Bienvenue à tous.
Nous poursuivons notre étude sur un gouvernement transparent. Nous sommes heureux d'accueillir plusieurs témoins aujourd'hui.
Tout d'abord, nous accueillons Mme Diane Mercier, qui travaille au service de l'information de la ville de Montréal.
Nous entendrons aussi le témoignage de M. Daniel Caron, qui est bibliothécaire et archiviste pour Bibliothèque et Archives Canada. Il est accompagné de Jean-Stéphen Piché, sous-ministre intérimaire, Secteur des acquisitions.
De Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, nous avons M. Mark Perlman, sous-ministre adjoint par intérim de la Direction générale des conseils, de l'information et des services partagés. Il est accompagné de Mme Christine Leduc, directrice, Éditions et services de dépôt, Direction générale des conseils, de l'information et des services partagés.
Au nom du comité, bienvenue à tous.
Nous allons commencer par vous, madame Mercier.
J'aimerais vous indiquer que nous devons nous occuper d'autres travaux du comité. Nous terminerons donc à 17 heures.
Cela dit, allez-y, madame Mercier.
:
Merci, monsieur le président.
Bonjour, mesdames et messieurs. Je m'appelle Diane Mercier et je suis praticienne, chercheure et consultante en transfert des connaissances. Depuis plus de 20 ans, j'agis comme professionnelle de l'information à la Ville de Montréal. Je suis actuellement chargée du dossier des données ouvertes. J'ai une formation multidisciplinaire qui se situe au carrefour de vos préoccupations. En effet, je détiens une maîtrise en informatique et un doctorat en sciences de l'information. Je contribue à de nombreuses activités de formation et de recherches au sein de plusieurs universités québécoises et organismes publics. Mon témoignage, à titre personnel, portera sur les avantages des données ouvertes selon la perspective du transfert des connaissances.
Les données publiques sont une composante du bien commun que nous nous devons d'exploiter et qui permet de transférer, dans l'intérêt de tous, une énorme quantité de connaissances. Les organisations publiques en sont les gardiennes. Quand ces données sont rendues ouvertes, elles contribuent à la transparence, à l'imputabilité de nos organisations publiques et à la promotion d'un comportement éthique.
Dans le contexte québécois, les données sont des documents, numériques ou non. Ils incluent les systèmes de gestion de l'information et des connaissances, qui sont les témoins des savoir-faire. Au Québec et dans nos grandes villes, ce sont surtout les jeunes qui interpellent les organismes publics. Tout comme le reste de la planète, ils réclament haut et fort le libre accès aux données pour se les approprier, y ajouter de la valeur, mieux comprendre ce monde et s'impliquer afin de le développer selon leurs valeurs. Ils veulent pouvoir utiliser ce qui leur appartient, car les données publiques, faut-il le rappeler, appartiennent fondamentalement au public et non aux organisations publiques.
À titre d'exemple, ce sont ces jeunes qui ont contribué à la consultation publique organisée conjointement par la Commission permanente du conseil municipal sur les services aux citoyens et le Conseil jeunesse de Montréal. Les recommandations de la commission demandent que la Ville de Montréal étudie la possibilité de diffuser des données ouvertes. Ces mêmes jeunes ont aussi participé à la révision quinquennale de la Charte montréalaise des droits et responsabilités.
Certes, le transfert intergénérationnel des connaissances se fait, mais il est urgent de l'accélérer vers tous les citoyens et les collectivités et surtout à l'intérieur même des organisations publiques. Le transfert des connaissances, à l'aide de données publiques ouvertes, est aussi très profitable pour la qualité de la gestion de nos organismes publics. Il contribue à briser les silos organisationnels et à assurer la compréhension, la solidarité et la cohésion interne des effectifs qui sont au fait de ce qui se passe dans leur organisation. Tout cela a aussi des incidences économiques certaines au chapitre de l'efficacité. La dissémination interne de l'information publique ajoute aussi à la garantie de la protection et de la pérennité du capital intellectuel public.
Où sommes-nous et où allons-nous?
