TRAN Réunion de comité

     Bienvenue à tous et toutes à cette 41^e réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, tenue conformément à l'article 108(2) du règlement au sujet de Postes Canada.

    Pendant la première heure, nous accueillons Deborah Bourque, Gwyneth Howell, Gordon Taschuk et Evan Zelikovitz. La procédure normale est de vous donner la parole pour un bref exposé liminaire, après quoi nous tenons une période de questions.

    M. Bélanger, pour un rappel au règlement.

    Je voudrais d'abord poser une question. Avez-vous l'intention aujourd'hui — et cela vaut pour toute la réunion — de traiter les témoins différemment des séances précédentes?

    Je sais qu'une motion a été adoptée et je suppose que nous devons en tenir compte. La motion du sous-comité concernait une procédure d'assermentation.

    Monsieur le président, je propose que les témoins d'aujourd'hui ne soient pas assermentés et j'aimerais m'expliquer brièvement.

    Je vous en prie.

    Je veux m'assurer que nos collègues connaissent la procédure à suivre au sujet de l'audition des témoins en circonstances normales. Les règles sont très claires. Selon Marleau et Montpetit - je cite - « en temps normal, les témoins n'ont pas à prêter serment ». C'est la procédure habituelle de notre comité et de tous les autres comités auxquels j'ai participé.

    Je sais bien, tout comme Marleau et Montpetit, que le comité a les pleins pouvoirs à ce sujet. Toutefois, la vérification des procès-verbaux antérieurs confirmera que le comité n'a jamais discuté de procédure d'assermentation lors d'une séance publique. Cela m'amène à la deuxième raison de ma motion, qui est qu'une décision de ce genre devrait être prise lors d'une séance publique. La décision d'assermenter les témoins devrait être prise en public.

    Je crois aussi, monsieur le président, que l'assermentation n'est pas nécessaire, et je cite à nouveau Marleau et Montpetit :

    Nous ne sommes pas un tribunal, monsieur le président et, si nous nous engageons dans cette voie, c'est-à-dire que nous obligeons les témoins à prêter serment — parce que cela amène alors à évoquer le parjure —, vous aurez une autre question à résoudre et dont le comité n'a jamais été saisi, qui est de savoir si nous devons donner à nos témoins les services d'un avocat. Nous aborderions ainsi tout un autre domaine du droit. Nous ne parlerions plus d'outrage à la Chambre mais d'une question relevant du Code criminel.

    Normalement, notre politique est de croire que les témoins s'expriment honnêtement et avec véracité, à moins de preuve du contraire. Dans le cas présent, et cela vaut pour tous les témoins d'aujourd'hui, il n'existe aucune preuve du contraire et personne n'en a avancé. Donc, par souci de justice naturelle et de simple courtoisie, nous devons procéder comme à l'habitude, c'est-à-dire ne pas demander aux témoins de prêter serment.

    Puis-je vous demander, monsieur Bélanger, si vous proposez alors d'abroger la motion du sous-comité?

     Monsieur le président, je ne crois pas que le comité ait adopté la motion en public...

    C'est vrai.

    ... et c'est ce que j'envisage de faire.

    Très bien.

    M. Jean, voulez-vous intervenir?

     Je n'ai pas de problème avec ça.

    M. Laframboise.

    Je ne veux pas qu'on perde de temps. Je voudrais qu'on passe tout le temps à discuter. Je sens que les libéraux veulent faire des interventions ou retarder les discussions d'aujourd'hui. Je n'ai pas l'intention de retarder indûment les discussions.

    Très bien, si les membres du comité sont d'accord, nous allons continuer.

    Nous devrions probablement voter là-dessus.

    À moins que vous ne vouliez une motion publique...

    L'hon. Mauril Bélanger: Je propose que les témoins ne soient pas assermentés.

    Le président: Bien. La motion est de procéder comme à l'habitude.

    (La motion est adoptée.)

    Je m'adresse à nouveau aux témoins que je remercie de leur patience. Je ne sais pas si vous voulez vous exprimer dans un ordre précis mais, quoi qu'il en soit, vous avez environ sept minutes pour votre déclaration et nous passerons ensuite aux questions.

    Mme Howell, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Gwyneth Howell et je suis directrice générale de la Canadian International Mail Association, CIMA. Je suis accompagnée aujourd'hui de mon collègue et membre de CIMA, Gordon Taschuk, de la Colombie-Britannique, et de Evan Zelikovitz, consultant en affaires publiques de CIMA.

    Au nom de CIMA, je tiens à remercier le président et les membres du comité de nous avoir invités à venir discuter de cette question extrêmement urgente qui concerne l'effondrement et l'élimination imminentes d'un secteur d'activité vieux de plus de 20 ans, comprenant des centaines de petits entrepreneurs et des milliers d'emplois dans tout le pays, à cause des efforts déployés par Postes Canada pour étendre — no pas maintenir mais étendre — son privilège exclusif à la livraison du courrier à n'importe quelle destination en dehors du Canada.

    CIMA est une coalition d'entreprises canadiennes offrant des services postaux internationaux au Canada, c'est-à-dire préparant, concevant, traduisant, triant, imprimant et livrant des lettres — du courrier de moins de 500 g — à destination de l'étranger.

    Monsieur le président, le secteur du courrier international n'est pas très connu mais ses participants le sont. C'est un secteur qui apporte une contribution importante à l'économie canadienne sous forme de centaines de millions de dollars d'activité économique. Bon nombre d'entreprises canadiennes s'occupent de préparation et de livraison de courrier international — des entreprises comme celle de M. Taschuck, Kirk Integrated Marketing, spécialisée dans les services de préparation du courrier. Ce sont littéralement des centaines d'imprimeurs, d'entreprises de préparation de courrier, de maisons postales, d'agents de marketing direct, de fabricants d'enveloppes, de sociétés de transport et de sociétés de livraison du courrier international — et des milliers d'emplois — qui sont menacés par les efforts de Postes Canada visant à faire disparaître ce secteur.

    Monsieur le président, après avoir accepté pendant plus de 20 ans l'existence de sociétés privées de courrier international, Postes Canada a déposé il y a trois ans devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario une requête visant à obtenir une interprétation étroite des dispositions de privilège exclusif de la Loi sur la Société canadienne des postes en disant qu'elle est la seule entité pouvant livrer du courrier à l'intérieur du Canada et à des destinations extérieures au Canada. Dans son interprétation de la Loi, la Cour a rendu une décision favorable à Postes Canada et a exercé son pouvoir discrétionnaire de faire fi de toutes les questions concernant les politiques publiques et le comportement historique de la Société des postes.

    Nous respectons certes le rôle des tribunaux, monsieur le président, mais c'est aux membres de ce comité de la Chambre qu'il appartient de rendre une décision sur ce que voulait le législateur. Très respectueusement, il nous est difficile de croire que les parlementaires voulaient faire disparaître des emplois canadiens, ces emplois mêmes que Postes Canada a autorisés et acceptés pendant plus de 20 ans. Il s'agit ici d'une question d'intérêt public, de concurrence et d'équité. CIMA et ses membres discutent de cette question depuis plus de 18 mois avec des représentants du gouvernement et des parties prenantes de l'industrie et nous avons été enthousiasmés par l'appui sans équivoque que nous avons reçu de la plupart de vos collègues parlementaires, de tous les partis politiques, y compris du ministre Cannon et du Cabinet du Premier ministre, ainsi que de nombreuses associations commerciales nationales et régionales représentant maintes industries de tout le pays.

    Nous avons reçu l'appui vigoureux de tous les partis il y a plusieurs mois mais nous attendons encore que le gouvernement règle cette injustice. Le marché que nous avons créé et développé avec beaucoup d'efforts au Canada est sur le point de nous être enlevé, ce qui obligerait des centaines d'entreprises canadiennes à réduire ou à interrompre leurs activités, voire à quitter le Canada pour aller s'établir dans des pays permettant ce genre de concurrence du secteur privé.

    Qui profitera de la disparition de notre secteur? Paradoxalement, ce ne sera pas Postes Canada. À l'heure actuelle, les tarifs internationaux de Postes Canada ne sont dans la plupart des cas tout simplement pas compétitifs pour de nombreuses destinations étrangères. Je constate que Postes Canada a récemment offert certains tarifs internationaux très compétitifs dans certaines régions du pays, ce qui ne nous dérange pas, c'est ce qu'on appelle la concurrence.

    Toutefois, il ne s'agit pas ici que de tarifs. Nos clients s'adressent à nous parce que nous leur offrons plus que de l'expédition postale. S'ils perdent leurs intermédiaires pour acheminer leur courrier international, la plupart quitteront le Canada pour aller s'adresser à un imprimeur américain, un réexpéditeur britannique ou une société de courrier internationale. Ils n'iront pas voir Postes Canada bien que certains y seront obligés, monsieur le président, comme les nombreux ministères fédéraux qui, ironiquement, utilisent nos services privés de courrier international depuis des années. En outre, en nous faisant disparaître, Postes Canada perdra aussi les recettes qu'elle reçoit actuellement de nos membres. L'un d'entre eux nous disait donner à lui seul entre 5 et 10 millions de dollars de recettes par an à Postes Canada. Nous faisons tous affaires avec Postes Canada.

    Monsieur le président, la Société des postes connaît notre secteur depuis très longtemps. Elle a reconnu et légitimé notre droit de faire des affaires depuis des années. Dans l'une de ses publications internes de 1988 intitulée Manager, elle disait explicitement, et je cite : « Le courrier sortant n'est pas protégé par le privilège exclusif ». On ne saurait être plus clair. Je répète : « Le courrier sortant n'est pas protégé par le privilège exclusif ». C'est ce genre d'information dont les tribunaux ont choisi de ne pas tenir compte.

    Quatre ans plus tard, dans son rapport annuel de 1992-1993, Postes Canada disait ceci : « Une partie du courrier sortant perdu aux expéditeurs transfrontaliers a été récupérée dans de nombreux secteurs commerciaux — gouvernement, finances, enseignement, etc. ».

    Monsieur le président, on ne voit là aucune indication d'illégalité ou d'infraction à la Loi mais plutôt la reconnaissance publique que Postes Canada fait des progrès sur le plan de la concurrence. Ces exemples témoignent de l'incohérence flagrante de la Société. Pis encore, Postes Canada agit actuellement de manière discriminatoire en choisissant arbitrairement quand et contre qui elle imposera le privilège exclusif qu'elle vient de découvrir. Ces messages contradictoires sont une source de confusion et de préoccupation pour des centaines de petits entrepreneurs qui sont maintenant obligés de se méfier par crainte de représailles éventuelles de la Société des postes.

    Monsieur le président, la société de M. Taschuk est l'une des nombreuses sociétés qui doivent aujourd'hui se méfier de ce qu'elles font, ce qui n'est pas normal. La menace est souvent très explicite. Dans une lettre du 7 août 2006 adressée à l'Association nationale des grands usagers postaux, Postes Canada disait que :

     Monsieur le président, les membres de CIMA s'interrogent sur le sens de cette lettre qui ne les rassure aucunement quant à l'avenir de leurs activités.

    Récemment, le STTP affirmait que des millions de Canadiens des régions rurales seraient affectés et que des emplois syndiqués seraient perdus si notre secteur était autorisé à fonctionner. Or, ce secteur n'a entraîné aucune diminution de la qualité du service postal rural. Il suffit de se pencher sur les résultats de la Société des postes pendant les 10 dernières années, et même avant, pour constater que celle-ci a continuellement enregistré des profits alors que notre secteur fonctionnait et se développait. Nous sommes présents dans ce secteur depuis plus de 20 ans et nous n'avons jamais entendu le STTP se plaindre de pertes d'emplois. Aujourd'hui, d'un seul coup, il prétend que nous essayons de nuire au privilège exclusif de Postes Canada, ce qui n'est absolument pas le cas. Nous nous battons pour préserver le statu quo.

    Les seules pertes d'emplois que l'on constate aujourd'hui et que l'on continuera de constater se produiront dans les petites entreprises de notre secteur au Canada, pas au STTP. Nous ne sommes pas ici pour demander quelque chose de nouveau. Nous ne réclamons pas un statut spécial. Nous demandons simplement la possibilité la possibilité de rester en affaires et de protéger le gagne-pain de nos employés en maintenant l'avantage compétitif dont bénéficie le Canada pour attirer des investissements étrangers. Il y a largement assez de place au Canada pour que les sociétés privées et la Société des postes se fassent concurrence comme c'est le cas dans la plupart des autres pays et comme c'est le cas ici depuis plus de 20 ans.

