ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 13 février 2023
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 49e réunion du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur l'étude article par article du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
Avant de commencer, je voudrais vous mentionner que, selon nos procédures, tous les amendements doivent être soumis par écrit au greffier, même si l'amendement est proposé en cours de réunion.
Si l'amendement est proposé en cours de réunion, il peut être soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles. Il ne sera peut-être pas distribué à tous les membres, mais il nous faut un texte écrit noir sur blanc, sinon nous allons nous perdre. Je tenais à le dire.
À la fin de la dernière réunion, durant la discussion sur l'amendement NDP‑31, je pense que M. Longfield avait fait part de son intention de présenter un sous-amendement, mais je ne crois pas qu'il l'ait fait. Il y avait beaucoup de confusion à ce moment.
Monsieur Longfield, il semble que vous ne teniez plus à présenter votre sous-amendement: est-ce le cas?
[Traduction]
Les greffiers législatifs ont simplifié le libellé et l'ont séparé, afin que nous n'ayons pas à l'inclure dans cette discussion.
[Français]
Nous en sommes à l'amendement NDP‑31.1. Je crois que nous en étions à l'étape du débat, mais je ne me souviens pas si Mme Collins avait ouvert ce dernier ou si elle s'était déjà prononcée.
Y a-t-il d'autres intervenants qui voudraient la parole? Je vais créer une nouvelle liste d'intervenants.
Madame Collins, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'ai seulement quelques observations au sujet de cet amendement. Certaines préoccupations soulevées portaient sur le fardeau administratif. Je tenais à souligner que la plupart des substances évaluées en vertu de la LCPE n'atteignaient pas le seuil de désignation comme substance toxique en vertu de la LCPE, de sorte que le nombre d'évaluations des risques ou de plans de gestion des risques publié chaque année est relativement faible.
Cet amendement prévoit l'obligation de faire un suivi sur la mise en œuvre après deux ans, ce qui semble très faisable, quand on regarde les chiffres. Les chiffres suivants sont tirés des rapports annuels de la LCPE. ECCC a publié des « approches de gestion des risques » pour cinq substances en 2020‑2021, puis trois en 2019‑2020, une en 2018‑2019, cinq en 2017‑2018 et en 2016‑2017, et aucune en 2015‑2016. Comme vous le constatez, très peu sont publiés chaque année.
Je veux juste pour qu'on sache de quoi il est question. Lorsqu'on exprime des préoccupations au sujet des retards, il faut savoir qu'il y a un certain nombre d'exemples de retards de plusieurs années dans la mise en œuvre de mesures jugées nécessaires dans les plans de gestion des risques, ce qui est vraiment ce dont il s'agit ici.
Les produits ignifuges de type PBDE, qui ont été désignés comme substances toxiques en 2006. Il y a eu un retard de 16 ans — ou 12 ans à partir de 2010 —, mais un retard de 12 à 16 ans, c'est tout à fait inacceptable.
L'hydrazine, une substance chimique industrielle cancérogène utilisée pour empêcher la corrosion dans les chaudières de centrales électriques — il y en a également dans le tabac — a été jugée toxique en 2011. Il y a eu un retard de sept ans: l'avis de planification de la prévention de la pollution a été publié en 2018.
Le TDI est utilisé dans la mousse de polyuréthane, ainsi que dans les produits d'étanchéité, les revêtements, la peinture automobile et les vernis pour le bois. C'est un produit cancérogène qui a aussi des effets respiratoires. Il a été jugé toxique en 2008, et les avis de planification de la prévention de la pollution ont été publiés en 2019, soit avec un retard de 11 ans.
Voilà pourquoi il est essentiel de nous attaquer à ces problèmes. J'entends les préoccupations des gens, et j'espère que certains de mes commentaires y ont répondu. Je demande au Comité d'appuyer l'amendement.
Merci, monsieur le président.
Je remercie Mme Collins de son intervention. Je sais que M. Longfield compte proposer un amendement qui, à mon avis, répondra à certaines des préoccupations qui ont été mentionnées.
Je demanderais aux fonctionnaires de commenter l'amendement de Mme Collins, et de répondre à ses observations et à certaines des informations qu'elle vient de donner.
Avec plaisir. Je n'ai pas de détails sur les raisons des retards ou sur les cas mentionnés par Mme Collins, mais comme je l'ai indiqué, je pense, lorsqu'il y a des retards, c'est parce que plus de renseignements sont nécessaires en raison, par exemple, de changements dans l'utilisation de la substance.
En toute franchise, c'est parfois une question de capacité au sein du ministère. Il s'agit parfois de redéfinir les priorités parmi l'ensemble des instruments de gestion des risques. Je pense qu'on tend à croire que l'établissement de délais stricts entraînera une réaffectation des ressources à cette fin, ce qui n'est pas toujours vrai.
Je veux juste rappeler au Comité qu'il ne s'agit pas d'un délai ferme. Il s'agit simplement de dire qu'après deux ans, il est tenu de publier les raisons du retard et le nouveau délai prévu.
Je ne veux pas prendre plus de temps si le Comité n'est pas favorable à cela, mais j'espère que mes collègues du Comité l'appuieront.
Merci, monsieur le président, et merci madame Collins.
Nous sommes encore une fois saisis de deux amendements en apparence similaires, soit les amendements de Mme Collins et de M. Longfield. Nous essayons de déterminer lequel des deux favorisera une plus grande reddition de comptes en détournant le moins de ressources possible.
Nous aimerions que les délais cadrent bien avec l'actuel régime de réglementation. Je demanderais donc aux fonctionnaires qui sont ici de reprendre leurs commentaires de jeudi au sujet de la période de 24 mois plus 18 mois. Ce que nous voulons éviter de faire, ici, c'est d'imposer un fardeau supplémentaire après 24 mois, mais si la période de 24 mois plus 18 mois est une indication du processus à suivre, s'il faut repartir de zéro, ici, mais en maintenant une reddition de comptes par l'intermédiaire de rapports annuels sur tout retard éventuel... Et en établissant clairement le nouvel échéancier à cet égard, si nous dépassons ce que vous avez décrit, madame Farquharson, soit la période de 24 mois avant la publication dans la Gazette du Canada plus 18 mois d'audiences sur le processus de la Gazette du Canada...
S'il y a un meilleur délai pour la production de rapports, veuillez nous le dire, car nous voulons nous assurer que cela cadre avec ce qui se fait actuellement. Je pense que cela rejoint l'intention des motions de Mme Collins et de M. Longfield.
Je pense que Mme Collins a raison de dire que les deux motions présentées aujourd'hui portent sur la reddition de comptes au sujet des instruments de gestion des risques ultérieurs. Concernant le premier instrument de gestion des risques, qui traite habituellement du risque le plus important, l'instrument proposé doit être publié dans les 24 mois, et l'instrument final doit être publié dans les 18 mois.
Quant aux autres instruments de gestion des risques, les délais seront fixés à la publication du premier instrument de gestion des risques. Ensuite, vous êtes saisis de deux motions. La première prévoit, pour chaque instrument de gestion des risques dépassant la période de deux ans, la production d'un rapport expliquant les raisons de ce retard. La deuxième propose d'inclure cette reddition de comptes dans le rapport annuel. Il est probablement évident, à mon avis, que la motion relative au rapport annuel permettrait la consolidation des rapports et, par conséquent, une amélioration de l'efficacité administrative.