L'ouverture complète des données publiques n'est pas spontanée. Le premier bilan annuel des villes et des gouvernements qui ont voulu faire la démonstration de ce concept en fait la preuve. Une ouverture complète prendra du temps. Elle demandera des efforts continus de tous — politiciens, administrations, citoyens — dans le but d'actualiser le capital intellectuel. Le groupe LiberTIC a explicité le passage vers la phase initiale de la mise en oeuvre: militer, démontrer la pertinence, réunir les acteurs, convaincre les dirigeants. Au Québec, certaines administrations en sont là et devraient bientôt passer à la phase suivante, soit la planification des initiatives. Premièrement, les élus se saisissent de la question. Ils votent des lois et adoptent des politiques.
Les dirigeants approuvent des directives, des standards et des plans d'action.
Les citoyens ont accès à des catalogues d'ensembles de données ouvertes selon des conditions d'utilisation adaptées.
Des interfaces sont créées par les organismes publics pour accéder directement aux bases de données publiques, et des contributions citoyennes seront acceptées.
Enfin, les standards d'accessibilité sont appliqués d'abord à la diffusion Web puis à toute la chaîne de production des documents.
Mais rien n'est alors encore joué. Après avoir planifié, il sera nécessaire de s'ajuster continuellement. Les risques de régresser seront importants. Les privilèges et les ententes d'exclusivité et des comportements informationnels, tels que la procrastination et la suradaptation, pourront exercer de fortes pressions de retour vers la fermeture.
De plus, le monde de l'informatique a tendance à vouloir se placer au centre de l'ouverture et à définir les défis posés comme s'ils étaient essentiellement technologiques, mais l'ouverture des données n'est qu'accessoirement informatique. Il est très important de réaliser l'existence de ce piège.
L'ouverture est avant tout un dossier humain et politique, et c'est à ce niveau que l'on se doit de le situer si on veut que cela réussisse. Il appartient à la plus haute autorité de l'organisation d'en assurer le leadership et d'en confier la réalisation par les unités productrices de données, et ce, au sein même de l'organisation. L'ouverture ne peut s'impartir ailleurs, par exemple dans les services informatiques, de relations publiques ou par des consultants.
Voici quelques propositions pour faciliter et encourager la phase des ajustements et la tâche confiée à la plus haute autorité de l'organisation: premièrement, se doter du soutien nécessaire en engageant des professionnels de l'information, en les intégrant aux équipes de travail des unités productrices de données et en les plaçant à des niveaux stratégiques; deuxièmement, soutenir les gestionnaires dans la classification des documents publics; troisièmement, outiller et développer les compétences informationnelles et sociales des gestionnaires et des employés de toutes disciplines.
Il faut aussi ajouter de la valeur aux données par des métadonnées, numériser de façon accessible les documents téléchargeables et les documents multimédias, s'affranchir des technologies et des applications logicielles propriétaires puisque l'accessibilité se conjugue difficilement avec des logiciels hermétiques. Enfin, il faut encourager le développement d'applications par les employés au même titre que le développement d'applications par les citoyens.
L'organisation apprendra donc à socialiser, à s'ajuster et à se recentrer sur ses forces, à savoir les données, leurs métadonnées, la connaissance de leurs comportements et leur savoir-faire.
Voici donc quelques observations qui, je l'espère, vous seront utiles.
Je vous remercie.
:
Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie de m'offrir l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Je suis ici en ma qualité de bibliothécaire et archiviste du Canada pour vous faire part de mes observations et de mes commentaires concernant votre étude sur la transparence gouvernementale. Je suis accompagné cet après-midi par M. Jean-Stéphen Piché. M. Piché est le sous-ministre adjoint responsable du secteur des Acquisitions.
Bibliothèque et Archives Canada réunit les fonds documentaires, les services et le personnel de l'ancienne Bibliothèque nationale du Canada et des anciennes Archives nationales du Canada. Notre mandat, tel qu'il est défini dans la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, est de préserver le patrimoine documentaire canadien, d'être une source de savoir permanent accessible à tous, de faciliter la concertation des divers milieux intéressés et d'être la mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.
L'arrivée de l'ère numérique a provoqué de profonds changements quant à l'accès au patrimoine documentaire dans nos sociétés, dont la transparence gouvernementale n'est qu'un des éléments. En particulier, l'utilisation croissante des technologies de l'information par les gouvernements et les citoyens permet de distribuer l'information immédiatement et à faible coût. Cette utilisation des technologies mène à une plus grande prise de conscience du mode de fonctionnement des gouvernements. Elle accroît les attentes des Canadiens tant à l'égard de l'imputabilité de leurs gouvernements par le biais d'une transparence grandissante qu'à l'égard de leur participation citoyenne aux grandes orientations socio-économiques.
