SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 25 octobre 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 78e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 25 novembre 2022, le Comité continue son étude du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Le Comité reprend aujourd'hui son étude article par article.
La réunion se déroule de façon hybride, conformément au Règlement: des députés sont présents en personne dans la salle et d'autres participent à distance au moyen de l'application Zoom. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Nous disposons d'un budget pour cette étude et nous devons y apporter une modification. Je crois que tout le monde dispose d'un exemplaire du budget.
Pouvons-nous obtenir rapidement l'approbation de ce budget?
Sommes-nous tous d'accord?
(La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal])
Le président: Bien.
Un député: [Inaudible]
Le président: Cela veut dire des aliments chauds, c'est tout.
Si je ne m'abuse, nous pouvons aller jusqu'à 19 h 30. Ce sont deux heures complètes.
Un député: Nous « pouvons » aller. Cela ne veut pas dire que nous « devons » aller.
Le président: Nous avons deux heures. Nous pouvons aller jusqu'à 19 h 30.
Poursuivons. Je souhaite remercier une fois encore les fonctionnaires de s'être joints à nous. Ils sont là pour répondre aux questions concernant le projet de loi, mais ils ne feront pas d'allocutions.
De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons Mme Cathy Maltais, directrice, Direction des recours.
De la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons Mme Joanne Gibb, directrice principale, Direction des opérations et des politiques stratégiques et Mme Lesley McCoy, avocate générale.
Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons M. Randall Koops, directeur général, Politiques internationales et frontalières, M. Martin Leuchs, gestionnaire, Division politiques frontalières et Mme Deidre Pollard-Bussey, directrice, Politiques en matière de police.
Et en dernier lieu, de la Gendarmerie nationale du Canada, nous accueillons Mme Kathleen Clarkin, directrice, Programme national de recrutement et M. Alfredo Bangloy, commissaire adjoint et dirigeant de la responsabilité professionnelle.
Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui.
Là où nous nous sommes arrêtés...
Oui, madame O'Connell.
Je vous remercie, monsieur le président.
Avant d'aller là où nous nous étions arrêtés, nous nous sommes rendu compte, après notre dernière réunion, que nous avions approuvé l'amendement 6 du NPD, pour supprimer la nouvelle disposition proposée, qui aurait exigé que toutes les enquêtes soient conclues dans un délai d'un an, mais lorsque nous avons supprimé cette disposition, nous n'avons pas rétabli la formulation, c'est-à-dire le libellé initial proposé dans la loi d'origine.
Je peux l'expliquer davantage, mais j'aimerais un consentement unanime pour revenir sur l'amendement 6 du NPD.
Après cela, j'aimerais proposer un amendement, mais je sais que je ne peux pas encore en parler.
Je vous remercie.
Avons-nous un consentemement unanime?
Des députés: D'accord.
Le président: Allez‑y.
J'ai des tonnes de copies dans les deux langues officielles. Je vous remercie.
Comme je le disais, juste pour préciser, avec l'amendement 6 du NPD, nous avons supprimé le libellé qui concerne le délai d'un an pour les enquêtes. Cependant, nous ne sommes pas ensuite revenus en arrière pour rétablir le libellé ou revenir au libellé original qui se trouve dans la loi. Par conséquent, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, la GRC et l'ASFC ne seraient nullement dans l'obligation de mettre en place ces normes de service sur le délai de traitement des plaintes.
Quand vous aurez vos copies en main, le texte censé rétablir le libellé du projet de loi est en vert. Il dit:
pour la tenue des examens visés au paragraphe 28 (1) ou à l'article 29 et
Voici ce qui est nouveau:
pour le traitement par chacune d'elles des plaintes déposées en vertu de la présente loi
et dans la deuxième partie, dans « tenue des examens visés au paragraphe 28 (2) », il faut ajouter ce qui suit:
et pour le traitement par chacune d'elles des plaintes déposées en vertu de la présente loi et
Il s'agit simplement de rétablir le libellé qui concerne les délais. Lorsque nous avons rejeté l'amendement 6 du NPD, nous ne sommes pas retournés rétablir ce libellé. C'est un peu technique.
Je vais donner un petit peu de temps au greffier législatif pour qu'il assimile l'information, car il n'y a pas de numéro de ligne dans le texte.
Entretemps, monsieur le président, est‑ce que l'un des fonctionnaires voudrait expliquer pourquoi il faut rétablir ce libellé?
Tel qu'il était formulé à la fin de la dernière réunion, le projet de loi aurait stipulé que les normes de service étaient exigées uniquement pour les examens d'activités précises, ce qui est effectivement l'un des rôles de la Commission. L'autre rôle consiste à faire des enquêtes sur les plaintes.
Tel que le projet de loi était formulé, l'obligation des normes de service pour les plaintes du public avait été éliminée. L'amendement qui vient d'être présenté la rétablit, et donc la Commission, la GRC et l'ASFC ont l'obligation conjointe d'établir des normes de services à la fois pour les examens d'activités précises et pour les plaintes du public.
Monsieur le président, pour simplifier — et je remercie le greffier législatif de l'aide apportée — le plus simple pour créer le même schéma que celui distribué serait de proposer un sous-amendement à l'amendement 6 du NPD pour retirer (b) et (d).
Je crois que je serais tenté de proposer de restaurer NPD‑6 dans son intégrité, car c'est un très bon amendement. Je comprends qu'il est trop tard pour cela.
La raison pour laquelle j'ai voté contre l'amendement qui était proposé au départ était précisément pour cette raison: les complications. Puis, il faut éliminer la question des normes de service, sur laquelle le comité a déjà voté, il me semble, — elle n'est pas vraiment en accord avec l'approche du NPD sur l'établissement des normes de service — et veiller en outre à ce que des représentants syndicaux participent à l'établissement de ces normes.
Je demanderais aux témoins, par votre intermédiaire, monsieur le président, s'ils ont pu prendre la balle au bond, afin que nous comprenions ce que Mme O'Connell propose maintenant. J'étais certainement d'accord avec sa première approche. Je le suis moins avec sa deuxième approche. J'aimerais voir les deux approches.
J'espère que les témoins ont en main l'amendement initial des libéraux pour rétablir certaines composantes de NPD‑6.
Non, vous ne l'avez pas.
Il serait bon, à mon avis, qu'ils en aient une copie, afin qu'ils puissent mieux nous conseiller sur les deux approches et nous expliquer leurs différences.
Monsieur le président, puis‑je suggérer quelque chose?
On m'a aussi demandé de veiller à ce que ce libellé soit éclairci. Juste pour pouvoir poursuivre la réunion, nous pourrions peut-être mettre de côté l'amendement NPD‑6 pour nous permettre d'avoir les documents sous les yeux, tout en nous engageant à y revenir avant la fin de cette étude. Je préfère ne pas suspendre la séance pendant trop longtemps pour obtenir les documents. Tant que nous nous engageons... Je crois que nous avons de bonnes intentions. Nous voulons simplement que la formulation soit correcte et qu'elle fasse sens.
Pouvons-nous mettre la question de côté avec l'engagement d'y revenir?
On m'informe que nous ne pouvons pas mettre de côté un amendement seul. Il nous faut mettre tout l'article de côté. Alors, nous pouvons mettre l'article 8 de côté et y revenir par la suite.
Sommes-nous d'accord pour mettre temporairement de côté l'article 8?
Monsieur Julian.
Je serais d'accord avec cette suggestion, parce que, lors de la dernière réunion, nous nous sommes demandé si les amendements PCC‑5 et PCC‑6 allaient être affectés par l'amendement adopté pour NPD‑6. Je crois qu'il faudra examiner l'article dans son ensemble, avec ces deux amendements, parce que lorsque nous en arriverons à l'article 8, il faut espérer que nous aurons compris toutes les conséquences des différents amendements.
Le Comité est‑il d'accord pour mettre de côté l'article 8?
(L'article 8 est réservé)
(Les articles 9 à 11 inclusivement sont adoptés)
(Article 12)
Le président: Ce qui nous amène à l'article 12. Le premier amendement pour l'article 12 est NPD‑7.
Monsieur Julian, je vous en prie.
Oui, et il découle également en partie des recommandations de l'association Breaking Barriers Together. Le projet de loi, tel qu'il est à l'heure actuelle, donne en fait au ministre l'option de « fournir une copie du rapport spécial ou du sommaire au commissaire ou au président si le ministre estime qu'il est approprié de le faire ». L'amendement NPD‑7 veillerait à ce que « le ministre soit dans l'obligation de fournir une copie du rapport spécial... au commissaire et au président le jour même où le il reçoit ce rapport ou sommaire ».
C'est une question de transparence, et je crois aussi qu'il s'agit d'un principe qui doit sous-tendre tout le projet de loi, alors je soumets humblement cet amendement.
D'accord, y a‑t‑il d'autres interventions? Non.
Tout le monde est pour l'amendement NPD‑7?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])
(L'article 12 tel qu'amendé est adopté avec dissidence)
(Article 13)
Le président: Nous allons passer à l'article 13 et le premier amendement est G‑1 au nom de Mme May.
Mme May est en ligne.
Pouvons-nous vous inviter à allumer votre caméra?
Oh, il s'agit de l'amendement G‑1. Je me suis trompé.
Je sais que nous sommes le Parti vert, monsieur le président, mais nos amendements commencent par PV pour Parti vert.
Oui, je vous remercie.
Encore une fois, je remercie le greffier législatif.
Je propose un amendement à l'article 13. Nous proposons que « Le président de la Commission présente au ministre, dans les six premiers mois » — et non dans les trois premiers mois — « suivant la fin de chaque exercice, le rapport des activités exercées par la Commission au titre de la présente loi ».
