FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 avril 2005
Á | 1110 |
Le vice-président (M. Charlie Penson (Peace River, PCC)) |
M. Mark Carney (sous-ministre délégué principal, ministère des Finances) |
Á | 1115 |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC) |
M. Mark Carney |
M. Brian Pallister |
M. Mark Carney |
M. Brian Pallister |
M. Mark Carney |
M. Brian Pallister |
M. Mark Carney |
M. Brian Pallister |
M. Mark Carney |
Á | 1120 |
L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.) |
M. Brian Pallister |
L'hon. John McKay |
M. Brian Pallister |
L'hon. John McKay |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
L'hon. John McKay |
M. Brian Pallister |
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.) |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.) |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
L'hon. Maria Minna |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
M. Charles Hubbard |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
Á | 1125 |
L'hon. Maria Minna |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
L'hon. Maria Minna |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
M. Brian Pallister |
M. Mark Carney |
M. Brian Pallister |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
Á | 1130 |
M. Frank Swedlove (sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances) |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ) |
M. Mark Carney |
M. Guy Côté |
M. Mark Carney |
M. Guy Côté |
Á | 1135 |
M. Mark Carney |
M. Frank Swedlove |
M. Guy Côté |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Serge Dupont (directeur général, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances) |
M. Guy Côté |
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Pierre Paquette |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
Á | 1140 |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Don Bell (North Vancouver, Lib.) |
M. Mark Carney |
M. Don Bell |
M. Mark Carney |
Á | 1145 |
M. Don Bell |
M. Mark Carney |
M. Don Bell |
M. Mark Carney |
M. Don Bell |
M. Mark Carney |
M. Don Bell |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
Á | 1150 |
M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD) |
M. Mark Carney |
M. Paul-Henri Lapointe (sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances) |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. David Christopherson |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. David Christopherson |
M. Mark Carney |
Á | 1155 |
M. David Christopherson |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. David Christopherson |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. David Christopherson |
M. Mark Carney |
M. David Christopherson |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. David Christopherson |
M. Mark Carney |
M. David Christopherson |
M. Mark Carney |
M. David Christopherson |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC) |
 | 1200 |
M. Mark Carney |
Mme Rona Ambrose |
M. Mark Carney |
Mme Barbara Anderson (directrice général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances) |
Mme Rona Ambrose |
Mme Barbara Anderson |
Mme Rona Ambrose |
Mme Barbara Anderson |
Mme Rona Ambrose |
Mme Barbara Anderson |
Mme Rona Ambrose |
Mme Barbara Anderson |
Mme Rona Ambrose |
Mme Barbara Anderson |
Mme Rona Ambrose |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Pierre Paquette |
 | 1205 |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
M. Pierre Paquette |
M. Mark Carney |
 | 1210 |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Pierre Gosselin (à titre personnel) |
M. Pierre Paquette |
M. Pierre Gosselin (à titre personnel) |
M. Pierre Paquette |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
Pierre Gosselin |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
L'hon. John McKay |
M. Mark Carney |
L'hon. John McKay |
Mme Marilyn MacPherson (directrice exécutive, Direction des services ministériels, ministère des Finances) |
L'hon. John McKay |
M. Mark Carney |
L'hon. John McKay |
 | 1215 |
M. Mark Carney |
L'hon. John McKay |
M. Mark Carney |
L'hon. John McKay |
M. Mark Carney |
L'hon. John McKay |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
L'hon. John McKay |
M. Mark Carney |
L'hon. John McKay |
M. Mark Carney |
L'hon. John McKay |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. David Christopherson |
 | 1220 |
M. Mark Carney |
M. David Christopherson |
Mme Barbara Anderson |
M. David Christopherson |
Mme Barbara Anderson |
M. David Christopherson |
M. Mark Carney |
M. David Christopherson |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. David Christopherson |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. David Christopherson |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
Mme Rona Ambrose |
M. Mark Carney |
Mme Rona Ambrose |
Mme Barbara Anderson |
 | 1225 |
Mme Rona Ambrose |
Mme Barbara Anderson |
Mme Rona Ambrose |
Mme Barbara Anderson |
M. Mark Carney |
L'hon. Maria Minna |
M. Mark Carney |
 | 1230 |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
L'hon. Maria Minna |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Paul-Henri Lapointe |
 | 1235 |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Guy Côté |
M. Pierre Paquette |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Guy Côté |
M. Mark Carney |
M. Guy Côté |
M. Mark Carney |
 | 1240 |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Don Bell |
M. Mark Carney |
M. Don Bell |
M. Mark Carney |
M. Don Bell |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Guy Côté |
M. Pierre Paquette |
M. Mark Carney |
M. Guy Côté |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
 | 1245 |
Mme Rona Ambrose |
M. Mark Carney |
Mme Rona Ambrose |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
M. Mark Carney |
M. Serge Dupont |
M. Mark Carney |
Le vice-président (M. Charlie Penson) |
CANADA
Comité permanent des finances |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 7 avril 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
Á (1110)
[Traduction]
Le vice-président (M. Charlie Penson (Peace River, PCC)): J'aimerais annoncer le début de cette séance et souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère des Transports venus discuter du Budget principal des dépenses. Nous accueillons ce matin Paul-Henri Lapointe, Mark Carney et Marilyn MacPherson.
D'après ce que j'ai compris, vous avez préparé une déclaration préliminaire. Voulez-vous commencer?
M. Carney, vous avez la parole.
M. Mark Carney (sous-ministre délégué principal, ministère des Finances): Merci, monsieur le président. Nous sommes heureux d'être ici.
Je m'appelle, comme vous l'avez dit, Mark Carney. Je suis sous-ministre délégué principal au ministère des Finances.
Marilyn MacPherson est sous-ministre adjointe intérimaire de la Direction des services ministériels du ministère; et Paul-Henri Lapointe, que vous connaissez tous—est sous-ministre adjoint, Direction des politiques économique et fiscale.
Nous sommes accompagnés aujourd'hui d'autres cadres supérieurs du Ministère, ainsi que de représentants du Tribunal canadien du commerce extérieur, du Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada, et du Bureau du surintendant des institutions financières.
Même si le Bureau du vérificateur général fait partie du portefeuille du ministère des Finances, le budget des dépenses de cet organisme est examiné par le Comité permanent des comptes publics. Par conséquent, aucun représentant de cet organisme n'est parmi nous aujourd'hui.
[Français]
Aux nombres des responsabilités du ministère des Finances, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques sur l'imposition et les droits de douane, la gestion des emprunts fédéraux et sur les marchés financiers, l'administration des principaux transferts de fonds aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique et réglementation du secteur financier canadien, et la représentation du Canada au sein des institutions et tribunes financières internationales.
[Traduction]
Le Tribunal canadien du commerce extérieur est essentiellement un tribunal administratif qui rend des décisions dans des litiges commerciaux, y compris des plaintes de fournisseurs éventuels au sujet des pratiques d'approvisionnement du gouvernement fédéral visées par des règles sur le commerce international.
Le Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada, ou CANAFE, participe à l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et aux efforts du Canada pour lutter contre le terrorisme en recueillant et en analysant des données sur les opérations financières et en diffusant les renseignements financiers qui en découlent aux organismes chargés de l'application de la loi.
Le Bureau du surintendant des institutions financières est le principal organisme de réglementation de toutes les institutions financières fédérales et régimes de retraite fédéraux du Canada.
Le présent budget des dépenses prévoit des dépenses budgétaires et non budgétaires de 70,7 milliards de dollars pour le ministère des Finances, ce qui représente un peu plus de 37 p. 100 des dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses totales de l'année. Cependant, ces dépenses sont en majorité—67,2 milliards de dollars—de nature législative, c'est-à-dire qu'elles sont prévues dans une loi habilitante et ne sont pas assujetties à l'affectation de crédits annuels du Parlement. À ce titre, mentionnons entre autres l'intérêt versé sur la dette fédérale, 35,9 milliards de dollars, les principaux transferts aux provinces aux fins de la péréquation, 9,5 milliards de dollars le Transfert canadien en matière de santé, 13 milliards de dollars; le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, 8,2 milliards de dollars, et le Transfert visant la réforme des soins de santé, 3,5 milliards de dollars.
Il convient de noter que ces sommes ne comprennent pas les répercussions du projet de loi C-24, qui a été récemment adopté pour mettre en oeuvre le nouveau cadre de la péréquation et de la formule de financement des territoires d'août 2004, et le projet de loi C-39, pour mettre en oeuvre le Plan décennal de septembre 2004 pour consolider les soins de santé, car le Parlement les a approuvés après le dépôt de la loi de crédits de 2005-2006.
De plus, ces montants ne tiennent pas compte des paiements compensatoires proposés au titre de la péréquation à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse, jusqu'à l'adoption du projet de loi C-43, Loi d'exécution du budget.
Les dépenses pour lesquelles on demande des crédits dans le présent budget des dépenses totalisent 2,8 milliards de dollars. De cette somme, 1,8 milliard de dollars sont réservés aux transferts aux trois territoires en vertu de la Formule de financement des territoires, et 944 millions de dollars seront affectés aux engagements du Canada en vertu des accords multilatéraux et bilatéraux de réduction de la dette et de la réduction du service de la dette. Il convient de noter qu'avec l'adoption du projet de loi C-24, les transferts aux territoires en vertu de la Formule de financement des territoires sont maintenant classifiés comme dépenses de nature législative.
Il reste donc un solde de 84 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement du Ministère, ce qui représente une hausse de 6,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2004-2005. L'augmentation des crédits est en grande partie attribuable à des tensions accrues sur la charge de travail, notamment les coûts relatifs à l'engagement envers les priorités stratégiques et le transfert des responsabilités dans le Nord, aux négociations relatives à la réglementation des valeurs mobilières à l'échelle nationale, aux discussions sur les ressources au large des côtes, et aux enjeux touchant la politique fiscale.
Les trois organismes du portefeuille ministériel demandent 41 millions de dollars, comparativement à 42,5 millions de dollars en 2004-2005.
[Français]
Vous savez probablement que le Budget principal des dépenses et les rapports sur les plans et les priorités sont présentés conformément à la nouvelle politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la structure de gestion des ressources et des résultats. Cette politique favorise l'uniformisation des rapports selon les ressources, les activités de programmes et les résultats, et elle renforce du même coup l'engagement du gouvernement à raffermir la gestion et l'imputabilité du secteur public.
[Traduction]
Nous sommes disposés à répondre à vos questions au sujet du Budget des dépenses.
Á (1115)
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci, monsieur Carney.
Passons donc aux questions.
Monsieur Pallister, huit minutes.
M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC): Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Carney, de votre exposé.
Dans la partie III, on peut lire que le Ministère « veille à ce que les cadres réglementaire et législatif permettent aux institutions financières d'être concurrentielles au pays et à l'étranger... », etc. Quand peut-on s'attendre à voir la politique révisée du gouvernement fédérale relative aux fusions de grandes banques?
M. Mark Carney: La politique sur les fusions de grandes banques fait actuellement l'objet de travaux au sein du ministère. Je crois savoir que le ministre a fait connaître l'intention du gouvernement de la présenter avant la fin de cette année.
M. Brian Pallister: À quel moment présentera-t-on un projet de loi pour moderniser les dispositions gouvernementales relatives aux institutions financières?
M. Mark Carney: Ce projet de loi devrait être déposé sous peu.
M. Brian Pallister: Quels changements législatifs et réglementaires faut-il apporter pour veiller à ce que les institutions financières du Canada puissent être concurrentielles au pays et à l'étranger?
M. Mark Carney: Comme vous le savez sans doute, monsieur le président, le secteur des services financiers connaît une évolution rapide, tant au Canada qu'à l'étranger. Le ministère est continuellement à l'affût de tels changements ou faits nouveaux, lesquels soulèvent une foule d'enjeux qui sont analysés et font l'objet de propositions de modifications éventuelles. À l'heure actuelle, nous concentrons nos efforts sur l'amorce de l'examen de la Loi sur les banques pour le processus de 2006 concernant la loi sur les services financiers, qui a été lancée au moyen d'un document de consultation préliminaire intégré au plan budgétaire de 2005 à titre d'annexe.