[Traduction]
D’entrée de jeu, il importe de souligner que cet important changement de paradigme n’équivaut toutefois pas à un changement de régime pour Bibliothèque et Archives Canada: la raison d’être de l’institution ne change pas; nous continuons à recueillir le patrimoine documentaire du pays sous ses différentes formes et nous cherchons à le rendre le plus accessible possible tout en respectant notre cadre juridique, réglementaire et administratif.
Pour Bibliothèque et Archives Canada, comme pour l’ensemble des institutions de mémoire, l’accès au patrimoine documentaire des sociétés est pluridimensionnel en raison du volume des collections, de la diversité de l’origine et de la nature des documents, et des différents moyens utilisés pour nous en porter acquéreur. Ces trois facteurs ont des répercussions éthiques et juridiques sur notre capacité de rendre le patrimoine documentaire accessible aux Canadiens.
La question du volume des collections se réglera progressivement par la numérisation de leur contenu. La diversité de l’origine et de la nature des documents ainsi que les véhicules d’acquisition soulèvent quant à eux des questions quant au régime d’accès auquel les différents éléments du patrimoine documentaire sont soumis. Par exemple, les documents du Conseil privé de la Reine ont leur propre régime d’accès. Les livres publics au pays, qui sont conservés dans le cadre du programme du dépôt légal, en ont un autre. Les documents qui sont frappés du secret professionnel en ont un troisième. Les documents qui émanent du bureau d’un ministre en ont aussi un autre, et ainsi de suite. Enfin, lorsque des Canadiens décident de confier à Bibliothèque et Archives Canada des documents de grande valeur, il importe qu’ils puissent le faire en toute confiance, c’est-à-dire en sachant que l’accès qui sera donné à leurs documents respectera leurs voeux.
Les quelques règles que je viens d’énoncer font partie du cadre de gestion de l’accès avec lequel Bibliothèque et Archives Canada travaille. Ce cadre est composé de plusieurs lois, comme la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le droit d’auteur, les dispositions du Code civil du Québec sur la propriété et les principes équivalents de la common law. À ces lois s’ajoutent les règlements et politiques internes du gouvernement, ainsi que toute une série de règles particulières qui sont propres à Bibliothèque et Archives Canada et qui couvrent des situations précises ou des ententes contractuelles entre l’institution et ses donateurs.
[Français]
À l'heure actuelle, l'une de mes priorités est de clarifier la partie de ce cadre de gestion de l'accès propre à Bibliothèque et Archives Canada, d'en régler les contradictions éventuelles, de combler les vides s'il y en a et de faire connaître ce cadre le plus largement possible pour le rendre accessible à l'ensemble des Canadiens et contribuer ainsi à son évolution. Selon moi, plus les éléments du cadre seront connus, plus Bibliothèque et Archives Canada pourra jouer efficacement son rôle en favorisant un climat de confiance sain et durable entre les différents créateurs d'informations, institutions gouvernementales, donateurs, artistes, etc. et l'ensemble de la population canadienne qui désire avoir accès à son patrimoine documentaire.
[Traduction]
On ne doit pas sous-estimer l’importance du climat de confiance dont je parle ici, car le régime d’accès est l’aboutissement et le reflet, dans un État de droit, de la façon dont les citoyens souhaitent utiliser leur patrimoine documentaire: c’est le trait d’union entre les gens et leur mémoire collective.
Tout le travail que nous effectuons devrait permettre d’améliorer notre efficacité dans le traitement des demandes d’accès. Ces efforts vont dans le même sens que les travaux du comité sur la transparence gouvernementale, lesquels viendront informer les différents éléments du cadre de gestion de l’accès auquel Bibliothèque et Archives Canada se soumet.
Monsieur le président, j’aimerais maintenant discuter d'un certain nombre d'initiatives de Bibliothèque et Archives Canada qui s’inscrivent dans le concept de transparence gouvernementale, à mon avis.
