HUMA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Chers collègues du Comité, nous avons le quorum et nous avons l'échéancier à partir de la fin du dernier vote à la Chambre des communes.

    Bienvenue à la 66^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, ce qui signifie que certains de nos membres participent à la présente séance en mode virtuel.

    Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais rappeler quelques consignes.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne par votre nom. Les personnes présentes dans la salle ou virtuellement ont la possibilité de participer dans la langue officielle de leur choix en sélectionnant le réglage voulu à l'aide de l'icône d'interprétation qui se trouve au bas de leur écran. Dans la salle, utiliser l'oreillette pour avoir accès aux services d'interprétation. En cas d'interruption de l'interprétation, veuillez attirer mon attention, et je suspendrai la séance le temps de régler le problème.

    Comme je l'ai dit, à moins de circonstances exceptionnelles — que nous ne prévoyons pas —, pour participer de vive voix aux délibérations, vous devez disposer d'un casque d'écoute approuvé par la Chambre des communes. Les membres du Comité qui comparaissent virtuellement peuvent participer à toutes les mises aux voix en indiquant simplement oui ou non par un pouce levé ou baissé.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, nous poursuivons aujourd'hui notre étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

    Aujourd'hui, nous reprenons l'étude article par article. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une étude de l'ordre du projet de loi. Ceci est notre troisième séance sur ce projet de loi.

    La procédure est la même. Les amendements ont reçu un numéro alphanumérique pour indiquer le parti qui les a présentés. Il n'est pas nécessaire d'être appuyé pour proposer un amendement. Une fois qu'un amendement a été déposé, son retrait nécessite un consentement unanime.

    Au cours du débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être présentés par écrit. Ils ne nécessitent pas l'approbation de l'auteur de l'amendement. Nous ne pouvons examiner qu'un seul sous-amendement à la fois, et ce sous-amendement ne peut être amendé.

    Lorsqu'un sous-amendement est proposé — et c'est ce dont nous serons saisis lorsque nous reprendrons notre étude —, il est d'abord mis aux voix. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Une fois que tous les articles ont été examinés, nous adoptons le titre du projet de loi, et un ordre de réimpression du projet de loi peut être requis. Enfin, le Comité devra donner ordre au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre des communes.

    J'aimerais souhaiter à nouveau la bienvenue aux représentants du ministère qui sont avec nous pour répondre aux questions techniques concernant le projet de loi. Ils ont tous déjà été présentés. Ce sont les mêmes experts du ministère qui nous accompagnent depuis le début de l'étude article par article.

    Pour commencer, revenons au point où nous en étions lorsque nous avons ajourné la dernière réunion. Nous avions fait circuler le texte pour clarifier le sous-amendement de Mme Saks à l'amendement 5 du NPD. Il s'agit du sous-amendement au NDP‑5. Nous en étions là vendredi, lorsque le Comité s'est ajourné. Nous en sommes au sous-amendement de Mme Saks.

    Y a‑t‑il intervention à ce sujet? S'il n'y en a pas, nous allons procéder à la mise aux voix du sous-amendement de Mme Saks.

    Madame Ferreri, vous avez la parole au sujet du sous-amendement.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais reprendre là où nous nous sommes arrêtés.

    Les conservateurs ont dit ouvertement qu'ils voulaient s'assurer que tout le monde soit inclus dans ce projet de loi et que les enfants et le bien-être des enfants soient au premier plan de cette discussion.

     Les grands piliers du projet de loi C‑35 présentés par les libéraux étaient la qualité, la disponibilité, l'abordabilité, l'accessibilité et l'inclusivité.

    L'amendement du NPD demandait une évaluation des progrès accomplis concernant ce système, y compris des renseignements sur « la qualité, la disponibilité, l’abordabilité, l’accessibilité et le caractère inclusif des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ». C'est l'amendement qu'ils ont proposé.

