ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Laura Farquharson, Greg Carreau et Jacqueline Gonçalves répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 22 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Laurel Collins — Que le projet de loi S-5, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 21, de ce qui suit :
« Retard - publication de règlements ou d'instruments ultérieurs
(3) Si plus de deux ans se sont écoulés après la publication d'une déclaration concernant l'élaboration de projets de règlements ou d'instruments ultérieurs en vertu des paragraphes (1) ou (2) sans que le ministre ait publié tous les règlements ou instruments proposés dans la déclaration, le ministre publie dans le rapport annuel une déclaration faite conjointement par les ministres indiquant les raisons du retard et un délai dans lequel chacun des projets de règlements ou d'instruments doit être publié. »
Le débat se poursuit.
Greg McLean propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « règlements », du mot « proposés ».
Le sous-amendement de Greg McLean est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé — 6;
CONTRE : John Aldag, Terry Duguid, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 5.
À 11 h 31, la réunion est suspendue.
À 11 h 50, la réunion reprend.
L'amendement modifié de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
« Incorporation - changement aux échéanciers
(4) L’incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers. »
« Incorporation — changement aux échéanciers
(4) L’incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers. »
L'amendement de Lloyd Longfield est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 22 modifié est adopté avec dissidence.
Les articles 23 à 28 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 29,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi S-5, à l'article 29, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 34, page 24, de ce qui suit :
« stance sur la liste des sub- »
b) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 25, de ce qui suit :
« la pollution et à l’interdiction totale, partielle ou condi- »
c) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 25, de ce qui suit :
« nistres considèrent, à l’égard d’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, »
d) par substitution, à la ligne 17, page 25, de ce qui suit :
« sur la liste des substances »
e) par substitution, à la ligne 20, page 25, de ce qui suit :
« substance de la liste et abroger les »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
« crite sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1, y compris les mesures menant à l'utilisation de solutions de rechange qui sont plus sécuritaires ou plus durables, les »
Il s'élève un débat.
Monique Pauzé propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « durables », de ce qui suit : « pour l’environnement et la santé humaine ».
Après débat, le sous-amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Laurel Collins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 29 modifié est adopté avec dissidence.
Article 30,
Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 30, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 22, page 25, de ce qui suit :
« 30 (1) Les paragraphes 91(1) à (5) de la même loi »
b) par adjonction, après la ligne 22, page 26, de ce qui suit :
« (2) L'article 91 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Si le projet de texte est visé par une déclaration publiée en application des paragraphes 78(1) ou (2), il est publié conformément à l'échéancier précisé dans la déclaration. »
Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
a) par substitution, à la ligne 22, page 25, de ce qui suit :
« 30 (1) Les paragraphes 91(1) à (5) de la même loi »
b) par adjonction, après la ligne 22, page 26, de ce qui suit :
« (2) L'article 91 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) S'il est mentionné dans une déclaration publiée en application des alinéas 78(1) ou (2), le projet de texte est publié dans le délai indiqué dans la déclaration. »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
Que le projet de loi S-5, à l'article 30, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 25, de ce qui suit :
« l’inscription d’une substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 et sous »
b) par substitution, aux lignes 14 à 22, page 26, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la substance qui a fait l’objet d’une déclaration publiée au titre du sous-alinéa 77(6)c)(ii). »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
L'article 30 est adopté avec dissidence.
Les articles 31 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 34,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi S-5, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 29, de ce qui suit :« substance visée sur la liste »
Après débat, l'amendement de [motionnaire] est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
Les articles 34 à 37 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 37.1,
Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 30, du nouvel article suivant :« 37.1 L'article 104 de la même loi devient le paragraphe 104(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Dans la présente partie, conformément au principe de prévention de la pollution et au principe de prudence, il existe un besoin démontrable pour un organisme vivant ayant un équivalent sauvage lorsque le nouvel organisme vivant, s'il était exposé à l'équivalent sauvage :
a) ne représenterait pas de menace pour l'équivalent sauvage ou la diversité biologique;
b) profiterait à la diversité biologique et procurerait d'autres avantages sociaux ou environnementaux. »
Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
L'article 38 est adopté avec dissidence.
Article 39,
Patrick Weiler propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 39, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 2 à 13, page 31, de ce qui suit :
« peut inscrire sur la liste intérieure tout organisme vivant :
a) inscrit sur la version de la liste révisée des substances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de substances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44;
b) n’étant pas assujetti à une condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a).
(2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — le pouvoir que le paragraphe (1) lui confère. »
b) par substitution, aux lignes 16 à 19, page 31, de ce qui suit :
« graphes 105(1), 105.1(1) ou 112(1) qu’il estime ne pas être fabriqué ou importé au Canada. »
Après débat, l'amendement de Patrick Weiler est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 39 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 39.01,
« 39.01 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis doivent indiquer qu’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant et que celui-ci n’est pas effectivement ou potentiellement toxique.
(2) Le paragraphe 106(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) En ce qui touche un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 ou précisé par le ministre n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis doivent indiquer qu’il existe un besoin démontrable pour la nouvelle activité mettant en jeu l’organisme vivant et que celle-ci ne le rend pas effectivement ou potentiellement toxique.
(3) L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(8.1) Malgré le paragraphe (8), si l’organisme vivant a un équivalent sauvage, le ministre avertit le public de la demande d’exemption et lui donne l'occasion de participer à son évaluation. »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
« 39.01 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis doivent indiquer qu’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant et que celui-ci n’est pas effectivement ou potentiellement toxique.
(2) Le paragraphe 106(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) En ce qui touche un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires accompagnés des droits réglementaires. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis doivent indiquer qu’il existe un besoin démontrable pour la nouvelle activité qui met en jeu l’organisme vivant et que celle-ci ne le rend pas effectivement ou potentiellement toxique.
(3) L'article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(8.1) Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les ministres avertissent le public de la demande présentée au titre du paragraphe (8) et, aux termes du paragraphe 108(1.1), veillent à ce qu'il ait la possibilité de participer de façon significative à l’évaluation qu’ils mènent. »
Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : John Aldag, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
« 39.01 Le paragraphe 106(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, dans les meilleurs délais possible, le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause. »
Après débat, l'amendement de Patrick Weiler est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Matt Jeneroux, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
Article 39.1,
Patrick Weiler propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 39.1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 31, et se terminant à la ligne 14, page 32, de ce qui suit :« 39.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 108, de ce qui suit :
Consultation
108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré qui, dans sa forme non modifiée, est natif du Canada, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres consultent toute personne intéressée avant l’expiration du délai d’évaluation de ces renseignements.
Avis
(2) Avant de mener la consultation, le ministre publie de toute façon qu’il estime indiquée un avis de consultation. »
Il s'élève un débat.
À 13 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,