La raison pour cela, très rapidement, est une question de date. Les fonctionnaires pourront mieux l'expliquer si je n'arrive pas à être claire. Essentiellement, à l'heure actuelle, le rapport annuel de la Commission est dû en même temps que ceux de la GRC et de l'ASFC. Par conséquent, ce prolongement permettrait que ces rapports ne soient pas tous publiés au même moment, afin qu'on puisse y rajouter d'autres éléments. Je ne sais pas s'il y a d'autres éléments à ajouter. Essentiellement, il s'agit de changer la date pour qu'ils ne soient pas dus tous en même temps, afin d'intégrer d'autres informations si nécessaire.
Je ne sais pas si madame Gibb veut intervenir pour corriger ou éclaircir tout ça.
Cet article, quand on le lit avec le paragraphe 72 (1), qui stipule que la GRC et l'ASFC doivent faire rapport au ministre sur la façon dont ils ont intégré les recommandations de la Commission... Si nos rapports sont publiés en même temps, la Commission n'a pas l'avantage de pouvoir commenter, dans son rapport annuel, les progrès de mise en œuvre de nos recommandations par ces agences. Une prolongation de trois mois donnerait le temps de lire ces rapports, de les commenter, de les examiner davantage et de les inclure dans notre rapport au Parlement.
Je suis d'accord. C'est un peu plus clair, dans la mesure où je trouvais cela un peu confus. J'allais demander qu'on rectifie la chronologie, ce qui est plus logique.
Est‑ce que six mois suffisent?
Je vous remercie, monsieur le président.
Je soutiens cet amendement. Je crois qu'il est tout à fait à propos.
J'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement au projet de loi, en incorporant l'amendement NPD‑8 qui précise le « 31 mars de chaque année » plutôt que « suivant la fin de chaque exercice ». C'est pour plus de clarté et de transparence.
Monsieur Julian, pouvez-vous expliciter un petit peu, pour que nous sachions exactement de quoi il s'agit ici?
Au lieu de lire « suivant la fin de chaque exercice », nous lirions « six mois après le 31 mars de chaque année ».
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais poser une question au sujet de la proposition de M. Julian. Je ne vois pas ce que cela va changer pour la Commission si nous précisons « le 31 mars ». Les fonctionnaires pourraient-ils m'aider à comprendre cela?
[Traduction]
Je le proposais en tant que sous-amendement, j'espérais ainsi qu'on puisse faire les deux d'un coup.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Voulez-vous garder « suivant la fin de chaque exercice » ou voulez-vous que ce soit « chaque année »?
On garderait les mots « dans les six premiers mois » proposés dans l'amendement du gouvernement, ensuite les mots « suivant la fin de chaque exercice » seraient remplacés par « suivant le 31 mars de chaque année ».
D'accord.
[Traduction]
En anglais, ce serait la même chose. Vous remplacez « suivant la fin de chaque exercice » par « après le 31 mars de chaque année ».
Je crois que le libellé est clair.
Quelqu'un veut‑il discuter de cet amendement?
La parole est à vous, madame O'Connell.
Est‑ce que je peux avoir la confirmation que « dans les six mois suivant le 31 mars de chaque année » est rajouté à notre amendement et va remplacer l'amendement NPD‑8?
D'accord. C'est parfait, cela nous convient.
(Le sous-amendement est adopté)
(L'amendement tel qu'amendé est adopté)
Cela signifie qu'on ne peut pas proposer l'amendement BQ‑0.2 parce qu'il est identique.
Donc, nous passons à l'amendement NPD‑9.
Je vous en prie, monsieur Julian.
[Français]
Merci.
Cet amendement s'applique à l'article 13, où il est question de préciser le nombre de plaintes déposées, et vise à modifier de la façon suivante la ligne 34 de la page 8:
de la manière dont il en a été disposé, y compris celles, le cas échéant, dont il a été disposé dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones;
C'est aussi une recommandation provenant de l'association Breaking Barriers Together. Cela touche l'Agence des services frontaliers du Canada. Bien sûr, cela soulève la manière dont les questions liées à la GRC sont traitées; dans le projet de loi, c'est traité surtout au niveau provincial. Ce que je propose ici, c'est de parler de l'Agence, du traitement des plaintes et du processus de réconciliation.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Julian.
Y a‑t‑il débat de cet amendement?
Monsieur Shipley, la parole est à vous.
Oui, très brièvement, nous pensons que c'est un très bon amendement. Je suis en faveur.
(L'amendement est adopté)
Je vous remercie, monsieur le président.
Cet amendement rajoute (e.1) et s'énonce comme suit:
précise le nombre de questions ou de plaintes qui ont été renvoyées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 31 (2), 52 (8) et 53 (4)
Pour expliquer rapidement, c'est en réponse à une demande selon laquelle le rapport annuel devrait exiger du président qu'il indique le nombre d'enquêtes qui ont été soumises à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il a été indiqué dans un témoignage que cela se fait déjà, mais le fait de l'exiger aurait l'avantage de la transparence.
(L'amendement est adopté)
J'en serais heureuse, chers collègues.
Nous ajoutons à l'alinéa 13(2)f)... Peut-être que le greffier législatif peut me dire si je me trompe. Cette partie traite de données concernant les plaignants, notamment toute donnée ventilée. Voilà le changement que nous proposons:
démographie et la
Je répète que nous voulons nous assurer qu'il ne s'agira pas seulement de données fondées sur la race. Nous voulons que les données ventilées incluent aussi celles qui sont fondées sur la démographie. Cela doit être précisé.
C'est très bien.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 14)
Le président: Nous passons à l'amendement NDP‑9.1. Monsieur Julian, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je pense que ce sera plus facile d'adopter cet amendement du fait que nous venons d'adopter le principe en ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est maintenant question d'appliquer ce principe dans le cas de la GRC et des rapports annuels des provinces.
Cet amendement vise effectivement la même chose que ce que nous venons d'adopter. Le libellé parlerait donc des plaintes qui ont été réglées, « y compris celles, le cas échéant, qui ont été réglées dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones ».
Le principe derrière cet amendement fait effectivement partie de ces rapports et du processus de réconciliation.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Julian.
Avez-vous des commentaires?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 14 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 15 est adopté avec dissidence.)
(Article 16)
Le président: Nous sommes rendus à l'amendement NDP‑10. Monsieur Julian, vous avez la parole.
Il s'agit d'une autre recommandation formulée par l'association Breaking Barriers Together. Elle concerne le fait qu'il est toujours difficile d'obtenir des documents importants de la GRC, comme on en a fait état dans l'affaire Merlo Davidson et lors de l'enquête sur la tuerie de masse.
Si la Commission d'examen des plaintes avait la capacité de veiller à ce que les documents nécessaires soient divulgués, un refus de se conformer à la production de ce matériel et de ces documents constituerait une infraction en vertu du paragraphe 90(1).
Je dois ajouter que cet amendement est complémentaire à l'amendement NDP‑58. Nous l'examinerons peut-être dans plusieurs jours. On ne sait jamais... Je tenais à signaler qu'ils s'inscrivent, grosso modo, dans l'approche similaire qui se dégage des recommandations de l'association Breaking Barriers Together.
Merci beaucoup.
Bien que nous comprenions l'intention de cet amendement, je pense qu'il va un peu trop loin en imposant des sanctions pénales potentielles à des personnes qui ne chercheraient pas sciemment à nuire à l'enquête. L'article 89 du projet de loi interdit déjà à toute personne de harceler, de gêner une personne dans l'exercice de ses pouvoirs et de détruire des documents. Malheureusement, je ne peux pas appuyer cet amendement.
[Français]
Je me demande s'il est fréquent de constituer en infraction le fait qu'une agence ou une organisation soit en situation de non-respect d'une obligation. Si oui, quelles en sont les conséquences? Qui est en infraction: est-ce des individus ou est-ce la Commission elle-même? Qu'est-ce qui arrive dans de tels cas? J'imagine que, s'il y a non-respect d'une obligation, c'est sûrement pour une bonne raison.
Je ne sais pas si on pourrait m'éclairer là-dessus.
[Traduction]
Il arrive que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes ne reçoive pas les renseignements demandés aussi rapidement qu'elle le souhaiterait — les renseignements fournis par la GRC —, mais je dirais que, d'après l'expérience de la Commission, il est rare que ce soit dû à une intention délibérée d'entraver le processus d'examen. Cependant, comme on l'a mentionné, le projet de loi érige déjà en infraction le fait de gêner sciemment une personne dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.
Merci. Je vous remercie de cette explication.
Ce qui m'intrigue maintenant, c'est... J'allais poser la question l'autre jour, mais nous avancions si vite que j'ai oublié de le faire. Il est souvent question de la GRC. Nous ajoutons l'ASFC à ce même projet de loi, n'est‑ce pas? Pourquoi ne disons-nous pas que l'ASFC doit présenter ces renseignements? Jusqu'à présent, nous n'avons mentionné que la GRC, alors que l'objectif de ce projet de loi est d'exiger à ces deux agences de rendre des comptes à la même Commission des plaintes. Pourtant, nous n'avons pas encore parlé de l'ASFC.
Je me demande si... Nous disons « l'Agence », mais ce n'est pas selon moi... à moins que nous disions, dans les définitions, que « l'Agence » signifie l'ASFC, mais je ne pense pas que ce soit le cas. Je me demande seulement s'il s'agit d'un oubli ou s'il en est question ailleurs et que cela m'a échappé.
Laissez tomber. « L'Agence » sous-entend l'Agence des services frontaliers du Canada. Merci. Cela m'avait échappé.
Des députés: Oh, oh!
Je suis heureux que nous ayons été en mesure de régler ces problèmes si facilement.