    Les libéraux ont proposé un sous-amendement qui supprimait les deux termes-piliers « disponibilité » et « accessibilité ». Puis nous avons ajourné et l'on m'a signalé qu'ils allaient réintroduire ces termes parce qu'ils avaient été pris en flagrant délit d'omission.

    Monsieur le président, je pense que ce que je cherche à savoir, c'est la raison pour laquelle ces deux termes ont été retirés du projet de loi au moyen d'un sous-amendement. Quel est le raisonnement qui a conduit à supprimer deux des piliers, la disponibilité et l'accessibilité, alors que nous sommes en train d'examiner ce projet de loi? Ce sont les deux plus grands problèmes que nous constatons dans les services de garderies du pays.

    Monsieur le président, je me souviens que lors de notre dernière réunion, il avait été proposé que tous les membres réunis autour de cette table donnent leur opinion sur ce qui devait figurer dans le sous-amendement à cet article. À ce moment‑là, j'avais demandé le consentement unanime, et je crois que c'est là où nous en sommes dans cette discussion. Merci.

    Par votre intermédiaire, monsieur le président, pour plus de clarté, n'allons-nous pas obtenir une réponse sur la raison pour laquelle ces deux termes ont été supprimés?

    Je pense que la question a été posée et que cela doit être débattu.

     Y a‑t‑il d'autres interventions concernant le sous-amendement dont nous sommes saisis?

     La parole est à Mme Gray, puis à Mme Gazan.

     Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne ce sous-amendement, où les termes « disponibilité » et « accessibilité » ont été réintroduits, oui, nous avons convenu à l'unanimité de réintroduire ces termes, mais je présume que le point de référence ici est que nous n'avons jamais eu de justification de la part du gouvernement, des libéraux, pour expliquer pourquoi les deux des termes-piliers, « disponibilité » et « accessibilité » avaient été supprimés dans leur sous-amendement.

    Oui, nous savons qu'ils ont été réintroduits et que c'est ce sur quoi nous votons maintenant, mais au moment de la demande de consentement unanime, il n'y a pas eu de possibilité d'en débattre. Nous voici donc en train de débattre du sous-amendement, et quand nous avons le consentement unanime, il ne peut pas y avoir de discussion.

    La question qui se pose maintenant, par votre intermédiaire, monsieur le président, est de savoir pourquoi ces termes ont été retirés du sous-amendement à la dernière minute. Nous en sommes à l'un des derniers articles de notre étude sur ce projet de loi sur la garde d'enfants. Pourquoi le gouvernement a‑t‑il voulu, à la toute fin de cette étape, supprimer les termes « disponibilité » et « accessibilité », c'est‑à‑dire deux des cinq piliers de ce projet de loi?

    Le président ne fait que donner la parole à ceux qui veulent intervenir. Ce n'est pas à moi de répondre aux questions concernant la façon dont nous en sommes arrivés là. Tout le monde peut participer à la discussion et au débat sur les sous-amendements actuellement à l'étude.

    La parole est à Mme Gazan, puis à Mme Ferreri.

    J'ai une question de procédure.

     J'entends dire que nous en sommes toujours au sous-amendement. Nous n'avons pas soumis le consentement unanime à une mise aux voix. Est‑il toujours à l'ordre du jour? Je ne me souviens pas s'il y a eu mise aux voix à ce propos. Allons-nous poursuivre après cela?

    Je ne pense pas qu'il y ait eu de mise aux voix concernant le consentement unanime. Y en a‑t‑il eu une?

    Une voix: Oui, il y en a eu une.

    Mme Leah Gazan: D'accord, nous l'avons fait. J'étais dans l'erreur. Nous nous sommes prononcés là‑dessus. Je suis désolée, c'est moi qui me suis trompée.

    Madame Ferreri, nous vous écoutons.

    Par votre intermédiaire, monsieur le président, compte tenu des courriels que j'ai reçus et par souci de clarté, je me dois de demander pourquoi ces deux termes ont été supprimés. Je comprends que vous ne souhaitiez pas répondre, mais si nous ne savons pas qu'il y a d'autres intentions ici... Les conservateurs se battent depuis le premier jour, affirmant qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi universel sur la garde d'enfants parce qu'il exclut un très grand nombre de familles, et que les listes d'attente, l'accessibilité, l'abordabilité sont hautement problématiques.

