ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération nouvel article 0.1.
Brian Masse et Caroline Macintosh répondent aux questions.
Nouvel article 0.1,
Patrick Weiler propose, — Que le projet de loi C-248 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 1, du nouvel article suivant :« 0.1 La Loi sur les parcs nationaux du Canada est modifiée par adjonction, après l'article 38, de ce qui suit :
38.1 (1) Les articles 8 et 22 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge s'appliquent au parc urbain national Ojibway du Canada, avec les adaptations nécessaires.
(2) Les dispositions de la présente loi l'emportent en cas d'incompatibilité entre les articles 8 ou 22 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge dans leur application au parc urbain national Ojibway du Canada et la présente loi. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Bob Benzen, Gérard Deltell, Chris Lewis, Greg McLean, Julie Vignola — 6;
CONTRE : Terry Duguid, Lloyd Longfield, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 5.
Nouvel article 2,
Patrick Weiler propose, — Que le projet de loi C-248 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 22, des nouveaux articles suivants :« Modification de la description
2 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la description du parc urbain national Ojibway du Canada prévue par l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édictée par l’article 1 de la présente loi, de manière à retrancher de ce parc les terres sur lesquelles Sa Majesté du chef du Canada n’a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge.
Entrée en vigueur
3 L’article 1 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le gouverneur en conseil est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres en cause;
b) le gouvernement de la province où sont situées les terres a consenti à leur utilisation à cette fin;
c) le gouvernement du Canada a mené des consultations véritables et efficaces auprès de la Première Nation Caldwell et de la Première Nation de Walpole Island et a pris des mesures d'accommodement, si indiqué. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle assortit d’une condition la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Bob Benzen, Gérard Deltell, Terry Duguid, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Julie Vignola, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
À 15 h 55, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
À 16 h 11, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 16 h 44, la réunion reprend.
Caroline Macintosh répond aux questions.
Après débat, le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Julie Vignola — 6;
CONTRE : Terry Duguid, Lloyd Longfield, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 5.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
Julie Vignola propose, — Que le Comité commence les auditions de témoins sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, le mardi 29 novembre 2022.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Terry Duguid, Lloyd Longfield, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6.
Sur motion de Terry Duguid, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 17 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,