ETHI Réunion de comité

    Comme il est 15 h 30, la séance est ouverte.

    Bienvenue à tous.

    Le premier point à l'ordre du jour est le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui a eu lieu mardi. Ce procès-verbal a été distribué. Il expose essentiellement les recommandations du comité de direction concernant les travaux futurs du comité.

    Pour aujourd'hui, il est proposé de débattre la motion de M. Siksay. Pour les trois séances suivantes, les mardi 19 octobre, jeudi 21 octobre et mardi 26 octobre, nous devrions convoquer des commissaires. Les dates précises ne sont pas arrêtées, parce que nous devons respecter leurs calendriers, mais il s'agirait du commissaire au lobbying, du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du commissaire à la protection de la vie privée, qui, tous trois, ont déposé leur rapport annuel au cours des trois derniers mois.

    Voilà l'essentiel du procès-verbal de la réunion du comité de direction.

    En tant que président, j'aimerais recevoir une motion concernant son approbation.

    La motion est proposée par Mme Davidson.

    Y a-t-il des interventions?

    Êtes-vous tous d'accord? Est-ce que quelqu'un n'est pas d'accord?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Le dernier point à l'ordre du jour est la motion de M. Siksay, qu'il a déposée pour avis à notre dernière réunion.

    J'aimerais formuler quelques remarques liminaires sur cette motion qui, essentiellement, vise à informer la Chambre de certaines questions. C'est une longue motion, à laquelle sont jointes un certain nombre d'annexes. On peut ramener tout cela au droit des comités parlementaires de convoquer le personnel politique exonéré des ministres et le premier ministre lui-même.

    Je crois que l'essentiel de la position du gouvernement est exposé dans les lettres des ministres Baird et Ambrose adressées au comité. Nous possédons également — nous l'avons distribué et déposé devant le comité — l'avis juridique que nous avons demandé au légiste et conseiller parlementaire.

    J'ai deux ou trois observations à faire à ce sujet. Je ne vais pas recourir à la clôture ni à quoi que ce soit, mais la motion ne mérite probablement pas un débat de deux heures. Je ne crois pas que nous devons nous arrêter à tous les faits, puisque je pense que le comité les a déjà examinés. Je vous demanderais de ne pas confondre la capacité du comité de convoquer des témoins et les questions que l'on pourrait poser à un témoin et qui pourraient être déclarées irrecevables, par exemple, les questions concernant les documents confidentiels du Cabinet ou les choses de ce genre.

    La question dont est saisi le comité est de savoir s'il s'agit d'une question à renvoyer à la Chambre. Est-elle significative? Peut-on y répondre par d'autres moyens? Il s'agit en fait de déterminer s'il y va de l'intérêt général et de l'intérêt du Parlement d'en saisir la Chambre.

    Comme tous le savent, le comité n'a pas le pouvoir d'ordonner la présence d'un témoin ni de sanctionner ou de punir le témoin qui ne se présente pas. Ces questions doivent être jugées par la Chambre agissant en assemblée.

    J'en ai terminé avec ces remarques. J'invite donc le motionnaire, M. Siksay, à parler de sa motion. Nous établirons ensuite une liste.

    Monsieur Siksay, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le comité d'avoir porté la motion à l'ordre du jour, car j'estime que c'est un sujet très important, auquel nous avons consacré énormément de temps. Je tiens également à remercier Mme Freeman de son aide dans la rédaction de la motion et pour son appui à ce travail important.

    Monsieur le président, le comité de l'éthique a décidé, tôt ce printemps, d'entreprendre une étude sur une prétendue ingérence politique dans les demandes d'accès à l'information. La question a été portée à notre attention en raison de sa médiatisation, que je soupçonne de nous avoir tous préoccupés énormément.

    Par cette étude, nous voulions aller au fond des choses, vu les responsabilités de notre comité, qui est l'un des comités du Parlement et de la Chambre chargés de la responsabilité. La question relevait particulièrement de lui, en raison de la structure des comités de la Chambre. C'est ce qui explique pourquoi notre comité possède des caractéristiques différentes de celles des autres comités de la Chambre.

