TRAN Réunion de comité

    Merci et bonjour à tous.

    Soyez les bienvenus au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Il s'agit de la 41^e réunion; conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2010, le comité reprend l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.

    Je veux informer le comité que j'ai fait circuler un budget pour nos réunions additionnelles. Ce budget servira à permettre aux témoins de venir ici pour présenter leur exposé. J'ai besoin de quelqu'un pour proposer le budget, si vous voulez, de sorte que nous puissions passer au reste de...

    M. Sukh Dhaliwal (Newton--North Delta, Lib.): Je le propose.

    Le président: Merci. M. Dhaliwal l'a proposé.

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    Revenons maintenant à l'ordre du jour.

    Sont présents ici aujourd'hui Kristina Namiesniowski, Caroline Fobes et Chris Gregory du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile; et Isabelle Desmartis du ministère des Transports.

    Lorsque la séance a été levée à la dernière réunion, nous étions en train de discuter de l'amendement BQ-2, présenté par M. Guimond. Une discussion se déroulait et je vais permettre que la discussion se poursuive ou demander la mise aux voix.

    Sommes-nous prêts? Très bien.

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement BQ-3.

    Monsieur Guimond.

    Merci, monsieur le président.

    Le but de cet amendement est de faire reconnaître par la loi le principe de réciprocité entre les États. C'est-à-dire que si les Américains l'exigent, le Canada aussi doit pouvoir l'exiger des États dont les avions utilisent son espace aérien. C'est grosso modo le but de l'amendement.

    Merci, monsieur Guimond.

    Le greffier législatif m'informe que l'amendement est irrecevable. Il dépasse la portée du projet de loi et apporte un nouveau concept qui n'existait pas avant la deuxième lecture.

    Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-1.

    Monsieur McCallum.

    En fait, c'est celui de M. Dhaliwal.

    Non, je l'ai déjà présenté.

    Oui, mais aimeriez-vous l'expliquer?

    Durant les témoignages, monsieur le président, nous avons appris que la loi qui exige que les passagers à bord d'un avion qui survole le territoire des États-Unis soient avisés que des renseignements les concernant peuvent être communiqués au gouvernement américain relève de la législation des États-Unis. J'aimerais que cela soit dans le Règlement. Cela devrait être compris dans la loi canadienne, de sorte que si cette exigence était supprimée par les Américains, nous soyons en mesure de prévenir les passagers canadiens.

    Y a-t-il des observations?

    Monsieur Jean.

    Oui, monsieur le président.

    J'ai eu l'occasion d'examiner les amendements proposés par M. Dhaliwal. De plus, après avoir entendu les témoins et après avoir parlé à M. Bevington et avoir écouté M. Guimond concernant cet article particulier, j'aimerais proposer une solution de remplacement à la motion de M. Dhaliwal. Je vais lire cette motion aux fins du compte rendu.

    Vous allez noter, monsieur le président, que vous avez jugé irrecevable la motion NDP-1, en raison de la référence aux États-Unis. Mais après avoir entendu les témoins et les préoccupations du NPD et du Bloc, le gouvernement est prêt à proposer cet amendement pour remplacer l'amendement LIB-1, si les libéraux sont d'accord. Je pense que cela est cohérent, pour être direct, avec ce que le Bloc cherchait à faire adopter et, également, avec les questions que le NPD a posées aux témoins.

    Je sais quelle décision vous pouvez prendre à ce sujet, monsieur le président, mais c'est ce que je propose. Nous allons agir en fonction de la décision que vous allez prendre.

    Je vous demanderais de relire de nouveau l'amendement aux fins du compte rendu, lentement.

    Vous laissez entendre que cela serait...

    Une solution de remplacement.

    ... une solution de remplacement. Alors, nous parlons de retirer l'amendement LIB-1 et de la remplacer par celui-ci.

    Alors, voici encore une fois:

    

    C'est ce que je crois avoir compris de la part du Bloc et du NDP, exactement dans cette veine. Je crois comprendre que... Eh bien, je ne comprends pas, monsieur le président. Allez-vous rendre une décision à cet égard?

    L'amendement proposé par les libéraux est recevable, mais de toute évidence, s'ils acceptent de retirer leur amendement et de le substituer par celui-ci, alors, nous pouvons poursuivre.

    J'accepte.

    Je vois qu'ils sont d'accord.

    Monsieur Bevington.

    Je dirais simplement que si le secrétaire parlementaire regardait l'amendement NDP-2, il constaterait que l'avis concernant les États-Unis s'y trouve, sous (1.1), alors, nous avons cela dans la motion du NPD et c'est clair. Cette motion ne va pas dans le même sens que celle qui a été jugée irrecevable. Cette motion visait à limiter ce projet de loi au seul fait de communiquer des renseignements aux États-Unis. Maintenant, si le secrétaire parlementaire peut expliquer comment son amendement limite ce projet de loi au fait de communiquer des renseignements aux États-Unis, je serais heureux de l'écouter.

