ENVI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 13 juin 2002

¿

0910

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)

Le président

Mme Karen Redman

¿

0915

Le président

Mme Karen Redman

Le président

Mme Karen Redman

Le président

Mme Karen Redman

Le président

¿

0920

Mme Karen Redman

Le président

¿

0925

Mme Karen Redman

Le président

Mme Karen Redman

Le président

Mme Karen Redman

M. Robert Connelly (Vice-président, Élaboration des politiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale)

¿

0930

Le président

M. Julian Reed (Halton, Lib.)

Le président

M. Robert Connelly

M. Julian Reed

Le président

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ)

Le président

Mme Karen Redman

M. Robert Connelly

¿

0935

Mme Karen Redman

M. Robert Connelly

Mme Karen Redman

M. Robert Connelly

Mme Karen Redman

¿

0940

M. Robert Connelly

Mme Karen Redman

Le président

¿

0945

Le président

M. Robert Connelly

M. John Herron

Le président

M. Robert Connelly

M. John Herron

¿

0950

Le président

Mme Karen Redman

M. John Herron

Mme Karen Redman

Le président

¿

0955

M. Robert Connelly

M. John Herron

M. Robert Connelly

M. John Herron

M. Robert Connelly

M. John Herron

M. Robert Connelly

M. John Herron

Le président

M. John Herron

M. Robert Connelly

Mme Heather Smith (avocate-conseil, Agence canadienne d'évaluation environnementale)

À

1000

M. John Herron

Mme Heather Smith

Le président

M. Robert Connelly

Le président

M. Robert Connelly

Le président

M. Robert Connelly

Le président

M. John Herron

M. Robert Connelly

À

1005

Le président

M. Julian Reed

M. Robert Connelly

M. Julian Reed

M. Robert Connelly

M. Julian Reed

À

1010

M. Robert Connelly

M. Julian Reed

Le président

M. John Herron

Le président

M. John Herron

À

1015

M. Robert Connelly

M. John Herron

M. Robert Connelly

À

1020

M. John Herron

M. Robert Connelly

M. John Herron

Le président

À

1025

M. Robert Connelly

M. John Herron

À

1030

Le président

M. Robert Connelly

M. John Herron

Le président

M. Robert Connelly

Le président

M. Robert Connelly

M. John Herron

M. Robert Connelly

M. John Herron

M. Robert Connelly

M. John Herron

M. Robert Connelly

M. John Herron

M. Robert Connelly

M. John Herron

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

---

NUMÉRO 080

l

1re SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 13 juin 2002

[Enregistrement électronique]

¿  (0910)  

[Traduction]

    Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Avant que nous commencions avec l'étude des nombreux amendements, nous ferons quelques observations. Et avant les observations, laissez-moi vous mettre au courant des conversations avec nos recherchistes et Stephen Hazell au sujet du rapport que notre comité pourrait préparer durant l'été sur la signification plus générale de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans l'avenir et les futurs amendements à cette loi concernant les questions générales portées à l'attention du comité par certains témoins.

    Le greffier a parlé avec M. Hazell et il serait prêt à rédiger un rapport. Le montant dont il serait question serait bien inférieur à 10 000 $, m'a-t-on dit. Cela respecte les budgets et le mandat du comité. En même temps, Kristen Douglas et Tim Williams ont indiqué qu'ils seraient très heureux de travailler avec M. Hazell et de passer en revue la preuve produite pour le comité de manière à lui faciliter le travail et à collaborer avec lui afin de produire un bien meilleur rapport. Aujourd'hui, je ne fais que vous mettre au courant de ces conservations. J'aimerais proposer mardi une motion, qui circule déjà, mais sans montant précis, pour discussion et peut-être pour adoption. Mais plutôt que de garder cela jusqu'à la semaine prochaine, j'ai pensé vous informer des conversations tenues jusqu'ici.

    Madame Redman.

    Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le président, j'aurais quelques questions à éclaircir. Je ne veux pas interrompre le fil de votre pensée, aussi si cela convient, je les poserai maintenant ou j'attendrai que vous ayez terminé.

    Le président: Concernent-elles le sujet? J'allais passer au projet de loi C-19, donc allez-y.

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements. Presque tous les témoins qui ont paru devant notre comité ont mentionné comment la revue quinquennale avait été rigoureuse et transparente, et c'est certainement ce que nous souhaitons pour le projet de loi C-19, et c'est pourquoi je voudrais obtenir des éclaircissements sur l'engagement possible de M. Hazell. Pourquoi ce rapport serait-il proposé à ce moment, et en quoi exactement concerne-t-il le projet de loi C-19? Quel calendrier souhaitez-vous pour ce rapport, étant donné que nous en sommes maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-19?

    Je me rappelle avoir questionné M. Hazell au moment de sa première visite en tant que témoin. J'ai oublié la date--il ne s'agit pas de sa plus récente visite, mais d'une visite antérieure. Je lui avais demandé s'il pensait que les questions de portée plus générale--si c'est ce que vous suggérez de demander à M. Hazell d'examiner--devraient faire partie du présent examen. Dans mon souvenir, même si je n'ai pas la réponse exacte, il a dit qu'il pensait que cela dépassait le mandat du projet de loi C-19 et qu'il souhaitait que nous passions au vote sur le projet de loi C-19, que nous l'adoptions, pour peut-être garder cette discussion pour un autre jour.

    Ma question est, en quoi cette proposition est-elle liée à l'étude article par article du projet de loi C-19?

¿  (0915)  

    Le président: C'est une très bonne question. C'est certain, l'étude proposée se ferait en parallèle et n'entraverait pas les travaux sur le projet de loi C-19, qui doivent se poursuivre. M. Hazell, si le comité approuve la motion, travaillerait durant l'été et préparerait un rapport provisoire. Ce rapport provisoire serait distribué à l'automne. Lorsque nous en aurons terminé avec le projet de loi C-19, nous examinerons alors ce rapport provisoire et le transformerons en un bon rapport sur les questions de portée plus générale, mais cet exercice se ferait en parallèle et n'entraverait en rien les travaux sur le projet de loi C-19.

    Mme Karen Redman: Plus précisément, monsieur le président, pensez-vous que nous pourrions aborder certains des paramètres ou des questions qui pourraient être soulevés et qui une fois encore dépassent la portée du projet de loi C-19 et de cet examen quinquennal? À quel moment donnerions ce type d'information aux recherchistes, et à M. Hazell?

    Le président: Cela suivrait les grandes lignes définies dans le document que M. Hazell a produit pour notre comité la semaine dernière. Cela porterait sur les questions de portée plus générale que devront aborder les gouvernements à long terme, et son rapport profiterait, je pense, du travail des recherchistes, particulièrement par l'examen préalable de la preuve reçue par notre comité. L'objectif général est de produire quelque chose qui pourrait être utile à l'agence pour ses propres discussions internes et au gouvernement, quand il aura le temps de l'examiner et d'y répondre de la manière habituelle.

