ETHI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à tous.

    Au cours de la première heure de cette réunion, nous allons entendre M. Gary Bass par téléconférence. M. Bass est le directeur exécutif de l'Office of Management and Budget, OMB Watch. Il va commencer par nous faire part de ses remarques préliminaires.

    Monsieur Bass, m'entendez-vous bien?

    Je vous entends très bien.

    Parfait. Tout fonctionne donc bien.

    Nous vous souhaitons la bienvenue parmi nous, M. Bass, et nous tenons à vous remercier très sincèrement de votre concours. Comme notre greffier vous l'a indiqué, nous réalisons une étude assez poussée, qui va s'étaler dans le temps, sur la notion de gouvernement transparent et sur l'intérêt que présenterait pour le gouvernement du Canada l’adoption d’une stratégie en la matière, comparable à celle retenue par l'administration Obama et mise en œuvre partiellement aux États-Unis.

    Cela dit, je vais vous céder la parole pour vous permettre de nous faire part de vos remarques préliminaires. Quand vous en aurez terminé, les membres du comité auront des questions à vous poser.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour.

    Comme vous l'avez dit, je m'appelle Gary Bass et je dirige un organisme appelé OMB Watch. Depuis une trentaine d'années, nous tentons de promouvoir la transparence et l'ouverture du gouvernement. Vous comprendrez donc que nous ayons été ravis d'entendre le président Obama aborder ces thèmes le jour même de sa prise de fonction et annoncer l'adoption de trois principes qui nous tiennent à cœur et qui allaient guider son administration, soit la transparence, la participation et la collaboration.

    Je dois vous dire que, pour un organisme non gouvernemental qui suit ces questions depuis longtemps, les changements survenus en deux ans, depuis que le président Obama a énoncé ces principes, sont impressionnants. Néanmoins, comme porte-parole d'un organisme de pression, je me dois de vous dire qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

    Je n'entends pas aujourd'hui vous livrer une réelle évaluation de l'initiative de gouvernement transparent, mais plutôt en dégager certaines leçons qui peuvent vous être utiles pour vos propres initiatives dans ce domaine. Gardez à l'esprit que ces commentaires sont ceux du porte-parole d'un organisme non gouvernemental et non pas d'un spécialiste de la question au sein du gouvernement.

    Ce qui est frappant, à mes yeux, est que les mesures prises par l'administration Obama pour instaurer un gouvernement transparent relevaient de trois catégories, soit les changements de politique, les changements technologiques et les changements culturels. Vous avez déjà mon mémoire qui traite beaucoup plus en détail de ces questions. Je vais donc me contenter de résumer certains des points les plus importants. J'essayerai ensuite de conclure en évoquant des problèmes qui n'ont pas encore été résolus avec la mise en œuvre d'un gouvernement transparent, et en faisant quelques suggestions sur les stratégies qui pourraient s'avérer utiles pour renforcer ce gouvernement transparent.

    L'une des approches retenues par l'administration Obama a été de changer de politique. Sous l'administration précédente, le credo était de retenir l'information quand cela était possible. Bien évidemment, cela faisait suite aux attaques terroristes du 11 septembre. De plus en plus d'informations sont alors devenues secrètes. Lorsque le président Obama a pris ses fonctions, l'une de ses premières mesures a été de mettre en place une stratégie d'orientation pour modifier la politique et les textes législatifs sur la mise en œuvre de la Freedom of Information Act. Pour l'essentiel, l'ancien credo a été remplacé par la volonté de divulguer l'information quand cela était possible. L'administration Obama s'est dotée d'un plan de politique qui déclarait que, dans la mesure où un organisme gouvernemental pouvait divulguer l'information activement, c'est-à-dire de façon volontaire, il devait le faire. C'était là un revirement de politique très important.

    Le président Obama a imposé un grand nombre d'autres changements de politique. On peut en donner comme exemple les modifications apportées à la politique sur la divulgation des noms des personnes qui sont reçues par le personnel de la Maison-Blanche. Vous pouvez maintenant savoir, sur Internet, qui a été reçu à la Maison-Blanche et par qui, et avoir ainsi au moins une idée de l'objet de la rencontre. Même si le motif précis n'est pas donné, le fait de connaître l'identité des personnes vous permet d'en avoir une idée.

    Ces changements n'ont pas fait que toucher la dimension interne de l'administration. Le président a également modifié les politiques en matière de sécurité nationale. C'est ainsi qu'une nouvelle politique sur la déclassification de l'information a été publiée. Elle affirme qu'aucune information ne devrait être classifiée de façon permanente, que toute information devrait finir par être déclassifiée à un moment quelconque.

    Les changements de politique ont donc été très importants et nombreux. Ils étaient aussi fort nécessaires.

    Le second domaine d'intervention de l'administration Obama a été celui de la technologie. Un gouvernement du XXI^e siècle qui dépend de technologies du XX^e siècle peut donner lieu à quantité de plaisanteries. Lorsque administration Obama a pris ses fonctions, il lui était impossible d'utiliser la plupart des outils des médias sociaux car la technologie en place était obsolète. C'était un défi permanent, en particulier pour un président qui a en permanence deux BlackBerry sur lui. L'administration s'est alors attaquée rapidement à la dimension technologique. Je crois que, pour nous qui vivons aux États-Unis, un pays dans lequel l'utilisation intensive de la technologie ne cesse d'évoluer, parler dorénavant de l'accès du public à l'information renverra toujours à un accès en ligne. C'est un changement permanent sur lequel il ne sera jamais possible de revenir.

    Cette administration s'est attaquée très rapidement au domaine technologique avec des éléments comme Data.gov, qui devait permettre d'archiver des fonds importants de données des divers organismes gouvernementaux. Elle s'est dotée d'un tableau de bord des technologies de l'information, qui a permis de réaliser des économies dans la gestion de ces technologies, tout en permettant au public de consulter des données de référence pour juger par lui-même si ces technologies étaient performantes ou non. Nous voyons aujourd'hui des organismes lancer des applications mobiles alors que, comme je l'ai indiqué, deux ans auparavant, nous essayions encore parfois d'améliorer la technologie des télécopieurs.

    Il y a donc eu des changements très rapides dans le domaine technologique et, pour les organismes gouvernementaux, c'est une époque très intéressante.

    Le troisième domaine d'intervention est celui des changements culturels, et ce sont probablement les plus difficiles à réaliser. Nous savons tous que, même si vous avez choisi les meilleurs changements de politique et s'ils peuvent bénéficier des meilleurs outils technologiques, sans changer la culture ou le point de vue au sein du gouvernement sur la notion de gouvernement transparent, vous allez vous heurter à de nombreuses difficultés.

    L'administration Obama a abordé les questions culturelles sur plusieurs fronts. Elle a immédiatement mis sur pied un groupe de travail interorganismes qui s'est consacré avant tout aux méthodes devant permettre aux organismes gouvernementaux de procéder à certains changements de politique découlant de l'initiative de gouvernement transparent. Cela s'est fait au moyen d'un instrument appelé l'Open Government Directive, qui a été publiée le 8 décembre 2009. Celle-ci décrivait les étapes à suivre par les organismes gouvernementaux pour aller de l'avant en créant des pages Web, en préparant des plans selon les principes d'un gouvernement transparent et en diffusant l'information hautement prioritaire sur Internet.

    Outre ce groupe de travail interorganismes, le président a également mis sur pied une équipe d'employés de la Maison-Blanche chargée de ces questions. C'était la première fois, au gouvernement américain, qu'une équipe de la Maison-Blanche se consacrait aux questions de transparence. Cela s'est avéré réellement une source d'inspiration pour les organismes gouvernementaux, parce qu'ils ont pu constater que c'était une question de la plus haute importance pour le président.