    Ce que je crois comprendre de l'amendement lui-même, et peut-être que les fonctionnaires auront l'occasion d'examiner cette question, c'est que parce que les États-Unis sont nommés précisément, cela limiterait la question aux États-Unis. Cela ne conférerait aucune autorité pour leur permettre de communiquer les renseignements à n'importe quel autre pays, parce que l'amendement autorise seulement la communication de renseignements aux États-Unis.

    Je serais heureux de vous en donner une copie. J'en ai une copie en français également, si le Bloc désire l'avoir.

    Peut-être pourrions-nous avoir une décision du greffier législatif.

    La présidence est d'avis que l'amendement proposé par le gouvernement est recevable et nous pouvons soit débattre de l'amendement soit le mettre aux voix.

    Monsieur Bevington.

    J'aimerais certainement qu'on me précise si cet amendement limitera le projet de loi au fait de communiquer des renseignements uniquement aux États-Unis. Est-ce que le fait d'insérer cette disposition signifie que cela limite la communication de renseignements à d'autres États étrangers?

    Monsieur Jean.

    Ce que je crois comprendre — et je ne suis pas un expert dans ce domaine —, c'est que nous n'avons aucune autre autorité, sauf ce projet de loi, pour communiquer des renseignements avec n'importe quel autre État. Je ne sais pas si les fonctionnaires... madame Fobes?

    À l'heure actuelle, le Règlement est la seule autorité compétente qui est notée comme telle aux États-Unis, alors, cette motion ne fait qu'exiger des compagnies aériennes qu'elles préviennent les passagers comme condition préalable avant qu'elles puissent communiquer des renseignements.

    Pour les vols au-dessus du territoire des États-Unis?

    Pour les vols au-dessus du territoire des États-Unis, exactement.

     Est-ce que cela signifie que si la compagnie aérienne communique des renseignements à d'autres États étrangers, elle ne sera pas obligée de dire à ses passagers qu'elle communique des renseignements à leur sujet au Mexique, ou à la Colombie, ou au Venezuela?

    Cela ne s'applique qu'aux vols au-dessus du territoire des États-Unis, alors, vous avez raison.

    J'ai raison de dire que le projet de loi ne limite pas les compagnies aériennes pour ce qui est de communiquer des renseignements à d'autres pays?

    Monsieur Jean.

    J'allais dire que si M. Bevington peut patienter concernant sa proposition, l'amendement ne traite effectivement, dans ce cas particulier, que de l'avis concernant les États-Unis, mais si vous pouvez voir ce qu'il y a dans l'avenir, vous verrez qu'il y a une autre proposition qui s'en vient pour limiter cela. Mais cela serait cohérent avec l'avis et la limite qui l'accompagne.

    Vous allez trouver le rameau d'olivier partout, monsieur Bevington, pour nous assurer que ce projet de loi est adopté.

    Très bien.

    (L'amendement est adopté.)

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP-2.

    Monsieur Bevington.

    Cet amendement est certainement cohérent avec l'amendement précédent, mais il précise davantage les renseignements particuliers qui doivent être fournis par la compagnie aérienne. Il indique très clairement quels sont les renseignements qui sont communiqués et comment ces renseignements peuvent être utilisés. Voilà quelles sont les particularités de cet amendement.

    Conformément à l'avis qui a été donné à la présidence, je dois juger l'amendement NDP-2 irrecevable. L'incorporation de l'exigence pour les utilisateurs d'un aéronef de fournir des références à des procédures administratives internes potentielles d'un État étranger est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi.

    Très bien. Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-2.

    Monsieur McCallum.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que l'amendement est assez évident. Je pense que la commissaire à la protection de la vie privée pourrait intervenir n'importe quand, mais cela indique explicitement que nous voulons que la commissaire à la protection de la vie privée surveille la mise en application de ce projet de loi dans l'optique de la protection de vie privée et qu'elle fasse rapport au Parlement. Voilà quelle est la proposition.

    L'amendement est recevable.

     Monsieur Jean.

    Je me demande, monsieur Gregory, je vous ai vu témoigner dans le passé et j'ignore si c'est votre domaine d'expertise, mais est-ce que la commissaire à la protection de la vie privée a besoin de cette référence dans le projet de loi pour pouvoir intervenir? Je crois comprendre qu'elle a déjà le pouvoir de faire exactement ce que cet amendement propose.

    Oui, monsieur le président, je suis d'accord avec cela. Elle a déjà...

    Alors, elle a déjà ce pouvoir; ce serait donc redondant, en fait, inutile, à mon avis.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Je m'excuse, je n'ai pas entendu ce que vous avez dit. Pouvez-vous répéter?

    Monsieur le président, je suis d'accord avec l'évaluation de M. Jean selon laquelle la commissaire à la protection de la vie privée a déjà des pouvoirs semblables pour faire ce que cet amendement prévoit.

    Alors, c'est redondant.

    Très bien, nous allons le retirer.

    Merci.

    L'amendement LIB-2 est retiré, ce qui nous amène à l'amendement BQ-4.

