FINA Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 8 février 2005

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

M. Charlie Penson (Peace River, PCC)

Le président

M. Charlie Penson

Le président

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

L'hon. Maria Minna

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

M. Charlie Penson

Le président

M. Charlie Penson

M. Yvan Loubier

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

Le président

L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances)

Le président

Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC)

Le président

L'hon. John McKay

Le président

L'hon. John McKay

Mme Rona Ambrose

L'hon. John McKay

Mme Rona Ambrose

M. François Delorme (directeur, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances)

Mme Rona Ambrose

M. François Delorme

Mme Rona Ambrose

M. François Delorme

Mme Rona Ambrose

M. François Delorme

Mme Rona Ambrose

Le président

L'hon. John McKay

Le président

L'hon. John McKay

Mme Clare Scullion (avocate générale principale, Direction juridique, ministère des Finances)

L'hon. John McKay

Le président

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.)

L'hon. John McKay

Mme Clare Scullion (avocate générale principale, Direction juridique, ministère des Finances)

Le président

L'hon. Maria Minna

Le président

L'hon. John McKay

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

L'hon. John McKay

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Charles Hubbard

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

L'hon. John McKay

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ)

Le président

M. Charles Hubbard

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le mardi 8 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1110)  

[Traduction]

    Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

    M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le président, avant de commencer, j'aimerais poser une question au comité. Ce matin, nous avons reçu un avis avec l'ordre du jour de demain, concernant la motion de M. Loubier. Premièrement, je m'étonne assez qu'on convoque des réunions à si court préavis. Deuxièmement, je ne sais pas trop sur quelle motion porte l'avis.

    Monsieur le président, qui convoque ces réunions? Est-ce le greffier ou le président qui convoque les réunions spéciales? Nous en avons eu une mercredi dernier et il semble qu'il y en ait encore une demain. Ce n'est certainement pas la façon de procéder normale d'un comité. Ces réunions doivent servir à des objectifs spéciaux. Qui convoque ces réunions? C'est ma première question.

    Le président: Je convoque les réunions en collaboration avec le greffier.

    M. Charles Hubbard: Alors c'est vous qui avez convoqué la réunion de demain.

    Le président: Oui.

    M. Charles Hubbard: Je ne suis pas certain qu'il soit juste d'aviser les membres du comité de la tenue de réunions si peu à l'avance, monsieur le président.

    Ensuite, je pense que l'avis diffusé devrait mieux définir l'objet de la réunion. Porte-t-elle sur une ancienne motion de monsieur Loubier ou sur une nouvelle motion dont nous avons été avisés la semaine dernière?

    Le président: Nous n'avons pas d'ancienne motion à débattre. Nous avons examiné toutes les motions soumises au comité, donc il n'en reste qu'une seule et il s'agit de celle que M. Loubier nous a présentée mercredi ou jeudi dernier. Il a respecté le préavis de 48 heures.

    M. Charles Hubbard: Vraiment, vous pensez à la motion de M. Loubier sur la Barbade?

    Le président: Oui, celle-là même.

    M. Charles Hubbard: En tant que président, croyez-vous qu'elle vaille la peine de convoquer une réunion spéciale du comité?

    Le président: Je ne voulais pas interrompre les prochaines réunions, parce que nous avions déjà prévu de consacrer la séance de jeudi au projet de loi C-259. Nous l'avions déjà prévu.

    L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Je pensais que nous allions examiner le projet de loi sur la santé. Qu'en est-il?

    Le président: Nous allons parler de péréquation aujourd'hui.

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, je croyais que nous avions un comité de direction chargé de décider de l'orientation du comité. Peut-être le comité de direction s'est-il réuni, mais il serait certainement bien que nous sachions un peu à l'avance ce que nous faisons.

    Le président: Monsieur Penson.

    M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Franchement, je n'ai pas reçu d'avis sur cette motion. Peut-être est-il arrivé à mon bureau, mais le greffier peut-il nous dire à quelle heure elle est prévue?

    Le président: Parlez-vous de la séance de demain? L'avis concernant la séance de demain a été envoyé hier.

    M. Charlie Penson: Ce n'est pas demain matin alors.

    Le président: Non, c'est demain après-midi.

    Une voix : À 15 h 30.

    Le président : Monsieur Loubier.