    Mme Karen Redman: Si je peux juste répéter ce que je pense saisir, monsieur le président, vous suggérez que notre comité examine le document déposé par M. Hazell parce qu'il contient les paramètres qui définiraient notre participation à ce rapport, si telle était notre intention.

    Le président: Comme je le rappelle, le document qu'il a produit la dernière fois était virtuellement un aperçu provisoire de ce qu'il ferait en étalant les éléments sur ces six ou sept pages. Vous pouvez le lire, vous pouvez y ajouter d'autres aspects à mesure que le temps passera, mais cela constitue l'essentiel de l'étude.

    Mme Karen Redman: Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci, parce que vos questions sur ce qui est proposé ici devaient aussi être éclaircies dans l'esprit des autres personnes présentes. Nous reviendrons sur cela mardi et étofferons quand nous aurons plus de détails.

    Il faut soulever deux points ici, au cas où il y aurait des personnes dans cette salle qui seraient encore en train de préparer des amendements. D'abord, veuillez éviter les amendements portant sur une section de la loi ne se trouvant pas dans le projet de loi. On a porté à mon attention que dans certains cas des amendements avaient dû être déclarés irrecevables parce qu'ils visaient à amender la loi existante, pour ainsi dire, et non le projet de loi. L'accent doit être mis sur le projet de loi. On peut comprendre votre envie de modifier la loi existante, mais cela n'est pas possible. Je m'adresse ici à M. Comartin, à Mme Kraft Sloan et aux autres qui sont, je crois, en train de mettre la touche finale à leurs amendements ou de les faire traduire.

    Je dois soulever un autre point, inévitable, parce que nous travaillons tous en cellules distinctes, et je veux parler de ce qui arrive lorsqu'il y a déjà un nombre considérable d'amendements avec un conflit de lignes. Autrement dit, si plus d'une personne produit un amendement pour la même ligne, cela crée ce problème bien connu qu'il faut décider quel amendement sera présenté en premier et quel amendement ne pourra être présenté en raison de la priorité donnée à un autre amendement présenté par une autre personne. Le processus est très stricte. L'amendement qui aura la priorité est l'amendement que le greffier recevra en premier. Lorsqu'il y aura conflit, par conséquent, ceux qui proposeront un amendement soumis plus tard ne pourront voir leur amendement présenté, pour cette raison. Je ne sais pas si je suis suffisamment clair, mais je fais de mon mieux.

    Alors avec ces deux points en tête, nous avons passé hier à travers toute cette liasse, et elle était incomplète. Nous avons pour l'instant 96 amendements, mais on m'a dit que 80 autres amendements pourraient arriver, donc nous en aurons à peu près 170. La plupart des amendements proposés par le gouvernement semblent être des amendements techniques ou portant sur la langue, mais certains sont très substantiels, et certains autres un peu moins. Aussi ce matin nous étudierons au moins les amendements de fond proposés par le gouvernement et par les personnes présentes aujourd'hui qui souhaiteraient, comme M. Herron, par exemple, expliquer au comité les détails de leurs amendements, de manière à gagner du temps lorsque nous passerons au travail article par article. Comme il a été promis, nous ne demanderons pas le vote sur les articles du projet de loi aujourd'hui, mais nous allons utiliser cette séance pour mieux comprendre la portée des amendements, et de cette manière, nous allons probablement parvenir à accélérer le travail lorsque nous commencerons l'étude article par article, mardi prochain.

    Madame Redman.

¿  (0920)  

    Mme Karen Redman: Merci, monsieur le président.

    Ma question porte sur le calendrier du comité et de l'étude article par article. J'apprécie le fait que certaines personnes continuent de déposer leurs amendements, mais je demanderais respectueusement qu'on nous dise à quel moment on fixera une date de clôture des soumissions ou si nous allons accepter les nouveaux amendements tout au long du processus. Quand allons-nous avoir terminé et en fait allons-nous commencer à voter sur ces amendements?

    Le président: Nous allons c'est certain commencer l'étude article par article mardi. Je prévois que le processus sera assez rapide au début. Cela deviendra un peu plus compliqué à mesure que nous progresserons. Je ne fixe pas de délai pour les amendements, parce que cela ne fait que créer des tensions inutiles. Tous ont été informés que la semaine en cours constitue en fait la date limite. Il peut y avoir des situations où quelqu'un sentira la nécessité de proposer un amendement. Comme nous l'avons fait pour le projet de loi C-5, je ne vois aucune raison pour rejeter les propositions qui pourraient être utiles. J'espère, toutefois, que ce type d'intervention sera très rare et que nous y aurons recours seulement dans les situations qui justifient réellement un amendement.

¿  (0925)  

    Mme Karen Redman: J'aimerais obtenir des précisions supplémentaires, monsieur le président. Pensez-vous que nous allons commencer à voter sur chaque article lorsque nous allons commencer l'étude mardi?

    Le président: Oui. Mardi, nous allons commencer avec l'article 2, et nous demanderons le vote, un article à la fois. Nous allons suivre le processus habituel, comme nous l'avons fait pour le projet de loi C-5. Je pense que nous avancerons assez rapidement pour les premiers articles. Nous allons ensuite ralentir, parce que nous allons rencontrer les obstacles, pour ainsi dire.

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, comme nous avons célébré le premier anniversaire de ce projet de loi le 1er juin, comme je le crois, j'aimerais pour le compte rendu dire, que du point de vue du gouvernement, nous serions plus qu'heureux de tenir des réunions additionnelles, peut-être même des réunions en soirée, si c'était le souhait du comité, de manière à accélérer le travail sur ce très important projet de loi.

    Le président: Très bien, nous garderons cela à l'esprit. Merci. Nous allons certainement faire bon usage de la semaine additionnelle qui nous est allouée la semaine prochaine. Si les membres du comité souhaitent se réunir en juillet et en août, je serai heureux de recevoir leurs intentions à ce sujet.

    Nous sommes heureux d'avoir avec nous ce matin les fonctionnaires de l'agence. Nous vous souhaitons la bienvenue une fois encore. Peut-être que nous pourrions regarder vos amendements? Aimeriez-vous commencer, peut-être en éliminant les amendements techniques ou les modifications linguistiques et en nous donnant plutôt un aperçu des amendements de fond que vous proposez?

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, notre personnel éminemment professionnel est ici aujourd'hui pour passer en revue les amendements avec nous. Nous avons marqué environ six amendements de fond. Si vous le voulez, je peux vous les présenter, et nous pourrions les passer en revue. Si des personnes ont marqué d'autres amendements du gouvernement dont ils aimeraient que nous discutions, nous sommes entièrement préparés à le faire maintenant.