    J'informe le comité que l'amendement BQ-4 est très semblable à l'amendement LIB-4. Je proposerais donc de les étudier ensemble pour nous assurer d'obtenir le meilleur résultat, si le comité est d'accord.

    Monsieur Guimond, veuillez présenter l'amendement.

    Nous partageons l'interprétation que donnent les légistes. Nous avions bien vu qu'il était en lien avec l'amendement L-4. L'amendement signifie que, au cours des trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, il y ait un examen approfondi et que l'on soit en mesure d'apprécier l'utilisation, l'usage et la question du respect des droits des personnes dont certains renseignements personnels seront fournis aux autorités américaines. Il s'agit tout simplement de refaire une évaluation après trois ans.

    Merci.

    Monsieur McCallum, voulez-vous commenter l'amendement LIB-4? Je crois qu'ils sont très semblables.

    Je suis d'accord pour dire que les trois années proposées par le Bloc sont probablement plus raisonnables que les deux années que, nous, nous proposons. Je pense que la seule autre différence, c'est que nous demandons également un examen régulier tous les cinq ans par la suite.

    Si le Bloc consent à ajouter l'examen tous les cinq ans par la suite, en plus de l'élément « dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi », ou encore, si le Bloc acceptait notre version, mais avec l'amendement disant « dans les trois ans suivant », plutôt que « dans les deux ans suivant », d'une façon ou de l'autre, je pense que cela revient au même.

    Monsieur Jean.

    Je regarde l'amendement LIB-4, qui est semblable en ce qui concerne l'examen, mais la difficulté que cela me pose, concerne le Règlement. Il a déjà été publié dans la Gazette du Canada. Cette proposition priverait l'autorité exécutive de...

    Les amendements LIB-4 et BQ-4?

    Je croyais que nous parlions de l'amendement LIB-3.

    Le président: Non.

    M. Brian Jean: Je vois; je suis désolé. Voilà pourquoi j'étais confus.

    Excellent. C'est bien, parce que c'est exactement mon point. Excellent.

    Monsieur Guimond, accepteriez-vous l'amendement des libéraux avec l'incorporation de votre début de phrase?

    Oui, monsieur le président.

    Alors, nous comprenons que l'amendement LIB-4 sera présenté et que la première partie, la disposition (1.1), de l'amendement du Bloc viendra remplacer le numéro 3 dans l'amendement libéral. Est-ce compris?

    Est-ce le deuxième?

    C'est exact.

    Monsieur Dhaliwal.

    Nous insérons l'autre dans le nôtre, alors, ce sera la façon de faire.

    Nous essayons simplement de mettre cela dans l'ordre.

    Très bien, alors, pourquoi ne le faisons-nous pas?

    L'amendement BQ-4 sera retiré. Nous allons étudier l'amendement LIB-4 et nous allons insérer la disposition 1.1, la disposition au complet, et supprimer la disposition 3 de l'amendement libéral. Alors, là où l'amendement libéral dit: « dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite », cela sera remplacé par: « dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe, un examen approfondi de son application doit être fait par le comité... »

    Monsieur McCallum, voulons-nous insérer la période de cinq ans?

    Oui.

    Cinq ans, oui.

    Monsieur Guimond, êtes-vous d'accord?

    Oui.

    Très bien.

    Monsieur le président, ne serait-il pas plus simple de simplement garder notre amendement tel qu'il est et de dire « Dans les trois ans » au lieu de « Dans les deux ans »?

    Oui, nous pourrions faire cela.

    Monsieur le président, les conservateurs viennent juste de faire une suggestion qui, je pense, est raisonnable. Garder les deux ans, mais dites qu'il s'agirait d'un examen approfondie qui est entrepris. Alors, dans un délai de deux ans, nous entreprendrions l'examen.

    Alors, il se lirait comme suit: « dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi »...

    ... « et tous les cinq ans par la suite »...

    « et tous les cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des communes responsable »

    ... « entreprend »...

    ... « entreprend un examen approfondi des dispositions de la présente loi et des conséquences de son application ».

    Oui.

    M. Guimond ou M. Jean?

    Oui, c'est bien. Bon, allons-y.

    Je pense que c'est mieux. Ainsi, les mains du comité des transports ne sont pas liées.

    Il est préférable d'y aller maintenant...

    Vous faites preuve de tant de bonne volonté aujourd'hui.

    Je vous l'ai dit, je suis de bonne humeur aujourd'hui.

    Alors, est-ce que tout le monde est d'accord en ce qui concerne l'amendement LIB-4 et l'amendement touchant 3a)?

    Commentaire, s'il vous plaît.

    Je n'ai que quelques observations techniques, parce que nous devons l'insérer dans l'article existant.

    À l'heure actuelle, on peut lire: « suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ». Nous devrions dire: « suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe », parce qu'en réalité, nous ne modifions qu'un article de la loi. La loi est déjà en vigueur, évidemment.

    Est-ce que c'est bon maintenant, monsieur Jean?

    C'est bon, eh?

    Excellent, merci.

    Ça va?

    Alors, lire « paragraphe » au lieu de « loi ».

