HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude du préambule est reportée.
La présidence met en délibération l’article 1.
Article 1,
Leah Gazan propose, — Que le projet de loi C-318, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :« (1.2) Il est entendu que, dans la présente partie, la mention du placement chez un prestataire d'un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption vaut aussi mention du placement, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont ils font partie, d'un ou plusieurs enfants autochtones chez un prestataire qui n'est pas leur parent — mère ou père — en vue de donner à celui-ci la responsabilité principale de leur fournir des soins quotidiens. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Leah Gazan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Wayne Long, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 6.
À 15 h 53, la réunion est suspendue.
À 16 h 3, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 6;
CONTRE : — 0.
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 2 à 7 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 8,
Leah Gazan propose, — Que le projet de loi C-318, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 5, de ce qui suit :« (1.2) Il est entendu que, dans la présente partie, la mention du placement chez un travailleur indépendant d'un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption vaut aussi mention du placement, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont ils font partie, d'un ou plusieurs enfants autochtones chez un travailleur indépendant qui n'est pas leur parent — mère ou père — en vue de donner à celui-ci la responsabilité principale de leur fournir des soins quotidiens. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Leah Gazan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Wayne Long, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 6.
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 6;
CONTRE : — 0.
L'article 8, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 9 à 13 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 14,
Leah Gazan propose, — Que le projet de loi C-318, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 10, de ce qui suit :« (3.3) Il est entendu que, au présent article, la mention d'un enfant confié à un employé en vue de son adoption vaut aussi mention d'un enfant autochtone placé, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie, chez un employé qui n'est pas son parent — mère ou père — en vue de donner à celui-ci la responsabilité principale de lui fournir des soins quotidiens. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Leah Gazan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Wayne Long, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 6.
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 6;
CONTRE : — 0.
L'article 14, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 15 et 16 sont adoptés individuellement.
Article 17,
Leah Gazan propose, — Que le projet de loi C-318, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 12, de ce qui suit :« (3.3) Il est entendu que, au présent article, la mention d'un enfant confié à un employé en vue de son adoption vaut aussi mention d'un enfant autochtone placé, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie, chez un employé qui n'est pas son parent — mère ou père — en vue de donner celui-ci la responsabilité principale de lui fournir des soins quotidiens. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Leah Gazan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Wayne Long, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 6.
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 6;
CONTRE : — 0.
L'article 17, tel que modifié, est adopté.
Le préambule est adopté.
Le titre est adopté.
Après débat, le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-318, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Tracy Gray propose, —
Que, compte tenu du fait que :
a) La crise du logement au Canada continue de s'aggraver;
b) Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les projets de construction de nouveaux logements ont baissé de 7 % en 2023, ce qui éloigne le Canada de l'objectif de 2030 visant à rétablir l'abordabilité du logement;
c) Aucun logement n'a été construit grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements; le comité invite le ministre du Logement et le président intérimaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à témoigner séparément devant le comité pendant au moins deux heures chacun, dans les 14 jours suivant l'adoption de la présente motion.Peter Fragiskatos propose, — Que la motion soit modifiée par substitution par ce qui suit : « Que le Comité, étant donné la crise du logement qui sévit au Canada, entreprenne une étude sur le logement abordable et coopératif. Que le Comité invite le président et premier dirigeant de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, une fois qu’il sera nommé, à témoigner pendant au moins deux heures ».
À 17 h 9, la réunion est suspendue.
À 17 h 14, la réunion reprend.
À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,