    Monsieur le président, nous avons attendu patiemment la résolution de ce problème pendant plusieurs mois, surtout après que le ministre Cannon ait déclaré en Chambre le 26 octobre 2006 qu'il annoncerait dans les semaines suivantes des mesures concrètes comportant des changements qui obtiendraient l'appui d'une majorité écrasante des parlementaires de tous les partis. À cette fin, nous implorons respectueusement votre comité d'exercer son pouvoir de préparer un rapport et d'adresser le plus rapidement possible une motion à la Chambre lui recommandant d'annoncer sans retard les changements qui corrigeont cette injustice et nous permettront de continuer nos activités comme nous le faisons depuis plus de deux décennies.

    Laissons les entreprises canadiennes faire concurrence sur les marchés internationaux afin que tout le monde y gagne en préservant des emplois au Canada au lieu de laisser Postes Canada les chasser à l'étranger.

    Nous vous remercions de nous avoir permis de comparaître devant votre comité et répondrons avec plaisir à toutes vos questions.

    Merci beaucoup, Mme Howell.

    Mme Bourque.

    Merci.

    Au nom du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, je tiens à vous remercier de la possibilité qui m'est offerte de m'exprimer devant le comité.

    Le STTP représente 54 000 travailleurs et travailleuses de tout le pays occupant des emplois en milieu urbain et rural. La plupart de nos membres travaillent à Postes Canada.

    J'aimerais dire tout d'abord que je suis très heureuse que vous m'ayez demandée de m'exprimer à la fois sur la réexpédition postale internationale et sur la livraison du courrier en milieu rural car ces deux questions sont reliées bien qu'elles ne soient pas complémentaires. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral a donné à Postes Canada l'instruction de rétablir et de maintenir la livraison du courrier en milieu rural et de respecter toutes les lois pertinentes, comme le Code canadien du travail et ses dispositions sur la santé et la sécurité. Bien que nous ayons des préoccupations quant à la mise en oeuvre de cette directive, nous nous réjouissons de son orientation fondamentale ainsi que de la motion de M. Lui Temelkovski donnant à Postes Canada l'instruction de maintenir la livraison du courrier en milieu rural et de protéger la sécurité publique, motion qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement en octobre dernier.

    La directive concernant la livraison du courrier en milieu rural constitue une bonne décision qui risque cependant d'être complètement minée par la récente décision du gouvernement de se pencher sur les problèmes des entreprises de réexpédition postale internationale et, éventuellement, d'adopter une loi pour y mettre fin. Permettez-moi de vous indiquer tout d'abord comment je perçois ces problèmes.

    Les expéditeurs ou réexpéditeurs internationaux soutiennent que Postes Canada tente d'étendre son privilège exclusif et de nuire aux petites entreprises qui s'occupent de courrier international, alors que bon nombre des réexpéditeurs sont en réalité de très grandes entreprises et que certaines travaillent avec de grands services postaux nationaux.

    Les entreprises de réexpédition postale du Canada recueillent des lettres et les expédient dans d'autres pays, généralement des pays en développement, où elles sont triées puis postées à un tarif inférieur. Ce tarif inférieur est attribuable au fait que le système postal international, qui comprend deux niveaux, a été conçu en partie pour pallier les différences entre pays développés et pays en développement. Les réexpéditeurs ramassent donc le courrier et l'expédient mais Postes Canada détient le privilège exclusif de ramasser, de transmettre et de livrer les lettres au Canada. Voilà donc le fond du problème pour les entreprises de réexpédition.

    Après avoir cherché une solution à ce problème pendant plusieurs années, Postes Canada a intenté avec succès des poursuites contre les entreprises de réexpédition. Certains réexpéditeurs ont eu six mois pour sortir du marché. C'est alors que la Canadian International Mail Association, coalition de sociétés privées de réexpédition postale du Canada et de l'étranger, a commencé à faire du lobbying auprès des députés. Ce lobbying coïncidait idéalement avec la dernière campagne électorale, que l'Association a utilisée pour exiger un examen parlementaire du privilège exclusif de la Loi sur la Société canadienne des postes. Il lui a fallu environ un an mais il semble qu'elle ait réussi à convaincre le gouvernement de revoir le privilège exclusif.

    En décembre, le ministre Lawrence Cannon a déclaré en Chambre son intention de se pencher sur les problèmes des réexpéditeurs internationaux et d'examiner les options législatives. À notre avis, le gouvernement risque de mettre en péril la capacité de Postes Canada d'offrir un service postal universel, en particulier dans les régions rurales et éloignées, s'il accède aux demandes des réexpéditeurs internationaux en retirant les lettres internationales du privilège exclusif de la Société.

    Comme vous le savez, Postes Canada détient le privilège exclusif de ramasser, de transmettre et de livrer les lettres, y compris les lettres internationales, afin de financer son obligation de service universel. Lorsque les députés ont adopté à l'unanimité en 1981 la Loi sur la Société canadienne des postes en dotant celle-ci d'un privilège exclusif, ils savaient que le service universel à tarif uniforme représentait une forme de subventionnment des collectivités rurales et isolées par les collectivités urbaines. À l'époque, on estimait que le coût de livraison du courrier dans les régions rurales et isolées représentait de six à 10 fois le tarif postal courant d'une lettre standard.

    Fournir un service universel dans un pays immense comme le nôtre, avec l'un des tarifs postaux les plus bas de tous les pays du G-8, est très difficile dans le meilleur des cas. Notre syndicat craint très sérieusement que la réduction du privilège exclusif menace les revenus de la Société et, en fin de compte, le service postal public et les emplois qui s'y rattachent.

    Récemment encore, le gouvernement semblait partager cette analyse. Dans une lettre du 25 juillet 2006, le ministre Cannon disait, et je cite :

    Quand nous avons constaté que le gouvernement semblait changer d'avis, nous avons immédiatement écrit au ministre pour lui dire que nous souhaitions que l'examen récemment annoncé comprenne une étude des options envisagées, ainsi que la publication de l'étude elle-même, avec un débat public exhaustif sur toutes les propositions, devant déboucher sur un vote parlementaire.

    Je tiens à dire que nous nous opposons à la révision et à la modification éventuelle du privilège exclusif de la Société canadienne des postes. La Loi, résultat de larges consultations entre les parlementaires, les regroupements d'entrepreneurs et les syndicats des postes, reste parfaitement logique. On ne perçoit aucune vague d'opposition à la Loi dans la population mais simplement une campagne, petite mais très puissante, menée par les concurrents de Postes Canada.

    Notre position est que le privilège exclusif de Postes Canada a bien fonctionné et ne devrait pas être affaibli. Il permet à la Société des postes de dispenser partout au pays un service efficace et abordable de communication et de livraison, ce qui est tout un exploit dans un pays aussi vaste que le nôtre, avec une population aussi dispersée. Hélas, le gouvernement a déjà décidé d'entreprendre la révision et d'envisager des changements législatifs et nous affirmons donc aussi qu'il serait imprudent d'entamer ce processus sans un examen complet et public du privilège exclusif et de son incidence sur l'obligation de service universel.

    Permettez-moi d'aborder maintenant la question du service rural et de la sécurité des employés. Comme vous le savez, certains de nos membres en zone rurale et suburbaine livrent le courrier dans des conditions assez dangereuses. Plusieurs se sont prévalus de leur droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses en invoquant le Code canadien du travail. Quand un travailleur se prévaut de ce droit, des agents gouvernementaux de santé et de sécurité doivent mener une enquête et juger si le travail peut être exécuté en toute sécurité ou non. Si les FFRS ne peuvent livrer le courrier en toute sécurité, la Société des postes assure la livraison dans des lieux de remplacement comme des bureaux de poste, des boîtes multiples ou des boîtes communautaires, certaines de ces dernières exposant le public aux mêmes types de dangers que nos membres.

    Hélas, la Société n'a pas toujours consulté les propriétaires de boîtes aux lettres ni les représentants locaux du syndicat pour chercher des solutions permettant de maintenir le service et la sécurité. Néanmoins, Postes Canada et le STTP se réunissent à intervalles réguliers pour tenter de résoudre ces problèmes. Le Syndicat s'efforce de trouver une entente avec la Société sur l'exécution d'une étude nationale des 843 000 boîtes aux lettres rurales.

    Dans le cadre de cette étude, nous voulons que Postes Canada accepte de collaborer avec les populations locales et les représentants du STTP qui ont une connaissance directe des problèmes de sécurité que pose la livraison du courrier. C'est à notre avis la seule méthode susceptible de permettre à Postes Canada de rétablir le service rural. Nous savons que de nouveaux problèmes continueront d'apparaître si la Société n'adopte pas cette démarche.

    Le STTP est résolu à faire le nécessaire pour effectuer un examen national mais il estime que ce travail doit commencer immédiatement. Nous espérions que la directive du gouvernement nous aiderait à parvenir à une entente avec Postes Canada sur les questions pendantes afin de nous permettre de rétablir et de maintenir le service rural tout en préservant la sécurité des employés mais nous avons maintenant de sérieux doutes quant à l'engagement du gouvernement à l'égard du service postal rural.

    Comme je l'ai déjà dit, nous croyons que le gouvernement risque de saper l'aptitude de Postes Canada à maintenir un service postal universel, en particulier en milieu rural, s'il décide de donner satisfaction aux réexpéditeurs internationaux en portant atteinte au mécanisme même qui permet de fournir ce service : le privilège exclusif. Voilà pourquoi nous implorons le gouvernement fédéral de mettre en oeuvre son excellente décision de rétablir la livraison du courrier en milieu rural, avec la décision complémentaire de préserver le privilège exclusif permettant de la financer.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci, Mme Bourque.

    M. Volpe.

    Je vous remercie tous et toutes d'être venus nous aider à faire la lumière sur cette question.

    J'ai quelques collègues qui souhaitent poser des questions sur les réexpéditeurs internationaux et sur la livraison du courrier en zone rurale.

    Pour le moment, j'aimerais poser à Mme Bourque une question soulevée par Mme Howell. Puisque la concurrence a existé dans ce secteur pendant 20 ans sans embêter qui que ce soit, pourquoi craignez-vous qu'il y ait maintenant une diminution du service, 20 ans plus tard?

    Je crois comprendre que Postes Canada a tenté de résoudre ces questions de manière diplomatique par le truchement de l'Union postale universelle, organisme des Nations unies qui réunit les services postaux du monde entier pour traiter de questions telles que la privatisation, le service public, la déréglementation, le privilège exclusif et l'obligation de service universel. N'ayant pas pu résoudre le problème par le truchement de l'UPU, Postes Canada a décidé de s'adresser aux tribunaux.

    Mais 20 ans me semble être une période assez longue pour traiter de cette seule question. Je me demande si le problème n'est pas en réalité que les sociétés privées commencent à faire des profits.

    C'est à la Société que vous devez poser la question.

    J'ai l'intention de le faire mais, puisque vous représentez les syndicats, pouvez-vous me dire si le nombre de vos membres a diminué à cause de cette concurrence?

    Non, je ne peux pas dire que nous ayons moins de membres à cause de cette concurrence et, très franchement, ce n'est pas notre première préoccupation. Notre premier souci est que le privilège exclusif ne soit pas menacé car nous savons fort bien que c'est lui qui permet à la Société des postes de dispenser le service universel. Notre crainte est que ce principe soit mis à mal et que cela devienne en réalité le premier pas vers la déréglementation totale de Postes Canada, ce qui serait une catastrophe absolue pour le service postal dans notre pays, notamment dans les collectivités rurales et isolées.

    Mme Howell, quelle est la proportion du chiffre d'affaires des membres de votre association qui émane des collectivités rurales ou de clients ruraux?

    Je n'ai pas cette information. Vous voulez le pourcentage en zone rurale?

    C'est ça.

    Hélas, je n'ai pas cette information mais je pourrais l'obtenir et vous l'envoyer.

    Ce serait utile car, comme vous pouvez l'imaginer, j'essaie de voir quelle serait l'incidence du maintien de l'obligation de service universel et déterminer si elle est en réalité menacée.

    Ma question suivante devrait sans doute être posée à la Société. Les chiffres dont je dispose ne me donnent aucune idée de la taille de votre secteur. Vous avez dit qu'un de vos membres donne 5 millions de dollars de recettes à Postes Canada. Quelle est la taille du secteur, en dollars?

    Permettez moi de répondre à cette question, monsieur le président.

    Comme nous l'avons dit dans notre déclaration liminaire, le secteur comprend plusieurs entités différentes. Il ne s'agit pas seulement de sociétés de courrier international réexpédiant du courrier vers d'autres pays mais aussi de sociétés d'imprimerie, grandes et petites. On y trouve ainsi Quebecor, St. Joseph Print et Transcontinental Printing, ainsi que de petits imprimeurs qui travaillent par exemple pour une société américaine ou une société sud-africaine et envoient le courrier dans un autre pays.