    De plus, pourrions-nous en faire un paragraphe, plutôt qu'un nouvel article? Cela fait partie du même article. Alors, nous ne voulons pas un nouvel article dans la loi; nous voulons que ce soit lié à l'article que nous modifions. Alors, il devrait s'agir d'un paragraphe.

    Monsieur Bevington.

    Monsieur le président, je ne trouve pas du tout satisfaisant de parler d'un processus d'examen qui n'a pas de limite dans le temps. Alors, je n'appuierai pas cette motion, et je vais certainement m'assurer que cela fait partie de notre travail à venir sur ce projet de loi.

    Très bien.

    Concernant l'amendement de M. McCallum, nous allons garder cela dans l'article 2, et il stipulera dans l'alinéa 4.83(4)a), « entreprend » et nous allons supprimer « procède ».

    Et il s'agira du paragraphe 4.83(4).

    Oui.

    (L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal]

    Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-4, page 11.

    Monsieur McCallum.

    Merci, monsieur le président.

    L'amendement vise à ce qu'on n'ajoute pas de troisièmes pays à la liste — des pays autres que les États-Unis — par voie réglementaire; si un pays doit être ajouté, la question doit être débattue et approuvée par le Parlement.

    Des remarques?

    Monsieur Jean.

    Oui, monsieur le président.

    C'est de cet article dont je parlais à M. Bevington. Ce que je proposerais — j'essaie de mettre de l'ordre dans mes idées —, pour parvenir à un compromis avec M. Bevington... Je pourrais remettre mon amendement à la greffière, si c'est plus facile, ou préférez-vous que je le lise à voix haute, monsieur le président?

    Je pense que vous devriez le lire.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que l'article 2 du projet de loi C-42 soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit... Il s'agit donc de la ligne 16, tout le monde.

    Est-ce que tout le monde a un exemplaire du projet de loi?

    D'accord, monsieur Jean.

    La motion vise à remplacer la ligne 16 par ce qui suit:

    Le reste demeure le même.

    Vous remplacez donc « qui doit atterrir aux États-Unis »... Vous ai-je bien compris?

    Oui.

    Soit en survoler? C'est bien ce que vous dites?

    ...« atterrir aux États-Unis, soit en survoler le ». C'est d'inclure le terme « survoler », qui était l'un des points du NPD.

    Monsieur McCallum.

    Désolé. Pour poursuivre, mon deuxième amendement serait de remplacer la ligne 19 — les lignes 17 et 18 ne changent donc pas — par ce qui suit:

    Puis, le reste du paragraphe demeurerait tel quel. Le but serait donc de refléter les dispositions relatives aux États-Unis et aux survols.

    Êtes-vous satisfait, monsieur Bevington?

    Sur ce point-là, oui.

    Ces amendements sont irrecevables. Il faut l'approbation de tous les membres du comité pour...

    Ou pour contester...

    Ou contester, oui.

    Malheureusement, je conteste, monsieur le président.

    Vous contestez le fait que l'amendement LIB-3 ajoute des lignes, alors que votre sous-amendement corrige des lignes qui se trouvent dans le projet de loi même.

    Tout à fait.

    Or, c'est justement ce qui le rend irrecevable, et il faudrait que nous traitions d'abord de l'amendement LIB-3, puis que nous reprenions le sous-amendement. À ce moment-là, il s'agirait d'un nouvel amendement.

    Monsieur McCallum.

    Je pense que l'amendement proposé par le gouvernement accomplit directement ce que nous tentions de faire indirectement. Si la loi se limite aux États-Unis, notre amendement n'est pas nécessaire, parce que cela signifie qu'on ne pourrait inclure aucun autre pays sans modifier la loi. Nous serions donc prêts à retirer notre amendement et à appuyer celui de M. Jean.

    Je dois vérifier si tout le monde est d'accord.

    Monsieur Guimond.

    Oui, d'accord.

    Ce qu'il faudrait faire, dans ce cas, c'est retirer l'amendement LIB-3; M. McCallum a accepté de le faire. Toutefois, il faut tout de même que quelqu'un propose les amendements présentés par M. Jean.

    Je propose l'amendement.

    M. Dhaliwal propose l'amendement lu par M. Jean. Il demeure tout de même irrecevable.

    Je vais vous blâmer, maintenant.

    Oui, malheureusement.

    Je suis désolé, monsieur le président. Vous prenez toujours de bonnes décisions.

    Il est de bonne humeur.

    Je dois donc en appeler de votre décision, monsieur le président.

    Une chose à la fois.

    La décision de la présidence a été contestée. Nous devons faire le compte pour voir si...

    La décision de la présidence est-elle maintenue? Je soupçonne que beaucoup seront contre.

    (La décision de la présidence est rejetée par 9 voix contre 2.)

    Le président: La décision de la présidence est rejetée. Nous allons mettre aux voix l'amendement proposé par M. Dhaliwal.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-3. Monsieur Bevington.