Avez-vous d'autres observations au sujet de l'amendement de M. Julian?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 16 est adopté.)
(Article 17)
Le président: C'est encore à vous, monsieur Julian.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les membres du Comité de l'attention qu'ils portent à cette question. Je suis heureux que nous l'étudiions. J'espère, monsieur le président, que nous pourrons prévoir des réunions supplémentaires dans les prochains jours afin de poursuivre l'examen de cet important projet de loi. Nous devrons nous pencher sur bon nombre d'amendements.
Maintenant, l'amendement NDP‑11 ajouterait l'expression « renseignement protégé » pour que la Commission puisse avoir accès à des renseignements protégés. Par exemple, le pouvoir dont dispose l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour mener des enquêtes découle en partie de sa capacité à obtenir ces renseignements protégés. La Commission doit avoir accès à ces renseignements protégés lorsqu'elle mène des enquêtes sur des questions de sécurité nationale.
L'objectif de cet amendement est de permettre à la nouvelle Commission d'obtenir ces renseignements, pour qu'elle ait la même capacité que l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement d'examiner les activités de la GRC et de l'ASFC et de traiter les plaintes déposées contre le personnel de ces organismes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Cet amendement ne me plaît pas. Il donne un peu trop de pouvoir au président. Il serait en mesure de voir des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat.
Les témoins pourraient-ils, peut-être, nous aider avec cette question? Ces renseignements seraient-ils nécessaires pour mener à bien certaines de ces enquêtes?
La Commission serait en mesure d'obtenir des renseignements protégés. Si je comprends bien cet amendement, il s'agit d'un amendement corrélatif au NDP‑16 qui permettrait à la Commission d'obtenir des renseignements auxquels elle n'a pas accès au titre de l'article 19, ce qui inclurait, par exemple, des renseignements sur les employés protégés par le secret professionnel de l'avocat, des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat qui sont transmis à la GRC et à l'ASFC lorsqu'elles doivent traiter avec la Commission, ou des renseignements que la GRC et l'ASFC préparent pour des réunions avec la Commission.
L'exclusion existe, je pense, pour assurer l'équité procédurale, entre autres choses.
J'aimerais poursuivre sur ce sujet. Je m'inquiète moi aussi de l'utilisation de ce terme et de l'élargissement des pouvoirs.
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement existe pour une raison, et précisément pour cette raison‑là, si j'ai bien compris. C'est‑à‑dire que la Commission d'examen des plaintes ne doit pas, et ne devrait pas, être exposée à des questions de sécurité nationale ou... cela n'inclut pas nécessairement les documents confidentiels du Cabinet, parce qu'elle peut y avoir accès dans certaines circonstances, évidemment, mais en ce qui concerne certaines affaires qui pourraient compromettre la sécurité nationale... Je pense que c'est à cela que sert l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. À moins qu'on me convainque du contraire, je ne peux certainement pas être en faveur de l'élargissement des pouvoirs de cette Commission d'examen des plaintes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Nous nous soucions nous aussi de la protection des renseignements personnels et du respect — qu'il s'agisse de particuliers, de la GRC ou de l'ASFC — des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat. Nous pensons que cet amendement va trop loin. Si jamais il y avait une situation où ce genre de renseignements était essentiel, nous pourrions nous tourner vers des mécanismes juridiques existants. Cependant, donner un accès automatique — comme s'il s'agissait d'un droit — aux renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat ou être en mesure de les obtenir sur demande, va trop loin selon nous. Si une affaire exigeait l'obtention de ces renseignements, nous pourrions avoir recours à d'autres mécanismes. Nous ne pouvons toutefois pas appuyer cette proposition.
Je vous remercie.
Y a‑t‑il d'autres observations?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté. Il est défait.
J'ai écouté le Président. L'idée que vous soyez défait ne me plaît pas. C'est une question spirituelle.
Nous poursuivons. Nous sommes rendus à l'amendement NDP‑12.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je pense qu'il y a deux jours, vous avez dit « pas tout à fait adopté » ou « pas adopté ». Je préfère ces formulations au terme « rejeté », qui est plutôt dur.
L'amendement NDP‑12 prévoit que les renseignements médicaux, y compris les informations provenant de professionnels de la santé mentale, soient ajoutés aux renseignements auxquels on pourra avoir accès. Les représentants de l'association Breaking Barriers Together nous ont dit que ce serait important. Les renseignements médicaux physiques ne permettent pas de procéder à un examen complet de l'état d'une personne. Nous voulons donc ajouter « c'est‑à‑dire provenant d'un professionnel de la santé mentale » à la disposition visée. Je pense qu'un sous-amendement sera présenté à ce sujet.
Merci.
Nous avons en effet un sous-amendement. J'ai des exemplaires dans les deux langues officielles.
Nous sommes d'accord, en principe, avec cette proposition. Nous proposerions de supprimer, après « tout renseignement médical », les mots « c'est‑à‑dire », et de les remplacer par « incluant », de sorte que la formulation serait « incluant des informations provenant d'un professionnel de la santé mentale ». Ces renseignements pourraient être inclus, et on devrait avoir le droit de les inclure, mais il pourrait y en avoir d'autres. C'est ça l'intention, je crois. Nous offrons donc un choix. Nous ne faisons que modifier la formulation pour qu'elle soit un peu plus claire.
[Français]
Je me questionne encore une fois sur la pertinence du changement proposé. Il me semble que le sens de « tout renseignement médical » est assez clair. Je ne sais pas pourquoi on viendrait ajouter la mention de la santé mentale. Qui plus est, l'amendement restreint les renseignements médicaux à ceux qui proviennent d'un professionnel de la santé mentale. Le sous-amendement veut modifier l'amendement de façon à ce que l'expression « tout renseignement médical » inclue les renseignements provenant d'un professionnel de la santé mentale, alors que c'était déjà dit de façon implicite. Je trouve qu'on vient ajouter des détails inutiles.
Je ne sais pas si c'est seulement moi qui ai cette interprétation, mais, quand je lis « tout renseignement médical », je comprends que cela inclut les renseignements sur la santé mentale. Alors, je laisserais le texte du projet de loi tel quel. C'est mon opinion.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres observations?
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: C'est encore à M. Julian de travailler.
Nous passons à l'amendement NDP‑13.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie tous mes collègues de leur patience alors que nous examinons ces amendements. Mais n'oubliez pas que tous les partis ont envoyé des amendements. Je prends la parole plus souvent aujourd'hui, mais cela changera dans les prochains jours, au fur et à mesure que nous progresserons dans notre examen de ce projet de loi.
Je suis ravi que nous travaillions tous ensemble pour améliorer certains aspects de ce projet de loi. Il ne fait aucun doute que nous renverrons à la Chambre une version améliorée du projet de loi C‑20. C'est vraiment pour cela que nous sommes payés.
Je propose l'amendement NDP‑13. L'intention est de retirer au commissaire ou au président la possibilité de refuser l'accès à des renseignements protégés réclamés par la Commission au titre de cet article. Il s'agit, en gros, de supprimer le paragraphe 17(6), qui exige que le commissaire ou le président indique les raisons pour lesquelles il refuse de fournir les renseignements. Ce faisant, la Commission des plaintes pourra obtenir ces renseignements, ce qui est d'une importance fondamentale.
L'objectif est de supprimer le paragraphe 17(6) du projet de loi.
Je vous remercie, monsieur Julian.
Avez-vous des observations?
Monsieur MacDonald, vous avez la parole.
Ma question s'adresse peut-être à nos témoins. Les sous-commissaires de la GRC et de l'ASFC auraient-ils la possibilité de refuser de transmettre des renseignements protégés, s'ils fournissent une justification légitime, pour protéger l'intégrité d'une affaire ou des renseignements opérationnels?
Je comprends que vous voulez supprimer le paragraphe 17(6) pour empêcher le commissaire ou le président de l'ASFC de refuser l'accès à certains renseignements. En réalité, cette disposition ne permet pas au commissaire ou au président de refuser l'accès à certains renseignements, elle dit simplement que s'ils refusent, ils doivent faire certaines choses. Ils doivent indiquer à la Commission les raisons pour lesquelles ils ont déterminé que les renseignements ne sont pas pertinents ou nécessaires, et indiquer la nature et la date des renseignements.
Cela permet alors à la Commission de déterminer si elle a réellement besoin de ces renseignements et s'il convient d'envisager d'autres options, comme une demande d'examen judiciaire auprès de la Cour fédérale, pour tenter d'obtenir ces renseignements.
Je ne pourrai pas appuyer cette proposition. Nous ne ferions qu'enlever à la GRC et à l'ASFC la possibilité de refuser à la Commission l'accès à des renseignements protégés.
Nous ne souhaitons pas avoir ce genre de disposition dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous allons voter contre cet amendement.
D'autres interventions?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il vous reste une chance, monsieur Julian. Vous pouvez proposer l'amendement NDP‑14.
Je vous remercie.
En fait, j'aurai encore plusieurs chances, monsieur le président. J'essaierai d'être le plus bref possible, car je sais que tout le monde a passé en revue les amendements. Je sais que chaque député a la possibilité de voter, une fois les précisions apportées. Il n'est pas nécessaire d'avoir un long prélude.
L'amendement NDP‑14 est une recommandation formulée par l'association Breaking Barriers Together. L'objectif est de veiller à ce que les protocoles d'entente soient rendus publics.
Nous ferions ainsi preuve de transparence, ce qui est essentiel pour que le travail de la nouvelle Commission d'examen des plaintes soit couronné de succès.
Je vous remercie.
Avez-vous des commentaires?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Julian, vous avez levé votre main deux fois. J'imagine que vous étiez en faveur.
Très bien.
(L'article 17 modifié est adopté.)
