Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.

À 11 h 6, la réunion est suspendue.

À 11 h 10, la réunion reprend en public.

Monique Pauzé propose, — Que le Comité envoie une lettre adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique ainsi qu’à la ministre des Finances afin de l’informer que, dans le cadre de l’étude sur les impacts climatiques et environnementaux reliés au système financier canadien, le Comité émet les recommandations prioritaires suivantes :

1. La réforme du système financier canadien pour l'aligner sur les engagements climatiques, comme le prévoit le projet de loi S-243, la Loi sur la finance alignée sur le climat, qui fournirait elle-même un cadre réglementaire rigoureux basé sur la science pour réaliser des plans de transitions et rapports de progrès annuels et qui répondrait aux préoccupations d'écoblanchiment autour de l'action climatique;
2. Le Bureau du surintendant des institutions financières reconsidère l'interprétation de son mandat, comme l'a suggéré le Commissaire à l'environnement et au développement durable, et publie des lignes directrices détaillées sur les plans de transition;
3. Les gestionnaires de fonds de pension publics sous réglementation fédérale, en particulier l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, soient tenus de divulguer intégralement leurs investissements dans des fonds de capital-investissement;
4. Qu'un groupe de travail sur le développement durable soit créé au sein du Bureau de la concurrence et que les règles soient renforcées pour lutter contre l'écoblanchiment dans le secteur financier et pour sévir contre l'écoblanchiment.

Et que la lettre demande à ces derniers de fournir dans les 45 jours suivant la réception de celle-ci une réponse détaillée sur ce que les ministères ont déjà entrepris et sur ce qu’ils entendent mettre en place pour chacune des recommandations précédentes.

Cette lettre ne dispose pas du rapport qui devra être étudié dès le retour de la Chambre, soit lors des réunions du Comité dans la semaine du 27 janvier 2025.

Il s'élève un débat.

Le débat sur la motion de Monique Pauzé se poursuit.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Sophie Chatel, Laurel Collins, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Adam van Koeverden — 7;

CONTRE : Gérard Deltell, Michael Kram, Branden Leslie, Dan Mazier — 4.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité envoie une lettre adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique ainsi qu’à la ministre des Finances afin de l’informer que, dans le cadre de l’étude sur les impacts climatiques et environnementaux reliés au système financier canadien, le Comité émet les recommandations prioritaires suivantes :

1. La réforme du système financier canadien pour l'aligner sur les engagements climatiques, comme le prévoit le projet de loi S-243, la Loi sur la finance alignée sur le climat, qui fournirait elle-même un cadre réglementaire rigoureux basé sur la science pour réaliser des plans de transitions et rapports de progrès annuels et qui répondrait aux préoccupations d'écoblanchiment autour de l'action climatique;
2. Le Bureau du surintendant des institutions financières reconsidère l'interprétation de son mandat, comme l'a suggéré le Commissaire à l'environnement et au développement durable, et publie des lignes directrices détaillées sur les plans de transition;
3. Les gestionnaires de fonds de pension publics sous réglementation fédérale, en particulier l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, soient tenus de divulguer intégralement leurs investissements dans des fonds de capital-investissement;
4. Qu'un groupe de travail sur le développement durable soit créé au sein du Bureau de la concurrence et que les règles soient renforcées pour lutter contre l'écoblanchiment dans le secteur financier et pour sévir contre l'écoblanchiment.

Et que la lettre demande à ces derniers de fournir dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci une réponse détaillée sur ce que les ministères ont déjà entrepris et sur ce qu’ils entendent mettre en place pour chacune des recommandations précédentes.

Cette lettre ne dispose pas du rapport dont l'étude devra commencer le mercredi 12 février 2025.

Laurel Collins donne avis de la motion suivante :

Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude sur la pauvreté énergétique et l'efficacité énergétique des maisons ;

Que cette étude comprenne un examen de la définition et de la mesure de la pauvreté énergétique, des obstacles à l'atteinte d'émissions nettes de zéro dans les foyers à faible revenu, des rénovations domiciliaires pour l'efficacité énergétique et des programmes et politiques gouvernementaux existants, des droits des locataires en ce qui concerne l'accès aux services énergétiques et aux logements abordables, du manque d'infrastructure dans les communautés autochtones et des obstacles à l'atteinte d'émissions nettes de zéro dans les foyers ;

Que des experts et des parties prenantes soient invités à se présenter ; que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles soient invités à se présenter ; que l'étude comporte au moins six réunions ; que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre des communes ; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse complète au rapport.

Sur motion de Laurel Collins, il est convenu, — Que le Comité déclare le huis clos.

À 12 h 15, la réunion est suspendue.

À 12 h 15, la réunion reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.