M. Brian Pallister: D'accord.
Le budget réduit l'impôt des particuliers, mais cela se fait de façon graduelle, et, lorsqu'elles auront été mises en oeuvre complètement, les mesures dont le gouvernement a parlé à l'occasion de la présentation du budget feront passer à 10 000 $, le revenu que peuvent toucher les Canadiens sans payer d'impôts fédéraux.
Je me demande pourquoi une telle mesure—si logique, qui se fait attendre depuis si longtemps—serait mise en oeuvre de façon graduelle, sur plusieurs années. Je me demande si vous pourriez nous fournir des chiffres qui refléteraient le coût de cette mesure si elle avait été mise en oeuvre immédiatement à 10 000 $, plutôt que de façon graduelle. Si vous pouviez me fournir une prévision des coûts approximatifs au cours des quatre ou cinq prochains exercices, cela serait utile.
M. Mark Carney: Je répondrai à la première partie de la question, pendant que nous cherchons la réponse à la deuxième.
M. Brian Pallister: Merci.
M. Mark Carney: Dans une certaine mesure, la réponse à la deuxième partie de la question se trouve dans le plan budgétaire. Une fois la mise en oeuvre graduelle terminée, finalement, le coût correspondrait au coût de mise en oeuvre au cours du premier exercice. Ainsi, au cours de l'exercice 2009-2010, le montant que mes collègues détermineront...
Pour ce qui est de la décision de mettre en oeuvre graduellement des taxes et impôts ou toute autre mesure, tout budget renferme une vaste gamme d'initiatives, et il faut faire des compromis en ce qui concerne le calendrier de mise en oeuvre de ces initiatives. Ce que le budget de 2005 propose de faire à l'égard de toutes les mesures fiscales, c'est de tracer clairement l'application de toutes les mesures fiscales, et, évidemment, ces mesures sont enchâssées dans le projet de loi d'exécution du budget, lequel aura force de loi s'il est adopté par la Chambre de sorte que les gens auront la certitude de jouir, finalement, de l'allègement fiscal prévu.
Je vais vérifier...
Á (1120)
L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Nous aimerions savoir à quoi riment ces questions. J'apprécie la réponse de M. Carney à l'égard du budget 2005, et je comprends que M. Pallister veuille poser des questions à l'égard du budget 2005, mais nous sommes ici pour parler du Budget des dépenses 2005-2006, qui n'a rien à voir avec le projet de loi d'exécution du budget. S'il s'agit seulement d'une discussion élargie sur tous ces aspects, alors je veux bien, mais ces gens sont ici pour parler des enjeux liés au Budget des dépenses.
Ainsi, j'aimerais des précisions, monsieur le président, quant au but exact de la discussion d'aujourd'hui. Nous sommes ici pour parler de tout, je veux bien, mais j'avancerais, avec le respect que je vous dois, que ces questions ne sont pas pertinentes, et que les représentants ministériels ne devraient pas nécessairement avoir à y répondre.
M. Brian Pallister: Ils étaient en train de répondre à la question, monsieur McKay.
L'hon. John McKay: Je le sais, et c'est pourquoi je soulève la question de la pertinence maintenant, car nous parlons non pas du budget 2005 mais bien du Budget des dépenses. Le Budget des dépenses n'est pas le budget, et le budget n'est pas le Budget des dépenses.
M. Brian Pallister: Ils ne sont pas liés, à votre avis?
L'hon. John McKay: Ce n'est pas mon avis, c'est un fait.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Nous terminerons ce rappel au Règlement, et nous reviendrons à la discussion.
L'hon. John McKay: J'encourage respectueusement les honorables membres à concentrer leurs questions sur la raison pour laquelle ces représentants sont ici, c'est-à-dire le Budget des dépenses.
M. Brian Pallister: Les interventions de M. McKay sont toujours à propos, monsieur, et je le remercie de nous rappeler à l'ordre.
M. Hubbard veut dire quelque chose, je crois.
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): J'aimerais apporter une précision
Selon l'ordre du jour, nous nous penchons sur le Budget des dépenses pour les crédits 1, 5, 10, L15 et 25, quels qu'ils soient, en particulier, le crédit 25. Les témoins ont présenté un aperçu très limité du Budget des dépenses à l'égard de ces crédits. Est-ce que nous nous penchons sur tous ces crédits, ou sur l'exposé des témoins?
Je crois savoir que notre comité approuverait et recommanderait à la Chambre une marche à suivre à l'égard de chacun de ces crédits. Que faisons-nous, exactement?
Est-ce que le président ou le greffier aurait l'amabilité d'expliquer au comité et peut-être aux témoins aussi—ce que nous examinons aujourd'hui? Le crédit 1 comprend l'agriculture, et comprend les affaires autochtones, et il passe ensuite à l'APECA. Est-ce que nous examinons tout cela ce matin, ou est-ce que nous nous en tenons à l'approche très étroite que nous ont présentée les témoins?
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Hubbard, nous pourrions peut-être clarifier, et j'invite le greffier à m'aider.
Ce que le greffier me dit, c'est que le Budget des dépenses est envisagé dans le contexte de chaque ministère. L'agriculture est envisagée en fonction du Budget des dépenses d'agriculture, alors nous n'examinons pas l'agriculture. C'est bien cela? Il ne s'agit que des crédits qui relèvent des Finances.
Juste pour apporter une autre précision, monsieur Hubbard, j'aimerais faire un changement. L'avis qui a été envoyé mentionnait aussi le crédit 25, et ce n'est pas le cas. Nous n'examinerons pas le crédit 25.
L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Alors, quels crédits examinons-nous? Nous n'examinons pas le crédit 1.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Parce qu'il a été renvoyé au Comité des affaires étrangères.
Monsieur Carney, avez-vous quelque chose à dire à cet égard?
L'hon. Maria Minna: Pourriez-vous nous dire quels crédits nous étudions, alors, s'il vous plaît, afin que nous puissions le savoir?
Le vice-président (M. Charlie Penson): Pourriez-vous nous aider à déterminer ce qu'il advient du crédit 25?
M. Mark Carney: Je vérifierai ce qu'il en advient. Laissez-moi commencer par les autres, par contre.
Le crédit 1, qui concerne effectivement les dépenses de fonctionnement du ministère des Finances, selon moi, est un point à examiner aujourd'hui. C'est un élément fondamental de ce que nous avons à examiner.
M. Charles Hubbard: Pourrions-nous jeter un coup d'oeil au Budget des dépenses afin de déterminer ce qui figure sur notre liste?
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Hubbard, nous allons d'abord obtenir des précisions de M. Carney.
M. Mark Carney: Pour votre information, la page 9-2 du Budget principal des dépenses décrit les crédits, ou, c'est du moins la page à laquelle je fais allusion.
Le crédit 1 concerne les dépenses de fonctionnement du ministère.
Le crédit 5 porte sur les subventions et les contributions, effectivement, destinées aux mesures internationales d'allègement de la dette et d'aide au développement des pays pauvres.
Ensuite, il y a le crédit 10, qui concerne les transferts aux gouvernements territoriaux. Je m'excuse si je n'ai pas été clair dans ma déclaration. Cette question a été abordée au moment de l'adoption récente du projet de loi. Elle n'avait pas été abordée au moment où on a préparé cette liste, évidemment, mais, avec l'adoption du projet de loi pertinent, dont je vais parler dans un instant, j'avancerais que nous n'avons plus à nous pencher sur ce crédit, car l'ensemble de la Chambre s'est penché sur le projet de loi, et l'a adopté. C'est le projet de loi C-24.
Á (1125)
L'hon. Maria Minna: Et le crédit L15?
Le vice-président (M. Charlie Penson): Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Carney.
M. Mark Carney: Et ensuite le crédit L15, une demande pour—oui, nous examinerions cela.
Le crédit 25 concerne le Tribunal canadien du commerce extérieur, et je crois que le président a soulevé la question.
L'hon. Maria Minna: Alors, nous nous penchons sur trois crédits, donc, au lieu de...
Le vice-président (M. Charlie Penson): Et on l'a confié à l'organe compétent, le crédit 25?
M. Mark Carney: C'est ce que je crois comprendre, oui.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Carney, vous vous apprêtiez à répondre à la question de M. Pallister. Êtes-vous en mesure de répondre à la question de M. Pallister?
M. Mark Carney: Pour terminer, avec la permission du président, le coût entier de la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2009 est de 3,55 milliards de dollars. Évidemment, on tient compte d'une légère inflation. Nous avons appliqué un taux de la Banque du Canada de 2 p. 100. Ainsi, je dirais—à la lumière d'un calcul rapide—que le coût s'élèverait à 3,279 milliards de dollars si on appliquait la réduction aujourd'hui. Mais, cela vous aiderait peut-être de tout simplement prendre...
Une voix : [Inaudible]... les 10 000 $ supplémentaires.
M. Brian Pallister: Juste pour donner une chance à mes collègues, je termine en vous posant une question bien précise. Sous la rubrique « Saine gestion financière », mon document parle de pièces de monnaie canadiennes. Je me pose des questions à ce sujet. Le Budget principal actuel, si je peux le trouver, indique tout juste un peu plus de la moitié. C'est à la page 36 du document, selon mon collègue. La section « Production de pièces de monnaie à un coût raisonnable pour répondre à la demande de l'économie » parle d'un poste budgétaire, l'an dernier, de 39—j'ai de la difficulté à le trouver. « Pièces de monnaie canadiennes » figure dans le tableau 1, « Dépenses prévues et équivalents temps plein du Ministère ». La prévision des dépenses en 2004-2005 était de 48 millions de dollars. Les dépenses prévues en 2005-2006 étaient de 82 millions de dollars, et le montant se maintient dans ces niveaux par la suite.
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi le coût lié aux pièces de monnaie canadiennes connaîtra une augmentation si marquée?
M. Mark Carney: Certainement. Merci d'avoir posé la question.
Cela tient à deux grands facteurs. On s'attend à une hausse de la demande en ce qui concerne les pièces en circulation, mais il y a également des coûts de production supplémentaires visant à satisfaire à la demande des collectionneurs à l'égard d'une série supplémentaire de pièces commémoratives qui sera offertes dans le cadre du programme pluriannuel de pièces commémoratives. Ce programme a été lancé au milieu de l'exercice précédent, de sorte que nous n'aurions eu que six mois de ce programme, et le Budget principal de 2004-2005 n'a pas tenu compte de ces coûts. Ainsi, même s'il n'y avait que six mois de coûts, ces derniers ne figuraient pas dans le budget de l'an dernier. Maintenant que nous avons des coûts pour une année complète, ils figurent dans le budget.
Juste pour vous donner une idée, l'an dernier, nous avons lancé la pièce de 25 cents au motif du coquelicot ainsi que le dollar porte-bonheur. En 2005-2006, la Monnaie royale canadienne compte émettre des pièces commémoratives, y compris un dollar Terry Fox, une pièce de cinq cents de la Victoire de la Seconde Guerre mondiale, et des pièces commémoratives pour souligner le centenaire de l'Alberta et de la Saskatchewan.
M. Brian Pallister: J'ai une question supplémentaire, juste pour préciser.
Vous avez mentionné l'utilisation accrue parmi les raisons, mais vous avez surtout parlé des pièces de collection. Pourriez-vous me fournir une ventilation, même approximative, qui nous permettrait de déterminer dans quelle mesure nous pouvons attribuer l'augmentation du coût de 48 millions de dollars à 82 millions de dollars, augmentation plutôt marquée, à une utilisation accrue, et aux pièces de collection?
M. Mark Carney: J'invite un collègue de la Direction de la politique du secteur financier, Frank Swedlove, qui est sous-ministre adjoint, à répondre à cela.
Toutefois, pendant que Frank se prépare, j'aimerais soulever un autre point. Le coût des pièces de monnaie—comme, j'en suis certain, vous le savez déjà—est compensé par le seigneurage, qui aide à couvrir une partie des coûts, notamment, certes, dans le cas des pièces commémoratives, lesquelles sont, dans la plupart des cas, conservées. Le seigneurage est plus élevé à l'égard de ces pièces que des pièces régulières en circulation.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci, monsieur Carney.
Monsieur Swedlove.
Á (1130)
M. Frank Swedlove (sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances): La majeure partie de l'augmentation des coûts est liée non pas à l'augmentation de la demande, mais bien au programme de pièces commémoratives, mais, comme l'a signalé M. Carney, on s'attend à ce que les revenus augmentent et aillent bien au-delà de la simple compensation de ces coûts accrus. Nous travaillons avec la Monnaie afin de veiller à ce que ces programmes soient rentables.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci.
Monsieur Côté, s'il vous plaît.
[Français]
M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur Carney, pour votre présentation. Dans un premier temps, j'aimerais m'assurer que j'ai bien compris. Avez-vous mentionné tout à l'heure qu'il devrait y avoir, en 2006, une nouvelle politique sur l'examen des fusions dans le système bancaire? Ai-je bien compris?
[Traduction]
M. Mark Carney: Il n'y a aucune nouvelle politique relative aux fusions bancaires dans le budget principal—je peux répondre de cette façon—et je maintiendrais ma réponse précédente.
[Français]
M. Guy Côté: En ce qui concerne le solde de 84 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement du ministère, vous avez mentionné dans votre présentation de tout à l'heure qu'il y avait une hausse de 6,2 millions de dollars. Dans l'énumération que vous faites, vous parlez de négociations relatives à la réglementation des valeurs mobilières à l'échelle nationale. À ce que je sache, les commissions des valeurs mobilières relèvent de la compétence des provinces et du Québec. De la même façon, un grand nombre, sinon la majorité, des commissions des valeurs mobilières s'opposent à une unification canadienne des valeurs mobilières.
Ma question est donc double. Que sont ces négociations, et combien d'argent représentent-elles?
[Traduction]
M. Mark Carney: Désolé, il y a un léger problème avec l'interprétation.
J'ai quelques commentaires à formuler concernant la question de la commission des valeurs mobilières. En partie, nous donnons suite à la recommandation de votre comité de travailler à la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières; c'est une recommandation que le comité a formulée avant le budget 2005. Le coût de ce travail est principalement concentré dans notre Direction de la politique du secteur financier. Pour vous donner une idée du changement que cela représente au chapitre du budget de fonctionnement de la Direction de la politique du secteur financier, cela représente 793 000 $ au cours de l'exercice. Il y a d'autres activités qui aident également à compenser ces coûts, y compris les efforts accrus pour lutter contre le blanchiment d'argent, qui sont distincts des efforts déployés par le CANAFE.
En ce qui concerne la réglementation des valeurs mobilières, il y a une analyse dans le plan budgétaire. Le Comité des finances a formulé une recommandation à cet égard, et le gouvernement en a tenu compte. Le gouvernement l'a intégré au plan budgétaire. Il y a des travaux connexes liés à cela, et on compte tenir une réunion—à laquelle toutes les provinces ont accepté de participer—avec des représentants du gouvernement fédéral en vue d'envisager des moyens d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières au pays.
[Français]
M. Guy Côté: Ça tombe bien, vous avez mentionné, entre autres, FINTRAC, le blanchiment d'argent, ce qui m'amène un peu à penser, bien que cela ne soit pas relié directement, que le ministère est effectivement chargé de négocier ou de renégocier les conventions où il y a double imposition.
Naturellement, vous comprendrez que le premier exemple qui me vient à l'esprit est celui de la Barbade, et ce, pour un certain nombre de raisons que je n'énumérerai pas ici, car nous allons nous retrouver dans une situation semblable à celle dans laquelle nous nous sommes retrouvés lors la période de questions d'hier.
Cela étant dit, y a-t-il présentement au ministère des conventions qu'on est en train de renégocier, et plus particulièrement celle avec la Barbade?
Á (1135)
[Traduction]
M. Mark Carney: J'inviterai un collègue à vous fournir plus de détails, mais nos pratiques courantes prévoient l'examen constant de nos conventions fiscales avec toutes les grandes administrations. On tient actuellement des négociations relatives à la convention fiscale avec les États-Unis, par exemple, qui sont en cours depuis un certain temps déjà, et il y a une diversité d'autres négociations éventuelles ou en cours, à divers stades. C'est quelque chose que nous examinons constamment.
Pour ce qui est des détails à l'égard de cette compétence, je cède la parole à mon collègue, M. Swedlove.
M. Frank Swedlove: Je crois comprendre que la question touchant le blanchiment d'argent était liée à des discussions avec le barreau...
[Français]
M. Guy Côté: Non, j'ai dit que cela m'avait fait penser à la Barbade, mais ce n'est pas nécessairement relié directement. Je me demandais s'il y avait, au moment où on se parle, des renégociations plus précises concernant nos traités fiscaux avec la Barbade.
[Traduction]
M. Mark Carney: Pas de problème. Vu la convergence, passons à Serge Dupont, directeur général de la Direction de la politique de l'impôt.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Bienvenue, monsieur Dupont.
[Français]
M. Serge Dupont (directeur général, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Monsieur le président, il me ferait plaisir de soumettre au comité une liste des négociations actuellement en cours en ce qui concerne les traités d'imposition internationaux.
À ma connaissance, mais sous réserve de vérifications auprès de mes collègues qui sont aux premières lignes, je ne crois pas qu'il y ait actuellement de négociations actives avec la Barbade.
Cela dit, au cours des années, on a considéré la politique fiscale internationale dans son ensemble. Différentes règles ont été introduites pour resserrer le régime. De plus, en ce moment, on considère différentes questions fiscales, notamment l'interaction entre la politique qui veut que certains revenus puissent être ramenés au Canada en franchise d'impôt lorsqu'ils ont été gagnés dans des pays avec lesquels nous avons des traités et la liste des pays avec lesquels nous avons des traités et les dispositions de ces traités.
C'est en cours d'examen, à l'heure actuelle. Des spécialistes de l'extérieur participent également à cet exercice.
M. Guy Côté: Au Bloc québécois, autant moi-même que mon collègue Pierre Paquette, nous avons souvent un certain nombre d'interrogations face à une convention qui, plus spécifiquement dans le cas de la Barbade, pouvait permettre à des entreprises de ne payer aucun impôt au Canada. Je vous soumettrais bien humblement — et vous connaissez votre travail beaucoup mieux que moi, j'en suis convaincu —, qu'il serait souhaitable d'examiner attentivement cette question de la Barbade. On ne parle pas de blanchiment d'argent, mais on peut parler d'une certaine forme d'évitement fiscal, qui est permis en fonction des lois et des règlements existants, mais ceux-ci comportent un certain nombre de trous qui font qu'il est possible, pour certaines entreprises faisant des affaires à la Barbade, de ne payer aucun impôt au Canada.
Si j'ai encore une minute, je proposerais à mon collègue M. Paquette, qui s'y connaît beaucoup mieux que moi, de l'expliquer mieux que je ne pourrais le faire.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): De toute façon, je pense que la vérificatrice générale...
[Traduction]
Le vice-président (M. Charlie Penson): Une brève intervention, monsieur Paquette, s'il vous plaît.
Vous avez peu de temps.
[Français]
M. Pierre Paquette: Je veux seulement mentionner que la vérificatrice générale a constaté — et Statistique Canada l'a démontré la semaine dernière — que les investissements directs canadiens à la Barbade et dans les paradis fiscaux en général avaient augmenté de façon phénoménale. Il me semble, en effet, qu'il faut trouver un moyen de resserrer cela pour éviter que ce soit la classe moyenne qui écope du fardeau fiscal.
D'autre part, on sait très bien que l'évitement fiscal est lié au blanchiment d'argent. Au moins 20 p. 100 de l'argent qui se trouve présentement dans les paradis fiscaux est considéré, par les organismes internationaux, être du blanchiment d'argent. Il faudrait, il me semble, que le ministère soit beaucoup plus vigilant quant à cette question.
[Traduction]
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Paquette, je tiens à rappeler aux membres du comité que nous allons entreprendre une étude sur cette question au cours des prochains mois, mais si les représentants ministériels ont des commentaires à formuler pour terminer ce volet de l'audience, je les invite à le faire maintenant.
M. Mark Carney: Merci, monsieur le président.
Je tiens à répéter, au nom du ministère et du gouvernement, que nous prenons cette question très au sérieux. Nous demandons que des ressources supplémentaires soient affectées à cet effort, comme je l'ai signalé dans mon commentaire initial. Nous avons proposé—et cela est décrit en détails dans le plan budgétaire—que le Canada se joigne au Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique dans le cadre de son réseau croissant de coopération multilatérale à l'égard de cette question. Nous avons également fait part du désir du Canada d'assumer la présidence du Groupe d'action financière. Il s'agit du groupe de coordination et, selon moi, du groupe le plus efficace pour ce qui est de gérer ce genre de question à l'échelle mondiale, et, compte tenu de la mobilité des capitaux, ces questions doivent effectivement être gérées à l'échelle mondiale.
Je veux souligner que nous prenons ces questions très au sérieux et que nous y réagissons activement, et que nous demandons des ressources supplémentaires en vue d'exécuter nos plans.
Á (1140)
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci, monsieur Carney. Peut-être aurez-vous l'occasion de témoigner de nouveau devant notre comité dans un avenir proche.
Nous passons maintenant à M. Bell, s'il vous plaît, pour huit minutes.
M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Le changement démographique est l'un des problèmes auxquels nous serons confrontés, vu le vieillissement de la population et le déclin prévu de la population active. Quels plans avez-vous établis en vue de composer avec ces changements démographiques, et comment se reflètent-ils dans le budget?
M. Mark Carney: Dans le plan budgétaire pour 2005, il y a une analyse détaillée—dans l'une des annexes—du défi démographique que devra relever le pays. Depuis un certain nombre d'années, c'est un élément crucial du travail du ministère, et l'un des facteurs clés qui orientent les politiques gouvernementales.
L'objectif économique fondamental du pays—contenu dans le budget—consiste à accroître la croissance de la productivité. Cet objectif découle de notre croyance selon laquelle le Canada, même s'il a connu un succès fulgurant au chapitre de la croissance de l'emploi, avec plus de trois millions d'emplois créés en huit ans, n'est peut-être pas doté d'une main-d'oeuvre qui pourra croître continuellement. Pour cette raison, la croissance de la productivité sera essentielle, car elle nous permettra de composer avec l'évolution démographique et de maintenir un niveau de vie élevé et croissant.
Le budget s'assortit d'un certain nombre de mesures visant à stimuler la croissance de la productivité—l'investissement, l'innovation, les compétences en milieu de travail. Le programme fiscal est contenu dans le plan budgétaire 2005, et il s'attache à cet objectif. Ce travail ne s'arrête pas, et il ne saurait s'arrêter. Il exige qu'on effectue continuellement des recherches, et que pratiquement tous les secteurs du ministère des Finances formulent des propositions relatives à la planification des politiques.
Nous proposons la tenue d'une série de consultations fiscales, dont certaines ont été mentionnées dans le budget à l'égard des fonds de titres à revenu fixe et de certaines mesures environnementales. Il y en aura d'autres au cours de l'année, sans aucun doute. La politique fiscale est absolument essentielle au programme d'amélioration de la productivité. Nous ne demandons qu'un peu de ressources supplémentaires pour faire ce travail.
Nous devons travailler de façon concertée avec la direction de M. Lapointe. Nous devons veiller à ce que nos politiques sociales et environnementales soient compatibles avec le programme d'amélioration de la productivité. C'est un objectif fondamental du Ministère. Nous avons déterminé que c'est un élément fondamental du budget du gouvernement, et nous avons tenté de mettre en relief le défi que cela constitue, et de montrer quelles mesures nous devons prendre pour le relever.
M. Don Bell: Avez-vous des prévisions ou des estimations en ce qui concerne l'évolution de la composition de la population active? Je m'intéresse tout particulièrement à l'incidence de l'immigration. Nous nous sommes penchés sur la question de la reconnaissance des titres de compétence, sur l'importance d'intégrer pleinement les travailleurs immigrants. Est-ce que cela influe sur vos prévisions?
M. Mark Carney: Dans nos prévisions démographiques, lesquelles figurent dans le plan budgétaire décrivant le défi démographique, nous tenons compte des mouvements d'immigration, et présentons des estimations actuarielles de l'évolution démographique. Ainsi, nous cernons le problème. Nous envisageons également la question du point de vue stratégique. Le budget s'assortit de mesures visant à promouvoir l'intégration des immigrants, enjeu qui influe sur deux de nos principaux objectifs : la croissance de la productivité et la croissance continue du niveau de vie.
Á (1145)
M. Don Bell: Et tout cela est fondé sur les prévisions actuelles du taux d'immigration?
M. Mark Carney: Oui.
M. Don Bell: Sur le sujet de la fiscalité et de la politique fiscale, nous avons entendu des témoignages concernant le manque de compétitivité du système fiscal canadien en ce qui concerne la fiscalité des particuliers et des entreprises. On nous a dit que le Canada doit se mettre en position de concurrence à l'échelle internationale, en particulier avec les États-Unis, notre marché le plus proche et notre plus proche voisin. Pourriez-vous nous dire comment vous comptez intervenir à cet égard?
M. Mark Carney: Merci d'avoir posé cette question.
La politique fiscale est essentielle à cette question de productivité, essentielle à l'investissement. Nous avons un programme permanent de travail qui est enrichi, comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, par une série de consultations sur des enjeux très importants; le secteur des fonds de titres à revenu fixe en est un, l'environnement en est un autre. Nous nous attendons à aborder une foule de questions au cours de l'année. C'est donc un travail continuel.
J'avancerais, à titre d'information, que le budget de 2005 énonçait des principes clairs à l'égard de la compétitivité fiscale, au chapitre tant du maintien—ou du rétablissement, si vous préférez—d'un avantage du Canada face aux États-Unis à l'égard du taux de l'impôt des sociétés dans le cadre des réductions de l'impôt des sociétés qui a été mis en oeuvre, que des principes liés aux taux de la DPA et à la fiscalité environnementale. Nous avons tenté d'établir certains de ces principes à moyen terme. Le programme s'articulera autour de ces principes. Évidemment, la fiscalité est un enjeu énorme, qui exige que nous fassions preuve d'une vigilance constante.
M. Don Bell: À juste titre, car la compétitivité fiscale peut évidemment influer sur le mouvement de capitaux à l'étranger et sur la décision d'établir des industries au Canada, par exemple, ou de maintenir des industries au Canada—je suppose que c'est pour cette raison que j'ai posé la question.
Ceci n'est peut-être pas directement lié à ce que vous faites, mais est-ce que les politiques éventuelles relatives à Kyoto—ainsi que les mesures connexes—et la différence d'attitude des États-Unis sont, d'une façon ou d'une autre, reflétées dans vos politiques et dans votre planification liées aux enjeux économiques?
M. Mark Carney: Je dirais que, lorsqu'on envisage la question de la compétitivité fiscale, il faut se pencher sur tous les aspects de la fiscalité dans une foule d'industries, et dans les diverses formes de capitaux, dans diverses fourchettes de revenu. Ainsi, nous examinons toutes les variables pertinentes et tous les marchés concurrentiels, réels ou éventuels.
M. Don Bell: Je ne sais pas si, en raison de cela, vous êtes au courant de plans fiscaux particuliers qui seraient liés à ces différences, et comment de tels plans se compareraient avec ce que pourraient faire les États-Unis, ou avec ce que vous croyez que les marchés américains vont faire, ou avec ce que le gouvernement américain va faire.
M. Mark Carney: Je dirais, en ce qui concerne les États-Unis, que,—comme le savent les membres du comité, je crois—on tient actuellement des discussions d'envergure en ce qui concerne l'éventuelle réforme fiscale aux États-Unis. Nous suivons cette situation de près et nous verrons ce qui en ressort, et c'est un élément dont nous tiendrons compte lorsque nous réfléchirons à l'orientation future de la politique fiscale.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci, messieurs Carney et Bell.
M. Christopherson, s'il vous plaît.
Á (1150)
M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD): Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup de votre témoignage.
On a beaucoup parlé, dans la Chambre et ailleurs, des prévisions du gouvernement, des milliards de dollars d'écart dans les prévisions du gouvernement, depuis un certain nombre d'années. Nous savons que certains groupes, comme le Centre canadien des politiques alternatives et d'autres, ont prédit de façon beaucoup plus précise vos excédents budgétaires. Pourriez-vous nous expliquer, de votre point de vue, pourquoi les prévisions de votre ministère, sont toujours si imprécises d'année en année, et pourquoi d'autres semblent plus en mesure de faire ce que vous n'arrivez pas à faire?
M. Mark Carney: Je m'en remets à Paul pour cette question.
M. Paul-Henri Lapointe (sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances): Je crois que vous faites allusion aux prévisions du Centre des politiques alternatives. De fait, lorsqu'on se penche sur les prévisions qu'il a formulées au cours des dernières années, on constate qu'il s'est fondé sur des hypothèses très risquées selon lesquelles le ratio des recettes au PIB demeurerait constant, malgré la réduction de l'imposition que nous avons vue. De fait, si on examine le ratio des recettes au PIB, on voit qu'il a baissé à la suite du plan de réduction d'impôt de 2000, mais pas autant que nous l'avions prévu. Et cela tient largement à de belles surprises sur le plan économique. Nous avons bénéficié d'une série de belles surprises dans l'économie.
Je signalerais que, dans son rapport sur les prévisions économiques, le FMI a conclu que—et je ne dis pas cela pour blâmer ou critiquer les économistes du secteur privé—la performance économique avait constamment dépassé les attentes des économistes du secteur privé. De fait, l'économie canadienne s'est étonnamment bien tirée d'affaire depuis 1997, par comparaison à l'Angleterre et à son économie.
Alors, certainement, cela explique bien pourquoi nous avons toujours prévu des excédents.
À l'avenir, nous devrons, bien sûr, tenir compte des réductions d'impôt supplémentaires qui entreront en vigueur, mais nous devrons également tenir compte du comportement éventuel des bénéfices des sociétés, comme vous le savez. L'un des éléments positifs surprenants du revenu ici, au cours des dernières années, est l'impôt sur le revenu des sociétés, surtout à cause des bénéfices records réalisés par les sociétés, les plus élevés en 30 ans. Cela explique en bonne partie notre excellent rendement.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Christopherson, j'aimerais seulement signaler que le greffier vient tout juste de me rappeler que nous allons accueillir des représentants du ministère des Finances mardi, la semaine prochaine, pour parler spécifiquement des prévisions budgétaires.
Comme vous le savez, nous effectuons une étude de longue durée sur cette question. Je suppose que ce sera pertinent dans la mesure où cela influe sur le budget de cette année, messieurs Lapointe et Christopherson, alors, si vous voulez approfondir davantage cette question...
Mais je tiens seulement à vous signaler que des représentants ministériels viendront nous parler de cette question la semaine prochaine.
M. David Christopherson: Merci, monsieur le président, de nous le préciser. Je vous signale, toutefois, que j'utilise des notes fournies par l'analyste du comité.
Le vice-président (M. Charlie Penson): C'est certainement pertinent, car cela concerne le budget de cette année, alors, allez-y.
M. David Christopherson: Je comprends que vous puissiez penser que cela explique beaucoup de choses. Je suis sûr que d'autres seront d'accord avec vous.
Tout ceci ne m'est pas totalement étranger, vous savez. J'ai été adjoint parlementaire du ministre des Finances de l'Ontario avant d'accéder au Cabinet moi-même, alors ces choses ne me sont pas étrangères. Mais je dois vous dire que, du point de vue d'un non-initié, cette réponse n'est pas très convaincante, surtout lorsqu'on s'aperçoit que d'autres sont capables d'obtenir des résultats un peu plus exacts.
J'ai été intéressé par votre attitude cavalière à l'égard du Centre canadien des politiques alternatives, qualifiant ses hypothèses de risquées, mais, vu sa plus grande exactitude au fil des ans, on pourrait avancer que votre ministère aurait avantage à prendre un peu plus de risque s'il veut produire des estimations un peu plus réalistes.
Je vous donne l'occasion de commenter sur cela.
M. Mark Carney: Oui, eh bien, je crois que je pourrais combiner les deux derniers commentaires de la présidence et la question.
Nous prenons très au sérieux tout le travail sérieux effectué dans ce domaine, et nous examinons certainement ce que fait le Centre des politiques alternatives, et ce qu'il a fait dans le passé. Nous examinons un large éventail de prévisions issues du secteur privé. Nous examinons un large éventail de prévisions de chercheurs du secteur public, tels qu'ils sont—vous connaissez bien le processus formel. Mais nous prenons ce travail au sérieux.
C'est un processus continu. J'ai été économiste toute ma vie. Ce n'est pas une science parfaite. Il y a beaucoup de travail qui se fait au ministère. Nous tirons avantage du travail de votre comité dans ce domaine. Nous nous attendons à continuer de tirer avantage de ce travail, et nous avons hâte d'être ici mardi pour aborder cette question plus en détail.
Á (1155)
M. David Christopherson: Je remets donc toute autre question sur le sujet à mardi. Merci à vous deux.
Si vous le permettez, monsieur le président, c'est ma première fois au sein du comité, alors, si je m'écarte un peu, j'aimerais bien...
Le vice-président (M. Charlie Penson): Vous avez trois minutes, monsieur Christopherson.
M. David Christopherson: Merci.
Si cela est conforme au Règlement, j'aimerais parler du résumé ministériel. Puis-je poser des questions d'ordre administratif, monsieur le président?
Le vice-président (M. Charlie Penson): Oui.
M. David Christopherson: Merci.
Le budget de 2004-2005 pour le Vérificateur général est de 63 250 000 $—je suppose que c'est en millions de dollars. Le budget principal des dépenses pour 2005-2006 fait état d'une réduction, et pourtant, sa charge de travail s'est accrue. Il y a eu un peu de va-et-vient au Conseil du Trésor. Je suis membre du Comité des comptes publics; c'est pour ça que je suis au courant de ces choses. Cela a piqué ma curiosité, que vous indiquiez une réduction des dépenses au ministère du Vérificateur général. Pourriez-vous m'expliquer cela, s'il vous plaît.
M. Mark Carney: Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, les représentants du bureau du vérificateur général ne sont pas ici parce qu'ils présenteront leur budget principal des dépenses devant votre comité, le Comité des comptes publics. J'avancerais que votre question serait plus appropriée sur cette tribune.
M. David Christopherson: Vous pourriez sûrement m'expliquer cette réduction. Vous avez sûrement quelqu'un...
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Christopherson, je crois que M. Carney vous a répondu correctement. Il y aura des budgets distincts, et vous pourrez poser ces questions par l'entremise du Comité des comptes publics.
M. David Christopherson: Alors, cela signifie que je ne peux poser une question à l'occasion de l'audience d'un comité si un autre comité se penche sur la question?
Merci, monsieur le président. Je passe à autre chose. Je ne veux pas vous importuner—du moins, pas plus que mes fonctions ne l'exigent.
En ce qui concerne les paiements de transfert à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international, premièrement, j'ignore ce que c'est, mais je sais que cela concerne la pauvreté, et que c'est l'une des rares occasions où je vois le gouvernement faire quelque chose pour lutter contre la pauvreté. Or, le chiffre est presque réduit de moitié, passant de 8,2 millions de dollars—je suppose que nous sommes revenus aux chiffres complets—à 4,8 millions de dollars en 2005-2006, une réduction massive. Pourriez-vous m'expliquer, dans un premier temps, ce que c'est, et, dans un deuxième temps, pourquoi on réduit ce paiement?
M. Mark Carney: Premièrement, la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, ou FRPC, est un mécanisme établi et dirigé par le FMI, qui en est le principal bailleur de fonds. C'est un mécanisme qui offre une combinaison d'allègements de la dette et de subventions aux pays les plus pauvres—les pays doivent satisfaire à certains critères en ce qui concerne le gouvernement et d'autres aspects. Elle fournit effectivement des allègements de la dette et des subventions à ces pays. Les principaux bailleurs de fonds sont les pays du G-7, et le Canada comptait parmi les intervenants à l'origine de la FRPC, avec le FMI.
Il y a un barème de paiements qui fluctue en fonction des besoins de ces pays. Ainsi, il ne s'agit d'aucune façon d'une réduction de l'engagement du Canada à cet égard, c'est seulement que la valeur proportionnelle de notre contribution a baissé—
M. David Christopherson: C'est fondé sur une formule.
M. Mark Carney: C'est fondé sur une formule.
M. David Christopherson: C'est fantastique. Merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions.
Merci, monsieur le président.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Nous passons à une deuxième série de questions.
Mme Ambrose, nous prévoyons cinq minutes cette fois-ci.
Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC): Merci, monsieur le président.
Merci de vos témoignages ce matin.
Je voulais poser une question. Je m'intéresse à la question des transferts financiers entre gouvernements. Je sais que vous avez déclaré, dans votre exposé, que nous ne nous penchons pas nécessairement sur ce crédit-là, puisque c'est le projet de loi C-39 qui sert de loi habilitante en matière de paiements de transfert relatifs à la santé, et, de même, le projet de loi C-24 portait sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Je me demande si vous pourriez céder à mon caprice et répondre à une question précise concernant—je crois que c'est à la page 30—la mise en oeuvre de l'Initiative d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il s'agit de quelque chose dont les provinces parlent à l'heure actuelle, et il y a des négociations continues à l'égard des 700 millions de dollars versés dans une fiducie. Je sais que le budget mentionne qu'on adopterait une loi habilitante pour la mise en oeuvre de ce transfert. Je me demande si vous pouvez nous dire à quel moment cette loi sera présentée, ou si une loi habilitante sera rattachée à cette fiducie de 700 millions de dollars?
 (1200)
M. Mark Carney: La loi habilitante figure dans la loi d'exécution. Idéalement, nous vous fournirons la référence précise avant que vos cinq minutes ne soient écoulées, mais nous le ferons certainement avant la fin de l'audience.
Mme Rona Ambrose: D'accord.
L'autre question que je veux vous poser concerne la péréquation. Encore une fois, c'est une chose que vous avez dite, et je comprends que nous ne nous penchons pas spécifiquement sur cette question, et nous ne votons pas sur cela, mais je me demande si vous pourriez rapidement me dire quel sera le rôle du ministère des Finances dans le processus du comité d'experts—comment vous allez interagir, et si le Comité des finances va interagir. Je sais que vous avez récemment présenté les personnes invitées à siéger au comité, et elles sont toutes très crédibles. J'aime les questions et les enjeux sur lesquels elles vont travailler. Je crois qu'ils sont très à propos, et très importants. Mais je me demande si vous pourriez me dire comment vous allez interagir avec ces personnes, et si le Comité des finances va interagir avec eux.
M. Mark Carney: D'accord. La personne du ministère des Finances qui entretiendra les relations les plus étroites avec le comité d'experts est Barbara Anderson. Elle est sous-ministre adjointe, relations fédérales-provinciales.
Mme Barbara Anderson (directrice général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances): Certes, au départ, nous avons tenu de nombreuses séances d'information préliminaires. Le comité a établi un secrétariat doté d'experts de la péréquation et de l'entente de financement du nord, et il est certain que nous avons travaillé en très étroite collaboration sur la recherche...
Mme Rona Ambrose: Excusez-moi, mais est-ce que le comité s'est déjà réuni? Les membres ont-ils commencé à se rencontrer?
Mme Barbara Anderson: Oui, ils ont tenu une réunion, une réunion de planification. Ils en sont maintenant rendus à parcourir le pays en vue de parler aux gouvernements provinciaux et aux ministères provinciaux des Finances.
Mme Rona Ambrose: Et quand vous attendez-vous à recevoir un rapport ou des recommandations de leur part?
Mme Barbara Anderson: Ils ont pour mandat de rendre compte au gouvernement au plus tard en décembre de cette année.
Mme Rona Ambrose: D'accord.
Mme Barbara Anderson: Maintenant, je crois qu'il y aura des discussions à tous les échelons d'ici là, mais c'est l'échéance pour le rapport.
Mme Rona Ambrose: Comment le comité va-t-il interagir avec le Comité des finances pour ce qui est de l'analyse du déséquilibre fiscal horizontal? C'est un enjeu extrêmement important. Je sais que certains des membres du comité d'experts possèdent des connaissances à cet égard. Vous dites que le ministère des Finances fournit de l'information préliminaire. Est-ce qu'ils entreront en communication, d'une façon ou d'une autre, avec le Parlement, avec la Chambre des communes, ou avec le Comité des finances en particulier?
Mme Barbara Anderson: Ma réponse initiale est que nous espérons certainement une certaine interaction de la part du comité. Mais il s'agit d'un comité d'experts indépendant, alors il n'en tient qu'à lui de déterminer comment il mènera ses activités jusqu'à la présentation du rapport. Une fois le rapport déposé, je crois certainement qu'on tiendrait une forme de discussion devant un comité comme le vôtre.
Mme Rona Ambrose: En ce qui concerne la question de la péréquation en particulier, je sais que le comité d'experts se penchera sur la question des ressources non renouvelables. Pourriez-vous nous parler un peu de cela, nous préciser si c'est l'une des questions prioritaires qu'il abordera avec les provinces? C'est une question que les provinces soulèvent depuis un certain nombre de mois déjà, évidemment.
Mme Barbara Anderson: Effectivement. Le mandat du comité est clairement établi. Il figure sur le site Web du comité, et sur le nôtre. Mais l'une des grandes questions—pour ce qui est de déterminer comment nous allons aller de l'avant—concerne le traitement des ressources naturelles, et nous en avons certainement fait une priorité. Le comité en fait état dans son document de discussion, et je m'attendrais à ce que ce soit l'un des grands enjeux auxquels il s'attachera.
Mme Rona Ambrose: Merci.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci, madame Ambrose.
Monsieur Paquette, s'il vous plaît.
[Français]
M. Pierre Paquette: Merci, monsieur le président.
Merci aussi pour votre présentation.
J'ai vu, dans la Partie III du Rapport sur les plans et les priorités, que l'une des priorités identifiée par le ministère et le ministre est de garantir la place du Canada dans le monde. Quand on regarde les items qui s'y trouvent, on voit qu'il y a là tout ce qui touche la libéralisation du commerce, la stabilité financière dans le monde, un système commercial international renforcé, un accès plus sûr des exportations canadiennes aux principaux marchés étrangers, l'accroissement de l'efficacité et de la sécurité des frontières.
Quand on regarde le deuxième objectif lié à cette priorité de garantir la place du Canada dans le monde, on constate que la seule chose qu'on y trouve porte sur les exportations canadiennes à l'étranger. Il n'y a rien d'identifié directement comme priorité ou comme objectif lié à cette priorité concernant les importations faites par le Canada, en particulier des pays émergents comme la Chine, l'Inde et des pays pour lesquels on a levé unilatéralement les tarifs, soit les pays les moins développés, selon la définition de l'ONU.
On sait qu'autour de toutes ces questions se pose celle des règles d'origine et celle du dumping, qui est toujours possible. Il ne semble donc pas y avoir de préoccupations par rapport à la protection des industries canadiennes et québécoises face à la concurrence déloyale étrangère, et ce, au moment où la Chine, on le sait, va jouer un rôle de plus en plus important, de même que l'Inde. Cela survient aussi au moment où on espère que nos syndicats auront bientôt le droit de déposer des plaintes lorsqu'ils penseront qu'il y a du dumping.
Je vais voir ensuite dans les crédits. Je n'ai malheureusement pas retenu la page exacte, mais je sais que c'est à la section 9. Pour le Tribunal canadien du commerce, par rapport à 2004-2005, on réduit le budget: il passe de 9 815 000 $ à 9 552 000 $. Quand on regarde la répartition pour les enquêtes, qui va sûrement être une activité en hausse compte tenu de la conjoncture sur le plan commercial international, le montant reste à 103 millions de dollars par année. Il me semble qu'il y a là une espèce de désinvestissement par rapport à la cause de nos entreprises.
Je pense simplement, par exemple, à l'industrie du vêtement et du textile. On a demandé au Tribunal canadien du commerce de faire une étude concernant la possibilité pour les producteurs de vêtements de ne plus avoir de tarif à payer sur les textiles qui ne sont pas produits au Canada. Selon moi, il y aura énormément de travail à faire au cours des prochains mois. Or, on réduit le budget. Il me semble qu'il y a là une incohérence, qui est peut-être liée à une vision strictement, en termes d'exportations, au fait que la protection de nos industries nationales domestiques n'est plus importante pour le gouvernement canadien.
J'aimerais savoir si mon impression est justifiée, ou s'il y a eu un problème et qu'on n'a pas additionné les chiffres correctement. Remarquez qu'au ministère des Finances, cela arrive fréquemment.
 (1205)
[Traduction]
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Carney, pourriez-vous répondre à cela?
M. Mark Carney: Peut-être pas la dernière partie.
C'est une bonne question : évidemment, le commerce, ça va dans les deux sens. Je laisserai mon collègue répondre à la question sur le TCCE, mais laissez-moi d'abord répondre au premier volet de la question, c'est-à-dire, si nous travaillons sur l'impact des importations sur les secteurs concurrentiels—sur l'équité du commerce, si vous préférez. La réponse est oui, certainement.
Au sein de la Direction des finances et des échanges commerciaux, nous avons la division de la politique commerciale, laquelle est extrêmement active à l'égard d'un éventail d'enjeux commerciaux, bien souvent des différends commerciaux, à l'échelle internationale...
[Français]
M. Pierre Paquette: Cela n'apparaît pas dans le plan du ministère. Tout ce que j'ai pu trouver, monsieur, qui se rapporte à quelque chose qui ressemble à ce que vous mentionnez, c'est quand on dit: « Veiller à ce que les politiques en matière de tarif et de recours commerciaux appuient et améliorent la compétitivité des entreprises canadiennes. » Il est écrit aussi « En continu » et, dans l'autre colonne, « Réponses pertinentes en temps opportun [...] »
Ce n'est pas très dynamique.
[Traduction]
M. Mark Carney: Nous contribuerons activement à la gestion et à la résolution efficaces de différends commerciaux, de problèmes, et à l'exécution de stratégies qui renforcent la sécurité des marchés. Je dirais qu'en ce qui concerne certains aspects propres à l'industrie du textile, c'est un exemple de secteur où le gouvernement a été actif, et le ministère a participé activement à la formulation de la réponse des secteurs du textile et de l'habillement, en décembre de l'an dernier.
Vous soulevez un enjeu important. C'est un enjeu que nous prenons au sérieux. Il fait l'objet de travaux considérables au ministère.
Je suis conscient du temps qui passe, toutefois, et je veux laisser à mon collègue du TCCE l'occasion de répondre à des questions sur les enjeux touchant son budget.
 (1210)
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Gosselin.
[Français]
M. Pierre Gosselin (à titre personnel): Merci, monsieur le président.
Premièrement, en ce qui a trait à la question du nombre de plaintes déposées pour concurrence déloyale, dumping ou au sujet des droits compensateurs, cela revient essentiellement aux industries elles-mêmes. Il appartient à l'industrie affectée de déposer une plainte. Quand une plainte est déposée, le tribunal est obligé, en vertu de la loi, de faire enquête.
M. Pierre Paquette: Vous prévoyez donc qu'il n'y aura pas une augmentation du nombre de plaintes au cours des prochaines années?
M. Pierre Gosselin (à titre personnel):
Cela varie d'une année à l'autre. On prévoit qu'il y aura cette année une augmentation des enquêtes. Toutefois, il nous est assez difficile de prévoir, parce que ce sont des plaintes privées et que nous n'avons pas de préavis, sauf, peut-être, un préavis de quelques mois. C'est donc difficile pour nous de refléter cela dans nos prévisions budgétaires.
M. Pierre Paquette: Mais les 103 millions de dollars qui sont là pour les enquêtes...
[Traduction]
Le vice-président (M. Charlie Penson): Je suis désolé, nous manquons de temps pour cette question, mais nous pourrons peut-être y revenir au cours de la dernière série de questions.
J'inviterais M. Gosselin à se contenter de répondre à la dernière partie de la question, et nous passerons ensuite à M. McKay.
Avez-vous une réponse supplémentaire à nous fournir, monsieur Gosselin?
Pierre Gosselin: Eh bien, j'allais dire
[Français]
au sujet de la Chine, par exemple, que lorsque cette dernière a accédé à l'OMC, elle a accepté un régime différent pour les sauvegardes. Le gouvernement a mis en place une sauvegarde particulière à la Chine où le palier est beaucoup moins élevé que pour la plupart des pays.
[Traduction]
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci.
Monsieur McKay, s'il vous plaît.
L'hon. John McKay: Merci, monsieur le président, et merci à vous, les témoins.
J'ai trois questions, et la première est pour M. Carney. Elle concerne son discours, sa déclaration selon laquelle les dépenses du ministère s'élèvent à 70,7 milliards de dollars, mais je ne trouve cette somme de 70,7 milliards de dollars dans aucun des tableaux. À la page 46, le total du budget principal des dépenses est tout juste supérieur à 70 milliards de dollars, et ensuite, il y a des rajustements, et le total des dépenses prévues devient 73 492 milliards de dollars, et c'est le chiffre qui semble être reporté dans les autres tableaux.
Je demanderais seulement à M. Carney s'il peut harmoniser son discours avec le contenu des pages 46 et 47.
M. Mark Carney: Monsieur le président, au bas de la page 9-2 du budget principal des dépenses des Finances pour 2005-2006, le montant indiqué est de 70,1 milliards de dollars.
L'hon. John McKay: Avons-nous le budget principal des dépenses? D'accord, j'accepte cette réponse. Je n'arrivais pas à faire correspondre les chiffres que j'ai devant moi et ceux que vous nous avez fournis.
Comment peut-on rapprocher le chiffre indiqué dans le budget principal des dépenses et celui qui figure dans le sous-ensemble de calculs que nous avons?
Mme Marilyn MacPherson (directrice exécutive, Direction des services ministériels, ministère des Finances): Pourriez-vous nous dire quel document vous consultez, lorsque vous parlez de sous-ensembles de calculs?
L'hon. John McKay: Je regarde la page 46 du...
M. Mark Carney: Laissez-moi répondre à cela, si vous le permettez, monsieur le président.
Le chiffre que je viens de vous fournir, les 70,1 milliards de dollars, de la deuxième colonne pour 2005-2006, correspond, de fait, à 70 053822, et c'est en milliers de dollars. C'est le chiffre que j'ai tiré du budget principal des dépenses de ce document.
L'hon. John McKay: Vous avez dit 70,7 milliards de dollars dans votre discours, alors qu'il s'agit en réalité de 70,1...
 (1215)
M. Mark Carney: Je crois que c'est une transposition...
L'hon. John McKay: Alors, c'est le chiffre indiqué à la page 46 que nous devrions utiliser, avec un total du budget principal des dépenses s'élevant à 70,053 milliards de dollars, qui a été arrondi à 70,1 milliards de dollars. D'accord, ça va. Merci.
Ce que je veux savoir, maintenant, c'est comment nous faisons correspondre cela avec le budget principal des dépenses. Utilisons-nous les mêmes chiffres?
M. Mark Carney: La réponse est oui.
L'hon. John McKay: D'accord, cela correspond au budget principal des dépenses. Ensuite, avec les rajustements, on finit par se retrouver avec 73 492 milliards de dollars.
M. Mark Carney: C'est exact.
L'hon. John McKay: Maintenant, la deuxième question s'adresse de nouveau à M. Carney, ou à la personne que vous jugerez compétente. L'examen des dépenses s'est révélé un programme très important, et il a bénéficié du soutien marqué du Ministère. Est-ce que l'examen des dépenses est reflété dans vos dépenses prévues pour 2005-2006 ou vos dépenses prévues pour 2006-2007 ou pour 2007-2008? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous indiquer à quel endroit?
M. Mark Carney: La réponse est oui. Le chiffre est de 1,4 milliard de dollars, pour 2005-2006. Pour ce qui est des économies réalisées grâce à l'examen des dépenses, je vous inviterais à consulter la partie supérieure de la page 47 du RPP.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Est-ce que vous parlez de la partie III?
M. Mark Carney: Oui, la partie III de nos priorités, oui.
L'hon. John McKay: C'est 1,4 milliard de dollars.
M. Mark Carney: Oui, 1,4 milliard de dollars, c'est le chiffre pour 2005-2006, et il augmente par la suite.
L'hon. John McKay: Et ensuite il augmente. Je vois. Merci.
La troisième question est la suivante : évidemment, la plus grande partie de vos dépenses—la moitié—concerne la gestion de la dette, et vous avez revu vos hypothèses concernant le taux d'intérêt à la lumière des prévisions du secteur privé dont vous disposiez. Le ministère a-t-il lancé d'autres initiatives en matière de gestion de la dette qui, nous l'espérons, permettront d'assurer une gestion plus proactive de la dette?
M. Mark Carney: Cela est décrit en détail dans la stratégie de gestion de la dette récemment diffusée, mais il y a une politique pluriannuelle qui ramène le volet à taux fixe de notre dette globale à 60 p. 100. Nous allons faire cela sur plusieurs années, de façon à ne pas déranger les marchés.
Mais nous estimons—et je peux inviter un collègue à fournir une estimation plus précise à cet égard, si cela intéresse les membres du Comité—que l'existence d'un volet à taux variable plus élevé dans le portefeuille de la dette permettrait de réaliser, avec le temps, des centaines de millions de dollars d'économies. Et la courbe de rendement—heureusement, je peux en parler à votre comité, mais de nombreux autres ne comprendraient pas cette notion—est, normalement, presque toujours en pente positive—sauf à de rares occasions—et, par conséquent, l'application d'un volet à taux variable permet de tirer avantage de taux inférieurs à la fin de la courbe de rendement. Et nous nous attendons—comme je l'ai dit, à réaliser des économies de l'ordre de plusieurs centaines de millions de dollars. Nous avons mené des activités étendues de modélisation et d'essais à cet égard, et une partie de cela s'avère.
Je dirais que l'un des aspects—en ce qui concerne les belles surprises, si vous permettez l'expression—pour ce qui est des prévisions, tient au fait que les taux à court terme bas sont restés bas pendant plus longtemps que ne l'avait prévu le secteur privé.
L'hon. John McKay: L'une des critiques des prévisionnistes du ministère tient au fait que vous auriez surestimé le coût de la dette sur une période plus longue. Je vois que vous éliminez environ 800 millions de dollars de coûts liés à la dette, et que vous allez de l'avant. Est-ce que cela se reflète dans d'autres documents, en particulier pour l'avenir? S'agit-il des plus récents rajustements au chapitre de la gestion de la dette, compte tenu du fait que les taux d'intérêt n'ont jamais été si bas?
J'aurais pensé que c'était le temps d'acheter des créances—si vous me permettez l'expression—car on ne reverra pas des taux inférieurs à 2,2 p. 100 de sitôt—du moins, je ne crois pas—et je me serais attendu à ce que vous mettiez le paquet à cet égard.
M. Mark Carney: Monsieur le président, le ministère des Finances ne prodigue pas de conseils en matière de placements, alors je ne m'aventurerai pas sur ce terrain.
Pour ce qui est de la plus récente estimation à cet égard, le plan budgétaire—le budget 2005—fournit la plus récente estimation en ce qui concerne le coût de la dette. Il y a probablement presque deux mois d'écart avec le moment où l'on a calculé l'estimation aux fins du plan budgétaire. C'est bien ça? Oui, entre le budget et l'estimation, c'est-à-dire dans le rapport sur les plans et les priorités. Nous avons encore connu—même si elle n'était pas aussi marquée qu'au cours de la dernière année—une période où les taux d'intérêt—même s'ils ont augmenté, de sorte que nous ne pouvons en tirer pleinement avantage—sont toujours probablement inférieurs à ce qu'on aurait prévu.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci, monsieur Carney.
Passons à M. Christopherson, s'il vous plaît.
M. David Christopherson: Merci, monsieur le président.
Il me restait deux questions que je voulais poser pendant le dernier tour de table. Elles sont beaucoup plus faciles, faites-moi confiance.
La première, en réalité, visait surtout à satisfaire ma curiosité. Le résumé montre que la péréquation fiscale... et j'ai pris note de vos commentaires préliminaires selon lesquels cela ne tient pas compte du nouveau cadre d'octobre 2004 pour la péréquation et la formule de financement des territoires. Ce n'est pas là-dedans. Mais ce qui m'a frappé, ce qui m'a étonné, c'est qu'avant la conclusion de cette entente, les paiements de péréquation fiscale, de 2004-2005 à 2005-2006, ont été réduits. Encore une fois, les montants sont indiqués en milliers de dollars, alors il est question d'environ 1,3 milliard de dollars.
Je suis curieux. Pourquoi l'intention initiale était-elle de réduire les paiements de péréquation?
 (1220)
M. Mark Carney: J'invite Barbara Anderson à répondre à cela. Je signalerai qu'il faudrait probablement plus de cinq minutes pour expliquer la formule de péréquation, et que l'un des avantages de ce qui a été proposé tient à la stabilité des paiements de péréquation au cours des prochaines années. Mais il y a un élément variable de la péréquation qui est déterminé par une formule. Je cède maintenant la parole à...
M. David Christopherson: Nous pouvons gagner du temps. Ce n'est pas une réduction? C'est une variation liée à la formule?
Mme Barbara Anderson: C'est tout à fait cela. Il ne s'agit pas d'une décision stratégique.
M. David Christopherson: Alors, si je regarde les chiffres au fil des ans, je les verrais faire ceci.
Mme Barbara Anderson: Cela reflète la tendance de l'économie.
M. David Christopherson: Ça va. Cela a piqué ma curiosité, et je me suis dit que je pourrais poser la question.
Ma dernière question, encore une fois, était facile—une balle lente, un lob. Quelles sont vos hypothèses de travail en ce qui concerne le dollar canadien?
M. Mark Carney: Il faudrait qu'on demande une augmentation marquée des crédits alloués à la politique et aux recherches pour être en mesure de répondre à cette question avec certitude.
M. David Christopherson: Quel genre de choses examinez-vous? Quelles sont vos hypothèses de travail?
M. Mark Carney: C'est un sujet incroyablement délicat, et le gouvernement—certes, le ministère—ne s'aventurerait jamais à se prononcer sur le niveau auquel le dollar serait, devrait être ou pourrait être, car cela risquerait d'être mal interprété.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Christopherson, vous voudrez peut-être garder cette question pour le jour où nous allons accueillir le gouverneur de la Banque du Canada. Il pourrait peut-être nous aider avec cela.
M. David Christopherson: D'accord. Merci beaucoup.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Vous avez encore quelques minutes, si vous voulez aborder une autre question.
M. David Christopherson: Non, ça va. Merci, monsieur le président.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Passons donc à Mme Ambrose, s'il vous plaît.
Mme Rona Ambrose: Merci, monsieur le président.
Dans la partie III, le ministère déclare qu'il « continuera de conseiller le gouvernement sur les façons d'améliorer l'équité, l'efficience et la compétitivité du système fiscal ». L'une des recommandations que le Comité des finances a formulées—et que les membres du Comité des finances ont débattues—concernait la question du fractionnement du revenu, et nous demandions au ministère des Finances d'envisager la possibilité de procéder à un examen complet du régime fiscal canadien relatif aux particuliers. Je sais que, à l'époque, j'avais soulevé la question de l'impact du régime fiscal sur les familles, sur les jeunes familles en particulier, et que M. McKay avait soulevé des préoccupations analogues en ce qui concerne l'équité pour les aînés.
L'un des enjeux concernait le fractionnement du revenu. Pourriez-vous aborder cette question, ou me laisser savoir si on envisage actuellement un examen, ou si on se penche sur cette question?
M. Mark Carney: Nous prenons très au sérieux toutes les recommandations du Comité des finances. C'est vrai. Et nous les analysons toutes. Je dirais que l'analyse de la politique fiscale est un processus pluriannuel. Nous ne prévoyons aucune consultation publique sur cette question, mais il y a énormément de questions susceptibles de faire l'objet de consultations publiques—c'est très compliqué. Nous examinons un grand nombre d'enjeux. Nous les examinons au ministère, et, certainement, toute question soulevée par le Comité des finances est analysée par le ministère.
Mme Rona Ambrose: Je suis heureuse d'entendre que vous prenez nos recommandations très au sérieux.
J'ai une question, et je crois que Barbara Anderson devra probablement prendre la parole de nouveau. Ma question concerne la nouvelle formule de péréquation et donne suite à ce que mon collègue, M. Christopherson, a dit au sujet d'un plancher fixe. J'ai déjà posé cette question. Je n'ai pas eu l'occasion de poser cette question à des agents des finances.
Je sais que la nouvelle formule procure de la stabilité et une certaine confiance, chose très appréciée des provinces, mais certains économistes se disent préoccupés par le plancher fixe, et son impact éventuel sur l'Ontario en particulier. Si l'économie de l'Ontario commence à décliner—et certaines personnes croient qu'elle pourrait décliner, ou qu'elle a commencé à le faire—l'Ontario pourrait se trouver à verser des paiements de péréquation supérieurs à ses moyens.
Je me demande si vous pourriez commenter, ou me dire si c'est quelque chose que le comité d'experts examinera également, ou si vous examinez cette question avec le gouvernement de l'Ontario.
Mme Barbara Anderson: Sous le régime du nouveau cadre relatif à la péréquation, les paiements annuels initiaux sont fixés à 10 milliards de dollars et augmentent chaque année, en fonction d'un facteur de progression. Ainsi, l'économie de l'Ontario, n'aura plus d'incidence sur la taille totale du programme.
 (1225)
Mme Rona Ambrose: Je ne sais pas si vous avez regardé... Finn Poschmann, du Fraser Institute, par exemple, et des gens qui se sont penchés sur cette formule, soutiennent avec énergie que, même si cette nouvelle formule procure de la stabilité et de la confiance, elle est beaucoup moins souple. Avec le plancher fixe—et c'est justement ce que ces personnes laissent entendre—ça pourrait avoir un impact sur le cadre budgétaire du Canada, en particulier sur son incidence sur l'Ontario. Vous avancez que ce n'est pas le cas?
Mme Barbara Anderson: Selon moi, la taille annuelle du programme a été décidée. Dans le passé, le montant total fluctuait en fonction de la conjoncture économique. L'économie ontarienne, en particulier, a eu un impact énorme sur la taille du programme. La taille du programme est désormais déterminée par la loi. Le comité d'experts prodiguera des conseils au gouvernement pour ce qui est de la façon dont cette somme déterminée a été répartie parmi les provinces.
Mme Rona Ambrose: Ainsi, on ne reviendra pas sur cette question?
Mme Barbara Anderson: Non.
M. Mark Carney: Pour répondre à la question de tout à l'heure, la disposition du projet de loi d'exécution du budget relative à l'apprentissage des jeunes enfants est l'article 24.71.
L'hon. Maria Minna: J'aimerais revenir à la section du rapport sur les plans et les priorités qui porte sur la démographie. Cette section se penche sur le vieillissement de la population, et fait penser aux changements auxquels nous nous attendons tous.
Avant d'en venir à la question qui nous intéresse, j'aimerais vous ramener au budget de 1996. À l'époque, parce qu'on s'attendait à ce que cela occasionne des difficultés pour le régime de pensions, une grande réforme a été mise de l'avant, mais n'a jamais été mise en oeuvre. On n'a jamais adopté un projet de loi d'exécution. À la lumière du profil démographique actuel, et de son lien avec la productivité et la viabilité des finances, est-ce que le ministère envisage maintenant une réforme ou une restructuration du régime de pensions?
M. Mark Carney: C'est une excellente question. J'aimerais prendre un moment pour décrire ce que nous faisons—ce que le gouvernement a fait. C'est un enjeu à l'égard duquel nous consacrons beaucoup de temps.
Notre politique relative au régime de pensions au Canada est fondée sur trois piliers. Il y a, tout d'abord, le RPC, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada, et les réformes entreprises au milieu des années 90—c'est la chose la plus prudente à dire—qui ont permis—et je crois que les membres du Comité des finances sont au courant de cela—au RPC d'investir une partie de son actif sur les marchés, et lui ont fourni un nouveau cadre de gouvernance. Il réussit extrêmement bien.
Le Canada se distingue des autres grandes nations au chapitre de l'intégrité de son régime de pensions public, je suis certaine que vous êtes au courant—dont les assises actuarielles pour les 75 prochaines années sont fiables. Nous continuons de travailler sur le RPC et avec lui—afin de veiller à ce qu'il continue de réaliser des progrès. De fait, cette année, nous avons lancé l'examen triennal. C'est l'année de l'examen triennal du RPC.
Alors, nous commençons donc avec une pension publique fondée sur des assises actuarielles fiables, chose qui a été accomplie et que nous espérons pouvoir continuer d'améliorer. Nous ajoutons à cela un soutien supplémentaire pour offrir une sécurité accrue aux aînés les plus pauvres, et, comme le savent sûrement les membres du comité, le plan budgétaire pour 2005 s'assortissait de mesures supplémentaires pour augmenter le supplément de revenu garanti pour les aînés en deux étapes, la première cette année et la deuxième l'an prochain—un engagement de 2,5 milliards de dollars qui s'inscrit dans le projet de loi C-43.
Le troisième élément consiste à encourager les gens d'une autre cohorte—si vous me permettez l'expression—à épargner dans le secteur privé, également en vue de leur retraite. Le budget de 2005 s'assortissait également de mesures, soutenues par le travail d'enquête de votre comité à l'égard de cette question, en vue d'accroître la limite de cotisation à un REER.
Le commentaire que j'aimerais formuler—je crois que vous avez également parlé de la question de la productivité dans vos remarques—c'est que cela renvoie à deux éléments importants. Le premier consiste à assurer la sécurité de nos aînés d'aujourd'hui et de demain, et le deuxième, à assurer la tranquillité d'esprit des Canadiens à l'égard de leur retraite, sachant que des mesures ont été prises. Cela peut influer énormément sur la façon dont les consommateurs se comportent. J'avancerais qu'on voie l'effet inverse dans certains grands pays européens, où la consommation actuelle subit les contrecoups de doutes croissants en ce qui concerne la sécurité de la retraite.
C'est donc une stratégie multiniveaux. L'autre aspect que je devrais mettre en lumière concerne le fait que nous examinons l'évolution de la dynamique dans l'industrie canadienne des pensions, en particulier ce qui touche les régimes de retraite à prestations déterminées, l'incidence de la récente décision de la Cour suprême dans l'affaire Monsanto, et une diversité d'autres facteurs, pour voir quel rôle nous pouvons jouer pour améliorer les choses.
 (1230)
Le vice-président (M. Charlie Penson): Vous pouvez poser une question brève.
L'hon. Maria Minna: Très rapidement, j'ai deux questions. L'une concerne les REER, qui ne répondent pas vraiment aux besoins du Canadien moyen. Nous savons tous que, en réalité, seulement une part modeste de notre société peut vraiment tirer avantage pleinement du REER. On parle, depuis un certain temps déjà, d'examiner nos pensions et d'envisager de nouvelles façons d'aider le Canadien moyen, dont le revenu est plus bas. Je me demande si des travaux sont effectués à cet égard.
Mon autre question concerne l'utilisation efficiente de l'argent des contribuables. Ce sont les dépenses fiscales dont on ne parle jamais très longtemps. On dépense beaucoup d'argent sur les questions sociales—et de l'argent du secteur privé—dans le cadre de dépenses fiscales. Est-ce que le ministère, à un moment donné, analyse soigneusement ces dépenses pour déterminer si elles réalisent les objectifs prévus?
M. Mark Carney: En ce qui concerne les REER, je signalerais l'importance de deux facteurs. Premièrement, ce n'est pas uniquement une question d'investir jusqu'à la limite permise. Il s'agit d'offrir un outil d'épargne permettant d'accumuler—en franchise d'impôt—de l'argent pour sa retraite, et d'offrir cet outil à tous les Canadiens, chose qu'on a mise en relief dans le plan budgétaire de 2005. Il y a également une interaction importante entre un mécanisme de REER efficace et le secteur de la petite entreprise. C'est un outil très important qui permet aux exploitants de petites entreprises d'épargner en vue de leur retraite. Les entrepreneurs du pays ont besoin d'un mécanisme, et le REER joue un rôle important à cet égard.
Pour ce qui est de l'analyse des dépenses fiscales, oui, nous analysons constamment les dépenses fiscales. Comme vous le savez sûrement, la plus importante est la prestation fiscale pour enfants, laquelle passera à presque 10 milliards de dollars dans le cadre de ce budget. Nous croyons que c'est un programme efficace. Mais il importe de continuer d'examiner ces dépenses, et c'est ce que nous faisons. Nous les avons également examinées dans le cadre du processus d'examen des dépenses.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci, monsieur Carney.
Nous avons accueilli le directeur du Congressional Budget Office à titre de témoin. Il nous a parlé de modélisation et de choses comme la retraite, à l'égard desquelles ils appliquent des modèles sur 40 à 50 ans. Est-ce que votre ministère mène des activités de modélisation similaires à l'égard de choses comme la retraite?
M. Paul-Henri Lapointe: Oui, nous avons des modèles permettant de tenir compte des enjeux qu'ils ont mentionnés en ce qui concerne le fardeau ou l'impact financier du vieillissement de la population. Nous appliquons ce genre de modèle aujourd'hui.
 (1235)
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci.
Nous avons deux autres interventions. M. Côté d'abord, et ensuite, M. Bell.
[Français]
M. Guy Côté: Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez sans doute, le Sous-comité sur le déséquilibre fiscal fait présentement une tournée. Nonobstant le fait qu'on reconnaisse ou non ce phénomène, ce que l'on constate, dans le cadre de cette tournée, c'est que les provinces et le Québec vivent effectivement des situations difficiles au niveau fiscal.
Je remarquais, à la Partie III de votre rapport, une augmentation des dépenses à caractère social. On parle de la santé, des collectivités, de l'éducation, de la sécurité sociale. Les montants passeraient de 37 milliards de dollars à 42 milliards de dollars d'ici 2007-2008. On parle, naturellement, de domaines qui sont de compétence québécoise et provinciale.
Pendant ce temps, je voyais aussi un peu plus loin, en ce qui concerne le rôle du Canada dans le monde, soit un sujet clairement défini comme étant de compétence fédérale, qu'on assiste à une réduction des dépenses de l'ordre de 1,4 milliard de dollars en 2005-2006, jusqu'à 553 millions de dollars en 2007-2008. Je répète qu'il s'agit là de domaines qui sont clairement de compétence fédérale. On parle de réduire le budget des deux tiers au cours des prochaines années.
Comment peut-on réconcilier cela? Je comprends que le gouvernement fédéral nage présentement dans des surplus budgétaires et qu'il est à la recherche d'une certaine visibilité, mais le citoyen payeur de taxes ne serait-il pas mieux servi si le gouvernement se préoccupait beaucoup plus de ses champs de compétence que de ceux des provinces et du Québec? N'y a-t-il pas quelque part une question de transparence budgétaire, d'imputabilité, afin que le citoyen puisse savoir exactement à qui il doit poser les bonnes questions?
C'est une première remarque. Je vous donnerai l'occasion de faire des commentaires sur ce sujet.
