HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Permettez-moi de souhaiter la bienvenue à M. Godin, qui remplace M. Aitchison pour la réunion d'aujourd'hui.

    Bienvenue à la 64^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Tous les membres du Comité sont présents dans la salle aujourd'hui. Personne ne comparaît virtuellement.

    Pour garantir le bon déroulement de la réunion, attendez que je vous nomme avant de prendre la parole. Vous pouvez participer dans la langue officielle de votre choix en utilisant les écouteurs qui se trouvent dans la salle. S'il y a des problèmes avec l'interprétation, veuillez m'en faire part et je suspendrai la séance le temps de les résoudre. Par ailleurs, je tiens à rappeler aux députés et aux témoins qui pourraient prendre la parole de parler lentement afin de permettre aux interprètes de faire leur travail.

    Par ailleurs, il est interdit de faire des captures d'écran de la réunion. Veuillez me signaler tout problème technique survenant au cours de la réunion, et nous la suspendrons le temps que le problème soit corrigé.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, le Comité poursuit son étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

    Aujourd'hui, nous procédons à l'étude article par article. J'aimerais donner aux membres du Comité quelques directives et formuler quelques commentaires sur la façon dont le Comité procédera à l'étude article par article du projet de loi C‑35.

    Il est donc entendu que nous allons procéder à l'étude de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais annoncer chaque article successivement, et chacun fera l'objet d'un débat et d'un vote. Si l'article fait l'objet d'une proposition d'amendement, je donnerai la parole à l'auteur de l'amendement pour qu'il l'explique. L'amendement fera ensuite l'objet d'un débat. Si aucun autre membre ne souhaite intervenir, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés selon l'ordre des articles qu'ils visent dans le projet de loi, ou selon l'ordre dans lequel ils figurent dans le dossier que le greffier a remis à chaque membre du Comité. Il convient de souligner que les amendements doivent être soumis par écrit au greffier du Comité.

    Je vais, en tant que président, procéder lentement pour permettre à tous les membres de bien suivre la procédure. Si vous ne savez plus où nous en sommes, à un moment ou à un autre, vous pouvez toujours demander que la séance soit suspendue le temps que vous puissiez vous y retrouver.

    Chaque amendement porte un numéro, dans le coin supérieur droit de la page, et les lettres indiquent le parti qui le propose. Les amendements n'ont pas besoin d'être appuyés. Une fois l'amendement proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer.

    Au cours du débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être présentés par écrit. Ils ne nécessitent pas l'approbation de l'auteur de l'amendement. On ne peut examiner qu'un seul sous-amendement à la fois, et ce sous-amendement ne peut pas être amendé. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Il est ensuite possible de proposer un autre sous-amendement. Sinon, le Comité se penche sur l'amendement principal et le met aux voix.

    Une fois que tous les articles ont été mis aux voix, le Comité tient un vote sur le titre et le projet de loi proprement dit. Il peut être nécessaire de demander la réimpression du projet de loi pour usage à l’étape du rapport. Enfin, le Comité demande à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient uniquement le texte des amendements adoptés, le cas échéant, et une indication des articles supprimés, s’il y a lieu.

    Je souhaite la bienvenue aux représentants du ministère de l'Emploi et du Développement social, qui sont à notre disposition pour répondre aux questions techniques relatives au projet de loi: Mme Michelle Lattimore, directrice générale du Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants; Mme Cheri Reddin, directrice générale du Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones; Mme Jill Henry, directrice, Division des politiques, Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones; Mme Kelly Nares, directrice, Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants; et M. Christian Paradis, directeur, Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

    Encore une fois, bienvenue au Comité.

    Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑35, que vous avez en main.

    Je crois comprendre qu'il n'y a pas d'amendements proposés aux articles 2 à 4.

    (Les articles 2 à 4 sont adoptés.)

    (Article 5)

    Le président: Je crois savoir qu'il y a un amendement concernant l'article 5.

    Nous vous écoutons, monsieur Godin.

     Merci, monsieur le président.

    Ma présence ici est pour manifester l'importance que nous, au Parti conservateur du Canada, accordons aux deux langues officielles. Je pense qu'il est important que cela se reflète dans l'ensemble des lois.

    Nous avons étudié le projet de loi C‑13, dont nous débattrons probablement demain à la Chambre des communes. Je ne dévoile rien qui ne soit déjà publié. Je pense qu'il faut décliner l'importance des deux langues officielles dans toutes les prochaines lois et c'est la raison pour laquelle je propose l'amendement CPC‑0.1. Je vais en faire la lecture.

    D'abord, je propose que le projet de loi C‑35 soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit:

    Ensuite, je propose qu'il soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit:

    Enfin, je propose qu'il soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 3, de ce qui suit:

    En fait, ce qui est bien important, c'est que, lorsque nous avons étudié le projet de loi C‑13 sur les langues officielles, plusieurs organisations sont venues témoigner de l'importance de faire en sorte que nos jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire aient accès à l'éducation en français pour que, dans l'avenir, notre Canada soit bilingue. J'insiste sur le fait que ce bilinguisme vise le français et l'anglais, parce que nous avons une gouverneure générale qui est bilingue, mais qui ne parle pas français. Je pense qu'il est important de le préciser dans le projet de loi et de s'assurer que cela se reflète dans l'ensemble des lois de notre pays, le Canada, qui tire fierté du fait d'être un pays bilingue.

    C'est le but de l'amendement que je propose. S'il y a des questions, je suis disponible pour y répondre.

    Donc...

    Excusez-moi, madame.

    Vous avez tous entendu l'amendement que propose M. Godin. Est‑ce que quelqu'un souhaite en discuter?

    Allez‑y, madame Bérubé.

     Merci, monsieur le président.

    Il serait important de modifier l'amendement CPC‑0.1 pour y remplacer « communautés de langue officielle en situation minoritaire » par « communautés francophones en situation minoritaire ». Le texte de l'amendement serait donc:

    Je m'explique: au Canada, la seule langue officielle en situation minoritaire est le français.

     Au Québec, les anglophones ont très facilement accès au réseau de garderies. On voit le nombre de garderies bilingues ou anglophones augmenter sans cesse. C'est tout le contraire pour les francophones hors Québec, qui ont de la difficulté à avoir des services dans leur langue. Ce sous-amendement viendrait renforcer l'importance d'offrir des services d'éducation à l'enfance pour les communautés francophones hors Québec, véritable minorité linguistique au Canada.

    De plus, on sait que le Québec est un exemple à suivre pour les services de garde, qui permettent la conciliation travail-famille et le retour au travail pour les femmes. Ce programme d'apprentissage est très important pour l'éducation et la socialisation.

    Merci, madame Bérubé.

    Pour que tout soit bien clair, vous proposez un sous-amendement à l'amendement.

    C'est un sous-amendement, effectivement.

    Pourriez-vous fournir la version écrite de votre sous-amendement au greffier?

    Je vous remercie, madame Bérubé.

    Avez-vous des commentaires à propos du sous-amendement proposé par Mme Bérubé?

    Monsieur Godin, vous avez la parole. Nous parlons du sous-amendement.

     Merci, monsieur le président.