    Au fait, monsieur le président, c'est essentiellement aux États-Unis. Contrairement à ce que prétend le STTP, la majeure partie de cette activité postale internationale ne concerne les pays en développement puisque l'essentiel du courrier international va directement dans le service postal américain.

    Prétendre que ce courrier destiné à l'étranger passe par des pays en développement et constitue de ce fait un abus de l'UPU est faux. En réalité, des pénalités sont imposées aux pays en développement par lesquels transitent des quantités excessives de courrier international émanant d'un autre pays et destiné aux pays industrialisés. Cela légitime d'ailleurs en soi cette activité.

    Si vous considérez les sociétés de courrier international qui envoient du courrier dans un autre pays, il y en a probablement huit d'importance au Canada. Considérant les chiffres que nous avons pu réunir, cela représente environ 70 à 100 millions de dollars.

    Cela dit, il y a aussi un certain nombre de petites sociétés que nous appelons des boutiques de lettres, des maisons postales, des maisons de films et même des imprimeries dont le travail au Canada consiste à trier le courrier, à le préparer puis à le transporter aux États-Unis par USPS. Cela représente 30, 40 ou 50 millions de dollars de plus.

    En ce qui concerne l'activité économique générée par les imprimeries et les fabricants d'enveloppes qui approvisionnent ces entités, il s'agit de centaines de millions de dollars mais ce ne sont pas des sommes versées à Postes Canada. Nous parlons ici de sociétés internationales, en grande mesure, auxquelles des sociétés canadiennes font appel parce qu'elles offrent des tarifs préférentiels et un service de qualité. Si elles n'ont plus accès au courrier, elles n'auront quand même pas recours à Postes Canada parce que ses tarifs sont trop élevés et son service n'est pas de même qualité. C'est de l'argent qui sortira du Canada.

    Globalement — et ceci me ramène à votre question —, il s'agit d'un secteur qui est à l'origine d'environ 300 millions de dollars d'activité économique. À eux seuls, les réexpéditeurs postaux internationaux représentent environ 70 millions de dollars de distribution réelle de courrier ne passant pas par Postes Canada.

    Tous vos clients sont des clients commerciaux?

    Absolument.

    Cela répond d'ailleurs à la première question sur le service postal rural. Notre secteur n'a rien à voir avec le service rural ni avec le service postal domiciliaire mais cela ne veut pas dire que les sociétés n'apportent pas des contributions très importantes au Canada rural.

    Il vaudrait la peine de voir si le STTP prétendait il y a cinq ans, il y a 10 ans ou il y a sept ans que ce marché porte atteinte au service postal universel en milieu rural. Nos membres et notre association, CIMA, n'avaient jamais entendu d'argument de cette nature du STTP jusqu'à très récemment, lorsque...

    Donc, vous contestez...

    Nous passons à M. Laframboise.

    Je suis désolé, nous avons un programme chargé aujourd'hui.

    Vous conviendrez avez moi que c'est assez complexe. J'ai examiné les poursuites et les recours juridiques. Il y a une interprétation française, c'est-à-dire que les termes de la loi n'étaient pas les mêmes en anglais et en français. On a vu que le juge a tranché dans un sens.

    Vous allez m'éclairer. Théoriquement, tout le courrier de 500 grammes et moins est une exclusivité de Postes Canada, n'est-ce pas, madame Bourque? Que font les entreprises de repostage? Elles prennent les lettres de 500 grammes et moins et tout ce qui va à l'extérieur du Canada et elles vont faire la levée du courrier, ce qu'elles n'auraient pas le droit de faire compte tenu du privilège exclusif de Postes Canada. Est-ce exact?

    Oui.

    Je dois dire que je ne suis pas une experte en ce qui concerne la réexpédition postale internationale mais c'est ce que je comprends. Ces entreprises ramassent le courrier ici, au Canada, et le transportent dans un autre pays où les tarifs postaux sont moins élevés.

    Il y a au Canada des maisons postales qui ramassent le courrier et le trient afin de pouvoir tirer parti de ristournes à la quantité mais ce courrier est quand même livré et traité par le truchement de Postes Canada. Il ne s'agit donc pas là d'une entorse au privilège exclusif. C'est le ramassage du courrier et son transport dans un autre pays à des fins de livraison qui constituent une entorse au privilège exclusif, lequel est très clairement défini à l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes.

    Madame Howell, où cela s'est-il brisé? Vous saviez dès le départ que vous ne pouviez pas toucher au courrier de 500 grammes et moins. On vous a laissé faire. C'est ce que vous nous expliquez? Vous avez sorti des textes de 1992 de Postes Canada. On vous a permis de faire des choses que la loi ne vous permettait pas. Est-ce exact?

    Ces réexpéditeurs internationaux, par exemple, avaient l'impression que, dans sa version anglaise, le paragraphe 14(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes concernait un privilège « within Canada » ce qui, selon eux, désignait la distribution intérieure seulement. Certaines de ces sociétés sont entrées en activité dans les années 1980 et procèdent depuis lors au ramassage de courrier international pour le distribuer par le truchement de services postaux étrangers. C'est en 1995 ou 1996, je crois, que les premières poursuites ont été intentées.

    Il y a donc 10 ou 12 ans que certaines de ces sociétés fournissent ce service sans avoir eu la moindre indication de Postes Canada qu'elles commettaient une infraction. La plupart de leurs dirigeants parlent anglais et ont interprété la Loi comme je viens de vous le dire. Ils n'ont pas lu la version française car, pour la plupart des Canadiens, si je ne me trompe, les deux versions sont équivalentes.

    Ces entreprises se sont donc installées et ont commencé à ramasser ce courrier international afin de le distribuer par l'intermédiaire de services postaux étrangers. Leurs clients ont recours à elles pour des raisons diverses telles que le coût, la qualité du service ou, dans certains cas de marketing direct, parce qu'ils veulent donner l'impression que le courrier vient d'une adresse locale.

    Cela a duré pendant une décennie sans aucune opposition. Puis, Postes Canada a jugé que c'était une activité illégale, alors qu'elle savait fort bien depuis longtemps ce que faisaient ces entreprises et qu'elle l'avait implicitement entériné. Je répète ce que disait la Société dans Manager en 1988 : « Le courrier sortant n'est pas protégé par le privilège exclusif  ».

    Ces entreprises avaient réussi à monter leur affaire en employant du personnel canadien et en réalisant un chiffre d'affaires au Canada même puis, 10 ans après, on leur dit que c'était illégal.

    Au printemps ou à l'automne, vous vous êtes adressée au bureau du ministre, car le ministre avait fait une déclaration à l'effet que ce serait réglé dans les semaines à venir.

    Le bureau du ministre vous a-t-il dit que la loi serait corrigée, ou que la version anglaise serait conservée et que la version française serait corrigée?

    Notre interprétation de la déclaration en Chambre — et nous avions communiqué avec plusieurs hauts représentants du gouvernement — était que la Loi serait modifiée pour permettre à ces entreprises de continuer leurs activités comme elles le font depuis 20 ans. C'est ce que nous avons compris dans le message du ministre.

    Depuis cette déclaration, avez-vous rencontré des gens du bureau du ministre? A-t-on déposé un projet? Vous a-t-on envoyé des documents, ou si rien ne s'est passé?

    Non, nous n'avons vu aucune ébauche ni aucun document. Nous avons rencontré des membres du cabinet du ministre, je crois, aujourd'hui même. Je n'ai pas participé à cette réunion. À ma connaissance et selon nos sociétés membres, le dossier n'a pas bougé du tout et il n'existe encore aucune proposition d'amendement à la Loi.

    J'aimerais juste ajouter une remarque, monsieur le président.

    Nous avons eu des discussions saines et très encourageantes avec le ministre et des membres de son cabinet, qui ont exprimé un appui vigoureux à l'idée que ces entreprises canadiennes puissent continuer à travailler. Nous avons aussi reçu un appui très sain et encourageant de toutes les organisations et associations d'entreprises canadiennes que nous avons rencontrées partout au pays. Nos interlocuteurs appuient notre position et ont envoyé des lettres à cet effet à des membres du comité ou au ministre lui-même, à la FCEI, à l'Association nationale des grands usagers postaux, à la Envelope Manufacturers Association et à des associations canadiennes et d'imprimerie et d'imagerie. C'est une question importante pour un très grand nombre d'entreprises.

    De plus, nous avons récemment reçu une lettre confirmant l'appui de membres du parti libéral, notamment du critique des sociétés d'État, M. Wrzesnewskyj, que nous avons rencontré il y a quelques semaines et qui a compris notre problématique. Je crois savoir qu'il a adressé une lettre au ministre Cannon pour lui dire que la grande majorité des députés de l'opposition appuierait toutes les modifications que le gouvernement apporterait. Nous avons eu des contacts avec beaucoup de monde.

    Monsieur Zelikovitz...

    Votre temps de parole est écoulé. Vous avez eu sept minutes.

    M. Dewar.

    Merci, monsieur le président, et merci aux invités.

    Bon nombre de mes questions ont déjà fait l'objet de réponses mais je voudrais faire quelques remarques. Du côté de l'industrie, on ne conteste pas ce qui s'est passé? Je veux dire que, même si vous n'êtes pas d'accord, l'interprétation de la Loi par les tribunaux est assez claire, n'est-ce pas?

    Les tribunaux se sont exprimés. En septembre 2005, la Cour d'appel de l'Ontario a donné son avis sur le privilège exclusif. Je précise que ce n'est pas par hasard que nous avons commencé à faire du lobbying auprès du gouvernement juste avant une élection. Le 22 décembre 2005, la Cour suprême a rejeté la demande d'appel et c'est à ce moment-là, par coïncidence, que nous avons décidé qu'il était dans l'intérêt de tout notre secteur de faire ce que nous avons fait. Mais, oui, vous avez raison.

    Non, ma question concernait simplement votre approbation de ça. Merci.

    Je voudrais faire une autre remarque concernant une réponse du ministre, dans une lettre que j'ai entre les mains :

    Voici comment je réagis à tout cela, à titre de député. Vous faites votre travail au nom du secteur que vous représentez. Très franchement, d'aucuns pourraient dire qu'il y a là une échappatoire qui était passée inaperçue. Les tribunaux ont décidé qu'il y a un ministre qui répond, et il est difficile de contester le fait que son observation et sa responsabilité en tant que ministre sont que cette activité va miner l'aptitude de la Société à maintenir un service postal national sain. Je comprends donc votre point de vue et ce que vous faites puisque vous êtes ici pour représenter votre secteur. À votre place, je ferais la même chose.

    Notre rôle à nous est de protéger le service des Canadiens. Donc, quand Mme Bourque dit que cela va miner le service postal rural, je pense que c'est ça le fil conducteur. Saper la capacité budgétaire d'une société, c'est comme avoir quelqu'un qui viendrait prendre de l'argent dans la poche de vos membres. Ça pourrait vous préoccuper. C'est ça qui se passe ici.

    Mme Bourque, votre préoccupation est-elle le lien entre ce secteur et le service postal rural? Le ministre a dit dans la lettre du 25 juillet 2006 que cela minerait la capacité budgétaire de Postes Canada.

    Oui, absolument. Postes Canada détient un monopole pour la poste-lettres de première classe et ce monopole est accompagné d'une obligation de service universel. Les concurrents de Postes Canada n'ont pas l'obligation de livrer du courrier à un tarif uniforme dans chaque collectivité du Canada et du Québec. Les concurrents privés n'ont pas le monopole; ils n'ont pas l'obligation de service universel et c'est ça notre grande préoccupation. En sapant le privilège exclusif, on sape la possibilité pour Postes Canada d'utiliser les revenus provenant des centres urbains pour subventionner le service dans les collectivités rurales.

    Voici donc la question que je pose maintenant aux représentants du secteur : demandez-vous qu'on change l'arrangement que les tribunaux viennent à toutes fins pratiques de confirmer? Voulez-vous qu'il soit modifié dans l'intérêt de nouveaux membres? C'est ça que vous voulez?

    En bref, oui. Ce que nous demandons, c'est d'être autorisés à continuer de faire ce que nous faisons depuis 20 ans sans causer aucun préjudice apparent au service rural — sinon, nous en aurions entendu parler il y a déjà des années. Je répète que nous avons dispensé ce service sans aucune contestation jusqu'aux poursuites intentées il y a cinq ou six ans.

    Je ne veux pas faire de comparaison abusive mais il y avait aussi autrefois des sociétés qui battaient pavillon de complaisance et qui gardaient leur argent ailleurs et nous allons maintenant les en empêcher. Je veux donc dire que, même si une pratique existe depuis longtemps, ça ne justifie pas nécessairement qu'elle soit maintenue, si vous voyez ce que je veux dire.

    Puis-je répondre à cette question, monsieur le président?

    Postes Canada réalise des profits depuis au moins 10 ou 11 ans et il m'est difficile de comprendre comment cela a été possible pendant tout ce temps si, d'un seul coup, nous sapons sa viabilité.

    Une dernière remarque, monsieur le président.

     Je pense que ce que disait le ministre et ce que d'autres ont mentionné, c'est qu'il lance une nouvelle initiative pour préserver le service rural, et je pense que c'est là qu'il y a un lien.

     Nonobstant votre position, nous parlons d'une Société qui essaye de fournir plus de service aux Canadiens. En dernière analyse, c'est ça que nous avons pour mission de préserver, le service dispensé aux citoyens canadiens. En ce qui concerne les citoyens ruraux, ça n'a pas été fait. Donc, il faut préserver la capacité de Postes Canada à fournir ce service, conformément à la Loi de 1981, selon les tribunaux, et c'est aussi ma position.

    Vous pouvez comprendre cette position car vous parlez maintenant d'étendre le service. Or, si vous voulez étendre le service, vous aurez besoin d'une plus grande capacité budgétaire. Je suppose que c'est une réponse.

    Merci.

    Puis-je ajouter une remarque? Postes Canada a récemment publié des chiffres indiquant que respecter la directive du gouvernement sur le service postal rural coûterait environ 500 millions de dollars. Ça fait beaucoup d'argent, même pour une société rentable comme Postes Canada.

    M. Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adresse à Mme Bourque.

     Je voudrais aborder deux sujets, le premier étant toute la question du service universel en contrepartie du monopole sur la réexpédition postale internationale et des autres monopoles dont bénéficie Postes Canada.

    Je serais plus sensible à cet argument si j'avais l'assurance que la livraison du courrier en zone rurale était maintenue dans tout le pays mais ce n'est pas le cas. Dans ma circonscription, comme dans des douzaines d'autres, la livraison du courrier en zone rurale a été interrompue et son remplacement par la livraison dans des boîtes postales communautaires ne constitue pas à mes yeux le maintien du service postal rural.

     Mon opinion est que, dans bien des cas de cette nature, il faut réexaminer l'outil qui est utilisé, ou le processus par lequel l'outil est utilisé, car nous avons des routes rurales dans ma circonscription où il passe littéralement 30 ou 40 automobiles par jour sur des routes de gravelle datant d'avant la Confédération où des gens qui recevaient leur courrier depuis près de 100 ans ou plus viennent soudainement de se faire dire que leur boîte aux lettres n'est plus sécuritaire. On vient soudainement de leur dire qu'ils devront aller chercher leur courrier 6, 7 ou 8 km plus loin. On vient soudainement de leur dire qu'il est dangereux qu'un seul employé des postes leur livre leur courrier dans leur boîte aux lettres rurale, dans 500 boîtes aux lettres individuelles, à cause de problèmes de sécurité, mais qu'il n'y a aucun problème si 500 Canadiens n'ayant reçu aucune formation sur la livraison du courrier en zone rurale vont tous garer leur voiture exactement au même endroit de ramassage sur la route pour prendre leur courrier dans une boîte collective.

    J'ai donc du mal à accepter l'argument que Postes Canada doit protéger son monopole sur la réexpédition postale internationale si la livraison du courrier en zone rurale n'est pas rétablie. Il me sera incroyablement difficile d'être sensible à cet argument dans ce contexte.

    Le deuxième sujet que je veux aborder, monsieur le président, est précisément celui de la livraison du courrier en zone rurale. Vos membres doivent comprendre que, si cette tendance continue, des emplois seront menacés car, très franchement, livrer le courrier de 100 adresses dans une seule boîte communautaire prend beaucoup moins de temps et exige beaucoup moins d'efforts que livrer le courrier dans 100 boîtes aux lettres individuelles le long d'une route rurale. Avec les tendances actuelles, si les 840 000 boîtes aux lettres de rurale doivent être examinées, et il semble que ce sera le cas, les membres de ce comité doivent savoir, et le public aussi, qu'on parle ici de centaines de milliers de boîtes aux lettres rurales qui ne recevront plus de livraison postale. On parle de centaines de boîtes aux lettres dans les circonscriptions rurales et cela aura des répercussions sur vos membres du point de vue de la planification future par la haute direction de la Société canadienne des postes. Cela aura des répercussions sur le service auquel s'attendent les Canadiens en région rurale.

    Dans des régions comme la mienne, nous n'avons pas de base militaire, nous n'avons pas de centaines d'employés du gouvernement, nous n'avons pas de grands édifices gouvernementaux et, très franchement, nous n'avons aucune présence fédérale importante à part la livraison du courrier. C'est le seul service sur lequel comptent absolument les habitants de ma circonscription et c'est le service qui, nous l'espérons, sera rétabli au moyen d'efforts constructifs de Postes Canada, de ses employés et de son syndicat. À l'heure actuelle, ce service n'existe pas et, en qualité de représentant de ma circonscription, je peux vous dire que mes électeurs sont très mécontents.

    Puis-je répondre?

    Je suis complètement d'accord avec vous sur tout ce que vous avez dit. Nous savons que des emplois seront menacés si l'on passe de la livraison individuelle à la livraison en boîte communautaire. Nous comprenons aussi les conséquences que pourrait avoir la perte de la livraison individuelle sur les collectivités rurales et nous sommes donc sur la même longueur d'onde. Nous faisons réellement de gros efforts avec Postes Canada et l'objectif de l'évaluation de ces 843 000 boite aux lettres rurales n'est pas à mon sens de passer à la livraison dans des boîtes communautaires. Notre objectif est de maintenir la livraison porte-à-porte ou la livraison individuelle dans les collectivités rurales. Les Canadiens des zones rurales s'attendent à recevoir ce service qui représente l'une des rares présences fédérales dans le monde rural.

    Monsieur le président, puis-je répondre brièvement?

    Ce n'est pas ce qui se passe. Je ne parle pas de suppression de service sur des trajets de livraison dont le volume a augmenté à cause de la croissance dans la région de Toronto. Je parle de routes rurales, de routes de gravelle, de petites routes locales et de routes de concession où il ne passe pas plus de 30 ou 40 voitures par jour et où les mères vont faire promener leurs chiens et emmènent leurs enfants dans des poussettes parce qu'il y a peu de trafic. Ce sont ces routes qu'on juge aujourd'hui dangereuses. Une poignée seulement des 840 000 boîtes aux lettres de ce pays a fait l'objet d'une évaluation. Avec les tendances actuelles, on arrivera à des centaines de milliers de boîtes rurales qui seront jugées dangereuses et qui n'auront plus de service. On ne parle pas d'une boîte aux lettres de temps en temps qui aurait été mal placée le long d'une grand-route très achalandée ou dont le trafic a beaucoup augmenté. Les gens doivent savoir qu'on parle ici de routes secondaires serpentant dans des prairies bucoliques où il y a très peu de trafic. C'est là qu'on affirme que les boîtes aux lettres présentent un danger.

    Je n'accepte donc pas l'affirmation que la livraison du courrier en zone rurale se porte bien. Comme on envisage de faire cette évaluation sur toutes les routes restantes, ce sont des centaines de milliers de boîtes aux lettres qui vont être privées de service.

    J'espère que non parce que Postes Canada devrait maintenant utiliser le bon outil. La Société a engagé une tierce partie qui a mis au point un outil, un processus d'évaluation des boîtes postales rurales, sur lequel nous nous sommes entendus. Nous estimons que ces boîtes postales avaient été évaluées sans un outil adéquat et que Postes Canada doit reprendre le processus et rétablir la livraison. Dans certains cas, il suffira simplement de déplacer la boîte aux lettres de quelques pieds le long de la route mais il faudra que la Société travaille avec les clients et il faudra qu'elle travaille avec les représentants locaux du syndicat pour déterminer ce qui ne pose pas de danger.

    Il peut y avoir deux cas différents de situations dangereuses. Le premier est celui des routes très achalandées où la question est de savoir si le conducteur peut arrêter son véhicule suffisamment loin du trafic. Le deuxième concerne l'ergonomie, lorsque que le conducteur doit se pencher vers la fenêtre du passager pour glisser le courrier dans la boîte aux lettres. Le danger ici dépend du nombre de fois où le conducteur doit se contorsionner ainsi dans la journée.

    Chaque fois qu'un de nos membres formule une plainte au titre du Code canadien du travail, Travail Canada vient évaluer la situation et décide si la plainte est légitime ou non. Dans la grande majorité des cas de refus de travailler, Travail Canada a confirmé que la situation était dangereuse. Dans certains cas, les jugements ont été un peu trop sévères, je crois, lorsque les agents du ministère ont dit qu'il fallait que les quatre roues du véhicule soient complètement en dehors de la route, ce qui n'est pas toujours possible dans les régions en cause.

    Mme Bourque, je vais devoir vous interrompre pour donner la parole à M. Bélanger.

    Très bien. Veuillez m'excuser mais nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet. Nous considérons nous aussi qu'il faut rétablir la livraison rurale exactement comme vous venez de le dire.

    Mme Howell, j'attire votre attention sur l'avant-dernier paragraphe de votre déclaration où vous dites ceci :

    Pourriez-vous être un peu plus précise? Réclamez-vous des modifications à la Loi?

    Essentiellement, oui.

     Parce que, dans le deuxième paragraphe, vous dites que Postes Canada veut « étendre — pas maintenir, étendre ». Ne serait-il pas plus juste de dire « faire respecter »?

    Oui, selon l'interprétation de la Cour. Selon l'interprétation que ces entreprises ont utilisée pendant toutes les années où elles ont fourni ce service, avant l'intervention des tribunaux, « étendre ».

    Vous dites également, en haut de la deuxième page :

    Très respectueusement, je crois que notre rôle de législateurs est d'adopter des lois aussi claires que possible et exprimant notre intention aussi clairement que possible. Aucun de ces messieurs n'était ici en 1981 et, si la Loi n'est pas assez claire, on ne peut le reprocher à aucun d'entre eux. Cela dit, je ne partage pas votre opinion car j'estime que notre rôle n'est pas d'interpréter les lois. Une fois qu'une loi est adoptée, ce sont les tribunaux qui doivent l'interpréter, comme ils l'ont fait dans ce cas. Je suis donc pas d'accord avec vous sur cette question.

    Pouvez-vous me dire quelle était la taille relative de votre secteur d'activité il y a 20 ans, il y a 10 ans et aujourd'hui? En gros.

    En avez-vous une idée, Gordon?

    Je ne peux pas répondre au nom de tous les expéditeurs ou réexpéditeurs de courrier international. Je suis ici à titre de fournisseur de service postal.

    Qu'en est-il de votre association, Mme Howell? Vous devez bien avoir une idée de la taille de votre association aujourd'hui, non?

     Aujourd'hui, je crois que c'est environ 70 millions de dollars pour l'international.

     Et il y a 20 ans?

    Il y a 20 ans, c'était juste le démarrage.

    C'était donc pratiquement rien?

    Oui, pratiquement rien.

    Et il y a 10 ans, entre les deux?

    Je dirais que c'était entre les deux. Le chiffre d'affaires a baissé depuis ces batailles judiciaires.

    Doit-on y voir la raison pour laquelle Postes Canada prête plus attention à votre secteur aujourd'hui qu'autrefois?

    Peut-être bien. La Société a vu que le secteur devenait rentable mais, pendant la même période, elle aussi est devenue rentable.

    Merci.

    Je tiens à m'assurer que je comprends bien votre activité car nous en discutions il y a un instant. Les réexpéditeurs ramassent le courrier, le transportent au-delà de la frontière — aux États-Unis, je suppose, parce que c'est là que c'est le moins cher...

    Dans certains cas, oui.

    ...et l'expédient de là à des clients aux États-Unis. Ou le réexpédient-ils au Canada?

    Non.

     Simplement à des clients aux États-Unis ou ailleurs dans le monde?

    Le courrier est expédié à des clients des États-Unis ou d'autres pays.

    Très bien. C'est ce que j'avais compris. Je vous remercie de cet éclaircissement.

    Maintenant, si une société ou un gouvernement ne suit pas de près certaines choses pendant plusieurs années — et ceci est strictement relié au droit à la propriété, je crois — on voit apparaître un droit du squatter. Avez-vous étudié la question sous cet angle?

    Non.

     C'est trop tard maintenant, de toutes façons.

    En 1890, le gouvernement du Manitoba avait adopté une loi qui a été jugée anticonstitutionnelle 90 ans plus tard. Il y a donc des cas où des lois ne sont pas appliquées et où, parce que quelque chose joue le rôle de déclencheur, comme l'expansion de votre secteur d'activité, on décide de les appliquer. J'ai le sentiment que c'est ce qui s'est passé dans votre cas et nous pourrons le confirmer avec Mme Greene dans quelques minutes. Je voulais simplement bien saisir la situation.

    Existe-t-il une activité inverse à destination du Canada?

    Oui.

    Qui s'en charge?

    Nous avons très souvent des clients — et Gordon pourra peut-être vous parler de l'autre aspect de nos activités — qui veulent que leur courrier ait une image canadienne. Ce sont des clients étrangers qui veulent donner une image canadienne à leur courrier. Ils le font donc venir au Canada et le font livrer par Postes Canada.

     Je sais que certaines de ces entreprises se sont adressées à Postes Canada à ce sujet et que la Société leur a répondu qu'elle ne peut traiter qu'avec le propriétaire du courrier qui, dans ce cas, est dans un pays étranger.

    Et, en fait, Postes Canada sollicite des clients aux États-Unis. Ses représentants assistent aux foires commerciales et invitent des sociétés américaines à apporter leur courrier au Canada. Cela fait partie de son effort d'accroissement de son chiffre d'affaires.

     Nous passons à M. Carrier.

    Monsieur le président, j'ai une question pour Mme Bourque.

    Bonjour. Je lisais dans votre présentation que les entreprises de repostage, par leurs opérations, font perdre plusieurs millions de dollars à Postes Canada. C'est un de vos arguments en faveur de la récupération de ces activités par Postes Canada.

    Je me demandais quelle est l'argumentation ou la raison, pour le syndicat que vous représentez, de demander ce changement. Est-ce simplement pour que Postes Canada fasse plus de millions de dollars, ou avez-vous une raison plus particulière?

    Nous nous intéressons avant tout au service postal public. Nous préférerions que Postes Canada ne réalise pas les profits qu'elle a réalisés et ne verse pas les millions de dollars de dividendes qu'elle verse au gouvernement fédéral. Nous préférerions que les profits et les dividendes soient consacrés à l'amélioration et à l'expansion du service postal public. Tel est notre premier souci, la viabilité et la qualité du service postal public et l'aptitude de Postes Canada à continuer d'offrir ce que je qualifierais de service public de qualité.

    Donc, vous n'avancez pas l'idée que ce serait à l'avantage des travailleurs des postes que ce service soit rétabli à Postes Canada. Vous parlez simplement de l'entreprise. Vous n'apportez pas l'argument selon lequel cela augmenterait les emplois pour les employés syndiqués des postes.

    Nous comprenons fort bien que la viabilité du service postal public protège nos emplois et que nous n'aurions pas beaucoup de sécurité d'emploi sans un service postal public viable. Nous comprenons que les deux sont liés. Pour l'heure, notre intérêt est de protéger les emplois que nous avons et les membres que nous représentons tout en protégeant le service public.

    À mes yeux, votre argumentation n'est pas correcte parce que les entreprises de repostage mentionnent que plusieurs emplois sont en jeu. Elles ont plusieurs employés à leur service. Donc, si toute cette activité était de nouveau transférée à Postes Canada, il y aurait sûrement des emplois qui s'ajouteraient dont vous ne parlez même pas. Ce n'est pas votre argument. C'est bien ça?

    Je ne suis pas sûre de bien saisir les nuances.

    Permettez-moi de réitérer notre préoccupation au sujet des réexpéditeurs. Il s'agit en partie de l'argent mais surtout de l'attaque contre le privilège exclusif. À nos yeux, cela pourrait être le pied dans la porte, si vous voulez. Si la Loi peut être modifiée pour changer la définition du privilège exclusif dans l'intérêt de ce groupe d'entreprises, elle pourrait peut-être l'être ensuite pour répondre aux intérêts d'autres groupes d'entreprises.

    Notre principale préoccupation concerne donc les réexpéditeurs. Notre intérêt n'est pas de pousser qui que ce soit à la faillite ou au chômage. Ce n'est manifestement pas notre but. Ce que nous voulons, c'est protéger l'avenir du service postal public.

    Merci beaucoup. je dois malheureusement tenir compte des limites de temps et je vous remercie donc de d'être venus témoigner aujourd'hui devant le comité. Je suis sûr qu'il y aura d'autres communications.

    Nous allons maintenant faire une pause de trois minutes. Comme le temps, c'est de l'argent, je vous invite tous à ne pas trop vous éloigner de votre fauteuil.

    Bienvenue à nouveau à tout le monde.

    Nous accueillons maintenant Moya Greene et Gordon Feeney de Postes Canada. Je suis sûr que vous connaissez la routine. Je vous invite à faire une brève déclaration liminaire, après quoi nous aurons une période de questions

    Bienvenue.

    Merci, monsieur le président et honorables membres du comité.

    Permettez-moi de dire que c'est avec plaisir que je m'adresse à vous au sujet de Postes Canada et des personnes merveilleuses qui assurent la livraison du courrier dans notre pays. Cette séance est une grande occasion à mes yeux.

    Aujourd'hui, j'ai un autre plaisir, celui de vous présenter le président du conseil d'administration de Postes Canada, M. Gordon Feeney. Au cours des derniers mois, toute l'équipe de direction de Postes Canada — et je m'inclus dans ce groupe — a profité des conseils et de l'expérience de notre conseil d'administration, sous la gouverne de M. Feeney, afin de régler un certain nombre de défis.

    Vous connaissez fort bien certains des défis que doit relever la Société des postes.

    Comme vous le savez, monsieur le président, on m'avait à l'origine demandé de comparaître au sujet du problème des réexpéditeurs postaux. Je serai bien sûre très heureuse de répondre à toutes les questions des députés sur n'importe quel sujet mais j'ai ensuite appris que des membres du comité avaient exprimé le souhait d'obtenir des précisions sur les progrès que nous réalisons en ce qui concerne la livraison du courrier en zone rurale. Je répondrai donc aussi avec plaisir aux questions à ce sujet.

    Avant de commencer, je vous remercie de me donner l'occasion de vous donner quelques informations qui pourront vous être utiles, notamment sur la sécurité du processus de livraison du courrier en zone rurale.

    Comme vous le savez, M. Tweed et les autres membres du comité, la livraison du courrier en zone rurale a entraîné au cours des deux dernières années 34 accidents dont certains ont causé des blessures à des employés de la Société. De fait, monsieur le président, rien qu'au cours des 12 derniers mois, deux employés ont perdu la vie en livrant du courrier en zone rurale. Nous avons donc pris certaines mesures, de nombreuses mesures, pour faire face à ces problèmes d'insécurité qui sont des problèmes très réels dans la livraison du courrier en zone rurale, tout en essayant de trouver un juste équilibre avec un autre souci extrêmement important pour Postes Canada, c'est-à-dire l'offre d'un service postal de qualité aux Canadiens.

    Nous avons neuf décisions d'agents de sécurité de Travail Canada concernant la livraison du courrier en zone rurale. Nous avons porté ces neuf décisions en appel car, à notre avis, certaines vont trop loin, mais je tenais à les mentionner car je pense que cela confirme qu'il y a en matière de livraison postale en milieu rural de vrais problèmes de sécurité qu'il importe de régler.

    Je sais fort bien, en ma qualité de PDG de Postes Canada, et vous le savez aussi en votre qualité de membres de ce comité, que tous les employeurs ont le devoir proactif de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leurs employés. D'ailleurs, cette responsabilité est maintenant une responsabilité pénale qui incombe à tous les PDG et membres des conseils d'administration.

    Nous avons donc pris plusieurs mesures, monsieur le président. Nous avons engagé des experts pour nous conseiller. Je ne suis pas une experte en matière de trafic routier ni en matière d'ergonomie. Nous avons deux types de problèmes de sécurité à régler en ce qui concerne la livraison du courrier en zone rurale. Le premier, que chacun comprend facilement, est celui de la sécurité routière. Bon nombre de routes qui étaient des routes de campagne il y a 40 ans ne le sont plus aujourd'hui. Elles traversent des zones urbanisées, ce qui oblige nos employés à livrer le courrier dans certaines boites aux lettres qui se trouvent aujourd'hui dans ce qu'on peut considérer comme de grandes routes très achalandées. Nous avons des gens qui livrent le courrier dans des situations où le trafic n'est peut-être pas trop chargé mais où il y a maintenant des panneaux et des lois provinciales interdisant absolument tout arrêt de véhicule ou tout arrêt le long de routes ayant des accotements de plus en plus étroits. Voilà le premier problème pour lequel nous avons fait appel à des experts

    Le deuxième problème n'est peut-être pas aussi facile à comprendre mais je répondrai aussi volontiers à vos questions à ce sujet. Il s'agit des dangers ergonomiques. Je ne comprenais pas moi-même la nature de ce problème avant d'obtenir des informations très détaillées sur l'évolution considérable de la science ergonomique au cours des 20 dernières années.

     Nous savons aujourd'hui que des mouvements répétitifs qui peuvent ne pas causer de blessures dans l'immédiat peuvent en causer à longue échéance. Avec nos experts, nous avons élaboré un outil qui nous permet d'analyser chaque boîte postale du Canada pour déterminer si elle pose ou non un problème de sécurité.

    Je peux donner l'assurance à chaque membre du comité que Postes Canada est déterminée à livrer le courrier en zone rurale dans chaque boîte postale sécuritaire. Nous avons fourni à nos chauffeurs des feux de signalisation et des panneaux qui les rendent plus visibles sur les routes. Nous avons lancé un vaste programme de formation qui permettra à 15 000 de nos employés et superviseurs de bien comprendre les procédures de sécurité au travail.

    Pour nos clients, nous avons lancé une approche très personnalisée. Quand nous faisons face à un cas difficile, et il y en a, le client peut téléphoner à un centre d'appel spécialisé ouvert 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, pour obtenir des réponses à ses questions. Nous faisons absolument tout notre possible pour conserver ou rétablir tout service qui a pu être interrompu et pour maintenir la livraison dans les boîtes aux lettres rurales.

    Je vous remercie, M. Tweed, de m'avoir donné l'occasion de vous parler des problèmes qui se sont posés en matière de livraison postale dans le Canada rural et de ce que fait Postes Canada pour les résoudre.

    Merci beaucoup, Mme Greene.

    M. Volpe.

    Merci beaucoup, Mme Greene, de votre présence devant ce comité.

     J'apprécie que vous ayez fait allusion aux séances antérieures et au fait que nous attendions votre présence avec beaucoup d'intérêt. Sans perdre de temps, je veux revenir aux témoignages des personnes qui vous ont précédées et que vous avez entendues.

    Je ne parlerai pas beaucoup de sécurité. C'est une question qui m'a toujours préoccupé et j'ai constaté que vous avez parlé de deux accidents mortels l'an dernier. Je ne vais même pas vous demander quelle en a été la cause. Je laisserai à d'autres le soin de le faire car je ne veux pas jouer avec le genres d'émotion que peut susciter ce genre de description.

    Ce qui m'intéresse pour le moment, c'est votre plan commercial. Je sais que vous êtes en pleines négociations, ce qui risque de limiter vos possibilités de réponse, mais j'essaierai d'aller aussi loin que possible.

    Vous réalisez seulement 15 p. 100 de votre chiffre d'affaires dans les collectivités rurales et vous avez obtenu l'an dernier un profit de 199 millions de dollars. En quoi les personnes qui vous ont précédées devant ce comité constituent-elles une menace pour vous?

    Voulez-vous parler des réexpéditeurs, M. Volpe?

    Oui.

    Permettez-moi d'abord de dire que quiconque me connaît sait que je ne crains pas la concurrence. D'ailleurs, 45 p. 100 des activités actuelles de Postes Canada se font dans un contexte pleinement concurrentiel. Dans les secteurs du marketing direct et des colis, nous faisons face à la concurrence de certaines des sociétés de logistique les plus efficaces au monde et, grâce à la détermination de nos employés, nous tenons bon. Je n'ai donc pas peur de la concurrence.

    Voici cependant la question dont vous devriez peut-être discuter avec moi. Quand des sociétés postales étrangères viennent au Canada, elles constatent qu'elles ne sont pas assujetties aux obligations que les honorables députés ont bien voulu imposer à Postes Canada. Elles n'ont pas l'obligation de livrer le courrier à tous les Canadiens à un prix réglementé aux deux tiers du taux d'inflation et ce, seulement si cela représente au moins un sou. Elles n'ont pas l'obligation de maintenir dans tout le pays un réseau d'installations beaucoup plus vaste que ne l'exigerait les besoins logistiques d'une poste moderne. Elles n'ont pas l'obligation de maintenir 7 000 comptoirs postaux, ce qui est plus que le nombre de magasins de Wal-Mart dans le monde entier...

    Veuillez m'excuser, Mme Greene, si je vous donne l'impression de manquer de courtoisie. Ce n'est pas du tout dans ma nature. Toutefois, j'ai déjà entendu tous ces arguments dans le passé et j'étais là quand Postes Canada a fermé toutes sortes de bureaux de poste et de comptoirs postaux, notamment dans ma circonscription, mais je ne veux pas faire d'esprit de clocher.