[Français]

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le président, tel que nous en avions convenu jeudi dernier, nous avons eu une réunion du Sous-comité sur le déséquilibre fiscal ce matin à 10 h 30, et les membres du sous-comité ont voté unanimement en faveur des deux budgets que nous leur avons présentés. Le premier se termine le 31 mars 2005 et le deuxième, le 18 avril 2005.

    J'aimerais soumettre les deux budgets aux membres du Comité permanent des finances pour approbation le plus rapidement possible ce matin, parce que cela doit être soumis au Comité de liaison. Étant donné l'engagement que vous avez pris la semaine dernière, je vous demande de procéder immédiatement au vote sur les deux budgets.

[Traduction]

    Le président: J'aimerais réagir à l'observation de M. Hubbard.

    Y a-t-il quelqu'un d'autre qui veut exprimer une opinion?

    Un avis a été envoyé. Je préfère simplement me débarrasser des motions. Si les membres du comité préfèrent déposer des motions, je veux les examiner.

    M. Charles Hubbard: L'essentiel de ce que j'essaie de vous dire, monsieur le président, c'est que nous nous réunissons habituellement le mardi et le jeudi. Nous suivons un programme, et si un député envoie un avis spécial de motion, cela signifie-t-il que le président va convoquer une réunion spéciale pour en débattre, simplement pour s'en débarrasser? Je me demande quelle procédure vous suivez en tant que président.

Á  (1115)  

    Le président: La procédure consiste à ne pas interrompre le travail prévu du comité. Cette motion est arrivée et j'ai voulu m'en occuper de sorte quelle n'interfère pas avec les travaux du comité. C'est la réflexion que je me suis faite.

    Si on nous présente continuellement des motions et qu'elles font interférence avec les travaux du comité, je veux simplement les régler.

    L'hon. Maria Minna: Si je peux me permettre, monsieur le président, je pense que le problème n'est pas tant que nous n'examinons pas la question parce qu'elle est là et qu'elle doit être examinée. Ce n'est pas là le problème. C'est davantage la façon de nous en aviser. Certains d'entre nous siègent à plus d'un comité et ont d'autres responsabilités, donc vous ne pouvez pas décider comme ça de réserver le mercredi après-midi parce que vous croyez cette plage horaire est libre, parce qu'elle n'est pas à notre horaire. Si vous recevez un avis de motion un matin, vous ne pouvez pas simplement réorganiser le lendemain après-midi. Ne pourrions-nous pas essayer d'en faire le plus possible les jours qui sont déjà prévus à l'horaire?

    Le président: Je suis d'accord, mais je me suis seulement dit que nous avions besoin d'une heure. Si nous voulons prolonger nos réunions avant...

    Mme Wasylycia-Leis.

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Je pense, monsieur le président, qu'il faut nous demander en quoi consiste le travail du comité? Je serais portée à vous dire que lorsqu'une motion est présentée au comité, elle fait partie de son travail normal. Elle doit être intégrée à notre travail tout comme, de la même façon, nous devons nous pencher sur les projets de loi et les motions que nous renvoit la Chambre.

    Je n'ai pas vraiment d'objection à ce que nous essayions de fixer des réunions supplémentaires, mais je pense qu'il doit y avoir une raison de le faire. J'ai l'impression que nous aurions pu intégrer la motion de M. Loubier à l'une de nos réunions ordinaires et saisir l'occasion pour discuter également d'autres questions et idées des membres du comité, ainsi que du travail qui nous attend au cours des trois ou quatre prochains mois.

    Nous n'avons pas encore établi les éléments centraux de notre travail. Nous savons que nous devrons examiner certaines questions, mais nous pourrions aussi être proactifs et déterminer quels projets spéciaux nous voulons entreprendre. Je pense que nous pourrions intégrer ces motions à notre travail quotidien régulier.

    Le président: D'accord.