    Ma collègue du Bloc québécois a raison pour ce qui est du Québec. Toutefois, le Canada étant un pays, nous devons avoir une vision globale de ce pays et protéger les deux langues officielles. Lorsqu'on considère seulement le Québec, je comprends que c'est peut-être problématique, mais il faut considérer le pays dans son entièreté. Le Canada est bilingue et ses deux langues officielles sont l'anglais et le français. Je pense donc qu'il faut protéger les deux langues officielles lorsqu'elles sont en situation minoritaire. Il ne faut pas diminuer une langue ou l'autre. Il faut travailler pour protéger les deux langues officielles. Nous, au Parti conservateur, c'est notre philosophie.

    Madame Bérubé, la greffière législative a une petite question.

    Madame la greffière, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais juste avoir une précision, madame Bérubé. Votre modification s'applique seulement au point c) de l'amendement CPC‑0.1, c'est-à-dire celui qui vise les lignes 28 et 29 de la page 3, n'est-ce pas?

    Elle s'applique au point a) aussi.

    Ce que j'ai ici s'applique seulement au point c). Je comprends donc que vous voulez que cela s'applique aux points a), b) et c). Merci.

    Madame Bérubé, vous avez la parole.

    Je propose ce sous-amendement.

    La parole est à vous.

    Avez-vous la version écrite, surtout pour le point a)? Le point b), ça va, car on voit où s'insèrent les mots « les communautés francophones en situation minoritaire ». Par contre, j'aimerais préciser le libellé pour le point a) si c'est possible, là où on parle de « garde des jeunes enfants, notamment dans les deux langues officielles ». J'aimerais savoir où insérer le terme « francophone » dans cette phrase.

    J'enlève le point a).

    Vous voulez enlever le point a) au complet ou juste la mention des francophones?

    Excusez-moi, madame Bérubé. Nous allons suspendre la séance quelques instants, le temps de bien comprendre ce que vous proposez.

    Madame Bérubé, pourriez-vous préciser à la greffière législative...?

    Madame la greffière, le sous-amendement est‑il clair pour vous?

    Je comprends que le point a) de l'amendement demeure inchangé. Le point b) indiquerait désormais « communautés francophones en situation minoritaire », ainsi que le point c).

    C'est parfait, merci.

    Très bien.

    Je vous remercie, madame Bérubé.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je comprends que nous en sommes au début de l'étude article par article de ce projet de loi. Les membres du Comité permanent des langues officielles viennent de terminer l'étude article par article du projet de loi C‑13 et je sais qu'un député ne peut pas modifier son propre sous-amendement.

    Puisque c'est la première fois, je pense que ce comité-ci pourra être indulgent. Cependant, j'aimerais avoir la version définitive du sous-amendement du Bloc. De plus, selon la procédure, je pense qu'un député ne devrait dorénavant pas pouvoir modifier son propre sous-amendement.

    Madame la greffière, je crois que vous souhaitez intervenir.

    Merci, monsieur le président.

    Ce que voulait faire Mme Bérubé n'était pas clair, et elle a simplement modifié son sous-amendement pour clarifier la situation.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires au sujet du sous-amendement?

    Allez‑y, monsieur Godin.

    Monsieur le président, je voudrais simplement qu'on nous énonce clairement le sous-amendement afin que nous puissions en discuter ou prendre une décision. Ce que nous avons reçu ne correspond pas à ce dont nous discutons.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais clarifier le libellé du sous-amendement proposé.

    Au point c) de l'amendement, qui vise les lignes 28 et 29 à la page 3 du projet de loi, plutôt que d'indiquer « maintenir un financement à long terme aux provinces, aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et le », on dirait « maintenir un financement à long terme aux provinces, aux peuples autochtones et aux communautés francophones en situation minoritaire et le ».

     La même chose se présenterait au point b). On indiquerait désormais « nue avec les provinces, les peuples autochtones et les communautés francophones en situation minoritaire » plutôt que « communautés de langue officielle ».

    Est‑ce que tous les membres du Comité comprennent bien le sous-amendement proposé par Mme Bérubé, que nous venons de distribuer?

    Je vois que Mme Gray veut intervenir. Je céderai ensuite la parole à Mme Gazan.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Le sous-amendement traite de l'article 11, mais je croyais que nous en étions à l'article 5. N'est‑ce pas le cas? Le sous-amendement ne correspond pas à ce dont nous parlons et à ce que nous retrouvons dans notre amendement CPC‑0.1. Il y a discordance entre les deux. J'ai du mal à comprendre ce dont nous parlons.

    Je vous remercie.

    C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce que nous prenions une courte pause pour préciser ce que...

    Monsieur le président, pouvons-nous suspendre la séance, s'il vous plaît?

    D'accord. Nous allons suspendre nos travaux le temps de corriger cela.

    Vous avez raison, madame Gray.

    Suspendons la séance pendant quelques minutes.

    Nous reprenons la séance.

    Madame Bérubé, nous avons besoin d'une précision à propos de votre sous-amendement.

    Chers collègues, la greffière vient de me dire que nous devons suspendre la séance pendant encore au moins quatre minutes, le temps de rédiger la nouvelle version du sous-amendement.

    J'exhorte tous les députés à bien préparer leurs amendements ou sous-amendements pour qu'ils puissent être présentés à temps. Nous avons disposé de suffisamment de temps pour nous préparer à cette réunion.

    Nous allons suspendre nos travaux pendant quatre minutes de plus, le temps de rédiger la nouvelle version du sous-amendement.

    Nous reprenons la séance.

    Tous les membres du Comité devraient avoir un exemplaire, ou recevront sous peu un exemplaire du sous-amendement de Mme Bérubé.

    Une fois que vous l'aurez tous reçu, nous pourrons mettre aux voix le sous-amendement.

    Avez-vous tous reçu le texte?

    Le sous-amendement de Mme Bérubé modifie l'amendement de M. Godin qui porte sur l'article 5.

    Madame Gazan, vous avez la parole.

    Je n'ai que l'ancienne version.

    Non, mes excuses. J'ai reçu la nouvelle version par courriel.

    Chers collègues, concentrons-nous. J'aimerais que tout le monde puisse consulter le sous-amendement proposé par Mme Bérubé.

    Madame Gazan...?

    J'ai en main la nouvelle version.

    Y a‑t‑il des commentaires à propos du sous-amendement de Mme Bérubé?

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

     En fait, monsieur le président, je veux tout simplement répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Je pense que nous devons tenir compte des deux langues officielles. Je comprends que le Bloc québécois se préoccupe de la province de Québec, mais, pour nous, considérant le fait que nous sommes des membres du Parlement canadien, il faut tenir compte des deux langues officielles. Je pense qu'il est important de faire cette distinction.

    Je vous remercie, monsieur Godin.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, je prie le greffier de procéder à un vote par appel nominal sur le sous-amendement proposé par Mme Bérubé.

    (Le sous-amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Passons maintenant à l'amendement proposé par M. Godin.

    Quelqu'un d'autre veut‑il prendre la parole?

    Madame Saks, allez‑y.

    À titre de précision, nous mettons aux voix l'amendement initial proposé par M. Godin.