    Je sais que ce que vous décrivez est un plan commercial répondant aux intérêts de la Société, ce à quoi je n'ai aucune objection. Ce qui m'intéresse — puisque vous en avez parlé —, c'est la responsabilité des députés au sujet du service de livraison postale à chaque citoyen, partout au pays.

    Les témoins qui vous ont précédée ont dit qu'ils ne s'occupent pas de livraison postale domiciliaire ou personnelle. Ils s'occupent uniquement de livraison postale commerciale. Pouvez-vous donc me dire quels services essentiels et quelles obligations essentielles sont touchées par cette concurrence qui, selon vous, ne vous fait pas peur?

    Les services postaux nationaux ont différentes méthodes pour financer leurs obligations publiques. Dans le cas du Canada et d'autres pays, les gouvernements ont choisi de réserver une petite partie du marché postal commercial au service postal public afin de financer d'autres services qui, sinon, ne pourraient pas être fournis. Donc, pour répondre à votre question...

    Mme Greene, la livraison de colis est probablement la partie la plus rentable du service postal et elle appartient aujourd'hui à des sociétés du secteur privé.

    Je vous vois faire un signe de tête négatif, M. Feeney, mais il se trouve que j'ai travaillé dans ce secteur pendant de nombreuses années alors que la Société des postes détenait un monopole exclusif à cet égard et qu'elle en a perdu une bonne partie. J'ai aussi fait l'objet de beaucoup de lobbying de la part de sociétés du secteur privé qui s'insurgent contre le monopole ou l'avantage supplémentaire dont bénéficie Postes Canada sur le marché, et rien de tout cela n'a à voir avec la prestation de services essentiels ou avec l'obligation essentielle envers chaque citoyen canadien.

    Comme vous le savez, monsieur Volpe, cette question est actuellement devant les tribunaux dans le cadre d'un litige commercial international. Il y a un aspect très important à ce dossier mais c'est probablement tout ce que nous pouvons dire à ce sujet.

    Postes Canada ne gère pas la livraison de colis dans un système de subventionnement croisé. Donc, quand UPS, FedEx ou nos autres concurrents affirment que la livraison de colis est subventionnée par les autres services de la Société, c'est tout simplement faux. En fait, comme vous le savez probablement, nous sommes tenus de procéder à une vérification séparée de ce secteur chaque année et nous le ferons cette année comme nous l'avons toujours fait.

    Cela dit, votre question ne porte pas sur les colis. Elle porte sur le courrier, sur la poste-lettres. Dans ce secteur, nous avons un marché réservé au Canada concernant la livraison des lettres non urgentes et inférieures à une certaine taille. Les lettres urgentes peuvent être livrées par n'importe qui. Nous avons ce marché réservé parce que les parlementaires tenaient à préserver un système de livraison dans tout le pays, qui est très vaste.

    Mme Greene, je dois vous arrêter ici. Vous pourrez peut-être revenir sur cette question plus tard.

    M. Lemay.

    Bonjour, madame.

    Je remercie mon collègue de me laisser un peu de temps. Je remercie surtout mon collègue qui est membre de ce comité, parce que nous vivons un problème particulier en région dont je veux vous faire part.

    Je vous ai écrit et je n'ai pas eu de réponse. J'ai parlé au ministre, qui m'a dit de m'adresser à vous. Comme vous ne m'avez pas donné de réponse, mon collègue M. Mario Laframboise, que je remercie beaucoup, vous a conviée devant le comité. Donc, j'ai demandé d'avoir la possibilité de vous poser une question en tant que député d'Abitibi-Témiscamingue.

    La semaine dernière, j'ai déposé une pétition de plus de 5 000 noms à la Chambre des communes, demandant le maintien du bureau de poste de Noranda, dans ma circonscription d'Abitibi-Témiscamingue. Dans la ville de Rouyn-Noranda, le bureau de poste Noranda dessert une population âgée. Quand je dis que la population est âgée, madame la présidente-directrice générale, je parle de gens dont la moyenne d'âge se situe entre 55 et 80 ans.

    La réponse extraordinaire que quelqu'un de chez vous m'a donnée, c'est que ces gens avaient le service postal dans un rayon de quatre kilomètres et comme de toute façon ils allaient faire leur marché, ils n'avaient qu'à se débrouiller pour se rendre chercher leur courrier à un comptoir postal situé à 1,8 kilomètre plus loin.

    Madame, Postes Canada n'est-elle pas obligée de donner un service? On m'a dit que c'était dans le plan d'affaires, que c'était une décision d'affaires. Je dis que c'est une décision d'affaires qui ne tient plus compte de la population qu'elle doit desservir. Je ne parle pas de repostage — mon confrère va en parler — ni de colis, je parle de la poste ordinaire.

    Comment cela se fait-il? Qu'est-il arrivé à ce bureau de poste qui est rentable, dont les profits ont été de 250 000 $ l'année dernière? Je vous pose la question. Quelle était la décision d'affaires? Comment pouvez-vous prendre des décisions aussi dures pour une population vieillissante?

    On souhaite toujours donner des services convenables à tout le monde, aux gens âgés, aux personnes handicapées. On veut le faire de notre mieux. Par ailleurs, pour qu'une société soit rentable, il faut parfois examiner de près le réseau des services.

    À Rouyn-Noranda, il y a plusieurs bureaux corporatifs ainsi que des bureaux de franchises qui offrent les services pour nous. À Rouyn-Noranda, il y a une autre norme, et le service fonctionne bien. Je sais que n'importe quel changement est difficile, mais il ne s'agit pas d'une situation où il n'y a pas d'autre service. En réalité, il y a un autre bureau qui se situe à environ 1,8 kilomètre, comme vous l'avez mentionné. Alors, ce n'est pas très loin.

    Par contre, il y a aussi plusieurs franchises à Rouyn-Noranda. En fait, nous nous devons d'offrir un bon service à tout le monde au Canada et nous essayons de faire de notre mieux. On veut aussi que la Société canadienne des Postes soit rentable dans le futur.

    Avec tout le respect que je vous dois, madame, le bureau de poste est rentable. S'il ne l'était pas, je n'aurais pas demandé de prendre la parole cet après-midi. En fait, j'ai tous les chiffres à l'appui de la rentabilité de ce bureau de poste. C'est ce qui m'inquiète.

    On a demandé à un propriétaire de dépanneur qui se trouve à 1,8 kilomètre de s'en occuper. La jeune commis était complètement débordée et elle disait qu'elle n'en avait pas le temps. Je sais que c'est rentable pour le dépanneur, mais les employés du bureau de poste nous disent que le bureau est aussi rentable. J'ai les données selon lesquelles il est rentable.

    C'est peut-être vrai, monsieur Lemay, mais pour un service au détail dans le domaine corporatif, la structure de coûts est beaucoup plus élevée que pour une franchise. C'est un détail très important, selon nous, parce qu'avec les investissements que nous devrons faire pour que la société reste rentable dans le futur, il est très important qu'on examine le réseau en entier pour voir s'il y aurait moyen d'offrir toujours un bon service, tout en réduisant la structure de coûts de la Société canadienne des Postes, qui est beaucoup plus élevée que celle des autres administrations ailleurs.

    Que faites-vous du moratoire?

    Il y a un moratoire sur les régions rurales, ce que j'accepte. Par contre, il n'est pas question de régions rurales, monsieur Lemay, il est question des services dans le secteur urbain ou dans les banlieues.

    Allez-y, M. Dewar.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je sais que le comité a l'intention d'accueillir plus tard des représentants du gouvernement et je limiterai donc mes questions à la Société des postes.

    Je vous ai écrit, Mme Greene, et vous avez dit clairement et sans aucune ambiguïté qu'il n'y a eu aucune discussion sur la privatisation. Puisque nous sommes ici en public, dans une séance officielle, je voudrais parler de déréglementation. Est-ce une possibilité que vous avez déjà envisagée? En avez-vous discuté avec le gouvernement? Est-ce que la déréglementation est à l'ordre du jour?

    Non. Le gouvernement n'a jamais discuté de déréglementation avec moi. Je suis en contact avec les PDG des autres services postaux nationaux et je suis donc au courant de la manière dont la libéralisation du marché et la déréglementation se sont faites dans d'autres pays. Le gouvernement du Canada n'a jamais discuté de déréglementation avec moi.

    Si j'étais le ministre et que je vous disais « Mme Greene, je songe à déréglementer. Qu'en pensez-vous? »

    Ce que je répondrais au sujet des marchés postaux, M. Dewar, c'est que la libéralisation et la déréglementation sont des mesures qui peuvent être couronnées de succès si elles sont mises en oeuvre de manière ordonnée. Sinon, elles ont des conséquences catastrophiques, et je vais vous en donnez un exemple. Au Royaume-Uni...

    Oui.

    ... où le gouvernement a procédé à la libéralisation du marché avant de donner au service postal le temps de s'adapter, il a perdu un milliard de livres en une seule année.

    Exactement.

    Je regrette de vous interrompre mais mon temps est limité.

    Vous savez que l'Institut C.D. Howe a récemment publié une étude favorable à la privatisation de Postes Canada.

    Oui.

    Postes Canada est membre de l'Institut C.D. Howe.

    En effet.

    Quand l'Institut C.D. Howe réalisait cette étude, y avait-il un employé de la Société qui était chargé de faire la liaison avec lui? En tant que membre, avez-vous donné à l'Institut toutes les informations qu'il voulait obtenir pour réaliser cette étude? Comment celle-ci a-t-elle été réalisé?

    Non. Quand l'Institut C.D. Howe ou n'importe quelle autre organisation demande des informations factuelles à Postes Canada, nous vérifions les faits, bien sûr, pour nous assurer qu'ils sont raisonnablement...

    Donc, l'Institut avait les mêmes informations sur Postes Canada que M. Tilson, ici, ou les gens qu'il représente?

    Oui.

    Il n'y avait donc pas d'exclusivité? Je pose cette question car la plupart des Canadiens seraient sans doute surpris d'apprendre que Postes Canada fait partie de l'Institut C.D. Howe et que l'Institut a produit ce genre d'étude.

    L'Institut C.D. Howe est l'un des plus grands centres de recherche du monde des entreprises du Canada.

    J'entends bien mais vous dirigez une société d'État, Mme Greene, et je trouve un peu étrange — d'autres diraient que c'est beaucoup plus qu'étrange — que vous soyez membre de l'Institut C.D. Howe. Ça ne veut pas dire que l'Institut ne fait pas un excellent travail, comme d'autres.

    Nous avons une société d'État qui est membre de cette organisation qui s'est présentée sur la place publique pour dire : « Voici ce que nous pensons de la privatisation. C'est une bonne idée. » Ça m'amène à interroger — et je crois que beaucoup d'autres s'interrogeraient aussi — sur l'avenir de la Société.

    Hélas, il me reste très peu de temps.

    En ce qui concerne le moratoire, je serai très direct. En juin dernier, le gouvernement a annoncé le maintien du moratoire sur la fermeture de bureaux de poste dans les petites collectivités rurales mais il n'a pas donné de liste des collectivités concernées. Il a dit que la Société des postes était mieux placée que lui pour fournir une telle liste. Avez-vous donc une liste des bureaux dont le gouvernement nous dit qu'il faut vous parler? Pouvez-vous la donner au comité?

    Je n'ai pas la liste avec moi mais, oui, nous comprenons de manière générale ce que signifie le moratoire et à quoi il s'applique ou ne s'applique pas.

    Je me tourne vers M. Feeney. Pouvez-nous nous remettre la liste?

    Je ne sais pas si certains de nos employés approuvaient ou non de la tête, derrière moi, mais...

    Bien. Si vous pouviez remettre la liste au comité, ce serait très utile.

     Merci beaucoup.

    M. Tilson.

    Je voudrais poser une question sur la directive concernant le rétablissement et le maintien de la livraison du courrier en zone rurale. Quel est le meilleur moyen de le faire?

    Quel est le meilleur moyen de rétablir la livraison du courrier?

    Et de la maintenir.

    Je pense que le meilleur moyen est celui que nous avons adopté. Je pense que nous rétablissons et maintenons la livraison du courrier dans le cadre des lois et des exigences sur la sécurité.

    Grâce à notre outil de sécurité, conçu par des experts, nous évaluons les paramètres de sécurité routière reliés à chaque boîte aux lettres rurale.

     Nous avons évidemment commencé avec les boîtes aux lettres dont le service a été interrompu parce qu'un employé avait exercé son droit de refuser d'effectuer la livraison en vertu des règles de sécurité. Nous continuons ensuite avec les autres boîtes aux lettres pour lesquelles il pourrait y avoir un problème à cause de plaintes concernant la sécurité. Nous avons reçu environ 880 plaintes d'employés au sujet de la sécurité de certaines boîtes aux lettres.