(Article 18)
Le président: Monsieur Julian, vous avez la parole. Nous sommes rendus à l'amendement NDP‑15.
J'aimerais faciliter notre travail, étant donné le nombre d'amendements dont nous sommes saisis. Je crois que nous nous sommes déjà prononcés sur les amendements NDP‑15 et NDP‑16 lorsque nous avons traité d'autres articles du projet de loi, un peu plus tôt.
Je voulais demander au greffier, par l'entremise de la présidence, si, à son avis, nous avons déjà discuté de ces deux amendements. Si c'est le cas, alors je retirerais les amendements NDP‑15 et NDP‑16. Nous avons certainement abordé l'amendement NDP‑16. Je crois que c'est aussi le cas pour NDP‑15.
Je pense que M. Julian se demande si ces amendements ressemblent à un amendement dont nous avons déjà parlé.
Nous avons abordé le sujet. Je ne crois pas me tromper en affirmant que les amendements NDP‑15 et NDP‑16 devraient être retirés, parce qu'ils ont été rejetés dans une version précédente, lorsque nous étions saisis d'un autre article.
Très bien.
(L'article 18 est adopté avec dissidence.)
Le président: L'amendement NDP‑16 a été retiré.
(L'article 19 est adopté avec dissidence.)
Le président: Il n'y a pas d'amendements proposés aux articles 20 à 25. Nous pouvons les mettre aux voix en bloc, si nous avons le consentement unanime pour le faire.
(Les articles 20 à 25 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 26)
Le président: L'amendement G‑3 est une motion du gouvernement. Un député du parti ministériel peut‑il proposer la motion?
Je vous remercie, monsieur le président.
Le libellé de l'alinéa 26(1)b) devrait se lire ainsi:
utiliser des renseignements que la Commission a obtenus dans le cadre d'un examen visé aux paragraphes 28(1) ou (2)
... l'amendement supprime « article 28 », et le remplace par « paragraphe 28(1) ou (2) »...
ou à l'article 29 relatif à des activités que la Gendarmerie ou l'Agence a exercées, exerce ou peut exercer si:
Le libellé du sous-alinéa 26(1)b)(i) serait le suivant:
(i) d'une part, les renseignements sont pertinents et nécessaires pour l'examen visé aux paragraphes 28(1) ou (2) ou à l'article 29
... l'amendement vise à ajouter « ou à l'article 29 »...
relatif à des activités semblables que la Gendarmerie ou l'Agence a exercées, exerce ou peut exercer,
Nous souhaitons apporter ce changement simplement pour qu'un autre examen relatif à une activité précise — et les renseignements qui y sont rattachés — puisse faire partie d'une enquête menée par la Commission. Le projet de loi prévoit déjà que d'autres renseignements peuvent être inclus dans l'examen mené par la Commission; toutefois, elle n'inclut pas les renseignements qui proviennent d'un examen provincial, par exemple d'un examen qui relève de nos homologues provinciaux. Cela signifie simplement que s'il y avait un autre examen relatif à des activités, la Commission pourrait se prévaloir des renseignements qui y sont utilisés dans le cadre de son enquête.
Merci.
L'amendement G‑3 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 26 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 27 est adopté avec dissidence.)
(Article 28)
Le président: Nous passons à l'amendement NDP‑17.
Merci, monsieur le président.
Comme nous avons plusieurs amendements qui proposent d'élargir l'examen d'activités précises décrit à l'article 28, cette disposition est un peu plus complexe. L'élargissement proposé concorde avec les commentaires formulés par des organismes comme Amnistie internationale, qui souhaitent que des examens autres que les examens prévus dans le projet de loi puissent être menés.
En fait, j'aurais une question pour les témoins. Nous avons l'amendement NDP‑17, qui énonce que des examens peuvent être effectués à la demande du ministre. L'amendement NDP‑18 mentionne les représentants syndicaux, et l'amendement de Mme Michaud, les organisations non gouvernementales. Nous voulons tous la même chose. Nous voulons que les examens puissent être effectués selon une variété de points de vue.
J'aimerais demander aux témoins si, selon eux, l'amendement BQ‑1, qui mentionne les organisations non gouvernementales, englobe les représentants syndicaux mentionnés à l'amendement NDP‑18. Croyez-vous plutôt que chaque amendement devrait conserver son propre libellé? Dans l'affirmative, monsieur le président, comment intégrons-nous les trois éléments pour assurer cette transparence ainsi que la capacité de demander ces examens?
J'aurais dû préciser que si l'amendement NDP‑17 est adopté dans sa version actuelle, les amendements NDP‑18 et BQ‑1 ne pourront pas être proposés, car ils modifient la même ligne. Si l'amendement NDP‑17 n'est pas adopté, l'amendement NDP‑18 pourra être proposé, mais il y aura alors un conflit avec l'amendement BQ‑1.
Proposez-vous d'amalgamer les trois amendements?
J'aimerais d'abord savoir si les témoins considèrent que les organisations non gouvernementales englobent les syndicats. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais je voudrais vérifier.
Nous pensons que c'est possible. Les intérêts des deux partis seraient peut-être mieux servis par un autre libellé.
L'article 28 n'a pas pour objet de limiter le nombre de personnes qui peuvent demander au ministre ou au président de la Commission d'effectuer un examen d'activités précises. Cette disposition ne vise pas à limiter et à déterminer qui peut demander, recommander ou suggérer un examen. Son objet est plutôt de fournir des outils au ministre pour lui permettre de faire quelque chose lorsqu'il pense, pour des raisons qui sont de son ressort, que cela peut servir l'intérêt public et qu'il peut justifier auprès du Parlement pourquoi il a porté le cas en question à l'attention de la Commission. La Commission consulte des sources à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement pour déterminer qui pourrait bénéficier d'un examen d'activités précises.
Au titre de la version actuelle de l'article 28, n'importe quelle organisation qui estime qu'un examen d'activités précises doit être effectué peut faire une demande au ministre au niveau politique, ou faire une demande directement à la Commission.
Mes collègues de la Commission ont peut-être des détails à ajouter.
Je suis d'accord.
Au titre des lois en vigueur, nous recevons régulièrement des demandes d'organisations non gouvernementales qui souhaitent que nous menions un examen systémique.
Merci de votre réponse. Vos commentaires sont très utiles, mais cela veut tout de même dire que dans l'état actuel des choses, ce serait le ministre ou la Commission qui finiraient par prendre la décision. Je pense que ces amendements veulent fournir un levier — je ne trouve pas de meilleur terme — qui forcerait la tenue d'un examen.
Je vois que Mme Michaud veut intervenir. Je vais me mettre une note pour que nous revenions sur cette question plus tard, monsieur le président. Après tout, c'est ce qu'a fait Mme O'Connell lorsqu'elle a habilement mis un article sur la glace. Je suis très ouvert à l'idée de faire la même chose pour cet article et d'y revenir à l'extérieur des délibérations publiques si les autres membres du Comité sont d'accord.
[Français]
Si je comprends bien, l'intention derrière les amendements NDP‑17, NDP‑18 et BQ‑1 est de permettre à d'autres organisations de demander elles aussi un examen d'activités précises. Si je comprends bien ce que vous venez de dire, elles peuvent déjà le faire, mais ce n'est pas précisé dans la loi. Ces groupes ont donc demandé que ce soit précisé.
Je ne sais pas s'il y a une façon d'ajouter cette précision de manière à inclure autant les groupes dont parle M. Julian que les organisations non gouvernementales dont il est question dans l'amendement BQ‑1. Si nous employions simplement le terme « tierce partie », arriverions-nous au même résultat? Ces groupes peuvent déjà demander un examen d'activités précises, mais ce serait maintenant inscrit dans la loi.
Autrement dit, si nous laissons tomber les amendements NDP‑17 et NDP‑18, conservons l'amendement BQ‑1 et remplaçons « organisation non gouvernementale » par « tierce partie », arrivons-nous au même résultat?
La question s'adresse à tout le monde.
Est-ce que M. Koops ou quelqu'un d'autre souhaite y répondre?
Je pensais plutôt à une autre formulation qui indiquerait que rien dans la loi n'exclut d'autres parties de la possibilité de demander un examen. Vous pourriez écrire quelque chose comme cela, au lieu de préciser des comités ou des syndicats, par exemple.
[Traduction]
Monsieur Julian, vous n'avez toujours pas proposé l'amendement NDP‑17. Vous pouvez encore le faire, peu importe où s'en vont nos délibérations.
[Français]
Je pense que nous devons nous montrer flexibles, si nous voulons passer au travers.
À mon avis, si nous parlons de « tierce partie », cela n'inclut pas nécessairement le fait qu'un représentant syndical ou un comité de la Chambre des communes ou du Sénat, par exemple, pourrait demander cet examen.
Effectivement, selon le libellé actuel, le pouvoir décisionnel revient au ministère, au ministre ou à la Commission. Nous aimerions élargir ce pouvoir. C'est pour cette raison que nous voulons proposer ces amendements.
Il me semble que la meilleure chose à faire pour l'instant serait d'avoir des discussions dans les coulisses. Nous pourrions mettre de côté l'article 28 pour nous permettre d'avoir ces discussions entre nous, plutôt que de prendre trop de temps de la réunion d'aujourd'hui. Nous parviendrons possiblement à une solution beaucoup plus vite de cette façon.
[Traduction]
Très bien. Je vais considérer cela comme une motion qui propose de mettre de côté l'article 28 pour l'instant.
Avons-nous un consensus?
Des députés: D'accord.
(L'article 28 est réservé.)
Le président: Votons à présent sur l'article 29.
(L'article 29 est adopté avec dissidence.)
(L'article 30 est adopté avec dissidence.)
