle stratégie concernant la RSE, le Canada s'appuie sur son adhésion de longue date aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui recommandent l'adoption de normes volontaires favorisant une conduite responsable des affaires.
Depuis 1999, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est le siège du point de contact national, ou PCN, du Canada dont le rôle est de faire connaître les principes directeurs de l'OCDE et d'examiner les rapports sur des cas de dérogation. Le PCN fournit un mécanisme de règlement des différends. Celui du Canada a pris la forme d'un comité interministériel dont j'assume actuellement la présidence.
Quant à la nouvelle stratégie du Canada concernant la RSE, elle est fondée sur quatre piliers clés. Le premier pilier est l'aide continue fournie par l'ACDI aux pays en développement pour les amener à gérer leurs ressources naturelles d'une manière écologiquement durable et socialement responsable. La gouvernance des ressources, la transparence et la reddition de comptes dans les pays en développement revêtent une importance cruciale pour que le secteur de l'extraction puisse contribuer à la réduction de la pauvreté. Elles sont également essentielles pour instaurer un environnement d'affaires propice à un comportement responsable dans les pays où les entreprises canadiennes sont actives. Ce premier pilier mise sur les initiatives dans lesquelles l'ACDI a joué un rôle de premier plan. Au Pérou, par exemple, l'ACDI a largement collaboré avec le gouvernement, les sociétés minières et les collectivités touchées pour élaborer des réglementations de gestion sociale et environnementale.
Le deuxième pilier de la stratégie est la mise en valeur de lignes directrices reconnues internationalement sur le rendement volontaire en matière de RSE et la présentation de rapports à ce sujet. En plus de maintenir son appui aux principes directeurs de l'OCDE, le gouvernement fera la promotion des lignes directrices internationales suivantes concernant la responsabilité sociale des entreprises.
Viennent en premier les critères de rendement de la Société financière internationale pour contrer les risques sociaux ou environnementaux liés aux projets de l'industrie extractive. Ces critères font autorité pour les projets dans les pays en développement qui nécessitent un investissement financier important.
Suivent les principes volontaires concernant la sécurité et les droits de l'homme pour des projets qui nécessitent le déploiement de forces de sécurité privées ou publiques. À l'assemblée plénière de 2009, à Oslo, le Canada a fait bonne figure en étant le premier à s'engager à respecter ces principes selon le nouveau cadre de participation.
Troisièmement, la Global Reporting Initiative, ou GRI, pour la communication d'informations par le secteur extractif de façon à accroître la transparence et à créer des incitatifs axés sur le marché pour les bons résultats en matière de RSE.
Ces normes largement reconnues à l'échelle internationale formeront la base de l'engagement du Canada à soutenir l'amélioration continue du rendement en matière de RSE des entreprises canadiennes de l'industrie extractive qui ont des activités à l'étranger.
Le troisième pilier de la stratégie comprend une aide à la création d'un nouveau centre d'excellence de la RSE. Afin de tenir compte de la RSE dans leurs opérations, les entreprises canadiennes ont besoin d'information ainsi que de programmes et d'outils d'éducation. Ce centre aura pour mandat de fournir de l'information aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux autres parties intéressées. Nous sommes présentement en pourparlers avec l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (ICM), à Montréal, qui pourrait accueillir le centre d'excellence de la RSE et qui travaillera à sa création en collaboration avec les parties intéressées.
En dernier lieu, le quatrième pilier de la stratégie consiste à créer le bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive. Ce bureau aura pour responsabilité de faciliter le règlement des problèmes sociaux et environnementaux liés aux activités des entreprises canadiennes de l'industrie extractive présentes à l'étranger. Le conseiller examinera les pratiques de RSE des entreprises canadiennes de l'industrie extractive présentes à l'étranger et conseillera les parties intéressées sur le respect des lignes directrices en matière de RSE. Les demandes d'examen adressées au conseiller pourraient émaner de particuliers, de groupes ou de collectivités qui ont des motifs raisonnables de croire qu'ils subissent les effets indésirables d'activités menées par une entreprise extractive canadienne à l'extérieur du Canada. Le conseiller n'entreprendra d'examen qu'avec le consentement des parties en cause.
Cette approche axée sur le consensus facilitera la mobilisation constructive et fructueuse des parties intéressées à trouver des solutions durables aux préoccupations liées à la RSE.
Le conseiller fera paraître un avis public après chaque examen, y compris dans le cas des demandes auxquelles il n'a pas pu donner suite faute d'entente à cet effet entre les parties en cause. Le conseiller présentera également un rapport annuel qui sera déposé au Parlement par le ministre du Commerce international.
