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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC)

44^e législature, 1^re session

Réunion 58

Le vendredi 2 décembre 2022, 13 h 3 à 15 h 3

Pièce 410, édifice Wellington, 197, rue Sparks

Webdiffusion

Présidence

L’hon. Hedy Fry, présidente (Libéral)

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Membres du Comité présents

Libéral

Conservateur

Bloc Québécois

Martin Champoux

NPD

Peter Julian

Membres substituts présents

• Sylvie Bérubé remplace Martin Champoux (Bloc Québécois)

• Ron Liepert remplace Martin Shields (Conservateur)

Autres députés présents

• Mike Morrice (Parti vert)

Aussi présents

Chambre des communes

• Philippe Méla, greffier législatif

• Jean-François Pagé, greffier législatif

Bibliothèque du Parlement

• Gabrielle de Billy Brown, analyste

• Marion Ménard, analyste

Travaux du Comité

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que l’honorable Thomas Cromwell, ancien juge de la Cour suprême, soit invité à comparaître devant le Comité dans le cadre de son étude sur la pratique du sport sécuritaire au Canada le mardi 13 décembre 2022, à la condition que le Comité ait conclu son examen article par article du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

Projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada

Témoins

Ministère du Patrimoine canadien

• Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Affaires culturelles

• Michel Sabbagh, directeur général de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif

• Joelle Paré, directrice par intérim, Politique législative et du marché

• Frederick Matern, gestionnaire, Politique législative et du marché

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

Thomas Owen Ripley répond aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 27 du projet de loi.

Article 27,

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« b) elle produit du contenu de nouvelles d'intérêt public qui est axé »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 10, de ce qui suit :

« principalement sur des comptes rendus d'événements actuels, y compris la »

Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 10, de ce qui suit :

« (i) elle emploie régulièrement un ou plusieurs journalistes au Canada, qui peuvent être propriétaires de l'entreprise de nouvelles ou associés dans celle-ci, participer au journalisme civique dans des communautés mal desservies ou travailler de manière indépendante ou à temps partiel, »

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 13 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 10, de ce qui suit :

« nalistes au Canada, qui peuvent être propriétaires de l'entreprise de nouvelles ou associés dans celle-ci, »

Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Ron Liepert, Tim Louis, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 10, de ce qui suit :

« nalistes au Canada, qui peuvent être propriétaires de l'entreprise de nouvelles ou associés dans celle-ci ou avoir un lien de dépendance avec l'entreprise, »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 10, de ce qui suit :

« (ii.1) elle est, effectivement, la propriété de Canadiens et sous leur contrôle,

(ii.2) elle n'est financée par aucun État étranger au sens de l'article 30 de la Loi sur la concurrence, aucun mandataire d'un État étranger ni aucune entité contrôlée par un État étranger, »

Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 10, de ce qui suit :

« (iii) elle produit du contenu de nouvelles qui ne consiste pas principalement en du matériel promotionnel payé visant les produits, les services ou les activités du propriétaire de l'entreprise de nouvelles ou de tout affilié, ou ceux d'un tiers. »

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 10, de ce qui suit :

« (iv) elle est membre d'une association journalistique reconnue, adhère au code de déontologie d'une association journalistique reconnue ou dispose de son propre code de déontologie dont les normes de conduite professionnelle prévoient le respect des méthodes et principes reconnus guidant la profession de journaliste, notamment l'indépendance, l'équité et la rigueur dans le traitement de la nouvelle et des sources. »

Il s'élève un débat.

Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « elle est membre d’une association journalistique reconnue, », des mots « elle est soit membre d’une association journalistique reconnue et ».

Du consentement unanime, après débat, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.

Peter Julian propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction du paragraphe suivant : « (1.1) Le code de déontologie visé au sous-alinéa (1)b)(iv) doit prévoir des mesures pour faire en sorte qu’aucun contenu de nouvelles encourageant la haine ou la mésinformation envers un groupe identifiable ne soit produit ou rendu disponible et que les erreurs de fait soient rectifiées rapidement et de manière transparente. ».

Il s'élève un débat.

À 15 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore