ETHI Réunion de comité

    Silence, s'il vous plaît. Nous entamons cette 14^e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Conformément à l'article 108(3)h)(vi) du Règlement, nous allons poursuivre notre étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information.

    J'aimerais informer le comité que le greffier a eu des échanges avec M. Soudas, qui devrait comparaître devant nous aujourd'hui. M. Soudas a un horaire très chargé, et il s'inquiétait de devoir venir ce matin et de rester assis pendant toute la séance sans avoir la possibilité de témoigner. Il voulait savoir comment il pouvait gérer son temps.

    Je lui ai promis que nous ne poursuivrions pas nos travaux après midi et que nous l'inviterions à comparaître durant la dernière heure de séance. Autre possibilité: si cette partie de la séance, avec le premier témoin, se termine plus tôt que prévu, nous pourrons appeler M. Soudas pour lui demander de venir; cela nous permettra d'optimiser notre temps.

    Nous allons maintenant céder la parole à nos témoins. Aujourd'hui, comparaît M. Sébastien Togneri, ancien directeur des Affaires parlementaires, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il est accompagné de son avocat, Jean-François Lecours, du cabinet Beauvais Truchon.

    Monsieur Togneri, permettez-moi de vous rappeler que vous êtes toujours lié par un serment et que vous pouvez consulter votre avocat, mais que celui-ci n'est pas autorisé à s'adresser au comité. Je voudrais aussi rappeler que, comme vous le savez, tout ce que vous direz devant ce comité ne pourra être utilisé contre vous dans quelque poursuite judiciaire que ce soit.

    Je tiens également à préciser, à vous et aux membres du comité, que toutes les parties concernées, à ce que je sache, ont obtenu copie de la lettre de la commissaire à l'information, datée d'hier, concernant votre situation. Selon moi, elle se passe de commentaires. Je crois que nous pouvons exercer le privilège parlementaire pour que ce comité puisse interroger le témoin.

    Ceci étant dit, nous allons passer immédiatement à la première série de questions.

    Monsieur Easter, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez fait mention d'une lettre de la commissaire à l'information.

    Monsieur Togneri, j'espère qu'aujourd'hui, nous pourrons enfin obtenir des réponses franches. Il nous faudra revenir sur certaines questions posées à la dernière séance.

    Vous avez déclaré devant ce comité vous rappeler avoir participé à des rencontres avec des représentants de la Direction de la gestion des enjeux du Cabinet du Premier ministre. À propos de l'AIPRP, vous avez déclaré vous être souvenu qu'on vous ait dit, et je vous cite: « que nous devions faire preuve de vigilance... dans l'exercice de nos fonctions, que nous devions examiner les demandes d'accès à l'information... ».

    Lorsque vous êtes intervenu dans la demande d'accès à l'information, pensiez-vous que la Direction de la gestion des enjeux du Cabinet du Premier ministre vous avait donné le pouvoir de le faire?

    J'imagine que vous parlez des détails entourant l'AIPRP.

    Que vous avez demandé que cette information ne soit pas divulguée, ni aucune autre d'ailleurs.

    Non. La Direction de la gestion des enjeux... Lorsque j'ai dit que cette direction nous avait demandé de faire notre travail, en fait, ce qu'elle nous a demandé, étant donné que nous recevons les demandes d'accès à l'information avant que les renseignements ne soient divulgués, c'est de revoir les demandes et de nous préparer à répondre aux questions éventuelles, qu'elles viennent des médias ou de la Chambre.

    Par conséquent, la Direction de la gestion des enjeux ne nous demande pas d'intervenir; elle nous demande de revoir l'information puis de nous adresser au service des communications ou aux agents des communications pour qu'ils préparent quelques lignes au cas où il y aurait des questions. Mais on ne nous a jamais demandé, vous savez, de retenir de l'information ou d'empêcher sa divulgation.

    Alors, vous a-t-on donné des conseils ou des informations sur la manière de négocier ou de persuader les agents de l'AIPRP de divulguer moins de renseignements ou encore de retarder leur dévoilement?

    Non, certainement pas. Je le répète, la Direction de la gestion des enjeux nous a demandé de nous préparer à d'éventuelles questions pouvant découler de la divulgation de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

    Est-ce qu'on vous a demandé d'informer le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du Premier ministre de toute intervention dans une demande d'accès à l'information?

    Je suis désolé, monsieur le président. Je ne suis pas très sûr de bien comprendre la question...

    Veillez la reformuler, s'il vous plaît.

    Eh bien... Pourriez-vous être plus précis...? Je ne suis pas certain d'avoir compris.

    Oui. Est-ce qu'on vous a demandé... À propos des demandes d'accès à l'information, et plus précisément celle dans laquelle vous êtes intervenu, où un document de 137 pages a fini par n'en faire plus que 30 — je viens d'oublier le nombre exact de pages —, est-ce qu'on vous a demandé de fournir cette information au Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du Premier ministre pour qu'ils soient au courant de la situation?

    Je n'ai jamais informé... Et bien, on n'informe jamais le Bureau du Conseil privé. Je n'ai aucun contact là-bas. Je n'ai jamais avisé le Bureau du Premier ministre de cette demande d'accès à l'information...

    Auriez-vous...

    ... alors, la réponse est non. Je n'ai jamais informé qui que ce soit là-dessus.

    Combien de fois avez-vous exigé qu'un document requis en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soit retenu ou que moins de renseignements soient divulgués? Avez-vous une idée du nombre?

    Je n'ai pas le pouvoir délégué de faire une chose pareille, alors...

    Je vais poser ma dernière question, alors, monsieur le président.

    Guy Giorno, chef du Cabinet du Premier ministre, a comparu devant ce comité et a été interrogé au sujet d'instructions émises par la Direction de la gestion des enjeux à neuf reprises; à aucun moment M. Giorno a déclaré que le personnel politique devait faire preuve de vigilance en demandant à voir les dossiers de demandes d'accès à l'information. Il a dit qu'on ne demandait pas au personnel politique... d'intervenir de quelque manière que ce soit dans une demande d'accès à l'information.

    Il apparaît donc que vos déclarations au comité sont en contradiction avec la position de M. Giorno, qui est le chef du Cabinet du Premier ministre. Pourriez-vous élucider cette contradiction?

    Je ne crois pas que nos positions soient contradictoires. Il n'a peut-être pas employé le même langage que moi, lors de ma dernière comparution devant le comité, mais je le répète, la Direction de la gestion des enjeux est... Nous discutons des problèmes, et si une demande d'accès à l'information risque d'être problématique, on en parle. Il n'y a pas de stratégie... Il n'a jamais été... Autant que je sache, il n'y a jamais eu de stratégie pour retarder ou empêcher la divulgation d'informations en vertu de l'AIPRP. C'était simplement... La Direction de la gestion des enjeux veut tout simplement s'assurer que nous sommes prêts à répondre en cas de questions des médias, à la Chambre ou ailleurs. Je ne vois pas en quoi nos propos sont contradictoires.

    D'accord, merci.

    Je vous demanderais d'être plus concis dans vos questions et réponses. Ça commence à devenir long...

    Mais je vais maintenant céder la parole à Mme Freeman.

    Bonjour, monsieur Togneri.

    J'aimerais vous poser une question à propos de vos responsabilités dans le cadre de vos fonctions. Connaissiez-vous M. Tom Makichuk?

    Oui.

    Quelles étaient ses fonctions?

    Je crois qu'il est directeur de l'accès à l'information au ministère des Travaux publics.

    Aviez-vous des relations avec lui lorsqu'il y avait des demandes d'accès à l'information?

    Oui, je le voyais de temps en temps.

    De quelle nature?

    Je le voyais à des réunions.

    Ces réunions portaient-elles sur certaines demandes d'accès à l'information?

    Non. On avait des réunions une fois par semaine sur les demandes d'accès à l'information.

    Quelle était la nature de ces rencontres?

    Les réunions étaient pour décider... Comme le ministère des Travaux publics avait plusieurs demandes d'accès à l'information, on regardait à celles qu'on voulait voir.

    Celles que le bureau du ministre voulait voir?

    C'est exact, et aussi le bureau du sous-ministre.

    Le bureau du sous-ministre et le bureau du ministre voulaient voir certaines demandes d'accès à l'information, et le coordonnateur de la Loi sur l'accès à l'information était la personne déléguée par le ministre pour gérer ladite loi dans ce ministère.

    Est-ce une question?

    J'en viens à ma question. Quand vous aviez vos rencontres, de quelle façon choisissiez-vous d'intervenir ou de regarder de plus près des demandes d'accès à l'information? Était-ce en vertu de l'identité des demandeurs, ou était-ce en vertu de la nature des demandes?

    C'était un peu des deux. On avait une liste de dossiers et... Oui. Alors, il y avait, voyons... Il y a des dossiers qui sont non controversés...

    Non, je parle de ceux qui sont controversés.

    Oui, alors on...

    Je vais vous donner un exemple: le document de 132 pages que vous avez intercepté a été censuré à 30 pages. Qui en a fait la censure?

    Je n'en ai aucune idée.

    Vous avez intercepté ce document, et à qui l'avez-vous remis?

    Je m'excuse, mais il faut que vous soyez plus précise. Je ne comprends pas la question.

    Vous êtes ici aujourd'hui parce que vous avez posé le geste de rappeler un document pour qu'il ne soit pas divulgué dans sa nature même. Êtes-vous au courant de ça?

    J'ai...

    Vous avez envoyé un courriel pour demander qu'on aille récupérer le document à la poste.

    Je n'ai pas entravé... Je n'ai censuré aucun document.

    Vous avez demandé que le document soit intercepté. À qui ce document a-t-il été remis?

    Je ne comprends pas: à qui a-t-il été remis...

    Monsieur Togneri, vous avez envoyé un courriel pour demander qu'un document ne soit pas libéré, qu'il revienne. C'était sûrement un document qui, par la nature de son contenu, pouvait déranger. Alors, le document a été intercepté par vous. En fait, vous avez donné l'ordre d'aller l'intercepter. Une fois ce document intercepté, qui l'a repris en mains pour le censurer?

    Il faut dire... J'ai...

    La dernière fois que je suis venu ici, j'ai dit que j'avais fait une erreur de jugement et que j'ai...

    Je conviens que vous avez fait une erreur de jugement, je ne remets pas ça en cause.

    Oui, mais...

    Voici ce que je veux savoir: le document qui a été intercepté et qui avait 132 pages, à qui a-t-il été remis pour être censuré? Vous avez envoyé un courriel pour demander qu'on l'intercepte. Quelqu'un l'a donc intercepté et vous l'a rapporté. S'il ne l'a pas rapporté à vous, à qui l'a-t-il remis pour qu'il soit censuré?

    Je n'ai pas demandé qu'un document soit censuré. Et...

    Non, vous avez demandé qu'il soit intercepté. Vous avez intercepté un document pour qu'il revienne à vos bureaux, or à quelle personne ce document a-t-il été remis?

    Je ne le sais pas. Je ne sais pas où ce document est allé exactement.

    Savez-vous qui a censuré le document?

    Je n'en ai aucune idée.

    Vous n'en avez aucune idée? Vous avouez sous serment n'avoir aucune idée de ce qu'il est advenu de ce document dont vous avez demandé l'interception pour qu'il revienne au bureau du ministre. Vous n'avez aucune idée de ce qui est arrivé à ce document.

    Je ne le sais pas.

    Vous n'êtes au courant de rien?

    Je ne sais pas ce qui est arrivé au document.

    Vous n'avez pas touché à ce document? Vous ne l'avez pas lu, retiré ou raturé? Vous n'avez pas fait quoi que ce soit à ce document?

    Je vous remercie de la question.

     Encore une fois, je ne le sais pas. Le...

    C'est intéressant, parce que vous n'avez reçu aucun ordre. Selon vos allégations, selon votre témoignage, vous n'avez reçu aucune directive pour intercepter le document. Vous l'interceptez. Le document revient au bureau du ministre. Le document de 132 pages est censuré à 32 pages. Et vous n'êtes au courant de rien.

    Non, ce n'est pas...

    Alors, de qui avez-vous reçu l'ordre? Il y a quelqu'un qui vous a donné un ordre. Vous avez fait une erreur, selon vos dires. Si c'était seulement une erreur, vous auriez remis le document, vous l'auriez redonné dans sa nature même de 132 pages.

     Avez-vous reçu la directive de le rapporter pour qu'on puisse le censurer?

    Le document n'est pas revenu au bureau du ministre.

    Où est-il allé?

    Je ne le sais pas. J'imagine...

    Je ne le sais pas, je ne le sais vraiment pas.

    Mais, monsieur Togneri, vous avez demandé qu'un document soit intercepté. Vous avez tout de même effectué un suivi sur ce document, non?

    D'accord, merci.

    Non. Je ne sais pas où il est allé.

    Parfait. Je suis sûr que nous allons aborder cette question.

    Monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Togneri, je dois insister parce que c'est... Je comprends la déception de Mme Freeman. Nous sommes face à une situation où, pour une raison qui m'échappe, vous estimiez que ce document devait être rappelé, et vous avez pris l'initiative de le faire. Maintenant, vous dites que vous n'avez aucune idée de ce qu'il est advenu du document par la suite. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Vous considériez donc que c'était votre travail, d'une certaine manière, d'intercepter ce document, mais vous n'étiez aucunement intéressé de savoir ce qu'il deviendrait après, n'est-ce pas?

    Si vous me permettez de m'expliquer... Encore une fois, j'ai fait une erreur et je me suis dépêché d'envoyer un courriel tout de suite après. Il faut savoir que cette demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information était particulière, et lorsque je l'ai reçue, je l'ai transmise à quelqu'un de mon bureau, qui l'a examinée et m'a dit ne pas être sûr que la réponse avait quelque chose à voir avec la demande. Cela répondait à ma question. On m'a dit précisément que cette partie — je crois qu'il s'agissait du chapitre 11 — avait à voir avec la demande, dans le document tout entier...

    Silence.

    Monsieur Togneri...

    M. Sébastien Togneri: Oui?

    Le président:... je crois que nous nous égarons. Je pense que M. Siksay a posé des questions précises. Le mieux serait d'y répondre point par point plutôt que d'essayer d'anticiper ses questions, d'accord?

    Je vais donc me tourner vers M. Siksay et lui demander de vous poser la première question à laquelle il veut que vous répondiez.

    Monsieur Togneri, vous avez répondu en soulevant plusieurs autres questions. Vous avez déclaré avoir confié la responsabilité de revoir ce document à quelqu'un d'autre dans votre bureau. À qui avez-vous délégué ce pouvoir?

    À une conseillère politique, Jillian Andrews, et...

    Fait-elle partie du personnel politique ou travaille-t-elle au ministère?

    Elle fait partie du personnel politique.

    D'accord. Ainsi, il y avait plusieurs membres du personnel politique chargés de revoir cette demande de renseignements déposée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

    Oui.

    D'accord.

    Vous avez déclaré avoir pris conscience que vous aviez commis une erreur, et c'est la raison pour laquelle vous avez tenté de rappeler ce document. Quelle a été cette erreur? Comment la définiriez-vous?

    Eh bien, mon erreur a été... Je pensais que ce qui allait sortir... Je n'ai pas compris — alors que j'aurais dû le savoir — que si une partie d'un document est pertinente, le document tout entier l'est aussi, et j'ai fait l'erreur de croire que si le chapitre 11 était pertinent, le reste devait l'être également. Et c'est... Vous savez, j'ai envoyé ces courriels à la hâte.

    Mais, monsieur Togneri, vous avez déclaré n'avoir aucune responsabilité concernant la révision du contenu des documents — outre celle consistant à préparer le ministre à répondre aux questions sur ce qui aurait été rendu public. Alors pourquoi vous êtes-vous préoccupé de ce que contenait le document, et ne vous êtes-vous pas contenté de vérifier qu'il répondait à certains critères? Pourquoi...? Ne deviez-vous pas seulement travailler sur la réponse du ministre, rédiger quelques lignes pour lui?

    Je ne suis pas vraiment sûr de comprendre la question...

    Vous nous avez expliqué que vous aviez demandé à ce que le document soit rappelé parce que vous pensiez qu'il contenait plus d'informations que nécessaire, mais cela ne dépasse-t-il pas le cadre de vos responsabilités, comme vous l'avez déclaré précédemment?

    Si, c'est l'erreur que j'ai commise.

    Lorsque je vous ai demandé précisément quelle était votre erreur, vous avez répondu que le document contenait plus de données qu'il n'en fallait, mais ensuite...

    Eh bien, c'est ce que je pensais. J'avais tort. On m'a rapidement expliqué... Après que j'ai envoyé ce courriel, on m'a très vite expliqué que si une partie du document était pertinente, le document tout entier l'était aussi. C'est ce qu'on m'a dit. Cela me convenait.

    On m'a aussi expliqué qu'ils peuvent donner des explications; ils peuvent... Tout comme les agents de l'AIPRP, ils peuvent travailler avec le demandeur pour s'assurer qu'il obtiendra exactement ce qu'il veut. Lorsqu'un dossier de demande d'accès à l'information est volumineux, comme c'était le cas cette fois-là, on peut voir avec le demandeur s'il veut qu'on lui remette seulement ce qu'il demande ou s'il préfère qu'on lui donne le document tout entier, moyennant des frais supplémentaires. C'est ce que j'ai proposé qu'on fasse; ça permettait au demandeur de faire des économies. Je n'ai émis aucune directive par la suite. Je n'ai donné aucun ordre ou quoi que ce soit du genre.

    Le président: Monsieur Togneri...

    M. Sébastien Togneri: J'ai donc accepté le fait que...

    Le président: Silence, s'il vous plaît.

    M. Sébastien Togneri: ... la demande était complète...

    Silence.

    D'accord. Monsieur Togneri, je crois que nous allons devoir raccourcir ces réponses et nous concentrer sur les questions de M. Siksay, qui est curieux de savoir ce qu'il en est. Vous vous êtes répété à quelques reprises et cela suffit.

    D'accord. M. Holder invoque le Règlement.

    Oui, merci beaucoup, monsieur le président.

    D'après ce que j'ai compris, les membres du comité jouissent d'une grande latitude pour poser différentes questions à nos témoins. Je présume que si M. Siksay n'est pas satisfait des réponses qu'on lui a données, c'est lui — et non vous — qui doit revenir à la charge, parce que vous nous donnez, en tant que membres du comité, la liberté de le faire. J'imagine que le témoin a la latitude de répondre, et si M. Siksay n'est pas content, c'est à lui de réagir.

    Très bien, merci. Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Monsieur Siksay, allez-y.

    Monsieur Togneri, je crains que vous ayez vraiment pris part aux décisions concernant ce qui devait exactement être divulgué et que vous ne vous soyez pas contenté de préparer une réponse pour que le ministre puisse intervenir au sujet de l'information rendue publique, et que la décision n'a pas été prise par les agents de l'AIPRP du ministère. Cela me préoccupe beaucoup.

    Je me demande également pourquoi vous vous êtes soucié de faire économiser de l'argent au demandeur et pourquoi même c'était une considération dans les circonstances. Est-ce que quelqu'un vous a demandé, dans le cadre de votre travail, de veiller à ce que les demandeurs ne dépensent pas trop d'argent?

    Non, pas du tout. J'ai eu une conversation, après avoir envoyé ce courriel, et ce sujet a été abordé. J'ignorais que, vous savez, les agents de l'AIPRP pouvaient travailler avec le demandeur pour lui fournir des réponses plus précises et pour... Mais cela a été soulevé, alors...

