FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 25 octobre 2005

0945

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

M. Barry Lacombe (président, Association canadienne des producteurs d'acier, Business Tax Reform Coalition)

Le président

M. Kelly Shaughnessy (vice-président, Opérations bancaires, Association des banquiers canadiens)

0950

0955

Le président

M. John Williamson (directeur fédéral, Fédération des contribuables canadiens)

1000

Le président

M. Michel Rouleau (président, Conseil canadien de la coopération)

1005

1010

Le président

M. Everett Colby (président, Comité d'étude de la politique fiscale et budgétaire, Association des comptables généraux accrédités du Canada)

1015

Le président

M. Jeff Morrison (directeur exécutif, Road and Infrastructure Program Canada)

1020

1025

Le président

M. Steve Vieweg (président et directeur général, Société des comptables en management du Canada)

M. Michael Tinkler (vice-président, Société des comptables en management du Canada)

1030

Le président

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC)

1035

M. John Williamson

M. Brian Pallister

M. John Williamson

M. Brian Pallister

Le président

M. Kelly Shaughnessy

1040

Le président

M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ)

M. Michel Rouleau

M. Robert Bouchard

M. Everett Colby

1045

Mme Carole Presseault (vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires, Association des comptables généraux accrédités du Canada)

M. Robert Bouchard

Le président

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)

1050

M. John Williamson

Le président

M. Barry Lacombe

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

1055

M. Barry Lacombe

M. Bradley Rowse (président, Groupe de spécialistes sur la fiscalité, Premier vice-président, Fiscalité, Banque Nouvelle-Écosse, Association des banquiers canadiens)

Le président

M. Charlie Penson (Peace River, PCC)

1100

M. Michael Tinkler

M. Charlie Penson

M. Michael Tinkler

M. Charlie Penson

M. Michael Tinkler

M. Charlie Penson

M. John Williamson

M. Kelly Shaughnessy

M. Charlie Penson

Le président

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)

1105

M. John Williamson

L'hon. Maria Minna

M. John Williamson

L'hon. Maria Minna

M. John Williamson

L'hon. Maria Minna

M. John Williamson

L'hon. Maria Minna

M. Everett Colby

1110

L'hon. Maria Minna

Le président

M. John Williamson

Le président

M. John Williamson

Le président

CANADA

Comité permanent des finances

NUMÉRO 115

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 25 octobre 2005

[Enregistrement électronique]

* * *

¿ (0945)

[Traduction]

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Bonjour. Nous devons commencer parce que nous avons un horaire très chargé. Je ne sais pas ce qu'a fait ce groupe mais, ou alors il n'a pas du tout parlé aux membres, ou alors il leur a déjà beaucoup trop parlé.

Sans tarder, conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous reprenons nos consultations prébudgétaires de 2005. Je vais accorder sept ou huit minutes au porte-parole de chaque groupe pour faire des remarques liminaires, et par la suite les membres auront des questions à vous poser.

J'ai une liste des groupes de témoins. Le premier sera la Business Tax Reform Coalition, représentée par M. Lacombe.

M. Barry Lacombe (président, Association canadienne des producteurs d'acier, Business Tax Reform Coalition): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je me nomme Barry Lacombe, président de l'Association canadienne des producteurs d'acier. Je suis accompagné de David Podruzny, vice-président des Affaires économiques à l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques.

Notre coalition représente 12 grandes associations commerciales dont les activités comprennent l'exploitation des ressources naturelles, la valorisation, la conversion, et la haute technologie. Nous affrontons directement la concurrence à l'échelle mondiale à partir d'une petite économie ouverte. Nos membres ont une production qui dépasse 320 milliards de dollars par an ainsi que des exportations d'une valeur de 237 milliards de dollars par an, et sont à l'origine de 1,7 million d'emplois directs. Il s'agit d'emplois très bien rémunérés dont le Canada aura besoin au 21^esiècle pour maintenir son niveau de vie.

La coalition désire remercier le Comité des finances pour l'excellent rapport qu'il a déposé cette année. Nous estimons que les recommandations du comité étaient tout à fait correctes et appropriées. Nous souhaitons aussi remercier le comité pour la perspicacité dont il a fait preuve en choisissant le thème de cette année, c'est-à-dire la productivité. Il est effectivement essentiel que le Canada rehausse sa productivité afin d'améliorer son niveau de vie, vu l'écart de productivité grandissant que le Canada connaît par rapport aux États-Unis, et à ses autres partenaires commerciaux et l'évolution de sa situation démographique.

Collectivement, nos membres sont le reflet du dilemme de la productivité. L'écart de productivité entre le Canada et les États-Unis est considérable et ne cesse de se creuser. Le Canada a investi dans l'amélioration des compétences et l'éducation. Le Canada explore les différentes possibilités en matière d'immigration pour être à même de combler la pénurie actuelle de main-d'oeuvre qualifiée dans certains secteurs. Le Canada investit aussi dans l'infrastructure afin de faciliter l'acheminement des marchandises vers les chaînes d'approvisionnement mondiales. Par contre, entre 40 p. 100 et 60 p. 100 de l'écart de productivité que nous connaissons actuellement est attribuable à la baisse des investissements dans les machines et le matériel.

Ce qui manque, ce sont donc les investissements dans du nouveau matériel et outillage. À l'heure actuelle, nous ne fournissons pas les meilleurs outils à nos travailleurs les plus qualifiés. D'autres économies attirent davantage les investisseurs. Le bilan net du Canada en matière d'investissement direct étranger est à présent négatif. C'est assez récent, puisque cela s'est produit au cours des deux dernières années seulement.

De même, le Canada perd des emplois dans le secteur manufacturier. Il y a lieu de s'en inquiéter. Au cours de la dernière année, 113 000 emplois manufacturiers permanents ont disparu. Il faut rétablir la réputation du Canada comme pays tout indiqué pour investir dans les nouvelles machines et technologies manufacturières.

Le taux effectif marginal d'imposition au Canada est actuellement le deuxième plus élevé du monde, et surtout beaucoup plus élevé que celui des pays que nous concurrençons directement pour obtenir des investissements. Par conséquent, nous recommandons que l'on s'attaque directement et énergiquement au problème de la productivité.

Premièrement, il faudrait créer une déduction pour amortissement accélérée sur deux ans applicable aux biens d'équipement afin d'améliorer immédiatement notre taux effectif marginal d'imposition en le ramenant à un niveau plus proche de celui des États-Unis.

Deuxièmement, il faut éliminer l'impôt fédéral sur le capital ainsi que la surtaxe fédérale des sociétés. Il s'agit essentiellement de finir le travail amorcé dans le dernier budget.

Troisièmement, il faut faire passer le taux fédéral d'imposition des sociétés à 19 p. 100, comme l'a promis le budget de 2005, et prévoir de le faire passer à 17 p. 100 pour l'ensemble des activités manufacturières, afin de favoriser la position concurrentielle du Canada de façon très claire.

Permettez-moi de conclure en insistant une fois de plus sur l'importance du secteur manufacturier et les difficultés auxquelles il est actuellement confronté. Le secteur manufacturier est à l'origine de 22 p. 100 de l'activité économique au Canada; 60 p. 100 de cette activité est directement lié aux activités d'exploitation et de valorisation des ressources. Ce secteur est un gros utilisateur des technologies, mais il est confronté à des défis de taille : le coût de l'énergie; une vive concurrence, surtout déloyale, de la part des économies émergentes telles que la Chine et l'Inde; le coût élevé des matières premières; l'appréciation du dollar canadien; et des problèmes liés aux changements climatiques.

Il est primordial que l'on prête une plus grande attention au secteur manufacturier. Pour notre part, nous sommes d'avis que les recommandations que nous avons faites relativement au régime fiscal permettront effectivement de rehausser notre productivité et d'améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Lacombe.

Nous accueillons maintenant M. Rowse ou M. Shaughnessy de l'Association des banquiers canadiens.

M. Kelly Shaughnessy (vice-président, Opérations bancaires, Association des banquiers canadiens): Merci, monsieur le président et membres du comité d'avoir permis à l'Association des banquiers canadiens de participer, une fois de plus, à vos consultations prébudgétaires. Je m'appelle Kelly Shaughnessy, et je suis vice-président des Opérations bancaires pour l'Association des banquiers canadiens. Je suis accompagné aujourd'hui de Brad Rowse, vice-président de la Fiscalité à la Banque de la Nouvelle-Écosse et président du groupe de spécialistes sur la fiscalité de l'ABC.

L'ABC est heureuse d'avoir l'occasion de fournir son point de vue dans le contexte des délibérations prébudgétaires du comité. Aujourd'hui, mes observations souligneront les thèmes énoncés dans notre mémoire écrit. À notre avis, les mesures que nous recommandons nous permettront d'accroître la prospérité économique et la productivité du Canada, en plus d'assurer une qualité de vie supérieure à tous les Canadiens.

L'économie canadienne est très prospère. Le gouvernement est dans la position enviable de proposer une loi sur la répartition des excédents budgétaires. Il a maintenant l'occasion de s'attaquer à ses priorités budgétaires à long terme et le rehaussement de la productivité du Canada figure évidemment en tête de liste. Nous aussi croyons qu'accélérer la croissance de la productivité du Canada et, par le fait même, la prospérité des Canadiens, devrait être l'une des grandes priorités d'intérêt public.

Le gouvernement doit aussi relever de nombreux défis de taille. Il est essentiel d'investir dans les services publics importants, tels que les soins de santé et le renouvellement de l'infrastructure. Il est vital de continuer à réduire la dette nationale, afin d'éviter qu'elle ne constitue un fardeau pour les générations à venir. De plus, tous les ménages et toutes les entreprises du Canada accordent une importance primordiale à la réduction de leur fardeau fiscal.

Une diminution des impôts inciterait les entreprises et les ménages à innover et à investir pour rehausser leur productivité et leur prospérité. Nous croyons que l'une des meilleures façons d'accroître la productivité et la prospérité consiste à réduire les taux réels d'imposition des sociétés et à se concentrer sur les dépenses gouvernementales liées à la réduction de la dette, à l'investissement et à la croissance. Nous avons la conviction que ces deux mesures -- rembourser la dette et rendre les impôts plus concurrentiels -- créeront les assises nécessaires à une économie solide et prospère, en plus de produire les recettes nécessaires pour financer les programmes gouvernementaux.

J'aimerais maintenant vous parler des taux d'imposition sur le revenu des sociétés. Depuis le budget de 2000, le gouvernement a considérablement réduit le taux général d'imposition du revenu des sociétés, lequel est passé de 28 p. 100 à 21 p. 100. À la faveur de cette diminution, l'assiette fiscale s'est élargie, les recettes gouvernementales ont augmenté, l'économie a prospéré et le Canada se place maintenant parmi les pays les plus concurrentiels à ce chapitre. Bref, cette réduction a porté ses fruits, et le gouvernement devrait être félicité des progrès qu'il a accomplis depuis 2000.

Dans le budget de 2005, le gouvernement a promis de réduire encore davantage le taux d'imposition des sociétés, en le faisant passer à 19 p. 100, et d'éliminer la surtaxe des sociétés. Bien que ces propositions étaient prévues pour 2008-2010, le gouvernement a par la suite fait volte-face. Ce brusque changement de politique de la part du gouvernement en ce qui a trait aux impôts sur le revenu des sociétés a nui à la crédibilité des marchés canadiens et à l'investissement. Étant donné les défis que le Canada doit relever en matière de productivité, la nature interdépendante de l'économie nord-américaine, la nécessité de maintenir des marchés financiers solides et crédibles, les excédents budgétaires que le gouvernement continue à enregistrer, et le succès des diminutions antérieures de l'impôt sur les sociétés, nous recommandons que le gouvernement rétablisse immédiatement ces réductions.

En second lieu, j'aimerais parler de l'impôt qui vise les grandes sociétés, soit l'impôt sur le capital. Tout comme la nécessité de rehausser la productivité, les répercussions défavorables des impôts sur le capital sont reconnues par les gouvernements, peu importe leur allégeance politique. En résumé, les impôts sur le capital sont problématiques, parce qu'ils sont payables quelle que soit la rentabilité de l'entreprise, et qu'ils imposent l'investissement, y compris les emplois et les technologies de l'information, ce qui freine la croissance. Du point de vue des institutions financières, les impôts sur le capital sont particulièrement punitifs, puisque nos membres sont tenus, en vertu de la réglementation, de conserver des niveaux élevés de capital afin d'assurer la sécurité et la stabilité du système financier, et sont ensuite imposés pour s'être conformés à cette exigence. Les impôts annuels sur le capital représentent un phénomène quasi propre au Canada, qui mine l'innovation, la productivité et l'investissement.