Monsieur le président, permettez-moi d'intervenir. J'ai besoin de précisions sur ce que Mme Farquharson a dit.
On établirait pour les plans de gestion des risques des délais différents des deux années prévues. C'est ce que je comprends de vos propos. Ce ne sera pas toujours 24 mois.
Est‑ce bien cela? Est‑ce bien ce que vous dites?
Ce que je veux savoir, concernant les mécanismes de reddition de comptes en matière de réglementation — à savoir les rapports du ministre au Parlement par l'intermédiaire d'un mécanisme quelconque —, c'est si ces rapports se feront parfois aux deux ans, mais parfois aux trois ou quatre ans.
Est‑ce bien ce que vous nous dites ici aujourd'hui?
Pour le premier, qui traite le risque le plus important, ce sera toujours 24 mois plus 18 mois. Quant aux autres, les délais sont établis en fonction de ce que les ministères estiment pouvoir faire et des dossiers prioritaires, en tenant compte de tous les autres instruments de gestion des risques...
Ce sont des approches subjectives. Le ministère dira qu'il n'a pas le temps de s'occuper d'un dossier donné et donnera la priorité à un dossier jugé plus important. C'est ce que je comprends, maintenant.
Est‑ce exact?
Ou il nous faut plus d'informations, ou encore le marché a changé et nous devons faire plus d'analyses, et c'est ce qui serait...
D'accord. Très bien.
La motion de Mme Collins vise à s'assurer que dans de tels cas, il existe un mécanisme pour faire rapport au Parlement, quel que soit l'instrument utilisé. Il semble que ce soit le rapport annuel.
Si la période habituelle est de 24 mois plus 18 mois, il faut que ce soit clairement compris... L'objectif est‑il de garantir que ce sera publié dans la Gazette du Canada dans les 24 mois?
Nous ne voulons pas ajouter un fardeau supplémentaire, mais nous voulons un mécanisme de reddition de comptes. On ne veut pas continuellement remettre les choses à plus tard parce que tout le monde est trop occupé. L'idée est de préciser nos attentes sur la façon de fonctionner à cet égard à l'avenir.
Je pense que ce sera clair, d'une manière ou d'une autre, et la clarté fournie... Le rapport annuel représente une charge administrative réduite.
Je ne comprends pas.
Le rapport annuel est votre mécanisme de reddition de comptes. Donc, une de vos responsabilités... Nous parlons en ce moment du rapport annuel, lorsque la Chambre des communes et, par conséquent, le public peuvent savoir où en est l'étude d'une substance donnée et prendre connaissance des délais pour la production d'un rapport au Parlement au lieu de se faire dire que le ministère n'est pas rendu là.
Voilà ce que nous recherchons. Nous voulons des certitudes quant à...
Comme Mme Collins l'a indiqué, nous savons qu'il y aura des changements selon les priorités du gouvernement, mais la capacité de dire que certains dossiers ont été retardés et qu'on a établi un nouveau calendrier, tandis que d'autres ont été devancés en raison de conséquences plus graves... Ce mécanisme de production de rapports devrait être accessible aux parlementaires et à la population canadienne.
Toutefois, on ne verra pas le « pourquoi ». Le ministre ne dira pas pourquoi un dossier quelconque a été abandonné et ne respecte pas le délai initial.
L'objectif, dans le cas présent et dans le cas de la motion de Mme Collins, est de connaître avec exactitude le nouveau délai, lorsque vous n'avez pu respecter le délai prévu. Puisque vous avez dépassé un certain délai, potentiellement, on veut savoir quel est le nouveau délai et on vous prie de l'inclure...
Lorsqu'on lit dans un rapport annuel que vous n'avez pas respecté le premier délai, puis le deuxième, puis le troisième, quelqu'un finira par se dire que vous ne prenez pas cela au sérieux. Voilà ce que nous recherchons. Nous recherchons un mécanisme de reddition de comptes. C'est très clair.
Je devrais peut-être demander à mes collègues quels sont les amendements qui ont été proposés, parce que...
Oui, très bien. Je pense que l'idée... Il semble y avoir consensus pour dire qu'un rapport annuel est un instrument très efficace pour le genre de reddition de comptes que nous recherchons.
Je donne la parole à Mme Collins, puis à M. Longfield.
Merci, monsieur le président.
À propos de la comparaison entre les deux motions, je pense qu'un des éléments essentiels de l'amendement dont nous discutons est le lien explicite avec les mesures proposées dans la déclaration, le plan de gestion des risques. La crainte, advenant la perte de l'exigence générale relative à l'inclusion d'une mise à jour sur les délais dans le rapport annuel, c'est de se retrouver avec des déclarations vagues disant que d'autres travaux prévus sont en cours et seront bientôt publiés, et de connaître les raisons des retards seulement lors de la publication des mesures concernées. Ce serait beaucoup moins utile. L'amendement dont nous discutons et sur lequel nous allons nous prononcer prévoit un suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des risques après deux ans, et c'est l'élément essentiel.
Je suis consciente que l'échéance de la LCPE est de 24 mois au lieu de 42 mois, et si cela peut rassurer les membres du Comité et les fonctionnaires, nous pourrions modifier mon amendement, afin de remplacer « le ministre ait publié tous les règlements ou instruments » par « le ministre ait publié tous les règlements ou instruments proposés ». Il s'agit ici des instruments proposés dans la déclaration. Ce serait directement lié aux 24 premiers mois, à la période de deux ans, et cela aurait pour effet de limiter le fardeau administratif.
Cela dit, je veux simplement rappeler que j'ai consulté les statistiques sur le nombre de documents publié chaque année, et c'était entre zéro et cinq. Je pense que nous devrions avoir la capacité de traiter ce nombre de dossiers. On parle d'une moyenne de deux ou trois par année. J'espère que nous conserverons l'élément essentiel qu'est la mise à jour après deux ans. Si cela peut rassurer les membres du Comité, nous pourrions ajouter un seul mot afin de lire: « tous les règlements ou instruments proposés » dans la déclaration.
Évidemment, je ne peux pas modifier mon propre amendement...
Toutefois, si quelqu'un le voulait, ce serait acceptable, en gardant cette partie essentielle: « plus de deux ans se sont écoulés ».
Je suis reconnaissant de la rigueur de M. McLean à ce sujet et de son désir de reddition de comptes, et c'est précisément ce que vise aussi la motion que je compte proposer. Il s'agit de préciser un calendrier et de fournir les raisons de retard par rapport à ce qui est prévu.
Je pense que nous aborderons ces questions dans le prochain sujet de discussion, et c'est pourquoi je n'appuierai pas ce sous-amendement. Toutefois, la motion que je vais proposer énonce clairement la fonction de reddition de comptes, à mon avis.
Eh bien, je ne peux pas parler d'une motion sans parler de l'autre, car les deux actuellement sont actuellement prises en considération. Dans l'amendement proposé par M. Longfield, je ne vois pas de véritable délai, contrairement à l'amendement de Mme Collins.