(Article 31)
Le président: Cela nous amène à l'article 31 et à l'amendement NDP‑20.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le Comité a déjà débattu de la question de la sécurité nationale. Comme la majorité des députés n'étaient pas d'accord avec cette démarche, je retire l'amendement NDP‑20.
L'amendement NDP‑20 n'est pas proposé.
L'article 31 est‑il adopté?
(L'article 31 est adopté avec dissidence.)
(L'article 32 est adopté avec dissidence.)
(Article 33)
Le président: Nous avons Mme Michaud avec l'amendement BQ‑3.
Si l'amendement BQ‑3 est adopté, l'amendement NDP‑21 et l'amendement PV‑1 ne pourront pas être proposés parce qu'ils portent sur la même ligne.
[Français]
Vous avez la parole, madame Michaud.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement permettrait aux tierces parties, telles que des organisations à but non lucratif, de déposer une plainte. Actuellement, selon la loi, une telle plainte peut seulement être déposée par un représentant légal du plaignant ou une personne ayant obtenu le consentement écrit du plaignant. L'amendement viendrait donc élargir un peu les possibilités.
C'est une demande formulée par plusieurs groupes venus témoigner en comité, notamment l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, qui fait face à ce genre de situation fréquemment.
Cet amendement implique un certain nombre d'amendements corrélatifs, pour assurer la concordance un peu plus loin dans le projet de loi.
[Traduction]
Merci.
Nous ne serons pas en mesure de voter en faveur de cette proposition. L'amendement n'est pas nécessaire et pourrait entraîner un énorme volume de demandes et engorger tout le processus.
Nous n'appuyons pas l'amendement.
Merci.
Nous pouvons appuyer le principe, mais nous aimerions proposer un sous-amendement. Je pourrais en distribuer des exemplaires, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. Ce que nous proposons est assez simple.
Nous remplacerions « organisation non gouvernementale » aux paragraphes 33(1) et (2) par « tierce partie ».
Nous proposons ce changement parce que la Commission aurait toujours, en fin de compte, le pouvoir de déterminer... Nous avons écouté les préoccupations, les plaintes ou les allégations provenant des autres partis. Elles doivent être prises en compte et je pense que c'est le cas. Nous voulons seulement éviter de réserver cette capacité aux organisations non gouvernementales.
Nous pensons que le terme « tierce partie » garantit une plus grande ouverture.
Merci.
La discussion porte sur le sous-amendement de Mme O'Connell.
La parole est à vous, monsieur Motz.
Les hauts représentants pourraient-ils indiquer s'ils traitent déjà ou non des plaintes déposées par une tierce partie?
Ne le faites-vous pas déjà?
Oui. Nous acceptons les plaintes déposées par une tierce partie si cette dernière a obtenu l'autorisation des personnes concernées. Nous ne traitons pas de plaintes qui ont été déposées par des personnes qui ont vu une intervention de la GRC dans une vidéo sur YouTube. Les auteurs de la plainte n'ont pas de lien avec les personnes touchées par l'incident. Ils ont seulement regardé la scène sur YouTube. Voilà un exemple de plainte déposée par une tierce partie que nous ne traitons pas.
Oui.
Nous acceptons les plaintes déposées par une tierce partie lorsque, par exemple, la personne a déposé la plainte au nom de quelqu'un d'autre dont elle a obtenu l'autorisation. Les organisations non gouvernementales font partie des tierces parties. Elles peuvent donc déposer une plainte au nom de quelqu'un.
M. Glen Motz: Très bien.
J'aimerais obtenir une précision. Si l'amendement est adopté, les organisations non gouvernementales devront-elles impliquer la tierce partie dans le processus et obtenir son autorisation par écrit?
Le sous-amendement remplacerait « organisation non gouvernementale » par « tierce partie ». Seulement un des deux termes serait retenu.
Je vais reformuler. Je voulais plutôt savoir si la tierce partie devait obtenir l'approbation de la personne touchée par l'incident pour déposer une plainte.
Les plaintes peuvent-elles être déposées par n'importe quelle tierce partie?
Le projet de loi n'exige pas le consentement, mais la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public peut refuser de traiter la plainte si la personne qui l'a déposée — la tierce partie — n'a pas suffisamment de liens avec l'incident ou n'a pas reçu l'approbation de la personne touchée par l'incident. La plainte peut être refusée, par exemple, si la tierce partie n'est pas le parent ou le tuteur.
Je suis désolé, mais après avoir écouté votre explication, je me demande si nous nous exposons, en apportant le changement proposé, à des plaintes frivoles ou vexatoires. Il suffirait pourtant de clarifier le libellé en indiquant que la tierce partie peut déposer une plainte seulement si elle a obtenu l'autorisation de la personne touchée par l'incident.
C'est votre manière de procéder et vous vous attendez à cela. Par contre, si la loi ne l'explicite pas... Les gens vont toujours revenir à la charge. Ils vont en appeler de votre décision si vous ne traitez pas leur plainte, car la loi le leur permet. La loi ne dit nulle part qu'ils doivent obtenir une autorisation.
Si vous exigez que la partie touchée par l'incident autorise le dépôt de la plainte, il faut insérer cette exigence dans la loi. Sinon, vous prêtez flanc à une avalanche de plaintes déposées par des gens qui ne veulent que paralyser le processus sans même être impliqués personnellement. Leur intention est seulement d'alourdir le processus et de causer du tort.
J'espère que vous comprenez ces risques. Nous essayons de faciliter le traitement des plaintes déposées par des membres du public, mais nous savons tous que le public dépose parfois des plaintes litigieuses, frivoles et vexatoires qui n'ont aucune conséquence sur les personnes qui peuvent être touchées par un incident.
Si nous modifions le libellé, nous devons ajouter un passage qui précise que la plainte peut être déposée seulement « avec l'autorisation de la personne touchée par l'incident », ou toute autre formulation offrant le même degré de précision.
Le fait d'élargir en incluant l'Agence canadienne des services frontaliers et la GRC... Je m'en remettrais à certains de mes collègues qui travaillaient autrefois dans les forces de l'ordre, y compris les collègues de l'Agence canadienne des services frontaliers. Est‑ce que le fait de ne pas apporter cette clarification pourrait alourdir la charge de travail...
Le projet de loi n'apporte pas les améliorations que nous avions l'intention d'apporter. En effet, cette mesure ne donne pas la garantie que les personnes touchées par un incident vont être entendues, que leurs plaintes seront traitées adéquatement et rapidement et qu'elles obtiendront une réponse de l'organisme d'enquête — la GRC, l'Agence canadienne des services frontaliers ou la Commission —, mais exige que les tierces parties obtiennent la permission de la personne touchée par l'incident pour déposer la plainte.
Je serais heureux de connaître le point de vue des hauts responsables.
Il va sans dire que si nous élargissons le bassin de personnes qui peuvent déposer des plaintes au‑delà des personnes touchées, il faudra allouer des ressources supplémentaires de la GRC et de la Commission au traitement des plaintes et aux enquêtes qui y sont rattachées.
Ce le serait dans certains cas, en effet.
Comme cela a été mentionné, une vidéo YouTube et la possibilité de déposer une plainte portant sur des actions vues sur YouTube sans être impliqué dans l'incident ou sans avoir de liens avec les personnes qui y sont impliquées pourraient entraîner une augmentation des plaintes qui ne sont pas déposées par des personnes touchées. Cela pourrait provoquer une hausse des plaintes en général et des ressources à allouer au traitement de ces plaintes et aux enquêtes qui y sont rattachées.
En ce moment, notre processus exige une signature. Par exemple, lorsque les reprises de Border Security sont diffusées à la télévision, nous enregistrons une augmentation des plaintes. Les gens regardent l'émission et déposent une plainte sur ce qu'ils voient à l'émission même si cela ne les touche pas.
Le nombre de plaintes peut augmenter si les personnes qui ne sont pas touchées...
Merci.
Nous passons à Mme O'Connell, suivie de Mme Michaud.
Je souligne au passage qu'une correction grammaticale doit être apportée à la version française de l'amendement.
[Français]
Le texte indiquerait « Tout particulier ou toute tierce partie » aux deux endroits.
[Traduction]
Vouliez-vous soulever ce point?
Non. Merci, monsieur le président.
Je voulais rappeler que l'objet de l'amendement était de s'assurer que les plaintes ne seront pas rejetées systématiquement parce qu'elles sont déposées par — je reprends les termes employés respectivement dans la version originale de l'amendement et dans notre proposition — une organisation non gouvernementale ou par une tierce partie.
En dernière analyse — corrigez-moi si je me trompe —, même dans l'exemple qui vient d'être donné concernant la hausse des plaintes à l'Agence canadienne des services frontaliers, la Commission conserverait le pouvoir discrétionnaire d'aller de l'avant ou non. Nous proposons cet amendement uniquement pour éviter que les plaintes soient automatiquement rejetées au motif qu'elles ont été déposées par une tierce partie.
Si les processus en place exigent qu'il y ait un lien... Nous avons entendu lors des témoignages, et même auparavant, que dans des cas d'intérêt public qui attirent l'attention, le pouvoir discrétionnaire de déclencher une enquête ou non demeure. L'amendement permettrait d'éviter que l'enquête soit automatiquement exclue parce que la plainte initiale a été déposée par une tierce partie.
Est‑ce que j'ai bien expliqué les conséquences possibles de l'amendement?
Oui. Le projet de loi C‑20 octroie déjà à la Commission le pouvoir discrétionnaire de refuser de traiter les plaintes si les personnes qui les déposent, comme je l'ai indiqué, n'ont pas de liens suffisants avec l'incident.
Le projet de loi renferme aussi une disposition permettant à la Commission de refuser de traiter une plainte considérée comme frivole, vexatoire ou portée de mauvaise foi.