Dans le même esprit, on a vu, dans le cadre de la présentation du budget, qu'il y aura un certain montant de prévu lors des prochaines années pour la réserve de prudence et la réserve pour éventualités.
Ma question est relativement simple. Dans un cadre où on prévoit des budgets importants, des budgets qui, selon nos prévisionnistes, seront plus importants encore que ce que le ministère des Finances présente, ces réserves ont-elles toujours leur raison d'être? Dans l'optique d'une meilleure imputabilité, d'une plus grande transparence budgétaire, ces sommes, puisqu'elles iront, dans les faits, au remboursement de la dette, ne devraient-elles pas tout simplement être inscrites dans un poste budgétaire intitulé « Paiement de la dette »?
Avez-vous des commentaires, des observations?
M. Pierre Paquette: D'autant plus qu'on a inventé des réserves
[Traduction]
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Côté, il serait peut-être plus indiqué de poser cette question au ministre lorsqu'il sera avec nous, mais si M. Carney veut commenter, je l'invite à le faire.
[Français]
M. Guy Côté: Je vous invite à faire des commentaires surtout sur la première partie.
[Traduction]
M. Mark Carney: En ce qui concerne les dépenses prévues à l'égard des obligations internationales du gouvernement, dans le plan budgétaire de 2005, plus de 12 milliards de dollars ont été affectés à nos obligations internationales. Ce budget suppose des investissements considérables.
[Français]
M. Guy Côté: En fait, je fais référence au document fourni par la Bibliothèque du Parlement, où on parle de garantir la place du Canada dans le monde. Les chiffres qui y sont mentionnés pour les dépenses directes du ministère en cette matière indiquent que ces dernières passeraient de 1,4 milliard de dollars à 533 millions de dollars. On y parle de la présence du ministère dans des organismes tels que le G7, le G20, l'OCDE, le FMI, la Banque mondiale et la Banque européenne.
Devant une réduction de ses budgets des deux tiers, comment, jusqu'à un certain point, le ministère peut-il continuer à jouer son rôle? C'est un rôle qui semblait être important, mais il n'aura peut-être plus les ressources nécessaires pour accomplir sa mission correctement.
[Traduction]
M. Mark Carney: Nous comprenons toute l'importance de disposer des ressources nécessaires pour remplir notre rôle, en particulier sur la scène internationale. Dans le mémoire, je mentionne l'augmentation nette de 6,2 millions de dollars de ressources de fonctionnement que nous demandons pour le ministère. Une tranche d'environ 882 000 $ de cet argent est destinée au travail de la Direction des finances des échanges commerciaux du ministère. Cela répond à la fois aux enjeux internationaux que vous avez soulevés et aux enjeux liés au commerce qui ont été soulevés plus tôt.
 (1240)
Le vice-président (M. Charlie Penson): Monsieur Bell, s'il vous plaît.
M. Don Bell: À la page 23 du rapport, il y a deux sections. Je parle des marchés de capitaux : « Surveiller, tant au pays qu'à l'étranger, le travail des autres gouvernements, des organismes de réglementation et du secteur privé, et prendre des mesures, au besoin, pour garantir la confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés de capitaux canadiens. » Et, plus bas, vous écrivez : « Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires afin d'améliorer le système de réglementation relative aux valeurs mobilières au Canada. »
L'idée d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières m'intrigue. Pourriez-vous commenter cela, et nous dire quels plans...? Vous dites dans les deux cas—dans les deux citations que j'ai lues—que cela se fait de façon continue, et les indicateurs de rendement que vous avez indiqués dans cette section visent à améliorer l'efficience de la réglementation des valeurs mobilières.
Pourriez-vous commenter?
M. Mark Carney: Le ministère considère cela comme une question très importante. Comme, je crois, votre comité le sait déjà, on a fait beaucoup de travail sur cette question au cours des dernières années. Il y a eu beaucoup de travail d'effectué par le Comité des personnes averties, lequel a, je crois, présenté un rapport au gouvernement il y a environ 15 mois. Le gouvernement travaille avec ses homologues provinciaux en vue de cerner des approches susceptibles d'améliorer l'efficience de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, et d'accroître le dynamisme—si vous me permettez l'expression—de la réglementation des valeurs mobilières au Canada—la capacité du système de réglementation des valeurs mobilières de réagir à l'évolution des marchés de capitaux tout en protégeant les investisseurs—car c'est un élément essentiel—tout en assurant l'exécution.
Certains processus sont en cours à l'échelon provincial. Un groupe de provinces tient actuellement des discussions sur l'établissement d'un système de passeport; nous suivons ces discussions de près. Nous communiquons en permanence avec ces provinces afin de prendre connaissance de l'état d'avancement de ce processus, des objectifs finaux de ce processus, et de déterminer s'il répondra aux exigences des règles canadiennes et internationales relatives aux valeurs mobilières.
Un processus distinct est en cours en Ontario. Nous nous intéressons très activement à cette question. Comme je l'ai déjà dit, nous prenons très au sérieux les recommandations du Comité des finances, et le comité nous a très clairement recommandé de nous concentrer sur cette question, de travailler à améliorer le système réglementaire du Canada—spécifiquement, à créer un organisme de réglementation unique—et nous nous concentrons activement sur cela.
Nous rencontrerons, au cours des prochaines semaines, nos homologues provinciaux en vue d'évaluer les progrès réalisés à cet égard, et nous veillerons à rendre compte de nos activités pertinentes.
M. Don Bell: Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par le terme « passeport »?
M. Mark Carney: J'entends par cela qu'il y aurait une reconnaissance réciproque du cadre de réglementation des valeurs mobilières de chaque province, de sorte que si je suis inscrit à titre d'entreprise—ou de courtier—auprès d'une administration provinciale, j'aurais la possibilité d'exercer mes activités dans toutes les autres provinces.
Il y a des problèmes. Ce qu'elles tentent de faire—et cela s'inscrit dans nos travaux permanents à cet égard—c'est de déterminer exactement jusqu'où ce processus pourra aller, et de voir si les administrations sont disposées à se reconnaître mutuellement. À l'heure actuelle, si vous êtes inscrit, vous devez inscrit partout.
M. Don Bell: Merci.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Je crois que Mme Ambrose a une autre question.
Découvrons tout d'abord si d'autres membres ont des questions.
[Français]
M. Guy Côté: J'ai une petite question ad hoc de clarification à poser, si vous me le permettez, monsieur le président.
Vous avez mentionné à quelques reprises que le comité vous avait donné une direction claire à suivre concernant les commissions des valeurs mobilières. Je suis un nouvel élu, alors cela a peut-être eu lieu au cours de l'ancienne législature; je ne le sais pas. Pourriez-vous simplement me rafraîchir la mémoire rapidement?
M. Pierre Paquette: Pour être plus clair, nous nous y opposons.
[Traduction]
M. Mark Carney: On en fait état dans le rapport prébudgétaire du Comité des finances, présenté en février.
M. Guy Côté: D'accord. On en a effectivement parlé dans le cadre de la consultation prébudgétaire.
Merci.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci.
Passons maintenant à Mme Ambrose. Puisqu'il n'y en a plus d'autres, je crois que nous terminerons après cela.
 (1245)
Mme Rona Ambrose: C'est une autre question sur la péréquation, à vrai dire. Comme vous le savez, nous avons un Sous-comité sur le déséquilibre fiscal, et nous entendons des témoignages d'experts, d'économistes. Nous nous sommes déplacés en vue d'entendre le témoignage de ministres et de sous-ministres provinciaux des finances sur cette question. Nous analysons, évidemment, le déséquilibre fiscal vertical. De fait, c'est le mandat de notre sous-comité. Il y a peut-être une réticence, de la part du gouvernement, à admettre qu'il puisse y avoir un déséquilibre fiscal structurel ou un déséquilibre fiscal politique.
C'est ce que nous répètent encore et encore des personnes qui témoignent devant notre Comité concernant la question du déséquilibre fiscal horizontal entre les provinces, et, en particulier, la question de la péréquation. C'est une source d'inquiétude pour les ministres provinciaux des finances. Les économistes nous disent que c'est le principal enjeu des cinq à dix prochaines années, et que le gouvernement devra s'y attaquer.
Cela me préoccupe—et je tiens à souligner que j'ai été analyste des politiques constitutionnelles et financières aux affaires intergouvernementales—à la lumière de l'entente conclue récemment dans l'Atlantique. Je sais que mon parti a appuyé cette initiative, et que c'est une bonne chose pour Terre-Neuve et pour la Nouvelle-Écosse, mais voici ce que j'aimerais savoir. On l'a utilisée, de fait, comme un paiement de péréquation. Certaines personnes voient la situation de cette façon. Je crois que cela constitue un danger, dans une certaine mesure, pour le cadre financier du pays, et pour le programme de péréquation.
J'aimerais savoir si le ministère des Finances compte continuer à conclure avec des provinces ce genre d'ententes en marge du cadre financier de la péréquation, et si vous percevez cela comme un problème ou un avantage. J'aimerais entendre votre opinion sur cela.
M. Mark Carney: Les relations fédérales-provinciales soulèvent une gamme étendue d'enjeux, et, par l'entremise de ce mémoire, nous demandons des ressources supplémentaires pour examiner ces enjeux. Ils sont extrêmement complexes. Ce sera une année très chargée à l'égard de seulement quelques-uns des enjeux que vous avez soulevés, et nous nous attendons à ce que ces enjeux nous tiennent très occupés—encore une fois, la direction de Barbara et le ministère dans son ensemble.
Mme Rona Ambrose: Merci.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci aux membres.
J'ai une dernière question qui est liée à des commentaires émis plus tôt, je crois, par M. Carney.
Je crois que vous avez déclaré, monsieur Carney, que votre ministère se penche sur la façon dont le régime fiscal ou certaines taxes ou certains impôts peuvent miner la compétitivité ou la productivité des industries canadiennes. Je me demande s'il est ressorti quelque chose de ces études qui pourrait se révéler utile pour le comité. Je sais que cette question a certainement été soulevée à de nombreuses reprises ici. Alors, je me demande s'il y a quelque chose que vous pourriez nous fournir en ce qui concerne les études qui ont été menées et qui pourraient nous être utiles.
M. Mark Carney: Pour clarifier mon propos, je dirais que, à l'égard de toute question fiscale, et, à vrai dire, pour toute question, nous envisageons l'incidence sur la compétitivité et l'incidence sur la productivité dans le contexte de l'économie canadienne. C'est donc un aspect qui transcende tout le travail que nous faisons.
Je m'en remets à Serge pour ce qui est des documents ministériels qui ont été produits, car je serais des plus... Je ne veux pas vous donner de faux espoirs pour ce qui est des documents qui seront diffusés.
M. Serge Dupont: Je me contenterai de vous signaler, monsieur le président, que dans le dernier numéro du rapport Dépenses fiscales et évaluations, publication annuelle du ministère, on présente une analyse économique des divers impôts et des diverses taxes et de leur incidence éventuelle sur l'économie, sur la croissance de la productivité, et ainsi de suite—et que cette analyse porte non seulement sur les taxes et les impôts fédéraux, mais également, en passant, sur les taxes et les impôts provinciaux. C'est là une des sources d'information possibles.
Certainement, nous travaillons sur d'autres enjeux, en vue d'examiner les taux d'imposition et de déterminer le rôle actif qu'ils jouent à l'égard non seulement du taux prévu dans la loi, mais aussi du taux réel qui influe sur l'investissement commercial. Il s'agit de travaux permanents. Au moment opportun, nous nous attendons à publier quelque chose qui s'appelle, dans le jargon technique, des taux effectifs marginaux d'imposition. Cela pourrait contribuer de façon importante à l'analyse de l'incidence du régime fiscal sur l'activité.
M. Mark Carney: À cet égard, je tiens seulement à confirmer que ce document sera probablement présenté au cours de l'année, et qu'il s'agit effectivement de quelque chose qui pourrait intéresser le comité.
Le vice-président (M. Charlie Penson): Merci beaucoup.
Merci aux représentants du ministère d'avoir été ici aujourd'hui.
La séance est levée.