¿ (0950)

Nous félicitons le gouvernement de son engagement à éliminer les impôts fédéraux sur le capital des grandes sociétés d'ici 2008. Cependant, nous recommandons qu'il accélère le calendrier d'abolition de ces impôts nuisibles. Le Canada deviendrait ainsi un pays plus attrayant pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent investir, et donnerait l'exemple aux gouvernements provinciaux qui prélèvent la majorité des impôts sur le capital versés au Canada. Nous croyons que le stimulant qui en découlera pour la productivité du Canada compensera amplement les recettes relativement modestes que ces impôts produisent.

Le troisième impôt dont je voudrais vous parler est l'impôt sur le capital payable en vertu de la partie VI. En plus de l'impôt sur le revenu des sociétés -- c'est-à-dire l'impôt payable en vertu de la partie I -- et des impôts qui visent les grandes sociétés, c'est-à-dire l'impôt sur le capital dont je viens de parler, les institutions financières sont assujetties à l'impôt sur le capital payable en vertu de la partie VI, dans la mesure où il ne peut faire l'objet d'un crédit qui est ensuite déduit de l'impôt payable sur le revenu général des sociétés en vertu de la partie I. Lorsque cet impôt a été créé dans la partie VI de la Loi, il devait servir de mesure temporaire et ce, dans un climat économique très différent. Le gouvernement fédéral avait alors un important déficit, nos institutions financières n'étaient pas aussi solides, et le gouvernement voulait s'assurer que les institutions financières paieraient un minimum d'impôt, nonobstant les reports prospectifs de pertes et autres déductions. Or cet impôt nuit à la capacité des institutions de varier leur taille, leur rentabilité et leur structure de capitalisation pour livrer une concurrence efficace, et a donc des répercussions négatives sur les institutions pendant les périodes de ralentissement économique, ce qui est contraire à une saine politique monétaire. Par conséquent, en accord avec la stratégie du gouvernement de réduire les impôts sur le capital et de maintenir un régime fiscal concurrentiel au Canada, nous recommandons l'élimination de l'impôt payable en vertu de la partie VI de la Loi.

Maintenant je voudrais vous parler brièvement de propositions visant à modifier la convention actuelle entre le Canada et les États-Unis relativement à l'impôt sur le revenu en éliminant les revenus à la source applicables aux paiements d'intérêt transfrontaliers. Les retenues à la source constituent un obstacle important à l'investissement étranger direct au Canada. Pour demeurer concurrentiel, le Canada doit abolir les retenues à la source sur les dividendes, l'intérêt et les redevances -- notamment les retenues à la source qui s'appliquent au Canada et aux États-Unis en raison de l'importance des flux de capitaux entre les deux pays. Pour nos membres tout particulièrement, l'élimination des revenus à la source abolira un obstacle important à la création d'un marché plus solide des prêts secondaires au Canada. Nous félicitons le gouvernement de ses efforts pour éliminer les retenues à la source et nous l'encourageons à accélérer les négociations favorisant l'abolition bilatérale de ces impôts entre le Canada et les États-Unis.

En conclusion, comme je l'ai souligné plus tôt, l'économie est très prospère. Le gouvernement a maintenant l'occasion de s'attaquer à des priorités budgétaires à long terme, comme la productivité, de faire preuve d'innovation, et de faire figure de chef de file. Nous croyons que l'un des meilleurs moyens d'accroître la productivité et la prospérité consiste à réduire l'impôt sur les sociétés et à éliminer les impôts sur le capital et les retenues à la source, afin de créer un régime fiscal concurrentiel au Canada. Les avantages économiques qui en découleront, en particulier le renforcement de l'assiette fiscale canadienne, créeront les assises nécessaires à un Canada prospère et productif pour des années à venir.

Je vous remercie, monsieur le président.

¿ (0955)

Le président: Merci, monsieur Shaughnessy.

Nous accueillons maintenant M. Williamson de la Fédération des contribuables canadiens.

M. John Williamson (directeur fédéral, Fédération des contribuables canadiens): Merci, monsieur le président. Je suis content d'être de retour devant le comité.

Tout d'abord, je remercie tous les membres du comité de cette occasion de présenter, une fois de plus, le point de vue de la Fédération des contribuables canadiens dans le cadre de vos délibérations prébudgétaires.

Encore une fois, le gouvernement fédéral a un excédent grandissant. Ce n'est guère surprenant. Le niveau élevé de nos impôts fait que le gouvernement fédéral accumule des recettes fiscales excédentaires de plus en plus importantes. Encore une fois, nombreux sont ceux qui réclament plus de nouvelles dépenses. Mais avant que les législateurs ne s'engagent trop dans cette voie, il vaut la peine de se rappeler que cet excédent n'est pas le résultat de la réduction des dépenses, mais plutôt d'un régime fiscal dont la structure favorise systématiquement une fiscalité excessive.

Ainsi la Fédération des contribuables canadiens exhorte le comité et tous les parlementaires à retenir les quatre priorités suivantes pour le budget fédéral de cette année : des réductions d'impôt justes qui touchent l'ensemble des contribuables; la réduction de la dette en fonction d'un calendrier précis inscrit dans une mesure législative; une réduction significative des dépenses par le biais de l'élimination de tout gaspillage; et l'élimination de la croissance des dépenses dans les secteurs prioritaires, pour que le rythme de croissance ne dépasse jamais le taux d'inflation plus le taux d'accroissement démographique.

Il est évident que nous avons besoin d'autres réductions d'impôt et nous pouvons nous le permettre. Sans réduire aucunement ses dépenses, le gouvernement fédéral est sur le point d'enregistrer un autre excédent de plusieurs milliards de dollars. Cette année, celui-ci devrait se chiffrer à environ 10 milliards de dollars. Si le gouvernement avait adopté une approche équilibrée au moment de déposer son budget de 2005, les Canadiens pourraient d'ores et déjà profiter de la première phase d'un programme pluriannuel d'allégements fiscaux.

L'an dernier, notre organisme a recommandé qu'à la fois l'exemption personnelle de base et la déduction pour conjoint soient progressivement augmentées et passent à 15 000 $ sur une période de cinq ans. En fait, le budget de 2005 prévoyait un calendrier pour le relèvement progressif de l'EPB à 10 000 $, et de la déduction pour conjoint à 8 500 $, mais cette augmentation est tellement progressive que les impôts qu'aurait à payer un particulier seraient réduits de seulement 16 $ en 2006, et de 192 $ en 2009. Cette année nous exhortons les députés de faire en sorte que ces deux exemptions passent à 15 000 $ d'ici quatre ans. Ainsi tous les contribuables feront une économie de 1 100 $ par an. Dans un contexte d'excédents grandissants, nous sommes convaincus que les députés comprendront le bien-fondé de cette proposition.

Ce n'est pas assez, et encore moins une preuve de responsabilité, de se contenter de discuter de réductions d'impôt pour les Canadiens à revenu faible ou modeste. Selon l'OCDE, c'est au Canada que l'impôt sur le revenu des particuliers est le plus élevé parmi les pays du G-7. En fait, notre classement n'a pas changé en presque 10 ans. Des dégrèvements fiscaux d'application générale s'imposent, afin que tous ceux qui ont des gains bénéficient d'une baisse des impôts. En conséquence, la Fédération des contribuables canadiens propose un plan qu'on pourrait appeler « trois en trois », qui prévoit que, pour l'impôt sur le revenu des particuliers, le taux des deux tranches d'imposition supérieures soit réduit de 3 p. 100 progressivement sur trois ans, c'est-à-dire de 29 p. 100 à 26 p. 100, et de 26 p. 100 à 23 p. 100. Cette réforme permettra effectivement de donner suite à la grande priorité du gouvernement, c'est-à-dire le rehaussement de la productivité, en réduisant les taux d'imposition marginaux et en améliorant notre position concurrentielle vis-à-vis de nos principaux partenaires commerciaux.

Le budget de 2005 prévoyait un investissement de 5 milliards de dollars pour la création d'un nouveau programme national de garderies, alors que très peu d'information au sujet du coût à long terme de cette initiative a été fournie jusqu'à présent. Entreprendre un projet aussi ambitieux, sans en connaître le coût, c'est faire une mauvaise planification. Nous savons que le projet fédéral dénote déjà une prévention en faveur de grandes garderies où on peut « parquer » les enfants, plutôt qu'un programme plus complet qui offre aux familles d'autres possibilités en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants. Voilà qui est injuste à toutes les familles canadiennes, qui méritent qu'on leur offre un véritable choix.

Plutôt que de proposer un système gouvernemental qui force tout le monde à entrer dans le même moule, il serait préférable d'élaborer un plan plus souple qui réponde mieux aux besoins fort diversifiés des familles d'aujourd'hui. Si on veut améliorer les services de garde d'enfants et l'éducation des enfants en général, il vaudrait mieux offrir un crédit d'impôt au titre des enfants à l'ensemble des familles canadiennes. La FCC recommande par conséquent que le gouvernement fédéral remplace la prestation fiscale canadienne pour enfants par un crédit d'impôt de 10 000 $ par enfant. Ce changement donnerait lieu à une économie annuelle ou encore à un versement annuel de 1 600 $ par enfants, et tous les parents ayant des enfants âgés de 18 ans et moins y auraient droit. Il s'agirait d'un plan universel. Un tel plan offrirait une gamme de choix aux familles puisque les parents pourraient choisir le type de services ou de programmes qui répond le mieux à leurs priorités et à leur mode de vie. Le remplacement de la prestation fiscale pour enfants par un crédit d'impôt universel occasionnerait un coût net annuel de 2 milliards de dollars.

Je voudrais maintenant vous parler de la réduction de la dette. Une économie en pleine croissance et les versements effectués en vue de rembourser la dette ont permis au gouvernement fédéral de diminuer progressivement le montant de cette dette. Depuis longtemps, les contribuables préconisent l'établissement d'un calendrier de remboursement de la dette. Nous recommandons ainsi que le remboursement de la dette soit le fruit, non pas du hasard, mais d'une volonté précise. Le service de la dette fédérale coûtera 35 milliards de dollars au Canada cette année, ce qui correspond à un versement quotidien d'intérêt de 95 millions de dollars. Nous recommandons la création d'un poste budgétaire annuel relatif au remboursement de la dette à raison de 1 p. 100 des recettes au départ et une augmentation progressive, de sorte que le montant du remboursement atteigne 5 p. 100 des recettes annuelles après cinq ans. Avec de la chance et une bonne gestion financière, nous aurons réussi en une génération à rembourser la totalité de notre dette d'un demi-billion de dollars, ce qui permettra d'éviter des versements d'intérêt annuels se montant à plusieurs milliards de dollars.

Un nouvel élément sur lequel nous attirons votre attention cette année est la nécessité de revoir les pratiques de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il s'agit de la société d'État qui donne des assurances hypothécaires aux accédants à la propriété. La revue Canadian Business dit qu'en la SCHL, le gouvernement fédéral a trouvé un riche filon à exploiter, étant donné les tarifs exagérés qu'elle fait payer pour l'assurance hypothécaire.

À (1000)

En 2004, la SCHL a perçu 1,1 milliard de dollars de primes, dont seulement 51 millions de dollars ont dû être payés au titre des demandes de remboursement pour défaut de paiement, ce qui correspond à un débours de moins de 5 p. 100. Par contraste, les compagnies d'assurance automobile, d'assurance-vie, et d'assurance médicale ont un ratio dépenses/bénéfices de 76 p. 100. Par conséquent, la SCHL devrait réduire les tarifs d'assurance hypothécaire, qui sont actuellement abusifs, pour les accédants à la propriété et offrir un remboursement aux propriétaires occupants actuels pour compenser l'excédent de 4,5 milliards de dollars que cette société d'État a projeté d'enregistrer d'ici 2009.

Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur ce point ou sur notre proposition relative à l'éducation des enfants, je vous invite à prendre un exemplaire de notre recommandation prébudgétaire qui se trouve sur la table au fond de la salle.

Je vais conclure maintenant sur une note, hélas, négative. Une fois de plus, le gouvernement fédéral a un grave problème de dépenses. L'an dernier, c'est-à-dire pour l'exercice 2004-2005, les dépenses fédérales ont augmenté de plus de 21 milliards de dollars, soit une augmentation de 15 p. 100 par rapport à l'exercice précédent, ce qui est tout à fait stupéfiant. Par contraste, les dépenses de programme ont augmenté d'un peu moins de 23 milliards de dollars, soit 19 p. 100, au cours des trois dernières années. Le gouvernement a dilapidé l'excédent.

Dans le prochain budget, le gouvernement doit absolument réduire à la fois ses dépenses et les impôts.

Si vous avez des questions concernant mes recommandations budgétaires, je suis à votre disposition.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Williamson.

[Français]

Nous allons maintenant passer au Conseil canadien de la coopération.

Monsieur Rouleau.

M. Michel Rouleau (président, Conseil canadien de la coopération): Merci, monsieur le président.

Je tiens également à remercier les membres du Comité permanent des finances de nous avoir invité à leur faire part de nos commentaires et de nos demandes dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2005.

Le Conseil canadien de la coopération est un organisme qui regroupe au Canada l'ensemble des coopératives francophones. Celles-ci se chiffrent à 3 400 environ, et les actifs représentent 177 milliards de dollars. Je vous rappelle qu'il existe au Canada environ 9 500 coopératives francophones et anglophones. En vertu du rôle qu'il joue, le Conseil canadien de la coopération souhaite devenir, auprès du gouvernement fédéral, un partenaire plus actif en matière de développement économique et social. Ce matin, je veux vous faire part de nos préoccupations et de nos demandes. Celles-ci s'articuleront autour de quatre axes différents.

Je vous rappelle d'abord que nous avons comparu à ce comité il y a un an pour vous présenter le Régime d'investissement coopératif et le report d'imposition d'impôt destiné à ceux qui décident d'investir dans leurs coopératives. Pour ce qui est du report, je tiens à remercier le Comité permanent des finances d'avoir exprimé son approbation. Je souligne également l'ouverture dont a fait preuve le ministre des Finances, M. Goodale. Ce dernier parlait dans son budget de 2005 de poursuivre les discussions sur le Régime d'investissement coopératif. C'est dans cette optique que je voudrais aborder le premier volet.

En ce qui concerne le Régime d'investissement coopératif, je précise que les coopératives n'ont pas la même capacité de capitalisation que les corporations faisant appel à du capital public. Seuls les excédents permettent aux coopératives de capitaliser. Le Régime d'investissement coopératif existe au Québec depuis environ 20 ans. Nous demandons au gouvernement canadien de fournir l'équivalent de ce qui est offert au Québec afin de permettre aux travailleurs, employés et producteurs d'investir du capital dans les coopératives pour faciliter le développement de celles-ci et en assurer la survie. Il s'agit d'un capital fort important puisqu'il a comme but de permettre aux coopératives canadiennes de survivre, se développer et contribuer à l'activité économique. On parle ici entre autres de création d'emplois et d'une bonne prestation de services auprès des Canadiens. Il est donc fondamental que ce régime existe.

Nous demandons au ministre des Finances, par votre entremise, de reconnaître la contribution significative du mouvement coopératif à la société et à l'économie canadiennes. Nous demandons qu'un régime d'investissement coopératif soit instauré à l'échelle canadienne et que celui-ci soit semblable à celui du Québec. En plus de miser sur les membres et les employés des coopératives pour capitaliser, ce régime a donné des résultats significatifs, tant en termes d'investissement que de création d'emplois. Nous pensons que cette mesure peut exiger une investissement d'environ 30 millions de dollars de la part du gouvernement canadien. On parle ici de crédits d'impôt pour ceux qui investissent. Nous demandons au ministre des Finances et à votre comité d'inclure cette mesure dans le budget de 2006. C'est à cette idée que je veux vous sensibiliser.

Le deuxième volet concerne le projet Initiative de développement coopératif. Lancé en 2002, celui-ci couvre une période de cinq ans et dispose d'une enveloppe de 15 millions de dollars. Cette somme a été répartie comme suit: dix millions de dollars sont consacrés à des projets de recherche et d'innovation, et cinq millions de dollars à des services de conseil. Comme vous pouvez le constater, cinq millions de dollars sur cinq ans répartis dans l'ensemble du Canada, cela donne un million de dollars par année. Ce montant est insuffisant pour maintenir des structures provinciales aptes à assurer un développement économique majeur. Nous souhaitons que cette enveloppe soit bonifiée. Les membres de l'assemblée générale du Conseil canadien de la coopération aimeraient que les fonds destinés aux projets de services de conseil se chiffrent à 32 millions de dollars sur 5 ans.

Nous sommes conscients du fait que nous sommes en milieu de parcours pour ce qui est de la réalisation du projet de 2002. Ce dernier se termine en 2007. Nous souhaitons qu'au terme du programme, l'enveloppe destinée aux services de conseil, qui est maintenant de un million de dollars, passe à six millions de dollars par année. De plus, nous souhaitons qu'une fois arrivé à échéance, le programme soit renouvelé et qu'il bénéficie d'un financement de 32 millions de dollars sur une période de 5 ans.

À (1005)

En ce qui a trait au dossier de l'économie sociale, nous apprécions l'ouverture dont le gouvernement fédéral a fait preuve dans son budget de l'an dernier, en reconnaissant l'importance de l'économie sociale au Canada. Dans ce budget, il accordait des fonds à des projets-pilotes et aux entreprises d'économie sociale, et 15 millions de dollars au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

On constate à cet égard que les sommes ne sont pas entièrement et efficacement utilisées. Des quatre agences régionales du Canada, deux seulement se sont prévalues du programme. Nous souhaitons que le programme soit mieux connu et les quatre agences sensibilisées, afin de faire bénéficier les coopératives et les organismes d'économie sociale des sommes disponibles. Nous souhaitons que le gouvernement communique mieux et davantage avec ces dernières.

Nous demandons également aux ministres responsables des agences régionales d'appuyer financièrement les demandes de fonds qui seront déposées par les conseils provinciaux de la coopération et les membres auxiliaires du Conseil Canadien de la Coopération, et de reconnaître de façon plus officielle l'importance des coopératives dans l'économie sociale. En économie sociale, on retrouve des organismes à but non lucratif, mais aussi beaucoup de coopératives. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral soit davantage sensibilisé à l'impact qu'a la formule coopérative sur l'économie sociale et que les coopératives puissent en bénéficier.

En terminant, monsieur le président, la petite équipe du Conseil Canadien de la Coopération soutient le développement des coopératives francophones au Canada. Depuis bien des années, le CCC bénéficie d’une contribution financière du ministère du Patrimoine canadien. Mais cette aide a diminué et elle est maintenant presque inexistante. En ce moment, l'organisme a du mal à remplir sa mission. Patrimoine canadien nous suggère de solliciter des fonds d'autres ministères, mais des portes se sont fermées avant que d'autres ne s'ouvrent. Nous demandons la collaboration du gouvernement fédéral, particulièrement celle d'Industrie Canada. Nous lui demandons de faire preuve d'une plus grande ouverture et de nous fournir plus de soutien. C'est essentiel afin que le Conseil Canadien de la Coopération s'assure que la formule coopérative prenne son envol.

Comme je vous le disais au début de mon exposé, nous souhaitons que le gouvernement fédéral considère le mouvement coopératif canadien comme un partenaire à part entière dans le développement économique et social du Canada.

Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie.

À (1010)

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Rouleau.

Nous accueillons maintenant M. Colby, de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.

M. Everett Colby (président, Comité d'étude de la politique fiscale et budgétaire, Association des comptables généraux accrédités du Canada): Merci, monsieur le président.

Nous vous remercions de nous accueillir ici ce matin et de nous donner l'occasion de vous faire part de nos commentaires. C'est avec grand honneur que l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) donne suite à l'intérêt qu'a manifesté le Comité permanent des finances pour son point de vue.

Permettez-moi d'abord de me présenter. Je suis Everett Colby, président du Comité d'étude de la politique fiscale et budgétaire de CGA-Canada. J'exerce aussi la comptabilité en cabinet privé. Ma clientèle se compose principalement de petites et moyennes entreprises et de particuliers, à la fois au Canada et sur la scène internationale.

Je suis accompagné ce matin de Carole Presseault, vice-présidente responsable des affaires gouvernementales et réglementaires pour CGA-Canada.

CGA-Canada est une association qui représente 62 000 membres et étudiants. Le titre de CGA, deuxième en importance au Canada, est le titre comptable qui connaît la croissance la plus rapide au pays. Grâce à leur souci d'intégrité et d'éthique professionnelle ainsi qu'à leur programme de formation dont les critères sont parmi les plus rigoureux de la profession, les CGA sont devenus des chefs de file dans les domaines de la comptabilité et des affaires au Canada.

Monsieur le président, j'aimerais en un premier temps vous faire part de quelques remarques sur les mesures qui, à notre avis, devraient être prises par le gouvernement fédéral pour rehausser la productivité du pays. Vous avez reçu des copies de notre mémoire et de mon allocution. Ces documents sont disponibles dans les deux langues officielles.

Selon CGA-Canada, pour bien s'acquitter de sa responsabilité première en ce qui a trait à la gestion des finances et à l'amélioration de la productivité du Canada, le gouvernement fédéral doit bien maîtriser les facteurs économiques fondamentaux. Plus précisément, le rôle du gouvernement consiste à veiller à ce que les dépenses publiques, le régime fiscal et la réglementation ne nuisent pas au pouvoir concurrentiel du Canada, à adopter des politiques économiques qui permettent de contenir les taux d'inflation et de stabiliser les taux d'intérêt, à supprimer les barrières fiscales et commerciales qui découragent l'innovation et le commerce, à mettre en place une infrastructure de premier ordre, et à libérer les échanges commerciaux afin de favoriser l'accès aux biens et services canadiens dans l'ensemble des provinces et sur les marchés étrangers.

Nous estimons que le gouvernement fédéral a réalisé des progrès considérables dans ces secteurs au cours des dernières années. Nous tenons à souligner tout particulièrement l'attachement continu des gouvernements à une saine gestion financière. Dans son budget de 2005, le ministre Goodale a réaffirmé l'engagement du gouvernement à réduire le ratio dette/PIB, à maintenir une réserve annuelle pour éventualités d'au moins 3 milliards de dollars, et à continuer à revoir les dépenses et le régime de responsabilisation du gouvernement. Toutefois, la croissance soutenue des dépenses nous inquiète quelque peu. L'an dernier, les dépenses ont augmenté de 12 p. 100, soit une augmentation totale de 44 p. 100 pour les cinq dernières années. En fait, la hausse des dépenses publiques en 2004-2005 correspond à huit fois le taux d'inflation et à trois fois le taux de croissance nominale de l'économie.

À l'approche du déclenchement des élections fédérales, nous conseillons au gouvernement de résister à la tentation d'accroître les dépenses publiques et de se concentrer plutôt sur la croissance économique à long terme. Pour soutenir la croissance des dépenses, il faudra soit accroître les sources de revenus, soit envisager un déficit budgétaire. Voilà qui n'est ni prudent ni responsable.

Monsieur le président, notre exposé contient des recommandations détaillées qui s'articulent autour de cinq principes économiques et budgétaires essentiels : 1) dépenser de façon responsable; 2) revoir les politiques fiscales dans une perspective d'équité et de compétitivité; 3) assurer la sécurité du revenu des Canadiens; 4) rehausser la transparence au moyen d'une vérification indépendante de la viabilité; et 5) répondre aux exigences du marché du travail de demain -- c'est absolument essentiel.

Nous vous invitons à consulter notre mémoire pour prendre connaissance des recommandations formulées à l'égard de chacun de ces principes. Aujourd'hui, mes commentaires porteront surtout sur les investissements dans la capital entrepreneurial et le capital humain du Canada. Le Canada perd du terrain à l'échelle mondiale, et ce recul découle en partie du fléchissement de la productivité et du manque d'investissements. Il est temps de mettre en place une stratégie fiscale équitable et exhaustive s'échelonnant sur plusieurs années en vue d'alléger le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises. Nous aimerions par conséquent faire quelques suggestions qui, à notre avis, seraient susceptibles de favoriser toutes les catégories de contribuables canadiens par rapport à leurs homologues de l'étranger.

D'abord, CGA-Canada propose au gouvernement d'envisager de réduire les impôts sur le revenu des particuliers. Actuellement, le taux d'imposition réel du revenu d'un contribuable à revenu moyen peut atteindre 60 p. 100 et le taux d'imposition de ses placements, 80 p. 100. L'ajustement des taux et des fourchettes d'imposition des particuliers permettrait de rehausser l'efficience et de réaliser des gains sur les plans des incitatifs, de la conformité et d'autres facteurs qui ont des répercussions sur l'économie.

À (1015)

Notre deuxième proposition repose sur la conviction, de plus en plus répandue, que le Canada devra réduire les impôts des sociétés pour accroître sa productivité et demeurer compétitif à l'échelle mondiale. Les impôts sur le revenu des sociétés, entre autres, ont des conséquences économiques démesurées par rapport aux revenus qu'ils produisent. Un abaissement des impôts des sociétés permettrait de stimuler les investissements dans les entreprises canadiennes et, par ricochet, entraînerait une hausse substantielle de la productivité. En effet, même réduits, les taux d'imposition applicables aux sociétés canadiennes demeureraient supérieurs aux moyennes des pays de l'Union européenne et de l'OCDE -- une situation qui désavantage le Canada par rapport aux autres pays sur le plan des prix de transfert, des transferts de dettes et de la capacité à inciter les entreprises à s'établir dans notre pays. En outre, les taux d'impôt sur le capital étant élevés, il est plus difficile d'attirer des investissements de capitaux et des investissements étrangers directs propres à stimuler la création d'emplois.

