HUMA Réunion de comité

    Chers collègues, mesdames et messieurs les fonctionnaires, je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 96 ^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    Conformément au Règlement, la réunion se déroule sous forme hybride. Les membres peuvent y participer en personne ou à distance au moyen de l'application Zoom. Aujourd'hui, tout le monde est présent en personne.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention de tous les participants.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Des services d'interprétation sont offerts. Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser l'écouteur à leur disposition en sélectionnant la langue officielle de leur choix. Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. S'il y a un problème avec l'interprétation, veuillez attirer mon attention en levant la main. Nous allons suspendre la séance le temps de faire le nécessaire.

    Pour le bénéfice et la protection des interprètes, je vous demande de garder votre écouteur loin du microphone et de vous assurer que la fonction « vibration » de votre téléphone n'est pas activée lorsqu'il est près du micro, car cela causera un problème pour nos interprètes.

    Encore une fois, je vous rappelle d'adresser toutes vos observations à la présidence.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 septembre 2023, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention).

    Voici maintenant quelques indications sur la façon dont le Comité procédera à l'étude article par article du projet de loi C‑318. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre en délibération chaque article, un par un; chacun pouvant faire l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix.

    S'il y a un amendement à un article, je vais donner la parole au député qui le propose afin qu'il puisse l'expliquer. L'amendement fera ensuite l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun député ne souhaitera intervenir, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi et dans la liasse que chaque député a reçue de notre greffière. Les députés doivent prendre note que les amendements doivent être soumis par écrit à la greffière du Comité.

    La présidence procédera lentement pour permettre à tous les membres de bien suivre les délibérations.

    Une référence alphanumérique est inscrite dans le coin supérieur droit de chaque amendement pour indiquer quel parti l'a présenté. Il n'est pas nécessaire d'avoir un comotionnaire pour proposer un amendement. Une fois qu'un amendement a été proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. L'autorisation de la personne ayant proposé l'amendement n'est pas nécessaire à cette fin. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et ce sous-amendement ne peut pas être modifié. Lorsqu'un sous-amendement est proposé, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement lui-même et le mettre aux voix.

    Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité examinera et mettra aux voix le préambule, le titre abrégé, le titre et le projet de loi lui-même. Si des amendements sont adoptés, un ordre de réimpression du projet de loi peut être requis afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport.

    Enfin, le Comité devra ordonner à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contiendra que le texte des amendements adoptés ainsi qu'une indication des articles supprimés.

    Nous accueillons cet après-midi des témoins du ministère de l'Emploi et du Développement social. Nous recevons ainsi Mme Anamika Mona Nandy, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi; Mme Deanne Field, directrice générale, Traitement des prestations d'assurance-emploi; Mme Soojin Yu, directrice, Prestations spéciales; Mme Magalie Brochu, gestionnaire, Prestations spéciales; et M. Neil Burron, gestionnaire, Politiques stratégiques et réforme législative.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule est reportée.

    En tant que président, je mets en délibération l'article 1.

    (Article 1)

     Le président: Madame Gazan, vous avez la parole.

    Merci.

    Je ne fais pas partie des membres réguliers du Comité. Je sais que vous avez déjà discuté de ces amendements et que vous les avez examinés. Pouvez-vous me dire si nous en sommes au paragraphe 1.2 proposé?

    Je suis désolé, madame Gazan, mais je dois vous dire que le Comité ne s'est pas réuni pour examiner les amendements.

    D'accord, donc cela n'a pas été fait.

    Pouvez-vous alors me confirmer que nous en sommes au paragraphe 1.2 proposé?

    C'est exact. Nous en sommes effectivement au paragraphe 1.2 proposé.

    D'accord. C'est bien ce que je croyais.

    Oui, et nous avons l'amendement NDP‑1 à ce sujet.

    Oui.

    Voulez-vous proposer cet amendement, madame Gazan?

    Oui, je souhaite proposer l'amendement.

    Vous avez la parole.

    Merci.

    J'ai l'impression de me retrouver dans La quatrième dimension. Je dois encore une fois expliquer pourquoi il est pertinent de proposer de tels amendements pour modifier le projet de loi.

    Nous aimerions ajouter un paragraphe prévoyant ce qui suit: « Il est entendu que, dans la présente partie, la mention du placement chez un prestataire d’un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption vaut aussi mention du placement, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont ils font partie, d’un ou plusieurs enfants autochtones chez un prestataire qui n’est pas leur parent — mère ou père — en vue de donner à celui‑ci la responsabilité principale de leur fournir des soins quotidiens. »

    Au cours de la dernière législature, nous avons adopté le projet de loi C‑15, ce qui fait en sorte que toutes les lois à venir doivent être conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    J'aimerais lire, aux fins du compte rendu, le huitième paragraphe du préambule du projet de loi C‑15:

    J'aimerais également citer le paragraphe 18 du préambule du projet de loi C‑15, qui se lit comme suit:

    Comme nous le savions déjà bien avant que le projet de loi C‑15 soit adopté, nous pouvons passer à autre chose. L'article 5 du projet de loi C‑15 porte précisément sur la compatibilité. On peut y lire ceci:

    Je tiens d'abord à féliciter Mme Falk d'avoir présenté ce projet de loi‑ci en travaillant avec les différents intervenants qui ont exercé des pressions pour qu'il soit adopté. Ces intervenants s'inquiétaient notamment du fait que les proches et les aidants coutumiers n'étaient pas inclus, une considération essentielle dont Mme Falk et moi-même avons déjà eu l'occasion de discuter.

    Avant de parler de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, je vais vous exposer quelques éléments démontrant que non seulement ce projet de loi n'est pas conforme à ce que prévoit le projet de loi C‑15, mais il ne respecte pas non plus la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et en particulier les articles 19, 21 et 22 que je vais lire aux fins du compte rendu.

    Au Manitoba, 90 % des enfants pris en charge sont autochtones. Il y a plus d'enfants pris en charge aujourd'hui qu'à l'apogée des pensionnats. Ce n'est pas un secret pour personne. En toute franchise, je ne comprends pas que nous puissions même nous demander si cela dépasse la portée du projet de loi, alors que nous avons adopté le projet de loi C‑15 au cours de la dernière législature et que nous savons que presque tous les enfants pris en charge dans ce pays — plus de 90 % en tout cas dans ma province — sont autochtones.

    Si vous regardez l'article 19 de la Déclaration des Nations unies — et je vais le lire aux fins du compte rendu —, vous verrez qu'on y indique que: « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives » — ce qui comprend les agences de protection de l'enfance — « avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. »

    L'article 21 prévoit ce qui suit:

    Nous savons que le régime de protection de l'enfance est l'un des éléments contribuant directement au fléau des femmes autochtones assassinées et disparues.

    Voici ce qu'on peut lire à l'article 22:

    C'est quelque chose que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, ne fait pas.

    Je tiens à féliciter les autres partis à la Chambre qui ont compris l'importance de veiller à ce que le projet de loi C‑15 soit compatible avec la loi sur la garde d'enfants.

    Encore une fois, je suis ici pour parler de l'essence même de la réconciliation, qui consiste à nous rendre nos enfants. Nous devons avoir le pouvoir décisionnel et les ressources financières nécessaires pour être en mesure de prendre soin de nos enfants de la façon dont nous choisissons de le faire, soit surtout dans le cadre d'arrangements de prise en charge par les proches et les aidants coutumiers.

    En ce qui concerne la garde d'enfants, qui dépasse la portée du projet de loi, la dernière fois que j'ai participé à une séance de ce comité, tous les membres, y compris un libéral, ont voté en faveur parce qu'ils comprenaient que le gouvernement avait l'obligation juridique de veiller à ce que toutes les mesures législatives soient conformes à la Déclaration des Nations unies. Ce projet de loi‑ci doit être modifié en ce sens, et j'aimerais donc que nous puissions débattre de cet amendement.

    Merci, madame Gazan.

    Dans mon rôle de président, je dois me prononcer sur la recevabilité des amendements. Ma responsabilité est de m'assurer que la procédure de la Chambre des communes qui a été adoptée par tous les partis est respectée.

    Avant de rendre une décision sur l'amendement proposé par Mme Gazan, je vais demander à celui ou celle de nos témoins qui le jugera approprié de nous dire quelques mots à ce sujet.

    Le projet de loi C‑318 contrevient‑il aux modalités du projet de loi C‑15? Vous avez entendu la préoccupation exprimée par Mme Gazan. Pourriez-vous nous en parler brièvement avant que...?

    Oui, nous avons entendu la mention du projet de loi C‑15 dans le contexte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cela dit, il nous est impossible d'établir une comparaison directe, car nous ne sommes pas ici pour parler de la teneur de cet autre projet de loi.

    Pour ce qui est par ailleurs de la prise en charge par des proches ou des aidants coutumiers, le problème tient à la nature temporaire de tels placements, et c'est ce qui retient surtout notre attention.

    Merci.

    La procédure ne permet pas que l'on débatte de l'amendement proposé parce que je dois d'abord me prononcer sur sa recevabilité. Je remercie donc Mme Gazan de ses commentaires.