    C'est juste. Je précise qu'il s'agit de l'amendement de M. Godin.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Puisque j'ai présenté cet amendement il y a déjà un bout de temps, je tiens à m'assurer que tout le monde comprend bien que le but en est de tenir compte des langues officielles dans ce projet de loi concernant les programmes de garderie.

     Je pense qu'il est important que la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services dans sa langue. Il faut s'assurer de protéger l'accessibilité. Je pense que cela doit transpirer dans tous les prochains projets de loi, considérant que c'est ce qui semble être inscrit dans le projet de loi C‑13.

    Je suggère que nous soyons dorénavant très attentifs à nous assurer que les deux langues officielles sont considérées pour ce qui est des programmes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Godin.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer à un vote par appel nominal sur l'amendement de M. Godin, qui porte sur l'article 5.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    (L'article 5 est adopté par 11 voix contre 0.)

    (Article 6)

    Y a‑t‑il des amendements?

    Madame Gazan, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je souhaite modifier l'article 6 par substitution, aux lignes 37 et 38, à la page 4, de ce qui suit:

    Au cours de la dernière législature, nous avons adopté le projet de loi C‑15. L'article 5 de cette loi dit:

    C'est la première fois que nous pouvons réellement défendre l'intention de cette loi et les obligations légales qui en découlent.

    Je crois comprendre que tous les députés se sont engagés en faveur de la réconciliation au Canada, et qu'au cœur même de la réconciliation se trouve le fait de nous redonner le droit d'être consultés relativement aux questions qui touchent nos enfants. Cela signifie que, pour toutes les questions qui concernent leurs enfants, les peuples autochtones devraient voir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause respecté.

    Malheureusement, ce n'est toujours pas le cas, alors que nous nous réunissons aujourd'hui pour discuter de ce projet de loi. Je vais vous donner quelques exemples. À l'heure actuelle, en 2023, les femmes autochtones continuent d'être victimes de stérilisations forcées. Il s'agit d'une atteinte à nos droits en tant que femmes. Mon deuxième exemple concerne les rapports d'alertes à la naissance, qui existent encore au Canada, à l'heure où l'on se parle.

    Je ne pourrais jamais contester le fait qu'un parent a le droit de donner son consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause sur les questions qui touchent ses enfants. Malheureusement, les peuples autochtones du Canada, en particulier les mères, n'ont toujours pas la possibilité de donner ce consentement. J'exhorte les membres de ce comité, dans un acte de réconciliation, et pour que nous puissions aller de l'avant, de tout d'abord reconnaître la nécessité de nous redonner le droit d'être consultés relativement aux questions qui touchent nos enfants.

    J'ai eu beaucoup de bonnes discussions avec bon nombre d'entre vous ici présents sur la valeur de ce projet de loi et de cet amendement, qui peuvent avoir une véritable incidence en matière de réconciliation au pays. Je pense que nous sommes prêts à emprunter cette voie. Je ne contesterais jamais le droit des parents au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Malheureusement, les peuples autochtones de ce pays ne jouissent toujours pas de ce droit.

    J'attends avec impatience ce moment où nous travaillerons ensemble pour amener une réelle réconciliation au pays.

    Je vais m'arrêter ici. Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Gazan.

    Y a‑t‑il des commentaires sur l'amendement proposé par Mme Gazan?

    Je vais d'abord donner la parole à Mme Saks puis... Y a‑t‑il un rappel au Règlement?

    Non. J'aimerais seulement poser une question à l'auteur de l'amendement, alors j'aimerais que mon nom soit ajouté à la liste d'intervenants.

    D'accord.

    Je donne la parole à Mme Saks. Ce sera ensuite votre tour, monsieur Coteau.

    Madame Saks, allez‑y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais dire à ma collègue du NPD que je respecte énormément son point de vue. Elle défend avec acharnement les droits des peuples autochtones au pays. Elle m'a émue aux larmes à de nombreuses reprises en Chambre en raison de son engagement à réparer les torts du passé de ce pays et à nous demander, à nous tous qui travaillons ici, de rendre des comptes alors que nous avançons sur la voie de la réconciliation.

    Toutefois, monsieur le président, j'aimerais m'assurer que nous comprenions bien notre rôle aujourd'hui et quelle est la place de ce projet de loi dans le contexte plus large qui touche les enfants au pays et les enfants autochtones. Nous nous sommes engagés à respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits de peuples autochtones et sa mise en oeuvre — le cadre de la Déclaration et sa mise en œuvre — pendant nos négociations et nos discussions avec les dirigeants autochtones au pays. Les discussions se poursuivent, et elles ne sont pas toujours faciles. Nous devons composer avec des difficultés. Il y a des obstacles, mais ce gouvernement et bon nombre de députés ici présents se sont engagés à respecter ces conditions, même s'il est difficile de le faire.

    J'ai pris part à des discussions semblables ailleurs dans le monde. Je sais à quel point elles sont douloureuses et quelle est l'incidence des traumatismes intergénérationnels. Mettre en place un système fondé sur la confiance... Il s'agit vraiment de ce que nous voulons obtenir en réparant les torts qui ont été infligés à de nombreux enfants autochtones au Canada pendant des générations.

    La mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un processus en cours. Nous en sommes toujours à concevoir le cadre juridique avec les dirigeants autochtones, et le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause en fait partie. Je ne voudrais pas — car nous sommes des employés de la Couronne, et nous représentons tous des agents de la Couronne — que nous mettions la charrue devant les bœufs en déterminant le cadre juridique du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ou de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, avant que ces négociations ne soient terminées.

    Je ne voudrais pas qu'un projet de loi qui est proposé puis adopté par la Chambre court-circuite le dialogue très important qui est en cours pour garantir la mise sur pied de processus dirigés par les Autochtones, que ce soit dans le domaine de l'éducation, en ce qui concerne le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones ou dans tout autre aspect de la mise en œuvre des droits des peuples autochtones et d'une future loi au pays. Je ne voudrais surtout pas que l'on se retrouve dans une situation où les gens autour de cette table auraient brimé ce droit ou seraient intervenus dans ces négociations de quelque manière que ce soit. Je voulais exprimer cette réserve.

    Cela ne change rien à l'importance que nous devons accorder à l'éducation de nos enfants et à la reconnaissance du fait que les communautés autochtones doivent être aux commandes de l'éducation de leurs enfants. Il s'agit d'un élément clé de la réconciliation, et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mon ministre si je pouvais m'occuper du dossier de l'éducation préscolaire autochtone.

    Nous nous réunissons aujourd'hui pour parler du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et des ententes qui sont en place. J'espère que mes collègues comprennent que je veux m'assurer que nous progressons dans ces deux voies parallèles de la bonne manière, de façon à respecter les négociations en cours avec les dirigeants autochtones.

    Je vous remercie, madame Saks.

    Monsieur Coteau, vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    Tout d'abord, j'aimerais demander à l'auteur de l'amendement de nous expliquer un peu plus ce qu'est le consentement donné en connaissance de cause. Ensuite, j'aimerais demander aux fonctionnaires de nous donner leur avis et d'apporter quelques précisions sur la question, si possible.

    Je vous remercie de la question.