    Un autre élément déterminant a été que l'équipe d'employés de la Maison-Blanche et le groupe de travail interorganismes ont collaboré étroitement avec des groupes comme OMB Watch, et avec d'autres organismes de défense de l'intérêt public. Cela a contribué à instaurer un environnement très différent. En complément à toutes ces mesures dans le domaine culturel, l'Office of Management and Budget a publié des directives à l'intention des organismes gouvernementaux pour mieux récompenser la transparence en accordant des prix, si vous permettez l'expression, pour ce type de comportement. Au moins dans ce gouvernement, les fonctionnaires ne s'exposent, pour l'essentiel, qu'à une seule pénalité lorsqu'ils divulguent de l'information. Ils doivent faire attention à ce qu'ils publient dans ce type d'environnement parce que, si l'information est erronée, il y a une pénalité à payer. Il est rare qu'ils soient félicités ou loués pour avoir divulgué de l'information. Cette idée de présenter des prix ou des mesures incitatives était donc très importante.

    Je dirais qu'un élément qui manque dans ce domaine est l'intégration des examens de rendement des fonctionnaires et de la notion de divulgation d'information dans ces évaluations. De notre point de vue, si l'importante de cette question est telle qu'elle a justifié d'en faire une mission nationale, elle devrait alors intervenir dans l'évaluation des employés du gouvernement.

    Quoi qu'il en soit, ces trois volets que sont les changements de politique, les changements technologiques et les changements culturels sont d'une importance vitale et constituent un tout indissociable dans la stratégie mise en place par l'administration Obama.

    Lorsque nous en viendrons à vos questions, je pourrais vous donner des détails sur certains de ces éléments, sur ce qui a été fait. J'aimerais cependant prendre quelques secondes pour aborder les difficultés auxquelles s'est heurtée cette initiative de gouvernement transparent.

    Je vais vous donner quatre exemples de difficultés. La première tient à la différence énorme qu'il y a entre l'adoption de politiques utiles, ou allant dans le bon sens, et leur mise en œuvre.

    On peut en prendre comme exemple notre Freedom of Information Act. Comme je vous l'ai déjà dit, le président a changé la donne pour que l'information soit divulguée quand cela est possible, pour mettre en place un modèle de divulgation active ou volontaire amenant les organismes gouvernementaux à divulguer, de façon proactive, l'information au public. Ce cadre de politique s'est heurté à des difficultés énormes dans sa mise en œuvre. D'ici environ un mois, nous disposerons des dernières données sur les problèmes et sur les solutions retenues pour faire face à l'arriéré des demandes présentées en vertu de la Freedom of Information Act.

    Mais de façon générale, je crois qu'un grand nombre d'entre nous, qui ne sommes pas au gouvernement, découvriront encore un écart énorme entre cette volonté affirmée et la mise en œuvre réelle des concepts qui la sous-tendent, et c'est là un problème qu'il faudra aborder. C'est un type de difficultés qui sera toujours présent, mais il est de la toute première importance de trouver comment s'y attaquer.

    Un second type de problèmes qui peut se présenter est que, dans le cadre de l'Open Government Directive dont je vous ai déjà parlé, et vu l'importance accordée à la divulgation de l'information, nombre des organismes gouvernementaux… Ce qui faisait la force de ce modèle était que c'était les organismes gouvernementaux eux-mêmes qui le contrôlaient et non pas par la Maison-Blanche. Sa faiblesse en était le pendant exact, soit qu'il revenait à chaque organisme de décider quelle information divulguer. Le résultat net a été qu'on a largement, et même très largement, privilégié les divulgations d'informations liées aux missions de ces organismes gouvernementaux. Elles concernaient spécifiquement les missions permettant à ces organismes d'atteindre leurs objectifs fondamentaux.

    Ces organismes n'ont pas été aussi performants quant il a s'agit de divulguer de l'information sur leurs propres activités, en fournissant des données et des renseignements sur la responsabilisation et sur l'influence exercée par les défenseurs d'intérêts particuliers. Ils ont été beaucoup plus laxistes avec ce type d'informations sur leur fonctionnement interne et ont privilégié celles ayant trait à leurs missions.

    À mes yeux, les deux types d'informations sont nécessaires dans un système ouvert et transparent, soit celles permettant de veiller à la responsabilisation et celles qui confèrent des pouvoirs aux citoyens. C'est le second type d'obstacle.

    Le troisième dont je tiens à vous parler est la qualité des données. Bien évidemment, si l'information dont vous disposez est de piètre qualité, cela va rendre la transparence beaucoup moins utile. Depuis plusieurs années, on a accordé beaucoup plus d'importance à ce que j'appellerais la transparence des dépenses fédérales pour mieux suivre qui reçoit des fonds et à quelle fin.

    Dans le cadre de notre Recovery Act, qui traite des dépenses de stimulation, nous avons un site Web appelé Recovery.gov qui a fort bien réussi à divulguer de l'information additionnelle sur les dépenses engagées dans le cadre de cette loi. Nous avons aussi, de la même façon, le site Web USAspending.gov qui permet de suivre les dépenses gouvernementales de nature générale. Le problème est que l'information communiquée sur ces sites Web n'est pas précise et que, comme il n'y a pas de façon de vérifier sa précision, cela diminue sa valeur.

    Les auteurs de l'Open Government Directive étaient au courant de ce problème et s'y sont attaqués en inscrivant dans celle-ci qu'il faut trouver des moyens d'améliorer la qualité des données. C'est une bataille permanente, qui devrait retenir votre attention si le Canada envisage plus sérieusement de mettre en œuvre des initiatives de gouvernement transparent.

    Il y a un dernier point que j'aimerais aborder concernant les défis, et c'est la nécessité d'avoir les composantes de base qui conviennent pour que la divulgation fonctionne réellement bien. Par exemple, quand j'évoquais la divulgation des dépenses, nous devrions, dans l'idéal et à l'ère d'Internet qui est la nôtre, être en mesure d'utiliser des séries de données disparates pour combiner les données d'un type de base de données, par exemple sur la conformité réglementaire, avec d'autres, par exemple sur les dépenses.

    Une solution idéale serait de savoir si les entrepreneurs travaillant pour le gouvernement se conforment aux lois et aux règlements en vigueur. Pour cela, il faut disposer d'un identificateur qui fait le lien entre les séries de données. Dans ce pays, nous n'en avons pas, et nous n'avons pas utilisé à l'échelle du gouvernement le bon type d'identificateur pour permettre ce type de lien.

    C'est ce que j'appelle une composante de base. À moins que vous n'abordiez ces questions fondamentales, qui n'ont rien de prestigieux et qui sont même très épineuses, vous serez toujours confrontés à des difficultés dans le domaine de la transparence.

    Pour terminer, je vous ferai quatre suggestions qui pourraient vous être utiles pour aller de l'avant au Canada avec la transparence gouvernementale. Je suis d'avis que vous auriez intérêt à retenir nombre de points que j'ai abordés. J'estime aussi que l'administration Obama constitue un excellent modèle pour aller de l'avant, malgré les critiques que je peux formuler. Cela me paraît un excellent modèle. Comme je l'ai dit, ce fut une réalisation remarquable en seulement deux ans.