    Le projet de loi C‑318 met en place un nouveau type de prestation spéciale, une prestation d'attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse. L'amendement dont nous sommes saisis vise à créer une autre prestation, en vertu de laquelle un enfant autochtone pourrait être placé auprès d'une personne autre que ses parents, suivant des modalités ne s'inscrivant pas dans le régime provincial d'adoption, comme le prévoit le projet de loi, et la personne responsable pourrait obtenir une prestation de 15 semaines prélevée sur le Trésor.

    Comme on peut le lire à la page 772 de la troisième édition deLa procédure et les usages de la Chambre des communes:

    De l'avis de la présidence, l'amendement propose un nouveau régime, qui entraîne une nouvelle imputation sur le Trésor et, à ce titre, nécessiterait une recommandation royale. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Il n'y a pas de débat, madame Gazan, mais vous pouvez contester ma décision.

    Comme il est grand temps que l'on nous rende nos enfants, je vais contester votre décision.

    La décision de la présidence a été contestée.

    Madame la greffière, je demande un vote par appel nominal sur la contestation de la décision de la présidence. Le Comité soutient‑il ou non la décision de la présidence?

    (La décision de la présidence est rejetée par 6 voix contre 5.)

    Le président: Chers membres du Comité, nous passons maintenant au débat.

    Madame Falk, nous examinons l'amendement.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens également à remercier personnellement la députée Gazan d'avoir proposé cet amendement.

    J'ai présenté le projet de loi C‑318 pour remédier à la discrimination qui existe actuellement au sein de notre programme d'assurance-emploi. Je tiens à faire figurer au compte rendu qu'étant donné que ce projet de loi n'inclut pas explicitement les demandeurs dans le cadre d'une entente de soins conformes aux traditions, je m'attendais à ce que ces personnes puissent y accéder, comme c'est généralement le cas pour les prestations parentales actuelles. Je sais que cet amendement garantira leur inclusion, ce qui me semble conforme à l'esprit et à l'intention de mon projet de loi d'initiative parlementaire, c'est pourquoi je soutiendrai cet amendement.

    La parole est à Mme Ferreri, puis ce sera au tour de M. Kusmierczyk.

    Allez‑y, madame Ferreri.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier ma collègue, Mme Falk, d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, car l'équité est au cœur de cette question. C'est le but de ce projet de loi. Un parent est un parent et un soignant. Il s'agit d'un projet de loi essentiel dont nous pouvons être extrêmement fiers.

    Je ne saurais trop insister sur l'importance de l'amendement de Mme Gazan et de ce qu'elle a proposé. Nous avons travaillé ensemble sur le projet de loi C‑35, qui est le projet de loi sur la garde d'enfants, ainsi que sur la condition féminine. Lorsque cette proposition a été faite dans le projet de loi C‑35 afin de soutenir les droits des parents autochtones, les libéraux ont voté contre. C'est à nouveau le cas, et cela n'a aucun sens.

    Je perçois une grande frustration chez elle aujourd'hui. Je la ressens. Je pense que si nous voulons être un grand pays, nos enfants doivent être en bonne santé et nous devons nous occuper d'eux. Cet amendement va de soi et, très franchement, je suis choquée, surtout lorsque la personne qui a présenté le projet de loi dit que, oui, cela correspond bien à ce qu'elle espérait.

    Je soutiens pleinement ma collègue, Mme Gazan, aujourd'hui, et j'encourage vivement... On voit de plus en plus d'articles dans les médias montrant que le slogan des garderies à 10 $ par jour s'effondre dans toutes les provinces parce que le gouvernement libéral a fait exactement ce que nous avions prédit. Il a condamné les provinces à l'échec.

    Savez-vous qui sont les victimes de cette situation? Ce sont les enfants.

    Madame Ferreri, nous parlons de l'amendement.

    Je veux revenir sur ce point, car nous devons nous assurer que les parents ont le choix, qu'ils bénéficient de la flexibilité nécessaire pour décider de la façon dont ils veulent élever leur enfant. Je tiens à apporter mon plein soutien à l'amendement de ma collègue, Mme Gazan.

    Merci.

    Monsieur Kusmierczyk, nous examinons l'amendement.

     Monsieur le président, pourrions-nous suspendre la séance pendant cinq minutes?

    D'accord. Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes.

    La séance est suspendue.

     Nous reprenons la réunion. Pendant que la séance était suspendue, des députés ont discuté de l'amendement NDP‑1. Y a‑t‑il d'autres discussions au sujet de cet amendement?

    Monsieur Kusmierczyk, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens tout d'abord à remercier le Comité d'avoir organisé ce débat sur le projet de loi C‑318. J'aimerais remercier tout particulièrement la députée de Battlefords—Lloydminster pour le travail qu'elle a accompli en vue de la réalisation de cette étude. Je veux également remercier tous les témoins qui ont comparu et tous les parents et les parents adoptifs pour l'amour et l'engagement incroyables qu'ils manifestent. Je crois que la discussion que nous avons ici...

    Le projet de loi émanant du gouvernement, qui a déjà été présenté dans le cadre du projet de loi C‑59, souligne également le dévouement, l'engagement et l'amour des parents adoptifs.

    Je remercie aussi ma collègue, Mme Gazan, d'avoir présenté ce judicieux amendement. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que les lois et les politiques fédérales que nous proposons sont conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et aux responsabilités qui en découlent, mais aussi que nos politiques, nos programmes et nos lois reflètent les priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis de notre pays.

    L'amendement proposé est d'une grande importance et je pense qu'il mérite d'être étudié plus en profondeur. J'estime qu'il nécessite des recherches supplémentaires et une conversation éclairée, et surtout une consultation prudente et réfléchie auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis de tout le Canada. C'est important.

    Les enfants sont évidemment au cœur des travaux de ce gouvernement, et c'est pourquoi je pense que cet amendement soulève des questions auxquelles nous devons répondre. Nous devons recueillir des renseignements. Je pense que nous devrions mettre en place un processus qui permettrait aux membres de ce comité ainsi qu'aux membres du gouvernement de disposer de ces renseignements pour élaborer ces politiques.

    J'estime que nous sautons ici des étapes importantes, la consultation, la délibération et l'information. Voilà pourquoi je m'abstiendrai de voter sur cet amendement.

    Merci, monsieur Kusmierczyk.

    Madame Gazan, vous avez levé la main. Nous passerons ensuite à Mme Chabot.

    Nous parlons de l'amendement.

    Merci beaucoup pour les commentaires que vous avez formulés. J'aimerais faire quelques remarques.

    Il ne s'agit pas d'un choix: Lorsque le projet de loi C‑15 a été adopté, les députés avaient l'obligation légale de garantir la cohérence avec le projet de loi C‑15; je pense donc tout simplement que nous ne rendons service à personne en ne respectant pas l'État de droit aujourd'hui.

    En ce qui concerne les soins conformes aux traditions et la prise en charge par un membre de la famille, le gouvernement affirme qu'il doit encore procéder à des consultations alors qu'il dispose de suffisamment de preuves. Le gouvernement libéral a déclaré qu'il soutenait l'enquête nationale sur les questions relatives au système de protection de l'enfance. En outre, les dirigeants autochtones de tout le pays ont clairement affirmé que nous devions pouvoir contrôler nos propres systèmes de protection de l'enfance, ce qui comprend les soins conformes aux traditions et la prise en charge par un membre de la famille, qui sont les façons les plus efficaces de garder nos enfants au sein de nos communautés. Nous savons, du moins dans ma communauté, que les enfants qui ne sont plus pris en charge sont déposés à l'Armée du Salut. Il suffit de constater les répercussions de la rafle des années 1960. Les enfants avaient alors été arrachés à leur famille et à leur communauté pour être envoyés ailleurs. On voit bien les conséquences de cet épisode dans nos communautés aujourd'hui, et je vais vous dire ce qu'il en est. Des milliers de personnes vivent avec des problèmes de santé mentale complexes et des traumatismes après avoir été adoptées et avoir dû vivre dans des familles où elles ont subi les abus les plus scandaleux, un problème sur lequel ce gouvernement ne s'est même pas encore penché.

    C'est l'occasion pour le gouvernement libéral et tous les partis de soutenir unanimement les droits de la personne des enfants autochtones de ce pays, et une fois de plus, je me trouve devant un comité qui ne le fait pas.

    La protection de l'enfance mène au système judiciaire. La protection de l'enfance conduit au meurtre et à la disparition... au meurtre et à la disparition d'hommes et de garçons, de femmes et de filles autochtones.

    Nous avons l'occasion de nous acquitter de notre devoir de législateurs, de faire respecter la Constitution, qui inclut désormais le projet de loi C‑15, et le fait que nous utilisions la consultation comme excuse montre la normalisation de la violence à l'encontre des populations autochtones dans ce pays, violence perpétrée par les systèmes et, je dirais, dans le pire des cas, par les systèmes d'aide à l'enfance. C'est pourquoi les principaux défenseurs de ce projet de loi ont demandé l'inclusion des soins conformes aux traditions et de la prise en charge par un membre de la famille.

    S'abstenir, c'est se taire. C'est dire: « Je vais rester silencieux face à la violence que subissent les enfants autochtones dans ce pays ». Il est temps que nous récupérions nos enfants. Compte tenu du type de violence que les enfants subissent au sein du système de protection de l'enfance et des histoires que vous entendez sur la façon dont le système a laissé tomber nos enfants — y compris dans ma propre famille et dans le cas de ma mère, qui a grandi au sein du système de protection de l'enfance — nous avons aujourd'hui l'obligation de faire ce qui est juste.

    Je demande à toutes les personnes présentes autour de cette table de voter en faveur d'un véritable acte de réconciliation. C'est ce que je demande en l'honneur des enfants qui ont été perdus dans les systèmes. Je vous demande aujourd'hui d'avoir le courage de ne pas vous abstenir.

    Je vais m'arrêter là, mais je tenais à faire cette déclaration, car cet amendement est d'une importance cruciale. Je suis heureuse que les conservateurs ici présents, le Bloc et le NPD comprennent la nature essentielle de ces amendements pour la protection de l'enfance.

    Merci.

    Merci, madame Gazan.

    Madame Chabot, la parole est à vous, au sujet de l'amendement.

     Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous sommes tous invités à voter en faveur du projet de loi C‑318, qui vise fondamentalement à reconnaître l'équité entre les parents adoptifs et les parents biologiques. Je pense que ce n'est pas la seule iniquité du régime d'assurance-emploi que nous devrons corriger, mais il s'agit d'une autre question.

    Cela va de soi. Les parents adoptifs, particulièrement, sont venus témoigner de façon très juste de ce que peut signifier une adoption. Je dois dire que je suis assez fière parce que, au Québec, c'est fait depuis 2021.

    En toute équité, nous ne devrions pas avoir de réserve à adopter ce projet de loi. De plus, je suis d'accord sur les amendements proposés par Mme Gazan, du NPD. Au-delà de toutes les études qui devront être faites, ces amendements visent, selon le principe du projet de loi, à tenir compte de la culture en fonction des coutumes et des traditions du groupe, ainsi que des enfants qui font l'objet d'un placement, qui ne sont pas chez leurs parents. Je pense que c'est l'esprit du libellé. Cela peut effectivement amener une reconnaissance pour que, selon les coutumes et les traditions, ceux qui accueillent un enfant puissent bénéficier des prestations que nous nous apprêtons à adopter.

    Je pense qu'il y a là une question de principe. Cela me paraît bien libellé à chacun des articles où c'est nécessaire. Je suis totalement d'accord sur cela. Je ne pense pas que cela nécessite une autre réunion pour peser le pour et le contre.

    Je nous invite à être en faveur de cela.

     Merci, madame Chabot.

     Madame Falk, vous avez la parole au sujet de l'amendement.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le contenu de l'amendement dont nous débattons vise à garantir l'ajout de la prise en charge par un membre de la famille et les soins conformes aux traditions à ce projet de loi.

     Je trouve très frustrant que le député Kusmierczyk accuse le Comité de ne pas avoir procédé à des consultations, de ne pas les avoir achevées et de ne pas avoir entendu de témoins. Dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, j'ai rencontré de nombreux acteurs. Nous avons également reçu un grand nombre de témoins. L'excuse d'une abstention en raison d'un manque de consultation signifie‑t‑elle qu'il n'y a pas eu de consultation sur le projet de loi C‑59? Voilà ma question.

     Nous votons en faveur de cet amendement pour garantir l'inclusion de ces concepts dans le projet de loi C‑318.

    M. Coteau a maintenant la parole au sujet de l'amendement.

    Je rappelle aux députés qu'ils doivent parler de l'amendement.

    Oui, mon intervention concerne l'amendement.

    J'aimerais poser une question à la députée d'en face, qui est à l'origine du projet de loi dont nous discutons ici.

    Avez-vous envisagé d'introduire cet amendement auparavant, lorsque vous avez consulté la communauté autochtone? Pourquoi a‑t‑elle été exclue de votre projet de loi?

    Le président: Madame Falk...

    M. Michael Coteau: En particulier en ce qui concerne la prise en charge par un membre de la famille...

    Je pense que le président m'a donné la parole.

    Le député n'a peut-être pas écouté ma première intervention, au cours de laquelle j'ai remercié la députée Gazan d'avoir pris cette initiative. Nous n'avons pas intentionnellement laissé de côté les Autochtones. Je supposais qu'ils y auraient accès, comme c'est généralement le cas. Cette mesure permettra de consolider les choses et de veiller à ce que rien ne soit omis du point de vue de la réglementation.

    Allez‑y, monsieur Coteau, au sujet de l'amendement.

    J'ai participé à l'élaboration de la législation sur la protection de l'enfance. En Ontario, elle contient 250 pages, et il a fallu plusieurs années pour en arriver là.

    Ce qui me préoccupe ici, c'est qu'il y a... La députée d'en face sait que je soutiens fermement la communauté autochtone et un grand nombre de choses dont elle parle. Ce qui me pose problème, c'est que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une tentative de dernière minute de corriger un problème qui, fondamentalement, ne couvre pas une question générale qui mérite plus d'attention. Je m'inquiète du fait que nous n'ayons pas tenu compte de la communauté autochtone et que nous l'ayons intégrée à la dernière minute par le biais d'un amendement, au lieu d'élaborer un projet de loi complet. Manque‑t‑il autre chose? Qu'avons-nous oublié d'autre?

    Personnellement, je ne soutiendrai pas cet amendement, principalement parce que je ne pense pas qu'il rende justice à la communauté autochtone.

    Je respecte la députée d'en face qui a déposé l'amendement. Je pense que c'est la bonne chose à faire, mais je ne suis pas convaincu par l'idée d'introduire cet amendement à la dernière minute sans vraiment aller sur le terrain et entendre la communauté. Ce projet de loi ne tient absolument pas compte de la communauté. Cette dernière n'y est pas incluse. Je pense honnêtement que c'est lui faire injure.

    Merci.

    Allez‑y, madame Gazan, au sujet de votre amendement.

    Encore une fois, c'est une question de respect, mais voici le problème: les organismes autochtones de protection de l'enfance ont fait beaucoup de recherches et ont publié beaucoup de documents qui soutiennent la nécessité d'inclure la parenté et la prestation de soins conformes aux traditions. Ce qui manque, c'est de prendre en considération que les membres de la famille — la parenté — et de la communauté doivent souvent assumer cette responsabilité sans aucun revenu.

     Trouvez-moi une personne autochtone... Vous parlez d'un manque de respect. Je vais vous dire ce qui est irrespectueux pour les communautés autochtones, de mon point de vue d'Autochtone. Ce qui est un manque de respect, c'est d'avoir à procéder à des consultations pour des choses stupides comme le fait de savoir si nous voulons des toilettes ou ce que nous pensons de l'eau potable dans notre communauté. Trouvez-moi une seule communauté autochtone qui ne veut pas avoir le contrôle sur des questions qui touchent ses enfants et la nécessité d'avoir des façons de faire qui soient conformes à nos coutumes et à nos traditions. Trouvez-moi z'en une.

     C'est à la base même de la Commission de vérité et réconciliation. L'une des pires choses qui soient arrivées, c'est que l'État a volé nos enfants et nous a ensuite criminalisés en tant que parents. C'est ce que l'État a fait, et il continue de le faire par l'intermédiaire du système de protection de l'enfance. Les seules personnes qui sont des pupilles de l'État sont les enfants pris en charge par les services de protection de l'enfance et les personnes incarcérées, et pour la plupart des enfants pris en charge, il s'agit d'une incarcération à vie qui cause des problèmes d'identité et laisse des séquelles durables.

     Nous ne pouvons pas risquer que des enfants soient éloignés de leur famille et de leur communauté pour des raisons de pauvreté, une situation qui conduit parfois à la prise en charge des enfants. Il ne s'agit pas d'un manque de compétences parentales, mais de problèmes de pauvreté. L'argument pour appuyer la consultation selon lequel nous ne rendrions pas justice aux populations autochtones ne tient pas la route, et c'est pour cette raison que j'ai proposé cet amendement, comme nous sommes censés le faire en comité. Les gens proposent des lois — même ceux de partis qui ne sont pas le mien —, et mon travail en tant que législatrice est de proposer des amendements pour renforcer ces lois.

    Un député: Et vous avez fait du bon travail.

    Mme Leah Gazan: Oui.

    Avec tout le respect que je vous dois, je sais que le changement est difficile, et je le pense sincèrement, mais quand allons-nous être assez courageux pour respecter les droits de la personne sans poser de questions et sans émettre de réserves? J'entends des questions et des réserves, et maintenant il s'agit de consultations. Cela n'a aucun sens, surtout si l'on tient compte de ce qui a été dit haut et fort par les dirigeants de nos communautés, y compris par nos femmes.

    Je vais m'arrêter là. Je ne veux pas faire une Martin Luther King de moi. Je n'essaie pas de le faire, mais il s'agit de...

    Il s'agit de nos enfants. Si le gouvernement est trop effrayé à l'idée de nous rendre nos enfants, quand allons-nous nous réconcilier dans ce pays? Quand obtiendrons-nous ce dont nous avons besoin pour nous occuper de nos enfants?

    Je vais m'arrêter là.

    Puisqu'il n'y a plus d'intervention au sujet de l'amendement NDP‑1 proposé à l'article 1, je vais demander sa mise aux voix.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 0. [Voir le procès-verbal])

    Le président: L'article 1 modifié est‑il adopté?

    (L'article 1 modifié est adopté.)

    Le président: Les articles suivants n'ont pas d'amendement. Sous réserve d'un consentement unanime, nous pouvons les regrouper. Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7. Les articles 2 à 7 sont-ils adoptés?

    (Les articles 2 à 7 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 8)

    Le président: Pour l'article 8, nous avons l'amendement NDP‑2.

    Oui. Puis‑je présenter l'amendement, monsieur le président?

    Oui, madame Gazan.

    Merci. Nous voulons modifier cet article pour la même raison que celle que j'ai évoquée tout à l'heure, c'est‑à‑dire pour veiller à ce qu'il y ait cohérence avec le projet de loi C‑15. Voici l'amendement:

    Cet amendement est proposé pour les mêmes raisons que celles que j'ai données précédemment. Nous voulons nous assurer qu'il y a une cohérence avec le projet de loi C‑15 et avec les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones que j'ai évoquées.

    Y a‑t‑il des observations sur l'amendement à l'étude, le NDP‑2?

    Oh, je suis désolé. Avant d'entamer le débat, il m'incombe, en tant que président, de suivre la procédure adoptée par la Chambre, qui exige que je me prononce sur la recevabilité des amendements.

    Encore une fois, le projet de loi C‑318, tel qu'il a été présenté au Comité et débattu par ce dernier, propose un nouveau type de prestation spéciale, soit une prestation d’attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d’enfants conçus par une mère porteuse. Cet amendement tente de créer une autre prestation, selon laquelle un enfant autochtone pourrait être placé chez un travailleur indépendant différent des parents de l'enfant, en suivant des processus différents du processus d'adoption provincial indiqué dans le projet de loi. Le demandeur pourrait avoir le droit d'obtenir une allocation de 15 semaines prélevée sur le Trésor public.

    Comme on peut le lire à la page 772 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, « Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

    De l'avis de la présidence, l'amendement propose un nouveau régime qui impose une nouvelle charge au Trésor public, ce qui nécessiterait une recommandation royale. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable. Ma décision ne fait pas l'objet d'un débat, mais elle peut être contestée.

    Allez‑y, madame Gazan.

    J'aimerais contester votre décision, monsieur le président. Nos enfants doivent nous être rendus.

    La décision du président a été contestée. Je vais donc demander à la greffière de procéder à la mise aux voix de cette décision.

    Mesdames et messieurs les députés, la question est la suivante: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » Cela signifie que si vous votez pour, vous êtes en faveur de la décision, et que si vous votez contre, vous vous y opposez.

    (La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5.)

    L'amendement NDP‑2 peut maintenant être débattu. Y a‑t‑il des intervenants?

    Monsieur Kusmierczyk, nous vous écoutons.

    Ne pourrions-nous pas nous contenter d'une adoption avec dissidence?

    Je voudrais dire quelque chose.

    Madame Gazan, vous avez la parole.

    Une fois de plus, nous allons devoir débattre. Je sais qu'il y aura des dirigeants autochtones qui vont regarder cela. Je sais que les familles et les enfants qui luttent aujourd'hui pour obtenir des compensations pour les mauvais traitements qu'ils ont subis dans les pensionnats ou pour les problèmes d'identité dont ils ont hérité du fait d'avoir été élevés loin de leur famille, je sais que ces gens regardent ceci en ce moment même, et que l'occasion nous est maintenant donnée de faire la bonne chose.

    Nous appartenons à des partis différents, mais les droits de la personne sont une question non partisane, et nous pouvons faire un geste en faveur de la réconciliation en votant ensemble aujourd'hui pour rectifier un système qui a causé des dommages irréparables et tenaces aux familles autochtones. Encore une fois, il y a plus d'enfants pris en charge aujourd'hui qu'à l'époque des pensionnats, ce dont nous continuons à nous moquer, comme du fait que des femmes et des filles, des hommes et des garçons disparaissent ou sont assassinés. Les recherches montrent que la plupart de ces enfants ont passé du temps dans les services de protection de l'enfance, loin de leur famille et de leur communauté. Leurs familles n'ont pas reçu les mêmes ressources financières parce que ce pays ne reconnaît pas la façon dont nous nous occupons de nos enfants, tout comme il n'a pas reconnu ce type de prise en charge à l'époque des pensionnats, une prise en charge qui inclut la parenté et les arrangements de prise en charge coutumiers de notre communauté.

     Je suis à peu près sûre de l'issue du débat, mais je veux simplement attirer l'attention sur le problème de la violence dans nos communautés. Si vous ne pouvez pas prendre position sur le bien-être des enfants, vous pouvez quand même poser le bon geste. Je vais à nouveau demander à tout le monde ici de faire la bonne chose et de voter pour ce pour quoi les dirigeants autochtones se sont battus, à savoir une réforme de la protection de l'enfance, afin que nous n'ayons pas à appliquer le principe du règlement Jordan, en vertu duquel le gouvernement libéral essaie de donner seulement la moitié des fonds qui sont dus en raison de la prise en charge des enfants.

    Je vais m'arrêter là. Je vous remercie de votre attention.

    Madame Ferreri, nous écoutons votre intervention sur l'amendement NDP‑2.

    Merci, monsieur le président.

    Pour ceux qui, peut-être, essaient de suivre la politique à la maison, nous essayons d'être aussi transparents et responsables que possible en ce qui concerne le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous débattons actuellement. Ce projet de loi qui a été présenté par ma collègue, Mme Falk, vise à rendre les choses équitables pour les parents d'intention et les parents de substitution afin qu'ils aient eux aussi accès à l'attachement, c'est‑à‑dire à l'assurance-emploi, ce qui est tout à fait logique. C'est un excellent projet de loi.

    Ensuite, pour répondre à la question de ma collègue, Mme Gazan, lorsque nous parlons des familles autochtones, de la parenté et des soins traditionnels, il est évident qu'il faut essayer de réunir les familles, n'est‑ce pas? Je pense que ma question, par son intermédiaire, porte simplement sur le travail qu'elle a accompli. J'ai travaillé avec elle sur la question de la prise en charge des enfants dans le cadre de ce projet de loi, et nous étions toutes deux très soucieuses d'assurer le respect des droits des peuples autochtones.

    Par votre intermédiaire, monsieur le président, pourquoi cela ne va‑t‑il pas de soi? J'ai du mal à croire que ce n'est pas le cas. Si des gens nous regardent à la maison, je suppose que ma question s'adresse, par votre intermédiaire, à Mme Gazan. Pourquoi les libéraux nous disent-ils qu'une consultation est nécessaire ou qu'il s'agit d'un amendement insultant, comme cela a été dit aujourd'hui? C'est très confus, et ils s'abstiennent simplement... Voilà la question que je pose, par votre intermédiaire, monsieur le président.

    Vos observations portent sur l'amendement.

     Y a‑t‑il d'autres interventions?

    Madame Gazan, allez‑y.

    Je ne sais pas. Je pense que c'est une question d'argent.

    Je soupçonne que c'est une question d'argent parce que si je regarde la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a été traduit en justice, c'est pour avoir délibérément fait preuve de discrimination raciale à l'égard des enfants des Premières Nations et de la protection de l'enfance dans les réserves. Je ne sais pas exactement ce que c'est, mais je soupçonne que c'est une question d'argent. Or, plus nous continuons à faire de la discrimination, plus cela va coûter cher au gouvernement. Voilà pourquoi il est important de faire respecter les droits de la personne. Je pense que c'est la raison qui est derrière tout cela.

    Monsieur Kusmierczyk, nous vous écoutons au sujet de l'amendement NDP‑2.

    Merci, monsieur le président, et encore une fois, je salue bien bas le travail de ma collègue, Mme Gazan, qui a présenté cet amendement.

    Il s'agit d'une question importante. C'est une question importante qui nous tient très à cœur. Je peux vous dire que chacun de mes collègues autour de cette table prend cet amendement et cette question très au sérieux.

    Toutefois, pour dire les choses simplement, c'est une question que nous aimerions examiner de plus près. Nous souhaitons en avoir une meilleure compréhension afin de pouvoir agir en conséquence. Nous avons besoin de comprendre. D'abord et avant tout, je crois que le principe du « rien ne doit se faire sans nous » est absolument primordial. Nous voulons entendre les Premières Nations, les Inuits et les Métis ici, autour de la table du Comité et sur la Colline du Parlement. Nous voulons les entendre sur cette question précise, et je pense que c'est un enjeu important.

    Il est important que les téléspectateurs comprennent que notre gouvernement présente un projet de loi qui prévoit 15 semaines de prestations d'assurance-emploi pour les parents adoptifs et les parents d'intention. Ce projet de loi est déjà devant la Chambre des communes. C'est le projet de loi C‑59. Il prévoit 15 semaines d'assurance-emploi pour les parents adoptifs. Sa teneur s'appuie sur les travaux de ce comité. Une occasion se présentera dans le cadre du traitement de ce projet de loi du gouvernement qui, nous l'espérons, sera adopté rapidement à la Chambre avec le soutien de nos députés de l'opposition. Pour l'instant, il est confronté à des vents contraires de la part de nos collègues de l'opposition, mais nous espérons qu'il sera adopté rapidement afin que les parents adoptifs puissent recevoir ces prestations le plus tôt possible.

    Ce projet de loi pourra se retrouver devant le Comité, et les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits auront l'occasion de venir sur la Colline pour parler des relations de parenté et des soins traditionnels. Cela permettra aux députés d'en savoir plus à ce sujet et d'avoir une meilleure compréhension de ce que cela signifie et de la façon dont cela s'inscrit dans le cadre de la politique de l'assurance-emploi.