Pour favoriser l'atteinte de son objectif de productivité, le gouvernement devrait examiner la possibilité d'offrir des incitatifs fiscaux aux sociétés afin de les encourager à venir s'établir au Canada pour lancer leur expansion en Amérique du Nord. Le gouvernement a tout à gagner sur le plan des investissements, de l'innovation, de la production, de la productivité, de la diversification et de l'emploi et si peu à perdre sur le plan des coûts et des risques.

J'aimerais maintenant attirer votre attention sur la question des investissements dans le capital humain du Canada. Compte tenu de l'effet conjugué du vieillissement de la population et de l'amoindrissement du potentiel de croissance économique, le Canada devra faire face aux vastes répercussions du vieillissement sur le budget, les finances et le marché du travail, ainsi que sur les régimes de retraite, d'avantages sociaux, de soins de santé et de soins de longue durée. Le Canada doit prendre des mesures dès maintenant pour être à même de répondre aux besoins prévus en matière de main-d'oeuvre et de compétences. Concrètement, CGA-Canada estime que le gouvernement fédéral doit abolir la retraite obligatoire à 65 ans et réduire les incitatifs à la retraite anticipée offerts par les régimes gouvernementaux.

Par ailleurs, les gouvernements et les employeurs doivent s'unir pour recruter de jeunes immigrants possédant les compétences les plus recherchées par les entreprises canadiennes. Nous devons, en tant que collectivité, reconnaître la valeur intrinsèque de la formation et des compétences des immigrants pour le marché du travail canadien.

Puisqu'il est l'employeur le plus important du Canada, le gouvernement fédéral se doit de faire preuve d'initiative afin de favoriser la mise en place de mesures novatrices qui permettront de rehausser la productivité au travail et d'éviter les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée. Ces mesures pourraient comprendre la retraite progressive ou échelonnée, des dispositions favorisant la réintégration du marché du travail, les horaires flexibles et le partage des postes, la révision des règles en matière de retraite, les garderies en milieu de travail, le renouvellement des compétences des travailleurs, et un engagement à favoriser le transfert des compétences et des connaissances aux jeunes qui intègrent le marché du travail.

En conclusion, CGA-Canada exhorte le comité à envisager les mesures suivantes : dépenser de façon responsable; instaurer des réformes fiscales s'échelonnant sur plusieurs années; et mettre en place des mesures qui permettront de répondre aux exigences du marché du travail de demain.

Nous vous remercions de votre attention. Comme toujours, c'est avec grand plaisir que nous participons à ce processus. Nous serons heureux de répondre à toutes les questions que le comité pourrait avoir sur ces recommandations ou sur d'autres recommandations que renferme notre mémoire.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Colby.

En tant que CGA, je désire vous remercier à titre personnel pour l'exposé que vous venez de faire.

Nous accueillons maintenant M. Morrison, du Programme des routes et des infrastructures du Canada.

M. Jeff Morrison (directeur exécutif, Road and Infrastructure Program Canada): Bonjour, monsieur le président, et merci beaucoup.

Je m'appelle Jeff Morrison. Je suis le directeur général du Programme des routes et des infrastructures du Canada, ou TRIP Canada. TRIP Canada représente les 11 associations provinciales de construction routière et lourde du Canada, et compte parmi ses membres plus de 2 000 entreprises. On peut dire, littéralement, que nos membres construisent le Canada.

[Français]

Ce comité a demandé aux intervenants de répondre à une question précise: comment le gouvernement fédéral peut-il améliorer la productivité au Canada?

De fait, au cours des derniers mois, le ministre Goodale a prononcé plusieurs discours dans lesquels il a souligné trois domaines clés auxquels le gouvernement fédéral doit donner suite pour accroître la productivité, soit l'innovation, le capital humain et les investissements dans le capital physique et l'infrastructure; le dernier point étant le sujet que j'aborderai aujourd'hui.

Il est évident que nous sommes tout à fait en accord avec le ministre que l'investissement dans le capital physique est une condition essentielle à l'amélioration de la productivité nationale.

Au cours des dernières années, de nombreux rapports ont fait état de cette même conclusion. Le Conference Board du Canada, le Groupe Financier Banque TD, l'Institute for Competitiveness and Prosperity, la Chambre des communes et Statistique Canada ne sont que quelques-uns des groupes qui en sont venus à cette conclusion.

Je ne vais donc pas m'éterniser sur le sujet, compte tenu du temps qui m'est imparti, sauf pour dire qu'il est bien établi qu'il existe un lien étroit entre une infrastructure solide et une productivité améliorée.

À (1020)

[Traduction]

Mais maintenant, la question est de savoir comment le gouvernement fédéral peut améliorer notre capital physique national? Premièrement, il faut rendre à César ce qui appartient à César. Au dernier budget fédéral, celui de 2005, le gouvernement fédéral a pris deux mesures positives à cet égard. Premièrement, il a établi une politique de partage des recettes de la taxe sur l'essence pour permettre des investissements dans l'infrastructure municipale, et il s'est engagé à reconduire et à élargir les programmes d'infrastructure actuels une fois que le financement prévu prendrait fin. Mais puisque neuf ententes provinciales et territoriales ont été signées sur les recettes de la taxe sur l'essence, nous estimons qu'il y a maintenant lieu d'améliorer les ententes qui sont en vigueur.

Comme nous l'expliquons dans notre mémoire, à notre avis, certaines de ces ententes sont excessivement prescriptives en ce qui concerne les types d'infrastructures dans lesquels les municipalités, surtout les plus importantes, peuvent investir. À notre sens, toutes les municipalités, quelle que soit leur taille, devraient avoir la possibilité d'investir dans les types d'infrastructures municipales qui correspondent à leurs besoins particuliers, au lieu que ce soit le gouvernement fédéral qui leur dise quels sont leurs besoins. Comme le savent peut-être M. Pallister et Mme Wasylycia-Leis, c'est l'une des raisons pour lesquelles, d'après ce qu'on nous a donné à entendre, l'entente avec le Manitoba n'est pas encore conclue.

Ceci dit, les arbres ne nous cachent pas la forêt, mais encore une fois, nous souhaitons rendre hommage au gouvernement fédéral pour les progrès qu'il a accomplis en établissant sa nouvelle politique sur les recettes de la taxe sur l'essence.

Je voudrais aussi parler brièvement de ce que nous appelons l'infrastructure oubliée -- c'est-à-dire celle à propos de laquelle le gouvernement fédéral se contente de voeux pieux depuis beaucoup trop longtemps, c'est-à-dire notre réseau routier national. Le réseau routier national est de loin le mode de transport le plus utilisé au Canada. L'an dernier, des marchandises d'une valeur de plus de 344 milliards de dollars ont été transportées sur nos routes; plus de 26 millions d'Américains sont arrivés au Canada grâce à nos routes; et presque 11 millions de Canadiens ont fait la navette entre leur domicile et leur lieu de travail tous les jours en utilisant en partie nos routes nationales. Les autres modes de transport sont loin d'être aussi importants que notre réseau routier national pour ce qui est de maintenir notre niveau de vie et la croissance économique; or ce réseau se détériore gravement. Selon nos calculs, il faudrait un investissement de l'ordre de 22,3 milliards de dollars pour améliorer notre réseau routier national afin qu'il soit conforme à des normes techniques acceptables.

Je tiens d'ailleurs à préciser, par rapport à ce chiffre, que ce n'est pas dans un avenir lointain que nous allons ressentir l'impact négatif de cet état de choses. Tous les jours nous sommes témoins des répercussions négatives du sous-financement de nos routes. Dans les grands centres urbains, l'engorgement des routes est devenu quelque chose de normal alors que cette congestion permanente est très nuisible, puisqu'elle fait augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Des bouchons aux postes frontaliers sont courants. Les petites localités dans l'ensemble des régions du Canada sont perdantes dans tout cela du fait que les gens optent plutôt pour les routes américaines et de leur incapacité d'attirer de nouveaux investissements en raison de l'insuffisance du système des transports. Les taux d'accidents et surtout d'accidents mortels sont excessivement élevés, et le nombre de portions de routes au Canada qu'on peut qualifier de « routes meurtrières » semble continuellement augmenter.

Sur une note personnelle, je devrais ajouter, comme M. Boshcoff, que je suis originaire du nord de l'Ontario, et je peux donc vous affirmer que les routes meurtrières sont aussi courantes là-bas que la bière froide et les burgers préparés avec la viande d'orignal.

[Français]

Je tiens également à préciser que même si le secteur des routes est de compétence provinciale, le gouvernement fédéral a lui-même affirmé qu'il jouait un rôle dans le financement conjoint du réseau routier national.

Depuis l'adoption de la Loi sur la route transcanadienne en 1949 jusqu'à la création du Programme stratégique d'infrastructures routières en 2001, qui prévoit qu'Ottawa affectera 50 p.100 des fonds aux provinces pour qu'elles puissent investir dans des projets de réseau routier national, le gouvernement fédéral a lui-même dit qu'il avait un rôle à jouer en matière de financement des routes nationales. La compétence provinciale ne peut donc pas servir de prétexte à l'inaction dans ce dossier.

[Traduction]

C'est pour toutes ces raisons qu'une coalition d'organismes annonçait la semaine dernière une campagne intitulée « Réparez nos routes ». Le message de la campagne « Réparez nos routes » est clair : des investissements fédéraux dans notre réseau routier sont essentiels à l'accroissement de la productivité nationale.

Mais il n'y a pas que les organismes qui font partie de notre coalition qui l'affirment. Dans le cadre des activités de lancement de notre campagne, nous avons diffusé les résultats d'un sondage mené auprès des députés pour savoir si ces derniers sont en faveur de l'idée de faire des investissements systématiques à long terme dans le réseau routier national du Canada. Sur les 112 réponses que nous avons reçues, 109 députés de tous les partis politiques et de toutes les provinces étaient en faveur d'investissement à long terme dans notre réseau routier.

J'espère que vous avez tous vu le numéro d'hier du Hill Times, dans lequel nous avons reconnu publiquement et remercié tous ces députés -- d'ailleurs, un certain nombre d'entre eux sont assis autour de cette table.

Ce chiffre -- 109 députés -- est faible. Bon nombre de députés, y compris un certain nombre de ministres influents, nous ont fait savoir en privé que même s'ils souhaitent que davantage de crédits fédéraux soient consacrés à l'amélioration du réseau routier, ils ne sont pas prêts à le dire publiquement.

En conclusion, la demande que nous présentons au comité est fort simple. Dans votre rapport au ministre, nous vous demandons de recommander que dans le prochain budget fédéral, le gouvernement annonce un investissement soutenu à long terme dans le réseau routier national du Canada. C'est ce que réclament les citoyens, de même que les dirigeants provinciaux et territoriaux -- qui sont unanimes à ce sujet -- et c'est ce que nous réclamons, nous aussi, ainsi que 109 ou plus de vos collègues députés. Maintenant nous attendons que vous et le gouvernement prennent les dispositions qui s'imposent pour que cela se concrétise.

Merci. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.l

À (1025)

Le président: Merci, monsieur Morrison.

[Français]

Monsieur Vieweg, de la Société des comptables en management du Canada.

[Traduction]

M. Steve Vieweg (président et directeur général, Société des comptables en management du Canada): Bonjour, monsieur le président, distingués membres du comité, et autres conférenciers invités. Je m'appelle Steve Vieweg, et je suis président-directeur général de la Société des comptables en management du Canada (CMA Canada). Je vous présente aussi mon collègue, Michael Tinkler, qui est vice-président du conseil d'administration de CMA Canada. Je suis très heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de comparaître devant le comité.

Ce matin, je vais résumer brièvement les recommandations de notre mémoire pour l'amélioration de notre productivité. À notre avis, le Canada se trouve actuellement dans une situation idéale, du point de vue économique. Le Canada se compare très bien aux autres pays du G-7, étant donné son excellent bilan sur les plans des budgets équilibrés, de la réduction de la dette, de la maîtrise de l'inflation, et de la création d'emplois à plein temps. Par contre, le Canada a malheureusement un point très faible : notre récent bilan en ce qui concerne la croissance, ou plutôt la non-croissance de notre productivité.

Cet état de choses est troublant parce que, à notre avis, une productivité accrue est synonyme de prospérité et d'amélioration du niveau de vie de tous les Canadiens.

[Français]

CMA Canada croit qu'il existe deux principaux remèdes pour remettre la productivité canadienne sur la bonne voie. L'un consiste à rendre le régime fiscal plus avantageux et l'autre consiste à améliorer la gestion du secteur public.

Commençons par le régime fiscal. Les petites et moyennes entreprises représentent une part considérable du milieu des affaires et jouent un rôle primordial pour la vitalité économique du Canada. Si nous voulons stimuler la productivité, nous devons prendre des mesures afin d'aider les secteurs des petites et moyennes entreprises.

Nous recommandons cinq améliorations au régime fiscal qui, selon nous, permettront d'améliorer la productivité, en particulier au sein de ces groupes cibles.