Dans l'exemple sur les personnes qui regardent les reprises et la hausse des plaintes, j'en conclus que la Commission n'est pas tenue de mener une enquête sur ces plaintes, car il existe déjà un pouvoir discrétionnaire à cet effet.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Pour ce qui est de l'intention derrière cet amendement, j'aimerais surtout attirer l'attention de mes collègues sur le fait qu'en ce moment, la plainte doit être déposée par un représentant légal du plaignant ou par une personne ayant obtenu le consentement écrit du plaignant.
Des groupes comme l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés sont venus dire au Comité que, parfois, en raison d'un processus d'immigration en cours, une personne peut être renvoyée à l'extérieur du pays, alors il peut devenir compliqué pour cette personne de porter plainte contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a une crainte que le dossier soit mis sur pause, par exemple, parce qu'une plainte a été déposée. De plus, si la personne est déjà à l'extérieur du pays, c'est plutôt difficile d'obtenir sa signature ou son consentement écrit.
Par l'emploi du terme « toute tierce partie », l'intention n'est pas de donner à toute personne le droit de déposer une plainte si elle voit quelque chose à la télé. De toute façon, on comprend que la Commission aurait le droit de refuser une telle plainte. Il s'agit plutôt de dire qu'une association comme l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés pourrait déposer une plainte au nom du plaignant sans avoir obtenu son consentement écrit, dans les cas où il serait plus difficile de l'obtenir.
Voilà donc quelle est vraiment l'intention derrière cet amendement. Je ne sais pas si cela peut éclairer certains collègues quant à leur décision.
[Français]
Je trouve extrêmement important qu'on puisse s'attaquer à des questions plus larges. Comme Mme Michaud vient de le dire, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a été très claire à l'égard du fait que, présentement, on n'a pas de façon de s'attaquer à des problèmes ou procédures systémiques. Ce n'est pas clairement possible, non plus, dans le projet de loi actuel.
La Commission a déjà le pouvoir de rejeter les plaintes qui ne sont pas fondées, alors cela me rassure. Je ne trouve pas cela problématique.
Toutefois, pour l'instant, le processus n'est pas être ouvert aux gens qui auraient des difficultés systémiques, alors ces difficultés ne pourraient pas être examinées.
À mon avis, le sous-amendement et l'amendement valent la peine d'être adoptés. Le seul bémol que je mettrais, c'est qu'ils n'offrent pas la possibilité de s'attaquer aux politiques ou procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada ni aux services qu'elle fournit. À mon avis et de l'avis des témoins que nous avons entendus, c'est un élément essentiel.
Pour être certain de bien comprendre, je voudrais poser une question au greffier par votre entremise, monsieur le président. Si j'ai bien compris, vous avez dit que, si l'amendement BQ‑3 était adopté, l'amendement NDP‑21 ne pourrait pas être proposé. Est-ce bien cela?
[Traduction]
C'est exact. Si l'amendement BQ‑3 est adopté, les amendements NDP‑21 et PV‑1 ne pourront pas être proposés parce qu'ils portent sur la même ligne.
[Français]
Ce qui manque, c'est l'ajout, comme le propose l'amendement NDP‑21, d'une disposition qui permettrait aux gens de déposer une plainte concernant les politiques ou procédures de l'Agence ou les services qu'elle fournit. C'est quelque chose qu'on a souvent entendu de la part des témoins. En ce qui concerne les plaintes, je crois que c'est un aspect important.
On ne peut pas proposer un deuxième sous-amendement. Donc, si le sous-amendement est adopté, je vais tenter de proposer un autre sous-amendement pour y inclure une telle disposition.
Je ne suis pas inquiet que cela ouvre la porte à un trop grand nombre de plaintes. Je suis inquiet du fait qu'on n'a pas assez de ressources. C'est quelque chose qui est devenu évident au fil de nos réunions, notamment lors de nos discussions avec l'ancien ministre.
Je pense que le principe même de la Commission devrait être d'accueillir non seulement des plaintes individuelles, mais aussi des plaintes au nom de gens dans des cas où ils ont quitté le Canada et ne peuvent donc pas déposer de plaintes en personne, ou en cas de problèmes systémiques qui peuvent exister.
[Traduction]
Je vais apporter quelques précisions.
À mon avis, l'amendement NDP‑21 ne sera pas recevable. Je ne peux pas prendre de décision tant qu'il n'est pas proposé, mais s'il est proposé, je vais devoir le juger non recevable. Je rendrai la même décision pour l'amendement PV‑1.
Vous devriez peut-être tenir compte de cela avant de rejeter l'amendement BQ‑3 en raison de l'amendement NDP‑21.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Je ne sais pas si j'ai bien compris ce que M. Julian a dit, mais nous pourrions adopter le sous-amendement des libéraux, qui vise à remplacer « organisation non gouvernementale » par « tierce partie ». Ensuite, nous pourrions proposer un nouveau sous-amendement pour inclure dans l'amendement BQ‑3 la disposition proposée par M. Julian.
[Traduction]
Très bien. Je pense que la discussion sur le sous-amendement tire à sa fin. Y a‑t‑il d'autres interventions sur le sous-amendement de Mme O'Connell?
Puisque personne ne se manifeste, je déduis que nous sommes tous en faveur du sous-amendement.
Je suis désolé. Madame May, avant que vous ne preniez la parole, nous allons demander au greffier de vérifier votre son.
M'entendez-vous?
Merci beaucoup. J'aime beaucoup vous entendre dire que vous travaillez tous ensemble. C'est un plaisir.
Merci. Je ne voulais pas interrompre le vote sur ce sous-amendement au BQ‑3.
[Français]
Comme on l'a déjà mentionné, si l'amendement BQ‑3 est adopté, l'amendement PV‑1 ne pourra pas être proposé.
[Traduction]
Je veux juste faire une brève remarque pour accélérer votre travail. Comme vous vous en souvenez peut-être, en raison de l'étrange motion que chaque comité adopte et qui exige que je me rende au Comité si je veux présenter mes amendements, je ne propose pas mes amendements; ils sont réputés avoir été proposés.
Dans tous les cas, d'après ce que je peux voir, les amendements du Parti vert sont tirés des témoignages d'un groupe auquel j'ai appartenu, à savoir l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Je voulais faire une suggestion utile — puisque mes amendements, je pense dans tous les cas, sont identiques ou très similaires à ceux du NPD — en disant que l'ajout d'observations supplémentaires ne ferait que ralentir le processus. Toutefois, je ne peux pas retirer mes amendements. Je n'ai pas ce pouvoir. Ils sont réputés avoir été présentés à mesure qu'on les étudie.
Je voulais simplement faire cette remarque, et Peter Julian peut peut-être continuer.
Je garderai le silence sur tous mes amendements. Sachez qu'ils me tiennent à coeur. J'espère que vous les adopterez, mais comme ils sont identiques aux amendements du NPD, je vais vous faire gagner du temps en vous faisant savoir que je ne veux pas vous gêner. Comme vous pouvez le constater, ma connexion est peut-être moins sûre que si j'étais dans mon propre bureau.
Je vous prie de les adopter, mais je ne me prononcerai pas sur ces amendements.
Sur ce, je vais me remettre en mode sourdine. Je vous remercie.
Je ne sais pas trop comment procéder.
Si vous ne voulez pas qu'ils soient automatiquement retirés, nous pouvons, en tant que comité, convenir d'agir de la sorte.
M. Julian a l'air perplexe.
Allez‑y, je vous prie.
Je suis perplexe, monsieur le président, car je croyais que Mme May disait qu'ils seraient présentés dans le cas où il n'y aurait pas d'amendement correspondant de la part d'un autre parti. Je ne pense pas qu'elle ait retiré tous ses amendements.
Je veux seulement clarifier les choses.
Je suggère que nous, en tant que comité, traiterons avec respect la demande de Mme May, et que nous présenterons les amendements, non pas en fonction du fait que nous estimons qu'il est approprié de le faire ou pas.
Madame May, cela vous paraît‑il acceptable?
J'essaie simplement de vous aider dans votre travail. Ces amendements me tiennent à cœur, mais je n'ai pas besoin de commenter chacun d'entre eux. Il me semble qu'il y a des amendements très similaires dans les mêmes motions à chaque fois. Je n'ai pas le pouvoir de retirer mes amendements de l'examen. Je pense que ce sont de bons amendements; je les aime beaucoup. J'aimerais sincèrement qu'ils soient adoptés, mais je vous laisse le soin d'en décider.
Si vous voulez aller de l'avant chaque fois, l'incidence automatique de la motion que vous avez adoptée est que, au fur et à mesure, tous mes amendements seront réputés avoir été proposés. C'est à vous de décider à ce stade‑ci comment vous voulez les traiter.
Je ne les retire pas. Je pense qu'ils sont formidables. Je ne vais pas me prononcer sur ces amendements.
Nous allons nous débrouiller et nous ferons de notre mieux pour démêler tout cela au fur et à mesure.
Monsieur Shipley, on vous écoute.
Rapidement, en regardant nos tableaux, je constate que tous les amendements que je vois sont les mêmes que ceux du NPD. Quand vous dites que nous allons « nous débrouiller »... Ils sont assez simples. Ils sont déjà là en tant qu'amendements de quelqu'un d'autre, et M. Julian est ici.
Est‑ce bien ce que nous sommes en train de dire, que nous pouvons simplement...?
Je pense que nous pouvons prendre une décision en tant que comité, car Mme May parle de motions pour affaires courantes que nous avons adoptées au début. Nous les avons adoptées, et je pense que nous pouvons les mettre de côté.
Nous nous éloignons un peu de ce que nous devons faire en ce moment. Poursuivons avec ce que nous devons examiner, soit l'amendement BQ‑3 et le sous-amendement de Mme O'Connell. Pouvons-nous faire cela?
(Le sous-amendement est adopté.)
Le président: La parole est à vous, monsieur Julian.
Je marche sur la corde raide, mais avec l'indulgence du Comité, je propose un autre sous-amendement tiré du NDP‑21, qui ajouterait un alinéa b).
Nous avons les paragraphes 33(1) et 33(2), ce qui ne ferait qu'ajouter l'alinéa a) au paragraphe 33(2). Puis, je propose d'ajouter le paragraphe b) au NDP‑21, qui se lit comme suit:
les politiques ou procédures de l'Agence ou les services qu'elle fournit
Il ne fait que retirer la référence dans l'examen de l'enquête de l'ASFC concernant l'audience relative aux plaintes, et l'élargit pour inclure « les politiques ou procédures de l'Agence ou les services qu'elle fournit ». C'était la recommandation — comme Mme Michaud et moi l'avons dit — de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés pour accroître la possibilité de déposer des plaintes auprès de tiers, en permettant que les politiques et procédures de l'Agence fassent l'objet d'une plainte.
L'alinéa b) de l'amendement NDP‑21 ne peut pas être ajouté, car il serait irrecevable. Il change l'esprit et la portée du projet de loi. C'est l'une des raisons. Si vous proposiez l'amendement NDP‑21 — si nous en arrivons là —, je devrais le déclarer irrecevable.
Autrement, je ne sais pas trop ce que vous proposez.
Eh bien, vous avez certainement très bien compris ce que j'ai suggéré, monsieur le président. Je ne m'étais pas rendu compte que vous étiez prêt à le juger irrecevable. Cela me surprend, car c'est certainement quelque chose dont l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et d'autres organisations nous ont parlé.
Toutefois, votre décision est qu'il dépasse la portée du projet de loi.
D'accord, ce sous-amendement doit être jugé irrecevable. Il vise à introduire un processus concernant les plaintes à propos des politiques et des procédures de l'Agence, ce qui est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté à la Chambre à la deuxième lecture.
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
C'est l'information que j'ai fournie au sujet de l'amendement NDP‑21, que j'applique maintenant à l'alinéa b), si vous essayez de l'ajouter.
D'accord.
Monsieur le président, je vous apprécie et vous respecte beaucoup, mais je ne rendrais pas justice à ce que nous avons entendu de la part des témoins, qui ont clairement parlé de cette question. Je dirais que si cela dépasse la portée, alors l'idée des tiers pourrait potentiellement être déclarée irrecevable.
Je vais, le plus gentiment possible, et avec un grand respect pour vos compétences — M. Bittle sait où je veux en venir —, contester cette décision et permettre au Comité de décider s'il considère que cela dépasse la portée ou non.
C'est de bonne guère.
La décision du président est-elle maintenue?
En votant oui, vous appuyez la décision de la présidence que ce sous-amendement précis dépasse la portée du projet de loi. Si vous votez non, alors vous dites qu'il respecte la portée.
(La décision de la présidence est maintenue. [Voir le Procès-verbal])
Je vous félicite, monsieur le président, pour cette victoire. Votre décision est maintenue, alors je ne peux pas proposer le sous-amendement. C'est la décision du Comité.
Cela signifie que nous nous prononcerons sur l'amendement BQ‑3, que j'appuierai.
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre veut intervenir sur cet amendement très intéressant?
Monsieur Shipley, on vous écoute.
Je souhaite invoquer rapidement le Règlement.
Je suis curieux. Nous respectons bien le temps aujourd'hui, monsieur le président. Je sais que certains députés de notre côté ont d'autres engagements plus tard.
Je veux savoir avec certitude l'heure à laquelle nous conclurons la réunion aujourd'hui.
Nous avons suspendu la séance brièvement. Nous sommes censés prolonger la réunion l'équivalent de la durée de la suspension. Nous pourrons rentrer à la maison à 19 heures.
Vous pouvez faire votre rappel au Règlement, madame O'Connell.
Merci, monsieur le président.
Même si je regrette de faire cette suggestion, je demande aux membres et au greffier d'envisager l'ajout de temps de réunion supplémentaire, étant donné le temps dont nous aurons besoin pour étudier ce projet de loi. Le Comité a déjà accepté d'autres études. Pour terminer cette étude, nous aurons besoin de plus de temps en comité. Je suggérerais que vous présentiez au moins quelques options que tout le monde pourrait ensuite examiner.
Je n'ai pas d'objection à ce que nous quittions à 19 heures ce soir, mais nous avons besoin d'options pour avoir plus de temps au Comité pour terminer cette étude.
Merci, monsieur le président.
Je pense que nous pouvons nous en sortir. Je suis d'accord pour 19 heures ce soir.
Je suis certain que je serai mis en minorité, mais je ne pense pas forcément que nous ayons besoin de réunions supplémentaires. Toutefois, si vous décidez de prévoir des réunions additionnelles, je demanderais que le Sous-comité se réunisse pour les déterminer, plutôt que de les choisir de façon arbitraire. Je pense que cela éviterait beaucoup de tracas. C'est ce que je recommanderais.
Si nous votons en faveur de prolonger le temps de réunion — je suis contre, mais si vous en décidez ainsi, et si c'est le vote —, je vous demanderais que les dates que le greffier et vous proposez soient soumises à notre sous-comité, afin de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les emplois du temps des gens, de manière à ce que nous puissions faire venir les personnes adéquates.
Ce n'était que sur un rappel au Règlement concernant le calendrier. Je ne demande pas la tenue d'un vote, en toute honnêteté. J'aimerais avoir des options pour régler le problème.
Je discuterai avec le greffier. Il vérifiera ce qui est disponible, puis nous reviendrons au Comité. Je ne veux pas que l'on tienne une réunion du Sous-comité, car cela prendra une plage de réunion. Nous le ferons peut-être de manière plus informelle.
Monsieur Julian, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme O'Connell à ce sujet. Il est logique de tenir des réunions supplémentaires. Je pense que c'est quelque chose que vous pourriez faire en consultation avec les quatre partis. Vous avez la possibilité de convoquer ces réunions avec un préavis approprié. Cela nous permettra d'aller de l'avant.
Le NPD a de nombreux amendements. Lorsque nous aurons débattu, discuté et pris une décision, je retirerai les amendements suivants sur la même question. Pour ceux qui sont intimidés par le nombre d'amendements du NPD, ce nombre sera beaucoup moins élevé au final. À mesure que nous examinerons chacune de ces questions, je retirerai d'autres amendements sur le même sujet. Si les autres partis acceptent de faire de même, j'espère qu'avec quelques réunions supplémentaires la semaine prochaine, nous pourrons améliorer ce projet de loi et le renvoyer à la Chambre.
Très bien, je vous laisserai nous dire au fur et à mesure quels amendements — lorsque nous serons rendus là — vous souhaitez retirer.
Pour l'instant, poursuivons avec cet amendement. Je pense que nous avons terminé la discussion sur l'amendement BQ‑3 de Mme Michaud, qui a fait l'objet d'un sous-amendement de Mme O'Connell.
(L'amendement modifié est adopté.)
Le président: Cela rend les amendements NDP‑21 et PV‑1 sans objet.
Voilà qui nous amène à l'amendement BQ‑3.1.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement est en lien avec celui que nous venons tout juste d'adopter. Il va un peu plus loin en permettant aux membres du public, donc à tout individu, de déposer aussi une plainte.
Je ne pense pas que de plus amples explications soient nécessaires.
[Traduction]
Nous estimons qu'il est redondant et inutile. Ils peuvent déjà le faire.
Je demanderais aux témoins si nous n'avons pas déjà ce processus.
[Français]
[Traduction]
Avons-nous le consentement unanime pour Mme Michaud afin de retirer l'amendement?
(L'amendement est retiré.)
Le président: Nous sommes rendus au NDP‑22.
Retirez-vous cet amendement?
Non, je ne le retire pas, monsieur le président.
Le président: Oh, d'accord.
M. Peter Julian: Est‑ce vraiment irrecevable?
Un député: Est‑ce une contestation de la présidence?
C'est un nouveau sujet en fait, mais il est important pour les délais de dépôt des plaintes.
À l'heure actuelle, le projet de loi propose ceci: « La plainte est déposée dans l'année suivant la date de survenance de la conduite reprochée. » Les témoins du Conseil canadien des réfugiés et de Breaking Barriers Together nous ont dit qu'ils voulaient que ce délai soit semblable à celui prévu par les lois sur les litiges civils au Canada.
Étant donné que certaines de ces plaintes portent sur des traumatismes graves causés par une mauvaise conduite, il se peut que les plaignants prennent du temps à se manifester. C'est certainement la raison pour laquelle un délai de deux ans existe dans les procédures civiles. L'amendement NDP‑22 remplacerait essentiellement le délai d'un an par un délai de deux ans, conformément aux lois sur les litiges civils.
Je vous remercie.
Je devrais signaler que si l'amendement NDP‑22 est adopté, les amendements BQ‑4, BQ‑4.1 et BQ‑4.2 ne peuvent pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Motz, on vous écoute.
Cela dit, cela vaut presque la peine de l'accepter. Nous pourrons ainsi nous débarrasser de trois autres... Quoi qu'il en soit, je fais simplement la remarque.
J'aimerais poser la question suivante aux fonctionnaires. Nous parlons de doubler le délai à partir du moment où une plainte peut être déposée après que l'infraction ou le grief présumé s'est produit. Avez-vous actuellement une pratique — que ce soit au sein de l'agence ou de la commission — qui permet à un plaignant de déposer une plainte après le délai d'un an dans des circonstances particulières?
J'aimerais que chacun de vous réponde à cette question.
À l'heure actuelle, nous disons généralement un an, mais nous acceptons au cas par cas... que le délai d'un an soit dépassé. Il doit y avoir suffisamment de renseignements pour que nous puissions encore enquêter. Il doit y avoir une raison pour laquelle cela n'a pas été fait. Par exemple, si quelqu'un a été détenu pendant un an ou un an et demi et n'a pas été en mesure de déposer une plainte, alors, oui, nous l'accepterions. Si quelqu'un vient de regarder l'émission de télévision et décide qu'il n'était pas satisfait il y a quatre ans, puis dépose une plainte — il n'a pas le nom de l'agent, ni le lieu —, alors, non, nous ne l'accepterons pas, parce que nous ne sommes pas en mesure d'enquêter sur cette affaire.
Nous ne recevons pas beaucoup de plaintes de ce type, mais nous avons une procédure similaire. Nous évaluons les renseignements au cas par cas et décidons s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.
La commission a le pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai. Nous avons une politique, sur notre site Web, concernant les circonstances dans lesquelles nous le ferons.
Il existe vraiment et, par conséquent, je ne vois pas la nécessité de prolonger le délai à deux ans. Ce n'est qu'une nouvelle date arbitraire que l'on pourrait encore repousser. Je ne vois pas, monsieur le président, de raison d'accepter cela, compte tenu de ce que la commission, l'ASFC et la GRC nous ont communiqué.
Merci, monsieur le président.
Je suis juste curieuse de savoir si l'adoption de l'amendement BQ‑3 entraîne des conflits de lignes avec le NDP‑22. Je sais ce qui se passerait si ce projet de loi était adopté, mais nos notes font état qu'il y aurait un conflit de ligne, puisque nous avons adopté l'amendement BQ‑3. On peut me corriger, mais c'est ce que j'ai compris.
Je vais revenir un peu sur les propos de mon ami, M. Motz, parce qu'en réalité, il y a une différence entre le fait qu'une personne puisse déposer une plainte pendant une période de deux ans, en particulier en cas de traumatisme, et le fait qu'elle demande une prolongation qui peut ou non être acceptée après l'expiration du délai d'un an. Bien qu'il ait raison de souligner qu'il existe des dispositions qui pourraient permettre à cette personne de porter plainte, la réalité est qu'on lui retire son pouvoir.
Si nous n'adoptons pas cet amendement, nous n'aiderons pas ceux qui peuvent avoir de la difficulté à porter plainte, pour diverses raisons. Voilà pourquoi je propose l'échéancier de deux ans. Comme je l'ai dit, c'est ce que recommandent Breaking Barriers et le Conseil canadien pour les réfugiés.
Quelqu'un d'autre désire‑t‑il intervenir?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est adopté. Le BQ‑4, le BQ‑4.1 et le BQ‑4.2 ne sont donc plus nécessaires.
Cela nous amène au BQ‑5. Il nous reste huit minutes. Le Comité souhaite‑t‑il s'arrêter ici ou tenter de s'y attaquer?
Un député: Allons‑y.
Le président: D'accord, allons‑y.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Normalement, une copie de toute communication provenant de la Commission est transmise au plaignant. Nous demandons qu'une copie soit également envoyée à son représentant légal.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, dans certains cas, il se peut que le plaignant ait été renvoyé du Canada et qu'on n'ait pas son adresse, par exemple. Si le représentant légal peut avoir accès aux documents, cela facilitera un peu le processus pour le plaignant.
Voilà l'intention derrière cet amendement.
[Traduction]
Quelqu'un d'autre désire‑t‑il intervenir?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est adopté. Cela nous amène au PCC‑7.
Regardez cela... Il nous reste six minutes. Pouvons-nous régler cela en six minutes?
Allez‑y, monsieur Shipley.
J'aimerais proposer le PCC‑7. Cet amendement est assez simple. Nous voulons simplement supprimer les lignes 4 à 7 et 22 à 24 à la page 23. Nous ne pensons pas que la possibilité de porter plainte directement auprès d'un détachement de la GRC... Nous voulons que les plaintes soient déposées à la Commission. Certains détachements et zones de patrouille frontalière ne disposent que d'un ou deux agents. Ce processus serait trop contraignant pour eux. Voilà pourquoi nous estimons qu'il s'agit d'une bonne façon d'atténuer le problème.
J'aimerais faire un suivi sur une chose en particulier. Les témoins pourraient‑ils nous dire si le fait d'adopter cet amendement aurait des conséquences sur la discussion toujours en cours sur l'article 8 et le NPD‑6? Je crois déceler une certaine incompatibilité entre ce qui est proposé ici et ce qui n'a pas encore été adopté à l'article 8.
Peut-être pourrais‑je poser la question au greffier ou aux témoins par votre entremise, monsieur le président...?
Si vous voulez répondre à la question, allez‑y, je vous prie.
Vous devriez peut-être vous adresser à quelqu'un en particulier, monsieur Julian.
En y réfléchissant, je crois que le NPD‑6 affecte bel et bien cette disposition. C'est pourquoi j'entends voter contre l'amendement proposé. Cela dit, je n'approuve pas non plus le principe qu'il contient.
Merci, monsieur le président.
Nous n'approuvons pas non plus ce changement, puisqu'il éliminerait essentiellement la procédure de plainte actuelle qui régit le traitement des plaintes par la GRC. Nous ne croyons pas que cela fonctionnerait. La plainte initiale devrait être examinée telle quelle. Si on arrive à trouver une solution à ce stade, tant mieux. Sinon, la CCETP pourra assumer ce rôle supplémentaire au besoin. La proposition rendrait essentiellement la CCETP seule responsable du traitement des plaintes liées à la GRC en première instance. Nous pensons que la tâche serait trop lourde, et c'est pourquoi nous n'appuyons pas cette proposition.
Je me suis engagé à ce que nous nous entendions là‑dessus d'ici 19 heures. Compte tenu de la discussion, nous demandons le consentement unanime pour retirer cet amendement.
Avons-nous le consentement unanime pour retirer cet amendement?
(L'amendement est retiré.)
Le président: Le dernier amendement sur cet article est le G‑4.
Quelqu'un désire‑t‑il...?
Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer cet amendement réputé en vertu de l'article (8.1):
Pour l’application des paragraphes (7) et (8), une plainte renvoyée à la Commission au titre d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87(0.1)(ii) est réputée être une plainte déposée auprès de la Commission.
Si je peux expliquer très rapidement... Bon, j'espère que l'amendement se passe d'explications. Je peux vous donner un exemple. Disons qu'il y a un processus en cours, et qu'il y a eu renvoi d'une plainte entre la CCETP et l'OSSNR. Disons que l'OSSNR s'est d'abord penchée sur la plainte avant de la renvoyer à la CCETP. Cette plainte serait réputée déposée auprès de la Commission. C'est un peu technique, mais il s'agit essentiellement d'accepter qu'une telle chose puisse se produire.
Cela me convient.
Qu'en est‑il des échéanciers ultérieurs, cela dit, madame O'Connell? Y aurait‑il des conditions à respecter? Se fierait‑on à la date à laquelle l'OSSNR ou une autre agence a reçu la plainte, ou à celle à laquelle la Commission l'a reçue? Quel serait le point de départ? Disons que nous souhaitons envisager la chose. Qu'est‑ce qui serait raisonnable?
Si j'ai bien compris, cela ne changerait rien d'autre à la Loi. Toutes les autres conditions de délai s'appliqueraient toujours. Il s'agit simplement de faire en sorte qu'une plainte ou un renvoi par l'OSSNR soit considéré comme une plainte déposée. Les autres dispositions de la Loi en matière de délais et de procédures ne changeraient pas.
Je vois des collègues opiner du chef, alors je ne me suis pas trop gourée. C'est ce que j'avais cru comprendre.
J'aimerais que les témoins nous fassent part de leur interprétation de cet article, mais je sais qu'il est 19 heures. Peut-être devrions-nous nous arrêter ici pour ce soir.
Je pense que nous pouvons nous permettre de prendre quelques minutes pour entendre la réponse à cette question.
J'aimerais savoir quelles sont, selon vous, les répercussions de cet amendement. Modifie‑t‑il la relation de pouvoir entre la CCETP et l'OSSNR, et si oui, à quel point?
Au cas où mon hochement de tête n'aurait pas été consigné officiellement, je dirais que cela ne change pas l'échéancier ou les délais, comme l'a souligné la secrétaire parlementaire. Il pourrait être utile d'examiner l'amendement G‑4 dans le contexte d'un amendement gouvernemental ultérieur, le G‑8, qui porte sur le pouvoir réglementaire. Il y a une corrélation entre les deux.
Il s'agit de donner au gouverneur en conseil le pouvoir de déterminer où et comment les plaintes sont traitées entre les deux organismes. Il est nécessaire d'apporter d'autres modifications corrélatives plus tôt dans la Loi avant d'aborder les dispositions ultérieures relatives aux règlements. Il s'agit de l'une d'entre elles. Comme l'a souligné la secrétaire parlementaire, il s'agit simplement de garantir une certaine cohérence dans le processus de traitement des plaintes des deux organismes.
D'accord. Quelqu'un d'autre désire‑t‑il intervenir? Non.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 33 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 34 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous reprendrons nos travaux à l'article 35. Deux articles ont été jugés recevables. J'espère que nous pourrons régler ce dossier en coulisses.
À nouveau, j'aimerais remercier les fonctionnaires d'avoir été des nôtres. Nous vous sommes très reconnaissants de votre aide.
Je remercie nos greffiers et nos analystes.
Merci à tous.
La séance est levée.
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