    Je pense qu'il était donc essentiel que nous examinions les allégations, étant donné leur gravité et la nature de nos attributions en matière de responsabilité, particulièrement en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information.

    Au fil de l'étude, il est devenu évident, vous vous en souviendrez, qu'il fallait convoquer certains témoins. La motion originelle en énumérait un certain nombre, que nous croyions indispensables à notre travail pour aller jusqu'au fond du problème.

    À mesure que nous avons convoqué les témoins dont les noms figuraient sur cette liste, nous nous sommes heurtés à un problème avec certains d'entre eux — notamment le personnel du cabinet des ministres ou du premier ministre. Vous vous souviendrez qu'il s'est révélé difficile de les convoquer, notamment MM. Togneri et Soudas ainsi que Mme Jillian Andrews, dont nous avons ajouté le nom à la liste après l'avoir entendu dans certains témoignages. Ils faisaient tous partie du cabinet d'un ministre ou du premier ministre.

    Après avoir eu des conversations avec certaines de ces personnes, nous avons constaté qu'elles ne semblaient plus vouloir comparaître. Le gouvernement est également intervenu, pour franchement empêcher leur comparution et pour annoncer que les ministres se présenteraient à leur place, en invoquant l'argument de la responsabilité ministérielle. Je dois préciser que, dans certains cas, cela a grandement perturbé les travaux du comité, des ministres se présentant alors qu'ils n'étaient pas invités et tentant de prendre la parole. Le comité a traversé une période difficile de tristes bouleversements.

    Ce n'est pas que nous voulions détourner les ministres de leurs responsabilités à l'égard de leurs ministères ou de leur personnel. Je suis d'ailleurs convaincu que nous croyons tous que c'était un exemple crucial de ces responsabilités, mais il est apparu à certains d'entre nous que ces ministres ne prenaient pas nécessairement leurs responsabilités; il semblait, à mes yeux certainement, qu'ils essayaient plutôt d'empêcher le comité d'entendre des témoins directs de ce à quoi nous nous intéressions, les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information et les auteurs de cette ingérence. Je pense que c'était les personnes à entendre, et il est évident qu'il y a eu une proposition, une tentative pour les empêcher de comparaître.

    Monsieur le président, je tiens à dire que j'ai pensé, à un certain moment, que nous avions trouvé un terrain d'entente et que l'ancien président avait trouvé un compromis qui me semblait satisfaisant et qui semblait fonctionner lorsqu'il a été établi. Des membres du comité se souviendront de la convocation de M. Sparrow et de l'arrivée de la ministre Finley, qui prétendait vouloir prendre ses responsabilités en sa qualité de ministre et de patronne de ce témoin. Le président a décidé qu'elle ne pouvait pas s'adresser directement au comité, ce jour-là, que M. Sparrow était le témoin convoqué, mais que si elle voulait rester et le conseiller avant qu'il ne réponde aux questions du comité, cela était acceptable.

    Il m'a semblé que cela montrait la responsabilité du ministre pour le travail de ses employés et pour son personnel politique, en maintenant la capacité du comité de questionner le témoin qui, d'après lui, possédait des renseignements de première main sur la situation sur laquelle il faisait enquête et qu'il avait convoqué.

    Malheureusement, cette décision du président et ce précédent, peut-être, n'ont pas semblé des gages de victoire, et la situation s'est détériorée au point où on a tenté d'empêcher le comité d'entendre directement les autres membres du personnel politique.

    À la Chambre, le leader du gouvernement a déclaré que c'était désormais la politique du gouvernement. Le comité a reçu une lettre du ministre Paradis selon laquelle il comparaîtrait et témoignerait à la place de M. Togneri et de Mme Andrews. Nous avons reçu une lettre semblable du premier ministre concernant M. Soudas.

    Je suis déçu que le ministre et le premier ministre ainsi que le gouvernement n'aient pas encouragé leur personnel à témoigner sans réserve et à se montrer disposé à parler, au comité, de leur participation à cette situation. Je crois plutôt que l'on a exercé sur lui des pressions pour qu'il résiste à un comité parlementaire, refuse nos invitations et ne tienne pas compte des assignations signifiées par le comité, ce qui, dans tous les cas, était très grave.

    Les comités peuvent faire leur travail et responsabiliser le gouvernement uniquement s'ils ont accès à l'information qu'ils estiment indispensable à ce travail. Quand les témoins ne répondent pas aux invitations et ne tiennent pas compte des assignations, c'est en effet très grave.

    Monsieur le président, certains ont prétendu que le personnel politique qui s'est présenté devant nous a été maltraité, ce que je nierai toujours avec véhémence. Nous lui avons posé des questions directes. Nous étions bien préparés pour les réunions où il s'est initialement présenté, et je ne pense pas qu'il y ait des raisons de croire et même des indices permettant de penser qu'il a été rudoyé ou qu'on lui a posé des questions inappropriées. Jamais, d'après moi, la présidence n'a rejeté de questions posées par des membres du comité à ces témoins.

    Je me demande cependant à quelle sorte de pressions on les a soumis pour qu'ils ne se présentent pas, vu l'engagement qu'ils ont contracté à l'égard de notre institution. Ils ont accepté de travailler au Parlement, de collaborer avec les ministres, ce qui, je suppose, traduit leur respect et un profond intérêt pour l'institution du Parlement. En fait, c'est ce que certains d'entre eux nous ont affirmé. M. Togneri l'a clairement exprimé lorsqu'il a comparu devant nous.

    Le sens réel et caché de cette accusation contre le comité m'inquiète.

    Monsieur le président, vous avez fait remarquer que le comité ne porte pas de jugement sur ce genre de chose, que nous pouvons uniquement faire rapport sur les faits et demander que la Chambre en soit avisée et examine si, de fait, il faut entendre une affaire de privilège. Je crois que nous avons des responsabilités à exercer. Nous ne pouvons pas fermer les yeux. Le problème touche au coeur même de la capacité d'un comité de travailler et d'entendre les témoins qu'il estime nécessaires à la réalisation de son travail. Si nous ne nous montrons pas à la hauteur, nous ne serons pas les seuls à en souffrir. En pâtiront également nos collègues, membres des autres comités, et ceux qui suivront, dans l'avenir, parce que nous touchons à un rouage essentiel du fonctionnement et de l'efficacité des comités. Il faut que cela ait des suites.

    J'ai à peu près terminé. Le comité constatera que la motion est formulée de manière à insister sur l'étude qu'il a entreprise. Elle revient notamment, dans trois paragraphes distincts, aux péripéties touchant la convocation de M. Togneri, de Mme Andrews et de M. Soudas. Elle arrive à la conclusion qu'il y a des raisons de croire en une atteinte possible au privilège et qu'il faut en saisir la Chambre pour qu'elle prenne les mesures qu'elle considérera comme appropriées.

    Monsieur le président, la motion n'a rien de compliqué à cet égard. Elle s'inspire d'un modèle fourni au comité, sur la recommandation du greffier, le printemps dernier. La motion est dans le droit fil de ce qui nous avait alors été conseillé.

    J'ai terminé.

    Merci.

    Merci beaucoup, M. Siksay.

    Nous allons maintenant écouter Mme Freeman.

    Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole.

     Le Bloc québécois et le NPD ont en effet travaillé étroitement à cette motion qui est présentée par Bill Siksay aujourd'hui. Il va de soi que j'appuie cette motion. J'aimerais quand même soulever quelques points.

     La Loi sur l'accès à l'information est extrêmement importante en démocratie. Elle permet aux gens d'obtenir des renseignements. Or, lorsque nous avons débuté l'étude de ce dossier, nous soupçonnions l'existence d'un système parallèle, à savoir que dans les bureaux des ministres, il pouvait y avoir une rétention d'information. En fait, la loi n'était pas clairement appliquée. En effet, celle-ci exige que ce soient les fonctionnaires qui reçoivent et traitent les demandes d'accès à l'information. Il y avait donc un système parallèle qui passait par les ministères.

    Je dois remercier les députés du Parti libéral, qui font également partie de l'opposition, et qui ont d'ailleurs entamé cette démarche. J'espère qu'ils seront conséquents avec eux-mêmes aujourd'hui. Si ce n'était pas le cas, j'en serais extrêmement déçue.

    Permettez-moi de vous rappeler que le 30 mars dernier, dans une motion d'un député du Parti libéral, on demandait que comparaissent Dimitri Soudas, Guy Giorno et Sébastien Togneri. Par la suite, soit le 11 mai, on a réclamé tous les courriels qui avaient été échangés. Le 19 mai, le Parti libéral a demandé que comparaisse Jillian Andrews. Tous ces témoins ont donc été convoqués. Certains ont comparu, dont M. Togneri , M. Giorno et M. Sparrow, avec Mme Finley.

     J'espère bien que les libéraux continueront la démarche qu'ils ont entreprise. Ce sont eux, en effet, qui ont déclenché ce débat, que nous avons appuyé avec beaucoup d'ardeur. Nous avons consacré un bon nombre d'heures à ce dossier, et j'espère que le Parti libéral ne reculera pas, comme il l'a déjà fait auparavant. Ça constituerait ce que j'appellerais une entorse à la démocratie. En effet, le fait de ne pas appuyer la motion présentée aujourd'hui équivaudrait à une entorse à la démocratie. La population a vraiment le droit de savoir ce qu'il en est. Ne pas appuyer cette motion serait une injure à la population québécoise et canadienne, qui a besoin d'un peu plus de clarté et de transparence. Ce gouvernement ne fait pas preuve d'une grande transparence.

    Voilà. Je ne peux pas faire autrement que d'appuyer cette motion, étant donné que nous la présentons presque conjointement.

    Merci, madame Freeman.

    C'est maintenant au tour de M. Easter.

    Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Dans sa motion, je crois que M. Siksay passe en revue de façon très exhaustive les faits entourant cette manoeuvre du gouvernement, en partie couronnée de succès, visant à camoufler ses actions. Je suis donc d'accord avec les faits exposés dans cette motion. J'estime qu'on y démontre clairement que le gouvernement a tenté de façon assez manifeste de miner la capacité de travailler des comités et, par le fait même, du Parlement.

    J'aimerais simplement soulever quelques points supplémentaires concernant la motion elle-même. Il faut d'abord que nous gardions à l'esprit que M. Togneri a admis, sous serment devant ce comité, qu'il avait effectivement enfreint la loi. Lors de sa comparution du 11 mai 2010, M. Togneri a admis avoir envoyé un courriel pour bloquer le traitement d'une demande d'accès à l'information. Selon les dispositions du paragraphe 67.1(1) de la Loi sur l'accès à l'information:

    À la page 4 du procès-verbal de la séance du 11 mai, M. Togneri a indiqué que Jillian Andrews était la membre du personnel politique qu'il avait mandatée pour modifier et caviarder le document qui devait être divulgué conformément à l'approbation déjà donnée par le bureau ministériel d'accès à l'information. M. Togneri a aussi parlé du rôle joué par le Cabinet du Premier ministre, en plus d'impliquer son propre ministre, durant ses témoignages du 6 et du 11 mai, en précisant d'abord que le ministre des Travaux publics l'avait informellement autorisé à se mêler des questions d'accès à l'information et, en second lieu, que l'équipe de gestion des grands dossiers du CPM avait demandé au personnel exonéré du ministère de se montrer vigilant et d'examiner les demandes d'accès à l'information et qu'en outre, si ces demandes pouvaient poser problème, il fallait en discuter avec l'équipe de gestion des grands dossiers.

    Je crois que M. Siksay a déjà mentionné que le rôle joué par Dimitri Soudas, directeur des communications au Cabinet du Premier ministre, est certes pertinent à la présente motion et à cette problématique, étant donné la connaissance que possède M. Soudas du fonctionnement des communications entre le CPM et les cabinets des ministres.

    Je suppose qu'il faut surtout se demander, monsieur le président, quelles devraient être les prochaines étapes. Devrions-nous, à ce moment-ci, saisir le Parlement de cette motion et demander que le président de la Chambre se prononce, comme ce fut le cas pour l'Afghanistan? Je crois qu'une bonne proportion de Canadiens croient vraiment et sincèrement que le présent gouvernement est sans doute, de toute l'histoire canadienne, le plus soucieux de ne rien laisser filtrer et de contrôler l'accès à l'information, ce qui va à l'encontre de l'engagement pris par le premier ministre lui-même lors des dernières élections.

    Est-ce cette avenue que nous souhaitons emprunter? Ou bien cherchons-nous une autre approche en essayant de voir si le gouvernement veut vraiment faire fonctionner le système et permettre aux comités d'être capables de travailler comme ils sont censés pouvoir le faire, en tenant des audiences et en entendant des témoins quand ils le jugent nécessaire, de manière à ce que nous puissions, en notre qualité de membres de comité, prendre des décisions basées sur les faits? Je crois que nous sommes disposés, du côté libéral, à tester encore une fois la bonne volonté du gouvernement. Nous avons dû constater à maintes reprises que cette bonne volonté n'est pas toujours au rendez-vous.

    Monsieur le président, le procès-verbal de la dernière réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre vient tout juste d'être rendu public et la presse en a déjà fait état.

    J'aimerais vous faire lecture d'une motion adoptée par le comité en question:

    Je parle ici du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Alors ce comité-là, en établissant cette échéance, donne la possibilité à tous les partis de conjuguer leurs efforts pour trouver un processus qui fonctionne en vertu des règles en place, plutôt que de créer encore davantage d'animosité.

    Nous allons appuyer les efforts déployés par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour essayer de trouver une solution, plutôt que d'envenimer les choses en jetant de l'huile sur le feu. Mais nous n'écartons certes pas la possibilité, en l'absence de bonne volonté de la part du gouvernement, de revenir éventuellement à la charge avec une motion percutante et directe comme celle de M. Siksay, dont les base factuelles sont tout à fait correctes.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Easter.

    Nous allons maintenant entendre madame Thi Lac.

    Merci, monsieur le président.

     Je suis un peu déçue de voir que les libéraux ne veulent pas appuyer la motion de M. Siksay. Je voudrais leur rappeler qu'ils ont parlé d'un rapport pour le 11 mars 2011. Or je voudrais rappeler aux membres de ce comité qu'il y a eu une prorogation de la Chambre en 2008 de même qu'en 2009. Rien ne garantit que le Parlement va se rendre jusqu'en mars 2011 sans qu'il y ait de prorogation ou d'élection entre-temps. D'ailleurs, on sait que s'il y a prorogation, l'ensemble des études auxquelles nous travaillons va être abandonné, et nous allons devoir tout déposer encore une fois...

    On a dit que dans le cadre de cette législature, le gouvernement avait collaboré et qu'il était de bonne foi. Or je ne suis pas prête à attendre jusqu'en mars 2011 qu'on fasse rapport à la Chambre ou qu'un comité se réunisse. Un proverbe dit: « Jamais deux sans trois. » Même si je n'ai été élue qu'en 2007, j'ai connu deux prorogations. Le Canada n'en avait pas connu beaucoup au cours du dernier siècle. J'ai connu les deux dernières et, comme la plupart des gens ici, je ne voudrais pas signer un chèque en blanc au gouvernement. Il ne faut pas non plus encourager celui-ci à créer deux classes de citoyens en disant que les adjoints parlementaires n'ont pas à venir témoigner ici sous prétexte qu'ils ne sont pas des citoyens mais des adjoints. Je pense que c'est tendancieux. On a vu des adjoints, des fonctionnaires, rendre des témoignages par le passé.

     La motion de M. Siksay est complète. Elle s'est d'ailleurs appuyée sur l'aval que les trois partis de l'opposition lui ont donné le printemps dernier, à la suite des motions que mon collègue libéral avait lui-même déposées. Avec ma collègue du Bloc québécois, je vais appuyer la motion de M. Siksay. Je sais que les conservateurs vont s'y opposer, mais les libéraux vont peut-être revoir leur position.

    Merci, madame Thi Lac.

    Madame Freeman.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Je lis justement la motion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je trouve que les libéraux font des acrobaties et de la haute voltige pour sauver ce gouvernement conservateur. C'est incroyable!

    D'année en année, je n'ai jamais vu une telle équipe ou une telle escouade rescaper ce gouvernement. Je crois que nous faisons face à la coalition libérale-conservatrice. Vraiment, ne cherchez plus la vraie coalition, elle est ici avec les libéraux et les conservateurs. Ne la cherchez plus. Ils ne forment plus qu'un gouvernement. Ils ne font plus qu'un. Je crois qu'on en est rendu là. C'est vraiment la désolation pour la démocratie. C'est vraiment une désolation pour toute la population et je crois que c'est une journée de deuil que nous vivons, vraiment. Je suis outrée. Voilà, il semblerait qu'une fois encore, le gouvernement conservateur ait été sauvé par les libéraux. Dieu soit loué pour vous, cher gouvernement!

    Nous allons maintenant écouter M. Siksay, ce qui devrait sans doute mettre fin au débat.

    Monsieur Siksay, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais moi aussi répondre brièvement à l'intervention de M. Easter. Cela nous amène à nous interroger sur l'importance des évènements qu'a vécu notre comité au cours des derniers mois. On a empêché le comité d'entendre directement les témoignages de personnes que nous avions jugé nécessaires de faire comparaître pour notre examen d'un très grave problème dans l'application de la Loi sur l'accès à l'information et notamment de présumées manoeuvres en vue d'entraver cette application.

    Je m'inquiète vraiment de ce qu'il adviendra des autres comités au cours des six prochains mois en attendant ce rapport — cette deuxième, troisième, voire cinquième chance pour le gouvernement conservateur de faire montre de bonne volonté en négociant avec les autres partis de cette Chambre... Je me demande bien comment réagiront les autres comités lorsqu'ils devront composer avec une situation semblable et quel message on leur envoie ainsi.

    Dans l'état actuel des choses, on a l'impression que les comités n'ont plus la possibilité de convoquer les témoins qu'ils estiment nécessaires à leur travail. J'y vois un affront très grave à notre démocratie parlementaire ainsi qu'aux droits et privilèges des députés et des comités en place.

    J'aimerais également soulever un point plutôt préoccupant. Il a indiqué que si les négociations relativement à ces nouvelles lignes directrices devaient être rompues, nous pourrions toujours revenir à la charge avec cette motion. Je ne crois toutefois pas que cela puisse être le cas, monsieur le président. Il y a vraiment des délais à respecter lorsque la Chambre doit être saisie d'une question de privilège.

    Si nous n'agissons pas dès maintenant avant de poursuivre notre travail dans ce dossier, on nous fera éventuellement valoir qu'il est trop tard pour intervenir. Si nous attendons après le mois de mars et la rupture des négociations sur d'éventuelles lignes directrices, je crois que nous serons perdants sur tous les tableaux.

    Il m'est donc impossible de soutenir l'argument soulevé par M. Easter au nom de son parti. J'ose espérer que nous traiterons cette question avec tout le sérieux qu'elle mérite, compte tenu de l'importance que revêtent notre travail, celui des autres comités, la démocratie et le mandat que nous ont confié les Canadiens.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Siksay. Nous allons maintenant écouter Mme Bennett.

    Vous avez la parole.

    Je tiens moi aussi à remercier M. Siksay pour sa représentation fidèle de la situation, du moins d'après ce que j'ai pu comprendre, n'étant pas moi-même membre du comité à l'époque.

    Nous croyons que c'est une question de culture et de respect de cette institution du Parlement et qu'une solution doit être trouvée une fois pour toutes, pour tous les comités. Nous estimons que nous devrions pouvoir poursuivre notre travail en ayant la possibilité de convoquer des ministres, mais aussi d'anciens membres du personnel. Il faut que rien ne nous empêche d'entendre à nouveau M. Togneri si nous le jugeons nécessaire pour faire avancer les travaux de notre comité.

    Nous voulons que la question soit réglée une fois pour toutes, et c'est le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui est le mieux placé pour s'en charger. Si nous intervenions à la pièce, comité par comité, on ne ferait qu'accroître les risques de mauvaise interprétation et de perturbation des activités des comités dans la situation actuelle et avec le présent gouvernement. J'estime que la façon la plus sûre de procéder consiste à laisser le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mener une étude appropriée pendant que nous poursuivons les très importants travaux au programme de notre comité.

    D'accord. La présidence est prête à mettre la motion aux voix. Comme vous en avez tous reçu un exemplaire, je ne crois pas nécessaire de la lire de nouveau.

    Peut-on tenir un vote par appel nominal?

    Le député demande un vote par appel nominal, ce qu'il est tout à fait autorisé à faire. Je vais prier notre greffier de consigner le vote sur cette motion qui a été distribuée dans les deux langues officielles.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 3)

    Le président: Je crois que c'est tout ce que nous avions à l'ordre du jour pour notre séance d'aujourd'hui.

    Je veux seulement rappeler aux membres du comité de direction que nous nous réunirons à 9 heures le mardi suivant la semaine de pause. Vous recevrez un avis de notre greffier à ce sujet.

    On parle ici d'un préavis.

    Madame Freeman.

    Monsieur le président, je voudrais simplement quelques éclaircissements sur ce que vous avez dit au préalable. Nous tiendrons une séance du comité directeur à 9 heures mardi, mais nous aurons la possibilité, mardi après-midi...

    Oui, le comité de direction se réunit à 9 heures le mardi matin. La prochaine séance plénière du comité aura lieu le mardi après-midi.

    Mardi après-midi, nous tiendrons donc une séance régulière du comité.

    Oui.

    On ne sait pas encore qui est disponible parmi les commissaires que vous avez mentionnés. Allons-nous le savoir?

    Il n'y a rien de définitif. Une liste provisoire a été établie, mais rien n'est encore arrêté.

    On ne le saura donc que mardi matin?

    Oui.

    Seulement mardi matin?

    Notre greffier espère pouvoir faire confirmer le tout d'ici demain au plus tard. Un avis sera envoyé en prévision de la réunion du mardi matin, le 19 octobre.

    D'accord. Nous le saurons un peu avant, tout de même. Nous attendons les notes...

    On vous en informera demain ou au début de la semaine prochaine.

    D'accord. Monsieur le président, je souhaite simplement m'assurer, étant donné que c'est la semaine de relâche, que les attachés de recherche seront en mesure de nous acheminer leurs notes, si possible au début de la semaine prochaine, pour que nous puissions nous préparer en conséquence.

     Ce sera fait le plus rapidement possible. Nous travaillons à cela, d'ailleurs. Plusieurs sont déjà prêtes.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Monsieur Easter, avant que nous levions la séance.

    Monsieur le président, lors de notre dernière réunion, nous avons discuté de la possibilité d'apporter un changement au sujet du comité de direction. Y a-t-il des développements à cet égard? Allons-nous en discuter lors d'une séance ultérieure?

    J'inscris la question à l'ordre du jour de la réunion du comité de direction mardi prochain.

    Je vous remercie.

    Y a-t-il d'autres éléments à prendre en compte avant la réunion? Rien d'autre?

    La séance est levée.