[Traduction]

Premièrement, nous recommandons que le seuil à partir duquel le taux d'imposition de 12 p. 100 visant les petites et moyennes entreprises s'applique passe de 300 000 $ à 500 000 $. Nous sommes progressivement arrivés à 300 000 $ au cours des trois dernières années. Cependant, nous estimons qu'il est maintenant temps de prendre des mesures plus radicales afin d'encourager les PDG de petites et moyennes entreprises à réinvestir dans leurs entreprises en leur fournissant les outils qui leur permettront de le faire.

Deuxièmement, nous proposons au gouvernement de se servir des taux américains applicables à la déduction pour amortissement comme base de comparaison, étant donné que les investissements dans les biens d'équipement sont systématiquement plus élevés aux États-Unis depuis une vingtaine d'années. Là où les taux de DPA applicables aux biens d'équipement sont plus élevés aux États-Unis qu'au Canada, adoptons les taux américains. De même, là où la méthode de calcul de la déduction pour amortissement est différente au Canada qu'aux États-Unis, prenons les dispositions qui s'imposent pour harmoniser nos méthodologies.

Notre troisième recommandation consiste à faire passer l'exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ à 1 million de dollars. Voilà qui permettrait aux propriétaires de PME d'avoir plus de crédits à réinvestir dans l'économie après avoir vendu leur entreprise que ce soit pour faire des investissements providentiels dans des entreprises qui sont déjà actives ou pour aider à financer des entreprises en démarrage avec du capital de risque.

Quatrièmement, d'autres mesures s'imposent pour encourager la recherche et le développement au Canada. L'un des éléments du problème est le fait que le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental est devenu trop imprévisible pour les propriétaires et responsables d'entreprises. Les entreprises doivent avoir la certitude que les avantages fiscaux en matière de R-D auxquels elles s'attendent vont effectivement se concrétiser, et que les vérificateurs du gouvernement ne vont pas décider quelque temps plus tard qu'ils ne sont pas appropriés. En conséquence, des lignes directrices sectorielles et des décisions anticipées s'imposent dans ce domaine.

De plus, il y a lieu, et ce par l'entremise de mesures fiscales appropriées, de permettre aux chercheurs de bénéficier de taux d'imposition préférentiels en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers.

Le cinquième changement que nous recommandons d'apporter au régime fiscal aurait pour résultat d'encourager la commercialisation de la recherche et du développement. Les recettes en redevance découlant de la délivrance de licences d'utilisation de la propriété intellectuelle sont imposées selon les taux d'imposition qui visent normalement les sociétés. CMA Canada estime qu'un crédit d'impôt pour les redevances encouragerait les PME à faire de la recherche et du développement et à exploiter la propriété intellectuelle qui en découle en attribuant des licences d'utilisation de leur technologie à d'autres entreprises pour qui cela peut être un outil de croissance.

Michael.

M. Michael Tinkler (vice-président, Société des comptables en management du Canada): Merci, Steve.

Certains se demandent peut-être pourquoi nous établissons un lien entre la productivité et la gestion du secteur public. À notre avis, l'augmentation des crédits qu'on peut investir dans le système de soins, l'éducation, l'infrastructure et d'autres programmes qui améliorent notre qualité de vie est un sous-produit clé du rehaussement de notre productivité. Le gouvernement du Canada est la plus grande organisation du pays et son action influe de façon considérable sur le bien-être des Canadiens. Ainsi renforcer la façon dont il gère ses employés, ses programmes et ses dépenses garantira nécessairement l'utilisation plus efficace et efficiente des ressources destinées à améliorer notre qualité de vie.

En tant que méthode générale à retenir pour renforcer la gestion du secteur public, nous exhortons les membres du comité à résister à la tentation de recommander l'adoption de nouvelles règles et politiques prescriptives qui viendraient se greffer à celles qui existent déjà. À notre avis, il faut moins de règles -- pas plus -- et surtout des règles plus appropriées. Nous préférerions que le gouvernement opte pour un cadre qui s'appuie surtout sur de solides principes, y compris des principes de saine gestion des risques, plutôt que pour des règles prescriptives reposant sur une structure strictement hiérarchique.

En fait, le mois prochain, CMA Canada publiera une nouvelle directive intitulée « Détermination, mesure et gestion des risques organisationnels pour une meilleure performance ». Nous avons l'intention de communiquer cette directive au contrôleur général du Canada parce que nous croyons qu'elle l'aidera ainsi que ses collègues à accomplir leur travail. Nous nous ferions également un plaisir de faire parvenir ce document aux membres du comité, peut-être par l'entremise du greffier, monsieur le président.

À (1030)

[Français]

Nous croyons que le gouvernement fait ce qui s'impose pour améliorer la fonction de contrôle. Cependant, cet exercice sera inutile si nous n'allouons pas de ressources suffisantes au recrutement et à la formation de gens afin de répondre à la demande de contrôleurs ministériels agréés. Nous sommes ravis de l'annonce faite hier par le président du Conseil du Trésor, qui a dit que jusqu'à 35 millions de dollars seraient alloués à la formation de spécialistes dans des domaines comme les finances et la vérification. Cela semble être un bon point de départ.

Il est également essentiel d'investir dans les systèmes, afin d'avoir une base pangouvernementale, de faire un suivi des dépenses plus efficace et d'assurer que l'information plus exacte et plus complète soit disponible pour soutenir des décisions avisées en matière de dépenses.

En conséquence, nous demandons à ce comité de recommander que le prochain budget prévoie des ressources pour ces investissements essentiels.

[Traduction]

Monsieur le président, à la suite du dépôt devant vous et vos collègues du comité de notre mémoire écrit -- et j'avoue que nous aimerions pouvoir nous en attribuer le mérite -- le président du Conseil du Trésor a annoncé une nouvelle politique sur la vérification interne. Dévoilée vendredi dernier, la nouvelle politique doit entrer en vigueur au 1^er avril 2006 et être progressivement mise en oeuvre d'ici 2009.

Il nous faudra évidemment un certain temps pour bien comprendre et évaluer toutes les mesures que prévoit la nouvelle politique sur la vérification interne. Notre observation très préliminaire à ce sujet serait que cette politique semble traiter les principaux points que nous avons abordés dans le mémoire que nous avons présenté au comité. Par exemple, on prévoit, premièrement, une représentation indépendante au sein des comités ministériels de vérification interne. En fait, la nouvelle politique prévoit que la majorité des membres des comités de vérification interne ne soient pas des fonctionnaires et le modèle à privilégier est nécessairement celui d'un comité dont l'ensemble des membres sont indépendants, comme c'est actuellement le cas dans le secteur privé.

Deuxièmement, contrairement à notre suggestion, les directeurs de la vérification interne des ministères et organismes fédéraux ne seront pas nommés conjointement par l'administrateur général et le contrôleur général. Cette responsabilité appartiendra exclusivement aux administrateurs généraux. Toutefois, le contrôleur général s'est vu confier la responsabilité d'émettre des directives sur les qualités qui seront exigées des directeurs de la vérification interne. De plus, le contrôleur général doit être consulté par l'administrateur général lorsque ce dernier prépare le rapport de rendement annuel du directeur de la vérification interne. En outre, l'administrateur général doit également consulter le contrôleur général et le Secrétariat du Conseil du Trésor avant que quelque mesure que ce soit ne soit prise en vue d'imposer des mesures disciplinaires au directeur de la vérification interne ou éventuellement de le congédier. Des mesures visant à protéger le poste de directeur de la vérification interne et de prévoir les conditions de destitution sont toutes aussi importantes que celles prévoyant un degré d'indépendance en ce qui concerne leur recrutement.

Troisièmement, les administrateurs généraux sont tenus d'assister à toutes les réunions du comité de vérification interne de leur ministère ou organisme. Un tel niveau de participation garantira que les administrateurs généraux sont au courant de problèmes potentiels dans leur ministère ou organisme, et qu'ils seront à même d'exiger que des mesures correctives soient prises, s'il y a lieu.

Monsieur le président, nous vous remercions ainsi que vos collègues de nous avoir invités à participer ce matin, et nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous ou vos collègues pourriez souhaiter nous poser.

Le président: Merci.

Je dois vous avouer que ce groupe de témoins est l'un des meilleurs que nous ayons eus jusqu'à présent en raison de sa grande discipline -- je ne parle pas du contenu; il est préférable que je n'en parle pas. Mais s'agissant de discipline, je vous fais remarquer que la plupart des conférenciers ce matin s'en sont tenus à huit minutes. Je tiens donc à vous en remercier. Cela nous a permis de bien nous rattraper.

En conséquence, je crois que tous les membres pourront avoir un tour. Dans un premier temps, ce sera M. Pallister, M. Bouchard, Mme Boivin, et Mme Wasylycia-Leis, pour cinq minutes chacun.

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC): Merci et bonjour, monsieur le président, et chers collègues.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos exposés. Je dirais que vous êtes l'un des meilleurs groupes que nous ayons reçus jusqu'à présent sur le plan du contenu également. J'ai bien apprécié toutes vos observations.

Notre comité a une lourde responsabilité. On nous demande de faire des recommandations qui correspondent à un cadre de travail équilibré et raisonnable, en ce qui concerne les recettes fiscales que nous allons prélever chez les contribuables canadiens. Vos opinions sont donc grandement appréciées puisqu'elles nous aideront à accomplir cette tâche.

Au cours des dernières années, nous sommes passés au Canada d'une attitude de tergiversation pure à une attitude de tergiversation convaincue. Voilà où nous en sommes actuellement au Canada. Ce que nous observons en ce moment, c'est de la tergiversation convaincue. Je veux dire par là que le gouvernement est toujours incapable de définir ses priorités. Je voudrais justement en parler brièvement avec vous.

Cette observation vise différentes questions que vous avez vous-mêmes soulevées, entre autres, la baisse de l'impôt sur le revenu des sociétés que prévoyait le budget. Pour le moment, il n'est plus question de réductions d'impôt, mais d'ici quelque temps, il en sera question à nouveau, et quelque temps plus tard, on dira encore une fois que c'est terminé. Voilà justement le genre de choses qui créent de l'incertitude au Canada, notamment pour ceux et celles qui doivent prendre des décisions d'investissement ou de gestion, si bien qu'il devient moins probable que nous réussissions de notre temps à atteindre nos objectifs en matière de productivité.

S'agissant des propositions relatives à la Loi sur les banques et aux fusions bancaires, sont-elles encore d'actualité ou non? Avec ce gouvernement, nous n'en savons rien.

La politique sur les peuples autochtones est également une question très importante pour l'avenir du pays.

On parle beaucoup de la souffrance des uns et des autres, mais on ne dit pas grand-chose sur les mesures qui permettront de réduire cette souffrance. À cet égard, on ne parle guère de problèmes précis.

De même, s'agissant des investissements dans l'infrastructure, il y a énormément d'incertitude.

Le fait est que l'exemple que donne la haute direction est bien important, comme on nous le dit justement dans nos cours de première année à l'école commerciale. En tant que porte-parole en matière de revenu national du Parti conservateur, je peux vous dire que ce gouvernement n'a pas de problème de revenus; il a plutôt un problème de dépenses, et il est de taille.

Encore une fois, c'est la haute direction qui donne toujours le ton, quelle que soit l'organisation. Nous avons été trop souvent témoins d'abus de l'autorisation de dépenser de personnes occupant des postes au gouvernement, que celles-ci les aient obtenus par voie de favoritisme politique ou non. Je comprends votre point de vue quand vous dites que nous avons déjà assez de règles, mais en réalité, peu importe le nombre de règles qui existent au fond, si les gens n'en tiennent pas compte ou décident de les enfreindre, n'est-ce pas? En réalité, on pourrait avoir un nombre infini de règles, et cela ne changerait absolument rien.

Ce que je voudrais vous dire, monsieur Morrison, c'est que j'ai beaucoup apprécié vos observations. Vous savez que je suis un fervent partisan d'un programme de routes nationales qui marche bien et bénéficie d'un financement considérable. Et vous savez, comme M. Boshcoff, que je juge essentiel que nous ayons une autoroute nationale à quatre voies d'un bout à l'autre du Canada. En ce qui me concerne, c'est une omission qui aurait dû être corrigée depuis longtemps. Pour des raisons de sécurité et d'unité nationale, je tiens à déclarer publiquement que j'appuie vivement vos efforts et ceux de vos membres.

Je voudrais vous demander, plus précisément, ce que vous pensez de la nouvelle proposition du gouvernement consistant à consacrer un tiers de l'excédent budgétaire au remboursement de la dette, un tiers aux réductions d'impôt, et un tiers, aux dépenses. Monsieur Williamson, je vous invite à me dire ce que vous pensez de cette proposition-là.

À (1035)

M. John Williamson: Notre organisme n'a pas perdu de temps pour ce qui est de se prononcer sur cette idée que nous trouvons tout simplement ridicule. C'est une formule qu'on peut si facilement manipuler qu'en fin de compte, c'est une promesse en l'air. Elle ne veut rien dire. Le projet de loi prévoit la répartition des futurs excédents budgétaires entre les dépenses, le remboursement de la dette, et les réductions d'impôt, mais en réalité, rien n'empêcherait le gouvernement d'utiliser la totalité de l'excédent budgétaire dans le courant d'un seul exercice financier.