    Je demanderais à mes collègues de passer à la page 5 des amendements du gouvernement, l'amendement concernant Red Hill Creek, G-2. L'amendement proposé découle de ce qu'a dit le ministre lorsqu'il s'est présenté devant le comité. Il comble le vide potentiel créé par la décision de la Cour fédérale concernant la Red Hill Creek Expressway. Il propose de créer une nouvelle disposition interprétative à l'article 2 de la loi. Il précise qu'une réalisation qui répond à la définition de projet continue d'être considérée comme un projet pour les besoins de la loi jusqu'à ce qu'une autorité fédérale, comme le ministère, ou un organisme réglementé en vertu de la loi, comme une autorité portuaire canadienne, prenne une décision à la suite d'une évaluation environnementale. Autrement dit, les projets qui nécessitent une décision fédérale ne pourront aller de l'avant tant que les exigences de la loi n'auront pas été respectées.

    Je demanderais à monsieur Connelly s'il aimerait ajouter quelque chose à cet amendement au nom du gouvernement.

    M. Robert Connelly (Vice-président, Élaboration des politiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Merci madame Redman.

    Pour faire un rappel de l'historique de cet amendement, parce qu'il pourrait être utile de le remettre en contexte, je pourrais peut-être ajouter que lorsque le projet de loi C-19 a été déposé en mars de l'année dernière, c'était avant la décision concernant Red Hill Creek. Il n'y a donc rien dans le projet de loi, comme il apparaît aujourd'hui, qui traite de cette question. Le problème que nous avions avec la décision de la cour, c'est que nous avons craint que des promoteurs à l'avenir allèguent avoir l'autorisation d'entreprendre certains travaux, comme éliminer des arbres et faire un certain travail préliminaire de construction, avant de prétendre qu'ils avaient pris une décision irrévocable. Ainsi, l'alinéa (c) ne s'appliquerait plus. C'est donc la faille que nous avons tenté de combler avec cet amendement proposé par le gouvernement.

¿  (0930)  

    Le président: Des questions?

    Monsieur Reed.

    M. Julian Reed (Halton, Lib.): Je comprends qu'il n'y a pas de rétroactivité ici.

    Le président: Apparemment non.

    Monsieur Connelly.

    M. Robert Connelly: Non, il n'y en a pas. L'amendement comble simplement le vide sur la question de savoir ce qui constitue une décision irrévocable. Donc il vise davantage les activités futures, les développements, ou les propositions, afin de s'assurer qu'il soit clair que c'est le gouvernement qui décidera si une décision était irrévocable ou non.

    M. Julian Reed: Merci.

    Le président: Pendant que nous étudions les amendements du gouvernement, j'inviterais M. Bigras, qui a un nombre intéressant d'amendements, et M. Herron à faire de même avec leurs amendements. Ensuite nous pourrons passer...

[Français]

    M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): À propos du fonctionnement, je voudrais d'abord savoir si on est en train de discuter pour discuter. On a d'autres comités, beaucoup de travaux en Chambre et un projet de loi sur les pesticides qui, dans une demi-heure environ, va revenir en Chambre. Je trouve que présentement, on perd notre temps. Une motion devrait faire l'objet d'un vote. Je ne sais pas si vous essayez de gagner du temps pour vous assurer que la motion passe au vote. Je vais pour ma part devoir vous quitter parce que j'ai autre chose à faire; je vais laisser mon collègue Herron expliquer ses amendements.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Bigras, je comprends votre point. Nous espérons vous revoir mardi.

    Madame Redman.

    Mme Karen Redman: Merci, monsieur le président,

    Je demanderais maintenant au comité de passer à page 13, qui contient l'amendement de fond suivant du gouvernement. Il s'agit d'un article qui traite des règlements des conseils de bande. L'Assemblée des Premières Nations a soulevé un point à propos du projet de loi C-19, à savoir qu'il exigerait des évaluations là où les conseils de bande n'ont aucun pouvoir décisionnel correspondant sur un projet proposé. Cet amendement proposé limitera l'obligation de procéder à une évaluation aux situations où le conseil de bande a un pouvoir de décision relativement au promoteur du projet, à la source de financement, ou lorsqu'un conseil de bande obtient une permission en vertu d'un règlement ou d'un instrument similaire. Cette structure est fondée sur les déclencheurs des lois des autorités fédérales et autres organismes couverts par le règlement. Une fois encore, j'utiliserai l'exemple de l'Autorité portuaire canadienne.

    Cet amendement découle de ce qu'a dit le ministre lorsqu'il est venu ici parler des préoccupations de l'Assemblée des Premières Nations. Comme il l'a souligné lorsqu'il s'est présenté devant le comité :

Il est important que ces règlements pour les conseils de bande soient réalisables. Cela ne vaut pas la peine d'exiger d'un conseil de bande qu'il fasse l'évaluation environnementale d'un projet si le conseil de bande n'a pas les pouvoirs nécessaires pour influencer ou arrêter un projet. (traduction libre)

    Une fois encore, je demanderais à M. Connelly s'il souhaite ajouter quelque chose à propos de cet amendement.

    M. Robert Connelly: Peut-être que je pourrais encore une fois aider les membres du comité en essayant de replacer cet amendement en contexte. Nous avons dans le projet de loi C-19 une proposition visant à amender l'article 10 dans le but de combler un vide juridique concernant les projets financés au fédéral et se déroulant sur des réserves indiennes. Au cours de récentes discussions avec des Mi'kmaq et des Indiens de Nouvelle-Écosse concernant un projet pilote visant à étudier la création d'un tel règlement--en fait, un des témoins entendus précédemment par le comité a abordé cette question--nous avons réalisé que l'article 10 du projet de loi C-19, à la manière dont il était libellé, comportait certaines limites. Cette motion tente de corriger ce problème.

¿  (0935)  

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, s'il n'y a pas de question sur cet article, je demanderais au comité de passer à l'amendement G-12, portant sur la consultation publique sur les décisions relatives à la portée des projets. Il concerne les études approfondies, monsieur le président. Cet amendement proposé par le gouvernement découle de l'engagement pris par le ministre de permettre une consultation publique sur les décisions relatives à la portée des projets durant le processus d'étude approfondie. Il répond de façon positive aux préoccupations soulevées par l'Association canadienne du droit de l'environnement, entre autres. La consultation aura lieu avant que le ministre de l'Environnement prenne la décision de poursuivre l'évaluation par une étude approfondie ou de confier le projet à un médiateur ou à une commission d'examen.

    Je demanderais à M. Connelly ou à M. Clarke s'ils ont quelque chose à ajouter.

    M. Robert Connelly: Nous croyons qu'il s'agit là d'un important ajout aux révisions portant sur le processus d'étude approfondie. Nous croyons également que cet amendement répond à un grand nombre de présentations faites par différents témoins devant ce comité et montre un réel désir d'avoir un énoncé clair sur la portée des projets et la portée des facteurs qui seront évalués au début du processus d'étude approfondie au terme de la loi.