    Mon premier point en forme de suggestion est que je suis convaincu qu'un des éléments qui a donné d'excellents résultats dans la mise en place de cette initiative de transparence a été la collaboration entre les organismes gouvernementaux, les organismes non gouvernementaux et les entreprises privées. Cette collaboration a permis de renforcer la confiance. Elle a débouché sur des approches novatrices et nous a permis de mieux connaître les préoccupations et les difficultés auxquelles les organismes gouvernementaux peuvent être confrontés en allant de l'avant.

    La seconde chose qui me paraît importante pour envisager d'aller de l'avant est de disposer d'outils permettant au public de tenir le gouvernement responsable. Il faut pour cela poser des jalons ou prendre des mesures pour voir si des progrès ont été réalisés. Il est essentiel de décomposer l'ensemble du programme de transparence en éléments individuels permettant au public d'apprécier si des progrès ont été enregistrés ou non.

    Mon troisième point, en ce qui concerne les suggestions, est de convenir dès le début que la signification de gouvernement transparent et de transparence peut évoluer. Au fur et à mesure que nous disposerons d'une technologie plus efficace, que nous aurons des politiques plus performantes et des idées plus brillantes, notre vision de ce qui est possible évoluera, et il en sera ainsi en permanence. Je pense que vos politiques et leurs structures sous-jacentes doivent permettre une telle évolution.

    Mon dernier point prend la forme d'une conviction. L'un des volets du plan de l'administration Obama qui a le plus contribué à sa réussite a été l'exercice d'un leadership sur les questions de transparence, qui a bien montré qu'il s'agissait là d'une priorité. Ce leadership est venu du président lui-même, et du personnel de la Maison-Blanche auquel j'ai fait allusion. Il a aussi été exercé par le groupe de travail interorganismes. Manifester ce leadership va au-delà des symboles; c'est très efficace pour faire progresser un programme.

    Je m'en tiendrai là. Je sais que j'ai abordé beaucoup de sujets. Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour l'avoir fait si rapidement.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Bass.

    Ce fut un exposé très utile.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions. La première viendra de M. Wayne Easter. C’est un député du Parti libéral du Canada, le parti qui constitue l’opposition officielle.

    M. Easter, vous disposez de sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Bass, de cet exposé et des documents que vous nous avez communiqués. Le tout se révèle très utile.

    Je vais commencer par le dernier point que vous avez abordé. Pour envisager d'instaurer, ne serait-ce que dans une certaine mesure, un gouvernement transparent, il faut qu'un leadership s'exerce en la matière. C'est là que le bât blesse chez nous, étant donné la situation qui est actuellement la nôtre.

    De toute façon, il y a deux systèmes différents de gouvernement. Vous avez la Maison-Blanche et les divers organismes gouvernementaux, le Sénat et le Congrès. Nous, nous avons une démocratie parlementaire, avec un genre de structure différente dans une large mesure. Je suppose que vous connaissez bien les spécificités des deux. En ce sens, craignez-vous que le Canada se heurte à des difficultés spécifiques pour adopter un gouvernement transparent?

    Je suis d'avis que, par certains côtés, il y a des différences importantes alors que, par certains autres, au niveau le plus élevé, il n'y en a pas beaucoup. J'entends par là que la volonté d'instaurer la confiance et la conviction que le public a le droit de savoir devraient se manifester dans toutes les formes de gouvernement, qu'il s'agisse d'un système parlementaire ou d'un système bicaméral comme le nôtre.

    Sur des aspects précis, il y a certainement des différences importantes, par exemple, en ce qui concerne la transparence des dépenses. Aux États-Unis, le président fait des propositions budgétaires et c'est le Congrès qui décide ensuite du budget. Le système de divulgation de l'information permet alors une beaucoup plus grande participation du public dans le processus budgétaire. Ce n'est pas seulement une question de transparence, c'est aussi une question de participation, pour renforcer le processus démocratique.

    Dans un système parlementaire, la structure n'est pas vraiment la même. Vous auriez donc probablement intérêt à y réfléchir, du point de vue d'une structure parlementaire, pour déterminer où sont les possibilités de participation, mais également tout simplement pour déterminer où la transparence peut se révéler utile d'un point de vue de responsabilisation.

    Une des solutions idéales, aussi bien avec une structure parlementaire qu'avec la structure américaine, serait de pouvoir faire le lien entre les données sur les dépenses et celles sur le rendement. Vous pourriez alors ne pas vous contenter d'analyser simplement où tel montant d'argent est allé, mais plutôt s'il a été utilisé ou non de façon responsable. Ce serait une occasion de discuter de la façon d'améliorer le gouvernement. Je crois que les effets se répercuteraient dans les diverses formes de structures gouvernementales.

    Je vous remercie. Vous nous avez indiqué, si je vous ai bien compris, que la divulgation des dépenses liées à la Recovery Act s'est heurtée à quelques difficultés. Je me suis penché sur cette question et j'ai trouvé cela très enrichissant, du point de vue qui est le mien.

    Donc, en ce qui concerne l'information à laquelle j'ai pu accéder, cela m'a paru très bien. Vous dites que cette information pose des problèmes. Quels sont les problèmes que vous voyez concernant les dépenses dans le cadre de la Recovery Act qui ont été affichées sur Internet?

    Je pense que c'est une excellente question. Je dois sans doute mentionner que j'apprécie énormément ce que nous avons. C'est néanmoins ce que nous appelons le RAT. Ce n'est pas un bel acronyme, mais il s'agit du Recovery Accountability and Transparency Board. Je pense qu'il fait un excellent travail et que Recovery.gov a vraiment transformé la façon dont la transparence s'applique dans notre pays.

    Mes critiques portent davantage sur les phases de mise en oeuvre. Par exemple, ce qui constitue un changement de paradigme, à mon avis, c'est qu'en vertu de la Recovery Act, pour la première fois, les bénéficiaires de subventions fédérales doivent déclarer en ligne, dans les délais voulus, quel montant d'argent ils ont reçu et ce qu'ils en ont fait. La Recovery Act a pour principal objectif la création d'emplois. Une autre question clé est celle de l'équité. Pour la première fois, les bénéficiaires doivent fournir ce genre de données chaque trimestre et par-dessus le marché, si l'État a reçu l'argent et l'a accordé à son tour à quelqu'un d'autre, le nouveau bénéficiaire doit en faire rapport. C'est un changement énorme.

    Le problème est que ce n'est pas allé plus loin. Celui qui reçoit l'argent en dernier n'a pas à le déclarer. Ce sont seulement les deux premiers bénéficiaires. De plus, la qualité des données n'est pas vérifiée. On se contente d'examiner rapidement si l'entité a fait ou non sa déclaration et si les chiffres semblent acceptables. Nous devrions relier ces données aux chèques établis par le Trésor afin d'avoir une reddition de comptes.

    Tout cela concerne les détails de la mise en oeuvre du site Recovery.gov, mais je pense que c'est une excellente initiative. Elle est extrêmement importante pour les programmes à long terme des États-Unis et de nombreux autres pays ont commencé à s'en inspirer, du moins en Europe.

    J'aurais un bref commentaire à ajouter. J'ai également eu la chance, par le passé, en 2006, de travailler avec M. Obama, qui était alors sénateur, et le sénateur Coburn à la création d'une mesure législative prévoyant la mise en place d'un site Web consultable de toutes les dépenses gouvernementales qui, comme je l'ai mentionné, s'appellait USAspending.gov. C'était une mesure propre à satisfaire la gauche comme la droite. Comme je n'ai pas cru possible de faire adopter cette loi, nous avons créé un site Web appelé FedSpending.org qui faisait à peu près ce que le projet de loi aurait fait, et cela a été un énorme succès. En fait, le gouvernement a fini par reprendre notre site Web et s'en servir pour lancer cette initiative.

