HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 80
Le jeudi 23 mai 2002
Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 11 h 21, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.
Membres du Comité présents : André Bachand, Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, James Lunney, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Bob Speller, Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts présents : Bernard Bigras pour Diane Bourgeois, Hedy Fry pour Yolande Thibeault, John Maloney pour Reg Alcock, Bernard Patry pour Stan Dromisky, Brent St.Denis pour Brenda Chamberlain.
Autre député présent : John Heron.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, Sonya Norris et Monique Hébert, attachées de recherche.
Témoins : Du ministère de la Justice : Basil Stapleton, conseiller juridique, Du ministère de la Santé : Claire Franklin, directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; Geraldine Graham, chef, Affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire (voir le procès-verbal du mardi 16 avril 2002, séance no 66).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Brent St-Denis propose, -- Que le Comité entreprenne son étude du projet de loi avec l’article 4.
Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.
La présidente met en délibération l’article 2.
Judy Wasylycia –Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 6, de ce qui suit :
« « risque acceptable » Possibilité très faible de dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement, démontrée par une prépondérance de preuves. »
Bernard Bigras propose que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « générations futures » du mot « enfants ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Hedy Fry propose, - Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par
a) par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent
b) par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :
Risques acceptables
(2) Pour l’application de la présente loi, les risques sanitaires ou environnementaux d’un produit antiparasitaire sont acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées.
André Bachand propose, - Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun », des mots « si, par prépondérance de preuves, aucun ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
Hedy Fry propose, - Que l’amendement soit modifié par adjonction des mots « aux générations futures », après les mots « santé humaine ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après plus ample débat, l’amendement modifié est mis aux voix et adopté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 3, de ce qui suit :
« « Agence » L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
« « exposition globale » Exposition aux produits antiparasitaires de toutes les sources, notamment les aliments, l'eau potable, les contacts cutanés et l'air ainsi que l'exposition en milieu résidentiel. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 6, de ce qui suit :
« tion nuirait véritablement à la position financière ou concurrentielle de la personne qui en est propriétaire. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :
« visés aux paragraphes 43(4) et (5). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
« « exposition cumulative » Exposition à plus d'une substance ayant un mécanisme de toxicité commun. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 5, de ce qui suit :
« « formulant » Composant autre que le principe actif d'un produit antiparasitaire, notamment un solvant, un diluant, un émulsifiant ou tout autre composant qui ne produit pas principalement les effets recherchés du produit. »
Après débat, l’amendement
est mis aux voix et, avec consentement unanime, il est reporté.
André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
« « dommage » ou « nocif » Se dit du risque de préjudice à la santé humaine ou à l'environnement, la santé et l'environnement étant traités de façon égale et une attention particulière étant portée aux récepteurs les plus sensibles. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
« «dommage» ou «nocif» Se dit du risque de préjudice à la santé humaine ou à l’environnement, notamment la toxicité, la perturbation et la modulation endocrinienne, la cancérogénicité, la neurotoxicité au développement, la mutagénicité, la tératogénicité, les effets sur la reproduction, la contamination des eaux souterraines, la volatilisation et la persistance dans le sol, l’eau, l’air ou les tissus de mammifères.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :
« ou gênants, ainsi que son principe actif et ses formulants; »
Avec consentement unanime, l’amendement est modifié et reformulé ainsi :
«biotechnologie, son principe actif ainsi que de formulants et fabriqué, présenté,»
Après débat, l'amendement est mis aux voix. Le résultat du vote est annoncé : POUR : 7; CONTRE : 7. Sur quoi, la présidente vote en faveur de l’amendement.
Par conséquent, l’amendement est adopté.
À 13 h 03, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Gary S. Sokolyk