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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 17 février 2005




Á 1110
V         Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))
V         M. Charlie Penson (Peace River, PCC)
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le greffier du comité (M. Richard Dupuis)
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

Á 1115
V         Le président
V         Le greffier
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.)
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)

Á 1120
V         Le président
V         M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC)
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président

Á 1125
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         Le greffier
V         M. Charles Hubbard
V         Le greffier
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         M. Charlie Penson

Á 1130
V         Le greffier
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         M. Yvan Loubier
V         L'hon. Maria Minna
V         M. Yvan Loubier
V         Le président
V         Le greffier
V         Le président
V         Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

Á 1135
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         M. Don Bell (North Vancouver, Lib.)
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Don Bell
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         L'hon. John McKay
V         M. Don Bell
V         Le président
V         Le greffier

Á 1140
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le greffier
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Le président
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ)

Á 1145
V         Le président
V         Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC)
V         Le président
V         L'hon. John McKay

Á 1150
V         Le président
V         M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC)

Á 1155
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         L'hon. John McKay
V         Mme Rona Ambrose
V         Le président
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         M. Monte Solberg
V         Le président
V         Mme Judy Wasylycia-Leis

 1200
V         L'hon. Maria Minna
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         L'hon. Maria Minna
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         L'hon. Maria Minna
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         L'hon. Maria Minna
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         M. Brian Pallister

 1205
V         M. Don Bell
V         M. Brian Pallister
V         M. Don Bell
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Don Bell
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         L'hon. John McKay
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         L'hon. John McKay

 1210
V         Le président
V         L'hon. John McKay
V         Le président
V         L'hon. John McKay
V         Le président
V         M. Guy Côté
V         Le président
V         Mme June Dewetering (attachée de recherche auprès du comité)
V         M. Brian Pallister
V         L'hon. Maria Minna
V         M. Brian Pallister
V         Le président

 1215
V         M. Don Bell
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Don Bell
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         L'hon. John McKay
V         M. Don Bell
V         L'hon. John McKay
V         Le président
V         L'hon. John McKay
V         M. Charlie Penson
V         M. Don Bell
V         M. Charlie Penson
V         M. Don Bell

 1220
V         M. Charlie Penson
V         Mme June Dewetering
V         M. Charlie Penson
V         Mme June Dewetering
V         L'hon. John McKay
V         Mme June Dewetering
V         M. Charlie Penson
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         Mme June Dewetering
V         Le président
V         M. Brian Pallister
V         Le président
V         M. Brian Pallister
V         Le président
V         M. Charlie Penson
V         L'hon. John McKay
V         M. Charlie Penson
V         Le président










CANADA

Comité permanent des finances


NUMÉRO 042 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 17 février 2005

[Enregistrement électronique]

Á  +(1110)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Si nous pouvons commencer, le seul point à l'ordre du jour est la motion de Judy Wasylycia-Leis portant sur les travaux du comité. On invoque le Règlement.

+-

    M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Monsieur le président, pourrions-nous avoir une brève discussion au sujet des prévisionnistes financiers et de ce qu'il reste à faire en ce qui concerne les résultats du troisième trimestre auxquels ils travaillent actuellement? J'aimerais que vous m'éclairiez à savoir si nous pouvons avoir une réunion avec les prévisionnistes lundi, ou du moins avoir leurs rapports en main afin de pouvoir les examiner lundi. Je crois comprendre que ces gens sont prêts à venir. Pourrions-nous les inviter à comparaître devant le comité pour nous faire part de leurs conclusions et pourrions-nous avoir la possibilité de leur poser des questions lundi?

    Vous pourriez peut-être nous renseigner à cet égard et, s'il y a des problèmes, j'ai une motion à présenter.

+-

    Le président: Je ne suis pas certain que ce soit là un rappel au Règlement, mais je suis quand même prêt à répondre à votre question.

    J'ai participé à une conférence téléphonique mardi; un rapport sera prêt lundi, et j'ai donc demandé aux prévisionnistes de mettre ce rapport à notre disposition lundi pour que nous puissions l'examiner et d'être prêts à venir devant le comité mardi, à 11 heures. Voilà l'entente qui a été conclue. Au comité de direction, c'est un des points à l'ordre du jour.

    La seule question que j'ai consiste à déterminer s'il s'agira d'une séance publique ou à huis clos. C'est la seule question qui n'a pas encore été réglée. Leur rapport sera prêt seulement au cours de la journée de lundi.

+-

    M. Charlie Penson: Je crois comprendre qu'il sera prêt lundi matin.

+-

    Le président: Cela ne m'a pas été confirmé mardi.

+-

    M. Charlie Penson: Je crois pouvoir vous le confirmer maintenant. Vous verrez que le rapport sera à notre disposition dès lundi matin. J'aimerais au moins avoir la possibilité, monsieur le président...

+-

    Le président: Je suis désolé, monsieur Penson, mais le problème sera qu'il faudra aussi le faire traduire.

+-

    M. Charlie Penson: Alors quand pourra-t-il être mis à la disposition des membres du comité?

+-

    Le président: J'ai demandé que le rapport soit prêt lundi, afin que les membres puissent l'avoir en main lundi et se préparer pour la séance de mardi. Nous ne savons pas combien de pages il contiendra, mais j'ai demandé qu'il soit assez concis, avec au moins un peu des renseignements que nous avons demandés. Le contrat précisait que le rapport final devait correspondre à un des tableaux contenus dans la mise à jour économique de novembre 2004, celui de la page 74, et que les prévisionnistes devaient soumettre, avec le rapport, toutes les hypothèses utilisées pour arriver à ces chiffres.

+-

    M. Charlie Penson: Il faudra donc, monsieur le président, que le rapport soit traduit. Je vais demander au greffier à quelle heure il sera prêt à être distribué aux membres lundi.

+-

    Le greffier du comité (M. Richard Dupuis): Je vais prendre dès maintenant des arrangements avec le service de traduction pour m'assurer qu'il y aura suffisamment de traducteurs pour faire le travail. Je suppose que c'est un document assez technique, mais nous allons faire de notre mieux.

+-

    M. Charlie Penson: Monsieur le président, nous avons également eu des discussions ici plus tôt au sujet de la courte durée de validité de ce rapport. Cela est certainement vrai; plus nous nous rapprochons de la date du budget, plus la durée de validité de ce rapport sera courte. Peut-être que certains préféreraient qu'il ne soit même pas prêt avant le budget, mais je crois que c'est là l'engagement que nous avons pris.

    Par conséquent, nous devons faire traduire ce rapport et voir à ce qu'il soit prêt pour que nous l'examinions lundi, avant que nous rencontrions les prévisionnistes mardi, pour que nous ayons la chance de préparer des questions, et j'aimerais avoir un engagement ferme de la part du greffier pour ce qui est de l'heure à laquelle nous pourrons avoir le rapport lundi.

+-

    Le président: Je peux répondre à cela. Nous n'avons pas pu avoir un engagement ferme de leur part à savoir quand exactement le rapport sera prêt lundi.

[Français]

    Richard, peux-tu faire cela?

[Traduction]

    Ils n'étaient pas certains; ils ne faisaient que suivre la procédure. C'est une première pour eux, mais ils ont dit qu'ils seraient en mesure de terminer le rapport pour lundi.

+-

    M. Charlie Penson: Si c'est le cas, monsieur le président, je crois que nous avons peut-être besoin de certaines directives ici. J'aimerais présenter un avis de motion pour donner certaines directives à cet égard. Nous allons distribuer la motion aux membres. Je pourrais peut-être en donner lecture afin que nous ayons une idée plus claire du genre de directives que nous aimerions donner.

    La motion est ainsi libellée : que le comité demande au greffier d'organiser une réunion de comité télévisée au plus tard le mardi 22 février 2005, pour que les membres puissent avoir l'opportunité d'étudier les résultats des études entreprises par les experts en matière d'évaluations budgétaires; que cette réunion télévisée soit confirmée au cours de la réunion de planification d'aujourd'hui et mise dans l'avis de convocation du Comité permanent des finances à la fin du jour d'affaires aujourd'hui; que le greffier communique avec les trois experts en matière d'évaluations budgétaires vers la fin du jour d'affaires aujourd'hui, leur demandant d'envoyer, au greffier et aux membres du comité, leurs rapports d'expertise par courriel au plus tard le lundi 21 février 2005, à 9 heures.

    Nous allons distribuer cette motion aux membres.

+-

    Le président: Monsieur Loubier.

[Français]

+-

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le président, je trouve que c'est une excellente idée, d'autant plus que cela va survenir un peu avant le budget. Nous aurons des éléments d'analyse nouveaux que nous pourrons mettre dans notre dossier afin de mieux évaluer les données budgétaires qui nous seront présentées mercredi.

    On parlait tout à l'heure de la traduction du document. Si nous invitions ici les trois experts et qu'on n'avait pas le temps de traduire tout le document, nous pourrions tenir la réunion à l'aide d'une traduction du sommaire ou des données contenues dans les tableaux sur les prévisions de revenus, de dépenses et de surplus. Les témoins pourraient nous présenter, avec la traduction simultanée, toutes les prémisses et tous les éléments d'analyse qui entourent leurs prévisions. Cela pourrait nous épargner du temps, et nous pourrions avoir la traduction complète dans les jours suivants.

    Pour ma part, je me contenterais du sommaire. Il y a probablement, pour chaque rapport, un sommaire d'une page. Nous pourrions tenir une réunion télévisée avec cela.