    Avec notre outil d'évaluation de la sécurité, M. Tilson, nous évaluons les paramètres de sécurité de chaque boîte aux lettres. Nous avons maintenu la livraison dans 150 000 boîtes qui auraient pu être menacées à cause d'un problème d'ergonomie. Nous avons maintenu cette livraison grâce à une mesure que nous avons adoptée, c'est-à-dire en plaçant une deuxième personne dans le véhicule de façon à ce que le conducteur n'ait plus à se pencher vers la fenêtre du passager.

     Voici pourquoi j'ai posé cette question. Je comprends bien ce que vous dites mais la plupart d'entre nous, surtout les députés des circonscriptions rurales, quel que soit leur parti — car cela ne concerne pas que moi mais des députés de tous les partis —, entendent des citoyens leur dire qu'ils ne font plus confiance à Postes Canada en ce qui concerne la livraison rurale. Il ne s'agit pas seulement de ma circonscription. Bien sûr, c'est celle qui m'intéresse au premier chef mais mes conversations avec les autres députés, de tous les partis, me montrent qu'ils pensent la même chose.

    La procédure que vous venez de décrire est celle qui existait auparavant. Si quelqu'un juge qu'une boîte aux lettres pose un problème de sécurité, on met fin au service et on livre le courrier dans une boîte communautaire. C'est ce que vous faisiez déjà.

    Non, M. Tilson...

    Veuillez m'excuser mais vous avez maintenant une directive, du 13 décembre, sur le rétablissement de la livraison du courrier en zone rurale. La première fois, le 27 décembre, on a dit que c'était trop vague et ensuite, le 21 février, qu'il n'y avait pas de mesures précises.

    Voyez-vous, les gens ont besoin de leur boîte aux lettres. Ils doivent aujourd'hui faire des milles et des milles pour aller chercher leur courrier dans une boîte communautaire, ce qui, selon eux — pas selon le syndicat — n'est pas sécuritaire.

     Voilà pourquoi je pose cette question. Je sais ce que vous faisiez auparavant mais je veux savoir ce que vous faites maintenant, depuis la directive.

    Nous accélérons l'évaluation de chaque boîte aux lettres. Nous avons 350 personnes qui font ce travail d'un bout à l'autre du pays, et ce sont parfois des gens qui travaillent à contrat, pour accélérer la chose.

    En ce qui concerne les gens dont le service a été interrompu, les évaluations seront complètement terminées dans trois mois, en juin. Le rétablissement du courrier a été retardé pendant l'hiver mais, même dans ce cas, nous avons fourni des boîtes aux lettres temporaires que nous avons installées. Donc, même en plein hiver, nous avons pu répondre aussi vite que possible.

    Quand vous dites que les Canadiens n'ont plus confiance dans Postes Canada, ce serait terrible si c'était vrai car...

    C'est tout à fait vrai — absolument.

    ... Postes Canada dispense un excellent service. Dans votre circonscription, comme vous le savez, M. Tilson, nous avons commandé des enquêtes indépendantes à IBM. Je suis très fière de nos employés de Caledon et ce serait vraiment terrible si les Canadiens ne faisaient plus confiance à Postes Canada.

    Monsieur le président, je continue à recevoir des plaintes de ma circonscription. La semaine dernière, un électeur m'a appelé pour dire que son service allait être interrompu, qu'il allait devoir se rendre à une boîte communautaire et qu'on lui avait donné un préavis de trois jours. On lui a dit qu'il allait recevoir une communication de Postes Canada mais il attend toujours. On lui a dit où se trouvait la boîte communautaire. Il s'y est rendu et a conclu qu'elle n'est pas sécuritaire car elle se trouve près d'un croisement dangereux et sans éclairage.

    Voici donc ma question : je sais que vous communiquez avec les syndicats mais communiquez-vous avec les clients?

    Oui. C'est une approche complètement individualisée et nous enregistrons maintenant chaque contact, M. Tilson. Nous rencontrons parfois trois fois les propriétaires de boîtes aux lettres. C'est une méthode complètement individualisée afin d'expliquer pourquoi nous avons dû évaluer la sécurité de la boîte aux lettres; nous disons ensuite ce qui va se passer et quand l'évaluation se fera; enfin, si des changements doivent être apportés — et nous déployons des efforts considérables pour l'éviter car nous savons que c'est très gênant pour les gens — nous parlons à nouveau au propriétaire. Si des changements sont nécessaires, nous reprenons contact avec le propriétaire en disant : « Voici les options ». Nous discutons avec les municipalités pour connaître l'endroit le plus propre à l'installation d'une boîte de quartier ou d'une boîte communautaire...

    Je peux vous dire que les gens de ma circonscription affirment qu'il n'y a pas de telles communications.

    Merci.

    Je dois passer...

    Nous serions très heureux de...

    ... à M. Temelkovski.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, Mme Greene et M. Feeney, d'être venus aujourd'hui.

     Il y a eu beaucoup de changements depuis que nous avons déposé la motion en Chambre mais M. Tilson dit que nous continuons à recevoir des appels, encore aujourd'hui, sur la fermeture de boîtes rurales. Nous comprenons qu'on ne met pas fin au service sur des routes complètes mais seulement sur des parties de routes, qu'il y a des évaluations, etc., mais les Canadiens perdent peu à peu confiance envers la Société des postes et nous vous demandons comment y remédier

    Vous avez mentionné plusieurs choses que vous avez faites depuis la directive, comme accélérer le processus et utiliser cet outil fantastique, ce qui a permis de rétablir le service dans certains cas.

    À la troisième page de votre mémoire, au premier paragraphe, vous dites ceci : « En utilisant l'outil de sécurité développé par les experts indépendants, nous avons été en mesure de rétablir et de continuer la livraison à plus de 4 000 boites aux lettres rurales depuis décembre ». Sur les 4 000, pouvez-vous nous dire dans combien de cas la livraison a été maintenue et dans combien elle a été rétablie?

    Je pourrais vous donner ces chiffres, M. Temelkovski. Je ne les ai pas avec moi mes je pourrais vous donner des chiffres exacts car nous enregistrons la situation concernant chaque boîte. Nous faisons vraiment beaucoup d'efforts.

    Je présente mes excuses à tous les membres du comité s'ils reçoivent des plaintes au sujet de ce problème de sécurité. Nous déployons beaucoup d'efforts pour vous tenir informés, ainsi que tous vos collègues de la Chambre, sur tout ce qui se passe au sujet des boîtes aux lettres de vos circonscriptions respectives. Je n'ai pas le chiffre en tête mais nous le connaissons et je vous le communiquerai avec plaisir dans les 24 heures.

    Je vous en remercie et je l'attendrai.

    Le ministre vous a aussi demandé de lui remettre un plan. Je crois comprendre que plusieurs plans ont été préparés.

    Deux.

     Pouvez-vous nous donner quelques détails à ce sujet?

    Oui. Le premier a été préparé dans le contexte de notre plan d'activité normal. On y indique combien la société devra dépenser pour maintenir une livraison de courrier sécuritaire dans le plus grand nombre de cas possible, et il s'agit de prévisions sur cinq ans.

    Comme je l'ai dit, nous avons accéléré l'évaluation des 840 000 cas problématiques au Canada, l'objectif étant d'achever le processus en trois ans. Nous avons recalculé les sommes devant être dépensées pour accélérer le processus, en incluant le coût de maintien du service dans les 150 000 boîtes aux lettres, environ, où le service risquait d'être modifié à cause du problème d'ergonomie. Comme vous pouvez imaginer, mettre une deuxième personne dans chaque véhicule pour livrer le courrier coûte très cher.

    Donc, le deuxième plan est destiné à accélérer le processus...

    Il faudra de trois à cinq ans pour évaluer les 840 000 boîtes problématiques du Canada car, comme vous le savez, elles sont réparties dans tout le pays.

    Quel est le pourcentage des 840 000 qui, selon vos prévisions, ne pourront pas continuer à recevoir le service rural?

    C'est la grande inconnue, M. Temelkovski, et j'aimerais bien pouvoir vous donner une réponse précise mais je ne le peux pas. Voici pourquoi. Les caractéristiques géographiques dont nous parlons sont très variables. Les routes peuvent paraître identiques mais c'est la configuration des boîtes le long des routes qui est importante. S'il s'agit d'un virage masqué, d'une colline, d'une route où il y a une double ligne jaune, une boîte située même à 500 ou 600 pieds de distance peut ne pas être sécuritaire. Je ne peux donc pas vous dire... Pour le moment, sur les 849 000 boîtes, nous n'en avons évalué que 27 000.

    Merci, Mme Greene.

    Quand vous enverrez les informations demandées, pouvez-vous les envoyer directement au président du comité, s'il vous plaît?

    Absolument.

     M. Laframboise.

    Tout à l'heure, on a parlé du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, et vous avez dit que cela ne touchait pas les bureaux de poste urbains et de banlieue.

    On sait que vous avez une projection. Allez-vous nous fournir la liste des bureaux de poste qui ne feront pas partie du moratoire?

    Était-ce la même question qu'avait posée notre collègue M. Dewar?

    Oui, on a une liste des bureaux corporatifs qui ne font pas partie du moratoire. Oui, on peut vous en fournir une copie.

    Monsieur le président, madame s'engage à nous fournir la liste.

    Oui, cela ne pose pas de problème.

    En ce qui concerne le dossier du repostage, jusqu'en 2004, cela semblait acceptable pour l'entreprise, mais depuis 2004, vous avez engagé des procédures. Quel est le danger? Est-ce que ce sont vos compétiteurs? Est-ce qu'ils grossissent plus vite que votre capacité de leur faire compétition? Je voudrais que vous me donniez une image du repostage. Quel est votre grand défi à ce sujet?

    Ce n'est pas un terrain équilibré; tel est le problème. Nous avons la responsabilité d'offrir le service à tous les Canadiens à un prix établi et, par conséquent, notre structure de coûts beaucoup est plus élevée que celle que nous aurions si nous n'avions pas cette responsabilité publique. Les administrations postales étrangères n'ont pas cette responsabilité. Alors, elles viennent et font du cherry picking: elles cueillent les cerises de notre marché mais n'ont aucune responsabilité à son égard. Ce n'est pas équilibré.

    La libéralisation est une bonne chose si elle a lieu de façon ordonnée sur un terrain équilibré et si tous les joueurs ont les mêmes responsabilités et les mêmes occasions d'affaires. Ce n'est pas le cas actuellement. Si vous donnez aux administrations postales étrangères la partie la plus rentable de notre marché alors qu'elles n'ont aucune responsabilité de livrer le courrier au Canada, nous n'aurons pas les moyens de servir les Canadiens.

    Le repostage est illégal parce qu'il n'a pas lieu en terrain équilibré.

    À combien s'élèvent vos pertes?

    On estime qu'elles sont de 60 à 80 millions de dollars par an, et c'est le service le plus rentable.

    D'accord. Donc, cela affecte directement votre...

    Cela affecte directement les moyens que vous, les parlementaires, nous avez donnés pour respecter nos obligations envers tous les Canadiens.

    Quel conseil nous donnez-vous? Nous conseillez-vous de vous laisser vous présenter devant les tribunaux et de voir ce qui arrivera?

    Non, nous vous conseillons d'étudier la situation dans son ensemble, et non pas seulement un aspect. Autrement, il se passera exactement au Canada ce qui s'est passé au Royaume-Uni: vous aurez une société d'État qui ne fonctionne plus. On reviendra au temps où la société perdait plusieurs millions de dollars par an. Cela peut arriver très vite.

    M. Allen.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je n'ai que quelques questions à poser et je suis très heureux de vous rencontrer en personne pour la première fois.

    Je dois dire que l'an dernier, quand vous avez interrompu le service rural dans ma circonscription, vous avez galvanisé la population comme jamais auparavant. Lors des séances d'information publiques, les gens grimpaient aux rideaux.

    Vous avez dit que vous n'êtes pas une experte en matière de sécurité et que, quand le service a été interrompu l'an dernier, ça s'est fait sans appliquer de critères particuliers. Les gens ont reçu un préavis d'une journée leur disant d'aller chercher leur courrier au bureau de poste.

    Vous savez que ce n'est pas vrai, M. Allen.

    C'est vrai et, s'il n'y avait pas eu un vote unanime en Chambre au sujet de notre directive, je me demande où nous en serions aujourd'hui.

    Voici mes questions.

    J'ai vu l'outil que vous utilisez pour évaluer la sécurité des boîtes aux lettres et il comprend certains éléments raisonnables mais je n'y vois rien qui permette d'examiner les choses au niveau supérieur. Je vais vous donner deux exemples. Au Nouveau-Brunswick, le service a été interrompu le long d'une route qu'on est en train de remplacer par une autoroute à quatre voies. Le service le long de cette route sera donc réduit de 90 p. 100 l'an prochain mais personne ne semblait le savoir. Dans le deuxième cas, il s'agissait d'un cul-de-sac où ne passent probablement que deux automobiles par jour. Je ne saisis pas la logique de ces décisions.

    Cela étant, si ces routes étaient dangereuses, comment se fait-il que le ministère des Transports ne demande pas aux gens de modifier leurs voies d'accès? Pourquoi les autobus scolaires y vont-ils encore? Et les camions à ordures? Pouvez-vous m'aider à comprendre la logique du processus de décision de Postes Canada?

    La première chose est que nous n'avons pas interrompu le service. Un employé s'est prévalu de son droit légal de refuser de travailler, au titre des règles de sécurité de Travail Canada, parce qu'il jugeait que le travail était dangereux.

    Vous devriez vérifier vos dossiers sur Penniac car je ne sais pas si c'est vrai.

    Je ne sais pas si c'était exactement dans votre circonscription mais je sais qu'il y avait eu un refus légal de travailler à Fredericton.

    J'ai parlé au conducteur. Il n'avait pas refusé. Mais continuez.

    Nous ne décidons jamais unilatéralement d'interrompre le service postal de quelqu'un. En fait, quand un employé estime maintenant que la situation n'est pas sécuritaire, nous lui disons de ne pas refuser immédiatement de travailler et de nous donner la possibilité d'examiner la situation.

    Puisque vous parlez de logique, je ne connais aucun cas précis mais je peux vous dire, M. Allen, que le service sera rétabli s'il n'y a aucun problème de sécurité. Dans tous les cas où il y a pas de problème, nous allons livrer le courrier dans les boîtes aux lettres rurales du Canada. Je crois que l'outil d'évaluation du trafic que nous avons maintenant est un outil plus précis mis au point par les meilleurs experts que nous ayons pu trouver, et je peux vous dire que la livraison du courrier se fera dans toutes les boîtes sécuritaires. Donc, s'il y a eu des décisions illogiques, comme vous dites, vous pourrez avoir l'assurance que la livraison à la limite de la propriété sera rétablie s'il n'y a pas de problèmes de sécurité.

    Je vais donner le reste de mon temps de parole à M....

     Il ne vous reste que quelques secondes et nous allons donc passer à M. Bell.

    Merci. Je partagerai mon temps de parole avec M. Bélanger.

    J'aimerais d'abord revenir sur la question de M. Temelkovski. Quel pourcentage des 27 000 boîtes rurales n'était pas conforme aux critères de sécurité?

    Je crois que c'était environ 55 p. 100 la première fois mais, selon le trajet considéré, certaines de ces situations pouvaient être réglées au moyen de quelques modifications simples, comme déplacer un peu la boîte. Ce n'est donc pas le chiffre final. Dans certains cas, avec l'outil plus précis que nous avons, nous constatons que 68 p. 100 des boîtes, environ, sont sécuritaires mais, je le précise, ce n'est là qu'un petit échantillon des 840 000.

    Bien.

    Revenons maintenant à la réexpédition du courrier. Pouvez-vous faire concurrence aux réexpéditeurs privés, du point de vue de leurs tarifs actuels? Quand vous parlez d'un profit de 70 à 80 millions de dollars...

    Non, c'est 70 à 80 millions de dollars de chiffre d'affaires.

     De chiffre d'affaires.

    Le profit est probablement de 40 millions de dollars.

    Pouvez-vous leur faire concurrence sur le plan des tarifs?

    Non.

    Croyez-vous donc que le volume de réexpédition va baisser parce que les tarifs vont monter et que les sociétés ne viendront alors pas au Canada pour faire ça ici ou expédieront et ne feront pas ça?

    Non. Ce que fait le réexpéditeur, c'est qu'il ramasse le courrier commercial au Canada et l'introduit ensuite dans le système postal d'un autre pays. Il exploite déloyalement les tarifs de l'organisation postale universelle s'appliquant aux pays du tiers-monde, parce qu'ils sont plus bas, afin d'offrir des tarifs plus bas au Canada. Suite aux discussions officieuses que j'ai eues avec certains services postaux étrangers qui sont des réexpéditeurs, je crois qu'ils sortiront du marché comme la Cour suprême leur a dit de le faire.

    Bien. Ma dernière question...

    En fin de compte, c'est nous qui livrons le courrier.

    Bien. Il ne me reste que deux minutes.

    Je voudrais revenir sur la question de M. Lemay, si c'est bien lui qui l'a posée. Il parlait de fermeture de bureaux de poste, notamment d'un bureau qui a été fermé alors qu'il était rentable. Y a-t-il un profit minimum ou un profit moyen? Autrement dit, si un bureau fait un dollar de profit dans l'année et ne vous coûte rien, pourquoi ne pas le garder?

    Parce que la structure de coûts de la Société est très, très élevée. Comme vous le savez, nous ne faisons que 2 p. 100 de profits avant impôts — même avec les filiales — dans un secteur exigeant énormément de capital avec des machines de tri vieilles de cinq générations, avec le réseau d'installations que nous avons, avec le réseau de bureaux de poste que nous avons, avec les procédures d'exploitation que nous avons...

    Très bien, j'ai compris.

    Je donne maintenant la parole à mon collègue.

    Merci.

    Je veux faire une remarque à ce sujet.

    Premièrement, je crois à la nécessité de ce que vous appelez un marché réservé, ou ce que j'appelle l'exclusivité, si vous avez réellement l'obligation de fournir un service universel. Considérant ce que j'ai entendu aujourd'hui sur ce conflit de perceptions, si j'étais à la place de la haute direction de Postes Canada je ferais sans doute beaucoup plus que ce qui est fait maintenant pour m'assurer que le service universel englobe le service rural et pour résoudre rapidement le problème actuel. Sinon, l'universalité sera menacée parce que l'exclusivité le sera aussi.

    Ma question porte sur l'étude de l'Institut C.D. Howe. Qui l'a commandée? Quelle en est l'origine? Qui est derrière ça? C'est une question importante car un observateur objectif pourrait conclure que c'est le premier pas vers la privatisation de Postes Canada. Il serait important de savoir qui est derrière cette étude.

    Je crois que l'Institut C.D. Howe réalise toutes sortes d'études sur la propriété publique, la réglementation des marchés et les marchés protégés. Je ne pense pas qu'il soit nécessairement préjudiciable, à notre époque, d'avoir un débat sur ces marchés.

    Comme vous le savez, M. Bélanger, beaucoup de choses ont changé dans le monde au cours des 11 dernières années. L'Europe a libéralisé son marché, certaines administrations postales se sont restructurées et d'autres ont abordé la libéralisation d'une manière différente que nous. Je ne pense pas qu'il soit mauvais que l'Institut C.D. Howe, organisme de grande réputation, porte ce genre de question sur la place publique.

    Merci, Mme Greene.

    M. Chong, pour conclure la séance.

    Merci.

    J'ai deux questions à poser et d'autres commentaires à faire.

    Mes électeurs sont très mécontents, tout comme moi. Dans ma région de l'Ontario, le sud-ouest, la présence du gouvernement fédéral est très mince. De fait, il n'y a quasiment aucune présence du gouvernement fédéral à part Postes Canada, et Postes Canada ne s'acquitte pas de son obligation de livrer le courrier dans les boîtes aux lettres rurales.

    C'est la seule présence du gouvernement du Canada et le service n'est pas fourni. Très franchement, c'est bien gênant. Il s'agit de l'un des éléments les plus fondamentaux d'une civilisation, et je ne fais généralement pas dans l'hyperbole. Transmettre efficacement des messages d'un point A à un point B est l'une des caractéristiques essentielles des civilisations depuis des millénaires et nous ne semblons plus être capables de le faire.

    En outre, quand je vous entends parler de profit, je veux vous rappeler, puisque je viens du secteur privé, que vous n'êtes pas une société privée à but lucratif. Je me moque bien de votre excédent brut d'exploitation. Vous n'avez qu'un seul actionnaire — le gouvernement du Canada — et vous avez un monopole. Vous êtes aussi investis d'un devoir sacré. Le gouvernement vous a donné un monopole — le service postal — et nous nous attendons en contrepartie à ce que le courrier soit livré dans les régions moins rentables, dans les régions très isolées du pays, dans des régions comme le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et les régions rurales. Nous nous attendons à l'universalité et nous nous attendons à ce que le courrier rural soit livré mais, si vous n'êtes pas capables de vous acquitter de votre devoir sacré, je ne vois pas, très franchement, pourquoi vous devriez avoir un monopole.

    Je suis l'un des parlementaires qui croient à la nécessité des services publics. Je crois que les sociétés d'État et les organismes publics ont un rôle à jouer pour dispenser les services dont les Canadiens ont besoin mais, très franchement, dans ma circonscription et dans celles de M. Tilson et des membres de l'opposition, j'en arrive à croire que votre Société n'est plus capable de livrer le courrier conformément à son devoir sacré. Franchement, si vous ne pouvez pas livrer le courrier à la limite des propriétés, il est peut-être temps de demander à quelqu'un d'autre de le faire.

    C'est quelque chose qui est très important pour de nombreux Canadiens et c'est un élément fondamental très important de la notion de société civilisée. Donc, quand je vous entends dire que vous allez livrer le courrier et rétablir le service, je vous entends aussi y mettre une condition en disant que ce sera dans chaque boîte aux lettres sûre et le problème vient peut-être de votre définition de la sécurité.

    L'autre chose que je veux ajouter concerne la présentation de statistiques au comité. Je sympathise profondément avec les employés concernés mais, quand j'entends dire qu'il y a eu 34 accidents et deux morts, si je vous disais qu'il y a eu au Canada 34 accidents et deux morts de personnes conduisant des Impalas de Chevrolet, ça ne dirait rien à personne. Je crois qu'il est temps d'être beaucoup plus franc avec le comité quand on donne des statistiques de cette nature et quand vous venez nous dire que vous allez rétablir la livraison du courrier dans chaque boîte aux lettres sûre.

    J'entends ça depuis des mois et, très franchement, je suis l'un des parlementaires qui perdent peu à peu confiance dans l'aptitude de Postes Canada à dispenser un service essentiel à des centaines de milliers de Canadiens des régions rurales. Dans votre témoignage, vous avez dit que 68 p. 100 des boites aux lettres évaluées jusqu'à présent sont sûres. Autrement dit, 32 p. 100 ne le sont pas. Si c'est la tendance pour les 840 000 boîtes aux lettres restantes, ça signifie que 240 000 Canadiens n'auront bientôt plus droit à la livraison postale rurale. À mon avis, c'est complètement inacceptable.

    Merci, monsieur le président.

    Mme Greene, je vous donne une minute pour répondre.

    Je suis désolé, il ne reste plus de temps.

    Nous tenons à répondre.

    Permettez-moi de dire que c'est une attaque très injuste contre la Société, qui fait un excellent travail. Nous livrons le courrier par tous les temps, pendant toute l'année, dans toutes sortes de contextes géographiques, dans 14 millions de boîtes aux lettres chaque jour, et en respectant les délais dans 96,3 p. 100 des cas. Ce que les Canadiens des régions rurales, en particulier, pensent du service de Postes Canada est tellement important pour nous que nous menons des enquêtes à ce sujet, qui nous disent que 88 p. 100 des Canadiens des régions rurales jugent notre service excellent. Au Québec, il y a à peine deux semaines, nous avons été désignés la troisième entreprise la plus respectée de la province.

    Donc, quand vous dites que les Canadiens perdent confiance, ça m'inquiète beaucoup, M. Chong. Dans votre région, je ne sais pas ce que nous pourrions faire de plus pour vous aider à juger les efforts qui ont été déployés pour produire l'outil de sécurité. Je comprends que certains de nos employés l'ont examiné avec vous en allant dans votre circonscription avec l'outil pour vous montrer comment il est utilisé.

     Ce que je peux ajouter, c'est que, même là où le service a été perturbé — et c'est absolument regrettable —, 90 p. 100 des gens comprennent notre position quand nous leur expliquons la situation. Bien que nous soyons déterminés à maintenir la livraison à la limite des propriétés, nous ne pouvons le faire qu'en respectant les exigences de sécurité du gouvernement du Canada. Nous ne pouvons pas livrer le courrier en mettant en danger la vie des gens, M. Chong. Nous ne le pouvons tout simplement pas.

    Merci, Mme Greene.

    Sur ce, je vous remercie, ainsi que M. Feeney, d'être venue répondre aujourd'hui à nos questions. Je sais qu'un autre comité doit prendre notre place et nous avons déjà cinq minutes de retard. Merci encore.

    La prochaine réunion du comité se tiendra mercredi.

    M. Volpe, soyez bref car un autre comité doit prendre notre place.

    Je poserai ma question une autre fois.

    Très bien. La séance est levée.