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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 34
Le mardi 14 juin 2022, 11 h 2 à 13 h 32
Webdiffusion
Présidence
L’hon. Hedy Fry, présidente (Libéral)

Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
• Andrew Wilson, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué
• Michel Sabbagh, directeur général de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022, et à la motion adoptée par la Chambre le lundi 13 juin 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

Article 2,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 36, page 2, de ce qui suit :

« élément communautaire Participation des membres de la communauté, par l'entremise de bénévoles et d'un conseil communautaire élu par les membres, à la production de contenu de médias communautaires dans la langue de leur choix, ainsi qu'à l'exploitation et à l'administration courantes de médias communautaires qui sont des entités sans but lucratif répondant aux besoins de la communauté qu'elles servent. (community element) »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

À 11 h 18, la réunion est suspendue.

À 11 h 35, la réunion reprend.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 36, page 2, de ce qui suit :

« L'élément communautaire comprend l'élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d'une communauté participent à la production d'émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion sans but lucratif qui est gérée par un conseil d'administration des administrateurs élus par la communauté; »

À 11 h 50, la réunion est suspendue.

À 11 h 50, la réunion reprend.

John Nater propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, avant les mots « sans but lucratif », du mot « majoritairement ».

Après débat, le sous-amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 5;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 6.

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Tim Uppal, Kevin Waugh — 10;

CONTRE : Rachael Thomas — 1.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« décision S'entend de toute mesure prise par le Conseil quelle qu'en soit la forme. (decision) »

Il s'élève un débat.

À 12 h 9, la réunion est suspendue.

À 12 h 12, la réunion reprend.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Martin Champoux en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 5;

CONTRE : Martin Champoux, Peter Julian, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 6.

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 6;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 5.

À 12 h 29, la réunion est suspendue.

À 12 h 32, la réunion reprend.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« découvrabilité Possibilité, pour le contenu canadien, d'être cherché et découvert par les Canadiens. (discoverability) »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« communauté de langue officielle en situation minoritaire S'entend des communautés d'expression anglaise du Québec et des communautés d'expression française à l'extérieur du Québec; (official language minority community) »

Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

La présidence déclare que les quatre (4) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 5, de ce qui suit :

« (iii.3) favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuyer »

Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit :

« propres des communautés de langue officielle en situation minoritaire »

Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :

« duites par les communautés de langue officielle en situation minoritaire »

Que le projet de loi C-11, à l'article 6, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 9, de ce qui suit :

« l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuie leur développement. »

b) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 9, de ce qui suit :

« 5.2 (1) Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada lorsqu’il prend toute décision »

À 13 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière suppléante du Comité,

Stephanie Bond