CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Thomas Owen Ripley répond aux questions.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi.
« d’en prévenir le non-respect, à l'exception de ceux dont la communication est restreinte au titre de toute disposition d'une autre loi fédérale ou de toute autre règle de droit. »
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3.
L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3.
L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3.
L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3.
Article 11,
Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 11, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit :
« l’exploitant en fait la demande et que l’exploitant a conclu des accords avec des entre- »
b) par suppression des lignes 20 et 21, page 5.
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
« a) l’exploitant a conclu des accords avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles qui exploitent des médias d’infor- »
Il s'élève un débat.
À 13 h 46, la réunion est suspendue.
À 13 h 52, la réunion reprend.
Rachael Thomas propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe a), de ce qui suit :
« b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 4, et se terminant à la ligne 21, page 5, de ce qui suit :
« velles numériques, compte tenu des dépenses rédactionnelles des entreprises de nouvelles et de la valeur que représente le contenu pour l’intermédiaire,
(ii) ils offrent des modalités comparables à toutes les entreprises de nouvelles admissibles qui concluent de tels accords,
(iii) les modalités qu’ils prévoient ne limitent pas la liberté d’expression, la diversité d’opinions et l’indépendance journalistique dont jouissent les médias d’information, ni ne concernent ou n’influencent leurs positions éditoriales;
b) l’intermédiaire de nouvelles numériques a établi des mécanismes adéquats afin de prévoir l’indemnisation des entreprises de nouvelles admissibles qui n’existaient pas avant la prise de l’ordonnance d’exemption ou celle des entreprises de nouvelles existantes qui démontrent qu’elles n’avaient pas été informées dans un délai raisonnable de la possibilité de conclure un accord;
c) les petites entreprises de nouvelles locales et régionales ont reçu l’information nécessaire sur la possibilité de conclure des accords et, malgré leurs ressources plus limitées, il n’existe pas de déséquilibre important relativement à leur pouvoir de négociation. » ».
Après débat, le sous-amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
Marilyn Gladu propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « admissible », de ce qui suit : « qui veulent négocier de bonne foi et ».
Après débat, le sous-amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Peter Julian, Martin Shields, Rachael Thomas — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 6.
a) par substitution, aux lignes 24 à 27, page 4, de ce qui suit :
« a) l’exploitant a conclu des accords avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles qui en ont fait la demande dans un délai raisonnable après la date d'entrée en vigueur du présent article et le »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 4, et se terminant à la ligne 21, page 5, de ce qui suit :
« velles numériques, compte tenu des dépenses rédactionnelles des entreprises de nouvelles et de la valeur que représente le contenu pour l'intermédiaire,
(ii) ils offrent des modalités comparables à toutes les entreprises de nouvelles admissibles qui concluent de tels accords,
(iii) les modalités qu'ils prévoient ne limitent pas la liberté d'expression, la diversité d'opinions et l'indépendance journalistique dont jouissent les médias d'information, ni ne concernent ou n'influencent leurs positions éditoriales;
b) l’intermédiaire de nouvelles numériques a établi des mécanismes adéquats afin de prévoir l'indemnisation des entreprises de nouvelles admissibles qui n'existaient pas avant la prise de l'ordonnance d'exemption ou celle des entreprises de nouvelles existantes qui démontrent qu'elles n'avaient pas été informées dans un délai raisonnable de la possibilité de conclure un accord;
c) les petites entreprises de nouvelles locales et régionales ont reçu l'information nécessaire sur la possibilité de conclure des accords et, malgré leurs ressources plus limitées, il n'existe pas de déséquilibre important relativement à leur pouvoir de négociation. »
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
« prises de nouvelles locales et indépendantes ainsi que l'ensemble des entreprises de nouvelles admissibles en bé- »
Il s'élève un débat.
À 14 h 21, la réunion est suspendue.
À 14 h 23, la réunion reprend.
Rachael Thomas propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction du paragraphe qui suit :
« b) par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
« langues, les idéologies et les opinions, les groupes racialisés, les collectivités au- » ».
Après débat, le sous-amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Peter Julian, Martin Shields, Rachael Thomas — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 6.
a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
« prises de nouvelles locales et indépendantes et des petites entreprises de nouvelles en bé- »
b) par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
« langues, les idéologies et les opinions, les groupes racialisés, les collectivités au- »
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
À 14 h 36, la réunion est suspendue.
À 14 h 38, la réunion reprend.
« (vi) ils ont été conclus avec des entreprises de nouvelles reflétant une diversité de modèles d’entreprise qui fournissent des services à l’ensemble des marchés et des diverses populations, notamment, d'une part, les marchés locaux et régionaux dans l’ensemble des provinces et territoires et, d'autre part, les communautés francophones et anglophones, dont les communautés de langues officielles en situation minoritaire, les communautés noires et d’autres communautés racialisées;
(vii) ils assurent qu’une partie importante des médias d’information autochtones en bénéficie et ils contribuent à leur viabilité en favorisant la fourniture d’un contenu de nouvelles par et pour les peuples autochtones; »
Il s'élève un débat.
Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, au sous-alinéa (vi), avant le mot « ils », de ce qui suit : « ils visent un éventail de médias d’information du secteur à but lucratif et du secteur sans but lucratif et ».
Le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, Martin Shields, Rachael Thomas — 10;
CONTRE : — 0.
a) par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
« a.1) le Conseil a tenu des consultations publiques selon les conditions prévues par son président; »
b) par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit :
« (5) L'ordonnance demeure en vigueur pendant une période d'au plus cinq ans et, sous réserve des autres dispositions du présent article, peut être renouvelée. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, Martin Shields, Rachael Thomas — 10;
CONTRE : — 0.
« b) l’intermédiaire de nouvelles numériques a établi des mécanismes adéquats afin de prévoir l’indemnisation des entreprises de nouvelles admissibles qui n’existaient pas avant la prise de l’ordonnance d’exemption ou celle des entreprises de nouvelles existantes qui démontrent qu’elles n’avaient pas été informées dans un délai raisonnable de la possibilité de conclure un accord. »
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
« (5) Le Conseil précise, par règlement, les seuils servant à déterminer si les critères énoncés aux sous-alinéas 11(1)a)(i) à (vi) sont remplis de même que les modes de définition des seuils. »
Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
L'article 11 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas — 3.
À 15 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,