    Mme Karen Redman: L'amendement suivant du gouvernement est l'amendement G-20, portant sur l'intégrité écologique des parcs. Le projet de loi C-19 introduit des changements afin de rendre les articles transfrontaliers de la loi plus opérants. L'amendement proposé découle de l'engagement du ministre de fournir dans la loi un point explicitement réservé aux parcs nationaux et à leur intégrité écologique. Comme l'a souligné le ministre, ces amendements vont permettre de reconnaître explicitement la LCEE comme un instrument permettant de protéger l'intégrité écologique des parcs nationaux, et ils s'ajoutent à l'excellent programme d'évaluation environnementale de Parcs Canada, qui couvre entre 800 et 1 000 projets annuellement.

    Une fois encore, je demanderais à M. Connelly s'il souhaiterait ajouter quelque chose pour expliquer cet amendement.

    M. Robert Connelly: Je pense que les énoncés sont assez clairs, et je n'ai rien d'autre à ajouter sur cet amendement en particulier.

    Mme Karen Redman: Je demanderais ensuite au comité, monsieur le président, de passer à l'amendement 23 du gouvernement. Il porte sur une question soulevée à plusieurs reprises par de nombreux témoins, et il concerne le registre sur papier. Le ministre y a fait allusion lorsqu'il s'est présenté devant le comité, vu que le registre sur papier exigé en vertu de la loi existante serait conservé à l'intérieur du processus révisé d'évaluation environnementale. Les modifications intègrent à la fois le nouveau registre électronique proposé dans le projet de loi C-19 et le registre papier exigé à l'article 55 de la loi actuelle. Le projet de loi C-19 vise c'est certain à accroître la participation du public. Le registre sera constitué d'un site Internet gouvernemental qui contiendra de l'information sur les projets, et du registre public sur papier, c'est-à-dire des dossiers de projet. Comme c'est le cas avec le registre papier actuel, les dossiers de projet seront accessibles au public et contiendront tous les documents scientifiques, techniques et autres.

    L'amendement proposé, monsieur le président, ajoute deux nouveaux éléments. D'abord il permet de reconnaître au paragraphe 55(2) proposé que le droit d'accès du public aux documents en vertu de la LCEE s'ajoute aux droits déjà accordés en vertu de la loi. Il consacre explicitement ce droit, et ainsi les ministères ne pourront plus obliger le public à utiliser le processus prévu par la Loi de l'accès à l'information pour obtenir des renseignements sur une évaluation. Cette crainte avait été soulevée par des témoins, et nous avons donc tenté d'y répondre. Le second élément nouveau prévoit la publication sur Internet des décisions relatives à la portée des projets, dans le cas des projets qui feront l'objet d'une étude approfondie.

    Une fois encore, je demanderais à M. Connelly s'il souhaite ajouter quelque chose.

¿  (0940)  

    M. Robert Connelly: À ce propos, monsieur le président, laissez-moi préciser que lorsque nous avons inclus dans le projet de loi C-19 l'idée d'un registre électronique, nous avons pensé, et nous le pensons toujours, qu'il s'agissait là d'un pas très important nous permettant d'exiger un avis du début des évaluations environnementales. Cependant, lorsque nous avons créé cet amendement, nous ne voulions d'aucune façon empêcher ou rendre plus difficile l'accès aux dossiers publics. À la lumière des préoccupations soulevées par les témoins, nous avons produit cet amendement afin de nous assurer que les éléments déjà existants en matière d'accès du public seraient maintenus.

    Cette motion contient beaucoup de termes juridiques à cause des efforts faits pour intégrer les deux éléments et s'assurer que le registre papier existant était entièrement repris. C'est pourquoi il semble si complexe.

    Mme Karen Redman: Monsieur le président, à première vue, nous avons passé en revue tous les amendements de fond que nous avions soulignés. S'il y a des questions sur les autres amendements présentés par le gouvernement, nous serons heureux d'en discuter. Si non, je serai heureuse de répondre à toute question sur les autres amendements que souhaiteraient présenter les membres du comité.

    Le président: Merci beaucoup. Vos interventions ont été extrêmement utiles, et nous ont permis en particulier de mieux comprendre le dernier amendement, G-23.

    Monsieur Herron, aimeriez-vous expliquer votre approche au comité?

    M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Je ne sais si d'autres membres de l'opposition aimeraient parler en premier...

    Des voix: Oh, oh!

    M. John Herron:—mais étant donné que vous donnez d'abord la parole à notre petit parti, je l'apprécie, monsieur. Je commence tout juste à me réchauffer relativement à certains des amendements présentés jusqu'ici, aussi je vous demanderai d'accepter un certain manque de précision dans mes propos. Ce sont là les approches thématiques qui suivraient le plan d'action normal, je pense. Ce sont là les thèmes que nous aimerions suivre tout au long de la loi elle-même.

    Un des éléments qui nous préoccupe fait suite aux questions que nous nous sommes posées à l'occasion de la visite du ministre et de ses fonctionnaires, et je pense qu'il pourrait être problématique. Je voudrais porter l'amendement PC-7 à l'attention des membres du comité. Il concerne le pouvoir qu'a le ministre de l'Environnement de retarder un projet, étant donné qu'il pourrait le juger problématique, pour un délai de 14 jours. Ça va, mais le ministre de l'Environnement n'a pas le pouvoir de prolonger ce délai de 14 jours, si nécessaire, sans utiliser une approche plus difficile, plus litigieuse, soit peut-être d'aller en cour. Ce que j'essaie de faire, c'est de donner plus de souplesse et de pouvoir discrétionnaire au ministre de l'Environnement.

¿  (0945)  

    Le président: Monsieur Connelly, aimeriez-vous apporter un commentaire? Il s'agirait de supprimer l'alinéa proposé «Un seul arrêté». Cette approche a-t-elle du mérite?

    M. Robert Connelly: Monsieur le président, je me rappelle que M. Herron a aussi soulevé ce point lorsque le ministre et ses fonctionnaires ont paru il y a quelques temps. Nous pensons que l'idée a un certain mérite. Nous y serions intéressés. Je pense que l'intention visée ici n'est pas de réduire le pouvoir du ministre, ce dont se préoccupe le ministre. C'est une suggestion qu'il vaut la peine d'étudier sérieusement.

    M. John Herron: Même si le libellé que j'ai donné n'est pas parfait, nous pourrions y aller avec. Si le gouvernement souhaite déposer un amendement qui traite d'une question similaire, il a beau jeu. C'est une suggestion.

    Le président: Nous avons un amendement identique proposé par M. Bigras, mais l'amendement de M. Herron a été reçu en premier.

    M. John Herron: Et je suis présent.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Donc c'est votre amendement qui a la priorité.

    Monsieur Connelly, pourriez-vous peut-être la semaine prochaine nous donner une opinion ferme, dans un sens ou dans l'autre, sur cet amendement?

    M. Robert Connelly: Oui, nous pouvons examiner la question, monsieur le président. Je pense que nous comprenons l'intention derrière la proposition de M. Herron. Nous examinerons son amendement plus sérieusement.

    M. John Herron: L'autre problème que j'ai c'est qu'avec ce type de choses, il est utile de donner souplesse et pouvoir discrétionnaire. Cela nous donne la possibilité de trouver des solutions de rechange, de chercher des solutions. Je suis donc extrêmement sensible au concept. La terminologie est, à mon point de vue, quelque peu problématique.

    J'aimerais passer à l'amendement PC-3. La terminologie utilisée dans cet article s'applique à deux amendements différents, le PC-3 et le PC-4. Le problème que nous avons est lié à la terminologie utilisée pour les sociétés d'État. Je pense que vous devriez donner l'exemple, qu'il ne devrait y avoir aucune différence. Pour ce que attendons du secteur privé, je pense que le secteur public devrait au moins avoir droit à un test équitable. On parle d'effectuer une évaluation des effets environnementaux, par opposition à une évaluation environnementale. Je ne pense pas que ce soit si problématique d'effectuer une évaluation des effets environnementaux, mais dans la loi elle-même il n'y a pas de définition de ce que c'est.

    Lorsque j'ai essayé de mettre des concepts de cette nature dans une loi auparavant, qu'il s'agisse de la LCPE, des pesticides, ou même des espèces menacées, plus souvent qu'autrement on m'a dit, monsieur Herron, nous acceptons votre approche, mais étant donné qu'il n'y a pas de définition, cette phrase est très problématique pour nous, parce que nous ne savons pas comment elle sera interprétée par les tribunaux. J'ai entendu assez souvent cela. Si cette terminologie doit être utilisée, d'accord, mais alors pourquoi ne pas avoir une définition dans la loi qui permette d'éclairer les tribunaux à cet égard?

¿  (0950)  

    Le président: Le gouvernement a toujours eu de la réticence à intervenir dans le fonctionnement des sociétés d'État, si je me souviens bien.

    Monsieur Connelly, comment percevez-vous la mise en oeuvre de cet amendement? Il aurait des répercussions profondes, n'est-ce pas? Toutes les sociétés d'État ne le prendraient pas à la légère.

    Madame Redman.

    Mme Karen Redman: Merci, monsieur le président.

    Lorsque le ministre a présenté son rapport au Parlement, il s'est engagé à élaborer des règlements additionnels pour les sociétés d'État qui se prévaudraient des améliorations qu'apporte le projet de loi C-19. Je voudrais demander à M. Herron comment il réagirait à un défi que nous devrons relever, notamment celui des différences entre sociétés d'État. Elles sont très différentes, il suffit de citer en exemple la SRC, la Commission de la capitale nationale, Postes Canada, l'Administration portuaire canadienne. Les sociétés d'État sont nombreuses et différentes. Je me demande comment vous réagiriez à la méthode unitaille essentiellement préconisée par cet amendement.

    M. John Herron: J'imagine qu'en l'occurrence le lien avec la question de l'évaluation environnementale est que la loi ne se préoccupe pas vraiment de ce que peut faire ou non la SRC ou certaines sociétés d'État dans la pratique quotidienne, ce ne sont donc pas dans ces cas qu'il faut se poser des questions. On doit se les poser lorsque les sociétés d'État ont une responsabilité environnementale plus large du fait de leurs activités. Je ne vois pas très bien l'objectif de la question.

    Mme Karen Redman: Peut-être que je pourrais être un peu plus précise, Monsieur le président. Prenons par exemple les règlements de l'évaluation environnementale de l'Administration portuaire canadienne. Ils sont entrés en vigueur en 1999 et constituent déjà un modèle pratique et efficace de règlements des sociétés d'État. Je me demande si c'est là quelque chose à laquelle M. Herron a réfléchi.

    Le président: En plus de répondre à la question de Mme Redman, pourriez-vous, monsieur Connelly, expliquer au comité la différence entre ce que propose l'amendement de M. Herron et le projet de loi C-19, peut-être en vous appuyant sur un exemple précis?

¿  (0955)  

    M. Robert Connelly: Je pourrais peut-être expliquer la structure de la loi actuelle concernant les sociétés d'État et ensuite parler des modifications proposées par le projet de loi C-19.

    À l'heure actuelle la loi renferme une disposition qui prévoit la possibilité d'élaborer des règles applicables aux sociétés d'État. Une sorte de règles unitailles applicables à toutes les situations. Nous avons effectué--

    M. John Herron: C'est donc une sorte d'unitaille?

    M. Robert Connelly: Dans la loi actuelle, ce l'est. En revanche, le projet de loi C-19 renferme des modifications visant l'élaboration de règles plus adaptées aux caractéristiques particulières de chaque société d'État.

    En outre, nous y avons prévu certains déclencheurs à l'intention des sociétés d'État. Par exemple, l'adoption d'un règlement relatif à une société d'État à vocation immobilière, nous permettrait, en intégrant un règlement au projet de loi C-19, d'assujettir à l'avenir cette société d'État à la loi.

    J'ajouterai deux autres points. Dans certaines circonstances, les sociétés d'État sont ponctuellement assujetties à la loi du fait d'un autre déclencheur. Par exemple, si une autorisation de la Loi sur les Pêcheries est nécessaire, il reviendrait au ministère des Pêches et des Océans de déclencher la LCEE et la société d'État en l'occurrence serait la promotrice . Ainsi, dans certains cas, les initiatives des sociétés d'État sont assujetties à la loi ponctuellement, pas tout le temps.

    Le ministre s'est engagé dans son rapport au Parlement, par le biais des modifications du projet de loi C-19, d'entreprendre l'élaboration de règlements, sur mesure, qui répondraient aux circonstances particulières des sociétés d'État sélectionnées dans le cadre de ce règlement.

    M. John Herron: Je m'inquiète de ce qui suit. Il se peut que ce soit la voie qu'avait adoptée le président et je crois comprendre les motifs d'inquiétude de Mme Redman. Les caractéristiques particulières de certaines sociétés d'État, comme la SRC, peuvent ne pas poser de problèmes très sérieux dans la pratique quotidienne, mais serions-nous prêts à dire que dans le cas où une société d'État aurait des caractéristiques environnementales différentes, comme Énergie atomique du Canada, nous le ferions par le biais d'un cadre réglementaire plutôt que par l'assujettissement à la loi?

    M. Robert Connelly: Monsieur le président, en réponse à la question de M. Herron, nous pourrions, grâce aux dispositions actuelles de la loi permettant l'élaboration de règles, en plus des amendements du projet de loi C-19, adopter un règlement à l'intention d'Énergie atomique du Canada limitée. Nous pourrions le faire aujourd'hui. Toutefois, j'ajouterais en passant que la majorité des projets entrepris par Énergie atomique du Canada limitée au Canada sont conditionnels à l'obtention de licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et de ce fait, les projets sont assujettis au moins à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ponctuellement, dans la majorité des cas.

    M. John Herron: Qu'est-ce qui se passe à l'étranger?

    M. Robert Connelly: Ça c'est autre chose.

    M. John Herron: Donc c'est--

    Le président: Pour que nous puissions mieux comprendre, pourriez-vous nous expliquer la différence entre une évaluation environnementale et une évaluation des impacts environnementaux?

    M. John Herron: Bonne question.

    M. Robert Connelly: Je laisserai ma collègue Heather Smith vous l'expliquer étant donné que cette différence revêt également un aspect juridique.

    Mme Heather Smith (avocate-conseil, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Le terme évaluation environnementale est défini par la loi. Essentiellement, nous l'interprétons comme étant le processus défini aux articles 15 à 45 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'expression évaluation des impacts environnementaux sert à décrire les évaluations environnementales qui utilisent d'autres processus que ceux figurant aux articles 15 à 45. Ainsi, elle couvre les évaluations environnementales des municipalités, des gouvernements provinciaux et des gouvernements autochtones en vertu d'accords d'autonomie gouvernementale, de processus de réglementation, comme celui des administrations portuaires, qui sont prévus par la loi, et de processus internationaux. Nous qualifions tous les autres processus ne faisant pas partie des articles 15 à 45 d'évaluations des impacts environnementaux, pour établir une distinction entre ce qui doit se faire en vertu de la loi et les variantes. C'est pour ces motifs que vous trouvez les deux appellations dans la loi.

À  (1000)  

    M. John Herron: Pourquoi n'aurions-nous pas alors une définition?

    Mme Heather Smith: Pour le moment, elle couvre tout ce qui ne figure pas aux articles 15 à 45 et, si l'on tentait une définition, on exclurait probablement des choses par inadvertance.

    Le président: Pourriez-vous rédiger une note, pour la prochaine réunion de ce comité, décrivant la différence entre les deux concepts en termes juridiques, comme vous venez de le faire et, également, de façon conceptuelle pour que nous puissions comprendre ce dont il s'agit ici?

    M. Robert Connelly: Oui, nous pouvons le faire, monsieur le président.

    Le président: Pouvez-vous également nous dire, peut-être pas maintenant mais plus tard, pourquoi les commissions portuaires et l'ACDI sont visées par vos longs amendements tandis que la SEE ne l'est pas? En d'autres termes, certaines sociétés d'État sont incluses alors que d'autres ne le sont pas. Compte tenu de l'impact des activités de la SEE sur l'environnement, question tout à fait naturelle, ne devrait-elle pas être incluse?

    M. Robert Connelly: Je peux répondre à la deuxième question tout de suite si vous le souhaitez, Monsieur le président. Les dispositions de la loi et le projet de loi C-19 permettraient, effectivement, d'élaborer un règlement destiné à n'importe quelle société d'état. Toutefois, il y a une exception, il s'agit des modifications faites récemment à la Loi sur l'expansion des exportations qui établissent au sein de cette loi un mécanisme d'examen environnemental et qui excluent expressément l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale à ces entreprises.

    Le président: Êtes-vous satisfait de cette exclusion?

    M. Robert Connelly: Je crois que ma satisfaction n'est pas en question ici, monsieur le président. Je ne fais que vous relater les faits quant à la situation.

    Le président: Nous retournerons à M. Herron. Monsieur Herron, pendant que nous poursuivons, peut-être que vous pourriez préciser si nous sommes encore à PC-3 ou PC-4 de vos questions.

    M. John Herron: Oui.

    Il y a ici quelque chose qui me frappe. Si nous adoptons un cadre réglementaire différent relativement aux sociétés d'État--et il n'est pas de mon intention de reprocher quoi que ce soit à EACL, qui renferme une plus importante composante environnementale--vous avez soulevé un point très réel, que cet organisme est assujetti à d'autres lois canadiennes prévoyant une évaluation environnementale. Mais vous avez déclaré que si un projet de cette nature devait être exécuté, il s'agirait en l'occurrence d'une toute autre affaire. En n'assujettissant pas ce type de projets à une évaluation environnementale, ne sommes-nous pas en train d'abaisser la norme en matière d'évaluation environnementale pour les projets exécutés à l'étranger en comparaison avec ceux exécutés au Canada?

    M. Robert Connelly: Monsieur Herron, je voudrais seulement vous expliquer une autre fois qu'en vertu de la loi, il s'agit d'une situation différente lorsque EACL entreprend un projet à l'étranger--s'il s'agit d'un projet, il est défini par la loi--et s'il fait l'objet d'une licence ou d'une décision du gouvernement fédéral--et inévitablement, EACL exige effectivement une licence délivrée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire--nous disposons d'un moyen pour déclencher la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale à l'intérieur du Canada, étant donné que nous avons effectivement un département des licences. Dans ces cas, EACL est une promotrice. Lorsqu'elle fonctionne à l'étranger, en tant que gouvernement, nous ne disposons pas des mêmes mécanismes de réglementation que, par exemple, en Inde. Voilà la différence.

À  (1005)  

    Le président: Monsieur Reed.

    M. Julian Reed: Je voudrais dire officiellement que la perception publique veut que le gouvernement, les sociétés d'État et l'activité gouvernementale soient d'une certaine manière exclus des dispositions de la loi, j'ai pu m'en apercevoir au niveau municipal, où le bon sens environnemental n'existe pas, mais, la réponse est que le gouvernement quant à lui peut faire ce qu'il veut. J'essaie de m'expliquer pourquoi certains organismes gouvernementaux devraient être exemptés de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale alors que cela me semble perpétuer la perception publique. C'est ce que j'essaie de m'expliquer.

    M. Robert Connelly: Monsieur le président, permettez-moi de répondre à la question de M. Reed en faisant remarquer que compte tenu de la manière dont la loi est structurée et des amendements envisagés, nous disposerons d'un mécanisme de réglementation qui permettra à l'avenir d'assujettir certaines sociétés d'État à la loi. Nous avons la capacité de le faire, mais ce serait grâce à un mécanisme de réglementation plutôt que par leur assujettissement à la loi, comme le serait aujourd'hui un ministère.

    M. Julian Reed: Ce que j'essaie de dire c'est qu'alors qu'à titre d'entrepreneur privé je pourrais entreprendre un projet qui m'assujettirait à cette loi, certaines sociétés d'État, qui feraient exactement la même chose, ne le seraient pas nécessairement.

    M. Robert Connelly: C'est une très bonne question, dans le sens que la réponse n'est pas simple. Dans plusieurs circonstances, un projet équivalent du secteur privé ou d'une société d'État serait assujetti à la loi. Cela dépend surtout de la manière dont la loi est déclenchée. Si, par exemple, un développement par une entreprise du secteur privé exige un permis ou une licence du gouvernement fédéral, disons à travers la Loi sur les Pêcheries, j'utilise encore une fois le même exemple, et qu'il y ait une société d'État qui se livre à une activité similaire, elle pourrait elle aussi devoir demander un permis ou une licence du ministère des Pêcheries et des Océans. Ainsi, cette société d'État en question serait traitée de la même façon que l'entreprise du secteur privé. Il se pourrait toutefois qu'il y ait des circonstances dans lesquelles lesdits déclencheurs n'existent pas. Supposons qu'une société d'État entreprenne une activité sur un terrain qu'elle gère et qu'il n'y a pas de décision fédérale à ce titre. Dans ce cas, la loi ne s'appliquerait que si nous disposions d'une réglementation.

