CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Rachael Thomas propose, — Que le Comité entreprenne immédiatement 4 audiences sur la décision du gouvernement d'obliger les services de médias sociaux et les baladodiffusions à s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) du gouvernement, et que le Comité entende : la ministre du Patrimoine canadien pendant 2 heures, la présidente et la directrice générale du CRTC, la sous-ministre du Patrimoine canadien et les intervenants concernées, y compris les hôtes de baladodiffusion et d'autres témoins jugés pertinents par le Comité, et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence a jugé que la motion est irrecevable puisque le Comité débat déjà d’une motion de fond.
Sur quoi, Rachael Thomas en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 7; CONTRE : 4.
En conséquence, la décision de la présidence est confirmée.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Martin Champoux le jeudi 28 septembre 2023 qui se lit comme suit :
Que, conformément à l’article 108(2), le Comité entreprenne une étude de six (6) séances sur la protection de la liberté d’expression et sur les moyens que devrait avoir à sa disposition le gouvernement afin d’en assurer l’exercice
Il s’élève un débat
Il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.
Le Comité reprend l’examen de la motion de Rachael Thomas.
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Rachael Thomas, Arnold Viersen, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Martin Champoux, Michael Coteau, Anju Dhillon, Anna Gainey, Lisa Hepfner, Peter Julian, Taleeb Noormohamed — 7.
À 9 h 15, la réunion est suspendue.
À 9 h 18, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
« tielle de trois noms, reflétant la diversité du Canada et conforme au principe d’alternance de la langue officielle dans laquelle s’exprime principalement le titulaire, sou- »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
« graphie, du cinéma et des créations numériques qui reflètent la diversité du Canada, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées et à la composition ethnoculturelle du Canada. »
Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et adopté.
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
Rachael Thomas propose, — Étant donné que, le gouvernement cherche désespérément à policer et à contrôler l'expression, la liberté d'expression est fondamentale pour une société libre, le gouvernement a fait passer le projet de loi C-11, le projet de loi sur la censure en ligne, par toutes les étapes, en ignorant les préoccupations des Canadiens et des créateurs de contenu canadien, pour l'obliger à entrer en vigueur, le gouvernement s'est donné le pouvoir de contrôler ce que les Canadiens peuvent voir, entendre et dire en ligne, les Canadiens doivent toujours défendre leur droit de s'exprimer librement et d'accéder aux informations de leur choix sans censure gouvernementale, le gouvernement exige maintenant que les baladodiffusions et les services de médias sociaux s'enregistrent auprès du gouvernement, ce qui constitue un dépassement du projet de loi C-11 et un front drastique contre la liberté d'expression, le Comité est d'avis d'abroger le projet de loi C-11 et de faire rapport de cette conclusion à la Chambre.
Il s'élève un débat.
Lisa Hepfner propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Michael Coteau, Anju Dhillon, Anna Gainey, Lisa Hepfner, Peter Julian, Taleeb Noormohamed — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Rachael Thomas, Arnold Viersen, Kevin Waugh — 4.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
L'article 2 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Il est convenu, — Que le budget proposé de 4 900 $, pour l'étude du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit adopté.
Sur motion de Marilyn Gladu, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne.
À 10 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,