    Il s'agit d'une question importante, et nous pensons qu'elle est si importante que nous voulons entendre ce que les partenaires et les communautés autochtones ont à dire à ce sujet. Nous aurons l'occasion de le faire lorsque ce projet de loi sera débattu en comité, tout comme le projet de loi C‑59, qui contient les dispositions relatives à l'assurance-emploi pour les parents adoptifs.

    Le principe « rien ne doit se faire sans nous » est absolument primordial, et sur une question aussi importante que celle‑là, nous pensons qu'il est absolument impératif d'entendre le point de vue des partenaires autochtones, des communautés autochtones. Nous aurons l'occasion de le faire lorsque le projet de loi C‑59 — notre projet de loi gouvernemental qui propose 15 semaines d'assurance-emploi pour les parents adoptifs — sera présenté au Comité d'ici peu.

    Avec l'aide et le soutien de nos partenaires de l'opposition, le Comité sera saisi de ce projet très bientôt.

    Merci.

    Madame Gazan, vous avez la parole au sujet de l'amendement NDP‑2.

    De toute évidence, il y a eu beaucoup de consultations sur la protection de l'enfance. Il suffit de regarder le travail de Cindy Blackstock. La parenté et les soins conformes aux traditions sont une priorité absolue. Je trouve que c'est faire preuve d'une grande condescendance envers les peuples autochtones que de penser que nous sommes tellement stupides qu'il nous faut mener des consultations sur des enjeux dont nous parlons publiquement depuis des années.

    Si vous prenez n'importe quel organisme de protection de l'enfance des Premières Nations et si cela pose maintenant un problème simplement parce que je le soulève, peut-être que la responsabilité ne nous incombe pas. Peut-être que si les gens s'intéressaient vraiment à la question, ils prendraient la peine de lire ce qui est dit au moment de dépenser de l'argent pour la réconciliation. Je sais que je me laisse emporter par les émotions, mais nos enfants meurent dans les rues.

    Je dois être honnête: il m'importe peu que vous présentiez un projet de loi. Je siégerai au Comité et je proposerai les mêmes amendements à votre projet de loi, et si les conservateurs votent contre, je dirai la même chose. Savez-vous pourquoi? C'est parce qu'il s'agit d'une question de droits de la personne.

    Lorsque vous dites « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », permettez-moi de vous donner des exemples actuels qui montrent le contraire, notamment le fait que le gouvernement ne dépense rien pour les femmes autochtones assassinées et disparues alors que nous++ disons haut et fort quels sont les besoins. Épargnez-moi cet argument. Nos enfants meurent. Si nous devons trouver des excuses pour expliquer pourquoi nous n'appuyons pas les droits fondamentaux des familles autochtones afin qu'elles aient les ressources économiques nécessaires pour se nourrir, alors soyons honnêtes au sujet de l'état de la réconciliation au pays. Je ne veux pas que l'on évoque le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », parce que j'ai toute une liste de choses qui se font sans nous.

    Quand il s'agit de nos enfants, cela semble être une excuse facile à trouver, et c'est inacceptable à mes yeux. En fait, c'est pas mal raciste.

    Je vais m'arrêter ici.

    Je rappelle encore une fois aux membres du Comité qu'ils doivent parler de l'amendement.

    Allez‑y, madame Chabot.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais appuyer cet amendement, tout comme l'autre. Je crois qu'il y a quatre amendements du même ordre, celui-ci étant le deuxième. Je veux faire valoir que personne, autour de la table, ne s'oppose au principe du « rien sans nous », tout comme personne ne s'oppose au principe du « par et pour » dans le cas des personnes en situation de handicap.

    J'aimerais donner un exemple en lien avec le principe du « rien sans nous », même si cela ne se rapporte peut-être pas à l'amendement. Je me demande où en est la mise en œuvre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux URN. Je suis d'accord sur le principe du « rien sans nous », mais dans le projet de loi C‑318, il y a une proposition voulant que les personnes qui s'occupent d'un enfant qui leur est confié pour une certaine durée en vue de son adoption conformément aux coutumes et aux principes autochtones bénéficient de 15 semaines de prestations. Il me semble qu'une telle proposition ne nécessite pas trois ans de consultations.

    Je vous remercie.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement NDP‑2.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 0.)

     Le président: L'article 8 modifié est‑il adopté?

    (L'article 8 modifié est adopté.)

     Le président: Le prochain bloc comprend les articles 9, 10, 11, 12 et 13 du projet de loi.

    Aucun amendement n'a été reçu. Avec le consentement unanime, j'aimerais savoir s'il est convenu d'adopter les articles 9 à 13, tels que présentés. Je ne vois pas d'objection.

    (Les articles 9 à 13 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 14)

     Le président: Pour l'article 14, nous avons l'amendement NDP‑3.

    Allez‑y, madame Gazan.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, par souci de cohérence, le paragraphe 3.3 proposé se lirait comme suit:

    Je propose cet amendement, monsieur le président, pour les mêmes raisons.

    Je vous remercie.

    Il m'incombe, en tant que président, de me prononcer sur la recevabilité de tous les amendements dont le Comité est saisi.

    Le projet de loi C‑318 modifie le Code canadien du travail afin d'instaurer un nouveau type de prestation spéciale pour prolonger le congé parental en cas de transfert d'un enfant par voie d'adoption ou d'un enfant né d'une mère porteuse. L'amendement tente de créer une autre prestation, selon laquelle un enfant autochtone pourrait être placé chez un employé qui n'est pas son parent — mère ou père —, en suivant des processus différents du processus d'adoption provincial indiqué dans le projet de loi, et l'employé pourrait avoir droit à un congé parental prolongé.

    Comme on peut le lire à la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité...

     Monsieur le président, je suis désolée de vous interrompre, mais je n'ai plus du tout accès à l'interprétation.

    Est‑ce que l'interprétation fonctionne maintenant?

    Vous pouvez continuer à parler, mais je n'avais pas accès à l'interprétation.

    D'accord. Avons-nous...?

    Madame Chabot, est-ce que ça va?

    C'est correct.

    Comme on peut le lire à la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » De l'avis de la présidence, cet amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi, tel qu'il a été adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Madame Gazan, allez‑y.

    J'aimerais contester la décision de la présidence.

    La décision de la présidence a été contestée, ce qui signifie que nous devons passer directement à un vote pour savoir s'il faut la maintenir ou la modifier.

    Madame la greffière, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal sur ma décision, s'il vous plaît?

    (La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5.)

     Le président: La décision de la présidence a été cassée. Je mets donc aux voix l'amendement NDP‑3.

    Nous allons attendre un instant.

    Madame Gazan, allez‑y.

    Avons-nous le temps d'en discuter rapidement?

    Oui.

    Je vais demander encore une fois à tous mes collègues de saisir cette occasion pour vraiment mettre de côté leurs allégeances politiques et appuyer la réconciliation au pays en ce qui concerne les familles et les enfants autochtones.

    Je vous remercie.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement NDP‑3, je vais demander un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 0.)

     Le président: L'article 14 modifié est‑il adopté?

    (L'article 14 modifié est adopté.)

     Le président: Il n'y a pas d'amendement pour les deux articles suivants, soit les articles 15 et 16. J'aimerais donc savoir si les deux articles, tels que présentés, peuvent être adoptés ensemble.

    Il ne semble pas y avoir d'objection.

    (Les articles 15 et 16 sont adoptés.)

    (Article 17)

     Le président: Pour l'article 17, nous avons l'amendement NDP‑4.

    Madame Gazan, allez‑y.

    J'aimerais modifier cet article par souci de cohérence:

    Comme je l'ai déjà dit, j'aimerais trouver un seul Autochtone qui devrait être consulté sur les raisons pour lesquelles il pourrait élever ses enfants conformément aux coutumes et aux traditions de son groupe autochtone. Pourquoi devrait‑il y avoir des consultations à ce sujet? Si les libéraux présentent leur projet de loi sans tenir compte, eux non plus, des soins conformes aux traditions et de la prise en charge par un membre de la famille, je ne manquerai pas de le contester avec le même degré d'intensité. Encore une fois, je veux vous donner l'occasion de ne pas vous abstenir, de défendre la réconciliation, ainsi que les enfants et les familles autochtones du pays, et de prendre réellement position.

    Je tiens à remercier tous mes collègues conservateurs, bloquistes et néo-démocrates. Les droits de la personne sont une question non partisane. J'invite le Parti libéral à faire de même.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Avant que l'amendement ne fasse l'objet d'un débat, en tant que président, je dois de nouveau rendre une décision sur la recevabilité de cet amendement.

    Encore une fois, le projet de loi C‑318 modifie le Code canadien du travail afin d'instaurer un nouveau type de prestation spéciale pour prolonger le congé parental en cas de transfert d'un enfant par voie d'adoption ou d'un enfant né d'une mère porteuse.

    L'amendement tente de créer une autre prestation, selon laquelle un enfant autochtone pourrait être placé chez un employé qui n'est pas son parent — mère ou père —, en suivant des processus différents du processus d'adoption provincial indiqué dans le projet de loi, et l'employé pourrait avoir droit à un congé parental prolongé. Comme on peut le lire à la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »

    De l'avis de la présidence, l'amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi, tel qu'il a été adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Allez‑y, madame Gazan.