Si la présidence est d'accord, je vais proposer un sous-amendement — que j'espère amical — afin d'ajouter le mot « proposés ».
Très bien. Normalement, comme je l'ai mentionné au début, tout amendement proposé en cours de séance devrait être fourni par écrit, mais je pense que celui-ci est assez simple. Donc, vous proposez que nous ajoutions le mot « proposés ».
Juste avant le mot « règlements ». On lirait maintenant: « les premiers projets de règlements dans les deux ans ». C'est ce que je voudrais.
Nous allons laisser M. McLean le faire. C'est son sous-amendement. Nous allons entendre ce qu'il a à dire pour commencer.
Je vais vous lire le sous-amendement.
(3) Si plus de deux ans se sont écoulés après la publication d'une déclaration concernant l'élaboration de projets de règlements [...] en vertu des paragraphes (1) ou (2) sans que le ministre ait publié tous les règlements [...]
Je crois que c'est là que devrait aller le mot « projets ».
Est‑ce que tout le monde le voit?
Tout le monde peut ajouter le mot « projets » sur son exemplaire de l'amendement NDP‑31.1. Ce n'est pas trop compliqué.
Je crois qu'il faut débattre de la question. Nous pourrions aussi passer directement au vote sur l'ajout de ce mot.
[Français]
[Traduction]
Il se trouve sur l'amendement écrit que j'ai devant moi, juste avant la dernière occurrence du mot « règlements ».
Nous allons passer au vote.
(Le sous-amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Est‑ce qu'il y a des commentaires au sujet de l'amendement NDP‑31.1 modifié?
Puis‑je demander à M. Longfield quelle est la grande différence entre la formulation du projet de loi S‑5 et la formulation de la motion qu'il a présentée? Cela me semble être la même chose, sauf que l'amendement de Mme Collins ajoute une précision.
Selon ma motion, on se fonderait sur un rapport annuel et non aux deux ans. Ainsi, le délai d'examen serait plus serré et chaque année, nous serions au courant des changements qui sont apportés, notamment des délais prévus et des motifs de retard.
L'examen ferait partie du processus de rapport annuel plutôt que d'un processus de suivi distinct, qui donnerait lieu à un suivi individuel de la part de chaque ministère.
Je préfère que cela fasse partie de la structure de production de rapports actuelle et que nous y ajoutions des exigences, plutôt que d'établir un mécanisme de suivi distinct.
À titre de précision, nous proposons tous les deux un rapport annuel. Mon amendement veut que le ministre publie, dans ce rapport annuel, les raisons d'un retard. En gros, il prévoit qu'après un délai de deux ans, nous obtenions l'information dont nous avons besoin.
À l'heure actuelle, lorsque les projets de règlements ou les instruments sont... Il n'y a pas de vérification après la publication d'un énoncé et des projets de règlements subséquents. Ce qui est important ici, c'est qu'après ces 24 mois, prévu dans la LCPE, on déclenchera un mécanisme de production de rapports.
Je crois que l'amendement de M. Longfield et le mien se rapprochent de plus en plus. J'espère que le Comité adoptera mon amendement, parce qu'il vise une reddition de comptes plus importante.
On parle de substances toxiques ici. J'espère que nous pourrons aller de l'avant et passer au vote rapidement.
Ma question s'adresse aux représentants et porte sur une approche contraire, soit l'approche de M. Longfield et sa formulation. Je me questionne aussi sur le fardeau administratif qui serait associé à l'évaluation de chaque délai de façon annuelle, par opposition à une évaluation dans les cas où il semblerait qu'on ne puisse respecter les délais.
Est‑ce que le fardeau administratif serait plus important ou moins important...
Je crois qu'un rapport consolidé sur les mises à jour, les progrès et les instruments de gestion des risques subséquents, qui explique les raisons pour le retard est probablement... On en parle dans le rapport annuel, alors c'est moins laborieux en ce sens qu'on n'effectue pas un suivi aux deux ans pour demander ce qui se passe. On fait simplement rapport des retards, le cas échéant, de façon annuelle.
Monsieur McLean lit dans mes pensées. J'allais poser la même question que lui.
M. Greg McLean: Oh, non.
M. Lloyd Longfield: C'est effrayant, pour nous deux.
Merci, monsieur McLean.
J'aimerais souligner une chose, rapidement. J'espère que le ministère fait déjà le suivi de cette période de 24 mois, parce que cela fait partie de l'échéancier de la LCPE. Je crois que oui...
Encore une fois, lorsqu'on parle d'un fardeau administratif, il s'agit ici de zéro à cinq publications par année, pour le moment. Si toutes les mesures sont mises en oeuvre conformément à l'échéancier de la LCPE, alors il n'y a aucun fardeau administratif.
Notre objectif est d'établir le processus le plus opportun, le plus responsable et le plus transparent possible. Encore une fois, j'espère que le Comité appuiera mon amendement et que nous pourrons passer au vote.
Nous avons adopté le sous-amendement de M. McLean et nous discutons de l'amendement.
Est‑ce que quelqu'un souhaite intervenir?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Longfield, je crois que vous souhaitez proposer quelque chose.
Merci, monsieur le président.
J'ai transmis un amendement aux membres du Comité avant la réunion. Permettez-moi de vous le lire:
Que le projet de loi S‑5, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après le paragraphe 78(3), page 21, de ce qui suit:
Incorporation - changement aux échéanciers
(4) L'incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers.
Il s'agit de l'amendement G‑13.2. Voulez-vous en débattre?
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant voter sur l'article 22 modifié.
Nous allons rapidement; espérons ne pas recevoir de contravention pour excès de vitesse.
L'article 23 est‑il adopté?
(Les articles 23 à 28 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 29)
Merci, monsieur le président.
L'amendement vise à poursuivre les efforts du Parti vert qui ont été rejetés précédemment. Nous remercions les députés du NPD et du Bloc pour leur appui à l'égard des amendements visant à éviter la scission de l'annexe 1 et le retrait du titre de l'annexe en tant que liste des substances toxiques.
Certains se demanderont peut-être pourquoi je continue à présenter ces amendements. Selon les règles créées par le Comité pour moi — qui ne me plaisent toujours pas et que je n'ai jamais demandées... j'espère que vous éliminerez cette motion —, je n'ai pas le pouvoir de retirer mes propres amendements, même si je souhaite le faire, parce qu'ils vont évidemment être rejetés.
Merci, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le président.
L'amendement vise les produits de substitution plus sûrs.
J'ai déjà évoqué ce concept, visant à ne pas remplacer les substances jugées dangereuses par d'autres substances dangereuses... Nous cherchons des solutions de rechange plus sûres. Vous constaterez que l'on parle des « mesures menant à l'utilisation de solutions de rechange qui sont plus sécuritaires ou plus durables ».
[Français]
Monsieur le président, l'amendement BQ‑9 est à peu près identique à l'amendement NDP‑32, sauf que nous, nous proposions « plus durable pour l'environnement ou la santé humaine ».
Alors, j'aimerais proposer un amendement amical afin d'inclure les mots « pour l'environnement ou la santé humaine » dans l'amendement NDP‑32 et de voter là-dessus ensemble.