    Je ne nierai pas que cela profite énormément à ceux qui sont déjà dans le système. Cependant, en tant que porte-parole, et d'après les courriels que j'ai reçus après avoir suivi les travaux de ce comité, je considère que ces deux piliers que sont la disponibilité et l'accessibilité correspondent fondamentalement aux deux aspects qui sont les plus problématiques dans les services de garde d'enfants.

    Je voudrais simplement comprendre pourquoi ces deux termes ont été supprimés dans un sous-amendement proposé par les libéraux.

    Madame Saks, allez‑y.

    Par votre intermédiaire, monsieur le président, je dirai ceci: en tant que secrétaire parlementaire chargée d'encadrer l'adoption de ce projet de loi, mon rôle est d'écouter tous les membres de ce comité lorsque nous sommes d'accord sur certains aspects et de faire avancer le projet de loi au nom des familles, des enfants et des Canadiens.

    La volonté de ce comité a été de donner son consentement unanime à la formulation qui figurait dans le projet de loi au moment du sous-amendement. Par votre intermédiaire, monsieur le président, je pense que si nous pouvions discuter du texte tel qu'il a été amendé par consentement, ce serait beaucoup plus utile pour faire avancer les choses.

    Merci.

    C'est noté. Ce n'est pas grave si c'est ce que vous voulez répondre. Je vous donnais une autre occasion de le dire.

    Bien sûr, nous avons donné notre consentement unanime pour réintroduire ces termes; je vous donnais simplement l'occasion d'expliquer, parce qu'il y a maintenant un manque de confiance au sein du public. Pourquoi ces deux termes ont-ils été supprimés alors que nous avons été très clairs sur le fait que nous essayons de représenter tous les Canadiens?

    C'est au tour de Mme Gray.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne ce sous-amendement, qui reprend les termes « qualité, disponibilité, abordabilité, accessibilité et caractère inclusif », il est très intéressant et révélateur de voir que le gouvernement refuse d'expliquer pourquoi il a supprimé les termes « disponibilité » et « accessibilité » de son sous-amendement.

    Nous savons qu'ils ont été réintroduits, mais je pense que pour le contexte — alors que nous nous apprêtons à mettre ce sous-amendement aux voix —, nous devons comprendre pourquoi ces termes ont été retirés. Nous n'avons pas eu de justification de la part du gouvernement. La secrétaire parlementaire est présente. Il est très révélateur que le gouvernement ne veuille pas divulguer la raison pour laquelle il a initialement supprimé les termes « disponibilité » et « accessibilité ». Nous n'avons rien entendu de l'autre côté.

    C'est vraiment inquiétant, surtout si l'on considère qu'il s'agit d'un projet de loi du gouvernement. Alors que la mise en œuvre de ce projet de loi progresse — comme nous le savons, les provinces ont signé des ententes —, il est inquiétant de savoir que, peut-être, le gouvernement considère en son for intérieur que la « disponibilité » et « l'accessibilité » ne font pas vraiment partie des piliers importants qu'il avait présentés dans le projet de loi initial. Le gouvernement n'est pas disposé à faire le moindre commentaire. À mon avis, c'est un silence qui en dit long.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je demande un vote par appel nominal sur le sous-amendement de Mme Saks.

    (Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (L'amendement modifié est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Étant donné que le NDP‑5 a été adopté, l'amendement BQ‑3 du Bloc Québécois ne peut être proposé parce qu'il y a conflit de lignes.

    L'article...

    Une députée: Monsieur le président [inaudible]

    Le président: Puisque le NPD‑5 a été adopté, l'amendement BQ‑3 du Bloc québécois ne peut être proposé, car il y a conflit de lignes.

    Un député: Vous avez dit BQ‑3.