De même, ce projet de loi tourne en dérision le système de comptabilité d'exercice, car nous savons pertinemment que les dépenses sont censées être imputées à l'exercice financier pendant lequel elles sont engagées. Si nous commençons à agir de cette façon -- c'est-à-dire à engager des dépenses après la fin de l'exercice financier, les Canadiens et les parlementaires auront beaucoup plus de mal à suivre l'utilisation des deniers publics.

Je n'ai pas vraiment besoin d'en dire plus : je considère que cette promesse de réduction d'impôt est une promesse en l'air et que la proposition du gouvernement est tout simplement ridicule.

M. Brian Pallister: Et cela ne règle en rien le problème de cloisonnement au gouvernement qui fait que les responsables se disent qu'il faut utiliser les crédits, car sinon ils vont les perdre. En tant qu'ancien ministre provincial, je dois vous dire que ce problème existe à mon avis dans toutes les structures bureaucratiques.

M. John Williamson: Je dirais que cette proposition ne fait que renforcer cette mentalité-là. Encore une fois, s'il n'y a aucun engagement vis-à-vis du contrôle des coûts ou de la réduction des dépenses, cette formule ne fait que garantir qu'il y aura encore plus de dépenses imprévues et inutiles à la fin de l'exercice financier.

Encore une fois, je pense qu'il est de loi préférable de prévoir des objectifs précis dans le budget et de les atteindre. À la fin de l'exercice, s'il reste des crédits, on peut toujours s'en servir pour rembourser la dette et accorder des réductions d'impôt utiles aux Canadiens, plutôt que de leur faire des promesses qui ne seront pas respectées.

M. Brian Pallister: Plusieurs d'entre vous avez parlé de la nécessité d'établir des plans à plus long terme. Nous sommes naturellement d'accord sur cet objectif, puisqu'il faut être en mesure de planifier, de prévoir, et d'investir avec un minimum de certitude concernant l'avenir. Y en a-t-il parmi vous qui souhaitent se prononcer là-dessus ou encore sur la formule d'un tiers, un tiers, un tiers, que propose le gouvernement?

Le président: Monsieur Shaughnessy.

M. Kelly Shaughnessy: Je vais commencer, si vous le voulez bien.

S'agissant de la perception de recettes pour financer les programmes gouvernementaux, il y a essentiellement deux variables importantes : le taux d'imposition et l'assiette fiscale. Nous sommes fermement convaincus qu'il faut faire le nécessaire pour rehausser la compétitivité du Canada. C'est en rehaussant la compétitivité du pays que nous créerons une solide assise financière à long terme sur laquelle les gouvernements pourront s'appuyer pour financer les programmes jugés importants par la population canadienne.

Nous avons vu des exemples, tant au niveau fédéral que provincial, de ce qui arrive lorsqu'on augmente les taux d'imposition. Nous avons été témoins des conséquences d'une telle ligne de conduite dans plusieurs provinces, nous ne souhaitons pas qu'il se produise la même chose dans ce grand pays qu'est le Canada. En ce qui nous concerne, il est essentiel de prendre des mesures pour rehausser la compétitivité du pays. Je me souviens d'en avoir discuté avec M. Penson. De nos jours, tous les pays du monde se concurrencent pour attirer des capitaux; dans certains cas, il ne s'agit pas uniquement des États du Nord. Cette concurrence s'opère à présent dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, des Amériques, et du monde. Ce sont tous des pays qui sont nos concurrents pour attirer des capitaux.

À (1040)

Le président: Merci, monsieur Pallister.

Je rappelle aux témoins que notre temps est limité. Je donne cinq minutes aux membres, mais ces cinq minutes comprennent la réponse. Je vous saurais donc gré de bien vouloir faire des réponses concises.

Monsieur Bouchard.

[Français]

M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Merci, monsieur le président. Merci également à chacun et chacune d'entre vous pour vos excellentes présentations.

Ma première question s'adresse au représentant du Conseil canadien de la coopération. Vous dites que le gouvernement devrait reconnaître la contribution significative du mouvement coopératif canadien. Vous souhaitez également que le gouvernement fédéral démontre plus d'ouverture. Ensuite, vous avez mentionné que vous aviez de l'aide, entre autres du ministère du Patrimoine canadien, mais qu'avec les années, elle avait été réduite ou annulée.

Actuellement, est-ce que l'économie dans le régime coopératif est en croissance, ou en décroissance? Quel que soit le cas, pourquoi connaît-on ce résultat?

M. Michel Rouleau: En fait, l'économie du mouvement coopératif pancanadien est en croissance. Il y a une augmentation d'environ 200 coopératives annuellement dans des secteurs qui sont déjà à maturité, mais également dans des secteurs qu'on dit de la nouvelle économie. Je parlais entre autres de l'économie sociale et des secteurs nouveaux où il y a de nouvelles coopératives et des coopératives de travail qui s'installent. Alors, il s'agit de la prise en charge de chacun des milieux.

Pourquoi le Régime d'investissement coopératif auquel vous faites allusion est-il bénéfique? Parce qu'il faut permettre aux coopératives de se capitaliser et que si elles se capitalisent seulement avec les excédents de leur réserves, ce n'est pas suffisant pour assurer leur développement et leur pérennité à long terme. C'est pourquoi nous demandons aux travailleurs, aux membres des coopératives et aux producteurs d'investir dans leur coopérative. Pour ce faire, il leur faut évidemment des exonérations d'impôt. C'est ce que l'on retrouve au Québec depuis 20 ans et qui a donné d'excellents résultats. À cet égard, nous souhaitons que le gouvernement fédéral instaure ce régime, c'est-à-dire qu'il contribue un montant équivalent à celui du gouvernement du Québec.

Vous allez peut-être me dire que le report d'imposition sur la ristourne, lorsque les gens l'investissent dans une coopérative, avait été demandé l'an dernier, mais nous ne souhaitions pas l'une ou l'autre des deux mesures, mais les deux. Nous avons expliqué que pour avoir des ristournes, il faut d'abord avoir des excédents. Ce ne sont pas toutes les coopératives qui ont la capacité de donner des ristournes. Lorsqu'elles n'en donnent pas, il n'y a pas de capital qui s'ajoute avec le report de cette imposition.

Est-ce que cela répond à votre question, monsieur Bouchard?

M. Robert Bouchard: Excellent, merci.

Ma deuxième question s'adresse aux représentants de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. Vous avez fait état du fait que le Canada perd du terrain sur le plan mondial. Vous avez dit également que le vieillissement de la population était un problème important et qu'on devrait en quelque sorte s'ouvrir à l'immigration ou, à tout le moins, présenter des solutions aux problèmes du vieillissement de la population et de la pénurie d'emplois, en particulier.

Pensez-vous que la pénurie de main-d'oeuvre que vous signalez et que plusieurs entrevoient au Canada pourrait avoir comme conséquence l'augmentation des coûts de productivité?

[Traduction]

M. Everett Colby: À mon avis, si j'ai bien compris votre question, cela aura pour conséquence de faire diminuer notre productivité s'il n'y a pas assez de travailleurs pour remplir les fonctions requises.

Les jeunes qui intègrent le marché du travail et gravissent progressivement les échelons de la hiérarchie correspondent à un pourcentage considérablement plus petit de la population que la génération actuelle des baby-boomers. Et ce sont ces mêmes personnes qui, en théorie, auront le fardeau de soutenir cette population vieillissante, alors que leur nombre baisse.

Donc, il nous faut des immigrants non pas pour le plaisir d'en avoir, mais parce que les immigrants qualifiés pourront nous aider à combler les pénuries actuelles dans certains secteurs d'activité. Voilà qui aidera à rehausser notre productivité, même si le lien n'est pas direct. Nous estimons néanmoins qu'avec une productivité accrue, le gouvernement aura une marge de manoeuvre bien plus grande, notamment en ce qui concerne les impôts.

Ma collègue voudrait peut-être ajouter quelque chose.

À (1045)

[Français]

Mme Carole Presseault (vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires, Association des comptables généraux accrédités du Canada): Merci de votre question, monsieur Bouchard.

Je pense que plusieurs recommandations contenues dans un document de recherche que nous avons fait et qui est un peu plus important que celui-ci sont à l'effet que l'on s'assure que l'intégration de la main-d'oeuvre dans le milieu du travail soit faite avec succès. Alors, il faudrait mettre en place des politiques pour que le Canada soit en mesure de faire concurrence aux autres pays en vue d'attirer une population d'immigrants.

Le créneau fiscal est important, mais le créneau de mesures à l'intérieur du milieu de travail est également important pour assurer ce qu'on appelle en anglais a successful integration, une intégration réussie, et pour que les gens puissent effectivement contribuer au milieu de travail.

M. Robert Bouchard: Merci.

Le président: Merci, monsieur Bouchard.

Madame Boivin.

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Merci, monsieur le président. Je remercie tous les membres du panel présents ce matin. Cinq minutes pour faire un exposé, c'est très court. C'est dommage, parce qu'on pourrait pratiquement tenir une séance avec chacun d'entre vous.

J'aimerais saluer également les gens du mouvement coopératif. J'ai beaucoup de respect et d'admiration pour le travail que vous faites. Vous représentez effectivement deux volets, c'est-à-dire des gens qui croient en quelque chose et des employés qui s'embarquent dans tout cela. Je salue Sylvie St-Pierre-Babin, qui est dans cette pièce et qui est très active de ce milieu. J'encourage les mesures que vous préconisez. Je salue également M. Morrison. Il m'a fait plaisir d'appuyer ouvertement ce que vous proposez.

Le problème des infrastructures au Canada m'inquiète énormément. J'ai entendu le discours de mon collègue M. Pallister du Parti conservateur, le parti qui nous a laissé un déficit assez énorme. Quand on se retrouve avec huit budgets équilibrés consécutifs et qu'on est premier parmi les pays du G7, on n'a vraiment pas de leçons à recevoir de quiconque.

Cela m'amène à vous poser deux questions au sujet des infrastructures. Vous en avez très peu parlé. Par contre, on parle beaucoup de coupures de taxes et de baisses d'impôt. Hier, nous avons reçu des représentants d'une association des ingénieurs qui nous ont dit que nous avions un déficit de 60 milliards de dollars en matière d'infrastructures.

Quand des désastres se produisent un peu partout dans le monde et qu'on est témoins de ce que vivent les habitants de la Nouvelle-Orléans, par exemple, qui fait quand même partie du pays le plus puissant au monde, on se demande pourquoi on n'a pas investi des montants qui, à la base, semblaient énormes — 15 milliards de dollars à l'époque — mais qui, si on les compare avec ce que cela leur coûtera pour faire les réparations... Je vous avoue qu'ils auraient été très utiles pour éviter les effets dévastateurs que la Nouvelle-Orléans a subis.

Alors, quand j'entends des discours dans lesquels on dit que les dépenses gouvernementales inquiètent et qu'on semble être allergique au projet de loi C-67 qui a est présenté pour essayer de trouver un juste équilibre dans tout cela, j'ai des interrogations.

Je voudrais connaître davantage l'opinion des membres du panel quant aux besoins en infrastructures au Canada. On pourra avoir de la productivité tant qu'on voudra, si nos infrastructures s'écroulent, on n'aura pas le temps de penser à autre chose.

Les problèmes de santé publique auxquels nous ont confrontés les membres du panel hier sont aussi inquiétants. Quand on nous dit de ne pas dépenser dans des programmes, j'ai un peu de difficulté à arrimer tout cela.

C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-67. Sans dire que c'est, à la base, une panacée, c'est quand même une façon d'établir un équilibre. Je suis surprise, monsieur Williamson, par vos propos à cet effet. Êtes-vous d'opinion que nos besoins en infrastructures au Canada est aussi criante que certains nous le disent?

Pour ceux qui n'ont pas eu la chance de le faire, j'aimerais aussi entendre vos commentaires concernant le projet de loi C-67, la Loi sur les excédents budgétaires imprévus.

À (1050)

[Traduction]

M. John Williamson: Merci. Je suis bien content d'entendre ces commentaires.

Je n'ai pas parlé aujourd'hui de la taxe sur l'essence et du transfert des recettes provenant de la taxe sur l'essence, mais depuis 2000, nous insistons pour que la moitié des recettes découlant de la taxe fédérale sur l'essence soit consacrée aux villes du Canada. Nous sommes d'accord là-dessus et nous préconisons une telle mesure depuis un an, de même qu'une réduction de la taxe sur l'essence.