[Français]
Premièrement, en partenariat avec le Conseil des Bibliothèques Urbaines du Canada et le Musée canadien de la guerre, Bibliothèque et Archives Canada a commencé à numériser les dossiers militaires des deux guerres mondiales pour permettre une livraison pancanadienne de son projet Nous nous souviendrons d’eux. De plus, environ 4 000 anciennes cartes, qui font maintenant partie du domaine public, ont été numérisées et peuvent être consultées en ligne. Par ailleurs, les dossiers du Corps expéditionnaire canadien de la Première guerre mondiale ont été numérisés et sont disponibles en ligne.
Deuxièmement, Bibliothèque et Archives Canada dirige, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, la première phase de l'initiative du bureau numérique. L'objectif de cette initiative est de créer un environnement dans lequel les documents produits en format numériques le resteront, de la création jusqu'à l'accès, ce qui les rendra disponibles plus rapidement et plus facilement.
[Traduction]
Troisièmement, au cours des cinq dernières années, Bibliothèque et Archives Canada a mené une initiative sur la tenue de documents qui a conduit à l’élaboration d’une directive qui s’applique à plus de 250 institutions fédérales et assure la préservation des documents de valeur administrative et archivistique du gouvernement du Canada.
Quatrièmement, pendant la prochaine année, grâce à un partenariat avec Ancestry.ca, Bibliothèque et Archives Canada doublera le volume de son contenu en ligne en ajoutant à son site Web des millions d’images et de documents relatifs à la généalogie.
Enfin, Bibliothèque et Archives Canada mettra graduellement en oeuvre son service d’accès à l’information en ligne. L’objectif de ce dernier est de répondre aux demandes d’accès à l’aide de documents numérisés, ce qui aura deux avantages: accélérer notre temps de réponse et nous permettre de réutiliser les documents numérisés pour répondre aux demandes subséquentes.
[Français]
Monsieur le président, en guise de conclusion, j'aimerais résumer la présentation que j'ai faite au Conseil international des archives en septembre dernier. Pour mieux servir les Canadiens, Bibliothèque et Archives Canada doit se montrer plus sélectif dans ses acquisitions, plus efficace dans sa façon de préserver le patrimoine documentaire des Canadiens afin d'assurer l'authenticité et l'intégrité de l'information et plus perméable afin d'offrir un meilleur accès à ses documents.
Merci, monsieur le président, je suis maintenant prêt à répondre aux questions des membres du comité.
:
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole devant le comité concernant l'administration de droits d'auteur de la Couronne au sein du gouvernement fédéral et le rôle que nous jouons pour appuyer un gouvernement transparent.
Je m'appelle Mark Perlman et je suis le sous-ministre adjoint par intérim de la Direction générale des conseils, de l'information et des services partagés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Christine Leduc, directrice des programmes d'Édition et Services de dépôt, qui s'occupe notamment du droit d'auteur de la Couronne et de l'octroi de licences.
J'aimerais, dans un premier temps, situer le rôle et les responsabilités de notre organisme dans le contexte global du droit d'auteur au gouvernement.
[Français]
Industrie Canada et Patrimoine canadien sont les deux ministères responsables conjointement de la Loi sur le droit d'auteur. L'article 2 du chapitre C-42 de la Loi sur le droit d'auteur est généralement désigné comme le droit d'auteur et il est le seul article traitant des oeuvres appartenant au gouvernement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la politique de communication, qui comprend l'exigence 28 sur le droit d'auteur et l'octroi de licences. Les symboles du gouvernement du Canada, comme la signature du gouvernement du Canada et les armoiries du Canada, sont protégés en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Les individus et les institutions externes au gouvernement ne peuvent utiliser ces marques sans l'autorisation préalable du Secrétariat du Conseil du Trésor.
[Traduction]
L'unité Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences, ou DACOL, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a reçu le mandat, en vertu de l'exigence 28 de la Politique de communication, de gérer et de protéger le droit d'auteur des oeuvres produites par les ministères et organismes du gouvernement fédéral. Cette politique s'applique à tous les ministères et organismes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Il est important de noter qu'en vertu de cette politique, l'approbation ou le refus des demandes de reproduction, d'adaptation et de traduction de l'information produite par les diverses institutions relèvent uniquement des ministères et organismes qui doivent en rendre compte. Le DACOL n'est pas autorisé à approuver ou à refuser les demandes. Notre rôle est de fournir un service administratif centralisé par lequel les demandes peuvent être soumises, au moyen d'un seul point d'accès, pour l'approbation de reproduire, d'adapter et de traduire l'information du gouvernement du Canada.