    Le président: Oui, c'est BQ‑3. Il ne peut pas être proposé, donc il ne peut pas être débattu. Dès que vous avez adopté le NDP‑5, cette partie a été invalidée parce qu'il y avait conflit de lignes.

    L'article 16 modifié est‑il adopté?

     Dois‑je comprendre que l'article 13 modifié est adopté à l'unanimité?

     L'article 13 modfifié est donc adopté.

    L'article 17 est‑il...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, car j'aimerais avoir des clarifications. Je crois que vous avez parlé de l'article 13, mais nous sommes rendus à l'article 16. Je voulais m'assurer que vous...

    Merci de l'avoir souligné. Je pensais à l'article 16 et je ne sais pas pourquoi j'ai dit....

     Reprenons. L'article 16 modifié est‑il adopté?

    (L'article 16 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Il y a consentement unanime. L'article 16 modifié est adopté.

    L'article 17 est‑il adopté?

    (L'article 17 est adopté.)

    Le président: Merci aux membres du Comité. Voilà qui met fin à l'étude article par article.

    Nous allons passer au préambule. Y a‑t‑il un amendement au préambule?

    Madame Bérubé, avez-vous un amendement concernant le préambule?

     Oui. L'amendement BQ‑4 propose que le projet de loi C‑35, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit:

    Cet amendement vise à inscrire dans le préambule l'importance du respect des champs de compétence des provinces en matière de politique familiale et d'éducation à l'enfance. Il est important que cela y soit inscrit, afin de guider les décisions prises en fonction du projet de loi.

    Merci, madame Bérubé.

    En tant que président, je dois m'assurer que les ordres ou les règles adoptés par la Chambre des communes sont respectés. Je dois donc vous informer que votre amendement n'est pas recevable pour les mêmes raisons que j'ai évoquées relativement à ma décision de tout à l'heure.

    Monsieur le président, je conteste votre décision.

    Ma décision est que l'amendement est irrecevable. Mme Bérubé conteste ma décision. La décision n'est pas sujette à débat, mais sa contestation entraîne une mise aux voix immédiate.

    Monsieur le greffier, nous allons procéder à un vote par appel nominal concernant la décision de la présidence.

    Juste pour clarifier, monsieur le greffier, la mise aux voix porte‑t‑elle sur le maintien de la décision de la présidence?

    Je suis désolé, permettez-moi de clarifier cela. La mise aux voix vise à savoir si le Comité accepte la décision de la présidence.

     (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    Le président: La décision de la présidence est maintenue.

     Y a‑t‑il un amendement au préambule?

    Allez‑y, madame Bérubé.

    L'amendement BQ‑5 propose que le projet de loi C‑35, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 1, de ce qui suit:

    Cet amendement est important pour guider les interprétations de ce projet de loi et les actions qui en découleront. Notre amendement vient clairement inscrire dans le projet de loi la capacité et l'expertise historique du Québec relativement à son champ de compétence et à sa politique familiale. J'invite l'ensemble de mes collègues à l'appuyer.

     Merci, madame Bérubé.

    Votre motion est irrecevable puisqu'un amendement précédent l'a rendue inutile. L'amendement apporte une modification de fond en ajoutant de nouveaux éléments au préambule. Or, comme cela est indiqué à la page 774 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

    De l'avis de la présidence, l'amendement proposé est un amendement de fond. Par conséquent, je le déclare irrecevable.

    Acceptez-vous ma décision?

     Monsieur le président, je conteste votre décision.

    Monsieur le greffier, nous allons tenir un vote par appel nominal sur la décision de la présidence quant à l'irrecevabilité de l'amendement de Mme Bérubé.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    Le président: La décision de la présidence est maintenue. Nous allons maintenant passer à l'amendement de Mme Gazan, si je ne m'abuse.

    Non?

    C'est plutôt Mme Bérubé. Vous avez la parole, madame Bérubé.

    Merci, monsieur le président.

    L'amendement BQ‑6 propose que le projet de loi C‑35, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit:

    Cet amendement est important, puisqu'il reconnaît tout le travail accompli par le gouvernement du Québec depuis maintenant plus de 25 ans en matière de politique familiale et d'éducation à l'enfance. Le gouvernement du Québec a d'ailleurs décliné l'invitation d'Ottawa à participer aux rencontres pour l'élaboration du cadre multilatéral et d'apprentissage. La raison est fort simple: le Québec est responsable de ses compétences et prend l'entière responsabilité de sa politique familiale et de son cadre éducatif. En ce sens, il n'a pas de comptes à rendre.

    J'invite encore une fois mes collègues à voter en faveur de cet amendement et à reconnaître la compétence du Québec en la matière.

    Merci, madame Bérubé.

    Votre amendement, désigné Bloc Québécois 6, est irrecevable parce qu'il n'est pas rendu nécessaire par un autre amendement au projet de loi. L'amendement vise l'ajout d'éléments nouveaux au préambule, ce qui en fait un amendement de fond. Comme je l'ai dit, la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule ce qui suit à la page 774:

    De l'avis de la présidence, l'amendement proposé en est un de fond. Ainsi, je le déclare irrecevable.

    Monsieur le président, je conteste votre décision.

    Monsieur le greffier, nous allons tenir un vote par appel nominal sur la décision de la présidence quant à l'irrecevabilité de l'amendement.

    (La décision de la présidence est maintenue par 10 voix contre 1.)

    Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP‑6.

    Madame Gazan, vous proposez un amendement au préambule.

    Oui. Je propose que le projet de loi C‑35, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 2, de ce qui suit:

    C'est important pour quelques raisons, dont l'adoption par le Comité de l'amendement prévu au projet de loi, ce qui rend la modification nécessaire.

    L'autre raison repose sur le fait que Mme Reddin a précisé que d'amender le projet de loi par l'ajout de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » n'apportait rien. Toutefois, dans l'accord-cadre qui a été signé, on mentionne le droit des peuples autochtones à l'autodétermination quand quelque chose concerne leurs enfants. La définition même de l'autodétermination est en fait le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », donc le cadre le confirme.

    Je ne fais que dire ce qui a déjà été dit dans le cadre. S'il y avait des préoccupations relativement à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, il aurait fallu y voir quand le cadre a été établi en consultation avec les peuples autochtones. Dans ce cadre, on reconnaît l'autodétermination. Là encore, l'autodétermination est définie comme le droit des peuples autochtones à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause quand quelque chose concerne leurs enfants.

    Merci, madame Gazan.

    Votre amendement est recevable en raison de l'amendement au préambule qui a été adopté le mardi 25 avril. Votre amendement au préambule est conforme à la modification de l'article qui a été adoptée plus tôt par le Comité. Il est recevable et je vais donc lancer le débat.

    Madame Saks, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souligner le travail de ma collègue, qui défend âprement les familles et les enfants autochtones. J'appuie aujourd'hui ses déclarations et les nombreuses choses pour lesquelles elle milite.

    Je sais que vous approchez la question avec une passion et une sollicitude ardentes, ainsi qu'avec le désir de tous nous mener concrètement à la réconciliation.

    J'aimerais préciser que les propos de Mme Reddin portaient sur la mise en œuvre et ne visaient pas à dire que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n'a pas de valeur.

    Je serai brève. Nous appuyons sans réserve ces principes. Je ne crois pas qu'un seul membre de ce comité ou député à la Chambre soit contre. Toutefois, je tiens à rappeler à tout le monde qu'il y a un processus et une table de concertation en place voulant que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones fasse partie du cadre juridique, de sorte qu'elle soit efficacement intégrée à nos lois, tout comme le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le tout suit actuellement son cours et, à titre de préposés de l'État, nous devons nous assurer que le leadership autochtone n'y voit pas une mesure législative ou une interprétation préventive.

