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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 84

Le mercredi 29 mai 2002

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 42, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, André Bachand, Diane Bourgeois, Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton, Bob Speller, Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Peter Adams pour Stan Dromisky, Bernard Bigras pour Réal Ménard, Gérard Binet pour Stan Dromisky, Hedy Fry pour Yolande Thibeault, John Richardson pour Brenda Chamberlain, Raymond Simard pour Yolande Thibeault.

Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Miller Chenier, Sonya Norris, attachées de recherche.

Témoins : Du ministère de la Justice : Basil Stapleton, conseiller juridique. Du ministère de la Santé : Claire Franklin, directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; Geraldine Graham, chef, Affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire (voir le procès-verbal du mardi 16 avril 2002, séance n^o 66).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 8, du nouvel article suivant :

« 4.2 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 7

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 44, page 33, et aux lignes 1 à 4, page 34, de ce qui suit :

« (5) Il est entendu que le nom et la concentration des principes actifs, des formulants et des contaminants ainsi que les résultats des tests visant à établir l’efficacité des principes actifs ou du produit et leur innocuité pour les humains, les animaux, les végétaux et l’environnement sont réputés ne pas être des renseignements commerciaux confidentiels ou des données d’essai confidentielles. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 9

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, l’article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 31, de ce qui suit :

« (4.1) Une demande de confidentialité peut être faite par écrit, mais elle ne peut être acceptée que si elle porte sur des renseignements commerciaux confidentiels, à condition de prévoir le pouvoir de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels lorsque l’intérêt du public l’emporte sur les intérêts financiers ou concurrentiels de la personne qui fait la demande de confidentialité. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 5

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article, 43, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 44, page 33, et aux lignes 1 à 4, page 34, de ce qui suit :

«(5) Il est entendu que ne sont pas considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels :

a) le nom et la quantité des principes actifs, des formulants et des contaminants, ainsi que les résultats des tests visant à établir l’efficacité d’une substance ou d’un produit ou leur innocuité pour les humains, les animaux, les végétaux ou l’environnement;

b) les renseignements, autres que ceux visés au paragraphe (4), que doit contenir la demande d’homologation, de ré-homologation, de réévaluation ou d’examen spécial, ou qui doivent être communiqués ou fournis aux termes des articles 7, 12, 13, 16, 18, 19, 22, 28, 33, 34, 35 ou 41. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 7

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 44, page 33, de ce qui suit :

« la concentration des formulants et des contaminants d’un produit antiparasitaire, sauf ceux qui, d’après le ministre, soulèvent des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 7

CONTRE : 0

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 59, du nouvel article suivant :

« 80.1 (1) Tous les cinq ans après son entrée en vigueur, la présente loi est soumise à l'examen d'un comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.

(2) Le comité visé au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi et de son application, en particulier quant à son objectif premier, et présente au Parlement un rapport à cet égard, accompagné des modifications qu'il recommande d'apporter à la présente loi ou à ses modalités d'application. »

Hedy Fry propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « sept »

Après débat, le sous-amendement est retiré.

Après plus ample débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 7

Hedy Fry propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 59, de ce qui suit :

Examen permanent

80.1 (1) Au début de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de l'article 1, et tous les dix ans par la suite, la présente loi est soumise à l'examen d'un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour examiner son application.

Rapport

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon le cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables.

Bob Speller propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots «10 ans», des mots « 7 ans. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE : 1

Après plus ample débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Jeannot Castonguay Reg Alcok

Gérard Binet John Richardson

Hélène Scherrer Rob Merrifield

Judy Sgro Carol Skelton

Bob Speller Réal Ménard

Hedy Fry Judy Wasylycia-Leis

André Bachand

POUR : 6

CONTRE : 7

Rob Merrifield propose, -- Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « soit du Sénat, soit mixte, »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et le résultat du vote est le suivant :

Reg Alcock Jeannot Castonguay

John Richardson Gérard Binet

Rob Merrifield Hélène Scherrer

Carol Skelton Judy Sgro

Réal Ménard Bob Speller

Judy Wasylycia Leis Hedy Fry

POUR: 6

CONTRE: 6

Sur quoi, la présidence vote en faveur de l’amendement. Par conséquent, le sous-amendement est adopté.

