Passer au contenu
;

CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 120
Le mardi 21 mai 2024, 16 h 53 à 18 h 38
Webdiffusion
Présidence
L’hon. Hedy Fry, présidente (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Marion Ménard, analyste
• Liane Tanguay, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Blair McMurren, directeur général, Politiques stratégiques et Affaires internationales
• Flavie Major, directrice, Affaires internationales et droits de la personne, Politiques stratégiques et Affaires internationales
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

Article 2,

Taleeb Noormohamed propose, — Que le projet de loi C-316, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 15, page 2, de ce qui suit :

« a.1) d’établir et de mettre en œuvre le programme visé à l’article 7.1 de la présente loi et à l’alinéa 43(1)c) de la Loi sur les langues officielles, lequel est administré par un organisme indépendant du gouvernement fédéral; »

Il s'élève un débat.

Marc G. Serré propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « fédéral », de ce qui suit : « et dont l’objectif est de fournir du financement en vue de la présentation, devant les tribunaux, de causes types d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et des droits constitutionnels en matière de droits de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ».

À 17 h 4 la réunion est suspendue.

À 17 h 7, la réunion reprend.

Après débat, le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.

Rachael Thomas propose, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « fédéral », de ce qui suit : « sous la surveillance d'un conseil d'administration composé de membres nommés après consultation de chacun des partis politiques représentés à la Chambre des communes, ».

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Niki Ashton propose, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « libertés », de ce qui suit : « et par la Loi Canadienne sur les droits de la personne ».

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Rachael Thomas propose, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « fédéral », de ce qui suit : « — les critères de sélection de l’organisme étant rendus publics et la décision définitive relative à sa sélection étant déposée devant chaque chambre du Parlement — ».

Il s'élève un débat.

À 18 h 14, la réunion est suspendue.

À 18 h 21, la réunion reprend.

À 18 h 22, la réunion est suspendue.

À 18 h 32, la réunion reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Jacques Gourde donne avis de la motion suivante :

Que le comité charge le greffier et les analystes de préparer un rapport à la Chambre, que le président déposera immédiatement, décrivant la violation potentielle du privilège concernant le refus et tergiversations de Catherine Tait à répondre aux questions que le comité lui a posées.

Sur motion de Marc G. Serré, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 18 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Geneviève Desjardins