Oui, mais je pense que ce serait plus facile pour tout le monde si vous lisiez exactement ce que vous voulez insérer dans l'amendement NDP‑32, y compris la ponctuation.
D'accord.
Dans l'amendement NDP‑32, après les mots « qui sont plus sécuritaires ou plus durables », j'ajouterais « pour l'environnement ou la santé humaine ». C'est tout.
Est-ce que je peux argumenter?
Je trouve que ces deux amendements, qui sont très semblables, viennent resserrer un peu la liste des substances toxiques. Il n'y a rien de politique là-dedans. Il me semble qu'il n'y a pas de raison de s'opposer à cela, puisque nous voulons juste resserrer ce qui existe déjà.
[Traduction]
J'appuie pleinement le sous-amendement proposé par Mme Pauzé. J'aimerais simplement poser une question au greffier.
Dans la version anglaise de l'amendement NDP‑32, on parle de remplacer la ligne 37 à la page 24, tandis que l'amendement BQ‑9 modifie la ligne 2, à la page 25. Je me demande où est le conflit.
Je vois. De toute façon, j'appuie pleinement l'orientation choisie par Mme Pauzé et le sous-amendement.
Souhaitez-vous en débattre davantage? Non.
Nous passons au vote sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
(L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
L'amendement NDP‑32 étant adopté, l'amendement BQ‑9 ne pourra pas être présenté.
Je mets maintenant aux voix l'article 29 tel qu'amendé.
(L'article 29 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 30)
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je présente l'amendement. Je n'en parlerai pas trop longuement. Il vise une fois de plus la publication selon des délais précis. Je crois que nous pouvons passer au vote.
[Français]
Je tiens à dire que si l'amendement NDP‑33 est adopté, l'amendement BQ‑10 ne pourra pas être présenté.
Cela vous va-t-il, madame Pauzé?
Oui. Ce n'est qu'une question de minutes ou d'heures avant que nous en arrivions à cet amendement. Cependant, nous allons voter en faveur de l'amendement NDP‑33, parce qu'il est comparable à l'amendement BQ‑10: l'objectif est le même et nos intentions sont les mêmes.
Sommes-nous prêts à nous prononcer sur l'amendement NDP‑33?
[Traduction]
Avez-vous parlé de votre...?
[Français]
L'amendement NDP‑33 est défait, ce qui nous amène à l'amendement BQ‑10.
Madame Pauzé, vous avez une deuxième chance.
Dans le fond, c'est la même chose, car nous visons le même objectif que l'amendement NDP‑33. Vous avez une chance de vous reprendre, chers collègues, et de voter en faveur de notre amendement.
Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, nous mettons maintenant aux voix l'amendement BQ‑10.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)
L'amendement étant rejeté, nous passons maintenant à l'amendement PV‑19.
[Traduction]
Allez‑y, madame May.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un amendement du Parti vert visant à protéger les fondements constitutionnels de la Loi en rejetant la scission de l'annexe en deux. Il s'agit de la suite d'une série d'amendements que nous avons présentés, à des fins de cohérence. Il modifierait toutes les dispositions du projet de loi S‑5 qui portent sur la scission de l'annexe des substances toxiques.
Voulez-vous débattre de l'amendement?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 30 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 34)
[Français]
Nous avançons. Nous en sommes à l'article 34 et à l'amendement PV‑20, qui est proposé par Mme May.
Madame May, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un autre amendement du Parti vert du Canada qui vise à protéger les fondements de ce projet de loi sur la protection de l'environnement au Canada.
[Traduction]
Encore une fois, comme je ne l'ai pas dit au cours des derniers jours dans le cadre de l'étude article par article, je crois fermement — en tant qu'ancienne avocate spécialiste du droit environnemental qui travaille à cette mesure législative depuis 1988 — que la scission de l'annexe et le retrait du mot « toxiques » menaceront les fondements constitutionnels de l'ensemble de la Loi.
Certains sont d'avis que, comme je suis la Cassandre du groupe, je retire de la satisfaction lorsque j'ai raison. J'aimerais beaucoup mieux avoir tort. Si la Loi est invalidée par les tribunaux en raison de ce que vous faites ici aujourd'hui, je serai très triste, mais au moins, vous aurez été prévenus.
Est‑ce que Mme May pourrait mieux nous expliquer à quels fondements constitutionnels elle fait référence ici?
Merci.
Les principes constitutionnels sont parfois mal compris lorsqu'on dit qu'ils émanent de la compétence en matière de droit criminel. Je l'ai entendu dans le cadre des débats à la Chambre, comme si, par exemple, en agissant pour réglementer les plastiques, on créait une infraction au Code criminel associée à l'utilisation des plastiques. C'est très mal comprendre d'où le gouvernement tient ses pouvoirs de réglementation des produits chimiques au Canada. En d'autres termes, où se situe la Loi canadienne sur la protection de l'environnement par rapport au chef de compétence fédérale?
Cette question constitutionnelle a été contestée par Hydro-Québec au milieu des années 1990. La Cour suprême du Canada avait déterminé que les principes constitutionnels de la Loi étaient associés à la réglementation de la santé publique en vertu de la compétence en matière de droit criminel, parce qu'elle réglemente des substances toxiques.
Il semble que nous revenions accidentellement à un sujet qui n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'un débat approprié, puisqu'on dit que les lobbyistes du secteur du plastique n'aiment pas lorsqu'on décrit leur produit comme étant toxique, parce que selon la compréhension générale de ce mot, les plastiques ne sont pas considérés comme étant toxiques. Selon la définition de la Loi, il s'agit des substances qui peuvent être accumulées dans l'environnement et qui présentent un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement.
C'est l'explication la plus brève que je puisse donner, monsieur McLean.
La communauté canadienne du droit de l'environnement, particulièrement l'Association canadienne du droit de l'environnement qui a mis plus d'efforts dans le suivi de la LCPE que toute autre ONG au fil des années, est très préoccupée par la situation, tout comme moi.
Ce n'est qu'un pur hasard que j'aie été conseillère principale du ministre de l'Environnement au moment de la première lecture de la Loi. Nous avons examiné la question. J'étais depuis longtemps sortie du gouvernement lorsque la Loi a été contestée dans l'affaire d'Hydro-Québec. N'eût été la description des produits chimiques toxiques de l'annexe, la Loi n'aurait peut-être pas survécu à la contestation d'Hydro-Québec de 1996 devant la Cour suprême du Canada.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais connaître l'opinion des représentants sur le sujet, rapidement, s'il vous plaît.
Vous serez peut-être rassurés d'apprendre que lorsque nous élaborons les lois, nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de la Justice et nous les examinons selon tous les angles juridiques, y compris celui de la constitutionnalité. Nous pouvons dire avec assurance que le projet de loi respecte la compétence fédérale.
Monsieur le président, pourquoi prendre un risque alors que la Loi fonctionnait bien avant le projet de loi S‑5 et qu'elle avait été jugée constitutionnelle par la Cour suprême du Canada? On choisit de prendre le risque pour une question de relations publiques de l'industrie du plastique.
Merci.