    J'aimerais contester la décision de la présidence.

    La décision de la présidence a été contestée.

    Madame la greffière, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur ma décision.

    (La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5.)

     Le président: L'amendement a été adopté par le Comité.

    Y a‑t‑il des observations sur l'amendement?

    Comme il n'y en a pas, madame la greffière, je vais demander un vote par appel nominal sur l'amendement NDP‑4.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: L'article 17 modifié est‑il adopté?

    (L'article 17 modifié est adopté.)

     Le président: Voilà qui met fin à l'étude des articles.

    Le préambule est‑il adopté?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Le titre est‑il adopté?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Madame Gray, vous avez la parole au sujet du projet de loi modifié.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement profiter de l'occasion pour remercier Mme Falk d'avoir présenté cet important projet de loi. J'espère que tout le monde pourra appuyer ce projet de loi, y compris l'amendement. Je voulais donc simplement profiter de l'occasion pour remercier la députée.

    Par ailleurs, monsieur le président, je me demande si je peux être la première sur la liste des intervenants une fois que nous aurons terminé cette partie de la réunion, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

    Madame Gray, vous devrez attirer mon attention le moment venu.

     Mme Tracy Gray: Oui.

     Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Le Comité vient d'adopter le projet de projet de loi à l'étude, après y avoir apporté plusieurs amendements. Le projet de loi sera donc présenté à la Chambre.

    Cela met fin à l'étude du projet de loi C‑318 .

    Y a‑t‑il d'autres points à l'ordre du jour?

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais maintenant proposer la motion suivante, qui a fait l'objet d'un avis et qui a été distribuée comme il se doit.

    Je propose:

    Je vais en parler brièvement.

    La situation du logement au Canada s'est aggravée depuis la dernière comparution du ministre du Logement et du président et premier dirigeant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. Le logement est un dossier qui relève de notre comité, et la plus récente mise à jour de l'indice d'accessibilité à la propriété de la Banque du Canada révèle que l'accessibilité est maintenant pire que lors de la crise financière de 2008 et pire qu'au milieu des années 1990. En raison des dépenses inflationnistes des libéraux, la Banque du Canada ne peut toujours pas réduire les taux d'intérêt, ce qui plonge davantage les détenteurs de prêts hypothécaires dans une crise.

    La SCHL vient de déclarer qu'il y a eu 7 % moins de mises en chantier en 2023 qu'en 2022. Cela représente plus de 17 000 maisons de moins en 2023 qu'en 2022. La présidente sortante de la SCHL a dit au comité sénatorial des finances que la SCHL n'avait aucun plan pour construire le nombre de logements nécessaires d'ici 2030 afin de rétablir l'abordabilité. C'est pourquoi nous avons besoin que l'actuel président et premier dirigeant de la SCHL et le ministre libéral du Logement comparaissent devant le Comité pour répondre à la crise du logement qui s'aggrave et expliquer la raison pour laquelle il n'y a aucun plan pour rétablir l'abordabilité du logement.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Avant que nous poursuivions, j'aimerais dire aux témoins qu'ils sont libres de quitter la réunion, parce que la partie de la séance à laquelle ils participaient est terminée.

    Merci.

    Sur ce, la motion est recevable. Souhaitez-vous en débattre?

    Allez‑y, monsieur Fragiskatos.

    Puisque le ministre a déjà témoigné à plusieurs reprises devant le Comité et qu'il n'y a qu'un PDG par intérim à la SCHL depuis que Mme Bowers a accepté un poste au FMI, j'aimerais amender la motion, monsieur le président.

    À la lumière de ces éléments et étant donné que la motion n'insiste pas suffisamment sur le logement abordable ou les coopératives d'habitation — en tout respect —, je modifierais la motion afin qu'elle se lise comme suit:

    Je peux la répéter si je suis allé trop vite.

    Pourriez-vous en transmettre une copie à la greffière? Vous pourriez la lui transmettre et la relire lentement, aux fins du compte rendu.

    Bien sûr. Je vais la relire plus lentement, puis je l'enverrai à la greffière. Est‑ce que cela vous convient?

    Oui. Nous l'imprimerons et la transmettrons aux membres du Comité ensuite.

    Elle se lit comme suit: « Que le Comité, étant donné la crise du logement qui sévit au Canada, entreprenne une étude sur le logement abordable et coopératif. Que le Comité invite le président et premier dirigeant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, une fois qu'il sera nommé, à témoigner pendant au moins deux heures. »

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, la motion a été lue aux fins du compte rendu. À moins qu'elle ne soit disponible dans les deux langues officielles, nous devrons la traiter de la façon dont elle a été présentée, soit verbalement.

    L'avez-vous dans les deux langues officielles?

    Pas pour le moment.

    D'accord. Dans ce cas, la greffière ne peut la distribuer aux membres du Comité, mais nous pouvons débattre de l'amendement.

    Monsieur Fragiskatos, vous avez verbalisé la motion.

    Nous allons entendre M. Aitchison. Qui d'autre avait la main levée? Madame Gazan?

    D'accord. Nous allons entendre M. Aitchison, puis Mme Gazan et Mme Gray.

    Je vais baisser la main pour le moment parce que je veux entendre ce que tout le monde a à dire pour commencer, y compris Mme Chabot.

    D'accord.

    Nous allons entendre M. Aitchison, puis Mme Chabot et Mme Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois qu'il serait bien de faire une analyse approfondie du logement coopératif. Je crois qu'il s'agit de l'un des outils qui devraient être à notre disposition pour régler la crise du logement et du logement abordable.

    Ce qui me préoccupe dans cet amendement, c'est la notion voulant que malgré la crise du logement qui sévit actuellement, le président intérimaire de la SCHL n'ait pas ce qu'il faut pour venir nous parler de la situation. Est‑ce le message que l'on veut transmettre ici?

    Je crois que le président intérimaire travaille à la SCHL depuis un bon moment. Ce n'est pas comme s'il venait d'arriver. Je me demande combien de temps nous devrons attendre pour que le nouveau président soit en poste. Est‑ce que, dans l'intervalle, tout part à la dérive? N'y a‑t‑il personne au gouvernail? Ne pouvons-nous pas parler au président actuel? Quel est le message que l'on tente de passer avec cet amendement étrange?

    Nous allons entendre Mme Chabot puis Mme Gray et M. Fragiskatos au sujet de l'amendement de M. Fragiskatos.

    Allez‑y, madame Chabot.

     D'entrée de jeu, j'aurais été portée à soutenir la motion de Mme Gray. Toutefois, je me questionne à propos de celle-ci. Nous pourrions être en désaccord sur certains arguments, mais, sur le fond, ils sont vrais.

    En 2023, la construction de nouveaux logements a baissé. On parle d'une crise du logement, ce qui est une priorité pour tout le monde. On voit qu'en 2023, il y a eu une baisse, et c'est vrai qu'aucun logement n'a été construit. Pourtant, le Fonds pour accélérer la construction de logement existe depuis 2022. Concrètement, rien n'a été construit. Des ententes s'en vont. On en signe encore, mais aucun changement n'a été fait.

    J'étais d'accord sur cette stratégie et je l'ai déjà dit aux représentants de la SCHL. Cette stratégie est étalée sur 10 ans. Il y a une crise du logement, la moitié de l'année est passée et on ne constate que des difficultés. Comment allons-nous nous adapter? Ce sont de bonnes questions.

    L'amendement qu'a présenté M. Fragiskatos propose d'attendre que le nouveau président de la SCHL soit nommé. Quand va-t-il être nommé officiellement? Combien de temps cela représente-t-il encore? Par ailleurs, il propose d'ajouter les coops et le logement abordable. Je pense qu'il faudrait une définition plus large.

    Je serais encline à ne pas retenir la nouvelle proposition et à retenir la proposition initiale.

    Merci, madame Chabot.

    Nous allons entendre Mme Gray puis M. Fragiskatos au sujet de l'amendement de M. Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne le présent amendement, le fait de dire essentiellement que le président actuel de la SCHL ne comparaîtra pas devant le Comité signifie que les libéraux proposent que cette personne ne comparaisse jamais devant le Comité, qu'aucun représentant de la SCHL ne comparaisse devant le Comité. Nous ne savons pas quand il y aura une nomination permanente. Cela pourrait aller après les prochaines élections, alors les libéraux disent essentiellement qu'ils ne veulent pas de reddition de comptes.

    Or, il s'agit d'un organisme qui est responsable du logement. De nouveaux renseignements, que j'ai présentés ici, ont été publiés depuis la dernière comparution de la présidente de la SCHL et du ministre du Logement. Il est donc tout à fait pertinent que ces deux personnes témoignent ici aujourd'hui.

    De plus, les libéraux ont supprimé le passage sur la comparution du ministre, encore une fois pour qu'il n'ait pas de comptes à rendre. Essentiellement, ils disent que nous ne savons pas quand quelqu'un pourra comparaître devant le Comité pour parler de logement. Cela ne va pas du tout, étant donné que le logement constitue une des grandes priorités des Canadiens.

    Je vous remercie.

    Monsieur Fragiskatos, vous pouvez parler de votre amendement.

    Si certains collègues choisissent d'interpréter mes propos d'une certaine manière, je n'ai aucun contrôle là‑dessus, monsieur le président. Je formulerai toutefois quelques remarques à leur intention.