Après plus ample débat, l’amendement principal est adopté par le vote par appel nominal suivant :

Reg Alcock Jeannot Castonguay

John Richardson Gérard Binet

Rob Merrifield Hélène Scherrer

Carol Skelton Judy Sgro

Yves Ménard Bob Speller

Judy Wasylycia-Leis Hedy Fry

André Bachand

POUR : 7

CONTRE : 6

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 36, page 12, de ce qui suit :

« (2) Tout produit antiparasitaire doit porter une étiquette sur laquelle figurent au moins les renseignements suivants exprimés en des termes simples et clairs :

a) les effets que le produit peut avoir sur la santé humaine et animale et sur l’environnement;

b) une indication, conforme aux règlements, des effets du produit sur les organismes bénéfiques pou l’agriculture, notamment les pollinisateurs, les prédateurs des parasites et les parasitoïdes;

c) les conditions et les pratiques permettant d’atténuer tout effet nocif sur les organismes bénéfiques pour l’agriculture;

d) dans le cas d’un produit antiparasitaire désigné par règlement comme produit nocif pour les insectes pollinisateurs, un énoncé indiquant qu’il ne faut pas utiliser le produit pour traiter les végétaux durant la saison de pollinisation;

e) la liste complète des principes actifs du produit, indiquant la quantité ou la proportion par volume;

f) la liste complète des ingrédients autres que les principes actifs, indiquant la quantité ou la proportion par volume;

g) le numéro de téléphone sans frais où on peut obtenir des renseignements supplémentaires sur le produit;

h) des renseignements sur les mesures de contrôle et le traitement en cas d’empoisonnement;

i) le mode d’emploi, y compris les instructions sur l’utilisation du produit dans le cadre d’un système de lutte antiparasitaire intégrée, ainsi que les autres modalités liées à l’homologation du produit antiparasiaire;

j) un avertissement quant au danger de dépasser les concentrations spécifiées dans le mode d’emploi;

k) la mention que l’inobservation du mode d’emploi peut constituer une infraction;

l) la mention que l’utilisation ou l’application du produit peut être assujettie à des lois ou règlements provinciaux ou des règlements municipaux;

m) un énoncé exigeant ou recommandant, selon le cas, la prise de mesures de protection, notamment le stockage, l’interdiction de changer le contenant ou l’emballage, l’interdiction de mélanger des produits, le port de vêtements de protection, la nécessité de tenir à l’écart les enfants et les personnes vulnérables, les avertissements à donner aux voisins et les dangers pour les animaux familiers et autres;

n) le nom des parasites ciblés, le cycle biologique que vise le produit et les saisons ou les dates où il est permis d’utiliser celui-ci;

o) une adresse ou un site Web où le consommateur peut obtenir, à titre gratuit ou à peu de frais, une copie de la demande d’homologation et des études pertinentes du fabricant homologué, ainsi qu’une copie des observations relatives à l’examen et des conditions imposées par le ministre;

p) toute autre condition visant l’étiquette du produit que le ministre peut préciser s’il l’estime nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 10

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 12, de ce qui suit :

« antiparasitaire, notamment des étiquettes du lieu de travail et des feuilles de données sur la sûreté des matériaux qui satisfont aux normes établies par le Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail, R.R.O. 1990, Règl. 860, tel qu’il est modifié par le Règl. De l’Ont. 36/93, aux lieux de travail où celui-ci est utilisé »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 10

Hedy Fry propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 2 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« biotechnologie – constitué d’un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et »

Après débat, l’amendement, mise aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE : 0

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 17, de ce qui suit :

« (7) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre prend des règlements fixant le délai à respecter pour la réévaluation et l’examen spécial des produits antiparasitaires. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Rob Merrifield Reg Alcock

Carol Skelton Jeannot Castonguay

Réal Ménard John Richardson

Judy Wasylycia-Leis Gérard Binet

André Bachand Hélène Sherrer

Judy Sgro

Bob Speller

Hedy Fry

POUR : 5

CONTRE : 8

L’article 16 est adopté par le vote par appel nominal suivant :

Reg Alcok Rob Merrifield

Jeannot Castonguay Carol Skelton

John Richardson Réal Ménard

Gérard Binet Judy Wasylycia-Leis

Hélène Scherrer André Bachand

Judy Sgro

Bob Speller

Hedy Fry

POUR : 8

CONTRE : 5

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 17, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 17, de ce qui suit :

« Development prohibits any use of an active »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 10

L’article 17 est adopté avec dissidence.

L’article 18 est adopté

Judy Sgro propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 14, de ce qui suit :

« vertu des sous-alinéas 7 (7) b) (ii) ou 19 (2) b) (ii) relativement à cet effet de seuil. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 7

CONTRE : 0

Judy Sgro propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 19, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :

(i) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l’exposition globale au produit antiparasitaire, soit l’exposition alimentaire et l’exposition d’autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l’eau potable et l’utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d’autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun,

(ii) applique des marges de sécurité

b) par substitution, à la ligne 36, page 19, de ce qui suit :

(iii) dans le cas d’un effet de seuil et si le

c) par substitution, à la ligne 41, page 19, de ce qui suit :

ble en vertu du sous-alinéa (ii) relative-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 8

CONTRE : 0

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 20, de ce qui suit :

« (4) Lorsqu’il détermine si les risques sanitaires et environnementaux que présente un produit antiparasitaire sont acceptables, le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur les risques d’autres produits antiparasitaires homologués pour la même utilisation.

(4.1) Lorsqu’il détermine la valeur d’un produit antiparasitaire, le ministre consulte le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et peut, en conformité avec les éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur la valeur d’autres produits antiparasitaires homologués pour la même utilisation.

(5) Pour l’application des paragraphes (4) et (4.1) et »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Rob Merrifield Reg Alcock

Carol Skelton Jeannot Castonguay

Réal Ménard John Richardson

Judy Wasylycia-Leis Gérard Binet

André Bachand Hélène Scherrer

Judy Sgro

Bob Speller

Raymond Simard

POUR : 5

CONTRE : 8

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 19, soit modifié par substitution aux lignes 14 et 15, page 20, de ce qui suit :

« cep tables, le ministre, en conformité avec les éventuels règlements, prend en »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 8

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53,soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 20, du nouvel article suivant :

« 19.1 (1) Le ministre doit hâter toute évaluation visée au paragraphe 19(1) d’un produit antiparasitaire dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il réduise les risques sanitaires et environnementaux d’au moins une des façons suivantes :

a) la réduction des risques pour la santé humaine;

b) la réduction des risques pour les organismes non ciblés;

c) la réduction du potentiel de contamination de l’eau souterraine, de l’eau de surface ou d’autres ressources environnementales de valeur.

(2) Le ministre doit adopter et mettre en œuvre des politiques qui encouragent le développement et l’utilisation de stratégies de lutte antiparasitaire intégrée. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 6

L’article 19 adopté

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 20, soit modifié par substitution aux lignes 39 à 45, page 20, de ce qui suit :

« (2) Des mesures préventives appropriées doivent être prises lorsqu’il y a lieu de croire qu’un produit antiparasitaire peut causer des dommages, même s’il n’existe pas de preuves concluantes d’une relation causale entre le produit et ses effets. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 6

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :

« (5) L’homologation d’un produit antiparasitaire est révoquée si le processus de réévaluation n’est pas mené à terme dans un délai de cinq ans. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 7

L’article 20 est adopté

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 21, soit modifié par suppression, à la ligne 14, page 21, de ce qui suit :

« acceptables et qu’il n’existe pas de produit antiparasitaire moins nocif et tout aussi efficace, le ministre confirme l’homologa-»

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 7

L’article 21 est adopté

L’article 22 est adopté

Raymond Simard propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 23, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 21, page 22, de ce qui suit :

23. (1) S’il y a défaut de paiement des amendes,

b) par adjonction, après la ligne 27, page 22, de ce qui suit :

(2) Avant de prendre une mesure relative aux droits et aux frais en vertu du paragraphe (1), le ministre donne au titulaire la possibilité de présenter ses observations.

(3) Si le ministre prend une mesure en vertu du paragraphe (1), il en avise sans délai le titulaire par écrit, motifs à l’appui.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 8

CONTRE : 0

L’article 23 est adopté

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 22, de ce qui suit :

« 24. Le ministre peut modifier l’homologation du »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 8

L’article 24 est adopté.

L’article 25 est adopté.

L’article 26 est adopté.

L’article 27 est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 23, de ce qui suit :

« que d’augmenter les ris- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 6

L’article 28 est adopté.