    L'avez-vous fait à d'autres occasions? Avez-vous déjà eu ce genre de conversation à propos de ce qui devait être divulgué, ou fait des suggestions pour que d'autres clients ou demandeurs fassent des économies sur les demandes qui sont passées par votre bureau? Est-ce ainsi que vous fonctionniez, normalement?

    Désolé, la première partie de votre... Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, je n'en avais aucune idée auparavant. Je ne sais pas comment répondre à la première partie...

    Ce n'était certainement pas la seule demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que vous...

    Je suis désolé, monsieur Siksay. Veuillez me pardonner.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Poilievre.

    Merci beaucoup, monsieur Togneri, de comparaître devant le comité aujourd'hui et de nous livrer votre témoignage.

    J'aimerais commencer par discuter des politiques en général sur lesquelles ce comité se concentre depuis quelque temps déjà.

    Commençons par le plus simple. Connaissez-vous la Loi fédérale sur la responsabilité?

    Oui, je la connais.

    D'accord. Êtes-vous au courant des dispositions qu'elle contient à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information?

    Vaguement, oui.

    Bien sûr. Je veux dire, plus précisément, que la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit des modifications à la Loi sur l'accès à l'information. Connaissez-vous certaines de ces modifications?

    Oui, vaguement.

    Pouvez-vous nous dire ce que vous en savez?

    Non, je ne peux pas.

    M. Pierre Poilievre: Je suis désolé...

    M. Sébastien Togneri: Je ne connais pas très bien la Loi fédérale sur la responsabilité...

    M. Pierre Poilievre: Ça va...

    M. Sébastien Togneri:... outre le fait que davantage d'agences fédérales sont visées par la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est ce que je sais le mieux, comme Postes Canada...

    Tout à fait, et en toute équité, je ne veux pas... Ce n'est pas un quiz éclair que je vous propose, et si c'en était un, vous auriez la bonne réponse. La Loi fédérale sur la responsabilité a permis d'ajouter toute une série d'agences et d'organismes gouvernementaux à la liste de ceux qui étaient déjà visés par la Loi sur l'accès à l'information. C'est le cas de plusieurs dizaines d'organismes qui seront dorénavant assujettis à cette loi.

    Dans une perspective plus générale, on cherche actuellement à déterminer quels autres changements pourraient être apportés à la loi. La commissaire à l'information a ses propres opinions à ce sujet. Son prédécesseur, M. John Reid, avait lui aussi ses idées sur la façon d'améliorer le système. La vérificatrice générale a adressé certaines observations au gouvernement au sujet des modifications à apporter à la Loi sur l'accès à l'information.

    Compte tenu de votre expérience du système parlementaire, je me demandais si vous n'auriez pas des suggestions à formuler au comité à cet égard.

    Je ne suis pas un expert de l'accès à l'information... Je ne crois pas posséder l'expertise suffisante pour vous répondre. Je pense que les membres du comité sont beaucoup mieux équipés que moi pour suggérer des modifications. Je sais que le système d'accès à l'information fonctionnait très bien à Travaux publics. Je ne pourrais pas vraiment vous en dire davantage. Je ne sais pas au juste quels changements précis devraient être apportés, mais...

    Dans la plus récente fiche de rendement de la commissaire à l'information, on note effectivement une amélioration considérable des résultats pour Travaux publics. Je n'ai pas ce document en main, mais je l'aurai lorsque mon tour reviendra. Peut-être pourrions-nous nous interroger sur la façon dont les différents ministères pourraient sans cesse améliorer leurs services aux Canadiens dans le contexte de l'accès à l'information.

    Pourriez-vous nous indiquer pour quels ministères vous avez travaillé?

    J'ai été à l'emploi de Travaux publics et je suis maintenant aux Ressources naturelles.

    Dans le cas de ces deux ministères, il va de soi que l'accès à l'information est important pour la population canadienne.

    Oui, absolument.

    Diriez-vous que l'on accorde une grande priorité à l'ouverture et à la transparence dans ces deux ministères?

    À Travaux publics, certainement.

    Je ne me suis pas occupé très longtemps de l'accès à l'information au ministère des Ressources naturelles, mais on peut compter là-bas sur des gens très compétents. Malgré la mauvaise note obtenue par ce ministère, j'estime qu'il y a là des employés qui se consacrent à accroître la transparence et à améliorer le dossier du ministère.

    Très bien.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Le président: Une minute.

    M. Pierre Poilievre: Une minute?

    Comme il ne me reste que très peu de temps pour cette intervention-ci, j'aimerais que vous nous disiez comment, selon vous, les comités pourraient interagir de façon plus efficiente avec les cabinets des ministres et les ministères dans leur ensemble. Avez-vous des suggestions maintenant que vous connaissez les deux côtés de la médaille?

    Eh bien... Je suis heureux d'être ici et je respecte cette procédure parlementaire, mais s'il n'en tenait qu'à moi, je préférerais que les ministres comparaissent, plutôt que les employés du ministère. Mais c'est seulement mon opinion personnelle.

    Quant à la façon d'améliorer les communications, je dois répéter que je ne suis pas un expert dans le traitement des requêtes des comités. Je pense que nous avons répondu comme il se doit aux questions du comité et j'estime que les ministres comparaissent lorsqu'ils ont quelque chose de pertinent à dire; je crois donc que tout fonctionne assez bien.

    Merci beaucoup.

    Nous devons passer à M. Valeriote.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur Togneri, pour votre comparution d'aujourd'hui. J'ai l'impression que vous vous retrouvez sur la sellette en raison de la conduite ou du jugement de quelqu'un d'autre, mais...

    En réponse à une question de M. Easter, vous avez indiqué que vous n'aviez pas le pouvoir de bloquer la diffusion de ce rapport, mais que vous l'avez tout de même fait.

    Je me demande en combien d'autres occasions vous avez ainsi outrepassé les pouvoirs dont vous disposiez. Pouvez-vous me dire combien d'autres fois cela est arrivé?

    Je crois... cet incident... Je n'avais pas l'intention de retarder les choses ou de faire de l'obstruction... Je répète que j'ai commis une erreur parce que je ne comprenais pas bien la loi et je croyais que...

    D'accord. Êtes-vous en train de nous dire que c'est la seule fois où vous l'avez fait, monsieur Togneri? Est-ce la seule occasion où vous êtes intervenu, oui ou non?

    Selon... oui, c'est la seule fois... Vous savez... c'est une erreur que j'ai commise...

    Est-ce la seule fois où vous êtes intervenu, oui ou non? Vous prenez beaucoup de notre temps, monsieur Togneri. Oui ou non? S'il vous plaît.

    Je voulais donner au requérant exactement ce qu'il demandait et c'est je crois, effectivement, la seule occasion où je suis intervenu, mais je n'ai pas...

    D'accord. Vous avez dit n'avoir aucun contact au Bureau du Conseil privé. Qui est votre contact au bureau de la gestion des grands dossiers du Cabinet du Premier ministre? S'il y a plus d'une personne, veuillez m'indiquer leurs noms.

    Pourriez-vous être plus précis quant au moment dont vous parlez?

    Qui est la personne avec qui vous communiquez au bureau de la gestion des grands dossiers du Cabinet du Premier ministre? Vous êtes bel et bien en communication avec ces gens-là.

    Pour quelle...

    Pour toutes les questions.

    Non, désolé, pour quelle période me posez-vous la question?

    Au moment où cet incident s'est produit.

    Je crois que c'était Isabelle Bouchard.

    Très bien.

    Par ailleurs, vous est-il arrivé de laisser entendre à un agent d'accès à l'information ou à un autre fonctionnaire du ministère qu'il avait erré dans son application de la Loi sur l'accès à l'information?

    Pas à ce que je me souvienne. Je ne sais pas. Je ne crois pas l'avoir fait.

    Vous ne savez pas. Vous ne croyez pas. Il est donc possible que cela se soit produit.

    Je vous répète que je ne pense pas.

    Avez-vous déjà demandé à un agent d'accès à l'information ou à un autre fonctionnaire de censurer davantage un document ou de refuser de le divulguer sans que cela n'ait fait l'objet d'une demande expresse?

    M. Sébastien Togneri: Je...

    M. Francis Valeriote: Avez-vous déjà demandé à un agent d'accès à l'information ou à un fonctionnaire de censurer davantage un document ou de refuser de le divulguer sans que cela n'ait fait l'objet d'une demande expresse?

    Je ne me souviens pas l'avoir fait. Non, je ne crois pas. Quoi qu'il en soit, je ne disposais pas des pouvoirs délégués pour ce faire.

    Oui, c'est ce que vous nous avez déjà indiqué, mais cela ne vous a pas empêché d'usurper ces pouvoirs.

    Lorsque vous travailliez pour le ministre des Travaux publics, combien de demandes d'accès à l'information est-ce que vous ou le personnel exonéré du ministre avez suggéré de transmettre au Bureau du Conseil privé sous prétexte que la divulgation pourrait nuire aux relations avec des provinces ou avec d'autres pays?

    Je... Pourriez-vous répéter la question?

    Lorsque que vous travailliez pour le ministre des Travaux publics, combien de demandes d'accès à l'information est-ce que vous ou le personnel exonéré du ministre avez suggéré de transmettre au Bureau du Conseil privé sous prétexte que la divulgation pourrait nuire aux relations avec des provinces ou avec d'autres pays?

    Je ne sais pas si je l'ai fait. Je ne crois pas.

    Très bien.

    Alors vous avez, de votre propre chef, stoppé la diffusion d'un document de 137 pages, qui a été par la suite réduit à une trentaine de pages. Qu'est-ce qui vous a incité à agir de la sorte? Aviez-vous lu ce document?

    Le président: Merci...

    Ce n'est pas ce que je faisais. Je ne censure pas les documents. Nous recevons les dossiers d'accès à l'information pour notre gouverne. Je ne sais pas ce qu'il en advient une fois que nous en avons pris connaissance, mais... Je ne l'ai donc pas censuré. Je ne l'ai pas ramené à 30 pages. Ce n'est pas ce que je faisais, alors...

    Merci.

    Merci, monsieur Togneri.

    Vous avez déclaré quelque chose tout à l'heure et je voudrais m'assurer de bien comprendre ce que vous vouliez dire au comité. Vous avez déclaré, et je cite — notre analyste l'a consigné: « ... je n'avais pas l'intention de retarder les choses ou de faire de l'obstruction... Je répète que j'ai commis une erreur parce que je ne comprenais pas bien la loi... ».

    Je voudrais m'assurer que personne ne puisse mal interpréter vos propos. Vous semblez vouloir dire que vous admettez avoir retardé les choses ou fait de l'obstruction, mais qu'il s'agit d'une erreur commise par inadvertance en raison de votre connaissance insuffisante de la loi. Est-ce bien ce que vous nous dites, monsieur Togneri?

    Pour plus de clarté, je croyais que... et je répète que je ne connaissais pas très bien la loi. Comme la demande ne visait que la section 11, je pensais que seule cette section devait être divulguée. Je faisais erreur. Mes connaissances de la loi n'étaient pas suffisantes en ce sens que je ne me suis pas rendu compte que... Je n'avais pas connu de situation pareille auparavant... vous savez, si une section d'un document est visée, c'est tout le document qui devient pertinent.

    Dans ce cas-ci, je crois qu'on parlait du chapitre 11 d'un rapport et j'ai fait l'erreur de croire que seul ce chapitre devait être divulgué. J'essayais de m'assurer... Je voulais que le requérant obtienne ce qu'il demandait. Mais je croyais à tort que seul le chapitre 11 du rapport serait divulgué, plutôt que l'ensemble du rapport.

    D'accord. Pour que les choses soient bien claires, vous nous avez dit que vous avez erré en interprétant mal la loi pour ce qui est de son applicabilité à l'ensemble du rapport. Nous allons donc accepter vos explications.

    Mais vous avez déclaré au départ que vous n'aviez pas l'intention de retarder les choses ou de faire de l'obstruction. Certains pourront en conclure que vous admettez ainsi que vous avez effectivement, par inadvertance ou non, retardé les choses ou fait de l'obstruction. Est-ce le cas?

    Je...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    J'y arrive.

    Veuillez répondre à la question, s'il vous plaît.

    J'ai un rappel au Règlement.

    D'accord. Nous en traiterons dès que j'aurai fini.

    Vous essayez de mettre une déclaration dans la bouche de notre témoin...

    Non, je lui ai posé une question.

    ... à savoir que...

    Non, j'ai posé une question.

    Je lui pose simplement la question.

    Vous avez fait une affirmation.

    Désolé. Dois-je répondre? Oui?

    D'accord. Pourriez-vous la répéter pour être sûr que je comprenne bien?

    M. Valeriote vous a posé la question et vous avez répondu que... J'essaie simplement de clarifier vos intentions pour m'assurer que le comité comprend bien ce que vous souhaitiez nous dire. Vous avez expliqué la dernière portion de votre réponse. Mais vous avez dit au départ, et je cite: « Je n'avais pas l'intention de retarder les choses ou de faire de l'obstruction... »

    Oui.

    Doit-on en conclure que vous admettez avoir effectivement retardé les choses ou fait de l'obstruction?

    Non. Je ne l'ai pas fait, mais...

    D'accord. J'accepte votre réponse.

    Je veux juste préciser que je ne savais pas comment les choses se déroulaient. Je ne savais pas qu'il fallait deux mois, et même deux mois et demi, pour divulguer ce document. Je ne savais pas non plus qu'on allait se limiter à une seule portion du document.

    Les agents d'accès à l'information m'ont indiqué qu'ils peuvent prendre contact avec le requérant pour déterminer exactement ce qu'il souhaite obtenir pour le tarif minimal de cinq dollars ou qu'ils peuvent lui facturer le tarif total nécessaire — qui était je crois d'environ 30 $ en l'espèce — pour le rapport dans son ensemble. À l'issue de cette conversation, je ne savais pas que le processus allait prendre deux mois et demi. En outre, selon les reportages publiés dans les médias, on n'a jamais offert ce choix au requérant, on n'a jamais communiqué avec lui, et je ne sais pas pour quelle raison.

    Le président: D'accord.

    M. Sébastien Togneri: Alors, je n'étais pas ou courant.

    Merci, d'avoir apporté ces précisions au bénéfice du comité.

    Monsieur Rickford.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à notre témoin d'avoir bien voulu comparaître à nouveau devant le comité. Je peux d'ailleurs l'assurer d'au moins une chose. Je vais formuler des observations et poser des questions, et il pourra y répondre comme bon lui semble dans la mesure où cela me suffira. Je ne tolérerai aucune intervention de la présidence à ce titre. Je veux que vous soyez bien à l'aise.

    Je tiens également à vous présenter mes excuses pour la manière plutôt inhabituelle dont se sont déroulées les choses lors de votre dernière comparution, tout comme aujourd'hui lorsqu'on vous a obligé à prêter serment. Tous les témoins comparaissant devant le comité sont légalement tenus de dire la vérité et toute la vérité. Je vous prie donc de nous excuser pour ce petit jeu politique auquel certains se sont livrés.

    En outre, le président du comité a déclaré publiquement aux représentants des médias que vous risquiez d'être accusé d'outrage. Et voilà qu'on le voit maintenant vous empêcher de répondre à certaines questions alors qu'en aucun moment vous n'avez été interrompu par les membres du comité, à l'exception d'un de mes collègues d'en face. Il faut aussi noter que les questions sont généralement fortement teintées de partisanerie politique. Je dois constater et ajouter que l'on n'a pas fait montre du même degré de courage, si je puis m'exprimer ainsi, lors de la comparution du ministre, alors que c'est lui qui devrait en réalité répondre à ces questions comme il l'a fait lors de séances précédentes à ce sujet. Je vous présente des excuses, au nom de tous les parlementaires, pour ces tentatives d'intimidation.

    J'apprécie d'autant plus que le présent gouvernement soit disposé à ce point à permettre aux ministres et à leurs collaborateurs de comparaître devant notre comité pour répondre à des questions posées sur cette tribune que nous aurions cru — et souhaité — apolitique. Je pense que l'on peut affirmer sans crainte que si une telle transparence avait régné à une certaine époque, les Canadiens n'auraient pas à se demander maintenant où sont passés les 39 millions de dollars disparus dans le scandale des commandites des libéraux. Malheureusement, ce n'est pas comme cela...

    Je calcule moi-même le temps qu'il me reste, monsieur le président. Ne vous inquiétez pas. Je sais où je m'en vais...

    C'est tout de même un aspect important, car le chronomètre a été stoppé lorsque le témoin consultait son avocat, une autre pratique que j'estime peu courante.

    J'ai une série de questions à votre intention. Lors de notre dernière séance, vous avez reconnu avoir commis une erreur, ce que vous avez confirmé aujourd'hui. Avez-vous effectivement commis une erreur?

    J'ai commis une erreur. Oui.

    Vous avez également reconnu n'avoir rien fait de substantiel pour modifier ce document. Est-ce exact?

    C'est exact. Oui.

    Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    J'ai commis une erreur, je ne savais pas ce qu'il advenait des documents. Je ne censure pas les documents; je ne l'ai jamais fait. Je ne peux pas...

    C'est le sujet de ma prochaine question. Voilà d'ailleurs un bon exemple d'une situation où un membre du comité peut intervenir. La réponse que vous m'avez donnée me satisfait.

    Alors vous nous dites que vous n'avez pas censuré le document.

    C'est bien cela.

    J'ai l'impression que vous aviez peut-être quelque chose à ajouter.

    Non, pas vraiment, si ce n'est que je n'ai jamais eu l'intention de retarder les choses ou de faire de l'obstruction. Alors pour autant que je sache... J'ai seulement hâte de prendre connaissance du rapport de la commissaire à l'information.

    Si je ne m'abuse, vous avez indiqué que c'est la seule occasion où vous avez vécu une expérience semblable.

    Oui. De bien des façons différentes, mais oui.

    D'accord. Et que vous n'êtes pas intervenu auprès des agents de l'accès à l'information à aucune étape du processus?

    Pourriez-vous être plus précis concernant...?

    Je reviens simplement sur vos réponses précédentes...

    C'est l'alarme incendie que l'on entend.

    Je suppose que c'est parce que ça commence à chauffer.

    Des voix: Oh, oh!

    Un peu de silence, s'il vous plaît.

    Poursuivez.

    Bon, votre temps est écoulé.

    Si ce n'est pas une fausse alarme, nous devons lever la séance, mais je tiens à préciser que les membres ont encore des questions à vous poser, monsieur Togneri. En conséquence, il m'est impossible de vous dégager de l'obligation de vous conformer à la citation à comparaître et il semble également que je ne peux pas vous fixer d'heure pour la reprise du témoignage.

    Mais le comité vous avertira du moment où on vous demandera de comparaître de nouveau pour terminer la période de questions des membres du comité.

    Je lève donc la séance, jusqu'à ce que nous déterminions ce qui se passe. Toutefois, M. Soudas est présent.

    Reprenons.

    Chers collègues, notre réunion se termine normalement à 13 heures. M. Soudas est encore avec nous et il a convenu de passer une heure avec nous pour faire une courte déclaration préliminaire, après quoi, si tout se passe bien, nous aborderons nos deux séries de questions.

    Cependant, pour prolonger la durée de la réunion, il faut le consentement unanime des membres du comité. Est-ce que le comité souhaite prolonger la séance qu'à 13 h 25?

    Non.

    Non, monsieur Poilievre?

    Exactement.

    D'accord. Malheureusement, alors, nous ne pourrons pas.

    Monsieur Soudas, je vous remercie. Je suis désolé de l'interruption. Je suis bien conscient de votre emploi du temps chargé et je le respecte. Je serai en contact avec vous pour organiser un autre rendez-vous après la semaine de relâche, puisque nous avons déjà d'autres questions au programme pour jeudi.

    Merci.

    J'aimerais donc accorder un peu de temps à l'examen, avec le comité, du travail que nous ferons jeudi.

    Je ne sais pas si le greffier est au courant, mais le jeudi 13 mai, M. Sparrow comparaît, à titre de premier témoin. Ensuite, nous avons les agents du ministère, Mme Valladao... Puis, ensuite, est-ce M. Trottier ou est-ce l'autre personne, de nouveau? Il y a aussi M. Larose, qui accompagne Mme Valladao, à sa demande. Ils feront partie du deuxième groupe de témoins.

    Ensuite, nous avons la semaine de relâche. Notre première réunion, ensuite, sera le 1^er juin. Je vais tout tenter pour que M. Soudas comparaisse. Il serait de fait le dernier à figurer sur notre liste approuvée des témoins.

    Je m'informerais certainement... ou j'entretiens l'idée que si les membres estiment que d'autres témoins sont indispensables aux travaux du comité, ils peuvent assurément en parler au comité. Vous devriez y penser.

    Nous avons également à l'ordre du jour deux autres sujets que nous avons reportés. Le premier est le rapport sur Google Street View, le projet de M. Poilievre, et Canpages. Nous avons l'ébauche du rapport. Dans la mesure où nous n'avons aucun témoin, relativement à l'étude en cours, nous commencerons d'abord par elle.

    Deuxièmement, nous nous laisserons guider par Mme Freeman sur la question qu'elle a soulevée relativement aux nominations par décret. Nous aurons une petite discussion, et j'espère que les membres comprendront que, à notre retour de la semaine de relâche, je tiens à ce que nous expédiions cette affaire. On vous a remis la documentation, etc.

    Il n'y a pas d'autres sujets à traiter, si ce n'est celui du ministre de la Justice, de qui nous avons reçu les deux rapports sur les modifications rapides de la Loi sur les renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. Je pense que tous les membres ont les réponses du ministre.

    Vous noterez que le ministre, cependant, n'a pas fourni ni demandé de dates. Le comité a demandé qu'une heure de comparution soit accordée à chaque rapport, soit au cours de la même séance ou en deux séances distinctes, au choix du ministre; nous lui donnons un peu de liberté.

    Hier, je lui ai parlé personnellement. Il m'a dit qu'il n'avait pas oublié, qu'il commencerait à y voir. Je lui écrirai donc de nouveau pour lui offrir à peu près toutes les dates qui restent avant l'été, afin de lui donner toute la latitude voulue pour qu'il prévoie du temps dans son calendrier pour comparaître devant nous sur ces deux rapports importants, afin que nous puissions régler cette question.

    Monsieur le président, j'ai une question.

    Combien de fois lui avez-vous écrit? Quand un comité parlementaire demande au ministre de comparaître, il s'attend à ce qu'il acquiesce. C'est ce qui arrive également dans d'autres comités. Pourquoi se fait-il tant prier?

    Je ne peux pas répondre à sa place. Nous pouvons seulement demander qu'il comparaisse.

    J'ai confiance que nous pourrons trouver un moment pour sa comparution. Ici, le temps n'a pas trop d'importance, mais, à mon avis, je suis certain que le comité voudra avoir de ses nouvelles, lui poser des questions sur les rapports et, au besoin, faire rapport à la Chambre sur les deux rapports, un seul d'eux ou aucun d'entre eux. C'est au comité d'en décider.

    Deux autres questions sont en suspens. Il y a d'abord notre travail sur la divulgation proactive, que, peut-être, nous devrons renommer « projet de transparence du gouvernement ». Les recherchistes nous ont proposé des noms de témoins. Nous devrions essayer d'en convoquer, pour avoir du travail au moins pendant la première semaine.

    On a proposé des noms. Du Conseil du Trésor, je crois...?

    Il y en a toute une liste, monsieur le président. C'est au comité de choisir.

    Les acteurs importants, mais nous allons trouver, à l'interne, où est rendu le travail sur la transparence du gouvernement ou la divulgation proactive.

    Monsieur Poilievre.

    Oui, la nomenclature est importante, parce qu'elle détermine l'étendue de notre étude. J'ai cru comprendre que nous étudiions la divulgation proactive, qui constitue un sous-domaine très précis du domaine plus général de l'accès à l'information.

    L'expression « transparence du gouvernement » est très générale, ce qui pourrait mener l'étude dans toutes sortes de directions. Je demande donc que nous continuions de nous concentrer sur la nature de l'étude, telle qu'elle a été définie par le comité.

    J'ai l'impression que nous découvrirons tous que ce domaine est très étendu et que nous devrons être très réalistes sur ce que nous pouvons accomplir.

    C'est juste.

    Je pense que nous devons éviter de nous éparpiller. Je suis d'accord avec vous. C'est mon interprétation des choses. Nous devrions chercher à ramener en quelque sorte notre réflexion initiale sur ce projet à une sorte de conclusion provisoire et, peut-être, faire un court rapport à la Chambre sur ce que nous avons étudié, puis préciser...

    Oui, sur la divulgation proactive.

    Oui, sur la divulgation proactive.

    Ensuite, pendant l'été, nous pourrions donner des consignes plus détaillées à notre personnel de soutien et aux recherchistes pour qu'ils préparent un plan de travail plus exhaustif et le soumettent à l'examen du comité.

    Bien.

    On le ferait circuler avant notre retour et nous arriverions prêts à prendre des engagements en ce qui concerne les réunions. À notre retour, à la fin de l'été, nous aurons certainement une réunion du comité de direction, mais je crois que, avec le rapport annuel, qui reste à venir... Je ne suis pas sûr à quel moment nous serons saisis, par la Chambre, de l'examen législatif quinquennal de la Loi sur le lobbying. Nous pourrons cependant examiner cette question au début et donner, à son sujet, des consignes aux recherchistes, pour arrêter une stratégie d'examen, à programmer à la fin de l'été.

    Nous faisons preuve d'une assez grande souplesse. Je ferai probablement tenir une réunion du comité de direction sur l'obtention d'une recommandation à soumettre à l'examen du comité pour le reste des réunions jusqu'au 22 juin.

    Monsieur Siksay.

    Monsieur le président, je veux simplement dire que je ne crois pas que le comité avait l'intention d'examiner de façon très pointue la question de la divulgation. Si j'ai bien compris, nous parlions d'une discussion sur un sujet général, qui ne se limitait pas à la façon dont le gouvernement définit la divulgation proactive ni à sa façon d'utiliser l'expression.

    Je veux simplement préciser que nous examinons quelque chose de plus général, bien que, j'en conviens, nous devions définir ce dont il s'agit, travail que nous n'avons pas encore effectué. Le comité de direction serait l'endroit pour commencer à réfléchir à certaines de ces questions particulières.

    Merci pour votre remarque. Nous devrons, je pense, nous en parler pour que chacun sache exactement comment, désormais, nous répartirons le travail entre nous; nous devrons y aller graduellement.

    Au début, nous devrons sans doute nous instruire, pour pouvoir, pendant les témoignages ou nos déplacements à Washington ou à Québec, disons, questionner les témoins sur des sujets très détaillés et très précis, d'après le travail que nous aurons effectué. Nous devrons aussi certainement chercher à définir nos objectifs.

    Ce sera, pourrait-on dire, un document évolutif. Il nous reste encore des choses à définir, mais nous y viendrons.

    Madame Freeman, si, après la relâche, vous pouviez nous arriver toute prête pour mener une discussion sur la question des nominations par décret, j'aimerais la régler. Je ne veux pas qu'elle reste à l'ordre du jour beaucoup plus longtemps. J'ai fait preuve d'une grande patience.

    Non, ce ne sera pas très long.

    D'accord. Nous essaierons donc de nous en occuper peu après la relâche.

    Par contre, je voudrais tout simplement faire une vérification à propos de la divulgation proactive, pour que ce soit clair. À quel moment aborderait-on ce sujet? Le comité directeur doit se rencontrer. Étant donné que j'avais fourni une liste assez exhaustive de témoins, je pensais qu'on se pencherait sur ce dossier de façon très large aussi, et pas simplement le temps d'une ou de deux rencontres.

     Qu'avez-vous prévu? À quel moment avez-vous prévu aborder ce sujet?

    Après la semaine de relâche, nous devons caser MM. Soudas et Togneri et tout autre témoin que l'on pourra songer à inviter.

    Oui.

    Pour autant que je puisse en juger, nous en aurons terminé avec les témoignages. Je demanderai aux recherchistes de commencer à préparer, pendant la semaine de relâche, une première synthèse des témoignages, etc.

    Monsieur le président, voulez-vous dire un résumé des témoignages?

    Oui, un résumé des témoignages que nous avons entendus jusqu'ici et nous essaierons d'en tirer un rapport, parce que, d'après la motion, il faut faire rapport à la Chambre.

    D'accord.

    En ce qui concerne le point qui vous intéresse, dès que nous nous aurons casé ces deux témoins et le ministre de la Justice — je tiens à faire preuve de toute la souplesse possible pour que leurs témoignages coïncident avec les réunions qui nous restent avant l'été —, je serai en mesure d'annoncer au comité le moment où nous aurons de nouveau cette discussion, simplement un tour de table, sur la divulgation proactive, d'après les recommandations formulées par notre comité de direction et adoptées par nous.

    Ce foisonnement de projets nous force, je pense, à faire le point sur nos discussions, nos décisions et les méthodes que nous utiliserons désormais. Nous devons nous assurer d'utiliser le temps de nos réunions. À l'une d'elles, nous pourrions sans doute inviter les représentants d'un ou deux ministères qui font déjà du travail relativement à la divulgation proactive. Je tiens à voir comment ils procèdent, de quoi il s'agit.

    Monsieur Poilievre, vous aviez quelque chose à dire?

    Oui. Je sais que je suis intervenu, plus tôt, sur l'objet de l'étude du comité. À franchement parler, le comité a pris une décision très précise, le 1^er avril 2010, qui se lit comme suit, d'après le procès-verbal: « Il est convenu, — Que le Comité entreprenne une étude sur la divulgation proactive. »

    En anglais, on lit: « Proactive Disclosure », avec un P et un D majuscules, ce qui signifie que l'expression est considérée comme un nom propre, ayant une signification particulière.

    Le comité peut étudier tout ce qui bon lui semble. S'il veut proposer une motion pour étudier la transparence du gouvernement ou les dix commandements ou, encore, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ou la nature même de la démocratie... Nous pouvons étudier tout sujet général, à la condition d'être effectivement compétents dans ce domaine. Or, nous avons décidé de n'étudier rien de cela; nous avons décidé de discuter de divulgation proactive.

    Je pense que j'ai évoqué la transparence du gouvernement simplement parce que, d'après le témoignage de la commissaire à l'information, « transparence du gouvernement » semblait une expression mieux adaptée à l'objet de notre étude.

    Je pense que cela se résume vraiment à la façon de modifier la gestion des demandes d'accès à l'information pour éliminer l'arriéré et diminuer la masse de l'information, etc., pour que ne subsiste plus, en fait d'information à traiter, que celle pour laquelle il y a des raisons de croire qu'elle ne devrait pas être divulguée intégralement. C'est une très bonne question. Lorsque nous aurons notre premier créneau libre pour ce sujet, c'est le genre de question, je pense, que nous devrions examiner et confirmer pour tous être sur la même longueur d'onde. Ça vous convient? Je suis d'accord avec vous. C'est à ce moment-là que nous traiterons de votre affaire, que nous laisserons les membres s'exprimer et que le comité décidera d'une ligne de conduite.

    Y a-t-il quelque chose d'autre pour le comité?

    Non? Bien. La séance est levée...

    Oh! Je suis désolé. Monsieur Siksay.

    Une voix: Nous nous désajournons.

    Le président: Je retiens...

    Monsieur le président, comme le rapport sur Google Street View est à l'ordre du jour depuis quelques semaines déjà et que nous avons encore du temps devant nous — et je ne pense pas qu'il en faudra beaucoup — ne pourrions-nous pas nous en occuper maintenant et en terminer avec lui?

    [Note de la rédaction: inaudible]... préparé à ce sujet.

    Mais la question est à l'ordre du jour depuis de semaines, monsieur le président, et elle figure à l'ordre du jour aujourd'hui également.

    Oui.

    Elle est à l'ordre du jour.

    La question a été reportée.

    Monsieur Siksay, j'aurais dû prévoir que nous serions maintenant rendu à cette question, mais je n'ai pas pu. En outre, je pourrais comprendre si les membres du comité n'ont probablement pas leur propre exemplaire de l'ébauche de rapport pour y faire honneur.

    Cependant, je tiens à régler cette question. J'encourage donc les membres à la ramener sur le tapis à toutes les réunions ultérieures, si nous pouvions disposer d'un jeu de 10 ou 15 minutes. D'accord?

    Merci.

    La séance est levée.