    J'approuve donc entièrement ce qu'a fait le Recovery Board.

    Merci.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste 50 secondes.

    J'ai juste une brève question. Vous avez dit tout à l'heure, je crois, qu'il fallait relier les données avec les bons identificateurs. Qu'entendez-vous par là et comment suggérez-vous de le faire? Pour obtenir les renseignements voulus, vous devez parler le même langage.

    C'est une question complexe en raison de laquelle les experts en technologie vont vite prendre le pas sur nous tous dans cette pièce et dans la pièce où vous êtes.

    Je vais vous expliquer un des problèmes qui se posent. Si nous n'avons pas d'identificateurs pour les propriétaires des sociétés, nous ne saurons jamais si la société ACME de la base de données 1 est également la société ACME répertoriée dans la base de données 2. Nous devons trouver le moyen de les relier afin que nous sachions quels sont les liens entre les mêmes séries de données.

    Également, en plus de l'identificateur de société, dans bien des cas, dans les bases de données réglementaires, le principal problème se pose peut-être au niveau non pas du nom de l'entreprise, mais de sa localisation géographique. Cela peut être attribuable à d'autres types d'identificateurs.

    Nous vivons encore dans le monde du Web 1.0 alors que les médias sociaux nous ont déjà entraînés dans celui du Web 2.0. On parle aussi beaucoup d'un Web 3.0 qu'on appelle le Web sémantique. C'est l'endroit où se fait le mixage des données. Néanmoins, cela va exiger des intersections multiples et nous allons devoir compter pour cela sur l'aide des experts en technologie.

    Pour répondre à la deuxième partie de votre question, vous avez aussi fait allusion à une chose très importante concernant les normes de données. Par exemple, il y a des normes comme XML, le langage de balisage extensible. Il y a aussi une norme, pour les données financières, qu'on appelle XBRL, utilisée dans les relations commerciales. Ces normes de données sont des outils essentiels pour gérer et distribuer les données. Ainsi, au lieu que tout le monde ait à reproduire chaque base de données, on a une base de données dans laquelle les services Web vont puiser.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    Merci beaucoup, monsieur Easter.

    Monsieur Bass, le prochain membre du comité sera Mme Carole Freeman. Comme vous le savez, le Canada a deux langues officielles et ces questions seront posées en français. Mais comme vous recevez, je crois, le canal anglais, cela ne vous posera pas de problème.

    Madame Freeman, vous disposez de sept minutes.

    Bonjour, monsieur Bass. Je veux vous remercier de votre présentation, qui était des plus intéressantes.

    Vous avez élaboré les trois aspects les plus importants, soit les politiques et le leadership, la technologie et les données, et la culture de la transparence. Ici, nous n'avons vraisemblablement ni le leadership ni la politique, et il semble que nous n'ayons malheureusement pas encore développé notre culture de la transparence.

    Par ailleurs, vous avez parlé des problèmes auxquels vous aviez fait face pour ce qui est de la Loi sur l'accès à l'information. D'après ce que je comprends, dans votre pays, vous êtes à la veille d'avoir accès aux données en ligne. C'est ce vers quoi vous vous dirigez. Toutefois, lorsque vous ne pouvez pas obtenir les renseignements en ligne par les voies normales, vous devez recourir à votre loi sur l'accès à l'information. Or il semble qu'il y ait là des arriérés considérables. Dans ces circonstances, comment gérez-vous le problème? Vos gestionnaires obtiennent des primes au rendement lorsqu'ils font bien leur travail, mais lorsque vous n'arrivez pas à obtenir les renseignements, vous vous rendez compte que votre loi sur l'accès à l'information est déficiente. Comment pouvez-vous pallier ce problème? Je vois là un genre de contradiction.

     D'autre part, vous dites que chaque organisation détermine ce qu'elle va divulguer. Qui prend cette décision au sein des organisations?

    Vous parlez aussi de la qualité des données. J'aimerais que vous me parliez davantage de ce qui pose problème à cet égard.

    D'après ce que vous dites, la participation du public est significative. Il y a les entrepreneurs, les entreprises privées, les organisations non gouvernementales comme la vôtre, le gouvernement et le public. J'aimerais savoir de quelle façon les citoyens américains communiquent avec l'organisation en vue d'améliorer le système.

    On a déjà plusieurs questions. Je pourrais vous en poser davantage, mais je ne dispose que de sept minutes.

    Et ce sont toutes de très bonnes questions.

    Je tiens à être clair au sujet de l'arriéré, pour commencer. Quand je parlais d'arriérés, je parlais de ce qui existe en vertu de la Freedom of Information Act, qui est la pierre angulaire de l'accès à l'information aux États-Unis. À certains égards, c'est un modèle périmé selon lequel le citoyen doit adresser une demande au gouvernement, lequel détermine, par les voies appropriées, si la demande répond aux normes de divulgation des dossiers prévues par la loi.

    Au fil des ans, les demandes du public ont augmenté, ce qui a entraîné un énorme arriéré. Le président a demandé aux organismes de réduire cet arriéré de 10 p. 100 d'ici cette année. Dans un mois, nous saurons si cet objectif a été atteint, d'après les données que nous recevrons. Voilà l'arriéré dont je parlais.

    Je pense toutefois que votre remarque reste valide, c'est-à-dire que le gouvernement a tendance… Si l'on dit aux organismes de divulguer l'information, ils ont naturellement tendance à tout déballer d'un coup. Vous ne pouvez rien faire de ces renseignements, parce qu'il y en a trop; vous vous trouvez devant une surabondance d'information. Ce qu'il faut obtenir, c'est ce que j'appellerais les renseignements hautement prioritaires, c'est-à-dire ceux que les principaux intervenants du public ainsi que les membres du Congrès, toutes les parties prenantes, désirent connaître.

    C'est là que certains des nouveaux outils de médias sociaux et les nouvelles technologies peuvent se révéler utiles pour amener le public et les autres parties prenantes à vous aider à déterminer quels sont les principaux renseignements que ces organismes devraient divulguer volontairement, sans qu'on ait à présenter une demande officielle en vertu de l'accès à l'information.

    L'administration Obama a essayé de s'orienter dans cette direction avec Data.gov. Cet outil a été extrêmement utile, mais il n'a pas tout à fait réussi à nous amener à ce niveau, car les organismes y envoient toutes sortes de données. Certaines des faiblesses de ce site nous ramènent à votre question concernant la qualité des données. Lorsque j'ouvre un fichier sur Data.gov, il arrive parfois qu'il n'y ait pas d'en-tête. Pensez à une feuille de calcul Excel sans aucune en-tête, où vous avez seulement des chiffres. Vous ne saurez pas comment utiliser le fichier. Vous n'avez pas de rubriques et vous n'avez pas de dictionnaire de données.

    Si vous n'avez pas de métadonnées ou si les métadonnées ne sont pas fiables, les données n'auront aucune utilité pour le public. C'est un des problèmes qui se posent sur le plan de la qualité des données.

    L'autre genre de problème est celui dont j'ai parlé, lorsque les données sont tout bonnement inexactes; elles ont simplement besoin d'être améliorées.

    Il y a ensuite un troisième problème, celui des données manquantes. Dans le site Web Recovery.gov dont j'ai parlé, dans la case « lieu d'exécution » — l'endroit où l'argent a été effectivement dépensé — les gens inscrivent parfois une case postale. Ce n'est pas un lieu d'exécution. Il y a donc également ce genre de problème.

    En dernier lieu, je mentionnerais une perspective très intéressante que l'administration actuelle explore, à savoir l'utilisation d'ExpertNet. Ce système permettrait au public de dialoguer avec divers experts des différents organismes à propos de sujets précis. Il s'agit d'une toute nouvelle initiative que vient de proposer l'administration. Cette dernière vient de terminer, iI y a une quinzaine de jours, la réception des commentaires du public au sujet de la structure d'ExpertNet.

    C'est peut-être une nouvelle solution. En fait, nous expérimentons diverses façons de faire participer le public à la démocratie. Nous connaîtrons sans doute quelques échecs en cours de route.

    Merci, madame Freeman.

    C'est déjà terminé? J'avais tellement d'autres questions.

    Merci beaucoup, monsieur Bass.

    Le membre du comité suivant est M. Bill Siksay, du Nouveau Parti démocratique.

    Monsieur Siksay, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur Bass.

    Les renseignements contenus dans le mémoire que vous nous avez fait parvenir à l'avance, de même que ceux que vous nous avez donnés aujourd'hui nous sont très utiles.

    Je voudrais vous poser quelques questions au sujet de l'organisation mise en place dans l'administration Obama pour mener cette initiative. Nous savons que le président a fortement appuyé cette démarche. Vous avez mentionné un certain nombre d'endroits, mais l'équipe de La Maison-Blanche… je pense que vous avez aussi parlé d'une équipe inter-agences. Dans votre mémoire, vous avez également mentionné la création d'une direction des techniques informatiques et d'un poste de directeur général de l'information.

    Pourriez-vous nous dire où ces personnes se situent au sein de la hiérarchie, comment leur fonction est structurée et quelles sont leurs responsabilités?

    C'est la première fois dans l'histoire de notre pays que nous avons un directeur des techniques informatiques ou CTO, qui est Aneesh Chopra. Cela a fait énormément de différence, non seulement sur le plan symbolique, mais parce qu'en créant un poste de directeur des techniques informatiques, le président a fait comprendre à tous les organismes qu'il s'agit d'un rôle important. Le CTO fait donc partie de cette équipe de La Maison-Blanche et siège au bureau exécutif du président, au Bureau de la politique scientifique et technologique, qui est une des divisions du bureau exécutif du président. Ces personnes ont donc une formation en technologie et en science et sont considérées comme un outil utile pour les directeurs de l'information des organismes. Chaque organisme a un directeur de l'information.

    En plus de ce rôle, le Bureau de la gestion et du budget, qui fait également partie du bureau exécutif du président, a toujours eu un directeur de l'information. Le président a poursuivi cette tradition, mais il a fait de cette personne le directeur général de l'information pour l'ensemble du gouvernement. Par conséquent, tous les directeurs de l'information des organismes dont j'ai parlé travaillent maintenant sous la direction de cette personne… qui est Vivek Kundra.

    La présence de M. Kundra et de M. Chopra a vraiment amélioré les choses dans les organismes. Tout à coup, tous les fonctionnaires qui se plaignaient du manque de leadership sur le plan technologique ou sur le plan de la politique d'information ont maintenant un ami à La Maison-Blanche qui travaille activement sur ce dossier. C'est donc beaucoup plus qu'un symbole; c'est très concret.

    D'autre part, ces deux personnes ne limitent pas leur champ d'action à l'équipe de La Maison-Blanche. Si c'était le cas, ce serait une initiative purement technologique, mais elles ont rencontré le directeur du Bureau de l'information et de la réglementation, qui est Cass Sunstein. Il siège aussi au Bureau de la gestion et du budget et fait du travail politique avec… Le président a désigné — il a le même titre que votre comité — le responsable de l'éthique qui a également été chargé de la transparence en raison des préoccupations concernant l'influence des groupes d'intérêts particuliers.

    Par conséquent, La Maison-Blanche a constitué une équipe politique en plus de cette équipe technologique. Cela a également envoyé un message très fort aux organismes.

    Merci pour cet aperçu général.

    Il y a tellement de choses que nous aimerions vous demander. Vous avez aussi mentionné qu'un système de récompense a été mis en place par l'entremise du Bureau de la gestion et du budget. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et nous parler de l'objectif visé, de la nature des récompenses et de ce genre de choses?

    La directive sur la transparence gouvernementale dont j'ai parlé présente de multiples éléments. L'un d'eux visait à modifier la culture du gouvernement à l'égard de la transparence. Un des éléments clairement précisés consistait à demander au directeur adjoint du Bureau de la gestion et du budget, qui est Jeffrey Zients, d'adresser une note de service à tous les organismes pour qu'ils suggèrent un système de récompense. Il s'agissait, en fait, d'un système de récompense financière. Chaque organisme devait mettre en candidature divers membres de son personnel qui avaient fait des efforts pour améliorer la transparence. Cette initiative est en cours. Nous n'en avons pas encore les résultats. C'est, je pense, une des rares fois où on a demandé aux fonctionnaires de faire quelque chose en leur promettant une récompense s'ils le faisaient bien.

    L'autre sujet dont j'aimerais que vous nous parliez un peu plus est l'absence d'examens du rendement pour les fonctionnaires qui travaillent dans ce domaine. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez et si c'est un problème qui se pose?

    Je ne suis pas expert en gestion du personnel ou sur la façon de modifier le processus d'évaluation. Je dirais qu'en général, si vous avez une priorité nationale, on doit s'attendre à ce que le personnel de la fonction publique soit évalué en fonction de ce critère. Le système actuel est plutôt dissuasif. Autrement dit, si ce que vous produisez n'est pas satisfaisant, vous êtes pénalisé. Si ce que vous produisez est très bon, vous n'êtes pas félicité; personne n'en tient compte.

    Par conséquent, je pense qu'il faudrait prévoir un système sous la forme d'échelles salariales et d'évaluations du rendement, qui constituent également des incitatifs, au lieu d'avoir seulement des récompenses.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président? J'aimerais beaucoup poser une autre question.

    Il vous reste une minute, monsieur Siksay.

    Vous pourriez peut-être revenir sur ce que vous dites dans votre mémoire au sujet de l'interaction entre la Freedom of Information Act et cette plus grande transparence. Vous l'avez qualifiée de pivot. Vous pourriez peut-être nous parler de l'importance de préserver et d'améliorer ce système et de prendre ces autres mesures.

    Dans la plupart des pays, la loi sur l'accès à l'information confère un « droit de savoir » essentiel.

    Je suis, bien entendu, un ardent défenseur de la Freedom of Information Act. En même temps, je crois qu'elle est périmée. Ce que nous voulons, comme j'ai essayé de le dire dans le mémoire, c'est une mentalité reconnaissant le « droit de savoir ». Ce que nous voulons vraiment, c'est créer des normes, des minima ou des mécanismes en vertu desquels tous nos organismes fédéraux seront tenus de divulguer volontairement certains genres de renseignements. Ensuite, la Freedom of Information Act devient le filet de sécurité grâce auquel, au cas où le système de divulgation volontaire connaîtrait des ratés, les citoyens disposeront d'un recours juridique pour remettre leur gouvernement sur le droit chemin et obtenir des examens judiciaires.

    Je suis donc un ardent défenseur de l'accès à l'information, mais je crois qu'à l'heure actuelle, nous voulons un « droit de savoir » encore plus vaste, une politique beaucoup plus active à cet égard afin que les citoyens n'aient pas à le demander à chaque fois.

    Merci beaucoup, monsieur Siksay.

    Monsieur Bass, le prochain membre du comité sera M. Harold Albrecht. C'est un membre du gouvernement, du Parti conservateur.

    Monsieur Albrecht, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Bass, de partager vos connaissances avec nous aujourd'hui.

    Comme vous le savez, notre comité a passé un certain nombre de semaines à étudier la question de la transparence gouvernementale. Nous avons reçu des témoignages extrêmement intéressants, y compris le vôtre aujourd'hui, ce dont je vous en remercie.

    Vous constaterez, je pense, que nous sommes tous d'accord autour de cette table pour aller dans cette direction. Mes collègues de l'opposition ont laissé entendre aujourd'hui que ce n'était pas le cas, mais je tiens à bien préciser les choses. Il y a cinq ans, notre gouvernement a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et nous avons donné accès à l'information d'un certain nombre de sociétés d'État auxquelles le public n'avait pas eu accès jusque-là.

    En fait, monsieur le président, certaines de ces sociétés d'État tardent encore à coopérer.

    Je ne partage pas le pessimisme de mes collègues de l'opposition. Je tenais seulement à le préciser.

    Une chose que j'apprécie vraiment dans votre témoignage d'aujourd'hui, c'est ce que j'appellerais vos attentes réalistes. Nous entendons trop souvent dire qu'une fois que le public aura librement accès aux données gouvernementales, tout ira pour le mieux. Vous avez parlé des obstacles très concrets auxquels vous avez été confrontés; vous avez eu l'honnêteté de dire qu'il reste des lacunes à combler, et je l'apprécie.

    À propos des lacunes et des défis, vous avez parlé de trois domaines différents. L'un d'eux était la direction politique et la mise en oeuvre: la direction politique est là, mais la mise en oeuvre n'a pas suivi suffisamment rapidement. Vous avez dit que le troisième domaine était la qualité des données.

    Je voudrais revenir sur le deuxième élément à propos duquel vous avez dit que c'est l'organisme qui décide maintenant de ce qui doit être divulgué, si j'ai bien compris. Selon vous, cela a causé certaines difficultés. Je n'ai pas très bien suivi votre raisonnement à ce sujet. Si vous pouviez nous en dire plus, cela m'éclairerait.

    Avant cela, je désire également revenir sur votre première question, à savoir… Il faut bien comprendre — en tout cas, c'est ma conviction personnelle — que l'ouverture et la transparence sont des outils permettant d'atteindre un objectif. Ce ne sont pas uniquement des solutions. Ce sont des outils pour renforcer la démocratie, pour donner des pouvoirs à la population. Il y a toute une gamme d'outils. Je pense qu'un des principaux est la responsabilisation.

    Si je fais ce préambule c'est parce qu'il se rapporte, je pense, à la deuxième partie de votre question. En vertu de la directive sur la transparence gouvernementale, qui est l'instrument par lequel les organismes essaient d'établir un modèle de divulgation volontaire, ce sont les organismes qui décident de ce qu'ils communiquent au public. C'est très important. Sans vouloir en minimiser la valeur, ils ont tendance à faire des divulgations axées sur leur mandat. Par exemple, notre Environmental Protection Agency va publier davantage de données sur la pollution. Le Département des transports va diffuser plus de renseignements sur le réseau routier ou les autres questions touchant les transports. C'est vraiment essentiel.

    Du même coup, ces organismes n'ont pas publié beaucoup d'information sur la transparence au sein de leurs propres services, c'est-à-dire pour améliorer leur propre responsabilisation. Comment l'organisme fonctionne-t-il? Ses dépenses sont-elles influencées par des intérêts particuliers? Va-t-on divulguer à qui ont été octroyés les contrats du gouvernement pour savoir s'ils sont bien exécutés? Ce genre de questions restent en suspens. Les rapports de l'inspecteur général ne sont pas divulgués régulièrement. Les communications avec notre Congrès non plus. L'emploi du temps de nos autorités gouvernementales ne l'est pas davantage. Il y a toute une série de questions de responsabilisation de ce genre qui sont très importantes pour que la population ait confiance dans un gouvernement.

    Voilà où j'essaie d'en venir, au fait que nous avons besoin de transparence dans toutes sortes de domaines. Pour cette raison, les défenseurs de l'intérêt public se sont entendus, au cours de l'année écoulée, pour créer une série de normes que tous les organismes devraient suivre — tous et pas seulement l'un plutôt que l'autre. Cette norme va évoluer. Vous avez tous examiné notre norme et vous vous êtes sans doute demandé pourquoi X n'est pas visé? C'est normal. Cela fait partie d'un processus. C'est une excellente chose.

    Merci infiniment. Je pense que je comprends mieux maintenant. Il est vraiment important que notre comité entende ce genre de discours, car on s'imagine trop facilement, au nord du 49^e parallèle, que les États-Unis ont entièrement réglé ce problème. En fait, comme vous l'avez clairement souligné à de nombreuses reprises aujourd'hui, vous progressez, mais il vous reste encore de nombreux défis à relever. J'apprécie vraiment votre honnêteté.

    Je voudrais seulement revenir sur une autre question qui a été posée à plusieurs reprises, à plusieurs témoins différents, en ce qui concerne les risques, la sécurité et la protection des renseignements personnel. Quand on échange des renseignements sur le Web avec des gens au Canada ou aux États-Unis, c'est une chose, mais avec Internet, n'importe qui dans le monde peut obtenir ces renseignements. Y a-t-il des risques internationaux? Je ne parle pas tant des relations de gouvernement à gouvernement que des gens qui cherchent à obtenir en ligne des renseignements…

    Par exemple, vous dites que tous les visiteurs de la Maison-Blanche sont maintenant enregistrés. Cela présente-t-il des risques? Les visites aux membres du Congrès et aux sénateurs sont-elles également inscrites? Je pense qu'il serait utile d'avoir la réponse à ces questions.

    Je vais vous donner une brève réponse. Non, les membres du Congrès ne divulguent pas qui ils rencontrent. Toute la transparence dont je parle concerne le pouvoir exécutif et non pas le pouvoir législatif.

    C'est important également, car nous sommes tous soumis à des pressions continuelles pour que nous divulguions tout ce qui se passe dans notre vie. Cela pourrait être difficile.

    Je crois que vous soulevez une question très complexe au sujet des inconvénients de la transparence, mais je la diviserais en deux parties: la vie privée par rapport à la sécurité.

    Nous avons trop souvent tendance à opposer la protection de la vie privée à la transparence. Un bon modèle de transparence intègre plutôt les principes de la protection de la vie privée. Ce n'est pas l'un ou l'autre, mais un tout. Par conséquent, tout régime de transparence doit respecter la vie privée des gens.

    Nous pourrions sans doute discuter indéfiniment quant à savoir si les sociétés méritent le droit à la vie privée. Il y aura donc de nombreuses zones grises sur lesquelles nous ne serons pas toujours d'accord. Je pense toutefois que le principe fondamental de la protection de la vie privée des gens est un principe premier et essentiel de la transparence. Il vaut donc mieux le laisser de côté et s'intéresser plutôt à l'élément plus important qui est, selon moi, la sécurité et la sécurité nationale.

    Si vous le permettez, je vais vous raconter une histoire afin de vous faire comprendre pourquoi je suis pour la divulgation.

    Près de l'endroit où j'habite, à Washington, D.C., nous avons le Potomac et de l'autre côté du Potomac se trouve une usine d'épuration. Elle s'appelle Blue Plains. Il y avait là un wagon de chlore, parce que l'usine se servait de chlore pour traiter l'eau. Tout le monde a fini par savoir que ce wagon de 90 tonnes se trouvait là.

     C'était une cible de choix pour les terroristes. Ils auraient pu venir trafiquer ce wagon de chlore et pratiquement tous les scénarios du pire montraient que cela aurait touché la Maison-Blanche et le Congrès. Certains diraient, je suppose, que c'est une bonne chose, mais nous dirions que c'est une mauvaise chose. Le fait est qu'il y avait un danger. Par conséquent, la solution était de déplacer ce wagon ou de le cacher. Ce n'est pas une solution. En réalité, après que The Washington Post, notre journal local, a publié un article à ce sujet, Blue Plains a remplacé le chlore par un autre produit chimique plus sûr. Il n'y a donc plus de danger pour la collectivité. C'est parce que The Washington Post a divulgué que ce wagon de 90 tonnes se trouvait là que l'usine d'épuration a opté pour un produit de remplacement.

    La démocratie entraîne des risques. Tout système de divulgation entraîne toujours des risques. Je n'irais pas dire le contraire. Néanmoins, quand vous faites la part des choses, je pense que la divulgation peut être une source de sûreté et de sécurité. Il y aura toujours des secrets et il doit y en avoir, mais il nous faut une meilleure définition de ce qui doit rester secret et veiller à ce que ce soit limité. Le président actuel, le président Obama, a également déclaré que tout ce qui est classé secret ne devrait pas l'être en permanence. Nous devons aussi mettre au point un système de déclassification.

    Voilà donc quelques brèves réponses.

    Merci.

    Merci, monsieur Albrecht.

    Notre temps est limité, chers collègues. Je vais accorder trois minutes à chaque parti pour conclure, car nous avons une heure à consacrer à ce témoignage, et notre témoin a également d'autres engagements.

    Docteur Bennett, vous avez trois minutes, et nous passerons ensuite à Mme Davidson.

    La directive Obama prévoyait des délais, n'est-ce pas, en ce qui concerne les mesures à prendre par chaque département. Quelles sont les conséquences s'ils n'atteignent pas ces objectifs, à part le fait que leur évaluation du rendement le reflétera? C'est, je pense, une chose dont nous avons désespérément besoin chez nous.

    D'autre part, pour ce qui est de la divulgation des données, je crois que même les données géospatiales des États-Unis qu'on peut obtenir ici à Statistique Canada — mais il faut payer — sont disponibles gratuitement aux États-Unis. Bien entendu, le Parti libéral considère la transparence de données, l'accès à l'information et la reddition de comptes comme les trois règles de base à observer dans les sites Web. Vous avez pris note du site Web en question.

    Pourriez-vous nous dire comment vous suscitez ce genre de changement? Bien entendu, vous nous avez dit dès le départ que l'initiative vient du haut. Elle n'existait pas du temps de Bush; vous la devez à Obama. Comment accélérez-vous les progrès?

    Pour ce qui est des échéances, elles étaient très précises dans la directive et c'est extrêmement utile, car cela a également incité les organismes à déployer des efforts pour respecter ce délai très serré. Cela a été extrêmement utile. Par contre, il n'y a pas de pénalité si l'échéance n'est pas respectée.

    C'est une question délicate. Quelles seraient les pénalités? Que feriez-vous? Bloquer la rémunération des fonctionnaires? Il n'y a pas de solution toute simple. Accordez-vous une étoile à ceux qui respectent les échéances et aucune étoile à ceux qui ne le font pas? Si nous pouvions trouver un meilleur moyen de mettre en place les mécanismes d'application nécessaires, ce serait merveilleux. Néanmoins, sans ces échéances, nous ne serions pas arrivés aussi loin. Elles ont énormément d'importance.

    Pour être honnête avec vous, nous pourrions en discuter longtemps, mais je ne connais pas la réponse à votre deuxième question. Dans la démarche que nous suivons aux États-Unis, je pense qu'il y aura toujours des compromis à faire pour obtenir les bons renseignements dans les délais voulus, des renseignements exacts et pour pousser les organismes à faire plus. Toutefois, il est primordial que l'information soit fournie dans les délais voulus. Elle doit être exacte, elle doit être facile à trouver et ne doit pas être payante, à moins qu'elle ne vise à répondre à un besoin bizarre et très particulier.

    Merci, docteur Bennett.

    Madame Davidson, vous avez trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur Bass, pour l'exposé que vous nous avez fait cet après-midi. Il nous a été extrêmement utile.

    J'ai seulement deux brèves questions à poser. Vous avez dit qu'au départ, les organismes décidaient eux-mêmes de ce qu'ils allaient divulguer et que cela avait suscité certaines questions. Vous avez dit que maintenant quelqu'un était en train d'établir une politique normative afin que les gens… Qui est cette personne? Qui fait ce travail?

    Également, quelle coordination ou collaboration avez-vous eue avec d'autres pays comme le Royaume-Uni ou l'Australie quand vous avez mis ce processus en place?

    Je devrais être beaucoup plus clair au sujet des minima ou de la norme dont j'ai parlé.

    C'est ce qu'un grand nombre d'entre nous, qui sommes à l'extérieur du gouvernement, avons incité l'administration Obama à faire, parce que, même si des renseignements utiles sont communiqués, nous voudrions obtenir également d'autres renseignements hautement prioritaires. Qui s'en est chargé? Il s'agit d'un regroupement très particulier. C'est une des premières fois où des journalistes et des défenseurs de l'intérêt public, ainsi que des universitaires, se sont réunis, à l'extérieur du gouvernement, pour proposer ce genre de norme ou de minima. Cela devrait satisfaire toutes les tendances politiques, de gauche ou de droite, car pratiquement tous les citoyens sont pour la transparence, quelle que soit leur idéologie politique. Vous pouvez vouloir l'utiliser à des fins différentes, mais vous voulez avoir droit au même genre de données.

    En ce qui concerne la situation internationale, je pense qu'il s'agit d'un effort intéressant. Comme vous le savez peut-être, le président des États-Unis a parlé devant les Nations Unies en septembre et a émis l'idée que dans un délai d'un an, c'est-à-dire d'ici septembre 2011, un bon nombre de pays devraient discuter ensemble d'élargir les efforts en vue d'une plus grande transparence. Une initiative en faveur de la transparence gouvernementale commence à prendre forme dans de nombreux pays.

    Elle n'en est encore qu'à ses débuts, mais il vaudrait la peine de l'examiner. J'ignore si le Royaume-Uni et… Je n'ai pas entendu quel autre pays vous intéressait.

    L'Australie.

    Je crois que l'Australie s'y intéresse, car elle fait beaucoup d'efforts sur le plan du rendement. J'ignore si c'est le cas du Royaume-Uni. Il y a un certain nombre de pays, du Brésil à la Chine en passant par l'Inde et bien d'autres, que cela intéresse et compte tenu de la liste que je viens de citer, ce sont des pays très divers.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Davidson.

    Madame Thi Lac, vous avez trois minutes.

    Bonjour. Merci d'être ici.

    Je vais intervenir rapidement, car je veux partager le temps qui m'est alloué avec Mme Freeman, qui a encore des questions à vous poser. Elle en a beaucoup, d'ailleurs.

    Vous avez parlé de la volonté politique de M. Obama d'instaurer cette politique de transparence. Si cette volonté n'avait pas été celle du président, est-ce que ce gouvernement transparent aurait été beaucoup plus difficile à instaurer? Diriez-vous que cette initiative a été rendue possible en grande partie grâce à la volonté politique du gouvernement Obama?

    Ma collègue posera une deuxième question.

    Vous pouvez répondre, monsieur Bass.

    Très bien.

    Je pense que nous devons beaucoup à l'engagement du président envers la transparence. Cela a commencé par son discours inaugural et s'est concrétiser, comme je l'ai dit, le premier jour de son entrée en fonction où il a non seulement émis les principes de la transparence, de la participation et de la collaboration, mais également modifié la politique sur l'accès à l'information et l'accès aux dossiers présidentiels. C'était toute une journée consacrée à la transparence.

    Je reconnais que si cela n'avait pas eu lieu, la situation serait très différente aujourd'hui, sans aucun doute. La question qu'il faut peut-être se poser, c'est ce qui se passera quand cette administration partira. Est-il trop tard pour faire machine arrière? Une autre administration pourrait-elle établir des politiques différentes plus orientées vers le secret ou plus centralisées?

    C'est là que notre Congrès doit, je pense, jouer un rôle et se demander s'il vaut la peine de codifier certaines des politiques de l'administration Obama. Ceux d'entre nous qui sont à l'extérieur du gouvernement doivent également commencer à réfléchir à ce qui a donné des résultats et ce qui n'a pas marché, afin de faire connaître au Congrès nos opinions quant aux politiques à codifier.

    Êtes-vous en train de nous dire qu'après l'ère Obama, vous craignez que le gouvernement transparent ne perde énormément de sa vigueur chez vous?

    C'est plutôt une question que je soulevais. Étant donné que le président a accordé une haute priorité à la transparence, supposons qu'un nouveau président arrive au pouvoir et y accorde moins d'importance. Si ce n'est pas inscrit dans la loi et si c'est seulement une pratique administrative du président actuel, que se passera-t-il?

    Vous craignez que cette ouverture qui se manifeste dans le moment puisse être réduite après l'élection d'un autre président. Donc, il n'y a pas d'acquis. Pour nous, l'établissement de la transparence gouvernementale qui se produit partout, dans plusieurs pays, est un événement mondial. On ne voit pas de recul face à cela. Avec les nouvelles technologies et tout, on ne peut pas penser que, soudainement, on va vouloir contenir l'information.

    Après tout ce qui a été fait grâce aux nouvelles technologies des médias sociaux, on ne pourra pas retourner en arrière. Il me semble étrange que vous disiez qu'on pourrait le faire. Il y a une volonté populaire maintenant qui s'installe partout dans le monde. Ici, au Canada, on résiste encore, mais reste à voir pendant combien de temps on le fera.

    J'espère que vous avez raison. C'est pourquoi j'ai demandé s'il était trop tard pour faire machine arrière? Du même coup, s'il n'y a pas, dans la prochaine administration, disons une équipe à la Maison-Blanche qui pousse énergiquement dans ce sens, ou s'il n'y a pas un échéancier précis comme celui de la Open Government Directive, ou si l'on ne cherche pas à utiliser la technologie, par exemple en créant un site Data.gov, aura-t-on encore la même énergie pour aller plus loin? Nous en resterons peut-être là où nous en sommes actuellement sans aller plus loin, à bien des égards.

    Par conséquent, je ne peux pas vous répondre; ce n'est qu'une simple question que je soulève et à laquelle je pense que notre pouvoir législatif doit vraiment s'intéresser, pour déterminer s'il est nécessaire ou non de légiférer pour poursuivre cette pratique, quelle que soit l'administration qui prendra la relève.

    Merci, madame Freeman.

    Monsieur Siksay, vous disposez de trois minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais seulement poser une question.

    Monsieur Bass, vous pourriez peut-être nous faire part de vos réflexions préliminaires à l'égard de ce que cette loi pourrait être s'il est nécessaire de suivre cette voie. Quelle devrait être la teneur de cette loi?

    Encore une fois, je parlerai seulement au nom d'OMB Watch, et non pas des nombreux groupes qui se sont réunis à ce sujet.

    En ce qui me concerne, la priorité est de faire de la Freedom of Information Act, une loi moderne qui favorisera une divulgation volontaire et qui ordonnera aux organismes de divulguer l'information de façon proactive. J'inclurais certaines normes concernant la responsabilisation et précisant la mission pour permettre au public de mieux comprendre comment un gouvernement fonctionne et j'inclurais des éléments très précis tels qu'un plancher plutôt qu'un plafond. Mais c'est mon opinion personnelle.

    Merci, monsieur Siksay.

    J'aurais une ou deux questions à soulever avec vous, monsieur Bass. Encore une fois, je tiens à vous remercier pour votre témoignage.

    Premièrement, nous avons constaté du côté des municipalités, au Canada, qu'une fois qu'elles ont opté pour la transparence gouvernementale, le nombre de demandes d'accès à l'information qu'elles ont reçues a diminué. En fait, une ville a constaté que cette diminution avait été de 50 p. 100.

    Je sais qu'il s'agit peut-être de résultats préliminaires, mais aux États-Unis, avez-vous des données indiquant que la publication de renseignements supplémentaires en ligne a diminué le nombre de demandes d'accès à l'information?

    Je n'ai pas ce genre de données, mais je dirais que vous soulevez une question extrêmement intéressante.

    En vertu de notre Recovery Act, dont j'ai parlé, et de notre site Web Recovery.gov, tous les États ont créé des sites Web pour fournir les données concernant l'État en question. Il n'ont pas reçu de financement pour cela. En fait, nous avons suscité un élan très intéressant.

    Dans la mesure où l'information prévue dans la Recovery Act est publiée en ligne, les groupes intéressés n'ont pas à présenter de demandes d'accès à l'information étant donné que les renseignements sont déjà disponibles.

    Par conséquent, cela pourrait effectivement économiser de l'argent. De nombreux États y réfléchissent, notamment la Californie.

    Monsieur Bass, je suppose que les membres du comité ont peut-être d'autres questions à poser, mais notre temps est limité. Accepteriez-vous de répondre à des questions par courriel, si le greffier vous les transmettait?

    J'aimerais beaucoup cela. Non seulement OMB Watch peut vous aider, mais je me ferai un plaisir de communiquer vos questions aux autres groupes qui ont travaillé sur ce dossier aux États-Unis pour connaître leur point de vue.

    Très bien. Nous l'apprécierions.

    Encore une fois, si des membres du comité ont des questions, ils peuvent les soumettre au greffier. Le greffier pourra les transmettre, faire traduire les réponses et les distribuer à tous les membres du comité.

    Comme dernière question, je voudrais savoir ce que vous comptez faire l'année prochaine? Vous pourrez peut-être venir au Canada pour nous aider.

    J'ai grandi juste à côté du Canada. J'ai été élevé à Detroit, au Michigan, et j'allais régulièrement à Windsor. J'aime beaucoup le Canada.

    Je dois dire que j'ai été extrêmement impressionné par l'étude que vous avez entreprise. J'espère pouvoir tirer des enseignements de ce que vous faites. Nous vivons des moments très intéressants. Vous vous attaquez à un sujet important et c'est une entreprise passionnante.

    Quelle que soit la solution que vous trouverez, je pense que vous devriez la partager avec d'autres pays. C'est très intéressant.

    Au nom de toutes les personnes présentes, je tiens à vous adresser nos sincères remerciements. Votre aide a été extrêmement utile et nous allons certainement communiquer de nouveau avec vous.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président. Merci à vous tous.

    Je vais suspendre la séance pendant une minute, car nous devons faire des changements technologiques. Nous la reprendrons dans environ deux minutes, à huis clos.

     [Les délibérations se poursuivent à huis clos.]