TRAN Réunion de comité

    Chers collègues, comme les membres du sous-comité l'ont rappelé, durant la dernière législature, la Chambre avait été saisie d'une motion concernant le projet de loi C-310, Loi visant l'attribution de certains droits aux passagers aériens. Je crois que tout le monde a cette motion sous les yeux. Le sous-comité a déterminé que nous devrions à tout le moins nous pencher sur cette motion.

    Monsieur Laframboise, la parole est à vous.

    Je suis prêt à proposer de nouveau la même motion qui consiste à adopter un rapport, et qui se lirait comme suit:

 

    Je maintiens ma position. Je sais que le projet de loi nous est revenu. On pourrait recommencer à l'étudier, mais il reste que ma position ne changerait pas. J'ai entendu les témoins que j'avais à entendre. Ça ne donne rien de laisser planer encore une fois un projet de loi qui, quant à moi, ne peut pas être modifié selon nos besoins.

    La motion a été présentée et appuyée.

    Monsieur Volpe.

    Monsieur le président, bien entendu, je ne suis pas d'accord, principalement parce que je désapprouve la façon dont la motion a été adoptée. En fait, chaque fois que nous avons discuté du projet de loi, on a indiqué qu'il ne faisait pas des transporteurs aériens les seuls responsables des inconvénients. En effet, on a fait valoir que la responsabilité des autres intervenants n'était pas exclue, car étant donné que les définitions étaient larges, il était possible de déterminer à quel intervenant la responsabilité devait être attribuée, selon les circonstances. Les définitions étaient suffisamment larges pour permettre d'établir une déclaration des droits des passagers, qui visait à protéger les intérêts des voyageurs, mais qui tenait compte de certaines situations indépendantes de la volonté des transporteurs aériens, et de NAV Canada par exemple, ou des conditions météorologiques.

    Si le comité décide qu'il ne veut pas poursuivre l'étude, malgré le fait que la Chambre nous ait demandé d'examiner cette mesure législative et de formuler une bonne recommandation, alors j'estime que cette motion ne nous permet pas de faire ce que la Chambre attendait de nous.

    Il vaudrait probablement mieux reprendre l'étude du projet de loi. Beaucoup de choses se sont produites depuis que nous avons adopté cette motion, et, par conséquent, je demande au comité de revoir sa position.

    Monsieur Bevington.

    Je suis d'accord sur la plupart des arguments de M. Volpe, mais je voudrais ajouter un commentaire.

    Quand nous étions en train d'étudier ce projet de loi, les représentants de l'industrie du transport aérien ont souvent affirmé que le secteur allait de son plein gré faire un examen de cette déclaration des droits des passagers. Avons-nous entendu quelque chose à ce sujet depuis que nous avons présenté cette motion avant Noël? Non, l'industrie est restée muette. Je ne crois pas qu'elle était sincère. Elle a eu suffisamment de temps pour réagir à cette déclaration des droits, mais elle ne l'a pas fait.

    Si nous ne poursuivons pas cette étude, nous ne pourrons plus exercer de la pression sur le secteur du transport aérien. Nous ne pourrons pas l'obliger à tenir sa promesse. Donc, non seulement nous ne ferons pas ce que le Parlement nous avait demandé de faire, mais nous ne pourrons plus pousser l'industrie du transport aérien à tenir sa promesse.

    Le comité doit tenir compte de la situation et admettre qu'il s'agit d'un dossier important et sérieux qu'il ne faut pas ignorer. Nous devons nous pencher là-dessus. Nous devons poursuivre l'étude de cette mesure législative. Nous pourrons bientôt commencer à discuter de la façon de procéder.

    Nous devrons peut-être faire comparaître de nouveau les représentants de l'industrie pour leur demander ce qu'ils ont fait ces six derniers mois en ce qui a trait à l'examen qu'ils avaient volontairement accepté de faire de cette déclaration des droits des passagers. Nous voulons savoir où ils en sont rendus.

    Si nous faisons cela, notre travail sera accompli. Par contre, si nous nous contentons de renvoyer ce projet de loi au Parlement, tel qu'il est rédigé actuellement, nous n'aurons pas accompli notre travail.

    Monsieur Jean.

    Je veux tout simplement dire que la Chambre voulait qu'on étudie cette mesure, et c'est ce qu'on a fait.

    Je suis d'accord avec M. Laframboise dans ce cas-ci. Je dois dire, très honnêtement, que j'estime moi aussi que ce projet de loi rend les transporteurs aériens responsables de tout, même des situations indépendantes de leur volonté. Par conséquent, je ne crois pas que nous pouvons appuyer... surtout étant donné la conjoncture économique.

    Bien que le projet de loi contienne des éléments valables, et peut-être qu'à un moment donné nous pourrons l'examiner de nouveau, je dois dire honnêtement qu'il contient pour l'instant trop de lacunes pour que nous puissions l'appuyer.

    Monsieur Volpe.

    Vous ne serez pas étonné de m'entendre dire, monsieur le président, que je ne suis pas d'accord avec le secrétaire parlementaire. M. Bevington nous a donné à tous l'occasion de prendre un peu de recul. Nous n'avons pas à faire rapport avant le 11 juin. Nous pouvons décider de ne pas faire rapport avant... Nous allons peut-être changer d'avis, mais...

    M. Bevington a fait valoir un point très important et marquant, c'est-à-dire que les représentants de l'industrie avaient déclaré au comité qu'ils étaient disposés à faire tous les changements qui s'imposaient. En effet, je les ai rencontrés et ils m'ont affirmé qu'ils étaient prêts à faire tout ce qui est nécessaire, mais en même temps — et je suis certain que M. Jean ne voudrait pas que ces propos sortent d'ici — ils ont décidé de faire fi de notre étude parce que le gouvernement a déjà accepté leur position et qu'ils sont convaincus qu'il fera en sorte que ce projet de loi n'aille pas plus loin.

    Je suis certain que M. Jean ne voudrait pas voir ce genre de relation s'instaurer.

    Monsieur Laframboise.

    Je maintiens ma position, d'autant plus que depuis notre dernière analyse de ce projet de loi, qu'est-il arrivé? Il y a eu, en décembre, un problème de sécurité qui a retardé plusieurs passagers. Ce projet de loi n'aurait rien réglé, c'était un problème de sécurité. En comité, on ferait probablement comparaître l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'ACSTA, pour nous expliquer ce qui s'est passé. Le projet de loi n'aurait rien changé à la situation. En plus, une compagnie aérienne a fermé ses portes. Ce projet de loi l'aurait-il aidée? Non, au contraire, il aurait hâté sa fermeture.

    Donc, on a un problème quelque part. Je ne vous dis pas qu'il n'y a rien à faire. Je pense que les compagnies aériennes sont conscientes de cela. Étant donné la façon dont le projet de loi est déposé, je suis surpris: le NPD et les libéraux ont encore la chance de faire quelque chose, leurs députés ont la possibilité de présenter des projets de loi. Ils pourraient déposer de nouveaux projets de loi pour bonifier celui-ci et le rendre plus acceptable pour les compagnies aériennes.

    Je comprends qu'on a un problème, et elles nous l'ont dit quand elles ont comparu. Il faudrait que tout le monde s'assoit à la même table pour qu'on puisse discuter de cela. Que les compagnies aériennes le fassent, que les libéraux le fassent, que le NPD le fasse, et qu'ils déposent un projet de loi acceptable. En attendant, celui qui nous occupe présentement n'aidera pas la situation, bien au contraire.

    M. Laframboise a présenté sa motion.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: En dernier lieu, quelqu'un doit proposer que je fasse rapport à la Chambre.

    Je le propose.

    La proposition a été faite.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Il n'y a rien d'autre à l'ordre du jour.

    Comme il nous reste environ une minute, j'invoque le Règlement.