    Je souhaite confirmer que nous appuyons tous sans réserve la protection de tous les enfants et enfants autochtones. Je remercie ma collègue pour son travail de défense des droits et je comprends l'importance de l'inclusion de cette notion dans le préambule. Toutefois, j'aimerais rappeler à tout le monde l'importance tant des principes que du processus.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Saks.

    Passons maintenant à Mme Ferreri, qui sera suivie de Mme Gazan, à propos de l'amendement au préambule de Mme Gazan.

    Merci, monsieur le président.

    Il est difficile de garder son sang-froid pendant ces discussions: « Oui, mais non. Nous nous soucions de votre bien-être, mais pas vraiment. » C'est ce que l'on entend. Je crois que les libéraux ont fait campagne sur le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous » et, pourtant, ils déclarent: « Nous trouvons que vous faites du très bon travail, mais nous n'allons pas faire quoi que ce soit de concret pour le reconnaître. »

    En tant que conservateurs, notre frustration me semble venir aussi du fait que nous avons appuyé cet amendement. Il va sans dire que nous croyons que les peuples autochtones devraient avoir la possibilité de décider de ce qui se passe avec leurs enfants, qu'ils devraient être consultés, tout comme nous estimons que chaque parent devrait avoir la possibilité de choisir ce qui est le mieux pour leurs enfants. Nous nous battons sans relâche pour cela...

     J'invoque le Règlement, monsieur le président: il n'y a pas d'interprétation.

    Nous allons suspendre brièvement les travaux, madame Bérubé.

    On m'informe que l'interprétation a été rétablie.

    Madame Ferreri, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Voilà qui en dit long sur l'état des lieux et notre engagement à permettre aux parents, peu importe...

    Monsieur le président, la qualité du son n'est pas bonne.

    Je suis désolé, madame Ferreri. Nous devons suspendre les travaux. Il y a un problème de son dans la salle du Comité. Nous allons suspendre les travaux un bref instant, le temps de corriger cela.

    D'accord, reprenons.

    Pour le bien des traducteurs et des interprètes, il n'y aura qu'un microphone ouvert à la fois dans la salle, soit celui de la personne qui parle.

    Mme Ferreri avait la parole quand nous avons suspendu les travaux.

    Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que c'est très important. Je discutais avec ma collègue. Il y a une motion en ce moment, un amendement au préambule, proposée par le NPD:

    Ce libellé a été proposé comme amendement, et les conservateurs ont appuyé la motion. Nous avons entendu les libéraux dire qu'ils n'appuieraient pas cette suggestion pour le préambule.

    Allez-y, madame Saks.

    Mes remarques soulignaient uniquement la procédure et le processus connexes. Je n'ai pas donné la moindre indication quant à notre vote. J'aimerais que ce soit corrigé au compte rendu, je vous prie.

    C'est un rappel au Règlement.

    Allez-y, madame Ferreri.

    Merci.

    Eh bien, j'espère qu'ils vont l'appuyer, car... Ce que je voudrais voir consigner, c'est que nous appuyons cela. Je crois que c'est exactement pour cela que nous nous battons dans ce projet de loi. Quand on examine le projet de loi C‑35 et les raisons pour lesquelles nous avons appuyé cet amendement proposé par ma collègue néo-démocrate...

    Je la respecte énormément, et je sais à quel point elle lutte âprement pour les droits autochtones. Les conservateurs croient au droit des parents à choisir ce qui est le mieux pour leurs enfants, ce qui est semblable à la conversation que nous avons. Il continue d'y avoir des gagnants et des perdants avec ce projet de loi, car il y a des parents sur une liste d'attente qui n'auront jamais accès à ce programme. Ces petits propriétaires-exploitants ferment leurs portes parce qu'ils ne peuvent pas se le permettre.

    Il y a une femme qui m'a écrit et...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, car les exploitants ne sont pas pertinents, puisqu'il est question du libellé du préambule.

    Ils devraient absolument l'être, monsieur le président. Si les libéraux ne se soucient pas des exploitants, je crois que les femmes et le féminisme ont un grave problème.

    Madame Ferreri, la convention veut que vous vous en teniez à la motion actuellement débattue.

    Merci.

    Mon point est que nous avons été inflexibles et sommes le seul parti à dire que les parents devraient avoir le droit de choisir. Nous voulons que tous les enfants soient inclus dans ce projet de loi. C'est pour cette raison que nous appuyons cet amendement. Comme je l'ai dit, nous voyons que les libéraux ne supportent pas cela.

    Je tiens à dire ceci: une affirmation m'est venue à l'esprit hier. Elle est tirée d'un forum public, la Coalition of Independent Childcare Providers of Ontario, et va comme suit: « Pourquoi y a‑t‑il tant de garderies en milieu familial qui ferment leurs portes? Je viens de remplir ma déclaration de revenus et 56 % des intrants sont directement allés dans mon programme. » Elles ferment leurs portes parce qu'elles n'ont pas les moyens de rester ouvertes en raison du libellé de cette loi.

    C'est tout ce que j'avais à dire, monsieur le président. Merci.

    Merci, madame Ferreri.

    Je crois que vous avez la parole, madame Gazan.

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Par votre intermédiaire, je confirme avoir une excellente relation de travail avec ma collègue au sein du Comité permanent de la condition féminine. Nous avons tous d'excellentes relations de travail, en fait. C'est un beau comité.

    Je crois qu'il est toutefois important, quand nous parlons de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le contexte des peuples autochtones, de prendre du recul et de se remémorer l'époque où, légalement, ils n'avaient même pas de droit par rapport à leurs enfants. C'était la loi. C'était dans la Loi sur les Indiens. Nous partons de là.

    Je dois saluer mes collègues à cette table qui ont pris cette position. En fait, nous n'avions même pas de droit par rapport à nos enfants quand ils étaient expédiés dans les pensionnats. Toute opposition se soldait par une arrestation.

    Maintenant, nous sommes en 2023. Nous avons été témoins de l'adoption d'une motion aujourd'hui à la Chambre des communes. Il y avait des familles — nous parlons d'ailleurs de l'incidence sur les familles — qui ont été fort touchées et stupéfaites par l'adoption de cette motion. Je sais que, alors même que nous en parlons, comme je l'ai déjà dit, aucun parent autochtone ne s'y opposerait.

    Je tiens à saluer mes collègues qui appuient cet amendement, qui prennent cette décision courageuse en sachant que le ciel ne va pas nous tomber sur la tête et que ce sera un jour meilleur pour toutes les familles quand nous reconnaîtrons nos droits en tant que parents à prendre des décisions à propos de nos enfants. Je tiens simplement à remercier ma collègue pour ses remarques et sa prévenance, ainsi que pour le temps qu'elle a consacré à l'écoute et à des conversations difficiles. Je salue tous mes collègues à la Chambre qui ont eu des conversations courageuses et difficiles avec moi sur certaines de ces questions. C'est très important pour moi personnellement, mais c'est aussi très important pour les peuples autochtones partout au pays.

    Je vais me rendre à la volonté du Comité, mais je veux également remercier tout le monde d'avoir cheminé dans cette discussion avec moi et tous les autres membres.

    Merci.

    Merci, madame Gazan.

    Comme personne d'autre ne veut intervenir, nous sommes saisis de la motion d'amendement de Mme Gazan.

    Allez-y, madame Saks.

    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

    Très bien.

    (L'amendement est adopté avec dissidence par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement au préambule est adopté avec dissidence.

    Le préambule modifié est-il adopté? Y a‑t‑il consensus sur l'adoption du préambule modifié?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: La présidence peut-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Le président: Merci.

    Voilà qui conclut l'étude article par article du projet de loi C‑35. Je remercie tous les membres du Comité pour leur contribution, ainsi que les fonctionnaires du ministère qui sont venus répondre aux questions techniques sur le projet de loi.

    Sur ce, monsieur le greffier, membres du Comité, la séance est levée.