    Tout d'abord, si notre côté s'opposait à l'idée d'entendre des représentants de la SCHL, nous l'aurions déjà montré. Or, nous avons au contraire appuyé des motions qui ont finalement permis de faire venir des représentants de la SCHL à maintes reprises pendant la partie de la session qui a commencé en septembre et s'est terminée à la mi‑décembre. C'est un fait à considérer.

    En ce qui concerne le point soulevé par M. Aitchison au sujet du président par intérim, je préférerais entendre un président en bonne et due forme quand un sera nommé. À mon avis, il n'y a rien de mal là. Mme Chabot a demandé quand cette nomination aura lieu. Je ne sais pas quand cela se fera, mais je m'attends à ce que ce soit fait en temps opportun. Lorsque cette nomination aura lieu, je pense que nous pourrons tenir une discussion beaucoup plus approfondie sur les questions à l'étude.

    En outre, puisque je me souviens que certains collègues — y compris Mme Kwan, qui est la porte-parole des néo-démocrates en matière de logement et qui a comparu ici en d'autres occasions, même si elle n'est pas ici aujourd'hui — ont parlé de l'importance du logement à loyer indexé sur le revenu dans toute cette affaire, si quelqu'un est d'avis que c'est une mesure qui devrait également être incluse, je serais ouvert à cette idée. Nous nous pencherions alors sur les coopératives de logement et les logements à loyer indexé sur le revenu, en mettant l'accent sur l'importance des logements sociaux. Toutes ces questions pourraient être abordées dans le cadre de ce qui serait, à mon avis, une réunion sérieuse et approfondie.

    Je sais que Mme Gray aborde cette question avec de très bonnes intentions et beaucoup de réflexion, mais je cherche simplement à renforcer la motion présentée initialement afin que nous puissions tenir une meilleure réunion, à dire vrai, et présenter des recommandations plus solides au gouvernement.

    Je vous remercie, monsieur Fragiskatos.

    Monsieur Aitchison, vous pouvez intervenir au sujet de l'amendement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous entendons ce que nous entendons, je suppose, et voici à quoi cela se résume. Ce que j'entends, c'est que mon collègue ne sait pas vraiment qu'une crise sévit actuellement dans le domaine du logement au pays. Le ministre précédent n'employait pas ce mot. Le ministre actuel l'utilise, mais il semble que son secrétaire parlementaire ne soit pas saisi du dossier.

    Je pense que le président par intérim occupe ce poste parce qu'il possède un ensemble de compétences et de connaissances sur le sujet et comprend l'organisme et les enjeux. C'est la raison pour laquelle il est là. Si cette personne n'est pas capable de témoigner devant le Comité, elle ne devrait pas être président par intérim, je suppose.

    Il s'agit en fait d'une tactique dilatoire. J'admets que le ministre n'aime pas l'attention qu'il reçoit ici plutôt qu'ailleurs au pays, mais voilà pourquoi nous sommes ici: pour soulever les enjeux qui comptent pour notre pays et ses habitants. C'est le problème le plus criant auquel notre pays est confronté en ce moment.

    Je regarde un de mes collègues ici présents qui a déjà été conseiller municipal. J'ai lu quelque chose sur un de ses anciens collègues...

     M. Michael Coteau: Je pense qu'il parle de vous.

     M. Scott Aitchison: ... à Hamilton, monsieur Collins.

     Des députés: Ha, ha!

     M. Chad Collins: S'il s'agissait d'une coopérative de style soviétique, y seriez-vous favorable?

     M. Scott Aitchison: Vous savez, cela ressemble fort à une diversion, et je m'oppose entièrement à tout affaiblissement de cette motion. Il faut que le ministre témoigne. De plus, si nous attendons que le gouvernement nomme un nouveau président permanent, nous pourrions attendre éternellement.

    Voulez-vous...? Est‑ce M. Van Bynen ou M. Fragiskatos qui doit intervenir?

    Vous avez la parole, monsieur Van Bynen.

    Je n'ai pas encore vu la motion qui a été distribuée.

    Nous ne pouvons pas la distribuer parce qu'elle n'est pas rédigée dans les deux langues. Elle a été présentée verbalement. Je relirai l'amendement lorsque nous serons rendus à cette étape.

    Nous entendrons M. Fragiskatos. Qui d'autre a aussi levé la main?

    Je préférerais simplement écouter et ensuite...

    J'allais simplement demander une suspension de quelques minutes...

     Mme Leah Gazan: D'accord...

     M. Peter Fragiskatos: ... et s'il n'y a pas de suspension, j'ai d'autres points à soulever, monsieur le président.

    Nous allons suspendre la séance pendant trois minutes.

    Le Comité reprend ses travaux.

    Au moment de suspendre la séance, la discussion portait sur l'amendement de M. Fragiskatos. Depuis, M. Coteau, puis M. Fragiskatos et M. Long ont exprimé le souhait d'intervenir.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Peut‑on entendre l'amendement encore une fois, s'il vous plaît?

    L'amendement indique ce qui suit: « Given that Canada is in a housing crisis, the committee undertake a study of co‑op and affordable housing, and that the committee invite the president and CEO of the Canada Mortgage and Housing Corporation, once appointed, to testify before the committee for no less than two hours. »

    L'amendement supprimerait les paragraphes a), b) et c) de la motion initiale.

    Par votre entremise, monsieur le président, je voudrais demander à la greffière si nous pouvons savoir combien de fois le ministre a comparu devant le Comité l'an dernier.

    Il faudrait que nous vérifiions et que nous vous communiquions l'information ultérieurement. La greffière ne peut fournir le chiffre immédiatement.

    Je pense que c'est environ trois fois. Je voulais simplement le savoir.

    Merci, monsieur le président.

    La greffière nous fournira l'information.

    Nous entendrons M. Fragiskatos, puis M. Long.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Encore une fois, tous les amendements que j'ai proposés ici aujourd'hui s'inscrivent dans la même ligne que ceux que j'ai présentés précédemment, et je pense que je peux parler au nom de mes collègues de ce côté‑ci pour dire que nous agissons en toute sincérité.

    Ce n'est pas comme si nous pensions que la motion présentée par les conservateurs par l'entremise de Mme Gray n'est pas une motion de fond; elle a une certaine substance. Nous essayons simplement de la renforcer pour nous assurer de pouvoir tenir une réunion qui nous permettra de formuler des recommandations sérieuses et ciblées qui, au bout du compte, seront présentées au gouvernement. Voilà l'objectif.

    Je m'étonne que les conservateurs n'aient pas mis l'accent sur le logement abordable. L'importance des logements sociaux — comme les coopératives d'habitation, les logements à loyer indexé sur le revenu et tous ces genres de logements sur lesquels des milliers de Canadiens comptent — est cruciale.

    En fait, il y a quelques mois — et je pense que cela mérite d'être souligné, monsieur le président —, le chef conservateur a qualifié les coopératives d'habitation de logements « de style soviétique ». Je n'arrive pas à comprendre comment quelqu'un peut décrire ce genre de modèle en ces termes. Des centaines de milliers de Canadiens vivent dans des coopératives d'habitation. C'est un modèle de logement différent. C'est un modèle fort intéressant qui peut, selon moi, contribuer grandement à atténuer une véritable crise.

    M. Aitchison a affirmé que je n'utilisais pas ce mot parce que j'ai en quelque sorte peur de l'employer. Non, ce n'est absolument pas le cas. Nous affrontons une situation très difficile qui s'apparente à une crise. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Selon les derniers chiffres, plus de 70 000 personnes qui vivaient dans la rue ou qui étaient très près d'y vivre ont maintenant un toit au‑dessus de leur tête, bénéficiant bien souvent de services de soutien essentiels complets qui les aident grandement à effectuer une transition positive vers une vie enrichissante et digne.

    Si notre comité, dont le mandat est assez vaste, veut accomplir quoi que ce soit à cet égard et particulièrement dans le dossier du logement, nous devons trouver des façons de travailler ensemble, alors je ne comprends pas qu'un parti — celui de l'opposition officielle, rien de moins — rejette les coopératives d'habitation en les qualifiant de logements « de style soviétique ». Voilà pour ce point.

    En ce qui concerne l'importance du logement abordable en général, voyons les choses sous l'angle suivant. Les logements à loyer indexé sur le revenu et les modèles sociaux sont tous d'une importance cruciale pour affronter la crise actuelle. J'aimerais savoir ce que la Société canadienne d'hypothèques et de logement en pense, mais malheureusement, nous n'aurons pas vraiment la capacité d'aller au fond des choses, puisque l'organisme est actuellement dirigé par un président par intérim. J'ignore ce que vous en pensez, monsieur le président, mais lorsque j'essaie d'aller au fond des choses, je ne veux pas parler au chef intérimaire d'une organisation; je veux parler, dans le cas présent, au nouveau président permanent. Si le président n'est pas permanent, vous pouvez comprendre mon point de vue: je veux entendre le nouveau président, pas le chef intérimaire. Je pense que c'est essentiel si nous voulons être sérieux dans le travail que nous effectuons en présentant des recommandations au gouvernement.