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 24, du nouvel article suivant :

« 28.1 L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire procède à une étude approfondie dans les plus brefs délais afin d’examiner l’ensemble des solutions de rechange aux produits antiparasitaires non biologiques. Cette étude doit être terminée et ses résultats présentés au public dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 5

L’article 29 est adopté.

L’article 30 est adopté.

L’article 31 est adopté.

L’article 32 est adopté.

L’article 33 est adopté.

L’article 34 est adopté.

L’article 35 est adopté.

L’article 36 est adopté.

L’article 37 est adopté.

L’article 38 est adopté.

L’article 39 est adopté.

L’article 40 est adopté.

Jeannot Castonguay propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 29, de ce qui suit :

« (3) Il suspend l’autorisation s’il a des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE : 0

L’article 41 est adopté.

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 32, de ce qui suit :

« c.1) une base de données détaillées contenant les solutions de rechange aux produits antiparasitaire non biologiques, compilées en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 6

L’article 42 est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 32, du nouvel article suivant :

« 42.1 La tenue d’une consultation publique est obligatoire pour les politiques, lignes directrices et codes de pratique visant la réglementation des produits antiparasitaires. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 7

Le nouvel article 42.1 est adopté.

Bob Speller propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 38, page 32, de ce qui suit :

faisant état, à la fois :

a) de l’objet de cette consultation;

b) du fait que le demandeur n’a pas l’intention d’utiliser les données d’essai confidentielles pour obtenir ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger ni de mettre ces données à la disposition d’un tiers à cette fin.

b) par adjonction, après la ligne 4, page 33, de ce qui suit :

(2.1) Si le ministre permet à une personne de consulter des données d’essai confidentielles contenues dans le registre, il est tenu de faire tout effort raisonnable pour en aviser sans délai les titulaires qui ont fourni ces données.

c) par adjonction, après la ligne 27, page 34, de ce qui suit :

(9) Quiconque fait une fausse déclaration dans un affidavit ou une déclaration solennelle visés au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000$ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000$ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 7

CONTRE : 0

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 32, de ce qui suit :

« to amend a registration »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 33, de ce qui suit :

« amending a registration; or »

c) par adjonction, après la ligne 4, page 33, de ce qui suit :

« c) ni de les rendre accessibles à une entreprise ou autre entité qui se livre à la production, la vente ou la distribution des produits antiparasitaires. »

Après débat, l'amendement, est retiré.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 12, page 34, de ce qui suit :

« (6) Lorsqu’il détermine si les renseignements désignés satisfont aux exigences des paragraphes (4) ou (5), le ministre peut rejeter la désignation de tout ou partie de ces renseignements si, à la fois :

a) la communication des renseignements servirait l’intérêt public parce que ceux-ci touchent la santé humaine, la sécurité publique ou la protection de l’environnement;

b) l’avantage qui en découle pour l’intérêt public justifie nettement les conséquences éventuelles de la communication pour la personne qui a fourni les renseignements, qu’il s’agisse de pertes financières, d’atteinte à sa compétitivité ou d’entraves aux négociations qu’elle mène en vue de contrats ou à d’autres fins.

(7) Sou réserve du paragraphe (7.1), lorsque le ministre a l’intention de communiquer tout ou partie des renseignements désignés, il s’efforce, dans la mesure du possible, de donner à la personne qui a fourni les renseignements un avis écrit de son intention, si ces renseignements contiennent ou s’ils sont, selon lui, susceptible de contenir :

a) des secrets industriels de tiers;

b) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui lui ont été fournis de façon confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les a fournis;

c) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à la personne qui les a fournis ou de nuire à sa compétitivité;

d) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par la personne qui les a fournis en vue de contrats ou à d’autres fins.

(7.1) La personne devant recevoir l’avis visé au paragraphe (7) peut y renoncer et tout consentement à la communication des renseignements vaut renonciation à l’avis.

(7.2) L’avis prévu au paragraphe (7) doit contenir les éléments suivants :

a) la mention de l’intention du ministre de communiquer les renseignements désignés comme renseignements commerciaux confidentiels;

b) la description de la teneur totale ou partielle des renseignements désignés qu’a fournis la personne devant recevoir l’avis;

c) la mention du droit de la personne qui a fourni les renseignements désignés de présenter au ministre, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle.