Nous prévoyons annoncer le poste de conseiller dans la Gazette du Canada au cours des prochaines semaines et nous visons à pourvoir le poste au plus tard en septembre 2009.
En conclusion, la stratégie Renforcer l'avantage canadien est une mesure globale qui nous permet de définir notre rôle dans l'appui et la mise en valeur d'une pratique commerciale responsable.
Merci, monsieur le président. Nous répondrons avec plaisir aux questions des membres du comité.
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Si vous me permettez, je vais répondre à votre deuxième question. Mme Pottie pourra vous parler un peu plus des consultations et de la société civile.
Dans plusieurs pays, lorsque l'investisseur étranger arrive, trop souvent, on voit les gouvernements locaux, et même nationaux, se laver plus ou moins les mains de ces régions. En d'autres mots, la compagnie désire investir et tout d'un coup, elle devient responsable de construire les écoles et les routes, d'établir le service de santé et des besoins de base, ou des services de base que tout gouvernement devrait fournir à ses citoyens. Les pays, ou les gouvernements locaux, disent souvent que puisqu'une compagnie étrangère est arrivée, c'est à elle de jouer. J'ai même vu un cas où la communauté était rendue complètement, totalement dépendante du projet pour des services de base n'ayant rien à voir avec le projet proprement dit. De plus, des gouvernements locaux de trois provinces éloignées disaient que leur centrale thermique venait de se briser et que, comme la compagnie était là et qu'elle avait fourni de l'électricité aux communautés, elle devait leur bâtir une centrale thermique.
On voit bien que les compagnies qui choisissent d'investir dans certaines communautés font leurs devoirs et fournissent ce qu'elles ont à fournir, mais elles ne doivent pas remplacer les gouvernements locaux. On sait très bien qu'un jour, si le projet doit se terminer — heureusement les compagnies les plus sérieuses ont toujours une stratégie de sortie —, il n'y aura plus d'école, il n'y aura plus de clinique, il n'y aura plus rien. Le conseil qu'on donne à nos compagnies est de bien choisir les projets et les initiatives qu'elles réaliseront et dont la communauté bénéficiera, et d'être prudentes, de ne pas remplacer les gouvernements locaux.
Un très grand nombre de consultations supplémentaires ont été tenues de façon plus ciblée. J'ai moi-même participé à un certain nombre de ces consultations après la fin des tables rondes, où un nombre important d'associations par exemple ont été consultées. Certaines compagnies ont été consultées de façon plus approfondie. Nos gens à l'étranger ont été consultés, on leur a demandé quelles étaient les attentes des gouvernements locaux, des gouvernements étrangers. Il y a donc eu ce volet. Je sais que de votre côté, vous avez réalisé des consultations supplémentaires avec la société civile. On peut donc prendre les mêmes groupes impliqués depuis le début, mais y aller de façon plus approfondie.
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Commençons par certaines des définitions que nous avons commencé à étudier. Au paragraphe 2(1), sous Définition, vous parlez des « sociétés », soit « entité dotée de la personnalité morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ». Nous ne savons pas très bien s'il s'agit de sociétés canadiennes constituées dans le pays hôte, ou de sociétés canadiennes qui peuvent être partenaires ou associées pour un projet d'une société étrangère.
Sous la même rubrique, pour le terme « pays en développement » on parle d'une « liste — établie par le ministre de la Coopération internationale — des pays et territoires admissibles à l'aide au développement du Canada ». L'ACDI nous dit qu'il n'y a pas de liste de ce genre, et nous ne comprenons pas très bien, d'après le projet de loi, si le ministre est censé en établir une. Cela pourrait avoir une incidence sur la politique étrangère. Il y a une liste de pays qui reçoivent de l'APD, mais cette liste change chaque année, il n'y a donc pas de liste de pays « admissibles » à l'APD.
Quand vous parlez des « normes internationales en matière de droits de la personne » qui sont fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international, nous comprenons qu'on fait référence aux traités et aux obligations des États qui, comme le dit M. Ruggie, sont écrits par les États, pour les États et ne sont pas facilement transférables aux sociétés. En fait, M. Ruggie, qui est le représentant spécial du secrétaire général en matière de droits de la personne, de sociétés transnationales et d'autres entreprises, a fait rapport le 22 avril au Conseil des droits de la personne, disant justement que les traités sont écrits par les États, pour des États, et que même les experts en matière de droits de la personne ne savent pas exactement ce qu'ils signifient pour les sociétés. Il y a donc ici un problème, à nos yeux, lorsqu'il s'agit de créer ce genre de règles.