    Je donne la parole à M. Volpe au sujet d'un rappel au Règlement.

    Dans le rapport qu'il a présenté au comité, le sous-comité propose au point numéro 5 que le président demande au ministère des Transports de faire le point sur certains éléments concernant l'étude menée sur la compagnie Toyota et qu'on tienne d'autres séances si cela se révèle nécessaire. Je sais que nous attendons avec impatience certains documents que doit nous remettre le ministère.

    Dans l'intervalle, pouvons-nous commencer à entendre certains des témoins qui pourraient faire le suivi qui s'impose et qui en fait ont un rôle à jouer dans cette étude?

    Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Jean.

    Je crois que c'est une bonne idée, mais j'aimerais d'abord prendre connaissance des renseignements que nous avons demandé à Toyota de nous fournir; en particulier, nous voulions savoir quand la compagnie a été mise au courant de l'incident qui s'est produit en Europe et si ce sont les mêmes pièces qui sont en cause. Je suis grandement préoccupé par le fait que Toyota ait attendu un an; c'est très inquiétant. J'aimerais d'abord et avant tout qu'on obtienne ces renseignements de la part de Toyota, et qu'on fasse traduire ce qui doit l'être, et que le comité examine l'information que fournira Transports Canada.

    Ces deux choses doivent être faites, et il me faudra au moins une semaine pour étudier toute l'information.

    Monsieur Watson.

    Merci, monsieur le président.

    Je devrais aussi bien m'exprimer moi-aussi aux fins du compte rendu. Si nous envisageons de tenir une autre séance sur le sujet, je crois qu'il serait important de convoquer CTS Corporation pour que ses représentants puissent nous confirmer avec exactitude à quel moment cette société a entamé des discussions avec Toyota sur la modification de la conception de la pédale d'accélération.

    Il y a aussi une autre raison pour laquelle cela va dans l'intérêt de la population. CTS Corporation a rendu publics des documents qui donnent à penser qu'en réglant le problème de la pédale d'accélération, il n'est pas tout à fait certain qu'on réglerait le problème d'accélération soudaine que présentent certains véhicules de Toyota. De son côté, Toyota affirme que tout est réglé, qu'il n'y a plus de problème avec l'accélérateur ni avec le tapis; la question est donc réglée. Mais CTS laisse planer un doute, si on se fie au communiqué de presse qu'elle a publié.

    Nous devons être convaincus que le problème d'accélération subite de certains véhicules de Toyota a été entièrement réglé. Je crois que l'opinion de CTS à ce sujet est valable puisqu'elle est le fournisseur d'accélérateurs depuis 2005. Je tiens à dire aux fins du compte rendu que je souhaite que des représentants de CTS Corporation comparaissent devant le comité. Il pourrait s'agir de M. Khilnani ou d'autres représentants de l'usine de Mississauga.

    Si je me fie à la nature des propos que je viens d'entendre, je dirais aux membres du comité qui veulent proposer des témoins, par l'entremise de la greffière, que nous allons communiquer avec ces personnes pour leur faire savoir notre intention de les inviter à comparaître devant le comité.

    Monsieur Volpe.

    Je vous remercie beaucoup et je remercie également les membres du comité de se montrer disposés à aller de l'avant, et ce assez rapidement, si je me fie aux propos de M. Jean.

    Je tiens à informer mes collègues que j'ai fait parvenir une lettre au ministre, dont le sous-ministre et le président du comité ont obtenu une copie, pour lui demander de me faire parvenir directement tout document pertinent, qu'il soit dans une langue ou dans l'autre. J'ai fait cette demande en tant que député, et la langue de rédaction m'importe peu.

    Si le ministère me demande de ne pas transmettre au comité certains documents, je respecterai cette demande. Ces documents serviront uniquement à mon examen personnel jusqu'à ce que le comité les reçoive.

    Je tenais à vous faire part de cela par courtoisie.

    Merci.

    La séance est levée.