    M. Loubier, puis M. Penson.

[Français]

    M. Yvan Loubier: Monsieur le président, comme j'ai présenté cette motion, je crois pouvoir expliquer ce qu'elle dit. Il s'agit de prévoir au calendrier du comité une séance spéciale sur les conventions fiscales, particulièrement sur la convention avec la Barbade. Je ne crois pas que cela fasse l'objet d'un débat interminable. Nous pourrions même en disposer à la fin de la présente réunion pour nous éviter une réunion spéciale demain. Il s'agit simplement de décider si, oui ou non, nous faisons venir des témoins pour discuter, lors d'une séance spéciale, de la convention avec la Barbade. Je suis très flexible sur ce point. Ça pourrait même être la semaine prochaine, et ça ne me dérangerait pas. Nous n'avons pas à débattre interminablement de la pertinence de faire venir des gens pour nous expliquer cette complexe convention fiscale. Nous pourrions en disposer rapidement en réunion spéciale demain.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Penson.

    M. Charlie Penson: Monsieur le président, j'espère que nous n'allons pas consacrer trop de temps à ce sujet. Je suppose que l'une des solutions serait de nous pencher sur ces questions au comité de planification.

    Il est assez clair que nous avons l'obligation de respecter les motions qui nous sont présentées et de les examiner. Dans la mesure où nous pouvons les prévoir à l'horaire d'une façon qui convient à tous les députés, c'est parfait, mais s'il nous faut tenir des réunions supplémentaires... Je pense qu'elles font partie de nos responsabilités et que nous devons les traiter comme telles.

    Le président: Y a-t-il quelqu'un d'autre qui veut dire quelque chose à ce sujet?

    Je pense seulement que ce comité a un horaire, et qu'il y a beaucoup de projets de loi qui s'en viennent. Je ne sais pas si tout le monde a reçu l'ébauche, mais je vais m'assurer que tout le monde l'ait. Notre comité va être extrêmement occupé. C'est pourquoi je voulais régler le cas de cette motion. Celà dit, s'il y a beaucoup de motions qui nous sont soumises, nous devrons réévaluer notre stratégie.

    Je vais donc maintenir la convocation pour demain. En réponse à M. Loubier, nous allons nous réunir jusqu'à 12 h 45. Nous allons ensuite examiner le rapport du sous-comité.

    M. Charlie Penson: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que nous devrions nous pencher dès maintenant sur la question de M. Loubier concernant le comité sur le déséquilibre fiscal. C'est urgent. Le comité de liaison va se réunir aujourd'hui sur le sujet.

    J'aimerais entendre la motion de M. Loubier et poursuivre.

Á  (1120)  

[Français]

    M. Yvan Loubier: Il est important que, dans quelques minutes, nous sachions à quoi nous en tenir sur l'adoption de ce budget, parce que divers scénarios de nos partis respectifs dépendent de ce vote. Je suggère fortement que nous procédions au vote sur le budget, et nous serons fixés. Je ne veux pas attendre à la fin des travaux du comité. C'est d'ailleurs un engagement que vous aviez pris la semaine dernière.

    Le président: Oui, mais nous allons parler d'argent. Nous devons donc siéger à huis clos. Je devrai faire sortir les témoins.

    M. Yvan Loubier: Je pense que nous devrions les faire sortir, monsieur le président. Ce ne serait pas la première fois que nous le ferions.

[Traduction]

    Le président: Nous devons continuer à huis clos.

    [Les travaux se poursuivent à huis clos.]

Á  (1121)  

  (1212)  

    [La séance publique reprend.]

    Le président: Je m'excuse du retard du début.

    Cet examen découle du dépôt du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires).

    Je tiens à vous remercier, monsieur McKay, de même que les représentants du ministère qui comparaissent devant nous. La parole est à vous.

    L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai toute une escorte de fonctionnaires avec moi, mais je vais m'abstenir de les présenter, compte tenu que le temps est compté. J'ai préparé des observations et je présume que vous les avez tous reçues. Encore une fois, par économie de temps, je vais être très bref afin de laisser aux députés le temps de poser des questions, à moi et aux représentants du ministère.

    Comme les députés le savent, des sommes importantes sont transférées en financement. Beaucoup d'argent est transféré du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux chaque année. Deux des principaux programmes de transfert sont celui de la péréquation et la formule de financement des territoires.

    Les paiements de péréquation fédéraux assurent que les gouvernements provinciaux sont capables d'offrir à leurs résidents des services publics comparables à des niveaux d'imposition comparables. Bien entendu, nous reconnaissons les défis uniques de l'administration dans le Nord. C'est pourquoi il y a une formule séparée pour le financement des territoires. Les deux sont considérées ensemble, la péréquation et la FFT.