Comme je l'ai déjà dit, dans la définition des « ressources minérales » il y a une liste d'exceptions non exhaustive, qui devrait être précisée.
Dans la définition des « activités minières, pétrolières ou gazières », on englobe le transport de ressources extraites dans un pays en développement ou en haute mer, sous contrôle direct ou indirect d'une société canadienne. Il pourrait y avoir des conséquences imprévues en aval et en amont, il peut y avoir des sociétés qui sont concernées, et nous ne savons pas exactement quelle est la portée. Cela comprendrait-il les sociétés de remise en état des sols, qui seraient appelées à nettoyer les lieux lorsqu'une mine cesse d'être exploitée? C'est très large.
On parle parfois du ministre des Affaires étrangères et parfois du ministre du Commerce international, sans distinction. Cela sème la confusion et pourrait mener à un dédoublement des efforts et des ressources. On ne sait pas non plus très bien qui est responsable.
Parlons maintenant de l'objet, à l'article 3. On y parle des sociétés qui exercent des activités minières, pétrolières ou gazières et qui bénéficient d'un appui du gouvernement du Canada. Je pense qu'il faudrait préciser exactement de quel appui on parle. Nous ne savons pas exactement quel peut être cet appui, même si on y fait manifestement allusion dans les modifications corrélatives.
On y traite aussi des pratiques exemplaires internationales en matière d'environnement. Nous ne savons pas exactement de quelles pratiques environnementales il s'agit. Aucune norme, aucun organisme n'est cité à ce sujet dans le reste du projet de loi. En général, nous parlons de pratiques exemplaires en responsabilité sociale des entreprises là où des normes internationales reconnues existent.
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En d'autres mots, le ministre peut fournir des documents de voyage à M. Abdelrazik.
Je demande l'indulgence du comité quelques secondes. J'ai ici des lettres de la GRC et de Jim Judd, qui à mon avis sont importantes, et qui se lisent comme suit:
La présente communication fait suite à votre lettre datée du 24 octobre 2007 où vous demandez une évaluation de l'information de la GRC relativement au cas de M. Abousfian Abdelrazik. Votre lettre énonce les lignes directrices établies par le Comité des sanctions contre Al-Qaeda et les Taliban des Nations-Unies pour inscrire un groupe ou une personne sur la liste. Étant donné que M. Abdelrazik fait actuellement partie de cette liste, vous nous avez également demandé si la GRC disposait d'informations substantielles et à jour pour justifier qu'il y soit encore inscrit.
Sachez que la GRC a examiné ses dossiers et n'a pas été en mesure de trouver des renseignements à jour ou substantiels qui indiquent que M. Abdelrazik est impliqué dans des activités criminelles.
En outre, dans une autre lettre qu'il a envoyée à Mark Moher, coordonnateur principal, Division du crime international et du terrorisme, Jim Judd dit ce qui suit:
En réponse à votre lettre datée du 24 octobre 2007, au sujet de la pétition visant à éliminer de la liste récapitulative du Comité des sanctions contre Al-Qaeda et les Taliban un citoyen canadien, M. Abousfian Abdelrazik, sachez que M. Abdelrazik a quitté volontairement
... et c'est important...
le Canada en direction du Soudan en mars 2003. La Direction ne dispose pas d'informations substantielles à jour.
... je lis, parce qu'il s'agit d'une photocopie et elle est très sombre...
au sujet de M. Abdelrazik.
Voici un document au sujet de M. Abdelrazik que j'ai reçu par le biais d'une demande d'accès à l'information auprès du gouvernement. Il s'agit de points de discussion où l'on dit — et je n'entends généralement pas beaucoup parler notre secrétaire parlementaire — que la réponse que l'on donne pour le cas de M. Abdelrazik est la suivante:
Le Canada reste prêt à fournir à M. Abdelrazik le soutien consulaire et financier nécessaire si on lui accorde le droit de monter dans un avion pour rentrer au Canada.
Enfin, j'ai un document semblable du ministère des Affaires étrangères qui dit au sujet d'Abousfian Abdelrazik:
La position du MAECI a toujours été que nous pouvons délivrer un document de voyage à M. Abdelrazik.
Je peux vous dire, et c'est peut-être moins pour votre gouverne qu'aux fins du compte rendu, que le ministère des Affaires étrangères a indiqué au ministre de l'époque — c'est vrai qu'il s'agissait d'un ministre différent — que sa position était qu'il pouvait émettre un document de voyage, et que la GRC et le SCRS, suite à notre demande d'information au sujet du cas de M. Abdelrazik, nous ont indiqué qu'ils ne disposent d'aucune preuve préoccupante au sujet d'une activité criminelle.