    M. Julian Reed: Nous évoluons actuellement sous un régime juridique de deux poids deux mesures.

À  (1010)  

    M. Robert Connelly: Eh bien, nous avons, monsieur Reed, une disposition pour assujettir à l'avenir les sociétés d'État à la loi. Le ministre s'est engagé dans son rapport au Parlement à le faire au fil du temps pour certaines sociétés d'État.

    M. Julian Reed: Merci.

    Le président: Vous avez la parole, monsieur Herron. Au cours de votre intervention, pourriez-vous dire s'il est juste de dire que votre amendement PC-4 est tributaire de l'adoption de PC-3?

    M. John Herron: Il y a un lien voulu entre les deux. L'examen poussé de cette clause entraîne des inquiétudes sur la phrase utilisée dans la loi: Toute société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou toute personne morale dont elle a le contrôle veille, en date de l'entrée en vigueur des règlements pris à son égard en vertu de l'alinéa 59(j)... L'élément clé ici est l'utilisation d'une sorte de forme conditionnelle. Bien que le ministre de l'Environnement se soit engagé dans son rapport à adopter des règlements, pourquoi ne peuvent-ils pas être adoptés dans le même cadre de travail, déjà en place, celui de la LCEE et que la souplesse dans ce qu'il y a à faire relève de la méthode dont l'évaluation est entreprise, plutôt que d'avoir une faille temporaire? Si les règlements n'ont jamais été établis, elles ne sont assujetties à rien en vertu des règlements. Elles ne sont assujetties à aucune loi particulière.

    Si nous voulons modifier cela à «le ministre imposera des règlements aux sociétés d'État», il s'agirait là d'une nouvelle approche que nous pourrions adopter. C'est la seule inquiétude exprimée par les organisations environnementales à cet égard.

    Cela répond-il à votre question, monsieur le président?

    Le président: Je l'espère, mais ça ne répondait qu'à la première. Merci.

    M. John Herron: Je ne voudrais pas accaparer le temps du comité, mais nous avons parlé de notre préoccupation relativement aux sociétés d'État. Je ne crois pas qu'il serait nécessairement bon d'avoir une approche en deux volets s'agissant d'une société d'État.

    Je voudrais soulever un autre sujet de préoccupation, et ce sera le dernier pour le moment. Je constate un problème lorsqu'on utilise PC-13 relativement au modèle ou à la catégorie. Je voudrais entendre les commentaires officiels sur l'amendement même. Mon inquiétude découle du fait que l'objectif de cet amendement est de s'assurer qu'il n'y a pas de substitution à l'examen préalable applicable à une catégorie de projets, mais seulement applicable à un modèle. Une substitution dans le cas de catégories, selon un point de vue répandu, dont le mien, tiendrait compte des circonstances locales de l'effet cumulatif que le projet pourrait avoir. Je suis tout à fait d'accord avec la notion qui veut que le modèle doive être utilisé et ensuite ajusté pour tenir compte des effets cumulatifs. Selon la majorité des juristes environnementaux, l'utilisation de la substitution de catégories ferait en sorte qu'il ne soit pas tenu compte des effets cumulés.

    Ma crainte naît du fait que cela a déjà fait jurisprudence. Au cours de la prochaine décennie, les Américains vont construire de nombreuses centrales électriques. Elles ne poseront pas toutes un problème, mais cela dépendra de leur emplacement, pas du fait d'être construites, en ce qui concerne les vents dominants, etc. En vertu de ce type de modèle, si nous appliquons la méthode des catégories à ces centrales électriques, nous ne tiendrons pas vraiment compte de la question plus large des effets cumulatifs . Que dirons-nous plus tard aux Américains lorsque le gouvernement du Canada se préoccupera, je l'espère, des effets nuisibles des centrales électriques américaines? Même notre Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne traite pas de ce type de préoccupation.

À  (1015)  

    M. Robert Connelly: Monsieur le président, permettez-moi de répondre à M. Herron en lui disant que je suis conscient de la préoccupation qu'il a soulevée et de l'exemple qu'il a donné. Nous n'envisagerions pas d'appliquer l'examen préalable à une catégorie pour des projets de cette ampleur. Comme vous l'avez, à juste titre, fait remarquer, nous disposons actuellement d'un mécanisme pour l'examen préalable applicable à une catégorie, applicable à un modèle. Je peux vous assurer qu'il y a un regain d'appui et d'attention à son endroit par rapport aux étapes initiales de la LCEE et nous avons mis, et mettons encore, en place plusieurs modèles.

    Je voudrais seulement éclaircir ce que nous envisageons de faire en matière de substitution aux examens préalables applicables à une catégorie. Il s'agit surtout des petits projets--je citerai plus tard quelques exemples --de nature répétitive et aux impacts généralement très faibles. Nous avons eu le sentiment, comme de nombreux autres témoins qui ont comparu ici, que l'un des motif de critique de cette loi est qu'elle s'applique trop souvent à de petits projets et qu'il faudrait qu'elle en cible de plus importants. Nous sommes d'accord avec cette critique. Nous pensons qu'au lieu d'adopter une méthode qui exclut nombre de petits projets, ce qui peut se faire, nous devrions trouver avantage à adopter le concept appelé substitution à l'examen préalable applicable à une catégorie de projets, et ensuite le projet peut démarrer. Cela constituait un moyen de traiter des projets moins importants et de réduire la charge administrative qu'ils entraînent.

    M. John Herron: Pouvez-vous nous expliquer la différence que cela entraîne sur le terrain par rapport à la trousse qui figure actuellement sous modèle-catégorie, comme le temps épargné, à quel point est-elle plus efficace?

    M. Robert Connelly: L'une des raisons, qui ont fait que l'examen préalable modèle-catégorie n'a pas été bien reçu au départ par les autorités compétentes, était que l'examen préalable modèle-classe nécessitait l'élaboration d'un rapport unique au projet. Ce qui exige un surcroît de travail. C'était, d'une certaine manière, un élément dissuasif relativement à l'utilisation actuelle en vertu de la loi de l'outil qu'est l'examen préalable applicable à une catégorie. Nous voulons quand même conserver cela, ne vous en déplaise, mais notre proposition de substitution vise l'éventualité où un projet s'inscrit dans le contexte de la substitution à l'examen préalable applicable à une catégorie, il suffit alors de s'assurer, à titre d'autorité compétente, de suivre le code de pratique. Il n'est donc pas nécessaire de rédiger un rapport particulier sur ce projet. Je peux vous citer quelques exemples que j'ai ici et qui concernent l'érection et l'enlèvement de clôtures sur des terres agricoles. Ce sont là des exemples du type de choses que nous examinons relativement à la substitution à l'examen préalable applicable à une catégorie.