    L'objectif ici est de réduire les disparités fiscales entre les provinces et les territoires. Le gouvernement estime que ces programmes sont une façon juste et efficace de le faire, afin que les Canadiens aient accès à des services sociaux et de santé de qualité supérieure, peu importe l'endroit où ils vivent dans le pays.

    Les disparités économiques régionales sont un défi pour toutes les fédérations. Il y a une répartition inégale des richesses, comme le gaz naturel, le pétrole et les autres ressources naturelles, entre les diverses composantes de la fédération. Certaines régions sont plus chanceuses que d'autres.

    Quoi qu'il en soit, ces régions gâtées sur le plan économique peuvent parfois cumuler plus facilement un revenu grâce à leur régime fiscal et offrir leurs propres services sociaux et de santé tout en finançant des initiatives stratégiques qui renforcent leur capacité de créer de la richesse. D'une certaine façon, monsieur le président, la richesse engendre la richesse.

    À l'inverse, les régions qui n'ont pas tous ces avantages ne seraient pas capables de financer ces services publics de haut niveau sans recourir à des taux d'imposition économiquement coercitifs. Cela créerait des disparités fiscales entre les régions.

    Nous, les Canadiens, croyons que c'est tout simplement inacceptable. Ces deux programmes visent donc à réparer les injustices économiques et sociales attribuables à cette répartition inégale des ressources et de la richesse.

    Nous essayons de veiller à ce que les fonds essentiels augmentent avec le temps. Comme vous vous en rappelez, cela découle directement des négociations qui ont eu lieu entre les premiers ministres provinciaux et le premier ministre et qui ont abouti à un plan de 41 milliards de dollars sur dix ans pour l'amélioration des soins de santé et à une nouvelle formule de péréquation, qui se trouve dans ce projet de loi. Les 41 milliards de dollars destinés à la santé sont à l'ordre du jour de la Chambre au moment même où nous nous parlons. La nouvelle formule de péréquation et de financement des territoires enchâssée dans ce projet de loi représente un investissement de 33 milliards de dollars sur dix ans.

    Ce nouvel outil prévient immédiatement la diminution des paiements versés aux provinces. Depuis quelques années, devant la croissance de la richesse au pays, certaines disparités se sont quelque peu aplanies. Cette amélioration a produit un résultat pervers, puisque les paiements de péréquation étaient en train de s'étioler et de diminuer. Par conséquent, le tout premier objectif de ce projet de loi est d'investir dix milliards de dollars dans le programme de péréquation.

    Il apportera aussi une stabilité accrue en garantissant aux provinces et aux territoires qu'ils ne recevront pas moins que les montants prévus dans le budget de 2004.

    Le ministre entend souvent ses homologues provinciaux et territoriaux lui répéter qu'ils ont de la difficulté à équilibrer leurs budgets en raison de l'instabilité du programme de péréquation. D'une année à l'autre, ils ne savaient jamais exactement combien d'argent ils recevraient de ce programme. Ces mesures le rendront plus prévisible. En 2005-2006, la somme sera fixée à 10,9 milliards de dollars et à 2 milliards de dollars pour la FFT, puis cette somme augmentera ensuite de 3,5 %.

  (1215)  

    L'ajout de financement stable, prévisible et croissant à la nouvelle formule ouvre la porte à un examen complet de la façon dont nous prenons nos décisions sur l'allocation de fonds. Un groupe d'experts effectuera de vastes consultations auprès des Canadiens et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d'examiner leurs façons de faire actuelles et de déterminer si les 33 éléments pris en compte dans les accords fiscaux sont appropriés et qu'on accorde à chacun l'importance qui convient.

    J'aimerais préciser un peu plus les observations que j'ai faites au début sur le niveau de financement fédéral transféré aux provinces. Comme les députés s'en rappellent, le premier ministre et tous les autres premiers ministres ont récemment adopté un plan de dix ans afin d'améliorer les soins de santé. Ce plan prévoit 41,3 milliards de dollars de plus pour les soins de santé. Ils ont ensuite accepté la nouvelle formule de 33 milliards de dollars pour la péréquation et le financement des territoires. Les deux programmes représentent donc une somme cumulative de 74 millions de dollars pour les dix prochaines années. Je vous assure, monsieur le président qu'on ne peut souligner suffisamment l'importance de la péréquation et du financement des territoires pour la stabilité de notre fédération.