    Il ne manque pas de compétences au sein de notre comité. M. Aitchison a souligné, avant la suspension, la carrière municipale de mon collègue assis à ma droite, qui a été conseiller municipal à Hamilton. M. Aitchison a été maire d'une communauté du Nord de l'Ontario, si je ne m'abuse. Tirons parti de cette expérience, dont je viens de donner deux exemples. Mettons‑la à profit et assurons-nous de pouvoir formuler des recommandations qui correspondent vraiment à ce que ce comité devrait faire. Au lieu de cela, je trouve que les conservateurs, notamment, continuent de proposer au Comité des motions qui ne nous mèneront nulle part, alors que ce n'est pas le cas du Bloc et du NPD.

    Le ministre responsable du Logement a comparu devant le Comité à maintes reprises. En fait, une partie de moi veut appuyer la motion de Mme Gray, parce que lors de comparutions précédentes, le ministre a extrêmement bien réussi à mettre en lumière non seulement les actions du gouvernement, mais aussi les contradictions de l'approche conservatrice.

    Ils veulent que l'on construise plus de logements, mais ils souhaitent aussi taxer les constructeurs, notamment. Ils disent être pour le logement abordable et divers types de logements, mais ils s'en prennent aux coopératives d'habitation, comme je l'ai déjà dit. De plus, ils n'ont jamais rien fait de concret pour faire progresser le logement abordable au pays lorsqu'ils étaient au pouvoir. Je pense qu'il s'agit là d'un point à ne pas négliger.

    Tous ces éléments m'amènent à m'interroger sur l'approche des conservateurs, monsieur le président. J'ai dit qu'ils avaient présenté des motions de façon sincère, mais à la lumière de nos discussions ici et en y réfléchissant davantage, je constate des failles dans leur approche. Comment peut‑on prendre au sérieux une approche qui consiste à organiser la même vieille réunion, encore et encore, en pleine crise du logement, alors que nous savons que ce type de réunion n'aboutira pas sur des recommandations solides nous permettant d'accomplir les progrès souhaités?

    Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de voir les nouvelles, monsieur le président, mais il y a eu une annonce aujourd'hui. Les universités pourront désormais contracter des prêts à faible taux d'intérêt.

    M. Michael Coteau: Ce sont d'excellentes nouvelles.

    M. Peter Fragiskatos: Oui, en effet.

    J'ai parlé de l'expérience municipale de mes collègues. Nous pourrions mettre l'expérience provinciale de M. Coteau à profit si nous voulons sérieusement que les députés mènent à bien le travail des comités.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous avons un appel au Règlement. Je vous prie d'exprimer clairement la nature de cet appel.

    Mon ami et collègue s'est un peu éloigné, je pense, de l'objet de son amendement. Je me demande si nous pourrions passer à la prochaine étape rapidement et passer au vote.

    Cette demande est irrecevable. Il est resté sur la question des coopératives d'habitation. Il a parlé de logement.

    Il a parlé de mon expérience municipale.

    Le président: Ah bon, d'accord... Je vous prierais de vous en tenir...

    Des voix: Oh, oh!

    À l'ordre.

    Vous avez la parole, monsieur Fragiskatos.

    Je vous en remercie, monsieur le président.

    Je vous prierais de vous en tenir au logement.

    Je disais simplement qu'il est parfois impossible de gagner dans ce milieu. J'essayais juste de complimenter mes collègues d'en face. Qu'il en soit ainsi, ce n'est pas grave. J'ai une excellente carapace.

    Je m'en tiens à la proposition. À nouveau, au cas où mes collègues auraient oublié l'objet exact de l'amendement, le Canada connaît une crise du logement. Je l'ai évoqué, contrairement à ce qu'a prétendu M. Aichison. Je le lui répète. Ce que je viens de décrire et ce que l'amendement envisage et reconnaît, c'est que le Comité devrait entreprendre une étude sur les coopératives d'habitation et le logement abordable. Comment pourrions-nous mener une étude sérieuse sur le logement sans nous pencher sur ces questions?

    J'ai laissé aux membres du Comité le soin de dire s'ils souhaitaient examiner l'importance des logements sociaux ou des logements à loyer indexé sur les revenus et être plus précis que mon amendement initial. Si les membres du Comité souhaitent s'engager dans cette voie, je suis ouvert à un sous-amendement en ce sens; cela me convient parfaitement.

    J'ai du mal à comprendre, monsieur le président, comment nous pourrions avoir une réunion sérieuse en faisant revenir le ministre pour qu'il nous fasse part des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour faire face à la crise actuelle. J'aimerais les entendre, bien sûr, cela dit, et je pense que les membres de l'opposition devraient les entendre, car ils négligent souvent cet aspect ou ne semblent pas en être conscients. Je ne suis pas certain de savoir ce qu'il en est.

    Par contre, la réunion avec le directeur général par intérim ne peut pas... Je pense que M. Long a également quelque chose à ajouter sur ces points, alors je n'insisterai pas, mais je ne vois pas la grande utilité de faire venir le directeur général par intérim.

    Merci, monsieur Fragiskatos.

    Le ministre actuel a comparu deux fois devant notre comité depuis sa nomination.

    Vous avez la parole pour discuter de l'amendement, monsieur Long. Ce sera ensuite au tour de Mme Chabot.

    Merci, monsieur le président. Il fait bon d'être de retour à Ottawa. Je suis heureux de revoir mes collègues.

    Je respecte bien sûr le travail de M. Aitchison, de Mme Gray, de Mme Falk et de Mme Ferreri au Comité.

    En ce qui concerne la motion de Mme Gray, je serai franc. Vous m'avez perdu avec le point (c), qui stipule « [qu'aucun] logement n'a été construit grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements ». Soyons justes à ce sujet. Le ministre a sillonné le pays, et il a probablement signé 32 ententes jusqu'à présent.

    Une voix: Oui, on s'en rapproche pas mal.

    Une voix: Wow.

    M. Wayne Long: Je pense que quiconque comprend le Fonds pour accélérer la construction de logements se rendra compte qu'il n'y a pas encore eu de logements construits. Cela dit, le fonds accélère le processus et fait tomber les barrières. Les municipalités doivent présenter un plan prévoyant la construction d'un certain nombre de logements sur un certain nombre d'années. Si elles y parviennent et si elles atteignent ces objectifs, elles recevront de l'argent. C'est un programme formidable. J'ai été ravi d'accueillir le premier ministre dans ma circonscription il y a deux semaines. Nous avons fait une annonce pour Saint John—Rothesay, qui a été très bien accueillie par la communauté. Nous avons annoncé près de 9,2 millions de dollars pour la Ville de Saint John. En outre, nous avons annoncé 4,9 millions de dollars pour l'Initiative pour la création rapide de logements.

    Je suis heureux de dire que je suis probablement le membre du Comité avec le plus d'ancienneté. Je fais partie du Comité depuis 2015. Nous avons voyagé partout au pays à mes débuts. Adam Vaughan était le secrétaire parlementaire pour le logement à l'époque. J'ai beaucoup appris à ses côtés et nous avons élaboré la Stratégie nationale sur le logement. Je ne comprends pas pourquoi certains tiennent soudainement le gouvernement responsable de tous les problèmes en matière de logement au pays alors qu'il essaie de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine grâce au logement rapide, aux coentreprises, aux co‑investissements et aux différents programmes de la SCHL.

    Je pense que nous savons tous qu'il s'agit d'un enjeu qui remonte à de nombreuses années et qui concerne divers paliers de gouvernement. Je suis estomaqué de voir comment les provinces ont pu s'en tirer en ne prenant pas les devants dans ce dossier. Je pense que nous tenons nos promesses. Comme l'a dit mon collègue, M. Fragiskatos, il est évident que nous traversons une crise. Nous avons un problème. Beaucoup de choses se sont produites, qu'il s'agisse de la main-d'œuvre, de la chaîne d'approvisionnement ou de la pandémie. À nouveau, tout cela a évolué sous l'égide de nombreux gouvernements et à différents niveaux de gouvernement pendant longtemps.

    Je suis fier de ce que nous avons fait. Je pense que l'amendement de M. Fragiskatos est juste. Comme nous le savons tous, le ministre Fraser se débrouille très bien lorsqu'il vient nous voir. Je le répète, je suis ici depuis neuf ans. Je comprends le raisonnement qui consiste à faire venir des fonctionnaires pour que l'opposition puisse poser des questions et peut-être obtenir une bonne séquence ou un faux pas, mais je pense que nous faisons du bon travail. Nous avons été productifs. Nous n'allons évidemment pas résoudre ce problème en un an, mais je suis vraiment très fier de ce que nous accomplissons.

    Combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?

    Il vous reste 30 secondes.

    Je propose que nous levions la séance, monsieur le président.

    J'invoque le Règlement...

    La séance est levée...

    J'ai invoqué le Règlement avant que vous ne donniez un coup de maillet, monsieur le président.

    Des députés: Il a donné le coup de maillet.

    Mme Tracy Gray: J'ai invoqué le Règlement avant que vous ne donniez un coup de maillet. Vous n'avez pas le consentement du Comité pour lever la séance, monsieur le président.

    Il est 17 h 30, et je...

    Vous n'avez pas le consentement du Comité pour lever la séance, monsieur le président.

    Je ne vois pas de consensus pour poursuivre la réunion après 17 h 30. Ai‑je un consensus pour ce faire?

    Une voix: Non, monsieur le président.

    Le président: La séance est levée.