Je remarque qu'en vertu du paragraphe 10.1, auquel vous avez fait référence, le ministre peut refuser de le faire. J'imagine que la question qu'on se pose à présent, et ni vous ni moi ne pouvons y répondre pour l'instant, c'est: étant donné que le MAECI, la GRC et le SCRS disent tous qu'ils n'ont rien, pourquoi ce jeune homme est-il laissé en rade au Soudan depuis 2003?
Donc, monsieur le président, à moins qu'il y ait des preuves, j'aimerais savoir... D'après notre recherche et d'après votre déclaration dans cette lettre, le ministre peut fournir un document de voyage à un témoin que nous avons convoqué. Comme vous êtes le président du comité, j'aimerais vous demander de prier formellement M. Cannon de délivrer un document de voyage pour que le témoin puisse comparaître devant le comité. Cela n'a pas été fait. En tant que membre du comité, je vous demande de le faire afin de permettre au témoin de comparaître devant le comité. Nous avons prévu une séance à cet effet le 15 juin.
Merci, monsieur Walsh, de nous avoir éclairés sur cette question, mais je vous demande à vous, monsieur le président, d'envoyer une lettre écrite au ministre lui demandant de fournir à M. Abdelrazik les documents de voyage nécessaires pour qu'il puisse comparaître devant le comité le 15 juin. Cela peut se faire par le biais d'une motion, mais je remarque, monsieur le président, que nous avons adopté au comité une motion unanime pour que M. Abdelrazik vienne comparaître. Étant donné que certains se sont abstenus, nous avons eu le consentement unanime des membres du comité.
Je vous demande simplement d'écrire au ministre des Affaires étrangères pour qu'il fournisse à Abousfian Abdelrazik les documents de voyage nécessaires pour qu'il puisse comparaître devant le comité.
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C'est très utile. Mais je crois que M. Walsh a également fait valoir qu'il ne s'agit pas de déterminer si oui ou non nous pouvons le faire venir. La question, c'est « Que va-t-il se produire si M. Abdelrazik comparaît. » Je pense qu'il y a beaucoup de choses que le comité aimerait savoir.
Est-ce que ça ne dérange personne du côté du gouvernement qu'un citoyen canadien soit abandonné dans un pays lointain depuis 2003? Est-ce que ça ne préoccupe pas le gouvernement? Monsieur le président, par votre entremise, je m'adresse à M. Goldring. Il s'inquiétait que nous n'ayons pas eu accès à certains renseignements. Eh bien, ça c'est la partie la plus déconcertante. Le SCRS, la GRC et même le gouvernement du Soudan nous ont tous dit qu'ils n'avaient aucun renseignement sur cet homme. Aucune accusation ne pèse contre lui. Rien. Zéro. Il n'y a rien contre cet homme. Je pense qu'il incombe à notre comité que l'on s'occupe de ce citoyen canadien qui est laissé pour compte dans une de nos ambassades. Pour ce faire, j'aimerais qu'il comparaisse devant le comité, et je veux tout simplement respecter la procédure.
J'ai posé une question au comité la dernière fois que le ministre a comparu, et je ne vais pas revenir là-dessus. Ce que je veux, c'est que l'on respecte la procédure. En tant que président, je voudrais que vous écriviez au ministre pour lui demander les documents nécessaires afin que notre témoin puisse comparaître. Il n'y a aucun préjudice. Nous avons un témoin, il a besoin de documents de voyage, nous les demandons au ministre. C'est très simple. Ça ne va pas plus loin que cela.
Compte tenu de tout ce que j'ai lu au compte rendu aujourd'hui et de l'autre élément que j'ai reçu suite à ma demande d'accès à l'information auprès du gouvernement, c'est-à-dire et je sais que c'est nouveau pour beaucoup d'entre nous — qu'il n'a été inscrit sur la liste que parce que les États-Unis en ont fait la demande à l'époque... Nous ne savons absolument pas ce qui a justifié cette décision. Nous savons que par le passé, les Américains ont obtenu certains renseignements de chez nous. Dans le cas de M. Arar, il y a certaines similitudes, parce que l'information qui leur a été révélée était inexacte et ça lui a coûté très cher. Ça a coûté très cher aux Canadiens, également, financièrement.
Dans le cas de M. Abdelrazik, je ne crois pas que l'on puisse faire davantage de vérifications que le SCRS et la GRC. Je crois qu'il est important que nous comprenions ce qui lui est arrivé. Il est important que l'on demande au moins au ministre de lui fournir ses documents de voyage.
Je m'arrêterai là. J'ai déposé ma motion et je remercie tous mes collègues de l'appuyer.
Merci.