    Monsieur le président, les témoins ont montré que sous la forme actuelle de notre service aérien, les renseignements détenus sur les passagers qui voyagent à bord de nos aéronefs relèvent de la compétence américaine, puisque les serveurs sont situés aux États-Unis. Or, en vertu des lois américaines, ce pays peut accéder à tous ces renseignements. L'amendement vise donc à modifier la nature de l'information.

    Merci, monsieur Bevington.

    Malheureusement, on m'a avisé que le fait d'obliger les utilisateurs d'aéronef à situer tous les serveurs informatiques qu'ils utilisent pour faire des réservations au Canada revient à introduire une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi.

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP-4. Monsieur Bevington.

    Monsieur le président, il s'agit encore une fois d'un amendement qui aidera les voyageurs qui ont été désignés et jugés à tort par le pays étranger, en insistant sur l'obligation du ministre de s'occuper de tels dossiers.

    Je souligne que la lettre de l'ambassadeur que vous nous avez transmise indique précisément qu'il existe un processus d'appel aux États-Unis. Je suis d'avis que l'amendement en question, qui oblige notre gouvernement à fournir une protection semblable aux citoyens canadiens en vertu de nos lois, est justifié et qu'il améliorera la présente mesure.

    Je sais que vous allez présenter une décision; je vais donc m'arrêter là.

    Merci, monsieur Bevington.

    Encore une fois, on a avisé la présidence que le fait d'exiger du ministre qu'il prenne de tels règlements revient à introduire une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi C-42.

    Monsieur Bevington, l'amendement NDP-5.

    Je vais attendre votre décision.

    Vous devez le présenter avant que je puisse prononcer ma décision.

    Je vais le présenter, dans ce cas.

    D'accord, merci.

    Malheureusement, encore une fois, on m'a avisé que le fait d'exiger du ministre qu'il adresse des représentations au gouvernement des États-Unis pour le compte d'un citoyen relativement à la liste d'interdiction de vol établie par les États-Unis revient à introduire une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi.

    Nous allons poursuivre.

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    Puisque nous avons traité de l'amendement LIB-4 dans le cadre de l'étude de l'article précédent, nous allons passer à l'amendement NDP-6, la proposition d'un nouvel article 3.

    Monsieur Bevington.

    Oui, monsieur le président. L'amendement vise à mettre un terme à la présente loi trois ans après sa sanction. Nous avons bien vu, grâce aux témoignages que nous avons recueillis au sujet de la nature des renseignements, qu'on nous force à prendre des mesures que le gouvernement canadien et le ministre jugent inopportunes. En fait, lorsqu'il a comparu devant le comité, le ministre a déclaré qu'on travaillait à l'obtention d'une exemption complète pour tous les survols. Ce sont les renseignements que j'ai obtenus du ministre.

    Nous sommes en train d'adopter une loi sous l'effet de la contrainte, parce qu'on nous menace de perturber considérablement notre service de circulation aérienne. Pour cette raison, monsieur le président, je propose que la loi cesse d'avoir effet. Entretemps, le gouvernement pourra mieux plaider sa cause devant le gouvernement des États-Unis et régler le problème.

    De l'avis de la présidence, la motion est recevable; nous pouvons donc en discuter.

    Monsieur Jean.

    Je comprends la position de M. Bevington à cet égard, et c'est pour cette raison que le gouvernement a proposé, bien malgré lui, d'amender les motions libérales de façon à ce que le comité procède à un examen obligatoire dans les trois ans, puis dans cinq ans, afin qu'il puisse traiter — en fait, qu'il soit obligé de traiter — des raisons mêmes pour lesquelles M. Bevington demande une disposition de temporisation.

    Par ailleurs, je dois répondre à la question de la contrainte. Je ne crois pas du tout que nous en subissons. En réalité, à mon avis, c'est tout à fait le contraire: nous obtenons le privilège d'utiliser l'espace aérien de quelqu'un d'autre. Si c'était la Chine qui se trouvait au sud de notre frontière, nous ne tiendrions pas ce débat, parce qu'elle abattrait simplement tout ce qui la survolerait. De fait, nous ne parlerions pas de l'exemption et nous n'aurions pas à examiner le présent projet de loi.

    Je pense exactement le contraire. Le gouvernement a tenté d'en arriver à un compromis avec M. Bevington et le NPD, ainsi qu'avec le Bloc québécois et les libéraux, en proposant l'amendement visant l'examen, que je trouve tout à fait convenable. Je ne crois certainement pas que le fait de pouvoir franchir l'espace aérien des États-Unis ou de tout État souverain est un droit. Selon moi, il s'agit d'un privilège, tout comme c'est un privilège pour d'autres pays de pouvoir survoler le Canada. Le gouvernement n'appuiera donc pas la disposition de temporisation.

    D'autres remarques?

    Monsieur Bevington.

    Je vais pouvoir demander aux témoins. Je crois comprendre que certains d'entre eux ont été mis au courant des négociations qui ont été menées. Au départ, le gouvernement cherchait-il à obtenir une exemption complète du règlement?

    Monsieur le président, le gouvernement a discuté avec les Américains, et au départ, nous avons tenté de cerner les possibilités et de déterminer si le Canada pouvait obtenir une exemption totale. Nous n'avons pas réussi.

    Je pense que cette réponse confirme la justesse de mon argument principal dans cette discussion, à savoir que nous tentions d'éviter d'en arriver au présent résultat. Grâce aux renseignements que la Commissaire à la protection de la vie privée et nombre d'autres nous ont fournis, nous savons que les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et aux droits de la personne sont considérables.

    Nous sommes en train d'adopter un projet de loi afin de nous adapter aux normes que les États-Unis instaurent aujourd'hui par rapport à un système de survols qui est en place depuis probablement 70 ans et dans le cadre duquel ces renseignements n'étaient pas requis auparavant.

    La plupart des lois du système britannique sont fondées sur la common law. Si vous prenez, disons, la disposition qui régit le fait d'entrer chez quelqu'un d'autre, ce droit a été établi avec le temps. Bien sûr, ce n'est pas pareil entre des nations souveraines, mais à nos yeux, cette loi américaine constitue certainement un fardeau additionnel qu'on nous impose dans notre relation à long terme.

    Sans comprendre la nature de l'évaluation des menaces qu'on utilise ici... De toute évidence, notre gouvernement n'était pas d'avis que le fait de survoler les États-Unis représente une menace importante. En effet, s'il pensait que les survols constituent une menace pour un autre pays, je suis certain qu'il ne s'y serait pas rendu pour demander une exemption complète. De plus, s'il croyait qu'il y avait des motifs raisonnables de le faire, il serait allé aux États-Unis et il aurait fourni les renseignements demandés en toute sincérité. Le gouvernement du Canada ne croit donc pas qu'il existe des motifs raisonnables.

    Par ailleurs, on nous demande de modifier de façon déraisonnable la nature de notre relation avec les États-Unis en vertu de décisions qui n'ont pas été prises par les législateurs américains. En effet, la loi créée aux États-Unis contient des dispositions qui prévoient clairement des motifs d'exemption complète pour les survols. Ces dispositions sont intégrées à leur loi, ce qui signifie que les législateurs américains, dans leur sagesse, ont déclaré: « Oui, nous devrions être en mesure de donner à un pays une exemption complète des exigences relatives aux survols ».

    C'est clair. Les États-Unis, à l'échelle des législateurs, ont pris cette décision. Ce qui s'est produit depuis, c'est que la bureaucratie a décidé que les renseignements relatifs aux survols étaient requis, et que notre service et notre système de sécurité n'étaient pas adéquats.

    Ce que je cherchais à accomplir au moyen de la disposition de temporisation, c'était à forcer le gouvernement à traiter de la question au plus haut niveau, en tenant compte du fait que nos législateurs et ceux des États-Unis jugent que ces demandes de renseignements sont excessives et qu'elles peuvent être supprimées. Sans cet article, la mesure législative demeurera en vigueur pendant très longtemps et elle imposera un fardeau inutile aux voyageurs canadiens.

    On a proposé un examen, ce qui est très bien, mais la mesure parle maintenant d'un examen indéfini qui sera entrepris par le gouvernement et le comité. C'est ce qu'elle prévoit. On peut commencer un examen et mettre de nombreuses années à l'achever. J'étais prêt à appuyer l'amendement lorsqu'il fixait un délai et qu'il prévoyait que l'examen serait présenté au Parlement. Or, ces points ne s'y trouvent plus. À la place, on propose un processus d'examen indéfini qui n'aura pas à être terminé. En effet, sous sa forme actuelle, la mesure législative ne contient aucune obligation de compléter l'examen.

    « Entreprend » — c'est quoi l'idée de mettre ce mot dans une mesure législative? En quoi oblige-t-il quelqu'un à terminer quelque chose? « Entreprend à un examen » — c'est probablement la pire expression que je puisse imaginer dans cette situation. Elle n'a vraiment aucun effet, si ce n'est d'exiger la bonne volonté absolue de ceux qui détiennent la majorité des sièges au comité, lorsque l’examen sera entrepris, pour assurer qu'il sera terminé. Par conséquent, vous vous en remettez au comité. C'est essentiellement ce que vous faites. Du coup, vous enlevez une obligation très claire imposée au comité, qui a pris la décision de mettre de l'avant une loi particulière qui, comme on nous l'a indiqué très clairement, pourrait empiéter sur les droits des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels. Vous avez pris la décision d'aller de l'avant dans cette avenue, et maintenant vous mettez le pouvoir de terminer un examen entre les mains de ceux qui ont la majorité au comité.

    Monsieur le président, nous ne savons pas quelle sera la composition du comité d'ici trois ans. Il y aura de nouvelles élections durant cette période. Il pourrait y avoir n'importe quelle forme de majorité. C'est quelque chose que nous ne pourrons probablement pas déterminer avant les élections. Dans le contexte de ce genre de projet de loi, je crois que nous pouvons dire sans risque...

    Je suis en train de parler du projet de loi, mais il y a un rappel au Règlement.

    M. Watson invoque le Règlement.

    Monsieur le président, le débat sur l'amendement LIB-4 a déjà pris fin. Nous sommes rendus à l'amendement NDP-6, si je ne me trompe pas.

    En effet.

    Monsieur le président, j'aimerais donner mon avis sur ce rappel au Règlement.

    C'est au sujet du même rappel au Règlement.... Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais si vous voulez en faire un nouveau....

    Je me contenterais de dire que le but de l'amendement est de supprimer l'amendement numéro 4 et d'accroître le degré de certitude quant aux résultats du projet de loi.

    Dans le contexte de cet amendement précis, il me faut donc aussi parler de l'amendement Lib-4.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres observations, je passe à la mise aux voix: l'amendement NDP-6 est-il adopté?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Malheureusement, l'amendement LIB-4 a été intégré à l'article 2 et accepté par le comité. Je passe donc à la prochaine question: le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: J'en ferai rapport à la Chambre.

    Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Monsieur McCallum.

    Je ne suis pas sûr s'il s'agit d'un rappel au Règlement. J'aimerais, si vous me le permettez, présenter ma motion concernant les dépenses de John Baird. Le gouvernement nous a fourni certains renseignements, mais en raison de leur nature très agrégée, ils ne répondaient pas vraiment à ce qui avait été demandé dans la motion.

    Monsieur Jean.

    M. McCallum est en droit de le faire, mais s'il souhaite faire une demande au moyen d'une motion ou d'une autre façon, le gouvernement ne va pas l'empêcher d'accéder à cette information — peu importe ce sur quoi il veut obtenir des renseignements supplémentaires.

    La nature de sa motion initiale était assez exigeante. Je crois qu'on demandait de fournir chaque bout de papier, chaque facture, chaque...

    Serait-il possible, à ce stade-ci, de demander seulement des détails, ou aimeriez-vous obtenir chaque pièce à l'appui et chaque...

    J'aimerais passer la motion aux voix.

    D'accord.

    On nous a remis la motion de M. McCallum à la réunion précédente.

    M. Watson invoque le Règlement.

    Les témoins sont-ils libres de partir maintenant que nous nous occupons des travaux du comité?

    C'est ce que j'allais justement dire, pendant que je cherche la motion de M. McCallum.

    Je remercie nos témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui. J'apprécie votre temps, comme toujours. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes.

    Merci.

    Merci.

    À titre d'information pour les membres du comité, la motion de M. McCallum est la suivante: que le comité demande que le ministère des Transports lui fournisse l’ensemble de la documentation, tant écrite qu’électronique, liée aux 32 885 $ que le bureau du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a consacrés à des services professionnels et spéciaux au cours de l’année financière 2009-2010, et que ces renseignements lui soient fournis dans les deux langues officielles, dans les cinq jours ouvrables.

    Monsieur Jean.

    En toute franchise, le gouvernement préfère s'abstenir relativement à cette motion.

    Pourrait-on avoir une copie de la motion, s'il vous plaît?

    Nous sommes saisis de cet avis de motion depuis... C'est maintenant la deuxième fois.

    C'était pour la gouverne de M. Bellavance, qui n'était pas au comité.

    La position du gouvernement en ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes et la divulgation complète est assez évidente à la lumière de nos mesures législatives. Je me demande si M. McCallum accepterait de prolonger le délai à une trentaine de jours, au lieu de cinq, pour accorder une période raisonnable. Un délai de cinq jours ne me semble pas très raisonnable.

    Peut-être 10 ou 15 jours...

    Nous optons pour 10.

    Accepteriez-vous 15, monsieur McCallum?

    M. Jean propose 15 jours, monsieur McCallum.

    Eh bien, si nous accordons 10 jours, nous serons en plein congé. Alors, je suppose qu'il faut déterminer si le greffier peut recevoir l'information et nous la distribuer durant la relâche.

    On m'informe que si l'information est acheminée au greffier, elle sera distribuée aux membres dès réception.

    Un délai de 15 jours nous convient. Accordez-leur 15 jours. C'est bien. Nous voulons profiter du temps des Fêtes...

    Très bien, 15.

    Je vois qu'il y a un effet de levier de ce côté-là.

    D'accord. Avec votre assentiment, nous allons modifier la dernière ligne pour remplacer « cinq jours » par « quinze jours ».

    Êtes-vous tous d'accord?

    Monsieur McCallum.

    On devrait préciser qu'il s'agit de 15 jours civils, et non pas de jours ouvrables.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Avez-vous une question, monsieur Bevington?

    Je suis quelque peu perplexe à l'idée de fournir les renseignements dans 15 jours civils, c'est-à-dire au beau milieu du temps des Fêtes. Ne devrions-nous pas les obtenir à la première réunion du comité après Noël?

    Monsieur Jean.

    C'est vraiment le noeud du problème. Je veux juste m'assurer... En ce qui a trait à l'obligation de rendre des comptes et à la divulgation de renseignements, il ne fait aucun doute que ces renseignements doivent être fournis, si M. McCallum en fait la demande. Le hic, c'est que nous allons demander à des fonctionnaires de fournir ces renseignements. Je suis sûr que cinq personnes vont travailler sans relâche pour essayer de trouver ces données, mais j'ignore comment ils vont s'y prendre. Pourtant, on ne s'en occupera pas avant février. On ne pourra même pas poser des questions là-dessus à la Chambre jusqu'en février. Alors, la raison d'avoir ces renseignements dans 15 jours, c'est pour les envoyer aux journaux durant le temps des Fêtes. Les journaux publieront des articles là-dessus, au lieu de parler du Père Noël le 25, j'en suis sûr.

    Je ne vois tout simplement pas l'utilité de fournir ces renseignements dans ce délai et d'imposer une obligation si lourde au ministère. Nous n'allons pas voter contre; nous allons nous abstenir. Alors, c'est à l'opposition de faire ce qu'il juge raisonnable pour les gens qui travaillent pour nous.

    Monsieur McCallum.

    Écoutez, j'ai dit 15 jours afin d'essayer d'être raisonnable. Je ne pense pas que cela représente un travail colossal. Si les fonctionnaires ne veulent pas travailler durant le congé de Noël, alors réduisons le délai à huit jours. À mon avis, ce n'est pas déraisonnable. Nous croyons que c'est pertinent. Je ne ferai donc aucun autre compromis, au-delà des 15 jours civils.

    Nous sommes saisis d'une motion voulant que nous...

    N'allons-nous pas mettre aux voix l'amendement, monsieur le président?

    Oui, en effet. Nous allons mettre aux voix l'amendement pour prolonger le délai de cinq à quinze jours civils.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Nous passons maintenant à la motion modifiée.

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Le président: Monsieur Jean.

    Il y a une autre question relative à nos travaux, et je voulais en parler au comité. Nous avons terminé le projet de loi C-42 un peu à l'avance. Je propose donc que nous envisagions d'étudier immédiatement le projet de loi S-5, qui a été renvoyé à notre comité.

    Il s'agit d'un tout petit projet de loi. Je sais que certains d'entre vous en êtes déjà au courant. Ce projet de loi, qui prévoit une seule modification, permettra à Transports Canada et à Environnement Canada de se conformer à l'ALENA, qui exige depuis janvier 2009 que le Canada autorise l'importation de véhicules d'au moins 10 ans provenant du Mexique. À l'heure actuelle, c'est interdit, croyez-le ou non; alors, les Canadiens qui vont au Mexique ne peuvent pas les importer. Nous demandons donc que ce projet de loi soit présenté au comité. Cela devrait prendre, au maximum, entre une demi-heure et une heure.

    Je propose que nous en parlions jeudi, sous réserve de votre consentement, une fois que vous aurez reçu vos notes d'information. Je vais vous remettre des notes d'information à ce sujet et demander au ministère de fournir des séances de breffage aux personnes intéressées. Une fois que vous aurez le dossier, vous verrez qu’il s’agit d’un très petit projet de loi dont l’étude se fera très rapidement.

    Nous pourrions l'étudier et le renvoyer à la Chambre avant la relâche. Je propose donc que la réunion de jeudi soit consacrée à ce projet de loi pour que nous puissions déposer un autre projet de loi à la Chambre avant Noël. D'ici là, vous recevrez tous des notes d'information. Je vous remettrai d'abord le dossier qui, comme vous le verrez, est court. Ensuite, si vous voulez un breffage de la part du ministère, je pourrais prendre les dispositions nécessaires avant jeudi.

    Monsieur Dhaliwal.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, l’incompétence du gouvernement me dérange parfois, surtout lorsqu’il essaie de faire adopter des projets de loi à la va-vite. Ce projet de loi était dû en 2009. En fait, nous aurions dû remplir notre obligation internationale en vertu de l'ALENA il y a deux ans, en 2009. Nous voilà presque rendus en 2011. Il est très important que nous respections notre obligation internationale le plus rapidement possible et que nous faisions en sorte que les voitures usagées importées du Mexique ne nuisent pas à la sécurité de nos conducteurs ni à notre environnement.

    Nous serions donc ravis d'étudier ce projet de loi au comité.

    Monsieur Watson.

    Oui, juste pour plaisanter un peu, monsieur le président, en ce qui concerne la conformité à l'ALENA, je crois qu'en 1993 les libéraux soutenaient que nous ne devrions pas signer l'ALENA.

     Je ne suis pas sûr cela ajoute quelque chose d'utile à notre débat.

    Je propose que jeudi, nous commencions la réunion par un examen, dans l'espoir d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi S-5.

    Monsieur Jean.

    Monsieur le président, je tiens à dire que j'ai une copie des questions et réponses fournies par le ministère. Si ce document vous intéresse, je peux vous le remettre tout de suite.

    Je vous prie de l'envoyer au greffier, et nous le distribuerons à tous les membres du comité. Ensuite, nous l'aurons.

    Absolument.

    Merci, tout le monde.

    La séance est levée.