À  (1020)  

    M. John Herron: Je voudrais que les responsables ministériels me donnent leur avis sur l'amendement PC-21 relatif l'alinéa proposé 55(2). On s'inquiète énormément du fait que la composante sur le suivi de notre programme d'évaluation environnementale ne soit pas appliquée. Nous en avons eu connaissance à travers plusieurs documents d'information parvenus aux membres du comité, ainsi que lors de témoignages. Cet amendement forcerait les autorités compétentes à expliquer ou à justifier leur décision quant à l'adoption ou non d'un programme de suivi. Il assurerait également que des motifs sont donnés dans l'éventualité d'un refus d'autoriser la poursuite du projet. Cela serait inscrit au registre public. Celui-ci offrirait de l'information sur les motifs du choix de telle forme de suivi plutôt qu'une autre. En fin de compte, cela se résume à dire que sans les justifications des autorités compétentes et leur inscription au registre public, nous ne pouvons pas savoir si un suivi a été effectué ou non.

    Je voudrais savoir ce que les responsables du ministère ont à dire sur cette question. J'espère pouvoir obtenir plus tard l'appui des deux côtés de la table. Il s'agit du mécanisme d'obligation redditionnelle. Actuellement, l'information portant sur l'exécution ou non d'un suivi n'est pas publique. Les Canadiens n'ont pas accès à ce type d'information. Si elle est inscrite au registre publique, peut-être qu'on trouvera une raison de dire que le suivi n'était pas nécessaire. Eh bien, ils pourraient l'inscrire au registre publique et le dire.

    M. Robert Connelly: Nous pensons que le registre renferme une section qui traite de cette question, mais nous essayons de la retrouver, je vous demanderais d'être patient.

    M. John Herron: Je parie que vous ne l'avez pas.

    Le président: Monsieur Herron, pendant que les témoins font leur recherche, pouvez-vous également expliquer au comité votre motion PC-18, de taille plutôt imposante? il serait certainement utile de comprendre ce qui vous a poussé à la proposer.

    Monsieur Connelly, êtes-vous prêt à parler de l'ancien amendement?

À  (1025)  

    M. Robert Connelly: Oui, monsieur le président, je crois être prêt à répondre à M. Herron.

    Monsieur Herron, je crois que j'ai répondu à votre préoccupation. Je vous demanderais de vous référer à la motion du gouvernement G-23. Le paragraphe 55(2)(r) exige «la description sommaire du programme de suivi et de ses résultats et une indication de la façon d'obtenir copie de la description complète du programme et de ses résultats».

    M. John Herron: Comme je le constate à l'instant, ma première réponse est que si elle réalise ce que nous cherchons à faire, c'est bien. Nous aimerions avoir l'occasion de l'examiner, en utilisant la même formulation peut-être. Elle semble revêtir un intérêt et nous allons l'examiner.

    Monsieur le président, pour répondre à votre préoccupation à propos de PC-18, mon recherchiste pense que les responsables mêmes et le gouvernement pourraient avoir apporté ces amendements pour traiter également d'une autre préoccupation semblable. Essentiellement, l'amendement est destiné à garantir que nous préservons l'intégrité écologique au sein de nos parcs nationaux et que les activités de développement qui s'y déroulent fassent l'objet d'une évaluation environnementale d'un niveau que j'estime qu'il nous revient d'assurer étant donné qu'il s'agit de parcs nationaux. Je crois que des amendements de nature semblables peuvent également être adoptés.

À  (1030)  

    Le président: M. Herron ferait-il référence à G-20?

    M. Robert Connelly: Oui, monsieur le président, c'est exact. C'est la motion du gouvernement sur les parcs nationaux et l'intégrité écologique. J'imagine qu'il nous faut examiner soigneusement la motion de M. Herron pour voir si, comme il le dit, elle est très similaire. Je pense qu'elle l'est probablement, mais il faudra l'examiner soigneusement.

    M. John Herron: Nous devons déterminer s'il y a des points communs entre les deux, si l'amendement du gouvernement constitue une méthode meilleure que la nôtre ou vice versa. Je soupçonne la façon dont cela pourrait finir mais nous pouvons en discuter plus tard. Mais c'est là l'objectif de l'amendement, monsieur.

    Le président: Serait-il correct de dire que vous n'aurez pas fini d'examiner les amendements, non-gouvernementaux, avant mardi prochain pour pouvoir faire vos commentaires la semaine prochaine?

    M. Robert Connelly: À propos de cet amendement en particulier?

    Le président: Non, en général. Vous avez, de toute évidence, un nombre important d'amendements à commenter et nous aurons certainement recours à vous à cette fin. Vous reste-t-il suffisamment de temps d'ici mardi prochain pour décider d'une position pour chaque amendement non gouvernemental.

    M. Robert Connelly: Oui, je crois que ça ira, monsieur le président. Nous sommes un peu bousculés aujourd'hui parce que nous n'en avons reçu que quelques-uns ce matin, je pense. Mais d'ici mardi, nous avons suffisamment de temps pour examiner les différentes motions.

    M. John Herron: À propos de votre amendement, je m'inquiétais un peu. La bonne nouvelle est que nous avons la Loi des aires marines nationales de conservation du Canada. En revanche, la mauvaise nouvelle veut que votre amendement n'y fasse pas référence.

    M. Robert Connelly: Je ne suis pas sûr de la nature de la question, monsieur Herron.

    M. John Herron: Dans G-20, vous faites référence à la Loi sur les parcs nationaux. Pourquoi ne faites-vous pas également référence à la Loi des aires marines?

    M. Robert Connelly: Parce qu'il existe également un article dans la loi qui fait référence aux terres fédérales et, je crois--mais il faudrait le vérifier--que ledit article couvre également les parcs marins.

    M. John Herron: Ne serait-il pas plus simple d'utiliser «et la loi des aires marines de conservation»?

    M. Robert Connelly: C'est un article que nous pouvons examiner, monsieur Herron. Il se pourrait qu'il soit couvert. J'imagine que la question qui se pose est celle de savoir si vous voulez une mention explicite ou non.

    M. John Herron: C'est peut-être là une question où il pourrait être utile de l'inclure, mais il n'y aurait pas de mal à ne pas le faire. Aux fins de la précision, ce pourrait être une meilleure approche.

    M. Robert Connelly: C'est certainement quelque chose que nous pourrions examiner.

    M. John Herron: L'Opposition de Sa Majesté a terminé.

    Le président: Y a-t-il d'autres commentaires ou questions? Sinon, je souhaiterais lever la séance.

    Comme vous l'avez remarqué, cet exercice exige de porter attention aux détails. Il est plutôt complexe et je crois que la dernière heure et demi nous a servi de processus d'apprentissage. Les responsables du ministère auront le temps d'ici mardi d'examiner les amendements qui doivent encore arriver. J'espère qu'ils seront prêts très bientôt. L'explication de M. Herron nous a au moins donné l'idée qui les sous-tend.

    Si le comité est d'accord, je vais lever la séance.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci.