CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC)

44^e législature, 1^re session

Réunion 35

Le mardi 14 juin 2022, 15 h 33 à 17 h 56

Pièce 425, édifice Wellington, 197, rue Sparks

Webdiffusion

Présidence

L’hon. Hedy Fry, présidente (Libéral)

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Membres du Comité présents

Libéral

Conservateur

Bloc Québécois

Martin Champoux

NPD

Peter Julian

Membres associés présents

• Rick Perkins (Conservateur)

• Arnold Viersen (Conservateur)

Autres députés présents

• Elizabeth May (Parti vert)

• Mike Morrice (Parti vert)

Aussi présents

Chambre des communes

• Leif-Erik Aune, greffier à la procédure

• Philippe Méla, greffier législatif

• Émilie Thivierge, greffière législative

Bibliothèque du Parlement

• Gabrielle de Billy Brown, analyste

• Marion Ménard, analyste

Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Témoins

Ministère du Patrimoine canadien

• Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué

• Michel Sabbagh, directeur général de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif

• Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022, et à la motion adoptée par la Chambre le lundi 13 juin 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Thomas Owen Ripley répond aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« (2.4) La présente loi ne s'applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d'abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas cent cinquante millions de dollars annuellement. »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« (2.4) La présente loi ne s'applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d'abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas cent millions de dollars annuellement. »

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« (2.4) La présente loi ne s'applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d'abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas cinquante millions de dollars. »

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« (2.4) La présente loi ne s'applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d'abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas vingt-cinq millions de dollars. »

Tim Louis propose, — Que le projet de loi C-11, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 4, de ce qui suit :

« Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer »

Après débat, l'amendement de Tim Louis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 4.

Article 3,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 11 à 13, page 4, de ce qui suit :

« contrôle; »

b) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 4, de ce qui suit :

« a.1) les entreprises de radiodiffusion étrangères peuvent fournir des services de radiodiffusion aux Canadiens au moyen d'entreprises en ligne dans la mesure où elles le font d'une manière compatible avec les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion; »

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 4, de ce qui suit :

« contrôle, et il est reconnu que celui-ci comprend des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 4.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

« (2.1) L'alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa i), de ce qui suit :

(i.1) refléter les préférences et les intérêts des différents publics et en tenir compte,

(i.2) dans la mesure du possible, s'appuyer sur les forces du marché pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent la programmation de leur choix, »

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

« (2.1) Le sous-alinéa 3(1)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur les divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien, et créer un environnement propice au développement de programmes canadiens en ligne et à leur exportation à l'échelle mondiale, »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 4, de ce qui suit :

« (iii.11) offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres, c'est-à-dire en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales provenant des communautés noires et des autres communautés racisées et leur étant destinées, »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 4, de ce qui suit :

« d’émissions de langue originale française, »

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.

Lisa Hepfner propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 5, de ce qui suit :

« nautés desservies, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées au sein de ces communautés et à leur composition ethnoculturelle et autochtone, et de l’engagement et de la participation accrus dans la radiodiffusion communautaire des membres de ces communautés, y compris en ce qui a trait aux enjeux d’intérêt public, »

Après débat, l'amendement de Lisa Hepfner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« iii.6) offrir des possibilités aux Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers en vue de l'exploitation d'entreprises de radiodiffusion et de la production d'émissions, notamment des émissions qui reflètent les diverses expériences vécues par les Canadiens et qui racontent les histoires importantes, sur les plans culturel et historique, des Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers, »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, John Nater, Rachael Thomas, Tim Uppal, Kevin Waugh — 5;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 6.

Michael Coteau propose, — Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (iii.6) soutenir la production et la radiodiffusion d’émissions dans une variété de langues qui reflètent les communautés racisées et la diversité de la composition ethnoculturelle de la société canadienne, notamment par l’intermédiaire d’entreprises de radiodiffusion exploitées par des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels,

(iii.7) offrir des possibilités aux Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers de produire et radiodiffuser des émissions provenant de celles-ci et leur étant destinées, »

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Michael Coteau est mis aux voix et adopté.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (3.1) L’alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) chercher à protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite,

(vi) empêcher la radiodiffusion d’émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite montrant de la violence, du sexisme, du racisme, des traitements dégradants ou de la torture; »

À 17 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière suppléante du Comité,

Tina Miller