Premièrement, le DACOL facilite la gestion du droit d'auteur de la Couronne en recevant, en examinant et en évaluant l'utilisation projetée de l'information; deuxièmement, en vérifiant que l'information appartienne au gouvernement du Canada; troisièmement, en déterminant quel est le ministère ou l'organisme auteur responsable du contenu qui sera utilisé et en y acheminant la demande pour approbation ou refus; enfin, en répondant au demandeur une fois qu'une décision a été prise. Si l'utilisation projetée est de nature commerciale, le demandeur devra conclure un accord d'octroi de licence pour une période précise. La gestion de ces licences est également effectuée par le DACOL, de concert avec les ministères auteurs. Tout droit accordé est non exclusif, ce qui signifie que tout autre parti peut aussi faire une demande de licence pour le même matériel.
J'aimerais mettre l'accent sur le fait que la gestion du droit d'auteur n'est pas pour objectif de restreindre l'accès, mais plutôt d'assurer que l'information du gouvernement du Canada n'est pas utilisée de façon abusive lorsqu'elle est modifiée, adaptée, traduite ou publiée de nouveau.
[Français]
Le bureau d'affranchissement du Droit d'auteur de la Couronne est géré par un petit groupe de quatre individus. Le bureau reçoit plus de 1 000 demandes chaque année par courriel, par téléphone et par la poste de Canadiennes et Canadiens à la recherche d'informations d'ordre général sur le droit d'auteur. Environ 4 000 demandes d'affranchissement des droits d'auteur sont reçues et traitées chaque année. Ce sont 95 p. 100 des demandes qui sont accordées. Une permission n'est jamais refusée à moins que ce soit pour des raisons valables, transparentes ou élémentaires.
[Traduction]
Une permission serait refusée si l'information était destinée à des fins de publicité contre-indiquée, comme l'utilisation de photos du personnel de la Défense nationale pour promouvoir la vente d'armes à feu. De plus, aucune permission ne sera accordée si on laisse sous-entendre que la Couronne donne son approbation officielle tandis qu'il n'en est rien, comme l'utilisation d'information de Santé Canada avec une indication de collaboration avec le ministère, lorsque, en fait, ce n'est pas le cas.
[Français]
En raison du nombre important de demandes reçues chaque année, et en reconnaissant la demande grandissante pour faciliter et accroître l'accès à l'information du gouvernement du Canada, le bureau du Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences, le DACOL, a entrepris une initiative en 2009-2010 pour simplifier les procédures et les processus requis dans le cadre de l'administration du droit d'auteur de la Couronne.
[Traduction]
À la suite du travail effectué avec les services juridiques de notre ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Industrie Canada et Patrimoine canadien, et à la suite de consultations auprès de 57 représentants du gouvernement fédéral, nous sommes heureux d'annoncer que la nécessité de demander une permission pour reproduire de l'information du gouvernement du Canada pour utilisation à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales, a été supprimée à moins d'avis contraire indiqué dans l'oeuvre même.
À titre d'exemple, il s'agirait de publications qui contiennent du matériel d'un tiers ou des photos qui n'appartiennent pas à la Couronne. Ces derniers seraient identifiés du logo de droit d'auteur ou de la mention « tous droits réservés ».
Ce changement fait maintenant partie de la normalisation des sites Internet, à la page « Avis importants » de tous les sites Web du gouvernement. Ce changement commence à être mentionné aussi dans les publications imprimées.
[Français]
En raison de cette initiative, le directeur exécutif de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada a envoyé une note d'éloges à certains ministères, y compris au président du Conseil du Trésor, félicitant le gouvernement.
Monsieur le président, j'aimerais maintenant prendre quelques minutes pour souligner le rôle unique que joue notre organisation pour rendre l'information publiée disponible au public.
[Traduction]
À titre d'Imprimeur de la Reine pour le gouvernement du Canada depuis 1886, nous travaillons depuis longtemps à rendre l'information du gouvernement facilement accessible aux Canadiens par l'entremise de documents publiés. Grâce au programme des Services de dépôt, qui a été créé par décret en 1927, nous acquérons, cataloguons les publications du gouvernement du Canada que nous distribuons gratuitement à un réseau de plus de 700 bibliothèques universitaires, législatives, fédérales, provinciales et publiques, au Canada et à l'étranger, dont la Bibliothèque du Parlement, Bibliothèque et Archive Canada et la Bibliothèque du Congrès. Les sénateurs, les députés et les partis politiques sont également membres de ce programme et ils peuvent commander des publications directement.
Avec la venue de l'ère numérique, il y a eu un important virage vers les formats électroniques. Dans le cadre de l'initiative en ligne du gouvernement, nous avons créé le site Web et la base de données des publications du gouvernement du Canada. Publications.gc.ca est un guichet unique pour les publications du gouvernement. Ce site fournit un accès à plus de 180 000 publications et plus de 80 000 publications électroniques peuvent être repérées et téléchargées gratuitement.
La collection continue de s'enrichir et plus de 16 000 publications sont ajoutées en moyenne chaque année. L'an dernier, nous avons enregistré plus de 9,2 millions de téléchargements et nous nous attendons à ce qu'il y en ait plus de 10 millions au cours de l'exercice financier de 2010-2011. Nous offrons également une information indispensable à la population canadienne et aux bibliothèques sur ce qui est publié au gouvernement par l'entremise de la Liste hebdomadaire des publications du gouvernement du Canada, qui est produite en format imprimé et électronique.
Notre relation de longue date avec les bibliothèques nous aide également à appuyer un gouvernement transparent. Nous respectons et reconnaissons le rôle important que les bibliothèques jouent au sein de leurs collectivités en aidant les Canadiens à acquérir et à comprendre l'information du gouvernement.
[Français]
Depuis 1981, nous avons présidé le Comité consultatif des bibliothèques, lequel est composé de hauts représentants provenant des principales associations de bibliothèques au Canada, ainsi que des représentants de diverses catégories de bibliothèques que nous desservons et de ministères gouvernementaux clés comme Bibliothèque et Archives Canada, la Bibliothèque du Parlement, Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Monsieur le président, j'aimerais terminer en disant que notre organisation vise continuellement à améliorer l'accès public aux publications et à l'information du gouvernement du Canada et à maximiser l'utilisation des technologies de pointe afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens.
[Traduction]
Je vous remercie de l'occasion qui nous a été donnée de vous parler de nos programmes.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président. Merci également aux témoins de leurs renseignements.
Je m'inquiète notamment du fait que le concept de « gouvernement transparent » est devenu en quelque sorte un oxymoron. Nous en parlons; le sujet a été abordé abondamment. Nous discutons de la transparence, de la responsabilité et de la Loi fédérale sur la responsabilité, mais jamais l'information ne nous a autant été distribuée au compte-goutte.
Il y a des choses simples, comme le débat ou la période de questions en Chambre d'aujourd'hui. Pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir les coûts des projets de loi contre la criminalité? Pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir, entre autres, les coûts de la construction des nouveaux pénitenciers? Nous discutons de ces dossiers, mais en pratique, nous nous rendons compte que le gouvernement cultive le secret.
J'ai entendu des fonctionnaires et d'autres, et il semble y avoir un changement de mentalité. Certains d'entre vous en ont parlé. Monsieur Caron, je crois que vous avez raison: cela se réalisera au fil du temps.
Il semble y avoir un changement de mentalité vers un gouvernement plus transparent dans la bureaucratie fédérale, mais cela ne se concrétise pas sur le terrain. Pourquoi?
En ce qui concerne les documents d'hier, c'est parfait, mais en tant que législateur, j'ai besoin des renseignements la journée même pour prendre des décisions. Le gouvernement ne les fournit pas. Quel est le problème? Pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir ces renseignements de manière transparente et responsable?
Le savez-vous?
:
Merci, madame la présidente.
Je veux que les autres membres du comité sachent que je ne partage pas le pessimisme de M. Easter au sujet de la responsabilisation, car notre gouvernement a en fait accru la responsabilisation en fonction de nombreux facteurs quand on pense au nombre de sociétés d'État qui sont présentement assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.
J'ai une question pour M. Perlman.
Je m'excuse de ne pas avoir été présent lorsque vous avez fait votre exposé, mais je l'ai lu. À la page 8, vous mentionnez que chaque année, 9,2 millions de téléchargements sont faits et que vous vous attendez à ce qu'il y en ait plus de 10 millions l'an prochain. À la page 5, en ce qui a trait au droit d'auteur de la Couronne, vous dites que chaque année, un groupe de quatre individus reçoit 1 000 demandes d'information d'ordre général sur le droit d'auteur et environ 4 000 demandes d'affranchissement des droits. Ensuite, deux paragraphes plus loin, à la page 6, vous dites que « une permission serait refusée si l'information était destinée à des fins... ». Je ne terminerai pas la phrase, car nous en avons tous déjà parlé.
Ma question porte sur l'intention.
Si une personne fait une demande de licence de droit d'auteur dans un but précis, en précisant ses intentions, y a-t-il quelque chose qui l'empêche, après avoir obtenu la permission, d'utiliser le matériel à d'autres fins? Par exemple, si une photo a été demandée pour une raison qui semble appropriée, pourrait-elle être utilisée de façon inappropriée plus tard, et si c'est le cas, quel type de politique ou de suivi existe-t-il pour garantir qu'on ne l'utilisera pas de façon inappropriée à un moment donné?
Je ne sais pas si vous me suivez...
En 2002-2003, j’ai participé à une consultation électronique à l’époque où je présidais le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées. C’était vraiment étonnant de voir la façon dont des Canadiens ordinaires y participaient, en particulier ceux qui étaient touchés par l’avenir du Programme de prestations d'invalidité du RPC. Pour certaines personnes, son avenir semblait plutôt obscur, mais nous avons été stupéfiés par le nombre de réponses que nous avons reçues et par le fait que, lors de l’évaluation de la consultation électronique, bien plus que 95 p. 100 des participants ont affirmé qu’ils participeraient de nouveau à une telle consultation.
Nous ne pouvons pas mener à bien une étude sur le gouvernement transparent sans parler au public du genre de sujets qui figurent dans nos notes aujourd’hui. Quels renseignements fédéraux sont hautement prisés par les Canadiens en général, pas seulement par les intervenants qui assistent habituellement aux séances du comité? Comment les Canadiens utiliseront-ils les données? Quelles sont les possibilités? Il est très important que nous posions aux Canadiens les questions qui figurent dans la liste dressée par la Bibliothèque du Parlement.
Il ne fait pas de doute que, compte tenu du travail que nous, les membres du Comité de la Bibliothèque du Parlement, accomplissons dans le cadre du projet Parlement 2020 et de la façon dont le Parlement devra fonctionner dans les années à venir pour satisfaire aux exigences de Gouvernement 2.0 — une façon interactive d’élaborer les politiques publiques et d’influencer le Parlement entre deux élections —, ce que nous proposons sera la norme minimale à laquelle les comités parlementaires devront se conformer à l’avenir. Nous devons être plus attentifs et plus adaptés aux besoins des Canadiens ordinaires. En ayant un site Web interactif et en mettant en oeuvre ce genre de processus, nous donnerons vraiment l’exemple aux autres comités parlementaires, et cela facilitera le développement d’une certaine capacité interne de ce genre.
Ces coûts sont minimes comparativement à ceux qu’occasionneraient des déplacements partout au pays, car nous serions forcés de visiter des milieux ruraux canadiens où Bibliothèque et Archives Canada n’a pas de succursale. Il faudrait que nous nous déplacions pour entendre les Canadiens qui, à l’heure actuelle, n’ont pas accès à beaucoup d’information, en particulier aux ensembles de données. Cette activité coûterait très cher au comité si elle était effectuée de manière appropriée.
À mon avis, cette consultation est coûteuse en raison de la fâcheuse interruption de cinq années que le projet a connue au sein du Parlement. Nous, les parlementaires, devons être en mesure d’améliorer nos prestations en faisant preuve de transparence. C’est exactement le problème auquel s’attaque le Comité de la Bibliothèque du Parlement. C’est là où l’on passe d’un gouvernement transparent à un Parlement transparent. C’est là où nous donnons l’exemple afin de montrer aux Canadiens que nous nous soucions bel et bien de leurs opinions et que nous n’adoptons plus cette approche paternaliste rigide qu’ils ne tolèrent plus.
Je crois que c’est ce qui cloche fondamentalement dans la façon dont nous fonctionnons au Parlement et en comité. Nous ne pouvons ignorer l’arrivée du XXIe siècle. Pour accomplir notre travail d’aujourd’hui, nous ne pouvons nous contenter des outils du XXe siècle, aussi fascinants et exaltants qu’ils pouvaient l’être à l’époque. Nous devons faire plus que télédiffuser certaines des séances des comités, inviter des experts à témoigner devant nous ou visiter un petit groupe privilégié de collectivités du Canada — comme les comités le font habituellement — avant de prendre ce genre de décisions.
Je crois qu’il est absolument indispensable que nous nous engagions dans cette voie, surtout lorsqu’il est question de la transparence du gouvernement et de la façon dont les Canadiens interagissent avec lui et utilisent ses services et ses ressources. Le fait qu’à l’heure actuelle, nous n’ayons pas au Parlement la capacité de nous occuper de cela et qu’il nous faille faire appel à une société d’experts-conseils pour mettre sur pied ce genre de programme démontre les lacunes de notre Parlement.
Cette capacité devrait exister au sein du Parlement. Tant que les comités parlementaires s’abstiendront de présenter ce genre de demandes auprès des décisionnaires — le comité de liaison et les autres —, ils ne feront pas avancer cette question.
Cette consultation électronique est absolument essentielle à deux égards: elle est essentielle pour mener à bien notre étude sur le gouvernement transparent, et elle est essentielle pour transformer la façon dont nous, les députés, travaillons pour le compte des Canadiens. C’est pourquoi j’appuie fermement cette proposition.
:
On a demandé un vote par appel nominal. Je vais confier cette tâche au greffier.
J’ai l’intention d’appuyer la motion, et je vais vous expliquer brièvement les raisons de ma décision.
Je pense que nous devons voir plus loin que cette situation particulière. Nous ne pouvons examiner cette question en vase clos. J’ai été décontenancé et un peu déçu d’apprendre que le Parlement et la Bibliothèque du Parlement n’avaient pas la capacité nécessaire pour accomplir cette tâche. Je considère que le projet est plus qu’un contrat: c’est un exercice de renforcement des capacités. Le Parlement est gouverné par le Bureau de régie interne et servi — très habilement, soit dit en passant — par la Bibliothèque du Parlement et son excellent personnel, mais j’espère que ce projet permettra le développement des capacités requises pour procéder à ce genre de consultation. Comme M. Siksay l’a indiqué très correctement, cet outil appartient au XXIe siècle. Il sera bientôt utilisé communément par tous les comités parlementaires, comme il devrait l’être. À mon avis, nous devrions adopter ce budget. J’ai hâte de voir les commentaires que les Canadiens nous feront parvenir, et j’estime qu’ils nous aideront énormément dans notre travail. Par conséquent, je voterai pour la motion.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)
Le président: Le dernier point à l’ordre du jour est le calendrier des travaux proposé que nous vous avons distribué. Je peux le passer en revue brièvement.
Comme vous pouvez le constater, trois séances supplémentaires seront consacrées à l’étude que nous menons actuellement sur le gouvernement transparent. Les listes de témoins figurent dans le calendrier. Pour la séance du mercredi 9 mars, il nous reste à confirmer la présence de quelques témoins. Je vous signale que, mercredi, nous accueillerons un groupe d’experts chevronnés composé de trois personnes qui ont participé activement à l’initiative d’Obama aux États-Unis. Ils comparaîtront devant le comité par vidéoconférence. Cela nous amène à la fin de la semaine prochaine, puis nous reprenons nos travaux.
Le 21 mars, nous recevons la CBC et la commissaire à l’information. Puis le 23 mars, le ministre comparaîtra devant nous pendant une heure au sujet du gouvernement transparent.
Ensuite, nous consacrerons trois séances et demie à l’examen de la Loi concernant le lobbying. Nous n’avons pas encore confirmé la présence des témoins qui figurent sur la liste devant vous. Nous n’avons même pas communiqué avec eux. C’est seulement le premier volet de la discussion. Nous planifions de faire comparaître 10 ou 11 témoins devant le comité dans le cadre de l’examen de la Loi concernant le lobbying. Bien entendu, cela nous occupera jusqu’au 6 avril.
Monsieur Poilievre, avez-vous une observation à formuler à ce sujet?