(7.3) Dans le cas où il a, conformément au paragraphe (7), donné avis à la personne qui a fourni les renseignements désignés, le ministre est tenu :

a) de donner à la personne la possibilité de lui présenter, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, des observations sur les raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle des renseignements désignés;

b) de prendre, dans les trente jours suivant la transmission de l’avis, une décision quant à la communication totale ou partielle des renseignements désignés et de donner avis par écrit de sa décision à la personne qui les a fournis.

(7.4) Les observations prévues à l’alinéa (7.3) a) se font par écrit, sauf autorisation du ministre quant à une présentation orale.

(7.5) Lorsque le ministre conclut que la communication des renseignements visés au paragraphe (7) est nécessaire pour éviter ou atténuer un risque imminent et sérieux à la santé humaine, à la sécurité publique ou à l’environnement, il peut fixer un délai de préavis plus court, mais d’au moins dix jours, et donner l’avis selon les modalités qu’il juge appropriées. Au cours de ce délai, la personne qui a fourni les renseignements désignés peut intenter une action devant un tribunal compétent pour empêcher ou limiter la communication projetée. Le tribunal peut empêcher ou limiter la communication ou limiter sa portée se, selon le cas :

a) cette communication n’est pas nécessaire pour protéger la santé humaine, la sécurité publique ou l’environnement d’un risque déraisonnable;

b) l’intérêt de respecter la nature confidentielle des renseignements l’emporte sur tout avantage que cette communication pourrait représenter pour l’intérêt public.

(7.6) L’avis d’une décision de donner communication totale ou partielle des renseignements désignés conformément à l’alinéa (7.3) b) doit contenir la mention du droit de la personne qui a fourni ces renseignements d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 7

L’article 43 est adopté.

L’article 44 est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 36, du nouvel article suivant :

« 44.1 Tout produit antiparasitaire doit porter une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

a) le nom de chaque principe actif du produit, ainsi que sa quantité ou sa proportion en volume;

b) le nom de chaque formulant, ainsi que sa quantité ou sa proportion en volume;

c) le nom de chaque contaminant, ainsi que sa quantité ou sa proportion en volume;

d) le numéro de téléphone sans frais où on peut obtenir des renseignements sur le produit, y compris la traduction des renseignements sur l’étiquette dans des langues autres que l’anglais et le français;

e) des renseignements sur les mesures de contrôle et le traitement en cas d’empoisonnement, ainsi que le mode d’emploi du produit, les instructions aux fins de la lutte antiparasitaire intégrée et les autres modalités d’emploi liées à son homologation, en des termes simples et clairs.

f) Un avertissement quant au danger de dépasser les concentrations spécifiées pour le produit;

g) La mention que l’inobservation du mode d’emploi peut constituer une infraction;

h) La mention que l’utilisation ou l’application du produit peut être assujettie à des lois ou règlements provinciaux ou des règlements municipaux;

i) un énoncé exigeant ou recommandant, selon le cas, la prise de mesures de protection, notamment le stockage, l’interdiction de changer le contenant ou l’emballage, l’interdiction de mélanger des produits, le port de vêtements de protection, la nécessité de tenir à l’écart les enfants et les personnes vulnérables, les avertissements à donner aux voisins et les dangers pour les animaux familiers et autres;

j) le nom des parasites ciblés, le cycle biologique que vise le produit et les saisons ou les dates où il est permis d’utiliser celui-ci;

k) une adresse ou un site web où le consommateur peut obtenir une copie de l’homologation, de la demande et de toute étude se rapportant au produit. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 7

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 36, du nouvel article suivant :

« 44.4 Le ministre procède à des études régionales sur l’alimentation totale deux fois par année, en y intégrant des recherches supplémentaires sur les profils de consommation des nourrissons et des enfants, et utilise les renseignements provenant de ces études pour mettre au point de meilleures méthodes de suivi et des examens plus approfondis des données sur les résidus présents dans les aliments consommés par les nourrissons et les enfants.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 6

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 36, du nouvel article suivant :

« 44.5 Dans toute décision qu’il prend aux termes de la présente loi, le ministre s’assure qu’on a une certitude raisonnable que l’exposition totale au produit antiparasitaire ne sera pas nocive pour les nourrissons et les enfants, en tenant compte notamment de la toxicité prénatale et postnatale potentielle du produit pour les nourrissons et les enfants. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 8

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 36, du nouvel article suivant :

« 44.6 Le ministre établit des plans de réduction de l’utilisation des produits antiparasitaires par secteur, en y précisant des objectifs quantitatifs de réduction de l’utilisation de ces produits et des dates limites. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 8

L’article 45 est adopté

L’article 46 est adopté.

L’article 47 est adopté.

L’article 48 est adopté.

L’article 49 est adopté.

L’article 50 est adopté.

L’article 51 est adopté.

L’article 52 est adopté.

L’article 53 est adopté.

L’article 54 est adopté.

L’article 55 est adopté.

L’article 56 est adopté.

L’article 57 est adopté.

L’article 58 est adopté.

L’article 59 est adopté.

L’article 60 est adopté.

L’article 61 est adopté.

L’article 62 est adopté.

L’article 63 est adopté.`

L’article 64 est adopté.

L’article 65 est adopté.

L’article 66 est adopté.

Bob Speller propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 50, de ce qui suit :

« f.1) concernant les usages limités et définissant «usage limité» pour l’application de la présente loi et de ses règlements; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 7

CONTRE : 2

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 67 soit modifié -------

« (g.1) établissant les délais pour l’homologation, la réévaluation et l’examen spécial des produits antiparasitaires; »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 8

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 67, soit modifié par substitution, aux lignes 5 `10, page 53, de ce qui suit :

« (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi des normes ou autres documents – soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives – produits, selon le cas :

a) par un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale, au Canada ou à l’étranger;

b) par un organisme de normalisation, y compris tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;

c) par une organisation commerciale ou industrielle. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 8

L’article 67, ainsi modifié, est adopté.

L’article 68 est adopté.

L’article 69 est adopté.

L’article 70 est adopté.

L’article 71 est adopté.

L’article 72 est adopté.

L’article 73 est adopté.

L’article 74 est adopté.

L’article 75 est adopté.

L’article 76 est adopté.

L’article 77 est adopté.

L’article 78 est adopté.

L’article 79 est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 80, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 59, de ce qui suit :

« présente loi et les résultats de celle-ci pour cet exercice. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 7

Bob Speller propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 80, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 59, de ce qui suit :

a) un état d’avancement des homologations, notamment celles de produits antiparasitaires à risque réduit, des ré-évaluations

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 5

CONTRE : 1

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 80, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 59, de ce qui suit :

« the Revised Statutes of Canada, 1985; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 59, de ce qui suit :

« decision-making under this Act; and »

c) par adjonction, après la ligne 23, page 59, de ce qui suit :

« c) des renseignements sur les résultats obtenus par le ministère par rapport aux objectifs fixés dans le plan d'entreprise. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 6

L’article 80, ainsi modifié, est adopté.

L’article 80.1 est adopté.

L’article 81 est adopté.

L’article 82 est adopté.

L’article 83 est adopté.

L’article 84 est adopté.

L’article 85 est adopté.

L’article 86 est adopté.

L’article 87 est adopté.

L’article 88 est adopté.

L’article 89 est adopté.

L’article 90 est adopté.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« qu’il est reconnu que l’utilisation de produits antiparasitaires a été bénéfique pour la santé humaine à de nombreux égards, qu’il est nécessaire d’assurer l’accès en temps opportun à des produits antiparasitaires efficaces et sécuritaires et que l’usage de tels produits est essentiel pour maintenir la compétitivité du Canada dans les secteurs des ressources naturelles, notamment les secteurs agricole et forestier, et dans le secteur manufacturier; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Rob Merrifield Reg Alcock

Jeannot Castonguay

Peter Adams

John Richardson

Hélène Scherrer

Judy Sgro

Bob Speller

Raymond Simard

Bernard Bigras

Judy Wasylycia-Leis

André Bachand

POUR : 1

CONTRE : 11

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 47 à 49, page 2, de ce qui suit :

« trices – notamment en favorisant le développement et l’utilisation d’autres méthodes, stratégies et produits de lutte antiparasitaire qui sont écologiques et non toxiques. »

Hedy Fry propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après la ligne 49, page 2, de ce qui suit :

« et en favorisant le développement et l’utilisation d’autres méthodes, stratégies et produits de lutte antiparasitaire qui sont écologiques et non toxiques. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE : 1

Après débat l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 8

CONTRE : 0

L’article 2 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-53 avec les modifications.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre.

À 19 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Gary S. Sokolyk