D'accord, est‑ce que nous pouvons passer au vote?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 34 à 37 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Voilà qui nous amène au nouvel article 37.1, qui serait créé par l'amendement NDP‑34.
Madame Collins, vous pouvez présenter l'amendement et nous en parler.
Merci, monsieur le président.
En lisant l'amendement, les membres du Comité constateront qu'il apporte quelques précisions. Le Sénat a ouvert la disposition; c'est pourquoi nous pouvons aborder la question. Il permet de préciser le concept de « besoin démontrable ». J'espère que les membres du Comité reconnaîtront la valeur du « principe de prévention de la pollution » et du « principe de prudence », et qu'ils reconnaîtront le besoin de veiller à ce que nous ne menacions pas les équivalents sauvages. J'espère aussi qu'ils comprennent les conséquences que les organismes génétiquement modifiés peuvent avoir sur la biodiversité, la société et l'environnement.
Je veux veiller à ce qu'il n'y ait aucun danger pour la biodiversité, d'autant plus que... Nous savons que nous vivons une crise climatique, mais nous vivons aussi une crise de la biodiversité. Il faut donc bien comprendre les risques et les avantages connexes.
[Français]
En fait, je veux plutôt poser une question. Je ne sais pas si Mme Collins ou les gens du ministère qui sont avec nous pourront y répondre. La notion de « besoin démontrable » a été introduite par le Sénat à l'article 39.1, où on parle de l'évaluation des renseignements. Dans ce cas-ci, on voudrait l'introduire à l'article 37.1. Quelle est la différence? Je suis d'accord sur le principe, mais je veux comprendre pourquoi on veut l'introduire là, alors que le Sénat l'a déjà fait à l'article 39.1.
[Traduction]
[Français]
Je crois que cet amendement introduit une définition au début de la partie, effectivement. Peut-être que Mme Collins pourra vous donner des explications.
[Traduction]
C'est exact. C'est pour rendre cela plus clair et s'assurer d'avoir des définitions pour faciliter l'interprétation future de la loi.
[Français]
[Traduction]
L'amendement visant à créer le nouvel article 37.1 est rejeté.
(L'article 38 est adopté avec dissidence.)
(Article 39)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 39.
Avez-vous dit que vous vouliez présenter quelque chose?
D'accord. Nous sommes saisis de l'amendement G-14, qui porte sur l'article 39.
Monsieur Weiler, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je veux proposer l'amendement G-14, qui vise à modifier l'article 39. L'objectif de cet amendement est de clarifier l'intention de la politique dans l'article 39 et dans l'article 14 du projet de loi S-5 qui y est associé, en ajoutant une nouvelle autorité habilitante au paragraphe 66.1, afin de permettre au ministre d'ajouter des substances inscrites sur la Liste révisée des substances commercialisées de Santé Canada à la Liste intérieure des substances en vertu de la LCPE, pour tenir compte du fait quelles sont vendues dans le commerce au Canada.
L'intention était d'inclure uniquement les substances figurant sur la Liste révisée des substances commercialisées, qui n'ont pas été retirées par le biais de l'avis mentionné dans ma motion — à savoir « Retrait de substances sans activité commerciale de la Liste révisée des substances commercialisées », publié dans la Gazette du Canada — et qui ne sont pas assujetties à une condition.
Les commentaires reçus par le gouvernement indiquaient que la disposition était vague et prêtait à interprétation, alors cette motion vise à énoncer clairement la politique. Voilà plus ou moins en quoi consiste cet amendement.
Merci.
L'amendement proposé élimine une éventuelle interprétation erronée du projet de loi S-5 qui pourrait mener à l'ajout de jusqu'à 18 000 substances à la Liste intérieure des substances. La politique visait l'ajout d'une partie des substances, soit environ 2 000 substances. Si cet amendement n'est pas adopté, 18 000 substances dont les risques environnementaux n'ont pas été évalués seraient ajoutées à la Liste intérieure des substances, offrant ainsi un libre accès à ces substances sur le marché.
Cet amendement contribuerait donc à réduire le nombre à 2 000 substances, conformément à l'intention du gouvernement. C'est un nombre beaucoup plus raisonnable. Ces substances ont été jugées prioritaires par Santé Canada et le ministère a procédé à leur évaluation.
Merci.
Merci, monsieur le président. J'ai une question au sujet de l'amendement.
Il vise à remplacer les lignes 2 à 13. Pouvez-vous nous dire quel était le libellé auparavant et pourquoi il couvre ces substances supplémentaires? Ensuite, pouvez-vous nous expliquer ce que représente l'ajout de l'ensemble des substances par rapport à l'ajout des 2 000 substances, comme c'était l'intention du gouvernement?
La Liste des substances commercialisées a été créée lorsque la LCPE a été adoptée en 2000. Elle visait à éviter une perturbation du marché en ce qui a trait à des substances réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
Le libellé original du projet de loi S-5 faisait référence à la Liste des substances commercialisées, à savoir la liste créée initialement en 2000, comportant environ 18 000 substances. Le nouveau libellé proposé dans l'amendement suggère d'utiliser la liste révisée que le gouvernement a publiée dans la Gazette du Canada, qui contient 2 000 substances plutôt que 18 000.
Comme je l'ai expliqué, si cet amendement n'est pas adopté, 18 000 substances qui n'ont pas été évaluées pourraient être ajoutées à la Liste intérieure des substances, ce qui signifie que ce grand nombre de substances ne feraient l'objet d'aucune évaluation préalable à la mise en marché.
[Français]
Est-ce que cela veut dire que l'amendement G‑ 14 élimine complètement la liste intérieure? C'est ce que je comprends.
Non, c'est un amendement semblable à celui que le Comité a adopté concernant la partie 5 de la Loi. Il s'agit de permettre les substances utilisées commercialement qui ont fait l'objet d'une évaluation des risques. Ce n'est qu'une partie de la liste des substances commercialisées.
Puisque personne d'autre ne souhaite intervenir, nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement G‑ 14.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
Dans un premier temps, j'ai une question pour les greffiers.
L'amendement G‑14.1, qui est juste un peu plus loin dans la liasse, vise seulement à ajouter les mots « dans les meilleurs délais possible » au paragraphe (9) de la Loi. Est-ce que cela pourrait être tout simplement intégré à l'amendement BQ‑11? Il me semble que c'est compatible avec cet amendement.
D'accord.
L'amendement BQ‑11 est directement inspiré de l'histoire d'AquaBounty et de tout ce qui touche aux modifications génétiques. Notre objectif est de protéger les animaux sauvages qui sont déjà dans la nature. Si on prend un organisme vivant pour en faire un animal génétiquement modifié et que celui-ci se retrouve dans la nature, il pourrait entrer en contact avec à peu près tous les autres animaux.
Dans le cas d'AquaBounty, la bonne nouvelle est que la compagnie a décidé de ne plus produire de saumon génétiquement modifié, et je l'en félicite. Cependant, cela a failli arriver, même si c'est l'entreprise qui a changé d'idée. Nous voulons donc resserrer les règles pour nous assurer que cette histoire ne se reproduira pas.
[Traduction]
Très brièvement, monsieur le président, j'aimerais remercier Mme Pauzé. Je pense que nous avons un certain nombre d'amendements qui sont similaires et qui ont le même objectif. Je lui suis reconnaissante de proposer cet amendement et je vais voter en faveur de sa motion.
D'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑35.
Madame Collins, souhaitez-vous présenter votre amendement?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai une question pour le greffier législatif.
En ce qui concerne l'amendement BQ-11 et mon amendement précédent, le NDP-34, on m'a informée au départ qu'ils seraient jugés irrecevables parce qu'ils dépassaient la portée du projet de loi en raison des mots « équivalent sauvage ». Aucun des deux amendements n'a été jugé irrecevable, et j'en suis ravie. J'aimerais avoir des précisions, car, vu ce qu'on m'avait dit au sujet des mots « équivalent sauvage », je les ai retirés de mon nouvel amendement NDP-35.
J'aimerais d'abord avoir des précisions à ce sujet.
Eh bien, il est plus facile d'expliquer pourquoi un amendement est irrecevable que d'expliquer pourquoi il est recevable, je crois.
Nous n'avons pas une très bonne réponse à vous donner, madame Collins. Tout ce que je sais, c'est qu'il n'a pas été jugé irrecevable. C'est une bonne chose, je pense.
Oui, c'est une bonne chose.
J'ai modifié un peu le libellé pour m'assurer que cet amendement ne serait pas jugé irrecevable. Je pense que le libellé plus ferme dans l'amendement initial NDP-35, qui faisait mention des équivalents sauvages, à l'instar de l'amendement NDP-34 et de l'amendement BQ-11, sur lequel nous venons tout juste de voter… Toutefois, je vais proposer l'amendement que j'ai présenté tout dernièrement au greffier législatif et qui contient plutôt ceci: « l'organisme vivant n'est pas un micro-organisme ».
Je crois qu'il est question ici de protéger la biodiversité, de protéger les équivalents sauvages et de protéger les animaux qui pourraient être menacés lorsque nous créons des organismes génétiquement modifiés qui pourraient se retrouver à un moment donné dans la nature.
Nous savons qu'une telle chose s'est déjà produite. Durant les témoignages, nous avons entendu dire qu'au Brésil un poisson fluorescent génétiquement modifié s'était échappé dans la nature. Ce poisson a un équivalent sauvage. C'est une situation extrêmement dangereuse qui pourrait avoir des répercussions sur la biodiversité, alors que nous vivons actuellement une crise de la biodiversité.
Je tiens à remercier Nature Canada pour l'énorme travail qu'il accomplit dans ce domaine et les efforts que cet organisme et beaucoup d'autres déploient pour protéger la santé humaine, protéger la nature et pour veiller à ce qu'on n'amplifie pas la crise de la biodiversité à laquelle nous faisons face.
Je vais m'arrêter là.
Monsieur le président, je remercie Mme Collins pour son intervention. Nous sommes d'accord avec l'esprit de ses commentaires et nous présenterons un amendement qui, à mon avis, répondra à ces préoccupations.
[Français]
Monsieur le président, je voulais simplement faire le commentaire que les amendements BQ‑11 et NDP‑35 vont dans le même sens que ce que le Sénat a ajouté, mais avec encore plus de précision.
Merci, madame Pauzé.
Nous allons maintenant passer au vote.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes maintenant rendus à l'amendement G-14.1. Qui le présente?
Monsieur Weiler, allez-y.
Merci, monsieur le président.
Cela concorde avec ce dont nous parlions tout à l'heure. Durant notre étude, de sérieuses préoccupations ont été soulevées au sujet des nouveaux organismes vivants, particulièrement le processus d'évaluation de ces organismes. Cet amendement est lié aux deux éléments clés que sont la transparence et la participation du public.
Cet amendement que je propose vise à obliger les ministres à consulter les personnes intéressées lors de l'évaluation d'un animal vertébré qui, dans sa forme non modifiée, est natif du Canada, avant l'expiration du délai d'évaluation des renseignements, en vertu du paragraphe 108(1) ou (2).
Cet amendement comporte la formulation suivante: « un organisme vivant — ou groupe d'organismes vivants — » afin d'englober les organismes vivants qui ne sont pas inclus dans la formulation « un animal vertébré qui, dans sa forme non modifiée, est natif du Canada ».
Voilà mon amendement. Merci.
[Français]
Monsieur le président, M. Weiler parle-t-il bien de l'amendement G‑14.1, et non de l'amendement G‑14.2?
Nous allons maintenant passer au vote.
[Traduction]
Monsieur Weiler, votre main est-elle encore levée?
Oui, monsieur le président.
Je me rends compte que j'ai présenté l'amendement G-14.2. Mes explications portaient sur l'amendement G-14.2, car l'ordre a été modifié...
D'accord. Revenons en arrière à l'amendement G-14.1.
L'amendement comporte une petite modification au paragraphe 106(9). Il vise à obliger le ministre à publier un avis d'exemption « dans les meilleurs délais possible ». C'est une petite modification, mais elle permettra de s'assurer que cela sera fait le plus tôt possible, vu l'absence d'une échéance ou d'une contrainte de temps.
Merci, monsieur le président. J'ai quelques commentaires à formuler.
Premièrement, il s'agit d'une très petite modification qui ne contribuera pas à rassurer considérablement la plupart des intervenants environnementaux, à mon avis, surtout si nous n'avons pas des dispositions renforcées sur la participation du public. Cela dit, ce petit pas en avant mérite d'être appuyé.
Nous avons déjà parlé un peu des amendements G-14.1 et G-14.2. Pour répondre au commentaire de M. Duguid, à savoir que le gouvernement n'appuierait pas l'amendement NDP-35 parce qu'il présentera d'autres amendements… L'amendement de Mme Pauzé et le mien visent à ne pas permettre à l'industrie de décider et à s'assurer de recevoir des renseignements prouvant que nous avons besoin de ces organismes vivants et faisant état des risques qu'ils posent pour les gens et l'environnement et attestant qu'ils ne sont pas toxiques ou susceptibles de devenir toxiques. Cela transfère le fardeau au promoteur.
L'industrie a tout à gagner à proposer ces nouveaux organismes vivants et à les vendre. Bien des gens ont soulevé des préoccupations au sujet d'AquaBounty compte tenu du fait qu'un organisme génétiquement modifié a été créé pour la consommation humaine en l'absence de consultations adéquates, particulièrement des consultations auprès des collectivités autochtones et des Premières Nations situées le long de la côte de la Colombie-Britannique. Certaines personnes nous ont dit être grandement préoccupées, vu l'importance culturelle.
Nous devons aller beaucoup plus loin que ce que propose ici le gouvernement. Je vais voter en faveur de l'amendement G-14.1, qui constitue un petit pas dans la bonne direction, mais je doute profondément de la volonté du gouvernement de s'assurer que les promoteurs fournissent des renseignements adéquats, que des délais serrés soient imposés et que la santé humaine et l'environnement soient protégés.
Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole?
Nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 39.1)
[Français]
Nous passons maintenant à l'amendement G‑14.2
Monsieur Weiler, est-ce vous qui allez proposer l'amendement?
Oui, monsieur le président.
[Traduction]
Encore une fois, je m'excuse pour la confusion au sujet de l'ordre.
Je ne vais pas répéter ce que j'ai déjà dit, mis à part que l'amendement vise à appuyer les consultations qui seront effectuées au sujet des nouveaux organismes vivants. Bien entendu, des consultations sont en cours à propos du règlement connexe. L'amendement vise à s'assurer que les personnes intéressées seront consultées lorsque les consultations auront lieu.
[Français]
Merci.
Je précise que si l'amendement G‑14.2 est adopté, l'amendement BQ‑12 ne pourra pas être présenté en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Kurek, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci. J'ai une question pour les fonctionnaires.
Je sais que le Sénat a apporté plusieurs modifications à cet égard. Je m'interroge au sujet de cet amendement, qui apporte — d'après ce que j'ai lu dans l'amendement et les propos de M. Weiler — une certaine certitude et constance à ce qu'a ajouté le Sénat au projet de loi S-5.
Est-ce que mon interprétation est correcte? Pouvez-vous en dire davantage sur les raisons pour lesquelles il faut plus de clarté au sujet de ce qui est proposé dans l'amendement G-14.2?
Il y a deux principaux éléments qui font l'objet d'une discussion en ce qui a trait aux nouveaux organismes vivants. Il y a premièrement l'ajout de l'exigence de déterminer s'il existe un besoin démontrable. En deuxième lieu, il y a la transparence et la participation au processus.
En ce qui concerne le premier élément, je pense que la loi et le programme prévoient une évaluation des risques. C'est clairement indiqué à l'article 64 du projet de loi. Il faut évaluer les torts à l'environnement et le danger pour la santé publique ou le danger pour l'environnement, duquel dépend la santé. C'est ce en quoi consiste l'évaluation des risques. On prend en compte le danger et l'exposition pour déterminer les risques.
Le besoin démontrable ne fait pas vraiment partie de l'évaluation. Le besoin démontrable relève sans doute davantage d'un jugement de valeur, et les ministères ne se penchent pas actuellement sur cet élément. Les amendements du Sénat visent donc à ajouter un élément entièrement nouveau à évaluer.
Le deuxième élément, la participation au processus, vise à accroître la possibilité de participer.
Vous vous interrogez au sujet de cet amendement. Il modifie les amendements du Sénat. Il n'inclut pas le besoin démontrable, mais il codifie ce qui est actuellement une pratique volontaire en ce qui a trait à la participation au processus d'évaluation des risques concernant les nouveaux organismes vivants.
M. Weiler a parlé de consultations en cours. Est-ce qu'elles font partie du processus du ministère précisément dans le cadre du projet de loi S-5, ou bien est-ce qu'elles faisaient déjà partie du processus d'évaluation de ces types d'organismes et de leur impact?
Elles en faisaient déjà partie, mais Mme Gonçalves est bien placée pour expliquer cette initiative volontaire.
Oui. Cet amendement est axé sur le type de consultation qui aura lieu durant la période d'évaluation des risques. Lorsque le ministère est avisé qu'il doit procéder à l'évaluation des risques que pourrait poser un nouvel organisme pour la santé et l'environnement, il s'engagerait à entreprendre une consultation publique dans le cadre de cette évaluation des risques.
J'ai une autre question, qui porte précisément sur certains des progrès réalisés et la technologie utilisée dans le domaine des organismes génétiquement modifiés dans le secteur de l'agriculture.
Pouvez-vous nous dire s'il est possible de faire un parallèle entre ce qui est proposé ici et...des répercussions possibles sur l'industrie agricole? Pouvez-vous nous parler de certaines des recherches menées à ce sujet, ou est-ce que...?
Je sais que c'est un domaine qui relève de différentes lois. J'aimerais avoir des précisions quant à ce que cette mesure législative inclurait exactement par rapport à ce qui pourrait relever de Santé Canada, etc.
Eh bien, ces évaluations des nouveaux organismes vivants sont effectuées par les ministères de l'Environnement et de la Santé, et elles consistent à évaluer les risques pour l'environnement et la santé. Les évaluations effectuées par d'autres ministères concernent probablement davantage des aliments ou des semences.
Je vois que M. Carreau a le doigt sur le bouton, alors, je vais lui permettre d'en dire plus long.
D'accord. Merci.
C'est certes une bonne question, en ce sens que les produits de biotechnologie ne sont pas seulement évalués dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il y en a bien d'autres, comme vous l'avez mentionné, notamment la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues.
L'amendement dont il est question maintenant n'aurait pas d'incidence sur les grains ou des applications évaluées par l'ACIA dans le secteur agricole.
D'accord. Pouvez-vous nous donner quelques exemples d'organismes ou d'autres choses qui seraient touchés? Si ce n'est pas possible, c'est correct.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement s'applique à... Il y a des lois équivalentes qui s'appliqueraient plutôt que la LCPE. Par exemple, les pesticides seraient évalués dans le cadre de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cette évaluation s'effectuerait en vertu de cette loi. Les évaluations dont nous parlons aujourd'hui sont des évaluations qui ne sont pas couvertes par d'autres mesures législatives.
Toutefois, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement s'applique à certains éléments couverts par la Loi sur les aliments et drogues, notamment des produits importants de biotechnologie utilisés pour améliorer la santé des Canadiens. Il s'agit, par exemple, de thérapies géniques, de nouveaux vaccins, comme ceux mis au point durant la pandémie de COVID-19, et du vaccin annuel contre la grippe. Ces éléments-là seraient couverts par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est pourquoi, dans l'optique du programme, nous avons cerné certains des problèmes que mes collègues ont mentionnés relativement à quelques-uns des amendements apportés antérieurement au projet de loi S-5.
[Français]
Je vais commencer par poser plusieurs questions.
D'abord, si l'amendement G‑14.2 est adopté, pourrai-je quand même proposer le point b) de l'amendement BQ‑12? Est-ce que cela se fait?
Non. Selon mes notes, si le Comité adopte l'amendement G‑14.2, l'amendement BQ‑12 ne pourra être présenté.
C'est parce que le texte du projet de loi modifié par l'amendement G‑14.2 s'arrête à la ligne 14 de la page 32, tandis que le nouveau paragraphe (1.3) proposé dans l'amendement BQ‑12 commencerait après cette ligne 14.
Si je comprends bien, si le Comité adopte l'amendement G‑14.2, vous voudriez proposer un autre amendement qui viserait à ajouter le point b) seulement.
D'accord.
Je retourne à l'amendement G‑14.2. Habituellement, on parle de l'« équivalent sauvage » d'un animal, mais, ici, il est écrit « est natif du Canada ». C'est la première fois que je vois cette description être employée à la place d'« équivalent sauvage ». Qu'est-ce que cela signifie? Y a-t-il des différences?
Il s'agit du nouveau paragraphe 108.1(1) que l'amendement G‑14.2 ajouterait à la Loi. Les termes « est natif du Canada » se trouvent à la quatrième ligne. C'est la première fois que je vois cela. On va toujours dire plutôt « équivalent sauvage ».
Même dans la version anglaise, on dit « is native to Canada ». Habituellement, on dit toujours « équivalent sauvage ».
Je trouvais cela drôle de voir les mots « natif du Canada » dans la proposition. Peut-être que M. Weiler sait pourquoi on a décidé d'utiliser ces termes tout d'un coup. C'était cela, ma question. J'ai été interpellée par cette appellation.
Je vais plutôt passer à une autre question.
Est-ce que je dois comprendre que l'amendement G‑14.2 vient rayer complètement les dispositions sur l'évaluation des renseignements, la participation significative et les observations du public, qui sont des éléments que le Sénat a adoptés?
Peut-être que M. Weiler ou les gens du ministère qui sont avec nous peuvent répondre à cela.
L'amendement G‑14.2 élimine la notion de besoin démontrable, mais inclut une partie sur la participation.
D'accord.
Le nouveau texte proposé par l'amendement semble biffer à peu près tout ce que le Sénat a proposé à la page 32, de la première ligne jusqu'à la ligne 10 inclusivement, d'après ce que je comprends. Même les intertitres « Évaluation des renseignements » et « Participation significative » seraient biffés, puisqu'on procède par substitution.
Dans ce cas, je vais faire un commentaire, monsieur le président.
Personnellement, j'appuie ce qu'a fait le Sénat, qui a vraiment fait une place intéressante à la participation du public et à une plus grande transparence. D'ailleurs, l'amendement BQ‑12 venait ajouter des précisions.
Je trouve donc cela inquiétant de voir que, au moyen de l'amendement G‑14.2, le gouvernement semble mettre la hache dans tout ce qui a trait à l'évaluation des renseignements et à la participation significative.
Certains organismes sont à l'affût de la science, suivent les débats et ont une expertise. Je pense qu'il faut reconnaître ces organismes. Je pense notamment à Nature Canada et à Vigilance OGM. Puisqu'on a reconnu la firme McKinsey, il me semble qu'on devrait aussi reconnaître le travail de ces scientifiques.
Voici pourquoi je vais voter contre l'amendement G‑14.2. Je trouve cela accablant de mettre la hache dans ce que le Sénat a fait, a dit et a écrit. Je rappelle que le Sénat a eu plus de temps que nous. Je sais que cela n'a pas toujours été facile, mais il a aussi entendu plus de témoins que nous. Le projet de loi va retourner au Sénat et, si j'y étais, je ne sais pas comment je réagirais si on biffait de grandes parties de mon travail.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'ai des préoccupations semblables à celles soulevées par Mme Pauzé. Je veux entendre M. Weiler à propos de l'expression « natif du Canada » par rapport à « équivalent sauvage ».
J'ai des questions pour M. Weiler, mais aussi pour les fonctionnaires. À propos de la participation significative du public, l'amendement dit:
les ministres consultent toute personne intéressée avant l'expiration du délai d'évaluation de ces renseignements.
Cela me préoccupe, car on supprime un long passage que le Sénat a ajouté et qui était utile selon moi. Je sais que le gouvernement proposera un autre amendement lié à celui‑ci. Je crois que ce sera un ajout au libellé sur la détermination des processus de participation significative du public, qui sera justifié en affirmant que le nouveau paragraphe 108.1(1) à l'article 39.1 sera adéquat.
Je suppose que je veux savoir qui sont les personnes intéressées. Plutôt que d'avoir une participation significative du public, on semble se limiter à un groupe précis, et je ne sais pas comment le ministre déterminera qui sont les personnes intéressées.
Sous le gouvernement Harper, on a modifié le libellé pour qu'il dise « directement touchées », ce qui a limité la participation du public dans les évaluations environnementales. Pour moi, l'expression « personnes intéressées » me semble un peu similaire, car elle limite la portée de la participation du public.
J'ai aussi une préoccupation au sujet de « avant l'expiration du délai d'évaluation de ces renseignements ». Les fonctionnaires pourraient-ils parler un peu de la période de 120 jours?
Nous avons entendu des témoins, ici et aux audiences du Sénat, dire que ce n'est pas assez de temps lorsqu'il s'agit d'un projet important, surtout lorsque nous parlons de quelque chose qui a un équivalent sauvage, un animal sauvage qui est important pour les gens, et pour des communautés des Premières Nations. Il suffit de penser à AquaBounty et au saumon sauvage. Ce genre d'organismes génétiquement modifiés pourraient constituer une menace pour le saumon sauvage.
Je suppose qu'il y a trois questions ici. La première porte sur l'expression « natif du Canada ». La deuxième renvoie aux mots « personnes intéressées », qui semblent limiter la participation du public. Il y a une autre question sur les échéanciers, et la réponse aux témoins que nous avons entendus, selon lesquels ce n'est pas assez de temps pour les grands projets qui ont des répercussions sur les animaux sauvages, surtout lorsqu'ils sont importants sur le plan culturel.
Merci, monsieur le président.
Je ne veux pas prendre tout le temps qu'il reste, mais je vais répondre brièvement à la question de Mme Collins, du mieux que je peux, et ensuite demander aux fonctionnaires de poursuivre.
Il faudra mener des consultations. À propos des mots « toute personne intéressée », je prends note de l'argument sur la qualité pour agir. Nous l'avons déjà vu dans d'autres lois. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons actuellement les consultations sur le règlement concernant les renseignements sur les substances nouvelles: pour vraiment être en mesure de l'élaborer, de lui donner un sens et de mieux le définir. Dans le contexte de cet amendement, on sera tenu de publier un avis et de consulter les personnes intéressées.
Je vais demander aux fonctionnaires de parler du prochain point soulevé à propos de limiter les consultations aux organismes natifs du Canada par rapport aux organismes natifs de partout dans le monde.
Merci.
Merci.
À propos de la portée des espèces « natives », je pense qu'il est vraiment question des espèces qui proviennent d'un environnement canadien ou qui se sont développées dans un environnement canadien. C'est là‑dessus que l'amendement met l'accent.
Pour ce qui est des « personnes intéressées » et de la consultation du public, l'idée est vraiment d'en couvrir large dans la pratique, pour qu'il y ait des consultations publiques et pour que toute personne intéressée puisse y participer.
Je pense qu'il y avait ensuite une question à propos de la signification des « échéanciers ». Dans le cadre réglementaire, il y a généralement des échéances à respecter pour évaluer les risques. Ces échéances sont prévues par disposition réglementaire. C'est de cela qu'il est question ici.
Nous avons une dernière question, et je pense que nous devrons ensuite lever la séance, car il est 13 heures. Nous allons revenir là‑dessus.
Allez‑y, monsieur Aldag.
Non, mais je pense qu'il est important de se pencher sur les espèces migratoires dans le contexte des animaux natifs du Canada.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je suis désolée, mais je n'ai pas obtenu toutes les réponses que je voulais de la part des fonctionnaires. J'espérais pouvoir continuer de leur poser mes questions, mais je peux y revenir.
Il n'y aura pas de vote là‑dessus aujourd'hui. Vous pourrez donc y revenir.
Avez-vous dit quelque chose, monsieur Aldag?
J'ai posé ma question pour savoir si la définition de « natif du Canada » englobe les espèces migratoires, car nous avons beaucoup de...
Une voix: Elles sont comprises.
M. John Aldag: Oui. Bien.
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