    À titre d'information, un instrument est utilisé pour déterminer le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il s'agit du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones des Nations unies.

    Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un consentement qui est donné avant toute prise de décisions, sans contraintes, lorsque l'on sait ce sur quoi porte la décision. Si ces trois éléments ne sont pas réunis, il n'y a pas de consentement. Je sais que nous parlons de processus de consultation avec les peuples autochtones. Je ne connais aucun parent au pays qui s'opposerait à l'obtention du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause sur les questions qui concernent leurs enfants. D'ailleurs, j'aimerais que vous me trouviez une seule personne autochtone, ou encore une organisation ou un dirigeant politique, qui dirait: « Non, nous ne voulons pas avoir de droits. Nous ne voulons pas que notre autodétermination soit respectée pour les questions qui concernent nos enfants. » Je ne pense pas qu'un parent se battrait contre son autodétermination à prendre des décisions qui touchent ses propres enfants. Voilà ce que j'avance avec mon amendement.

    Notre pays adhère également au droit international. Le Mécanisme d'experts des Nations unies fait partie de ce droit international et, comme le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, il oriente notre législation. Je ne propose rien qui est en marge du droit canadien. Une fois de plus, le projet de loi C‑15 le confirme.

    Dans un esprit de réconciliation et de guérison au pays, nous devons inscrire ce concept dans un projet de loi et un cadre juridique. Je parle en tant qu'Autochtone. Nous avons besoin de savoir que le Canada comprend, en 2023, que les peuples autochtones, même si des batailles concernant des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne se poursuivent devant les tribunaux, qu'il y a des stérilisations forcées et des alertes à la naissance, et que l'accès à l'école est limité, ont droit, à tout le moins, dans un esprit de réconciliation, malgré toutes les violations constantes des droits de la personne, au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Nous voulons donner notre consentement avant que toute décision ne soit prise au sujet de nos enfants, et le faire en l'absence de toute contrainte, en sachant ce sur quoi porte la décision. C'est précisément l'objet de cet amendement.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Gazan.

    Les fonctionnaires peuvent offrir des précisions sur les éléments techniques du projet de loi, mais ils ne peuvent donner leur avis.

    Je pourrais peut-être souligner quelques points.

    Tout d'abord, le projet de loi C‑35 comprend un engagement ferme, à l'alinéa 5f), de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    J'aimerais également souligner que les références qui portent précisément sur les autochtones dans le projet de loi sont fondées sur le travail qui a été accompli conjointement avec les peuples autochtones, dont le développement du cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Ce travail se poursuit dans le cadre du processus d'élaboration mené par le ministère de la Justice en collaboration avec les gouvernements autochtones pour donner un sens à la Déclaration des Nations unies et à sa mise en oeuvre au Canada, y compris la prise en compte du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

    D'un point de vue politique, je voudrais rappeler que nous devons respecter cette pratique et ne pas utiliser ce projet de loi pour la devancer. J'aimerais également souligner que le projet de loi a été rédigé avec l'intention d'être souple et de permettre de combler tout écart pour en arriver au résultat escompté.

    Enfin, sur le plan de la politique, toute décision d'inclure le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans l'article, à ce stade‑ci, serait ni plus ni moins sans fondement. En tant que fonctionnaire fédéral, je n'ai aucune idée de la façon dont nous mettrions cela en œuvre, des mesures qui s'appliqueraient ou des critères qui seraient utilisés pour veiller à ce que le gouvernement respecte ses obligations en matière de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

    Je vous remercie, madame Reddin.

    Madame Gazan, vous pouvez intervenir sur votre amendement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Lors de la dernière législature, le gouvernement s'est engagé — cette question a fait l'objet d'un vote à la Chambre et elle a été adoptée — à respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause fait partie de la Déclaration elle-même. Je demande au gouvernement de respecter cet engagement envers ce qui est maintenant une obligation légale, parce que le consentement fait maintenant partie de la loi.

    J'aimerais également lire l'article 3 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui dit:

    Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est au cœur de l'autodétermination telle qu'énoncée dans le cadre de la Déclaration.

    Si l'argument invoqué est que nous nous sommes engagés à respecter la Déclaration des Nations unies, cet amendement ne devrait pas poser problème, car, justement, il appuie le point de vue des gens qui participent à cette réunion, y compris Mme Reddin.

    Je vous remercie.

    Allez‑y, madame Saks.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les fonctionnaires de cette précision. Je remercie également ma collègue.

    Je ne crois pas que quiconque remette en question l'importance de cet enjeu, monsieur le président. Je crois que nous nous sommes tous engagés dans cette voie. Notre travail à la Chambre nous en apprend toujours plus et nous permet de comprendre l'importance de la direction prise, mais j'aimerais tout de même offrir une brève mise à jour aux membres du Comité.

    Le ministère de la Justice travaille présentement de concert avec des dirigeants autochtones pour établir un plan d'action dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'aimerais vous faire part de ce qui m'inquiète. Je détesterais qu'il y ait une imposition unilatérale de mesures alors que le travail s'est fait de façon concertée en amont. Je veux que les dirigeants autochtones autour de la table soient respectés et puissent travailler de concert avec le ministère de la Justice sur l'engagement que les décideurs ont pris dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Il existe tout un processus pour veiller à mettre en œuvre cet engagement. Tout comme ma collègue, je reconnais que le processus est lent, frustrant et difficile. C'est un travail ardu et le temps presse pour nombre de familles et communautés.

    Cela dit, je détesterais qu'on agisse de façon unilatérale dans ce dossier fort important. Je sais qu'on devrait avoir une ébauche de plan d'action d'ici la fin juin de cette année corédigée avec des dirigeants autochtones. Je veux m'assurer que notre travail se fasse en complément de ces travaux. Je ne veux pas que nous les devancions. Je ne voudrais pas que les gens croient que nous tentons d'imposer une approche qui n'a pas été approuvée.

    C'est ma seule préoccupation et j'estime que nous devrions en tenir compte pour déterminer la voie à suivre. Je suis bien consciente du sentiment d'urgence, mais je veux m'assurer que nous fassions bien les choses et que le plan puisse être mis en place.

    Les accords sont juridictionnels. Il n'y a pas encore de cadre pour les mettre en œuvre afin de protéger le CLPE des provinces qui font partie de cet accord. Je ne voudrais pas que quiconque ici présent soit accusé d'avoir mis en place une mesure vide de sens. Les enfants autochtones méritent mieux.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Saks.

    Allez‑y, madame Gazan.

    Pour être franche, monsieur le président, certains sont en train d'élaborer un cadre. Les dirigeants des Premières Nations ont été très clairs à ce sujet lors de la réunion de l'APN. Ils ont dit qu'il était totalement inacceptable et inadéquat.

    Je conteste toute insinuation selon laquelle les dirigeants des Premières Nations auraient des difficultés avec le consentement libre, préalable et éclairé sur les questions qui concernent nos enfants. C'est bizarre. Si l'on retirait les Autochtones de l'équation et qu'il s'agissait simplement d'un être humain prenant des décisions concernant ses enfants, je ne pense pas qu'un parent dans ce pays s'opposerait à l'idée de pouvoir prendre des décisions concernant ses enfants de façon autonome. Je pense que les dirigeants des Premières Nations seront choqués et perturbés par le fait qu'en 2023, le consentement libre, préalable et éclairé sur les questions concernant les enfants autochtones n'est pas tout simplement de mise dans ce pays et qu'il y a encore des jeux politiques sur les droits de la personne des enfants des Premières Nations, des enfants autochtones, et sur l'autodétermination de la voie à suivre pour nos enfants.

    Cet argument est plutôt faible, selon moi. Je le rejette entièrement. Il est illogique. Je vais m'arrêter là. J'ai l'impression que la population canadienne veut vraiment avancer dans la voie de la réconciliation. J'y crois, mais si nous ne pouvons pas faire avancer les choses pour les enfants en premier lieu, avec tout ce qui s'est passé au pays, dont les pensionnats, les enjeux actuels liés à la protection de l'enfance et aux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne, les alertes à la naissance et la stérilisation forcée... Je trouve très troublant que nous ayons à en débattre, mais j'accepte que nous vivons dans une démocratie. Je vais m'arrêter là. Merci.

    S'il n'y a plus de discussion, nous allons passer au vote par appel nominal sur l'amendement de Mme Gazan.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)

    (L'article 6 tel qu'amendé est adopté par 11 voix contre 0.)

    (Article 7)

    Nous allons maintenant passer à l'article 7.

    Allez‑y, madame Ferreri.

    Merci, monsieur le président.

    Nous déposons un amendement à l'article 7, et c'est l'amendement le plus important que nous puissions déposer dans le cadre de ce projet de loi.

    Nous venons d'entendre un échange puissant sur les choix des parents en matière de prise en charge de leurs enfants et sur les options flexibles qui existent pour veiller à ce que tout le monde ait accès à des services de garde abordables et de qualité.

    De nombreux témoins nous ont parlé des listes d'attente, des parents laissés pour compte et du fait qu'il y a encore beaucoup de gagnants et de perdants dans ce projet de loi. Je dépose donc cet argument, qui vise à remplacer les lignes 4 à 9 à la page 5 par ce qui suit:

    Merci, madame Ferreri.

    Avant de passer à la discussion, je vous indique que si l'amendement CPC‑1 est adopté, il sera impossible de déposer l'amendement NPD‑2 en raison d'un conflit de lignes. Les deux amendements visent à modifier les lignes 4 et 8 à la page 5.

    Tel qu'inscrit à la page 769 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

    J'ouvre maintenant la discussion sur l'amendement de Mme Ferreri.

    Allez‑y, madame Saks.

    Merci, monsieur le président.

    Je dirai simplement que cet article a été rédigé pour qu'il y ait une meilleure harmonie avec le système d'AGJE qui priorise les services de garde publics à but non lucratif. En tant que gardiens des deniers publics, nous voulons nous assurer de créer un système de bonne qualité, abordable, accessible, agréé et conforme aux normes établies.

    Les provinces et les territoires qui ont adhéré au système d'AGJE ont compris les paramètres qui priorisent les services publics et à but non lucratif. Ils ont signé l'entente et passent à la prochaine étape.

    Certains services de garde privés ont bénéficié de droits acquis. L'Ontario en est un parfait exemple. Cela dit, les accords conclus avec chaque province décrivaient qui était inclus dans le système, qui y adhérait, comment le tout serait géré et quelles seraient les priorités. Lorsqu'on examine les témoignages... Le Comité a reçu beaucoup de témoins. Nous avons beaucoup entendu parler de la qualité des services fournis dans les organisations à but non lucratif et dans le secteur public. Nous sommes fiers de ce modèle. Le Québec peut nous servir d'exemple de réussite, mais peut également nous permettre de relever les problèmes qui peuvent survenir en cours de route. Nous savons qu'il y en a.

    Il n'est pas facile de créer un système national, mais dans ce cas‑ci, le système mise principalement sur les services de garde offerts dans des organisations à but non lucratif parce que la prise en charge des enfants est la priorité. Les témoignages sont très clairs à ce sujet.

    Certains modèles comme celui de l'Australie ont glissé vers le secteur privé, ce qui a entraîné un effondrement du système. Des parents se sont retrouvés sans services de garde et la qualité des services offerts a fortement chuté. Nous ne voulons pas que cela se produise avec nos enfants. Nous ne voulons pas que les familles canadiennes se retrouvent dans cette situation. Si nous nous positionnons en tant que gardiens des deniers publics, nous priorisons les services de la meilleure qualité possible conformément aux témoignages que nous avons entendus.

    Merci.

    Merci, madame Saks.

    Allez‑y, madame Ferreri.

    Merci, monsieur le président.

    Le projet de loi sur la garde d'enfants n'a rien d'universel, et des témoins nous l'ont dit à maintes reprises. Si je puis me permettre, j'aimerais vous citer un extrait d'un mémoire que le Comité a reçu. Ce mémoire a été envoyé par Kathryn Babowal, qui représente le programme Les Petits Soleils Inc. Voici ce qu'elle y a écrit:

    C'est tout simplement frustrant. Je dirais d'assumer, si vous me permettez d'être aussi franche. Ma collègue, Mme Gazan, vient d'en parler. Assumez. Soit vous incluez tout le monde, soit vous ne le faites pas. Je trouve regrettable que vous ayez monté deux systèmes l'un contre l'autre alors qu'ils auraient besoin l'un de l'autre pour répondre à la demande.

    Les enfants doivent être au cœur de la discussion. Le bien-être de l'enfant est au cœur de cette discussion. D'innombrables témoins nous ont dit qu'il y a des gagnants et des perdants dans ce système. Je l'ai dit à maintes reprises. Je suis mère. C'est incroyable d'avoir accès à des services de garde abordables et de qualité, mais l'offre n'existe pas s'il est impossible d'y avoir accès. Les seuls gagnants — et nous l'avons entendu à maintes reprises — sont ceux qui ont déjà une place en garderie.

    Par conséquent, vous devez choisir d'appeler un chat un chat ou non. On ne peut pas parler de services de garde universels, monsieur le président.

    Merci, madame Ferreri.

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Il est vraiment important d'inclure cet amendement, parce que nous voulons veiller à ce que tous les parents et tous les enfants aient accès à ces services de garde. Les parents sont les mieux placés pour décider de qui va s'occuper de leurs enfants. Dans cet amendement, on parle de programmes qui « respectent ou dépassent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones ». Il est très important d'inclure ce libellé, car il stipule que les services de garde répondraient à ces normes.

    Si les normes provinciales sont acceptables, les différents types de services de garde devraient l'être aussi. On prétend préconiser l'inclusivité et l'accessibilité dans ce projet de loi — que le gouvernement a déposé après la signature des ententes avec les provinces — alors qu'on exclut des enfants qui ont vraiment besoin d'avoir accès à de tels services.

    J'ai parlé du cas de quelques fournisseurs de services de garde de ma circonscription lors des périodes de questions avec les témoins, mais il y en a bien d'autres. De nombreux parents m'ont contactée après l'instauration du programme pour me dire que certains étaient laissés pour compte. J'ai également visité des services de garde dans ma circonscription.

    J'estime que cet amendement est l'un des changements les plus importants que nous puissions apporter au projet de loi. Il permettrait de veiller à ce que tout le monde soit admissible au programme et ait accès aux services de garde. Le gouvernement priorise des établissements gouvernementaux et à but non lucratif. Cela dit, on ne pourra pas se contenter de ces établissements si on veut créer la quantité de places en garderie nécessaires. Des dizaines de milliers d'enfants n'ont pas encore obtenu de place en garderie, et on a en plus besoin d'embaucher plus de 40 000 travailleurs.

    De nombreux établissements privés ont ouvert leurs portes. Des témoins nous ont raconté s'être endettés. Ils le font par amour de leur travail. C'est leur passion. Les autres membres du Comité peuvent bien citer d'innombrables organisations, mais ces établissements ne ressemblent pas aux grandes organisations nationales. Bon nombre de ces établissements sont privés, mais ils œuvrent dans nos collectivités. Ils accueillent entre 10 et 50 enfants. Ce n'est pas énorme, mais ils desservent nos collectivités un peu partout au pays. Il faut absolument les inclure dans le projet de loi, parce que des enfants sont présentement laissés pour compte.

    J'estime que cet amendement est l'un des changements les plus importants que nous puissions apporter au projet de loi pour le renforcer et l'améliorer. Beaucoup souhaitent qu'on améliore l'accessibilité aux services pour les familles qui ont vraiment besoin d'avoir accès au programme.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Gray.

    Nous allons maintenant passer à Mme Ferreri.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement dire officiellement qu'on parle de témoignages soumis au Comité. Je crois que c'est vraiment important d'en parler officiellement. Ces voix sont fort importantes.

    Si je puis me permettre, sait‑on combien de soumissions ont été envoyées au Comité à propos de ce projet de loi?

    Nous en avons reçu 58 ou peut-être un peu plus. Nous en avons reçu d'autres plus récemment.

    Sait‑on combien de soumissions les comités reçoivent en moyenne?

    Je ne sais pas trop. Cela dépend de l'étude.

    On peut voir que l'enjeu qui nous occupe affecte beaucoup de personnes. J'aimerais lire quelques déclarations fort importantes officiellement:

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je pense simplement que les services non agréés ou les services qui ne sont pas compris dans les ententes citées dans le projet de loi sont hors sujet. Nous proposons des amendements au projet de loi.

    Je vous prierais de vous en tenir à la teneur de votre amendement, si possible, madame Ferreri.

    J'aimerais revenir sur le reste de la citation qui dit: « Nous savons que la mobilisation de la famille est essentielle au développement de chaque enfant ». Il s'agit d'une citation de Julie Bisnath, qui est la coordinatrice du programme du Child Care Providers Resource Network.

    Il y a encore un extrait qu'il est très important de faire figurer au compte rendu. On y dit que les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants doivent:

    Il s'agit d'une citation d'Alison Gerlach et de Janet Newbury, de la School of Child and Youth Care de l'Université de Victoria.

    Encore une fois, je tiens à ce que certains de ces points soient consignés pour que les gens qui nous regardent de chez eux sachent que les libéraux ont tenté de dépeindre les conservateurs comme des personnes qui s'opposent à la protection de l'enfance. Rien n'est plus faux. Ce que nous essayons de faire, c'est de veiller à ce que tout le monde soit inclus.

    J'ai eu des discussions très passionnées et j'espère que vous comprenez nos motivations. Il est de mon devoir, en tant que porte-parole, de défendre toutes les personnes qui sont laissées pour compte, et il y en a. Il y en a. Vous le savez. Vous les avez rencontrées. Comment pouvons-nous dire qu'il s'agit d'un projet de loi universel sur la garde d'enfants si nous ne les incluons pas? Que disons-nous aux familles canadiennes qui sont laissées dans le froid, aux femmes qui ne peuvent pas aller travailler et aux petites entrepreneures qui vont devoir fermer leur entreprise? Cela nuit à de nombreuses femmes, car elles ne peuvent pas faire ce choix.

    Tout ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que vous examiniez sérieusement cet amendement, car je pense qu'il est possible de renforcer ce projet de loi d'une manière qui montre qu'ici à la Chambre des communes, en tant qu'élus, nous nous soucions de tout le monde et que, oui, nous ferons preuve de souplesse et dirons que oui, nous ferons confiance aux parents pour choisir ce qu'il y a de mieux pour leurs enfants.

    Merci, monsieur le président.

    La parole est à Mme Falk.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je souhaite également m'exprimer au sujet de cet amendement et le soutenir. Dans l'amendement, il est dit, « peu importe le fournisseur ». J'ai rencontré de nombreux nouveaux Canadiens qui sont arrivés au Canada et qui dépendent fortement de leur communauté ethnique, qu'il s'agisse de leurs grands-parents, de leurs amis ou de leur famille qui proviennent du même endroit qu'eux.

    De même, en milieu rural, je pense qu'il est important de noter que toutes les communautés, en particulier dans les régions rurales du Canada, n'ont pas accès à des services de garde d'enfants ou à des garderies. Je sais que beaucoup de familles de mes communautés ont recours à des services de garde d'enfants à domicile, avec des nounous, des nounous partagées et des jeunes filles au pair. Certaines communautés de ma circonscription accueillent des jeunes filles au pair venues d'Europe.

    La dernière moitié de ce texte dit: « qui respectent ou dépassent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones ». Comme l'a dit Mme Ferreri, nous avons entendu tout à l'heure un argument très convaincant de la part de Mme Gazan au sujet des femmes et des enfants autochtones. Elle a dit elle-même que tout parent souhaite, selon ses propos, un consentement libre, préalable et éclairé, mais que la possibilité d'avoir cette opinion et d'être inclus...

     J'espère que les membres des autres partis étudieront sérieusement cette question et le fait qu'il y a déjà un manque de places dans le pays. Certaines régions rurales du pays n'ont pas accès à un centre urbain susceptible d'offrir un programme approuvé par le gouvernement fédéral dans ce contexte.

    Merci.

    Merci, madame Falk.

    S'il n'y a pas d'autre commentaire, je demanderai au greffier de procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement de Mme Ferreri. Pour que les choses soient claires, nous votons sur le CPC‑1.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: L'amendement de Mme Ferreri est rejeté. Nous pouvons donc proposer l'amendement NDP‑2.

    Madame Gazan, allez-vous le proposer?

    Oui.

    Je propose que le projet de loi C‑35, à l'article 7, soit modifié de la façon suivante: La partie a) de l'amendement remplacerait les lignes 5 et 6, page 5, par ce qui suit:

    La partie b) de l'amendement remplacerait la ligne 10, page 5 par ce qui suit:

    La partie c) de l'amendement remplacerait les lignes 13 et 14, page 5, par ce qui suit:

    La partie d) de l'amendement remplacerait les lignes 17 à 19 par ce qui suit:

    La partie e) de l'amendement remplacerait, dans la version anglaise, la ligne 16, page 5, par ce qui suit:

    Enfin, la partie f) remplacerait les lignes 26 à 28, page 5, par ce qui suit:

    Merci, madame Gazan.

    Avant d'ouvrir le débat, si l'amendement NDP‑2, proposé par Mme Gazan, est adopté, le CPC‑2 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. Les deux amendements visent à modifier la ligne 14 à la page 5.

    Y a‑t‑il un débat sur l'amendement de Mme Gazan?

    Allez‑y, madame Saks.

    Je tiens à remercier ma collègue du NPD d'avoir présenté l'amendement visant à renforcer le travail que nous effectuons ici aujourd'hui. C'est important. Elle a fait des interventions très pertinentes jusqu'à présent.

    En ce qui concerne la partie a), je me demande s'il s'agit d'un sous-amendement amical visant simplement à remplacer le mot « accroître » par le mot « soutenir ».

    Nous avons un sous-amendement proposé par Mme Saks. Il s'agit d'un changement de libellé.

    Les membres du Comité ont‑ils bien compris le changement de libellé dans le sous-amendement proposé par Mme Saks?

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps pour les membres d'obtenir des éclaircissements.

    Chers membres du Comité, nous allons reprendre la séance.

    Le greffier m'a informé que les membres du Comité devraient avoir reçu le changement de libellé. Le changement de libellé a été proposé par Mme Saks en tant que sous-amendement à l'amendement de Mme Gazan, qui a fait l'objet d'un débat.

    Est‑ce que tout le monde a le changement de libellé?

    Voulez-vous parler à nouveau de ce mot, Mme Saks?

    Il s'agit de remplacer le mot « accroître » dans le paragraphe a) proposé par « soutenir ».

    Le sous-amendement de Mme Saks vise à modifier ce mot dans l'amendement.

    Répétez‑le, madame Saks.

    Il s'agit de remplacer le mot « accroître » par « soutenir ».

    S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix le sous-amendement de Mme Saks, que vous avez tous sous les yeux.

    (Le sous-amendement est adopté par 7 voix contre 4.)

    Le président: Nous allons maintenant revenir à l'amendement de Mme Gazan tel qu'il a été modifié.

    Allez‑y, madame Saks.

    Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir donné la parole.

    Je voudrais proposer un autre sous-amendement à la partie f) pour remplacer les lignes 26 à 28, à la page 5 par ce qui suit: « notamment par le recrutement et le maintien en poste d’une main-d’oeuvre en éducation de la petite enfance qui est qualifiée et bien appuyée, reconnaissant que les conditions de travail ont un impact sur la prestation de ces programmes et services. »

    Je crois qu'il a été remis au greffier et qu'il peut être distribué aux députés. Si nous devons suspendre la séance pour l'examiner, cela ne pose pas de problème.

    Monsieur le président, serait-il possible que le greffier ajoute mon nom à sa liste d'envoi? Je ne reçois pas les sous-amendements.

    Merci, monsieur Godin.

    J'informe le Comité que nous sommes saisis du deuxième sous-amendement de Mme Saks à l'amendement de Mme Gazan.

    Fait‑il débat?

    Allez‑y, madame Falk.

    Pouvez-vous répéter la version modifiée?

    D'accord.

     J'ai l'impression d'avoir la moitié d'un mot dans la version anglaise, et je ne...

    Il s'agit du mot « development » dans l'anglais. Si vous regardez le paragraphe tel qu'il est écrit dans le projet de loi, le mot se termine à la ligne suivante. Le texte va des lignes 26 à 28.

    Je vous remercie. C'est plus clair.

    Monsieur Godin, est-ce nécessaire dans la version française?

    Oui.

    Madame Gazan, avez-vous levé la main?

    Je comprends le sous-amendement. Je pense qu'il est regrettable qu'il ne soit pas aussi clair au sujet de la protection des travailleurs. Je tiens à ce que ce fait soit consigné.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur le sous-amendement de Mme Saks?

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Maintenant qu'il est enfin arrivé et que nous l'avons tous vu, pouvons-nous avoir un moment pour discuter?

    Souhaitez-vous suspendre la séance pendant quelques minutes?

    Oui, juste pour un instant.

    D'accord. Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants, le temps que les députés examinent le sous-amendement.

    Nous étudions le deuxième sous-amendement de Mme Saks.

     Vous l'avez tous. Y a‑t‑il d'autres commentaires sur le sous-amendement de Mme Saks?

    S'il n'y en a pas, monsieur le greffier, je vous demanderai de procéder à un vote par appel nominal sur le sous-amendement de Mme Saks à l'amendement de Mme Gazan.

    (Le sous-amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement de Mme Gazan tel que modifié.

    Allez‑y, madame Ferreri.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais simplement que l'on sache ce que pensent les députés de ce côté‑ci de la table au sujet de cet amendement. Bien que le NPD ait supprimé de la législation le libellé proposé précédemment concernant les services de garde agréés — que nous soutenons, parce que nous avons toujours insisté sur la nécessité d'inclure tout le monde et d'adopter une approche universelle —, il fait toujours référence aux services publics et aux services à but non lucratif, ce qui va à l'encontre du droit des parents de choisir le service de garde qui leur convient, ce qui, encore une fois, est contraire aux principes fondamentaux de cette législation, à savoir la qualité, la disponibilité, l'abordabilité, l'accessibilité et l'inclusivité des services de garde d'enfants.

    Merci.

    Merci, madame Ferreri.

    En l'absence de tout autre commentaire, je demande un vote par appel nominal sur l'amendement de Mme Gazan tel qu'il a été modifié.

     (L’amendement tel que modifié est adopté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Cela signifie que l'amendement CPC‑2 ne peut pas être proposé.

    Madame Bérubé, avez-vous un amendement à proposer dans cette section?

    Nous en sommes toujours à l'article 7.

    Allez‑y, madame Bérubé.

     Monsieur le président, l'amendement BQ‑1 du Bloc québécois propose que le projet de loi C‑35, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 35 de la page 5, de ce qui suit:

    Je m'explique: vous le savez, cet amendement vise à intégrer une clause de reconnaissance de l'expertise du Québec dans les principes directeurs du projet de loi. Cet amendement reconnaît d'ailleurs la compétence du Québec et lui garantit un droit de retrait avec pleine compensation de l'application de la présente Loi. L'idée est d'éviter des chicanes entre Ottawa et Québec en reconnaissant d'emblée ce que tout le monde sait ici: le Québec est un précurseur en matière d'éducation à l'enfance et doit demeurer seul maître de ses politiques en la matière.

    D'ailleurs, le Québec s'est doté d'une politique familiale avant-gardiste il y a plus de 25 ans maintenant. Cette politique, qu'on peut qualifier de progressiste et féministe, a permis à des milliers de femmes et de familles de profiter d'une meilleure conciliation travail-famille ou encore d'études, notamment grâce à la création du réseau des centres de la petite enfance. Ce modèle est une richesse et une fierté pour toute la nation québécoise. Il est d'ailleurs l'inspiration du présent projet de loi.

    Ainsi, cet amendement vient confirmer la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d'éducation et de développement des enfants, en lui permettant un droit de retrait complet avec pleine compensation. De plus, il s'agit d'un champ de compétence exclusif aux provinces et nous croyons que cet amendement, tout comme l'ensemble des amendements que nous proposons, permettra d'éviter des chicanes entre Ottawa et Québec dans les prochains investissements fédéraux en la matière.

    C'est pourquoi j'invite l'ensemble de mes collègues à voter en faveur de cet amendement et de la reconnaissance de tout le travail accompli par le Québec depuis 25 ans.

    Merci, madame Bérubé.

    Le rôle du président du Comité est de statuer sur la recevabilité des amendements en conformité avec La procédure et les usages de la Chambre des communes.

    Ma décision sur cet amendement est donc que le projet de loi C‑35 énonce la vision du gouvernement du Canada pour un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants L'amendement propose de permettre au gouvernement du Québec de se soustraire à l'application du projet de loi, tout en recevant des fonds du gouvernement fédéral pour ses programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Comme l'indique la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 772:

    De l'avis de la présidence, l'amendement propose de modifier les modalités prévues pour les dépenses dans la recommandation royale. En outre, l'amendement est contraire au principe énoncé dans le projet de loi, à savoir la création d'un système pancanadien, étant donné qu'il n'existe aucun mécanisme permettant à une province ou à un territoire de se retirer de ce système tout en continuant de recevoir un financement du gouvernement fédéral. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    La décision de la présidence ne peut être remise en cause.

     Monsieur le président, je conteste votre décision et je demande un vote par appel nominal.

    Oui, ma décision peut être remise en cause, mais elle ne peut pas faire l'objet d'un débat. Contestez-vous ma décision, madame Bérubé?

    Oui.

    Mme Bérubé conteste ma décision.

    Monsieur le greffier, je demande un vote par appel nominal sur la décision de la présidence.

    (La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)

    Le président: L'amendement de Mme Bérubé ne peut être étudié par le Comité.

    Nous allons maintenant passer au CPC‑2.1.

    Monsieur le président, merci de m'accorder le temps de présenter l'amendement CPC‑2.1. Je vais essayer d'y aller rapidement.

    L'amendement CPC‑2.1 propose que le projet de loi C‑35, à l'article 7, soit modifié par adjonction, avant la ligne 35, page 5, de ce qui suit:

    L'article 7 du présent projet de loi énonce les principes directeurs du financement accordé par le gouvernement fédéral pour les services de la petite enfance. La modification proposée est critique, car elle assurera que le gouvernement fédéral tiendra compte de ses engagements en matière de langues officielles tels qu'énoncés dans la Loi sur les langues officielles lorsqu'il octroie du financement pour les services de la petite enfance.

     Le projet de loi C‑13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada, propose justement d'ajouter dans la Loi sur les langues officielles un engagement fédéral pour renforcer les possibilités d'apprentissage dès la petite enfance.

    Pour faciliter la compréhension de ce qui se passe réellement, je vais vous citer quelques exemples.

    Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement a récemment annoncé la création de 1 900 places en garderie, dont 300 seront francophones. Or, cela représente à peine 16 % des places pour les francophones, alors que ceux-ci constituent plus de 30 % de la population dans la seule province bilingue au Canada.

    En Nouvelle-Écosse, devant la levée de boucliers des francophones, le gouvernement provincial a décidé de reculer sur son projet de fusionner, avec le financement du gouvernement fédéral, tous les services de garde francophones et anglophones de la province sous une même agence provinciale déjà existante et dont la haute gestion est uniquement anglophone. Cela aurait constitué une brèche dans l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    En Ontario, il semble que les services de garde francophones n'auront pas accès au financement de la province qui vise à bonifier les salaires dans les services de garde. Ce sont surtout des agences privées anglophones, qui offrent des salaires beaucoup plus bas, qui vont bénéficier de ce financement d'appoint de la part de la province.

    En terminant, je veux citer l'exemple de l'Alberta. Sur les 1 500 nouvelles places annoncées récemment, seulement 19 seront réservées aux francophones. Cela représente 0,013 % des places pour les francophones en Alberta, alors que ceux-ci représentent plus de 2 % de la population de la province.

    Je pourrais continuer avec des exemples pour la Colombie-Britannique et le Manitoba. L'histoire du Manitoba est positive, la volonté du gouvernement manitobain permettant à la province de faire bonne figure sur le plan des effets financiers.

    Chers membres du Comité, je vous invite à considérer cet élément. Grâce à ce projet de loi, nous avons la chance d'offrir au gouvernement fédéral des outils lui permettant d'obtenir des résultats concrets en matière d'éducation et de services de garde francophones en milieu minoritaire, et ce, à la grandeur du pays. Je pense que c'est important.

    Comme je le mentionnais en début de réunion, il est important d'avoir cette présence dans tous les projets de loi qui vont suivre. C'est d'autant plus important depuis que nous avons terminé l'étude de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, dont la nouvelle version sera probablement adoptée par la Chambre des communes très bientôt.

     Merci, monsieur Godin.

    Pour que les choses soient claires, j'ai l'intention de terminer à 17 h 40, si vous voulez bien. Nous avons commencé avec environ 10 minutes de retard.

    Nous allons entamer la discussion sur l'amendement de M. Godin.

    Allez‑y, madame Saks.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue M. Godin de sa suggestion.

    Je voudrais maintenant demander aux fonctionnaires de donner leur avis sur l'amendement que propose ma collègue.

    Merci, monsieur le président.

    D'un point de vue politique, l'amendement qu'elle propose est cohérent par rapport à ce que nous savons actuellement de la Loi sur les langues officielles. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire à ce sujet.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?

    Allez‑y, monsieur Godin.

    Monsieur le président, une coquille s'est glissée dans le texte de l'amendement proposé. L'introduction aurait plutôt dû indiquer « Que le projet de loi C‑35, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 35 [...] ».

    Je demande le consentement unanime des membres afin de corriger la coquille dans le libellé de ma motion.

    Nous allons nous adresser à la greffière législative pour que nous puissions... En anglais, ça va. En français, nous remplacerions « avant » par « après ».

    Avec l'apport de ce changement mineur dans la version française, étant donné que...

    En anglais, ça ne va pas. En français, c'est bon.

    Une voix: En anglais, il est écrit « line 29 ».

    À titre de précision, l'anglais est bon. Le problème concerne les directives en français. Elles disent « avant la ligne 35 », alors qu'il faudrait lire « après la ligne 35 ». Nous n'avons pas besoin de consentement. Le texte de l'amendement ne change pas. L'accord du Comité n'est pas vraiment nécessaire pour apporter ce changement. Il s'agissait d'une simple clarification. L'anglais est correct.

    D'accord. S'il n'y a pas d'autre commentaire, je demanderai au greffier de procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement de M. Godin.

    (L’amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    (L'article 7 tel que modifié est adopté par 11 voix contre 0)

    Le président: Nous allons en traiter un autre. Il y avait deux amendements au sujet de l'article 8,et ils ont été retirés.

    (L'article 8 est adopté.)

    Sur ce, je lève la séance jusqu'à vendredi. Nous reprendrons alors l'examen article par article du projet de loi C‑35. Je vous remercie de votre participation cet après-midi.

    Je remercie le personnel du ministère d'être venu et d'avoir répondu aux questions qui lui ont été posées par les membres du Comité.

    Merci à tous. La séance est levée.