Le problème que pose ce genre d'ententes, à notre avis, c'est que les autoroutes, les routes, les ponts, l'entretien, les réparations, et la construction n'en font pas partie. En réalité, il s'agit d'un projet visant à réparer les conduites d'eau et à mettre en oeuvre des mesures qui s'imposent en vertu de l'Accord de Kyoto, mais il n'y est pas du tout question de construction de route. Maintenant les provinces commencent à dire qu'elles ont également besoin d'argent pour les routes, et j'ai donc l'impression qu'on n'a pas profité de ces accords pour faire quelque chose dans ce domaine, car ceux qui réclament de l'argent pour des travaux d'infrastructure disent à présent qu'ils ne vont pas l'avoir. La situation au Manitoba en est la preuve, à mon avis, étant donné que cet accord a été retardé parce que le maire insiste pour que cet argent soit utilisé pour les routes.

Saviez-vous qu'Edmonton, Calgary et les autres grandes villes de la Colombie-Britanniques ne pourront pas se servir des recettes provenant de la taxe sur l'essence pour les routes ou les travaux d'infrastructure qui concernent le réseau routier? À mon avis, c'est une erreur.

Alors dépensez ce qu'il faut pour l'infrastructure, mais ne prétendez pas que les sommes transférées au titre de la taxe sur l'essence pourront servir pour les travaux d'infrastructure, parce que ce n'est pas le cas; il est prévu qu'ils servent plutôt à mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto.

Le président: Monsieur Lacombe.

M. Barry Lacombe: Si vous me permettez de répondre à ces deux questions, en ce qui concerne l'infrastructure, j'estime que l'infrastructure frontalière est essentielle à la prospérité et au bien-être économique du Canada. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance du rapport préparé la Coalition for Secure and Trade-Efficient Borders, mais seul le goulot d'étranglement à Windsor représente des coûts additionnels pour les manufacturiers canadiens de quelque 2,3 milliards de dollars. Il ajoute 800 $ au prix de chaque voiture; comme vous le savez, en cours de production, une voiture traverse la frontière huit ou neuf fois. Par conséquent, l'infrastructure frontalière revêt une importance tout à fait critique pour le bien-être économique du Canada.

De façon générale, si nous n'avons pas un secteur manufacturier solide… nous aurons beau avoir la meilleure infrastructure du monde, mais si vous n'avez pas de marchandises, c'est notre prospérité économique qui en subira les contrecoups. Voilà pourquoi nous sommes fermement convaincus qu'il faut mettre l'accent sur le secteur manufacturier et le rehaussement de notre productivité grâce à de nouveaux investissements dans les biens d'équipement, investissements que l'amélioration de la déduction pour amortissement aura rendus possibles.

S'agissant de la répartition de l'excédent budgétaire, je trouve troublant que nous nous concentrions sur l'excédent plutôt que sur ce qui sous-tend l'excédent. À mon avis, il faut avoir un plan de secours. Nous sommes partisans de la prudence financière, mais nous préférerions que le budget reflète de façon plus exacte les dépenses et les décisions fiscales pour éviter qu'un excédent se constitue pendant l'exercice. L'expérience a démontré qu'on a tendance à se servir d'un excédent pour engager d'autres dépenses, plutôt que de consacrer cet argent à d'autres activités. Nous trouvons cela inquiétant, et nous préférerions nettement que les dépenses soient prudentes et soient annoncées dès le départ, au lieu d'attendre qu'il y ait un excédent pour engager toutes sortes de dépenses.

Le président: Merci, monsieur Lacombe.

Merci, madame Boivin.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Merci, monsieur le président, et merci à vous tous pour vos exposés.

Ce groupe est sans doute l'un des premiers, parmi tous ceux que nous avons reçus dans le cadre de nos consultations prébudgétaires, à vraiment mettre l'accent sur les changements à apporter au régime fiscal ou sur la réduction des impôts.

Comme vous le savez, je ne suis pas tellement favorable à l'idée de réduire l'impôt sur les sociétés -- c'est le moins qu'on puisse dire -- mais en même temps, j'ai beaucoup lu à ce sujet. Et dans le monde des affaires, il ne semble pas y avoir de position uniforme ou de consensus sur l'opportunité de réduire l'impôt sur le revenu des sociétés pour régler nos problèmes de productivité. En fait, certaines études et certains responsables du milieu des affaires laissent entendre que nous traversons une période de grande rentabilité pour les sociétés en général. En avril, Don Drummond a déclaré au sujet du rapport publié par la Banque Toronto-Dominion que la période actuelle est sans précédent en ce qui concerne les liquidités dont disposent actuellement les sociétés. D'autres disent que cet état de choses n'a pas donné lieu aux investissements qui auraient pu permettre de rehausser la productivité. D'autres encore estiment qu'il faut investir dans l'innovation, les technologies, l'éducation, et la formation.

Ma question s'adresse à M. Lacombe, à M. Shaughnessy, et aux autres. Pourquoi continuez-vous à préconiser une réduction générale de l'impôt sur les sociétés, plutôt que des réductions, disons, sélectives qui seraient conditionnelles à certaines décisions d'investissement qui amélioreraient notre productivité? Si les ressources étaient rares et que nous avions des choix difficiles à faire, ne vaudrait-il pas mieux mettre l'accent, dans un premier temps, sur l'éducation et la formation, afin de préparer l'avenir et surtout l'économie du 21^e siècle?

À (1055)

M. Barry Lacombe: Merci beaucoup.

Je vais essayer de répondre à cette question, ou plutôt à cette série de questions.

D'abord, même s'il y a eu un certain accroissement des bénéfices des sociétés, comme l'a signalé Don Drummond, il y a également eu des investissements, et ce que l'on observe justement au Canada, c'est que nous sommes devenus un exportateur net d'investissement. Autrement dit, notre bilan est négatif à présent en ce qui concerne l'investissement étranger direct au Canada.

Pour moi, cet état de choses traduit un certain nombre de phénomènes, y compris le taux d'imposition sur le revenu des sociétés, car une entreprise qui désire investir évaluera l'ensemble du marché nord-américain et choisira l'environnement le plus favorable. Cet environnement peut ne pas être le Canada. Nos taux d'imposition sur le revenu des sociétés sont élevés. Il y a énormément d'incertitude en ce qui concerne l'énergie. Et nous avons aussi certains problèmes de compétitivité. Voilà donc l'une des dimensions de cette problématique.

Quant à la possibilité de cibler certains secteurs, en tant que coalition, nous estimons qu'il faut faire les deux. Voilà pourquoi nous avons parlé de la nécessité de permettre la radiation, sur deux ans, de nouveaux investissements dans les biens d'équipement. Si je ne m'abuse, la grande majorité des études -- presque toutes, je dirais -- ont conclu qu'environ 50 p. 100 de l'écart entre le Canada et les États-Unis en matière de productivité est attribuable au fait que nous ne fournissons pas aux travailleurs les technologies les plus efficaces et avancées qui leur permettraient de profiter au maximum de leurs compétences.

Donc, si nous retenions cette solution relative à la déduction pour amortissement, des investissements seraient requis mais ces derniers pourraient être radiés sur une période accélérée; voilà qui permettrait de réduire jusqu'à un certain point l'écart de productivité entre le Canada et les États-Unis.

S'agissant de notre bilan net en matière d'investissement étranger direct, je dirais que c'est dans ce domaine que nous serions surtout favorables à l'idée de prévoir une réduction générale du taux d'imposition des sociétés. Une telle réduction serait bien importante pour endiguer cette fuite des capitaux et nous ramener à la normale, c'est-à-dire que nous soyons un importateur net de capitaux. Voilà notre position à ce sujet.

C'est pour cette raison qu'il ne faut pas y voir des facteurs concurrents. À bien des égards, ces deux éléments vont de pair mais il est certain que celui qui favorisera le plus la productivité du Canada à l'heure actuelle sera l'amélioration de la réduction pour amortissement pour encourager les investissements dans les biens d'équipement.

M. Bradley Rowse (président, Groupe de spécialistes sur la fiscalité, Premier vice-président, Fiscalité, Banque Nouvelle-Écosse, Association des banquiers canadiens): Monsieur le président, je voudrais ajouter que l'une des mesures que nous préconisons vivement consiste à éliminer l'impôt sur le capital, et ce selon une formule accélérée. Il est généralement, et je dirais même universellement, reconnu que l'impôt sur le capital fait obstacle à la constitution d'une solide assise financière ainsi qu'à l'amélioration de la productivité. C'est quelque chose qui est universellement recherché, à mon avis.

S'agissant de la possibilité de réduire, de façon générale, l'impôt sur le revenu des sociétés, à mon avis, s'il s'agit d'une réduction générale, tout le monde en profitera. Le Canada doit offrir un environnement concurrentiel pour attirer les capitaux, et le fait de baisser le taux d'imposition général envoie un message plus clair que de prévoir des réductions ciblés. Il faut bien faire comprendre aux pays du monde que c'est au Canada qu'il faut investir.

Le président: Merci, madame Wasylycia-Leis.

Nos prochains intervenants seront M. Penson, Mme Minna, et M. Boshcoff.

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Merci, monsieur le président.

Nous n'avons pas beaucoup de temps, alors je vais être bref.

L'une des observations qu'on nous a faites très souvent au comité, dans le contexte de nos audiences prébudgétaires -- d'ailleurs, pas seulement cette année mais depuis longtemps -- c'est que le gouvernement doit absolument maîtriser ses dépenses, surtout que les dépenses ont augmenté de 44 p. 100 au cours des cinq dernières années. Voilà qui est deux fois plus élevé que le taux de croissance économique, plus l'inflation. Par contre, d'autres nous disent : Et alors? C'est quoi le problème? Le gouvernement a des rentrées d'argent considérables; même chose pour les entreprises. Donc, il ne devrait pas y avoir de problème.

Pour ma part, j'aimerais que vous nous parliez des conséquences de cette politique de dépense débridée et de la nécessité ou non de prendre des mesures dès maintenant pour y mettre fin. Il me semble que vos arguments n'ont pas beaucoup d'impact sur la société. Aujourd'hui quelqu'un a déclaré qu'il importe d'avoir des budgets équilibrés. Mais qu'est-ce que cela veut dire? N'importe quel gouvernement peut avoir un budget équilibré s'il fait payer suffisamment d'impôts, mais à ce moment-là, n'y a-t-il pas des conséquences pour la société, pour les entreprises, et pour le capital en général?

Quelqu'un a parlé de capital. À l'heure actuelle, nous assistons à une sortie nette de capitaux. Voilà qui devrait beaucoup inquiéter les Canadiens, parce que les mêmes personnes qui demandent une augmentation des dépenses… comment pourrons-nous nous le permettre si nos entreprises ne réinvestissent pas dans les biens d'équipement parce que les impôts sont trop élevés ou qu'elles estiment qu'il vaut mieux investir leurs capitaux ailleurs?

Je voudrais que chacun d'entre vous réponde à ma question, si possible, même si le temps est limité.

Á (1100)

M. Michael Tinkler: Merci, monsieur le président.

Je suis d'accord avec M. Penson pour dire que les dépenses des sociétés ont augmenté, mais je voudrais mettre les membres du comité en garde contre la possibilité de trop généraliser à partir de cette constatation. À mon avis, bon nombre de ces dépenses ont été engagées au titre de certains programmes qui sont prévus par la loi, tels que l'assurance-emploi, les régimes de retraite, etc.

Nous qui sommes comptables en gestion constatons qu'en ce qui concerne les cadres -- et je devrais vous dire que parmi mes autres activités, je suis consultant en gestion et, qu'à ce titre, il m'arrive très souvent de travailler avec des fonctionnaires intermédiaires et supérieurs -- les ressources de la fonction publique sont vraiment utilisées au maximum. Donc, quand on parle d'une réduction des dépenses, il faut faire très attention : il ne faut pas réduire là où des compressions risqueraient de nuire à la capacité du gouvernement de bien contrôler ces dépenses.

Je pourrais difficilement vous trouver des services des finances, des ressources humaines ou des technologies de l'information où il y a beaucoup de gaspillage ou de bois mort à éliminer. En fait, au cours des 10 dernières années, le réflexe a souvent été de couper, et parfois de trop couper, ce que le gouvernement lui-même a reconnu en lançant son initiative sur la vérification interne…

M. Charlie Penson: Monsieur Tinkler, êtes-vous en train de nous dire que vous êtes d'accord pour que les dépenses augmentent de 8 p. 100 chaque année?

M. Michael Tinkler: Pas dans tous les domaines. Ce que j'essaie de vous dire, monsieur Penson, c'est qu'il faut faire attention, et surtout éviter d'imposer des compressions générales.

M. Charlie Penson: Oui, je comprends, mais ne trouvez-vous pas inquiétant que les dépenses augmentent de 8 p. 100 par année?

M. Michael Tinkler: Lorsqu'on tient compte de la situation globale, c'est-à-dire l'impact sur notre dette et les investissements qui sont faits qui peuvent rehausser notre productivité -- par exemple, dans l'infrastructure -- on se rend compte en réalité qu'à long terme, nous améliorons notre capacité de produire des recettes.

