CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Taleeb Noormohamed, — Que le projet de loi C-316, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 15, page 2, de ce qui suit :
« a.1) d’établir et de mettre en œuvre le programme visé à l’article 7.1 de la présente loi et à l’alinéa 43(1)c) de la Loi sur les langues officielles, lequel est administré par un organisme indépendant du gouvernement fédéral et dont l’objectif est de fournir du financement en vue de la présentation, devant les tribunaux, de causes types d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et des droits constitutionnels en matière de droits de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés; »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Rachael Thomas, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « fédéral », de ce qui suit : « — les critères de sélection de l’organisme étant rendus publics et la décision définitive relative à sa sélection étant déposée devant chaque chambre du Parlement — ».
Après débat, le sous-amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6.
Rachael Thomas propose, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « fédéral », de ce qui suit : « — sous la surveillance d’un comité dont les membres sont choisis de manière indépendante en fonction de critères qui sont rendus publics, la décision définitive relative à sa composition étant déposée devant chaque chambre du Parlement — ».
Après débat, le sous-amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6.
Rachael Thomas propose, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « nationale », de ce qui suit : « qui portent sur des lois ou des règlements fédéraux ou des programmes du gouvernement du Canada ».
Après débat, le sous-amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 7.
Rachael Thomas propose, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « libertés », de ce qui suit : « et qui ne portent pas sur des conflits potentiels entre ces droits ».
Après débat, le sous-amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 7.
L'amendement modifié de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 7;
CONTRE : Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 2.1,
Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, du nouvel article suivant :« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
5.01 Les causes types visées à l'alinéa 5a.1) portant sur des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles ne peuvent servir à contester une loi de la province de Québec, compte tenu du fait que la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Martin Champoux en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Martin Champoux, Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 5.
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
5.01 Tout programme établi en application de l'alinéa 5a.1) doit respecter l’aménagement linguistique du Québec prévu dans la Charte de la langue française du Québec. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
5.01 Les causes types visées à l'alinéa 5a.1) portant sur des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles doivent respecter les objets suivants de la Loi sur les langues officielles :
a) favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec, qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;
b) favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré. »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6.
Article 3,
Taleeb Noormohamed propose, — Que le projet de loi C-316, à l’article 3, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 18 à 20, page 2, de ce qui suit :
« 5.1 (1) Chaque année, l’organisme indépendant chargé d’administrer le programme visé à l’article 7.1 de la présente loi et à l’alinéa 43(1)c) de la Loi sur les langues officielles remet au ministre un rapport sur »
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit :
« causes ayant reçu du financement au cours de l’année précédente. »
Il s'élève un débat.
Marc G. Serré propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « précédente », de ce qui suit :
« et des activités de mobilisation et de promotion ayant été menées auprès des groupes concernés par ces causes. ».
Après débat, le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Martin Champoux, Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 5.
Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-316, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, aux mots « qu’un aperçu », des mots « qu’une liste » et que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « précédente » de ce qui suit: « dans le cas où ces dernières ont été rendues publiques ».
Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6.
Rachael Thomas propose, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « précédente », de ce qui suit :
« , ainsi qu’une liste faisant état de toutes les causes ayant reçu du financement, et du montant accordé pour chaque cause. ».
Il s'élève un débat.
Rachael Thomas propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 7.
À 17 h 42, la réunion est suspendue.
À 15 h 32, le jeudi 30 mai 2024, la réunion reprend.
À 15 h 32, Kevin Waugh assume la présidence.
Il est convenu, — Que le Comité passe à l’examen du budget principal des dépenses 2024-2025.
La présidence met en délibération le crédit 1 sous la rubrique Conseil des Arts du Canada.
La Ministre fait une déclaration et, avec Thomas Owen Ripley, répond aux questions.
À 16 h 42, la réunion est suspendue.
À 16 h 51, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Niki Ashton propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap à comparaître pour une période de deux heures avant le 19 juin, 2024 afin de répondre à des questions concernant sa stratégie de lutte contre le racisme, particulièrement face à la hausse des cas de racisme anti-palestinien et de l’antisémitisme depuis le 7 octobre 2024 et le fait que la stratégie actuelle de lutte contre le racisme ne comporte pas de définition ou même de référence au racisme anti-palestinien.
Il s'élève un débat.
Rachael Thomas propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots après « stratégie de lutte contre le racisme ».
À 17 h 20, la réunion est suspendue.
À 17 h 22, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Philip Lawrence, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré, Rachael Thomas — 9;
CONTRE : Niki Ashton — 1.
Martin Champoux propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « avant le 19 juin 2024 ».
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Niki Ashton, Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas — 4.
Taleeb Noormohamed propose, — Que la motion soit modifiée par substitution des mots « de deux heures » avec ce qui suit : « d’une heure, suivie d’une heure avec les fonctionnaires ministériels, ».
Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Niki Ashton, Jacques Gourde, Philip Lawrence, Rachael Thomas — 4.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Philip Lawrence, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré, Rachael Thomas — 10;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap à comparaître pour une période d’une heure, suivie d’une heure avec les fonctionnaires ministériels, afin de répondre à des questions concernant sa stratégie de lutte contre le racisme.
Le Comité reprend l’examen du budget principal des dépenses 2024-2025.
À 17 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,