    J'espère avoir été assez bref, monsieur le président. J'espère aussi que les fonctionnaires rassemblés ici et moi-même seront en mesure de répondre à vos questions.

    Merci infiniment.

    Le président: Merci.

    Je vais maintenant prendre les questions des députés.

    Est-ce que tout le monde est content? D'accord, alors si tout le monde est content...

  (1220)  

    Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC): Je m'excuse, monsieur le président, j'ai une question.

    Le président: Allez-y.

    L'hon. John McKay: Cette question est-elle avant dissidence ou après dissidence?

    Le président: Avant dissidence.

    L'hon. John McKay: D'accord.

    Mme Rona Ambrose: Évidemment, le Parti conservateur appuie le projet de loi C-24, parce que nous voyons la péréquation comme un volet essentiel des efforts que déploie le Canada pour se renforcer en tant que pays. Il permet de régler certains des problèmes que partagent les provinces, les territoires et le Parti conservateur, notamment par les dispositions sur le financement additionnel pour la péréquation, la FFT et l'établissement d'une structure établissant à la hausse les niveaux de financement totaux.

    La seule chose dont il ne tient pas compte, et vous y avez fait allusion, c'est les recettes tirées des ressources naturelles. Cela devient un enjeu pour les provinces, de même que pour notre parti, et nous en parlons depuis plusieurs années. Comme vous l'avez laissé entendre, monsieur McKay, ce problème crée un déséquilibre fiscal entre les provinces. Je suis convaincue que la formule actuelle de péréquation accentue le déséquilibre fiscal horizontal en raison de la façon dont les ressources naturelles sont prises en compte.

    Je sais que le dossier a été confié à un groupe d'experts, mais les fonctionnaires du ministère des Finances pourraient-ils nous dire sur quoi les discussions porteront et si le groupe d'experts se penchera sur la question des recettes tirées des ressources non renouvelables?

    L'hon. John McKay: J'estime juste de dire que ce sera l'une des principales questions à l'étude. L'aile fédérale de ce groupe est déjà établie et nous attendons la liste des représentants des provinces.

    Mme Rona Ambrose: Pouvez-vous nous expliquer de qui se composera ce groupe? Combien y aura-t-il de membres de chaque province? Combien y aura-t-il de personnes représentant le gouvernement fédéral? Les membres seront-ils désignés par la province ou par le gouvernement fédéral?

    M. François Delorme (directeur, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances): En ce moment, le groupe comprend quatre membres, et comme M. McKay l'a dit, les représentants fédéraux ont été nommés. Bien entendu, nous avons tenu compte de différents facteurs pour déterminer qui nous voulions désigner comme représentants fédéraux. Voulions-nous y inclure des universitaires? Voulions-nous y inclure des gens qui n'étaient pas nécessairement des spécialistes de la péréquation, mais qui auraient l'esprit ouvert sur la façon de régler les problèmes? Bien sûr, la répartition provinciale a aussi été prise en compte parmi les critères retenus pour déterminer la composition du groupe.

    Mme Rona Ambrose: Les provinces vont-elles avoir la possibilité de nommer un membre du groupe?

    M. François Delorme: Elles peuvent en nommer deux, mais elles ne l'ont pas encore fait.

    Mme Rona Ambrose: Quelle sera la participation des territoires au sein du groupe? Vont-ils y participer?

    M. François Delorme: Oui, c'est-à-dire qu'il y aura un groupe distinct formé de trois membres, mais la présidence des deux groupes sera assurée par la même personne. Celle-ci présidera le groupe sur la péréquation et celui sur la FFT. L'un des membres du groupe sur la FFT proviendra des territoires.

    Mme Rona Ambrose: Dans le groupe prévu pour les territoires, savez-vous si on va discuter de la question du partage des recettes provenant des ressources en vertu de la FFT?

    M. François Delorme: Oui.

    Mme Rona Ambrose: Très bien, merci.

    Le président: Merci.

    Monsieur McKay.

    L'hon. John McKay: Vous allez demander le vote, n'est-ce pas?

    Le président: Non, parce que je crois que nous avons des amendements.

    L'hon. John McKay: Si c'est le cas, je ne les ai pas.

    Mme Clare Scullion (avocate générale principale, Direction juridique, ministère des Finances): Je les ai. Vous êtes aussi censés les avoir.

    L'hon. John McKay: Merci, Clare.

    Avez-vous tous les amendements? Puis-je les regrouper? Une motion pour accepter les amendements proposés...

    Le président: M. Bell veut vous poser une question, monsieur McKay.

    Monsieur Bell.

    M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Pouvez-vous expliquer les amendements?

    L'hon. John McKay: Comme on vient tout juste de me les remettre, je préférerais, dans les deux cas, m'en remettre aux fonctionnaires.

    Clare, voulez-vous nous les expliquer?

  (1225)  

    Mme Clare Scullion (avocate générale principale, Direction juridique, ministère des Finances): Deux des amendements ne visent qu'à corriger des erreurs typographiques. Dans le cas de l'amendement qui figure à la page 2, au lieu de renvoyer au paragraphe 4.(1) de la loi dans sa version en vigueur le 13 mai 2004, on renvoie à l'article 4 de façon à avoir les définitions et la solution générique qui faisaient partie de cet article dans cette version de la loi.

    L'autre amendement—je vais sauter le deuxième parce qu'il est un peu plus compliqué—figure aux pages 12 et 13. Au lieu de renvoyer à l'alinéa (1.1)a), il renvoie uniquement au paragraphe (1.1). Je n'avais pas bien lu les directives de mon client. On aurait dû lire le paragraphe (1.1) au lieu de l'alinéa (1.1)a). C'est ce dont il s'agit.

    On trouve l'autre amendement à la page 6, au paragraphe 4.8(2). Il concerne le financement des territoires. À l'heure actuelle, le financement des territoires est autorisé en vertu du crédit 15 prévu dans les lois de crédit. Une loi de crédit qui avait été promulguées en février ou en mars 2004 prévoyait une partie du financement. Deux autres lois de crédit ont été édictées en décembre, mais elles ont été adoptées après le dépôt du projet de loi. On ne disposait pas à ce moment-là du numéro du projet de loi ni non plus de tous les détails.

    Cet amendement vise à prendre en compte tout financement accordé aux territoires en vertu du crédit 15. On en tiendra également compte dans les paiements prévus pour l'exercice qui seront effectués en vertu de ce projet de loi après son adoption.

    Le président: Pouvons-nous procéder à l'étude article par article, s'il vous plaît?

    L'hon. Maria Minna: Vous avez dit que vous alliez les regrouper?

    Le président: Oui.

    L'hon. John McKay: J'ai proposé les amendements. Les explications ont été données.

    Vous devez adopter d'abord les amendements, puis l'article au complet.

    Le président: Qui sont les motionnaires?

    Madame Wasylycia-Leis.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais qu'on clarifie un point. Si nous proposons ces amendements, nous procéderons ensuite à l'étude article par article. Allons-nous avoir la possibilité de proposer nos propres amendements?

    Le président: Oui.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'en ai présenté deux ou trois. Je comptais poser quelques questions à l'avance.

    Le président: Nous ne semblons pas avoir ces amendements.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai quelques exemplaires supplémentaires.

    Le président: Quand ont-ils été... ?

    L'hon. John McKay: Les amendements ne doivent-ils pas être déposés dans un délai de 24 heures, je crois, avant la tenue d'une séance?

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Nous n'avons pas reçu d'avis d'amendements.

    Le président: Par surcroît, ils sont en anglais seulement.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai la version française.

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, avec ce...

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Peut-être y a-t-il lieu d’apporter des éclaircissements sur la procédure relative à l'examen d'un projet de loi. J’avais cru comprendre qu’on allait entendre l’exposé du ministère, puis qu'on procéderait à l'étude du projet de loi article par article. Je n’ai pas été avisée qu'un délai était prévu pour déposer les amendements. Je les ai simplement apportés avec moi, en supposant qu'aucun délai n'était fixé.

    Le président: Monsieur Hubbard.

    M. Charles Hubbard: Je voudrais intervenir précisément sur la question que Judy soulève. Je sais que Brian a été irrité par les propos que j’ai tenus il y a quelques minutes, mais il y a des procédures établies pour les comités. J’aurais cru que notre greffier nous aurait envoyé il y a plusieurs jours déjà, une note nous convoquant à une séance afin de discuter de… et précisant les délais pour déposer les amendements, le cas échéant. Je crois que c'est la façon de faire habituelle. On aurait même dû recevoir il y a quelques jours à nos bureaux les amendements proposés par le gouvernement afin d'être informés de ce qui allait être présenté. Il est inacceptable qu'on nous demande en tant que comité d'étudier une mesure que quelqu'un propose sans préavis et qui pourrait modifier une importante mesure législative.

  (1230)  

    Le président: Vous avez tout à fait raison. L'étude du projet de loi article par article ne figure pas dans l'ordre du jour. J'ai demandé aux membres du comité s'ils étaient d'accord pour le faire, mais rien ne nous y oblige. Si le comité accepte les amendements... sinon, un avis devra être envoyé.

    J'ai demandé aux membres du comité si on pouvait procéder à l'étude du projet de loi article par article. Nous en sommes arrivés là. Je sais que le gouvernement avait des amendements à proposer et nous les avons reçus.

    L'hon. John McKay: Vous allez maintenant proposer de nouveaux amendements que nous n'avons jamais vus; nous ne savons donc absolument pas comment y réagir.

    Le président: D'accord, nous allons accepter les amendements proposés par Mme Wasylycia-Leis comme nous l'avons fait pour le gouvernement, sauf si quelqu'un s'y objecte. On peut remédier à cette situation.

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, s'il ne faut qu'une personne pour le faire, je m'y oppose, car ce n'est pas la bonne façon de procéder pour étudier des mesures législatives. Si on commence à permettre que des amendements soient présentés au moment où nous mettons au point les derniers détails du projet de loi, cela ne fonctionnera pas. Ce n'est pas ainsi qu'on élabore une bonne loi.

    Le président: Je ne crée pas de précédent. Si j'ai le consentement du comité... je ne vais pas le faire sans son consentement.

    M. Charles Hubbard: Je m'oppose en tant que membre du comité.

    Le président: Très bien, merci.

    Monsieur Loubier.

[Français]

    M. Yvan Loubier: Comme le disait M. McKay tout à l'heure, on devrait procéder à l'analyse article par article du projet de loi, parce que c'est un projet de loi très important. Les provinces attendent ces paiements, comme dans le cas de l'entente sur la santé.

    J'avais compris qu'on faisait aujourd'hui une analyse article par article et qu'on aurait entre nos mains tous les amendements. Je suis prêt à procéder à l'analyse article par article et au vote sur le projet de loi C-24.

    Le président: S'il n'y a pas consentement unanime, nous ne pouvons pas procéder à l'étude article par article. Je ne veux pas créer un précédent.

    M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le président, dans un esprit de fairness, je demanderai à l'ensemble des membres du comité de prendre quelques minutes pour examiner l'amendement de la députée du NPD, de la même manière qu'ils ont accueilli les amendements du ministère des Finances et du secrétaire parlementaire.

    Le président: D'accord. Peut-être vais-je me répéter.

[Traduction]

    Nous pouvons les examiner si le comité est disposé à le faire, mais je dois en obtenir le consentement. Je crois comprendre que avons suffisamment d'exemplaires des amendements de Mme Wasylycia-Leis. Je dois les accueillir, comme je l'ai fait pour ceux du gouvernement. Je dois toutefois obtenir le consentement du comité, mais je ne l'ai pas.

    Avez-vous des exemplaires des amendements si nous voulons les examiner?

    Très bien, je vais poser de nouveau la question. Ai-je le consentement?

    M. Charles Hubbard: Non.

    Le président: Très bien. Nous allons donc remettre cela à plus tard.

[Français]

    M. Yvan Loubier: Excusez-moi, monsieur le président. Qu'est-ce que vous avez demandé?

    Le président: J'ai demandé le consentement pour accepter les amendements.

    M. Yvan Loubier: Qui a dit non? M. Hubbard? C'est M. Hubbard qui retarde l'adoption du projet de loi.

[Traduction]

    Le président: Vous recevrez à vos bureaux un avis vous indiquant que nous allons procéder demain après-midi à l'étude du projet de loi article par article.

    La séance est levée.