Á  +-(1115)  

+-

    Le président: Exactement. À la rencontre de mardi, j'avais demandé que le rapport soit bref. On a un tableau sommaire. Dans leur cas, c'était la première fois qu'ils faisaient cet exercice. J'ai demandé clairement qu'il y ait un rapport pour lundi afin que nous puissions l'examiner avant notre rencontre de mardi. C'est déjà fait.

    Pour ce qui est de la traduction, nous devons être flexibles. Il y a peut-être certains mots techniques qui ne seront pas traduits.

+-

    Le greffier: Monsieur Loubier, voici ce que je vous suggère. Quand je vais recevoir le rapport, je vais vous l'envoyer immédiatement, et vous allez m'indiquer ce que vous voulez qu'on traduise.

+-

    M. Yvan Loubier: Monsieur le greffier, si nous avons les tableaux contenant les données...

[Traduction]

+-

    Le président: Entendons-nous bien. Il n'est pas question ici d'un nouveau principe. On cherche simplement une plus grande flexibilité. Nous ne savons pas à quoi ressemblera le rapport. Cependant, comme M. Penson vient de le signaler, avec la durée de validité limitée, nous voulons que notre réunion avec les experts mardi ait une certaine pertinence. C'est pourquoi nous avons besoin d'une certaine flexibilité ici.

+-

    L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): Cela me paraît quelque peu ironique, monsieur le président, que nous ayons dans la pièce des documents que nous ne pouvons pas distribuer parce qu'ils sont dans une seule langue, alors que nous semblons maintenant beaucoup plus flexibles en étant prêts à accepter des documents qui n'ont pas été entièrement traduits. C'est un point que je voulais simplement signaler.

    Pour ce qui est de l'autre question, il me semble que la tenue d'une réunion dépend en grande partie de l'achèvement du rapport par des gens qui disent qu'ils se sentent déjà pressés et de la disponibilité des traducteurs. Nous aurions l'air un peu bêtes si nous organisions une réunion, avec tous les projecteurs de la télévision sur nous et avec toutes les intentions de l'opposition, et que nous étions incapables de poser aux experts des questions sur leur rapport.

    Je crois donc qu'il faut tenir compte de l'accessibilité du rapport et de la traduction de celui-ci.

+-

    Le président: Beaucoup de gens veulent intervenir au sujet de cette motion. Il s'agit ici d'une motion, et non d'un rappel au Règlement, et je vais donc devoir la traiter comme toute autre motion, c'est-à-dire qu'il faut un avis de 48 heures. Nous l'examinerons à la réunion du comité de direction. Il s'agissait simplement de déterminer si ce serait une séance à huis clos ou non. Je ne sais pas exactement quand nous pourrons étudier la motion.

+-

    M. Charlie Penson: Nous l'étudierons dans 48 heures, monsieur le président.

+-

    Le président: Cela veut dire à notre prochaine séance.

+-

    M. Charlie Penson: À moins que nous nous réunissions samedi.

    Des voix: Oh, oh!

+-

    M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le président, je crois comprendre que le sous-comité doit se rendre à Halifax pour des audiences. Je suppose que tous les arrangements ont déjà été pris. Ce qui est plus important encore, il semble d'après les arrangements précédents que ces audiences visent les quatre provinces atlantiques. Je me demande si le greffier pourrait distribuer aux membres du comité des renseignements sur l'organisation de la réunion, sur la façon dont celle-ci a été annoncée et sur les témoins qui y participeront. Par exemple, la réunion a-t-elle été annoncée au Nouveau-Brunswick? Est-ce que Terre-Neuve y participera? Comment la réunion qui se tiendra à Halifax a-t-elle été annoncée? Si le greffier pouvait nous fournir ces renseignements avant la fin de la journée, ce serait grandement apprécié.

Á  +-(1120)  

+-

    Le président: Il s'agit d'une motion, et j'ai déjà été clair à ce sujet. Nous allons l'étudier à la prochaine séance.

+-

    M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Monsieur le président, je veux simplement signaler qu'il s'agit en fait d'un suivi relatif à une motion antérieure. Ce que nous cherchons à faire ici, c'est nous assurer que nous donnons suite à la motion initiale, qui consistait à demander aux prévisionnistes d'aller faire ce travail et de nous présenter ensuite leur rapport. Pour que ce rapport soit pertinent, il doit être présenté avant le budget parce que le budget aura sa propre série de chiffres. Ce sera une perte d'argent colossale si nous n'avons pas ce rapport avant le budget.

+-

    Le président: Je ne veux pas répéter ce que je viens de dire. Étiez-vous ici au début de la réunion?

    J'ai rencontré les prévisionnistes mardi, mais cela dépend aussi des gens qui préparent le rapport. Nous pouvons toujours prévoir une réunion même si le rapport n'est pas prêt. Ils ont dit que le rapport serait prêt lundi. Je ne sais pas exactement à quelle heure, mais je leur ai dit que même si le rapport n'était pas prêt lundi, ils devaient être prêts à se présenter devant le comité mardi, à 11 heures. J'ai été très clair à ce sujet.

    Était-ce assez clair?

    Une voix: Oui.

+-

    M. Charlie Penson: Au sujet de la rencontre que vous avez eue mardi avec les économistes, si je comprends bien, vous leur avez demandé de voir à ce que leur rapport soit prêt lundi, sans préciser d'heure. Ayant parlé à ces gens, je crois comprendre qu'ils pourront nous faire parvenir le rapport par courriel vers 9 heures lundi matin.

+-

    Le président: Monsieur Penson, j'étais à la réunion. Un député de votre parti y était également, et il était d'accord avec moi.

+-

    M. Charlie Penson: À quelle heure leur avez-vous demandé de soumettre leur rapport?

+-

    Le président: Je n'ai rien précisé à ce sujet parce que tout était encore assez flou. Ils ne savaient toujours pas exactement ce qu'ils devaient faire.

+-

    M. Charlie Penson: J'essaie simplement d'aider, monsieur le président. Si nous pouvons avoir ce rapport lundi, le faire traduire et le distribuer aux membres, puis avoir une réunion avec les économistes mardi, je n'aurai pas besoin de présenter cette motion.

    Ce que je crains, c'est que les membres n'aient pas accès au rapport lundi pour pouvoir faire le travail préparatoire nécessaire. La réunion de mardi ne sera alors pas aussi utile qu'elle devrait l'être parce que nos questions ne seront pas prêtes. Si vous pouvez nous assurer que nous aurons le rapport traduit au plus tard à 16 heures ou 17 heures lundi, nous n'avons pas besoin d'aller de l'avant avec cette motion.

+-

    Le président: Il s'agit d'un rapport préparé par trois personnes différentes. Elles n'étaient pas toutes certaines de l'heure à laquelle elles seraient en mesure de soumettre le rapport.

+-

    M. Charlie Penson: Je suggère que vous demandiez au greffier de...

+-

    Le président: Il vient de dire qu'il téléphonera de nouveau aujourd'hui.

+-

    M. Charlie Penson: L'aurons-nous dès 9 heures lundi matin?

+-

    Le président: Oui, mais si le rapport est prêt à 11 heures au lieu de 9 heures, je ne le refuserai pas. Nous ne pouvons pas forcer ces gens à soumettre le rapport à 9 heures. Nous allons leur demander qu'il soit prêt à 9 heures.

    J'étais à la réunion. Rien n'a été précisé quant à l'heure à laquelle le rapport allait être prêt. Je suis certain qu'ils travailleront durant le week-end pour essayer de terminer le rapport parce qu'ils veulent faire bonne impression.

    Rapidement, madame Minna.

+-

    L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): J'ai juste une précision à demander, monsieur le président. Je vois qu'il est question de trois experts. Je croyais qu'il y en aurait un pour chaque parti, soit quatre.

+-

    Le président: Il y en avait quatre, mais un des économistes choisis par la Bibliothèque du Parlement a décidé de ne pas participer en raison du temps qu'il lui aurait fallu pour préparer le rapport.

+-

    L'hon. Maria Minna: Quel est celui qui ne participe pas?

+-

    Le président: Monsieur Vaillancourt.

+-

    L'hon. Maria Minna: Quelle incidence cela a-t-il sur le processus? L'entente était que chaque parti bénéficierait des conseils d'un expert.

+-

    Le président: Non, ces gens ne viennent pas des partis. Il s'agit de consultants à la disposition du comité dont les noms ont été proposés par chaque parti, et un des partis n'a proposé personne de toute façon.

    Pouvons-nous passer à l'étude de la motion, s'il vous plaît? Allez, vous exagérez.

Á  +-(1125)  

+-

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, quelque part au beau milieu de tout cela, je croyais que vous aviez rendu une décision, puis nous sommes retournés à ce dont nous discutions auparavant.

    Le greffier a-t-il noté ce que j'ai demandé?

+-

    Le président: Non. Nous allons maintenant discuter de votre demande, Charlie. Je crois qu'elle concerne la réunion du sous-comité demain.

+-

    M. Charles Hubbard: Tout ce que je veux savoir, c'est si nous allons à Halifax demain pour servir l'ensemble du Canada atlantique. J'aimerais savoir, et je suis certain que cela intéresse également les autres membres du comité, quelles méthodes ont été utilisées pour aviser le public de la tenue de cette réunion dans les quatre provinces. Nous aimerions déterminer si nous aurons des témoins ou non et si les habitants du Canada atlantique ont été avisés de façon adéquate de la tenue de cette importante réunion. Si le greffier pouvait nous donner ces renseignements, c'est tout ce que je demande.

    Ce matin, j'ai rencontré un certain nombre de gens du Canada atlantique, et personne n'était au courant. Aucun d'entre eux n'était au courant de cette réunion. Allons-nous rencontrer personne ou allons-nous rencontrer des témoins dont la participation a été arrangée par quelqu'un?

+-

    Le président: Je vais donner au greffier la chance de répondre.

[Français]

+-

    Le greffier: Il y a un avis qui est presque prêt. Oui, nous aurons une rencontre demain. J'ai organisé un panel avec trois différents groupes, ainsi que le trésorier provincial du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, qui vont comparaître demain.

    Il ne faut pas oublier que nous n'avons obtenu l'autorisation de voyager que jeudi en fin d'après-midi.

    Quant au processus, vendredi matin, j'ai envoyé à tous les bureaux des premiers ministres l'invitation officielle, signée par le président du sous-comité, et j'ai fait un suivi téléphonique auprès de chacun des bureaux des premiers ministres.

    Il y a trois provinces qui ont décliné l'invitation, certaines pour des raisons politiques, étant donné le contexte actuel.

[Traduction]

+-

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, nous pouvons supposer qu'aucun des partis de l'opposition dans ces provinces n'est au courant de la tenue de cette réunion et qu'ils ne peuvent donc pas y participer. Notre comité est formé de représentants de tous les partis, et si nous avons seulement affaire aux partis au pouvoir... Je ne suis pas certain, par exemple, si au Nouveau-Brunswick M. Graham, qui voudrait peut-être participer, est au courant de la tenue de cette réunion. C'est certainement important puisqu'il s'agit d'audiences publiques.

[Français]

+-

    Le greffier: On m'a indiqué hier que le gouvernement du Nouveau-Brunswick songeait à comparaître devant le sous-comité à Québec.

[Traduction]

+-

    Le président: Ceux qui veulent intervenir à ce sujet peuvent-ils lever la main?

+-

    M. Charles Hubbard: Je suis satisfait, mais je crois que nous avons...

+-

    Le président: Je vais donner seulement deux minutes à chacun, parce que je ne veux pas que nous passions tout notre temps à discuter de cette question.

[Français]

    Monsieur Loubier, il vaudrait mieux que vous parliez à la fin.

+-

    M. Yvan Loubier: J'aimerais parler au début et à la fin, parce que c'est moi qui préside le sous-comité.

[Traduction]

+-

    Le président: Ce sera M. Loubier d'abord, puis M. Penson.

[Français]

+-

    M. Yvan Loubier: Comme l'a indiqué le greffier, nous avons été bousculés par le temps pour la rencontre dans les Maritimes.

    Étant donné qu'elles viennent de conclure un accord sur la péréquation, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve ont réglé une partie de leur problème sur le plan du déséquilibre fiscal, mais elles nous ont dit qu'elles nous enverraient une communication écrite pour la suite des choses.

    Le Nouveau-Brunswick a décidé de ne pas comparaître à Halifax, mais il veut comparaître le 11 avril à Québec. Ses représentants viendront à Québec. J'ai l'intention d'envoyer une invitation à M. Graham aussi. On m'a signalé son intérêt hier.

    Je voudrais vous dire une chose. Le sous-comité est maître de sa procédure et de la façon dont il mène les choses. Je pense donc qu'il est inapproprié que nous discutions ici de la procédure et des démarches qu'on fait. Nous avons un sous-comité, et c'est au sous-comité que nous devons discuter de cette chose. Le grand Comité des finances approuve ou rejette le budget, cependant. Monsieur le président, je n'ai pas à vous indiquer quoi que ce soit en matière de procédure, car vous savez que le processus et les invités sont du ressort du sous-comité.

+-

    Le président: Vous avez raison, mais mon intention était simplement de vous donner un peu d'information. C'est pour cela que je ne veux pas que nous prenions trop de temps pour discuter de ce sujet.

    Monsieur Penson.

[Traduction]

+-

    M. Charlie Penson: Monsieur le président, je voulais simplement clarifier quelque chose au sujet de la participation des membres aux réunions du comité ou du sous-comité. Si je comprends bien, tout membre du comité ou du sous-comité qui est dans l'incapacité d'assister à une réunion peut demander à un autre député de le remplacer.

    Je voulais simplement confirmer, Richard, que nous pourrions effectivement avoir un substitut si un de nos membres ne pouvait pas assister à une réunion.

Á  +-(1130)  

+-

    Le greffier: Absolument.

+-

    Le président: Madame Minna.

+-

    L'hon. Maria Minna: Si je comprends bien, nous invitons seulement des représentants provinciaux, les premiers ministres, à participer à la réunion. N'invitons-nous pas d'autres parties intéressées comme les ONG, des membres de la société civile ou des représentants des municipalités?

+-

    Le président: Est-ce là question?

+-

    L'hon. Maria Minna: C'est simplement que quelqu'un a mentionné ce problème, et je veux savoir.

+-

    Le président: Encore une fois, est-ce là la question?

+-

    L'hon. Maria Minna: Oui, c'est une question, parce que je vois cela comme un problème.

+-

    Le président: Encore une fois, cette question a été réglée au sous-comité.

+-

    L'hon. Maria Minna: Je suis désolée, mais je n'étais pas au sous-comité.

+-

    Le président: Les libéraux sont représentés à ce comité.

    Je vais donner une minute à M. Loubier pour répondre. Ne perdons pas de temps.

[Français]

+-

    M. Yvan Loubier: Madame Minna, nous avons envoyé et continuons à envoyer des invitations à tous les groupes qui pourraient s'intéresser à cette question. Il y a des ONG, bien entendu. Il y a des gens qui sont préoccupés par le logement social, par exemple, ou par l'itinérance à Toronto. Nous avons une liste d'intervenants. Il y a des syndicats, des infirmières, des infirmiers...

[Traduction]

+-

    L'hon. Maria Minna: Tout ce que j'ai entendu, c'est que les provinces étaient invitées.

[Français]

+-

    M. Yvan Loubier: C'est très ouvert.

+-

    Le président: Merci, monsieur Loubier.

    Monsieur Dupuis, s'il vous plaît.

+-

    Le greffier: Je dois vous indiquer, madame Minna, que j'ai déjà affiché sur le site web le mandat du sous-comité et également la liste de toutes les villes où le sous-comité se rendra.

[Traduction]

+-

    Le président: Encore une fois, comme dans le cas de tout autre comité de la Chambre, les parties intéressées peuvent écrire directement au greffier ou au personnel de recherche pour avoir une invitation.

    Je ne sais pas exactement combien de temps il nous faudra pour la motion de Mme Wasylycia-Leis, mais si nous devons dépasser l'heure prévue, je vais le permettre. Nous irons jusqu'à environ 12 h 15.

    Madame Wasylycia-Leis.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tous les membres devraient avoir une copie de la motion que j'ai soumise il y a 48 heures. Elle porte sur la nouvelle procédure relative aux nominations et le fait que les comités ont maintenant la possibilité d'examiner toutes les nominations et de les approuver avant qu'elles ne soient faites de façon définitive.

    La motion vise simplement à recommander un processus pour l'examen de ces nominations et à établir des critères précis sur lesquels le comité pourra se fonder pour juger les candidats et faire des recommandations.

    Sans lire la motion, je dirai qu'elle comporte essentiellement trois éléments importants. Je suis certainement disposée à entendre des suggestions de changement, mais je crois que les principes que nous voulons établir sont les suivants. Premièrement, tous les candidats devraient être choisis en fonction de critères portant sur les compétences afin que les nominations se fassent de façon objective. Deuxièmement, chaque candidat devrait montrer à notre comité comment ses compétences répondent aux critères établis. Troisièmement, les noms de tous les candidats devraient être soumis aux comités avant la nomination.

    Je ne sais pas exactement quelles nominations ont été faites dans le domaine des finances. Je ne crois pas que nous ayons reçu des noms ou des recommandations. Je suppose que personne n'a été nommé sans que nous ayons participé au processus, mais je crois qu'il faut dire clairement qu'une partie du processus consiste à demander l'avis de notre comité avant que la nomination ne soit faite.

    Le dernier point que je veux soulever concerne ce que dit le rapport de la vérificatrice générale présenté hier au sujet des sociétés d'État. On y aborde toute la question des nominations et on y souligne le fait qu'il y a un nombre énorme de postes vacants du côté des sociétés d'État, et je crois qu'on pourrait probablement dire la même chose de façon générale.

    On y dit aussi que « le gouvernement n'a pas encore déterminé les compétences ni les habiletés dont il a besoin pour examiner les plans d'entreprise », de même que les nominations. Je crois que cela confirme la nécessité que nous ayons de tels critères.

    Je crois que la motion est assez claire, et j'espère que le comité l'appuiera.

Á  +-(1135)  

+-

    Le président: Je veux simplement savoir qui aimerait intervenir au sujet de cette motion.

    Mon seul problème concerne ce qui arrive—et je crois que cela s'applique à tout le monde, pas seulement à moi—lorsqu'il y a des nominations par décret. Si je comprends bien, nous pouvons appeler les personnes nommées devant le comité, mais parfois les nominations sont faites à la dernière minute. Je me souviens d'avoir siégé à un certain comité où nous devions nommer quelqu'un—je crois que c'était le commissaire à la protection de la vie privée. Nous avions dû faire cela à toute vitesse parce que l'ancien commissaire, je crois que c'était M. Marleau, était là seulement de façon temporaire, ou quelque chose du genre. Mon seul problème, c'est que nous sommes parfois obligés de faire ces examens à la hâte.

    Je ne sais pas comment nous pourrions régler ce problème. De toute façon, je vous laisse la parole.

    Monsieur Hubbard.

+-

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, je croyais que la procédure actuelle était tout à fait adéquate. En tant qu'ancien président de plusieurs comités, je sais que, lorsque des nominations par décret touchant des gens relevant du mandat de notre comité étaient faites, la présidence en était informée, et elle avisait ensuite les membres du comité.

    À un certain moment, lorsque je présidais le Comité des pêches, on a nommé un sous-ministre responsable de la Garde côtière, et nous avons décidé que nous voulions qu'il témoigne devant le comité afin de nous montrer comment il avait les compétences nécessaires pour occuper ce poste. Je sais que c'était certainement là quelque chose de différent, mais je crois que chaque comité peut faire de même s'il le désire.

    Je ne sais pas exactement comment vous nous avisez des nominations par décret qui passent par la Chambre, mais, en tant que comité, nous avons le droit d'examiner ces nominations et de déterminer si la personne nommée a les compétences nécessaires pour occuper le poste.

+-

    Le président: Merci.

    Je vais poser la question aux membres : recevez-vous les décrets à votre bureau? Je les reçois des leaders parlementaires à la Chambre, et je crois que Richard vous envoie des copies également.

    Ce sera d'abord M. Bell, puis Mme Minna et, enfin, M. Côté.

+-

    M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Premièrement, je veux demander à Judy, par l'entremise de la présidence, je suppose, si cela s'applique au ministère des Finances seulement ou à tous les ministères de façon générale.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Je parle de tout ce qui relève du mandat de notre comité.

+-

    M. Don Bell: Le Comité des finances?

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, tout ce qui concerne ce comité.

+-

    M. Don Bell: Deuxièmement, avant que nous n'allions plus loin, j'aimerais qu'on me fournisse un document expliquant la procédure de nomination, c'est-à-dire qui a le pouvoir de faire des nominations et quel est le rôle des comités parlementaires à l'égard des nominations, parce que je ne comprends rien de tout cela. J'aimerais savoir comment cela fonctionne parce que, si je comprends bien, on propose ici une nouvelle procédure. C'est peut-être bien, mais j'aimerais savoir quelle est la procédure existante puisque j'entends diverses remarques venant de diverses personnes, du genre « lorsque j'étais président du Comité des pêches... » Mais où est le document qui m'expliquerait exactement le rôle des comités et la latitude qu'ils ont pour appeler des témoins? Et s'ils appellent un témoin, quels pouvoirs ont-ils?

    La motion dit « chaque comité (chargé de ces nominations) », et j'ai entendu Judy parler d'approbation des nominations, mais je ne savais pas que les comités approuvaient les nominations. Mais c'est peut-être le cas.

+-

    Le président: Pourriez-vous répéter cela? J'aimerais que Richard réponde parce que, si je comprends bien, nous sommes assez libres de faire tout ce que nous voulons. Et si vous regardez le document intitulé « Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada », il semble que ce soit là la suggestion faite dans la recommandation 16 qu'on trouve à la page 33 dans la version française et à la page 31 dans la version anglaise. Mais ce n'est qu'une recommandation, d'après ce que je peux comprendre.

+-

    M. Don Bell: Juste pour être bien clair, je n'ai aucun problème avec ce qu'on peut appeler, je suppose, les nominations fondées sur le mérite, mais j'aimerais savoir ce que sont les règles.

+-

    Le président: Pourriez-vous répéter cela encore une fois, monsieur Bell, afin que M. Dupuis puisse...

+-

    M. Don Bell: Qui, quoi, où, quand et pourquoi, voilà ce que je veux savoir en ce qui a trait aux nominations.

+-

    L'hon. John McKay: Mais cela dépend en partie du comité lui-même.

+-

    M. Don Bell: J'ai demandé si cela s'appliquait au ministère des Finances seulement. C'est la question que j'ai posée. Quelle est la procédure pour les nominations, qui a le pouvoir de faire des nominations et quel est le rôle des comités parlementaires ou de ce comité-ci en particulier?

[Français]

+-

    Le président: Oui, monsieur le greffier.

+-

    Le greffier: Actuellement, l'article 110 du Règlement prévoit que lorsqu'une nomination par arrêté en conseil est faite, elle est déposée en Chambre et soumise au comité permanent, et le comité a 30 jours de séance pour examiner cette nomination. C'est tout ce que le Règlement prévoit. Il n'y a donc pas de critère spécifique. Il n'y a rien. C'est simplement une question de procédure.

Á  +-(1140)  

[Traduction]

+-

    Le président: Ce sera Mme Minna d'abord, puis M. Côté, Mme Ambrose et M. McKay.

+-

    M. Don Bell: Puis-je avoir des précisions sur ce qu'on entend lorsqu'on dit que les nominations sont renvoyées au comité pour examen? Est-ce cet examen veut dire que le comité peut approuver ou refuser la nomination ou s'il ne fait qu'en prendre note?

    Une voix: Il fait une recommandation dans un sens ou dans l'autre.

    Une voix: Non, non.

[Français]

+-

    Le greffier: Le comité ne peut pas refuser une nomination, mais il peut soumettre un rapport à la Chambre et faire une recommandation.

[Traduction]

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'invoque le Règlement. Je n'ai peut-être pas été assez claire lorsque j'ai présenté ma motion. Nous sommes en fait saisis de cette motion parce que votre chef, le premier ministre du Canada, a annoncé qu'il y aurait un nouveau processus ouvert et transparent en ce qui concerne les nominations. Cette motion vise donc à établir certains critères pour notre comité, en espérant que les autres comités feront de même, afin qu'il y ait une approche uniforme à cet égard. Nous devons pouvoir participer au processus de façon régulière en nous servant d'une série de critères clairement définis, et non simplement en recevant des avis et en essayant de ne pas oublier de les soumettre au comité où il faut faire tout le travail nous-mêmes avant la date limite. Lorsque le gouvernement fait des nominations, il doit être tenu de nous dire quelles sont les compétences de la personne qui répondent à ces critères. Et c'est à partir de cela que nous pouvons ensuite faire une recommandation.

    C'est aussi simple que cela. C'est une nouvelle façon de procéder, parce que votre gouvernement a dit qu'il y aurait une nouvelle façon. Votre gouvernement et votre premier ministre parlent de combler le déficit démocratique et veulent un processus de nomination ouvert et transparent.

+-

    Le président: Pour qu'on s'éloigne de l'approbation à l'aveuglette, si je puis m'exprimer ainsi?

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui.

+-

    Le président: Madame Minna.

    Ce sera ensuite le tour de M. Côté, de Mme Ambrose et de M. McKay.

+-

    L'hon. Maria Minna: Je veux simplement dire quelques mots au sujet de certains des points que Judy a soulevés, particulièrement le premier concernant les critères établis et les compétences de ces gens.

    Cela existe déjà. Il suffit d'officialiser tout cela pour nous assurer que ces renseignements nous seront fournis. Lorsqu'on publie des postes dans la Gazette du Canada, comme on le fait maintenant, on énonce très clairement les compétences que doivent posséder les personnes qui occuperont ces postes. Cette partie de la motion ne devrait donc pas être difficile à réaliser puisque l'information existe déjà. Le gouvernement a une liste des critères relatifs aux compétences pour chaque poste, car ils sont tous publiés dans la Gazette du Canada. Donc, ces renseignements sont là.

    Pour ce qui est du deuxième point, c'est-à-dire si nous voulons modifier ces critères, je ne sais pas. Cela dépendrait de ce que nous savons au sujet du poste en question. C'est quelque chose de différent.

    L'autre point concerne l'approbation des critères par le comité pour chaque nomination. Je ne suis pas certaine si vous voulez dire—vous pourrez me répondre dans une minute, Judy—que nous pourrions changer les critères qui nous sont soumis. Ces renseignements sont déjà publiés dans la Gazette du Canada, ce qui veut dire que nous les aurions.

    Pour ce qui est d'être informés des nominations, lorsque je siégeais au Comité de l'immigration, le ministère nous fournissait régulièrement—c'est peut-être différent de ce qui se fait dans certains autres ministères—des renseignements sur les critères, les compétences, tout ce qui avait été publié dans la Gazette du Canada et le processus de sélection. Il y avait un comité de présélection et tout cela, puis les candidats nommés venaient devant le comité. Évidemment, le comité n'avait pas le pouvoir de refuser la nomination, mais il pouvait faire une recommandation au gouvernement dans un sens ou dans l'autre.

    Ce que je dis essentiellement, c'est que la majeure partie de l'information existe déjà ou que la structure est déjà en place. Il suffit simplement de la rendre accessible à tous les comités. Certains comités s'en servent et s'en servaient déjà durant la dernière législature, et d'autres non.

+-

    Le président: Merci, madame Minna.

    Ce sera maintenant le tour de M. Côté, puis Mme Ambrose et M. McKay.

[Français]

+-

    M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): L'idée derrière les cinq points que nous avons devant nous est de jeter de la lumière sur ce processus. En tant que nouveau parlementaire, je me souviens d'avoir reçu des télécopies indiquant que le ministre des Finances nommait telle personne à tel poste. On reçoit la télécopie et on est plus ou moins au courant de ce qu'on peut en faire. Le document est placé dans le classeur, merci beaucoup.

    Nous avons maintenant une procédure précise. Comme Mme Minna l'expliquait tout à l'heure, ces choses existent déjà, mais la motion nous permettra de prendre l'habitude de mieux examiner ces nominations. On se souvient que certaines nominations au sein de sociétés d'État ont été plus hasardeuses, et je ne nommerai que Postes Canada. Il a été bien expliqué que le premier ministre se faisait présentement le champion du déficit démocratique. C'est une belle occasion qui se présente au Comité permanent des finances de jeter un peu plus de lumière sur ce processus, afin que, comme parlementaires, nous puissions mieux y participer.

Á  +-(1145)  

[Traduction]

+-

    Le président: Merci.

    Madame Ambrose.

+-

    Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC): Je voulais simplement féliciter Judy pour cette motion et parler en faveur de celle-ci.

    Je suis nouvelle ici, tout comme M. Bell, mais je crois que les choses sont assez claires en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes. Même si on dirait que nous avons la possibilité d'approuver ces nominations, il ne semble pas que nous ayons de pouvoir réel pour ce qui est d'exercer toute influence à cet égard. Si nous n'avons pas ce pouvoir, je crois que nous devrions l'avoir.

    Je voulais parler plus particulièrement du cinquième point, c'est-à-dire la tenue d'une réunion complète tous les deux mois pour revoir la liste des candidats proposés par le gouvernement pour fins de nomination. Si nous avions un tel processus, qui est très crédible à mon avis, le fait que nous serions régulièrement en train d'examiner les nominations et de participer pleinement au processus renforcerait la crédibilité de chacun des membres de notre comité. C'est là quelque chose que je voulais mentionner.

    Je voulais également parler de la participation du gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi quiconque s'opposerait à cela parce que, si une nomination était approuvée par un comité formé de représentants de tous les partis, je suppose que cela serait avantageux pour le gouvernement. On ne pourrait pas l'accuser de favoritisme si les nominations étaient approuvées par les comités et appuyées par tous les partis.

    Je voulais simplement dire quelques mots en faveur de la motion.

+-

    Le président: Merci, madame Ambrose.

    Monsieur McKay.

+-

    L'hon. John McKay: Merci, monsieur le président.

    Je crois que la motion de Judy est valable pour ce qui est de faire ce que le gouvernement veut faire, c'est-à-dire avoir un processus de nomination transparent, professionnel et fondé sur les compétences.

    J'ai eu la malheureuse expérience de rencontrer Reg Alcock en venant ici, et je peux vous assurer que je ne m'en porte pas mieux.

    Une voix : Physiquement?

    L'hon. John McKay : Disons que c'est un homme que je n'oserais pas trop contrarier.

    Je ne crois pas que le premier paragraphe nous pose quelque problème que ce soit. Si je comprends bien, les dispositions du Règlement sont assez larges à cet égard. Essentiellement, le comité peut faire ce qu'il veut, poser les questions qu'il veut et convoquer n'importe quel témoin qu'il veut. Il ne faudrait cependant pas que ce paragraphe soit interprété comme faisant entrave aux pouvoirs discrétionnaires du comité.

    Comme Maria l'a mentionné, en ce qui concerne le deuxième paragraphe, les critères sont déjà accessibles. J'ai vu un certain nombre de ces appels, et les critères sont déjà imprimés sur la demande de candidatures. Je crois que ces renseignements sont déjà du domaine public. Encore une fois, je ne vois quel problème on pourrait avoir avec cela.

    Dans le troisième paragraphe, je crois que le mot-clé est « critères ». Je veux m'assurer que vous mettez l'accent sur les critères et non sur la personne. Je ne crois pas que votre motion vise l'érosion de la prérogative de la Couronne en ce qui a trait à la nomination elle-même.

    Pour ce qui est de l'approbation des critères, je serais un peu moins inquiet si, en fait, le processus d'approbation prévoyait une certaine discussion au sujet des critères qui vous préoccupent particulièrement. Pourvu que ce ne soit pas une réponse unilatérale de la part du comité qui dirait simplement qu'il veut ce genre de personne pour ce genre de poste, je n'aurais pas d'objection sérieuse.

    En plus de cela, ce n'est pas unilatéral parce que le comité trouverait parfaitement acceptables la plupart des critères pour la plupart des nominations. Je crois que, en général, nous avons été assez chanceux dans notre pays en ce qui concerne la qualité des nominations faites à la plupart des postes.

    Pour ce qui est des noms et des qualifications de chaque candidat, je suppose—et vous me corrigerez si je me trompe, Judy—que vous ne parlez pas de tous les candidats possibles, mais seulement de la personne que le gouvernement propose. Nous ne voulons pas nous retrouver dans des situations embarrassantes où certaines personnes sont sur la liste A et d'autres sur la liste B.

    D'accord. Pourvu qu'il soit bien clair que...

    À un certain niveau, le comité est maître de sa propre destinée en ce qui concerne le cinquième paragraphe. C'est peut-être quelque chose qui servirait de guide pour le greffier et la présidence et non une mesure à respecter de façon obligatoire. Je suppose que, comme tous les bureaux de députés, vous recevez toutes les nominations se rapportant au Comité des finances et, à mon avis, 98 p.100 d'entre elles passent totalement inaperçues. En fait, votre cinquième paragraphe se trouve à lier le comité d'une certaine façon. Si c'est ce que veut le comité, je suppose que la décision lui revient. Cependant, je ne veux pas avoir une réunion pour examiner des nominations s'il ne s'est rien passé vraiment au cours des deux mois ou si personne n'a d'objection à soulever au sujet d'une personne ou d'un processus en particulier.

Á  +-(1150)  

    Donc, si les membres comprennent clairement que cela ne mine en rien la prérogative de la Couronne en ce qui concerne ces nominations, alors je n'ai pas vraiment d'objection sérieuse à votre motion.

+-

    Le président: Avant de donner la parole à d'autres à ce sujet, je suppose que, étant moi-même membre du comité, je peux poser des questions également.

    Au sujet du deuxième paragraphe, si je comprends bien, les critères sont publiés, mais il arrive parfois que nous ne les ayons pas ou que nous n'y ayons pas accès et que nous ne sachions pas comment les obtenir.

    Le seul point que je veux soulever est le suivant. Je suis peut-être d'accord avec M. McKay. Lorsqu'on dit « chaque deux mois », qu'est-ce que cela veut dire exactement? C'est peut-être aller trop loin que de parler d'unanimité, parce que nous ne siégerons pas pendant l'été. Que devons-nous faire alors? Préparons-nous un rapport après chaque réunion ou approuvons-nous la liste d'office? C'est la seule question que j'ai au sujet du cinquième paragraphe.

    Ce sera M. Pallister, puis Mme Wacylycia-Leis.

+-

    M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC): Je vais parler en faveur de la motion, et j'aurai peut-être une question à poser par la suite.

    Cette motion vient évidemment à point nommé compte tenu du document sur la gouvernance publié aujourd'hui par le ministre, et ainsi de suite. Cependant, je crois qu'il importe aussi de signaler que cela se rapproche beaucoup de l'esprit des lignes directrices du Conseil du Trésor qui ont été publiées avec grand fracas en mars dernier. Lorsque ces lignes directrices ont été annoncées, on s'est vraiment efforcé de montrer au public comment le processus de sélection serait désormais ouvert, transparent et axé sur les compétences des candidats.

    Malheureusement, comme nous le savons, une des premières décisions prises par le ministre responsable de Postes Canada a été de nommer un de ses bons amis, contournant presque totalement le processus. Je crois donc que c'est important. Je n'ai pas donné cet exemple pour m'en prendre au gouvernement; je crois que la décision était celle de ce ministre, et c'est donc lui qui doit en assumer l'entière responsabilité.

    Je crois qu'il est important que notre comité et le gouvernement montrent leur volonté de respecter l'engagement pris de façon tout à fait sincère, je crois, par le président du Conseil du Trésor. À mon avis, c'est une bonne occasion pour nous, en tant que comité, de montrer que nous tenons fermement à respecter l'esprit de ce qui a été dit. J'espère que nous nous opposerions tous à ce qu'un ministre tente de contourner le processus et essaie ensuite de se justifier en disant qu'il était pressé ou qu'il connaissait bien la personne, et qu'il n'y a donc pas de problème. Ce genre de comportement est inacceptable.

    Je sais que la motion va un peu plus loin que l'engagement pris en mars par M. Alcock du point de vue de l'approbation des critères.

    Voici les questions que j'ai à vous poser, Judy. Pourquoi avez-vous inclus cela dans votre motion? Quelle importance accordez-vous à cet aspect de votre proposition? Est-ce là un élément essentiel pour assurer l'intégrité du processus?

Á  +-(1155)  

+-

    Le président: Il y a d'autres personnes qui veulent prendre la parole, alors je vais réduire le temps alloué à moins de deux minutes.

    Ce sera d'abord Mme Minna, puis M. McKay et Mme Ambrose.

+-

    L'hon. Maria Minna: J'aimerais avoir quelques éclaircissements concernant l'idée de faire approuver par le comité les critères pour chaque nomination. Je ne suis pas certaine de bien comprendre. Voulez-vous dire que, si nous examinons les critères qui sont déjà publiés dans la Gazette du Canada et que nous ne les approuvons pas, nous pouvons demander au gouvernement d'établir de nouveaux critères ou de modifier ceux qui figurent dans la Gazette du Canada et de se servir de ces critères nouveaux ou modifiés dans sa recherche d'un candidat? J'essaie de comprendre ce que vous voulez dire par cela.

    L'autre question concerne le quatrième paragraphe. Il y a parfois des nuances de sémantique, et je veux simplement m'assurer que je comprends bien. Lorsque vous parlez de faire venir ces personnes devant le comité avant la date de la nomination, voulez-vous dire que le ministre, le gouvernement ou qui que ce soit d'autre annonce que Judy Wasylycia-Leis sera la prochaine ambassadrice du Canada dans quelque pays que ce soit ou sera la prochaine présidente de quelque organisation que ce soit, et que c'est à ce moment-là que le comité est saisi de la question et qu'il peut dire oui ou non ou au moins formuler une critique? Ou voulez-vous dire que, avant que l'annonce soit faite publiquement, le comité est avisé et peut voir la personne? J'essaie de comprendre à quel moment cela se passerait. Je ne suis pas certaine de ce que cela veut dire.

    Merci, monsieur le président.

+-

    L'hon. John McKay: Le quatrième point m'embrouille aussi pour ce qui est du déroulement de ce processus, mais la députée a déjà posé la question.

+-

    Mme Rona Ambrose: Il n'est fait allusion aux renouvellements de nomination dans aucun des cinq paragraphes de la motion. Avez-vous penser à cela? Examinerions-nous les renouvellements de nomination? Comment cela se ferait-il?

+-

    Le président: Un renouvellement de nomination est une nomination, n'est-ce pas?

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui.

+-

    M. Charles Hubbard: Je crois que l'idée est valable, mais je ne voudrais pas voter en faveur de la motion avant d'en savoir plus long.

    La plupart des membres du comité savent qu'on publie chaque année un livre contenant les listes, pour chaque ministère, de toutes les nominations par décret, avec les noms des personnes nommées et la durée des nominations. De nouvelles listes sont publiées chaque année. Je ne sais pas exactement combien de noms figurent sur la liste pour le ministère des Finances. Il y en a probablement un nombre important, qu'il s'agisse de nominations à la Banque du Canada, au Fonds monétaire international, et ainsi de suite. Avant que nous votions sur cette motion, je crois qu'il serait bon que le comité sache le nombre exact. Le livre contient environ 2 000 noms de personnes nommées à divers postes.

    Serait-il possible que le comité consacre tellement de temps à ce processus qu'il n'aurait plus le temps de faire quoi que ce soit d'autre? C'est une activité qui concerne les ressources humaines. Je sais que c'est bien de pouvoir examiner ces nominations et faire venir, au besoin, ces personnes devant le comité. Cependant, une participation directe à ce processus prendrait certainement beaucoup de temps, et je ne pense pas que la plupart des députés aient le temps de faire ce genre de travail.

+-

    Le président: On vient de m'informer que le Comité des finances est responsable d'environ 112 nominations.

+-

    M. Monte Solberg: Monsieur le président, ces nominations ne seraient pas toutes faites la même année. Ce serait 112 nominations échelonnées sur trois ou quatre ans.

+-

    Le président: Oui, elles seraient échelonnées sur une certaine période.

    Encore une fois, la question posée était la suivante : devons-nous faire cela et allons-nous devenir une sorte de comité des ressources humaines? C'est une bonne question.

    Pouvez-vous répondre à certaines de ces questions, madame Wasylycia-Leis?

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vais faire de mon mieux. En ce qui concerne la question des critères existants et de la publication de ces critères dans la Gazette du Canada, comme l'a mentionné Maria, j'essaie de formuler une recommandation pour que le comité soit saisi de ces critères, pour que le gouvernement ait la responsabilité de fournir ces critères au comité—et s'ils existent déjà, tant mieux—afin que nous puissions déterminer que ces critères sont en fait fondés sur le mérite et sur les compétences. Nous pourrions ainsi dissiper le doute qui plane parfois au-dessus du processus en ce qui concerne le favoritisme.

    Cela répond en fait à la question de Brian au sujet de l'importance de cet aspect de la motion. Oui, c'est un aspect important de la motion. Il est important que les critères soient approuvés par le comité. Cela nous ramène donc à la question : quels sont les critères utilisés par le gouvernement? Qu'on nous les soumette pour que nous puissions les examiner et les approuver ou les améliorer.

  +-(1200)  

+-

    L'hon. Maria Minna: Voulez-vous que ce soit le Comité des finances qui fasse ce travail?

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: On reprend ensuite tout le processus depuis le début. Les critères nous sont soumis. Nous les examinons et décidons ce qu'il faut en faire. Les critères définitifs seraient approuvés par nous. Ces renseignements seraient publiés dans la Gazette du Canada, ainsi que les nominations, afin d'être accessibles au public.

    C'est peut-être la même chose que ce qui se fait actuellement, mais peut-être que non. Ce serait peut-être plus accessible pour les Canadiens. Ce serait peut-être dans un langage plus facile à comprendre.

    Je considère les renouvellements de nomination comme des nominations. Le processus d'examen serait peut-être plus rapide lorsqu'il s'agit de renouvellements, mais je crois quand même que nous devons avoir cette prérogative.

    En ce qui concerne les réunions, je pense qu'il nous faut faire ce travail de façon régulière, autrement nous allons perdre le fil. Donc, à mon avis, il faut prévoir ces réunions. Peut-être qu'il n'y aurait pas de nominations à examiner ou que cela nous prendrait seulement cinq minutes, mais au moins la réunion serait prévue et nous saurions que le travail serait fait.

    Ai-je oublié des questions?

+-

    L'hon. Maria Minna: Il y avait aussi ma question concernant la venue de ces personnes devant le comité avant la date de la nomination.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Si le gouvernement veut annoncer son intention de nommer une telle personne à un tel poste, il peut le faire, mais la nomination doit quand même être approuvée. Cela pourrait se faire comme aux États-Unis, où le président nomme une personne et le comité a encore le droit de dire oui ou non. C'est au gouvernement de décider, mais nous devons pouvoir faire une recommandation avant que la nomination ne soit définitive.

+-

    L'hon. Maria Minna: Je comprends, mais ma question est... Disons que je suis ministre de l'Immigration et...

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Quelqu'un sera nommé à la tête de la Commission du statut de réfugié.

+-

    L'hon. Maria Minna: ... telle ou telle personne sera nommée à la tête de la Commission du statut de réfugié. Cette personne comparaît devant le comité, ce qui se fait d'ailleurs actuellement au Comité de l'immigration. Voulez-vous dire que, si le comité dit qu'il n'aime pas cette personne, le gouvernement est tenu de ne pas la nommer au poste en question?

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Non, le gouvernement est censé prendre une décision en tenant compte des recommandations du comité, mais s'il choisit de ne pas en tenir compte, il le fait à ses risques et périls. Tout le monde sera témoin des actions du gouvernement, et ce sera alors au public de porter un jugement.

    Je ne propose pas, dans cette motion, que nous ayons le dernier mot. C'est là la prérogative du gouvernement. Cependant, nous devons pouvoir examiner les nominations, faire des recommandations et nous assurer que certains critères sont respectés.

+-

    Le président: Je pourrais peut-être signaler aux membres qu'un rapport a été publié par la Direction de la recherche parlementaire, le 20 avril, sur le nombre de nominations par décret qui pourraient être examinées par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, et June dit qu'il y aurait peut-être un rapport plus récent. De toute façon, juste pour vous donner une idée, pour la période allant de 2003 à 2008, les chiffres sont les suivants : 7 nominations en 2003, 9 en 2004, 18 en 2005, 12 en 2006, 9 en 2007, et 11 en 2008. Il y a actuellement 22 postes vacants à combler.

    Croyez-vous qu'il y a un autre rapport, June?

    Nous essaierons de l'obtenir.

    Rapidement, monsieur McKay, parce que je veux mettre la motion aux voix.

+-

    M. Don Bell: Dois-je comprendre que, pour ces sept nominations, celles dont vous venez de parler, c'est au comité, et non au gouvernement, d'établir les critères? Je veux seulement m'assurer que je comprends bien.

+-

    Le président: Non, les critères sont déjà établis.

+-

    M. Don Bell: Par qui?

+-

    Le président: Le gouvernement.

+-

    M. Don Bell: Si je comprends bien ce que dit Judy, elle veut que ce soit le comité qui établisse les critères.

+-

    M. Brian Pallister: Non, et c'est ce dont il est question dans le deuxième paragraphe, monsieur Bell. Il y a une virgule avant « et de modification si nécessaire ». C'est le seul changement. C'est ce à quoi je faisais allusion dans mes remarques.

  +-(1205)  

+-

    M. Don Bell: Si je comprends bien, le deuxième paragraphe prévoit que le gouvernement « soumette par la suite ces critères » au comité « pour fins d'étude et d'approbation ».

+-

    M. Brian Pallister: Et « de modification si nécessaire ».

+-

    M. Don Bell: Est-il question d'approbation ou de commentaire? J'entends Judy parler d'approbation.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne les critères, le comité doit les approuver.

+-

    M. Don Bell: Est-ce là ce qui se faisait auparavant?

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Non, en fait il n'existe actuellement aucun processus à cet égard, alors c'est un changement. Le but visé est d'établir des critères objectifs sur lesquels nous nous entendons pour que nous ayons une façon d'évaluer les nominations avant de faire des recommandations.

+-

    Le président: Le document que j'ai ici dit qu'on doit nommer un directeur à la Banque du Canada. On n'en dit pas plus long, et c'est parfois difficile aussi. Si nous connaissons les critères, il est possible que nous ne voyions pas de problème pour ce qui est de la personne. Cependant, nous avons parfois de la difficulté à obtenir les critères, n'est-ce pas?

    Madame Minna, rapidement je vous prie.

+-

    L'hon. Maria Minna: J'ai seulement une suggestion à formuler pour faire suite à ce que Judy a dit au sujet des critères et à ses réponses concernant le quatrième paragraphe.

    Est-il possible de revenir à la discussion et de demander ce qui existe actuellement? Peut-être que les critères et le processus existent déjà et ont simplement besoin de quelques rajustements, alors il n'est pas nécessaire que nous fassions... Ce que je veux dire, c'est que cela nous amènerait peut-être à vouloir changer ce qu'il y a ici, pour renforcer ou modifier les recommandations.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Avec ce changement, nous demandons que les critères nous soient soumis. Nous les examinerons et les approuverons ou les modifierons. C'est seulement pour donner plus de transparence au processus. Cela ne servirait à rien de retarder l'adoption de cette motion.

+-

    L'hon. Maria Minna: Si je peux prendre quelques secondes, monsieur le président, dans certains ministères, il y a déjà eu bien des changements récemment, notamment en ce qui concerne les nominations. Le ministère de l'Immigration, par exemple, a un comité de présélection. Ce comité fait une recommandation au comité des candidatures, qui dresse une liste restreinte. Si je comprends bien, c'est là le nouveau système. Ces recommandations vont ensuite au ministre, qui choisit une personne à partir de cette liste restreinte.

    Ce que je dis en fait, c'est qu'il y a déjà eu des changements assez importants dans certains ministères—pas tous, je suppose—et je pensais que, si nous voyions ce qui a déjà été fait, cela nous aiderait peut-être à améliorer cette motion. C'est tout.

+-

    Le président: Je n'ai aucune objection à ce que nous améliorions la motion, mais le comité n'a pas le pouvoir de modifier les critères. Mon anglais n'est peut-être pas le meilleur, mais s'il faut ajouter une virgule... Nous recommanderions des modifications, mais le gouvernement ne serait pas tenu de donner suite à nos recommandations, comme dans le cas des nominations.

    Monsieur Penson.

+-

    M. Charlie Penson: J'ai réfléchi à tout cela pendant notre discussion, et je crois que les recommandations que fait Judy dans cette motion sont nécessaires.

    Mme Minna a mentionné que certains de ces changements ont peut-être déjà été faits. Si c'est le cas, tant mieux. On le verra de toute façon.

    La seule observation que j'ai à faire concerne la nécessité de tenir une réunion complète tous les deux mois. Je proposerais peut-être un amendement favorable qui préciserait que ce serait seulement lorsqu'il y aurait des nominations à examiner. Autrement dit, il est inutile de se réunir s'il n'y a rien à l'ordre du jour. Il me semble que cela réglerait cet aspect de la motion, que je jugerait alors acceptable.

+-

    Le président: Monsieur McKay.

+-

    L'hon. John McKay: Franchement, je ne vois pas comment les députés ministériels pourraient voter contre cette motion. J'ai quand même de la difficulté à savoir exactement ce sur quoi nous votons, puisque nous ne connaissons pas les critères s'appliquant aux diverses nominations. Je me demande si vous accepteriez de mettre cette motion de côté jusqu'à ce que nous ayons les critères.

    Il semble que ces critères soient relativement faciles à obtenir. Nous pourrions nous servir comme exemple d'une nomination qui n'a pas encore été faite et voir quels sont les critères. Pourquoi ne regarderions-nous pas ces critères pour voir si nous aurions en fait des suggestions à faire à cet égard?

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: C'est justement là le but de la motion : qu'on nous soumette les critères, et que cela se fasse de façon ouverte et officielle. Qu'on nous soumette les critères et nous les examinerons, nous les évaluerons et, si nous avons des préoccupations, nous les soulèverons.

    Je ne vois pas pourquoi nous retarderions l'adoption de la motion, parce que ces recommandations tiendront toujours, quels que soient les critères.

+-

    L'hon. John McKay: Le problème, c'est que vous nous invitez à entrer dans un domaine où nous ne savons pas exactement ce que nous faisons. C'est la seule préoccupation que je peux exprimer.

  +-(1210)  

+-

    Le président: Comme M. Penson, puis-je proposer un amendement favorable? La solution serait peut-être que nous—« nous voulant dire le personnel »—vous soumettions les nominations en précisant plus clairement les critères qui ont été utilisés pour choisir cette personne ou qui s'appliquaient à ce poste en particulier.

+-

    L'hon. John McKay: Cela me satisfait. Si nous essayons de ramener cela à ce qui serait une objection précise à un critère précis pour une nomination précise, cela me semble beaucoup plus facile à gérer que d'avoir une motion fondée sur des généralités.

+-

    Le président: Vous êtes avocat. Proposez un amendement, un amendement favorable.

+-

    L'hon. John McKay: Ce que je proposerais ne serait pas un amendement favorable, du point de vue de Judy, parce que je crois qu'il faut vraiment restreindre la portée de la motion : il est question de cette nomination en particulier, voici les critères, quelle objection avez-vous à soulever relativement à ces critères? C'est peut-être justifié, je ne sais pas.

+-

    Le président: Monsieur Côté.

[Français]

+-

    M. Guy Côté: Comme Mme Minna le mentionnait tout à l'heure, différents avis sont publiés lorsqu'on cherche des candidats pour différents postes. Il existe donc déjà des critères.

    Corrigez-moi si je me trompe, Judy, mais je vois que la très grande majorité des renseignements qui sont demandés ici existent déjà, et le processus est, jusqu'à un certain point, disponible.

    Il s'agit de créer une espèce d'entonnoir par lequel tout arriverait au comité. Avant la nomination finale, nous avons la possibilité de l'examiner en comité, et non pas individuellement, et de prendre une décision. Nous prenons connaissance du fait que, pour une nomination à tel poste, les critères sont normalement ceux-là. Je suis convaincu que dans 95 p. 100 des cas, tout sera tout à fait correct et que, par la suite, le ministre va se préparer à nommer à tel poste M. X ou Mme X, que nous aurons eu la chance de rencontrer avant que sa nomination ne soit en vigueur.

    Dans 95 p. 100 des cas, ce sera très correct, ce seront de gentilles personnes et tout ira bien. On parle peut-être de sept, huit ou dix nominations par année. Je ne crois pas que cela augmente considérablement la charge de travail du comité.

[Traduction]

+-

    Le président: Permettez-moi simplement d'essayer.

    June, aidez-moi ici pour ce qui est du deuxième paragraphe.

+-

    Mme June Dewetering (attachée de recherche auprès du comité): « Que le gouvernement soumette par la suite ces critères à chacun des comités permanents pertinents de la Chambre des communes pour fins d'étude et que le comité soit autorisé à recommander des modifications si nécessaire. »

+-

    M. Brian Pallister: Monsieur le président, j'ai une observation à faire.

    Je viens de mettre la main sur le document rendu public ce matin par M. Alcock et intitulé « Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada  ». Je ne sais pas combien de membres du comité ont lu ce document, mais il y est question de plusieurs points qui ont rapport à cette motion.

    Par exemple, je vais citer un extrait de ce document, qui dit ceci : « Le gouvernement rendra publics les critères de sélection pour les présidents et les profils de compétences pour les conseils... » On y dit aussi que le gouvernement créera un site Web central où il sollicitera des candidatures. Il y a aussi un autre passage directement lié à cette motion qui dit ce qui suit : « Le gouvernement estime que la nomination des personnes dont on propose le renouvellement du mandat ne doit pas faire l'objet d'un examen préalable par un comité permanent si leur nomination initiale a fait l'objet d'un tel examen. »

    Il y a trois pages dans ce document qui se rapportent directement à ce dont nous parlons ici. J'appuie l'objet de cette...

+-

    L'hon. Maria Minna: Ne devrions-nous pas lire ce document avant d'adopter la motion, qui pourrait aller à l'encontre de ce que dit le document?

+-

    M. Brian Pallister: Je m'inquiète aussi du fait que nous n'avons peut-être pas examiné à fond la question du rôle des comités de candidatures dans les sociétés d'État et ainsi de suite.

    Une voix: Quelle est la question?

+-

    Le président: La question porte sur la motion de Judy Wasylycia-Leis.

    Je vais simplement proposer deux amendements favorables. Le premier paragraphe demeure inchangé. Le deuxième paragraphe dit ceci : « Que le gouvernement soumette par la suite ces critères à chacun des comités permanents pertinents de la Chambre des communes pour fins d'étude et que le comité soit autorisé à recommander des modifications si nécessaire. »

    Le troisième paragraphe demeure inchangé, de même que le quatrième. Dans le cinquième paragraphe, je propose aussi un amendement favorable : « Que chaque comité (chargé de ces nominations), à moins qu'il n'en décide autrement à l'unanimité, tienne au moins une réunion complète lorsque nécessaire pour revoir la liste des candidats proposés par le gouvernement pour fins de nomination. »

    Est-ce que tous les membres sont en faveur de la motion?

    Non? C'est réglé.

    Une voix: [Note de la rédaction : Inaudible... cet amendement?

    Le président: Je suis désolé, mais je n'ai pas entendu.

  +-(1215)  

+-

    M. Don Bell: Le troisième paragraphe n'est pas logique parce qu'il y est question des « critères approuvés par les comités ». Ce que vous semblez dire, c'est que le gouvernement soumet les critères, et le comité peut alors faire des commentaires et des recommandations à ce sujet. Cependant, c'est au gouvernement qu'appartient la décision finale pour ce qui est de déterminer les critères.

    Ainsi, dans le troisième paragraphe, il ne devrait pas être question des critères approuvés par les comités, mais plutôt des critères définitifs approuvés ou des critères définitifs approuvés par le gouvernement.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Ce que je vois, c'est que si nous estimons que les critères doivent être modifiés, nous ferions une suggestion en ce sens. La suggestion retournerait au ministre et serait acceptée, espérons-le. Les critères modifiés reviendraient au comité ou, s'ils n'étaient pas modifiés, les critères initiaux nous reviendraient avec une explication. Ce serait alors au comité de donner son approbation définitive, ce qui veut dire que, à mon avis, nous n'avons pas besoin de changer les mots « approuvés par les comités », parce que, au bout du compte, c'est à nous...

+-

    M. Don Bell: Mais ce que je voulais savoir, c'est si c'est le comité qui les approuve ou si c'est en fait le ministre ou le gouvernement qui les approuve dans ce cas.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: C'est nous qui les approuvons.

+-

    M. Don Bell: C'est ce que j'entends. J'entends deux choses différentes.

+-

    Le président: Vous n'entendez pas deux choses différentes. C'est clair, notre pouvoir se limite à faire des recommandations.

+-

    M. Don Bell: Alors on ne peut pas dire que les critères sont approuvés par les comités.

+-

    Le président: Non. Vous soulevez un point valable. Pourrait-on alors parler des « critères examinés par les comités pour chacune des nominations »?

+-

    M. Don Bell: Le troisième paragraphe dit : « Que le gouvernement du Canada publie par la suite, y compris dans la Gazette du Canada »...

+-

    Le président: Oui, « les critères examinés par les comités »...

+-

    M. Don Bell: Vous dites « examinés par les comités »? D'accord.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Ou « les critères recommandés par les comités »...?

+-

    M. Don Bell: Ce sont les « critères définitifs approuvés », n'est-ce pas, si le comité a recommandé des modifications qui ont été acceptées par le gouvernement? C'est ce que je comprends. Et le point que vous soulevez, je crois, c'est que nous venons de recevoir les recommandations aujourd'hui. Ce serait peut-être bon d'avoir la chance de les lire, de mettre de côté cette motion, de revenir à la prochaine séance et, à la lumière de... Je me pose encore bien des questions à ce sujet.

+-

    Le président: Vous pouvez voter contre la motion. Je suis désolé, mais...

+-

    M. Don Bell: Mais je ne m'oppose pas au principe de la motion.

+-

    Le président: Y aurait-il un amendement favorable à proposer? Le seul amendement favorable que je vois en ce qui concerne le troisième paragraphe serait le suivant : « Que le gouvernement du Canada publie par la suite, y compris dans la Gazette du Canada, les critères recommandés par les comités pour chacune des nominations. »

+-

    M. Don Bell: Je suppose que j'ai été maire pendant trop d'années, mais ce que je comprends, c'est que ce ne sont pas les « critères recommandés par les comités » qui sont publiés. Les critères nous sont soumis, nous faisons des commentaires, et cela retourne à la personne qui prend la décision. La décision prise sera peut-être contraire à notre recommandation finale, ce qui veut dire que ce ne sont pas « les critères recommandés par les comités », mais bien « les critères définitifs approuvés » par la personne habilitée à prendre cette décision, qui qu'elle soit.

+-

    L'hon. John McKay: Alors l'ordre ne va pas.

+-

    M. Don Bell: Oui. C'est la transparence qui importe ici.

    Si je comprends bien le processus, le gouvernement recommande des critères, nous les soumet pour que nous fassions nos recommandations, puis il accepte ou rejette ces recommandations. Mais le processus est transparent. Tout est clair, et nous n'avons pas à nous demander comment la personne a été nommée.

+-

    L'hon. John McKay: Répétez cela pour que nous comprenions bien. La première étape est que le gouvernement du Canada diffuse les critères, la deuxième étape est que nous les examinons, et la troisième étape est que le gouvernement les publie dans la Gazette du Canada.

+-

    Le président: Le troisième paragraphe dira ceci : « Que le gouvernement publie par la suite, y compris dans la Gazette du Canada, les critères approuvés pour chacune des nominations. »

+-

    L'hon. John McKay: Non, il faut inverser cela : « Que le gouvernement du Canada diffuse, pour fins d'étude par les comités, les critères pour chacune des nominations et qu'il publie par la suite dans la Gazette du Canada...

+-

    M. Charlie Penson: C'est M. Bell qui propose un amendement. Écoutons ses explications.

+-

    M. Don Bell: Je vais parler de ce même point.

    Je crois que le but visé, c'est qu'il y ait un examen interne des critères avant qu'ils soient publiés dans la Gazette du Canada. L'examen interne est fait par le comité. Le gouvernement recommande les critères qu'il a l'intention de publier. Il les soumet au comité pour que celui-ci fasse ses commentaires, ce qu'il fait. Le gouvernement décide alors s'il va tenir compte ou non de ces commentaires, et détermine enfin ce que seront les critères. Il les publie ensuite pour assurer la transparence du processus. L'ordre de ces étapes...

+-

    M. Charlie Penson: Je me demande si June a écrit quelque chose qui pourrait nous aider à la suite de cette discussion.

+-

    M. Don Bell: Oui, ma recommandation est que nous mettions cette affaire de côté jusqu'à la prochaine séance afin d'avoir la chance de lire ce qu'il y a ici.

  -(1220)  

+-

    M. Charlie Penson: Je ne suis pas certain que ce soit nécessaire. Peut-être que June peut le faire...

+-

    Mme June Dewetering: Il suffit peut-être d'enlever les mots « par les comités » dans le troisième paragraphe et de dire simplement « les critères approuvés ». 

+-

    M. Charlie Penson: C'est logique.

+-

    Mme June Dewetering: Je crois que oui.

+-

    L'hon. John McKay: Veuillez me lire ce paragraphe encore une fois.

+-

    Mme June Dewetering: Je n'aime pas l'ordre, mais le deuxième paragraphe dit que le gouvernement soumettra les critères qu'il a élaborés au comité pour fins d'étude et que le comité sera autorisé à recommander des modifications si nécessaire. Le gouvernement décidera ensuite s'il accepte ou non les recommandations du comité. D'une façon ou d'une autre, il aura une série de critères approuvés qu'il publiera dans la Gazette du Canada.

+-

    M. Charlie Penson: Je crois que c'est l'ordre logique.

+-

    Le président: Est-ce acceptable?

+-

    M. Don Bell: J'ai une question. Dans le cinquième paragraphe, on dit « lorsque nécessaire ».

+-

    Le président: Pouvons-nous lire le troisième paragraphe encore une fois, s'il vous plaît.

+-

    Mme June Dewetering: Troisième paragraphe : « Que le gouvernement du Canada publie par la suite, y compris dans la Gazette du Canada, les critères approuvés pour chacune des nominations. »

+-

    Le président: Merci. On aurait dit que cela clochait lorsque je l'ai dit, mais lorsque June l'a lu, cela semblait parfait.

    Je mets la motion aux voix.

    (La motion est adoptée.)

+-

    M. Brian Pallister: Monsieur le président, si vous me le permettez, avant que vous ne leviez la séance, je crois que je devrais peut-être intervenir ici au sujet d'un amendement, en me fondant sur les précédents. Je m'excuse de ne pas avoir été ici lorsque la discussion a eu lieu, mais je remarque que la motion adoptée plus tôt dit que le comité demande au greffier d'organiser une réunion de comité télévisée, etc., et on peut lire à la fin de la motion « et aux membres du comité [...] au plus tard le lundi 21 février, à 9 heures ». À cause de l'avis de 48 heures, j'aurais un amendement favorable à proposer, si c'est acceptable, soit que M. Penson change cela pour qu'on lise plutôt 15 heures, et il n'y aura plus de problème.

    Vous demandez que les rapports soient fournis en moins de 48 heures. Vous ne donnez pas un avis de 48 heures. C'est dans le deuxième paragraphe.

+-

    Le président: La motion a été déposée. Nous ne l'avons pas encore étudiée.

+-

    M. Brian Pallister: Je croyais qu'elle avait été adoptée. Je m'excuse.

+-

    Le président: Non, elle n'a pas été adoptée.

+-

    M. Charlie Penson: Monsieur le président, je comprends ce que dit mon collègue. À cause de l'avis de 48 heures, nous ne nous réunirons pas de nouveau avant 11 heures lundi matin, et il faut donc changer l'heure indiquée pour quelque chose qui serait après 11 heures, et 15 heures semble raisonnable. Je demanderais donc au comité s'il accepterait une telle modification.

+-

    L'hon. John McKay: Vous pouvez changer votre motion aujourd'hui. Vous avez bien du temps.

+-

    M. Charlie Penson: J'accepte cela, et je veux donc changer mon avis de motion pour qu'on y lise le lundi à 15 heures et non à 9 heures, comme c'est le cas maintenant.

-

    Le président: Vous pouvez changer l'heure, mais je ne crois que nous allons nécessairement nous réunir lundi.

    Une voix: Vous devez convoquer une réunion.

    Le président: Non, je ne suis pas tenu de convoquer une réunion. Ce sera à la prochaine réunion.

    Une voix: C'est dans 48 heures.

    Le président: Non, c'est dans un minimum de 48 heures. Habituellement, c'est à la prochaine réunion. Je peux vous dire dès maintenant que je ne convoquerai pas de réunion lundi.

    La séance est levée.