ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Laura Farquharson, Jacqueline Gonçalves et Greg Carreau répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 16.1 du projet de loi.
« Restriction — animaux vertébrés
68.1 (1) Les ministres doivent, dans la mesure du possible, recourir à des méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés pour produire des données et mener des enquêtes en vertu de l’alinéa 68a). »
Le débat se poursuit.
Patrick Weiler propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 68.1, de ce qui suit : « (2) Aux fins du paragraphe (1), les méthodes et stratégies visant à raffiner l'utilisation d'animaux vertébrés incluent la réduction au minimum de la douleur et de la détresse causées aux animaux vertébrés utilisés pour la production de données et la conduite d'enquêtes en vertu de l'article 68a). »
Du consentement unanime, après débat, le sous-amendement de Patrick Weiler est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Leah Taylor Roy est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 9;
CONTRE : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2.
L'article 16.1 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
Article 18,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi S-5, à l'article 18, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit :
« ministre, sous réserve de l’article 72, peut prendre les mesures suivantes : »
b) par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :
« c) envoyer un avis écrit »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 9.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
Article 19,
Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 19, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 14, page 15, de ce qui suit :
« 72 (1) Le ministre ne peut exercer, à l’égard d’une substance »
b) par adjonction, après la ligne 20, page 15, de ce qui suit :
« (2) Malgré le paragraphe (1), si les renseignements disponibles sont insuffisants pour déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, le ministre exerce les pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c) à l'égard de la substance ou d'un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement. »
Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 9.
Que le projet de loi S-5, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 15, de ce qui suit :
« 71(1)c) si les renseignements disponibles ne permettent pas de déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, notamment à l’égard des questions prévues aux sous-alinéas 68a)(iii.1), (iii.2), (v), (vi) et (vi.1) et au paragraphe 76.1(2). »
Il s'élève un débat.
Laurel Collins propose, — Que l’amendement soit modifié:
a) par substitution, au passage « par substitution, aux lignes 17 à 20, page 15, de ce qui suit : », de ce qui suit :
« a) par substitution, à la ligne 14, page 15, de ce qui suit :
72 Malgré le paragraphe 71(1), le ministre exerce, à l’égard d’une substance
b) par substitution, aux lignes 16 à 20, page 15, de ce qui suit : »
b) par substitution, dans la version française, au passage « 71(1)c) », de ce qui suit :
« dans l’environnement, les pouvoirs prévus à ce paragraphe »
Du consentement unanime, après débat, le sous-amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 9.
a) par suppression, à la ligne 29, page 15, du mot « peut »
b) par substitution, à la ligne 29, page 15, au mot « préciser », du mot « précise »
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et adopté.
« borent et publient un plan comprenant des échéanciers : »
L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté.
promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés.
Après débat, l'amendement de Leah Taylor Roy est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 9;
CONTRE : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2.
« (1.1) Le plan est assorti d'échéanciers n'excédant pas cinq ans pour la mise en œuvre des mesures qui y sont prévues. »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 9.
a) par suppression des lignes 3 et 4, page 16.
b) par adjonction, après la ligne 31, page 16, de ce qui suit :
« (7.1) Les ministres examinent le plan dans les cinq ans suivant sa publication et tous les cinq ans par la suite. »
c) par renumérotation des paragraphes de l'article 73 ainsi que des renvois qui en découlent.
Il s'élève un débat.
À 16 h 27, la réunion est suspendue.
À 16 h 28, la réunion reprend.
À 16 h 33, la réunion est suspendue.
À 16 h 50, la réunion reprend.
À 17 h 1, la réunion est suspendue.
À 17 h 5, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 19 est réservé.
Article 20,
Damien C. Kurek propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 20, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 22, page 17, de ce qui suit :
« (3) Le ministre peut radier de la liste une substance et les ren- »
b) par substitution, aux lignes 23 à 25, page 17, de ce qui suit :
« seignements la concernant si, selon le cas :
a) un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1);
b) une évaluation de la substance effectuée en vertu de la présente partie a permis de déterminer qu’elle n’est pas toxique au sens de l’article 64;
c) à la lumière de nouveaux renseignements qu'ils ont reçus au sujet des propriétés physiques ou chimiques de la substance, les ministres ne la soupçonnent plus d'être potentiellement toxique.
(3.1) Il est entendu que le paragraphe (3) ne restreint pas le pouvoir du ministre de radier une substance de la liste. »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'article 20 est réservé.
À 17 h 17, la réunion est suspendue.
À 17 h 18, la réunion reprend.
Que le projet de loi S-5, à l'article 21, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 22 à 25, page 19, de ce qui suit :
« c) recommander son inscription :
(i) sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1,
(ii) s'il y a lieu, sur la liste de quasi-élimination établie au titre du paragraphe 65(2). »
b) par substitution, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :
« énoncée au sous-alinéa (2)c)(i) s’il est déterminé que la sub- »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 19, de ce qui suit :
« naturally occurring inorganic substance; or »
d) par substitution, au passage commençant à la ligne 42, page 19, et se terminant à la ligne 3, page 20, de ce qui suit :
« toxique pour la reproduction.
(4) Les ministres doivent proposer la prise de la mesure énoncée au sous-alinéa (2)c)(ii) s’il est déterminé que la substance est toxique et s’ils sont convaincus :
a) que la substance est persistante et bioaccumulable au sens des règlements;
b) que sa présence dans l’environnement est due principalement à l’activité humaine;
c) qu'elle n'est pas un radionucléide d’origine naturelle;
d) qu'elle présente un risque inacceptable au sens des règlements ou qu'il s'agit d'une substance visée aux paragraphes 56(5) ou (10). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 9.
« (6) Dans l'année suivant la publication de la déclaration, les ministres, après examen des observations, publient dans »
Il s'élève un débat.
Monique Pauzé propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « déclaration », des mots « décision finale ».
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Sur motion de Terry Duguid, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,