M. Charlie Penson: Mais la question que je me pose est celle-ci : peut-on continuer à faire cela?

Monsieur Williams, monsieur Shaughnessy, j'aimerais bien vous entendre là-dessus.

M. John Williamson: Je peux facilement vous quantifier ce phénomène. D'ailleurs, ce ne sont pas mes chiffres. L'étude menée par la Banque Toronto-Dominion démontre que depuis 1989, la croissance économique a été de 26 p. 100, alors que les revenus nets d'impôts ont augmenté de seulement 3,6 p. 100. Comme nous payons beaucoup d'impôts, nous sommes obligés de travailler plus fort et de faire de plus longues heures, alors qu'il nous en reste moins à dépenser en fin de compte, et cette situation influe sur l'épargne-retraite et la croissance économique. Quand on dit « trop d'argent », qu'est-ce que cela veut dire au sujet? La situation a tellement évolué au cours des 10 dernières années. Il y a 10 ans, quand le budget était équilibré, chaque dollar semblait compter, alors que maintenant, ce n'est pas du tout le cas, à mon avis. À cause des rentrées d'argent considérables qui sont devenues la norme, nous ne cherchons plus autant à optimiser l'utilisation des deniers publics, comme c'était le cas autrefois. Je vais en rester là parce que je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps.

M. Kelly Shaughnessy: En ce qui nous concerne, il est clair que quelle que soit l'augmentation des dépenses, quels que soient les programmes, afin de financer ces programmes, il faut que l'environnement au Canada soit concurrentielle en ce qui concerne notre régime fiscal. Et il est tout à fait possible de financer le système de soins de santé, l'éducation, et toutes les initiatives qui sont importantes pour préserver le tissu social du Canada et de créer en même temps un environnement concurrentiel en matière de fiscalité, car si l'assiette fiscale s'élargit, on aura nécessairement plus de ressources pour financer différentes activités. Ma crainte en ce qui concerne, non pas des dépenses « débridées » -- je préfère ne pas employer ce terme -- mais plutôt une forte augmentation des dépenses quand l'économie est prospère, comme à l'heure actuelle, c'est que si l'assiette fiscale est insuffisante, il sera nécessaire d'augmenter les impôts à l'avenir, et à ce moment-là, la compétitivité du Canada sera compromise.

Ce qui me semble vraiment important, c'est que nous ayons une très bonne assiette fiscale qui nous permettra à long terme de financer les programmes que nous jugeons importants pour le pays.

M. Charlie Penson: Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

Le président: Non, il ne vous en reste plus. Merci.

Madame Minna.

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci, monsieur le président. Il y a plusieurs éléments qui m'intéressent, mais je vais essayer de m'en tenir à deux.

Premièrement, je ne peux m'empêcher de répliquer aux remarques de M. Williamson, qui prétend que nous nous contentons de « parquer » les enfants dans des garderies. Je trouve tout à fait inadmissible que vous fassiez une telle déclaration, et elle indique bien que vous ne comprenez absolument pas ce que nous faisons dans ce domaine ni ce qui se passe au Canada. Verser 1 600 $ par enfant aux parents canadiens, comme nous le faisons maintenant par l'entremise du crédit d'impôt pour enfants, afin de nous attaquer au problème de la pauvreté, ne nous permettrait absolument pas de répondre aux besoins des familles, qui sont très importants.

Premièrement, je l'ai moi-même observé dans ma propre circonscription électorale. Depuis l'augmentation des crédits au titre de la garde d'enfants, il y a plus de places de disponibles. J'ai visité les écoles, et je peux vous affirmer que les programmes d'éducation des jeunes enfants donnent d'excellents résultats, parce que les éducateurs travaillent avec les parents qui ont besoin d'aide, de même qu'avec les enfants eux-mêmes, pour leur permettre d'acquérir une très bonne base.

Votre proposition est parfaitement inutile. Elle ne permettra aucunement d'élargir l'infrastructure. Elle ne permettra pas non plus de former des éducateurs, de les tenir au courant des dernières méthodes, ni de leur verser un salaire correct. Elle ne répond à aucun des besoins d'un enfant en bas âge.

Personnellement, je trouverais plus approprié d'envisager de prolonger la durée du congé parental, en le faisant passer d'un an à 18 mois ou deux ans, parce que je pense que les parents en profiteraient beaucoup. Pour moi, le fait de se concentrer uniquement sur la situation de l'enfant ne répondra absolument pas aux besoins ni des familles, ni des enfants, parce que la somme dont vous parlez ne permettra pas aux parents de s'occuper de leurs enfants à la maison. Les femmes qui travaillent actuellement continueront à travailler. C'est comme si vous disiez qu'il faut fermer les écoles primaires et verser quelques milliers de dollars aux familles, qui auraient ensuite la responsabilité de s'inquiéter de l'infrastructure, de la formation des enseignants, de leur recrutement, et de tout le reste. C'est à cela que revient votre proposition.parce que quand on parle de l'éducation des jeunes enfants… c'est bien de ça qu'il s'agit : il s'agit d'éducation et de soins.

Donc, très rapidement, parce qu'il y a une autre question que je voudrais examiner dans quelques instants, pourriez-vous me dire pourquoi vous continuez d'insister sur cette façon très inefficace d'aider financièrement l'éducation des enfants?

Á (1105)

M. John Williamson: Pour moi, il y a deux éléments. Premièrement, je continue de croire que les parents sont finalement les personnes les mieux placées, c'est-à-dire que les parents…

L'hon. Maria Minna: Oui, à condition que les parents puissent rester à la maison pour s'occuper de leur enfant.

M. John Williamson: Ce sont les parents, et non des professionnels, qui sont les mieux placés pour élever leurs enfants.

Quand nous avons préparé ces propositions, nous nous sommes penchés sur la proposition du gouvernement fédéral consistant à dépenser 5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour un programme de garde d'enfants.

Vous dites que notre proposition de 1 600 $ par enfant pour chaque famille est insuffisante. Eh bien, 5 milliards de dollars sur cinq ans, c'est également une goutte d'eau dans la mer. En réalité, vous ne viseriez que 10 p. 100 des enfants âgés de moins de 10 ans en une seule année avec vos 5 milliards de dollars. Donc, en fait vous préconisez la création d'un programme de grande envergure qui va coûter plus de 30 milliards ou 40 milliards de dollars par an, si vous voulez vraiment permettre à tous les enfants au Canada de profiter d'un programme en établissement.

Quant à nous, nous estimons qu'il faut en fin de compte laisser aux parents le soin de choisir. Ce genre de changement serait tout de même important et aiderait les parents.

L'hon. Maria Minna: À mon avis, le système que nous préconisons offre des choix aux parents.

L'autre chose que je voulais mentionner concerne ce que mes électeurs m'ont dit quand j'ai fait des visites dans ma circonscription électorale ; ils me disent qu'ils doivent payer 1 300 $ par mois pour une garderie privée. Donc, un versement de 1 600 $ paierait les frais pour un mois; mais que doivent faire les parents le reste de l'année? Mes électeurs me diront que ce qu'ils veulent, c'est une bonne structure, et il ne faut pas non plus oublier que la vraie priorité est l'éducation des jeunes enfants. Même les enfants qui restent à la maison devraient pouvoir participer jusqu'à un certain point à de tels programmes…

M. John Williamson: Donc, vous êtes favorable à l'idée de verser 1 300 $ à chaque parent qui veut…

L'hon. Maria Minna: Non, je dis qu'il faut augmenter le financement, soit 5 milliards de dollars -- ce qui correspond à 1 milliard de dollars par an pour vraiment mettre sur pied un programme national d'éducation et de développement des jeunes enfants, plutôt que de gaspiller de l'argent, car ce que vous proposez ne marchera pas, ne sera pas efficace, et ne donnera rien en fin de compte.

Mais je veux continuer, parce qu'il est clair que vous et moi n'allons pas nous entendre à ce sujet.

M. John Williamson: Probablement que non.

L'hon. Maria Minna: Je voudrais donc changer de sujet. Je tenais tout de même à faire ces observations en public parce que c'est une question qui me passionne; j'y travaille depuis des années.

Monsieur Colby, vous avez fait quelques bonnes suggestions, à l'exception peut-être de celles qui concernaient les réductions d'impôt -- même faudrait peut-être effectivement envisager de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. S'agissant d'investissements dans le capital humain, je suis d'accord avec vous. Pour ce qui est de la retraite obligatoire, un débat se poursuit à ce sujet.

Vous avez dit tout à l'heure que le gouvernement dépense sans compter et de façon irresponsable, je suppose, jusqu'à un certain point. Mais on a tendance à oublier que les programmes ont fait l'objet de compressions massives à une époque, et voilà pourquoi nous avons à faire du rattrapage maintenant dans le système de soins et dans toutes sortes d'autres domaines. Je précise qu'à l'époque, j'étais contre ces compressions.

L'autre question concerne donc les investissements à faire dans le capital humain, et vous avez parlé notamment des immigrants; je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que c'est un bon moyen de faire venir des travailleurs qualifiés au Canada. Le problème, toutefois, c'est que nous avons déjà beaucoup d'immigrants au Canada -- d'ailleurs, bon nombre d'entre eux vivent dans ma circonscription électorale. Dans un quartier de ma circonscription électorale, il y a huit grandes tours où habitent 12 000 chômeurs qui n'arrivent pas à obtenir un emploi, même s'ils ont des qualifications -- 80 p. 100 d'entre eux ont un diplôme universitaire, mais malgré tout, les entreprises ne les engagent pas.

Pourriez-vous donc me parler de l'autre aspect de cette problématique? Que pouvons-nous faire pour encourager les entreprises et les employeurs à recruter ces travailleurs qualifiés qui, pour le moment, sont chauffeurs de taxi, ont une situation d'emploi inférieure et ont du mal à s'en sortir? C'est vraiment un problème. Proposez-moi une solution. Que font les entreprises pour assumer leurs responsabilités à cet égard?

M. Everett Colby: Il appartient à tous les intervenants d'investir dans cette croissance, qui va de pair avec le rehaussement de la productivité. Les impôts ont un coût économique; ainsi pour chaque dollar d'impôt que paie une entreprise, la perte d'avantages économiques de cette même entreprise se monte à 1,37 $. Or ce 1,37 $ pourrait servir à créer plus d'emplois que pourraient occuper ces travailleurs qualifiés.

Nos observations au sujet des immigrants et des travailleurs qualifiés portaient davantage sur la nécessité de nous assurer d'avoir suffisamment de ressources humaines pour combler tous les postes qui vont s'ouvrir à mesure que notre population vieillissante quitte le marché du travail. Le rythme d'accroissement de notre population ne sera pas suffisant pour nous permettre de le faire.

Donc, même si je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a un certain nombre de problèmes à l'heure actuelle -- et il faudrait peut-être que le ministre de l'Immigration s'intéresse au profit général des immigrants qui sont admis au Canada -- si les entreprises ne peuvent réinvestir dans leurs opérations, de façon à créer des emplois, il n'y aura tout simplement pas d'emplois pour ces personnes. Le fait est que nous faisons venir des immigrants alors que nous n'avons pas encore d'emplois à leur offrir.

Á (1110)

L'hon. Maria Minna: Bien des secteurs d'activité sont à la recherche d'employés, et malgré tout, ces gens-là n'arrivent pas à obtenir un emploi. À mon avis, il existe un obstacle qu'il convient d'examiner de plus près, et c'est un obstacle d'ordre racial.

Le président: Merci, madame Minna.

Merci à tous nos témoins.

Je voudrais rapidement vous poser une question, monsieur Williamson, au sujet de votre mémoire. À la page 8, vous dites qu'il conviendrait de relever l'exemption personnelle de base et, selon vous, cette augmentation donnerait lieu à un manque à gagner de 4,3 milliards de dollars l'année prochaine et de 27,9 milliards de dollars par la suite.

S'agit-il d'un chiffre cumulatif?

M. John Williamson: Non, ce n'est pas cumulatif; c'est le montant global.

C'est vrai que cela coûtera cher.

Le président: Si l'exemption est de 15 000 $ en 2009, selon vous cela coûterait 27,9 milliards de dollars?

M. John Williamson: C'est exact, à la fois pour l'exemption personnelle de base et l'exemption pour les conjoints, ce qui veut dire que si le revenu du couple est de 30 000 $, vous n'auriez pas à payer des impôts fédéraux.

Le président: Très bien. Merci.

Encore une fois, je voudrais remercier tous nos conférenciers. Nous avons dépassé un peu le temps imparti pour nos discussions, étant donné que nous avons commencé un peu en retard. Merci à vous tous d'avoir accepté de participer à nos délibérations. Vous voyez bien tous les défis auxquels nous sommes confrontés. Même si nos conférenciers venaient de milieux semblables, il y avait tout de même différents points de vue. C'est toujours un problème pour nous, en tant que comité, mais il reste que nous apprécions votre contribution.

La séance est levée.

FINA Réunion de comité

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le mardi 25 octobre 2005

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[Enregistrement électronique]

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION