CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 2 décembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 58e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
La réunion d'aujourd'hui se tient conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 31 mai 2022. Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
La réunion se tient suivant une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022. Les membres présents dans la salle savent quoi faire pour obtenir l'interprétation. Les membres qui sont avec nous virtuellement savent aussi quoi faire pour l'obtenir, soit en cliquant sur la petite icône de globe terrestre au bas de leur écran. Les parlementaires utilisent la formule hybride depuis un bout de temps déjà.
Je vous demanderais d'attendre que je vous nomme avant d'activer votre microphone et de le mettre en sourdine dès que vous avez terminé. Autrement, ma voix résonne comme le cri de la banshee quand je veux parler.
Nous accueillons aujourd'hui des témoins du ministère du Patrimoine canadien: Thomas Ripley, Michel Sabbagh, Joelle Paré et Frederick Matern. Ils sont ici pour nous fournir des conseils au sujet des dispositions du projet de loi, de les clarifier et de les interpréter si besoin est.
Nous allons commencer par le BQ‑3 et M. Champoux...
Monsieur Waugh, allez‑y.
Avant de commencer l'étude article par article, par courtoisie pour le juge Cromwell, étant donné que nous avons une motion pour qu'il comparaisse devant le Comité, je me demande simplement, madame la présidente, si je peux proposer ce qui suit. Comme l'étude du projet de loi C‑18 progresse bien, je propose que nous demandions à la greffière d'inviter le juge Cromwell à comparaître le 13 décembre, par respect pour son temps.
Comme vous le savez tous, on annoncera la composition du nouveau conseil d'administration de Hockey Canada le samedi 17 décembre, et nous voulions que le juge Cromwell comparaisse avant cette annonce.
Si tout le monde est d'accord, la date serait le mardi 13 décembre.
Monsieur Waugh, la greffière a déjà communiqué avec le juge Cromwell, alors je vais lui céder la parole pour qu'elle vous fasse part de ses discussions avec lui.
Madame Belmore, allez‑y.
En effet, j'ai communiqué avec le juge Cromwell, et il est disposé à venir témoigner devant le Comité.
Je m'excuse; nous avons un problème avec le volume dans la salle et nous essayons de le régler. Je suis désolée. En attendant, j'ai demandé à ce qu'on monte le volume, mais si vous pouviez mettre vos écouteurs, je crains autrement que...
Je m'excuse de vous interrompre, madame Belmore. Comme il s'agit des membres du Comité, je ne leur ai pas posé la question. Avez-vous tous fait tester votre microphone et vous êtes-vous tous assurés d'utiliser un microphone recommandé par la Chambre des communes?
Tous les témoins comparaissent en personne, alors il n'y a pas eu de tests à effectuer pour la réunion d'aujourd'hui.
Pour revenir à la question au sujet du juge Cromwell, j'ai communiqué avec lui et il peut venir le mardi 13 décembre ou le vendredi 16 décembre. Toutefois, il a mentionné préférer venir le vendredi 16 décembre. Je vais donc laisser cela entre les mains du Comité. Il a aussi mentionné qu'il serait accompagné d'au moins deux ou trois autres personnes.
Je vous remercie, madame Belmore.
Je ne sais pas si le Comité se réunira le vendredi 16 décembre, mais il revient au Comité de prendre une décision à ce sujet. Si la Chambre ajourne avant le 16 décembre et que le Comité souhaite se réunir le 16 décembre, y aura‑t‑il des ressources disponibles pour que nous puissions le faire, madame Belmore?
Si le Comité prévoit se réunir le 16, je ne veux pas trop m'avancer, et nous devrons, naturellement, faire la demande, mais je suis certaine que nous disposerons des ressources nécessaires pour tenir la réunion.
Madame la présidente, je propose, par prudence, que nous options pour le 13. Je sais que le juge préfère le 16, mais nous savons à tout le moins que nous pourrons tenir la réunion et que nous n'aurons pas à demander aux gens de rester plus longtemps à Noël.
Je suis d'accord avec vous, madame Gladu. Je pense que ce serait sans doute une sage décision, car nous voulons qu'il témoigne avant que le conseil d'administration soit annoncé. Je sais aussi que si nous avons terminé l'étude article par article et que nous pouvons tenir cette réunion, que nous pourrions, si nécessaire... Je crois que la greffière me disait qu'il semble que nous pourrions avoir une réunion de trois heures. Je ne sais pas, mais peu importe.
Madame Belmore, allez‑y.
Madame la présidente, j'appuie la motion. Je pense qu'il est sage, monsieur Waugh, de prévoir une date, mais l'étude article par article est notre priorité. J'apporterais donc une précision pour dire que ce sera le 13 décembre, à moins que l'étude article par article ne soit pas terminée.
Très bien.
Il ne s'agit pas d'une motion officielle, mais est‑ce que tout le monde dans la salle approuve ce que M. Bittle a dit?
Des députés: D'accord.
La présidente: Tout le monde opine de la tête, alors nous pouvons continuer.
Nous passons au BQ‑3. La personne qui remplace M. Champoux peut, naturellement, vouloir prendre la parole à son sujet.
Y a‑t‑il un député du Bloc québécois dans la salle?
Très bien.
Pendant qu'il s'installe, je vais mentionner à tous que si le BQ‑3 est adopté, le CPC‑17 et le CPC‑17.1 ne peuvent pas être présentés, en raison d'un conflit de lignes.
[Français]
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
Madame la présidente, je viens tout juste d'arriver, puisque je devais faire un petit discours à la Chambre.
Je vous demanderais simplement de m'accorder 30 secondes pour retrouver mes documents, s'il vous plaît.
[Traduction]
Devons-nous suspendre pendant 30 secondes ou une minute pour donner le temps à M. Champoux de mettre de l'ordre dans ses affaires?
Monsieur Champoux, dites-nous quand vous êtes prêt.
[Français]
Merci, madame la présidente.
L'amendement BQ‑3, qui vise les entreprises de nouvelles admissibles, propose de modifier l'alinéa 27(1)b) du projet de loi C‑18, en substituant ce qui suit à la ligne 4 de la page 10:
b) elle produit du contenu de nouvelles d’intérêt public qui est axé
C'est un principe du journalisme que de servir l'intérêt public et c'est reconnu en tant que fonction d'une entreprise de nouvelles. Nous souhaitons ajouter les mots « d'intérêt public » à l'expression « contenu de nouvelles », cette dernière étant plutôt vague et imprécise.
[Traduction]
Monsieur Champoux, votre amendement dit:
elle produit du contenu de nouvelles d'intérêt public qui est axé
Est‑ce qu'on supprime « qui est axé » et est‑ce qu'on met le point après « public »?
[Français]
J'ai la version française devant moi, madame la présidente. J'imagine que cela pourra être traduit.
L'amendement ne propose que d'ajouter « d'intérêt public » à la ligne 4 de la page 10, sans remplacer quelque portion de phrase qui soit.
[Traduction]
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite‑t‑il prendre la parole au sujet de cet amendement?
Oui. Madame Gladu, allez‑y.
J'ai naturellement un parti pris, car si cet amendement est adopté, celui que je propose, le CPC‑17.1, ne peut l'être. Je dirais toutefois que je ne sais pas si l'on peut définir « intérêt public ». Beaucoup de gens ne semblent pas du tout intéressés par ce sur quoi le contenu des nouvelles devrait porter. Je pense que le libellé des autres amendements est préférable.
[Français]
[Traduction]
Je suis désolée. Est‑ce que Mme Thomas est dans la salle? Je n'ai pas vu sa main levée.
Oui, allez‑y, madame Thomas.
Je m'interroge sur la différence entre les termes « intérêt public » et « intérêt général », et je me demande si M. Ripley ou quelqu'un d'autre pourrait nous parler de la différence que cela fait sur la portée du projet de loi.
Je vous remercie de la question, madame Thomas.
Bonjour, madame la présidente.
J'attirerais l'attention des membres du Comité sur la définition de « contenu de nouvelles », à l'article 2 du projet de loi, qui dit:
contenu de nouvelles Contenu — quel qu'en soit le support, notamment audio ou audiovisuel — qui rend compte de tout enjeu ou événement actuel d'intérêt public, l'explique ou fait suite à une enquête sur un tel enjeu ou événement.
Du point de vue du gouvernement, l'idée de « nouvelles d'intérêt public » est déjà incluse dans le concept de « contenu de nouvelles » et comprendrait notamment la couverture des institutions démocratiques, des tribunaux, des assemblées législatives et du Parlement. Toujours du point de vue du gouvernement, l'incidence de l'amendement proposé est minime, car le concept d'intérêt public est déjà, en fait, inclus dans la définition de « contenu de nouvelles ».
Je vous remercie.
Madame la greffière, comme je ne vois pas d'autre main levée, pouvons-nous passer au vote?
L'amendement BQ‑3 est‑il adopté?
Quelqu'un souhaite‑t‑il intervenir? Si les députés ne lèvent pas la main, je ne peux pas savoir s'ils veulent intervenir.
C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé de passer au vote. Faites le compte des voix, s'il vous la plaît.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Le BQ‑3 est adopté. Nous passons donc au CPC‑18.
Je pense que cet amendement a été présenté par M. Nater, mais est‑ce que quelqu'un pourrait nous en parler?
Mme Marilyn Gladu: N'est‑ce pas Mme Thomas qui a présenté le CPC‑18?
La présidente: Madame Thomas, pourriez-vous nous parler de l'amendement, s'il vous plaît?
Je vais vous expliquer le CPC‑18.
Il vise à remplacer du texte aux lignes 5 et 6, page 10. On supprime essentiellement « intérêt général » et on parle simplement des comptes rendus d'événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques, etc.
C'est le concept d'« intérêt général », un terme qui nous semble vague, non défini, qui n'est sans doute pas nécessaire dans ce projet de loi, qui ne le renforce pas nécessairement et qui pourrait causer de la confusion.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement semble anodin, mais si on le prend avec d'autres amendements proposés par les conservateurs comme le CPC‑22 et le CPC‑24, il annule l'article actuel sur l'admissibilité, en s'éloignant de la définition d'une organisation journalistique canadienne qualifiée qui est au cœur même du projet de loi. Malheureusement, je ne peux pas l'appuyer.
Y a‑t‑il d'autres intervenants?
Non? Je vais donc demander le vote, et la greffière peut compter les voix.
L'amendement CPC‑17 est‑il adopté?
Je m'excuse, c'est l'amendement CPC‑18.
Voulez-vous que je procède à un vote par appel nominal chaque fois?
La présidente: Oui. Oui.
La greffière: Je vous remercie.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Pour le plus grand bonheur des membres du Comité, je vais retirer le NDP‑13 en faveur du NDP‑16, qui sera examiné un peu plus tard. Nous avons donc un amendement de moins dont nous devons discuter.
Il allait en écarter toute une série d'autres de la discussion. Il est donc supprimé.
Nous passons au CPC‑19.
Si le CPC‑19 est adopté, les amendements CPC‑19.1, NDP‑14, NDP‑15, PV‑5, NDP‑16, CPC‑20 et G‑2 ne peuvent être présentés, en raison d'un conflit de lignes.
Est‑ce Mme Thomas qui nous parle du CPC‑19?
Madame Thomas, allez‑y.
Je vous remercie.
De nombreux témoins nous ont dit notamment s'inquiéter du fait qu'il fallait qu'il y ait deux journalistes pour répondre aux critères.
Beaucoup de journaux locaux n'ont qu'un journaliste, et sans doute parfois qu'un même journaliste travaille pour deux organismes. C'est une pratique courante, surtout dans les régions rurales où ces petits journaux existent, et souvent aussi dans les médias ethniques. Beaucoup de témoins qui ont comparu en personne nous ont dit — et cela a été mentionné aussi dans des mémoires — qu'ils souhaitaient que cela soit pris en compte, le fait que, très souvent, il n'y a pas deux journalistes à temps plein.
C'est l'amendement que nous voulons apporter ici. On s'assurait ainsi que les journaux locaux et les médias ethniques peuvent entreprendre des négociations et que les petits joueurs ne sont pas laissés pour compte dans ce projet de loi. C'est important, notamment parce que ce projet de loi favorise déjà les grands conglomérats de journaux ou les grands radiodiffuseurs. Le directeur parlementaire du budget a mentionné qu'environ 75 % de l'argent ira aux grands radiodiffuseurs.
Ce que nous tentons de faire ici, c'est de défendre les journaux et de nous assurer qu'ils obtiennent leur juste part.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Thomas à ce sujet. Les associations des journaux de l'Alberta et de la Saskatchewan nous ont fait part de leurs commentaires, mais pas celles de la Colombie‑Britannique ou d'ailleurs.
On nous a dit qu'en Saskatchewan, il pourrait y avoir jusqu'à 80 % des journaux locaux dans la province qui ne seraient pas admissibles si le critère est de deux journalistes. Nous avons aussi entendu des commentaires désabusés de la part de l'association des journaux de l'Alberta. L'éditeur du St. Albert nous a dit que 50 % des journaux seraient admissibles en Alberta et que c'était acceptable. Toutefois, madame la présidente, je pense que nous convenons tous autour de cette table que ce n'est pas acceptable.
Nous voulons inclure tout le monde dans ce projet de loi. On se souviendra que lorsqu'il a été présenté, il visait à aider les petits journaux et les journaux de taille moyenne, et je pense qu'il s'agit donc d'une grande amélioration. Je suis fermement en faveur de cet amendement.
Comme je l'ai mentionné, nous n'avons entendu que le point de vue de la Saskatchewan et de l'Alberta. Nous n'avons pas entendu celui d'autres agences de presse au pays, mais je suis très heureux que les conservateurs aient invité la Saskatchewan et l'Alberta à nous faire part de leurs préoccupations au sujet du projet de loi. J'appuie cet amendement sans réserve.
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre veut‑il prendre la parole?
Madame Gladu, avez-vous la main levée?
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Très brièvement, nous avons entendu UNIFOR nous parler des emplois qui disparaissent, et nous voulons encourager les médias d'information à embaucher. Cela étant dit, nous comprenons les préoccupations qui ont été soulevées.
Même si je n'appuie pas cette disposition en particulier, j'appuie le NDP‑16, qui remédie à certains problèmes dont il est question ici.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je voulais souligner qu'on nous a parlé aussi du problème qui se pose quand un propriétaire d'un petit média d'information agit aussi comme journaliste, ou le fait du moins à temps partiel. Cet amendement corrige aussi cette situation.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Je suis tellement heureux de voir les conservateurs appuyer soudainement le projet de loi C‑18. C'est formidable.
Comme vous le savez, j'ai soulevé le problème pendant des semaines au sujet des journaux communautaires en Alberta et en Saskatchewan pendant que les conservateurs critiquaient vertement le projet de loi, pour ensuite faire de l'obstruction afin d'éterniser le débat. C'est une excellente nouvelle s'ils décident maintenant d'emboîter le pas et disent qu'ils vont appuyer le C‑18.
Nous avons beaucoup amélioré le projet de loi jusqu'à maintenant. Le NDP‑16 remédie au problème lié aux journalistes qui sont partenaires ou propriétaires de l'entreprise qui inquiétait les journaux communautaires, et je vais appuyer le NDP‑16. L'amendement conservateur n'accomplit pas ce que le NDP‑16 accomplit.
Cela étant dit, je pense qu'il est très important aussi que le gouvernement continue de soutenir les entreprises en démarrage, et des programmes leur sont offerts. Je vais voter contre le CPC‑19, mais pour le NDP‑16, afin d'élargir l'accessibilité. J'ajouterais que c'est ce que font aussi les amendements qui ont été adoptés jusqu'à maintenant, alors c'est vraiment formidable.
Je suis vraiment heureux de voir que mes collègues conservateurs appuient maintenant le projet de loi C‑18. C'est une très bonne nouvelle. Poursuivons sur cette voie, adoptons le NDP‑16 et continuons d'améliorer le projet de loi.
Je veux faire savoir à M. Julian que je n'appuie pas le projet de loi C‑18. Je partage les préoccupations soulevées par les avocats en droit constitutionnel et nos amis américains. Je ne pense pas qu'il atteindra les objectifs prévus.
Il est toutefois évident qu'il sera adopté en raison du mariage entre les libéraux et le NPD. Je tente donc ici de réduire les dommages qu'il causera, d'obtenir des avantages pour les petits médias d'information et d'essayer de prévenir certaines des conséquences très négatives produites par inadvertance.
Il est dommage que le gouvernement ne prenne pas l'argent que Facebook et Google sont prêts à donner afin de le remettre à un consortium de petits médias d'information pour qu'ils se le divisent entre eux, sans laisser Radio‑Canada, les médias d'information de Bell et Rogers s'approprier 75 % du magot.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame Gladu.
Madame la greffière, est‑ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir?
Je vous remercie.
Je veux que tout soit parfaitement clair pour tout le monde qui écoute, car je me rends compte que les amendements ne sont pas lus à voix haute et qu'il peut parfois être difficile de suivre le débat.
Je voudrais apporter quelques éclaircissements. Nous examinons actuellement l'amendement CPC‑19, dans lequel les conservateurs demandent que le projet de loi soit amendé pour inclure les organisations qui emploient moins de deux journalistes. Il inclurait également les organisations à l'œuvre dans les communautés mal servies et les journalistes qui travaillent à la pige ou à temps partiel, lesquels partagent peut-être leur temps entre diverses organisations ethniques.
L'amendement CPC‑19 protège en fait les journaux locaux et ethniques en les incluant dans le projet de loi si un seul journaliste y travaille, y compris s'il travaille à la pige ou à temps partiel. C'est un amendement extrêmement inclusif, qui a été réclamé.
Je voudrais le comparer à l'amendement NDP‑16, au sujet duquel les libéraux et les néo-démocrates ont évidemment exprimé leur appui. Cet amendement exige toujours qu'il y ait deux journalistes à temps plein; ils pourraient être propriétaires de l'entreprise de nouvelles ou être associés à celle‑ci. Mais ne vous y trompez pas: il exige toujours qu'il y ait au moins deux journalistes à temps plein.
Que les choses soient très claires. M. Bittle, parlant au nom des libéraux, a dit que le grand patron d'Unifor, un syndicat très puissant, a indiqué qu'il fallait engager plus de journalistes. Bien sûr. Mais si on exclut les petits médias parce qu'ils n'emploient qu'un journaliste et qu'on ne leur accorde même pas une chance d'accéder au financement pour pouvoir en engager plus, c'est d'une fourberie incroyable. Impossible de regarder quelqu'un dans les yeux, bien entendu, car vous devriez avoir honte. C'est ridicule...
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je suis en train d'examiner mes notes. Les propos de Mme Thomas ne me dérangent pas et elle peut poursuivre la litanie des conservateurs sur ce projet de loi afin de soutenir Facebook et Google, aux côtés desquels les conservateurs se tiennent, jour après jour, projet de loi après projet de loi, et auxquels ils continueront d'offrir leur soutien. Ce sont eux qui devraient avoir honte de ce qu'ils ont fait et de ce qu'ils sont en train de faire dans ce dossier, car je pense que les Canadiens s'attendent à ce que tous les partis de la Chambre s'élèvent à leur défense au lieu de prendre le parti des géants de la technologie étrangers.
Je vous remercie, monsieur Bittle. Je ne sais pas si c'est vraiment un rappel au Règlement, mais vous vous êtes exprimé.
Monsieur Waugh, vous levez la main.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je dirai simplement ce qui suit parce que nous avons entendu des témoignages de médias de la Saskatchewan et de l'Alberta sur l'emploi d'un seul journaliste. Je ferais remarquer que le projet de loi C‑18 favorise le radiodiffuseur public et les grandes entreprises de radiodiffusion du pays.
Tout d'abord, dans le Canada rural, les médias s'attendaient à recevoir peut-être de 30 000 à50 000 $ pour les aider à engager un employé par l'entremise de Google et de Facebook. C'était l'objectif initial du projet de loi: offrir aux petits journaux, aux journaux ethniques et à d'autres médias un coup de pouce pour engager un journaliste. Malheureusement, avec l'alliance entre le NPD et les libéraux, on peut enlever un zéro. Ces médias recevront 300 ou 500 $ au lieu de 30 000 à 50 000 $ par année pour engager des journalistes.
C'est odieux, madame la présidente, quand je vois nos médias et nous entendons des groupes comme ceux de la Saskatchewan et de l'Alberta... Je sais que nous n'avons pas entendu de témoins de la Colombie‑Britannique, mais j'en ai fait venir de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ils nous ont clairement indiqué que...
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
J'aimerais respectueusement demander à mon collègue M. Waugh de baisser la tige de son microphone, qui est un peu haute. Nous avons de la difficulté à l'entendre. Cela aiderait les interprètes.
Merci beaucoup.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Quand le projet de loi C‑18 sera promulgué, ce sont manifestement les journaux locaux qui servent les communautés canadiennes qui se retrouveront perdants. Ils attendaient beaucoup plus de Facebook et de Google.
Pour leur part, les conservateurs comprennent qu'on ne peut pas engager quelqu'un avec 300 ou 500 $ par mois. Les médias des régions rurales du Canada s'attendaient à recevoir de 30 000 à 50 000 $ par année pour engager les journalistes dont on a besoin au pays.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je pense que j'avais la parole quand M. Bittle a fait le faux rappel au Règlement.
Je vous présente mes excuses, madame Thomas. Je pensais que vous aviez terminé, mais soit. Vous avez la parole.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je demeure sur mes positions. Je suis légèrement abasourdie ou déconcertée — mais pas étonnée — et attristée et affligée par le caractère fourbe de mes collègues néo-démocrates et libéraux, qui clament leur appui à l'égard des journaux locaux.
Jour après jour après jour, M. Julian prétend — comme il l'a fait à l'instant — défendre les journaux de la Saskatchewan et de l'Alberta et les organisations ou les entreprises de nouvelles qui s'efforcent d'accomplir leur mandat. Pourtant, il a retiré la motion qui les aurait aidés, cédant à la pression des libéraux pour insister encore pour qu'il y ait deux journalistes à temps plein.
Nous savons comment les choses vont se passer. Nous savons que le NPD, les libéraux et probablement le Bloc voteront tous en faveur de l'amendement NDP‑16 et, malheureusement, rejetteront probablement l'amendement CPC‑19. Permettez-moi cependant de souligner que l'amendement CPC‑19 est le seul qui aide réellement les petits journaux et les médias ethniques, des organisations que le projet de loi était censé soutenir, aux dires du ministre.
En fait, ce projet de loi a été complètement éviscéré et formulé en faveur des grands radiodiffuseurs et des grands conglomérats de la presse. C'est un triste jour pour les Canadiens.
Je vous remercie, madame Thomas.
Y a‑t‑il encore quelqu'un qui souhaite intervenir, madame la greffière?
Comme aucune main ne paraît à l'écran, je poserai la question: l'amendement CPC‑19 est‑il adopté?
Veuillez compter les voix, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Je vous remercie, madame la présidente. J'ai le plaisir d'annoncer que je retire les amendements NDP‑14 et NDP‑15 en faveur de l'amendement NDP‑16.
L'amendement NDP‑15 n'est plus nécessaire, bien entendu, puisque l'amendement NDP‑3 a été adopté. Je suis impatient de mettre l'amendement NDP‑16 aux voix.
Je vous remercie.
Après les amendements NDP‑14 et NDP 15, qui ont été retirés, vient l'amendement PV‑5.
Vous avez la parole, monsieur Morrice.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je pense que l'amendement PV‑5 a le même objectif que l'amendement NDP‑16, puisqu'il vise à aider les éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada. Je suis donc disposé à discuter pour savoir si le Comité entend privilégier l'un ou l'autre de ces amendements.
Je suis prêt à le proposer et à entendre l'avis des autres membres du Comité à son sujet et également sur l'avantage qu'il pourrait y avoir à le remplacer par l'amendement NDP‑16.
D'accord. Nous pouvons peut-être débattre de l'amendement PV‑5.
Y a‑t‑il des mains levées dans la salle?
Je vous remercie beaucoup.
Je dirai très brièvement que je préfère l'amendement NDP‑16, qui a le même objectif, madame la présidente. Je remercie M. Morrice de sa contribution, mais je pense que l'amendement de M. Julian est légèrement plus clair.
Madame la présidente, je voudrais remercier M. Morrice de son initiative, mais il est vrai — et je considère également — que l'amendement NDP‑16 est plus clair et plus exhaustif.
Je voudrais remercier M. Morrice de son apport au débat sur le projet de loi.
Non, et il n'y a pas de main virtuelle à l'écran. Nous mettrons donc l'amendement de M. Morrice aux voix, puisqu'il n'a pas été retiré.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nour passons maintenant à l'amendement NDP‑16.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. Je suis enchanté de proposer l'amendement NDP‑16.
Je pense qu'il importe de souligner que les éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada sont à l'origine de nouvelles entreprises au pays, notamment de deux publications très importantes dans ma communauté: le Burnaby Beacon et le New West Anchor. Ces éditeurs font de l'excellent travail. Ils emploient un certain nombre de journalistes et sont les porte-étendards du mouvement prônant cette amélioration cruciale au projet de loi C‑18. Ils se préoccupent des journalistes qui sont propriétaires de l'entreprise, qui sont associés à celle‑ci ou qui ont un lien de dépendance avec l'entreprise. Le projet de loi C‑18, dans la version examinée en deuxième lecture, les empêche de se prévaloir du financement qui sera très important pour renforcer le journalisme local. Bien entendu, les associations de journaux communautaires comme celles de l'Alberta et de la Saskatchewan se sont également exprimées sur la question. Il s'agit d'une amélioration extrêmement importante.
L'amendement remplace la ligne 10 de la page 10 par ce qui suit:
nalistes au Canada, qui peuvent être propriétaires de l'entreprise de nouvelles ou associés dans celle‑ci ou avoir un lien de dépendance avec l'entreprise,
Cet amendement est très important et crucial, car il améliore le projet de loi pour faire en sorte que le financement soit accessible aux journaux communautaires, aux éditeurs de nouvelles en ligne du pays et aux médias qui fournissent du soutien dans une troisième ou quatrième langue au pays. La presse ethnique est absolument essentielle et fort dynamique. Cet amendement fait en sorte que les publications d'information ethniques dont les propriétaires sont également les exploitants et aussi des journalistes puissent accéder à ce régime. C'est extrêmement important.
La position des conservateurs lors du dernier débat sur les amendements m'a laissé fort perplexe. Ils s'opposent au projet de loi C‑18. Ils ont tenté de lutter contre la mesure et de le retarder, puis subitement, ils ont parlé en faveur des avantages qui en découlent. Nous voilà au test décisif. S'ils votent pour l'amendement NDP‑16, ils montrent qu'il importe d'améliorer le projet de loi pour rendre le financement accessible aux journaux communautaires et aux éditeurs de nouvelles en ligne du pays.
Sur ce, madame la présidente, j'espère que cet amendement sera adopté à l'unanimité. Ce sera une amélioration importante qui permettra au projet de loi C‑18 de faire vraiment ce qu'il doit accomplir, c'est‑à‑dire obliger les géants de la technologie à commencer à financer le journalisme au pays, y compris dans les communautés des quatre coins du Canada.
Je vous remercie.
Avant de poursuivre le débat sur cet amendement, je veux rappeler à tous ce que j'ai dit plus tôt quand nous débattions de l'amendement CPC‑19. Si l'amendement NDP‑16 est adopté, les amendements CPC‑20 et G‑2 ne peuvent être proposés en raison d'un conflit. Je vous le rappelle simplement.
Vous avez la parole, madame la greffière.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Le sous-alinéa 27(1)b)(i) du projet de loi C‑18 a quand même son utilité. Il démontre l'importance de discuter et de réfléchir, puis de parler avec les différents intervenants concernés par un projet de loi, puisque cela peut donner des résultats.
Dans ce cas-ci, je dois vous avouer que j'ai été préoccupé dès le départ par la situation des très petits médias régionaux, qui n'en sont pas moins rigoureux parce qu'ils sont de petite taille. Ces derniers éprouvent énormément de difficultés par les temps qui courent, et même depuis des années d'ailleurs, depuis l'arrivée des géants du Web.
Cependant, le projet de loi C‑18 me cause aussi une préoccupation très importante: nous devons nous assurer que les entreprises de nouvelles qui seront encadrées par ce projet de loi sont des entreprises sérieuses et rigoureuses. Nous y reviendrons avec d'autres amendements plus tard.
Je crois donc qu'il est important de fixer certains paramètres. L'emploi de deux journalistes montre très certainement que l'entreprise de nouvelles est sérieuse, du moins peut-on le souhaiter. Si une entreprise embauche plus d'un journaliste, il est sûr qu'on n'aura pas affaire à un blogueur qui ne fait que commenter l'actualité dans son sous-sol. Pour éviter que les gens passent entre les mailles du filet et se retrouvent à profiter du projet de loi C‑18, je pense donc qu'il est important d'établir certains paramètres.
Un compromis a été trouvé en permettant qu'un des deux journalistes puisse également être propriétaire ou avoir un lien de dépendance avec l'entreprise. Ce compromis permettra certainement d'englober un assez grand nombre de petits médias régionaux, qui sont ceux que nous souhaitons protéger grâce à ce projet de loi.
[Traduction]
Je vous remercie, madame la présidente.
J'ai déjà formulé des observations sur le soutien... Nous devons nous assurer que les organisations dont le propriétaire ou un associé est journaliste sont incluses. Je l'ai déjà souligné.
M. Julian continue de tenter de parler de l'intention des conservateurs au sujet du projet de loi. Je veux donc répéter que je ne soutiens pas le projet de loi C‑18. Si vous consultiez le vote par appel nominal, vous verriez que l'article 3 énonçant l'objet du projet de loi, qui consiste à aider les petites organisations médiatiques, est le seul que j'ai appuyé. Je conviens que nous devons les aider, mais je ne pense pas que le projet de loi parviendra à le faire.
M. Julian a déclaré que si nous votons en faveur de cet amendement, nous appuyons essentiellement le projet de loi C‑18. Je ne peux donc pas appuyer cet amendement, naturellement.
Je me demande si les fonctionnaires pourraient répondre à une ou deux questions.
L'amendement dont nous sommes saisis indique qu'il soutiendra les journalistes si l'entreprise en compte au moins deux. Il faut encore qu'il y en ait deux, parce que l'amendement des conservateurs a été rejeté. L'entreprise doit donc encore employer deux journalistes pour être admissible en vertu de cette mesure. Ces journalistes peuvent toutefois être propriétaires de l'entreprise ou associés à celle‑ci. L'amendement indique ensuite « ou avoir un lien de dépendance avec l'entreprise ».
Je m'interroge à propos de l'expression « avoir un lien de dépendance ».
C'est une question qui a été soulevée, particulièrement par les médias de nouvelles ethniques. Cela s'applique notamment quand un membre de la famille participe peut-être aux activités de l'entreprise de nouvelles, par exemple. Cela tient compte du fait que dans une relation employeur-employé, il y a habituellement un lien de dépendance. Ce passage précise qu'un journaliste peut avoir lien de dépendance avec l'entreprise de nouvelles.
Je vous remercie.
J'ai peut-être mal compris votre dernière explication. L'amendement proposé parle des journalistes qui ont un « lien de dépendance avec l'entreprise ». Selon cet amendement, cela pourrait signifier... Pourriez-vous m'expliquer ce que ce passage signifie?
Qui ne sera pas visé par le projet de loi?
Je vous remercie, madame Thomas.
Prenons un peu de recul pour retourner au point de départ de l'article 27. L'admissibilité repose sur les critères définissant ce qui constitue une organisation journalistique canadienne admissible, un point dont nous avons longuement traité devant le Comité. Dans le contexte de l'interprétation d'organisation journalistique canadienne admissible, une question a été soulevée sur la nature indépendante des journalistes.
Comme le point de départ est le statut d'organisation journalistique canadienne admissible, des préoccupations ont été émises à propos des petites entreprises de nouvelles où un journaliste a des liens avec l'entreprise parce qu'il est membre de la famille de l'éditeur ou du propriétaire. On craignait que ces entreprises ne soient exclues en raison du critère exigeant qu'elles comptent deux journalistes.
Cet amendement clarifie les choses en indiquant que ce journaliste serait pris en compte en application du critère, sans égard aux liens familiaux.
Merci, madame la présidente.
Je continue à me dire qu'il faudrait exiger seulement un journaliste dans le contexte du projet de loi C-18.
Je reviens aux témoins de l'Alberta et de la Saskatchewan que nous avons entendus. La majorité des journaux de ces deux provinces… Je ne peux pas vous parler de la situation en Colombie-Britannique, car nous n'avons reçu aucun représentant de cette province, pas plus que de l'Ontario et des Maritimes d'ailleurs. Les perspectives ne sont guère réjouissantes pour l'Alberta et la Saskatchewan. Pas moins de 80 % des fonds découlant du projet de loi C‑18 vont aller au radiodiffuseur public, sans parler des grandes entreprises de télécommunications.
Même avec l'amendement NDP‑16 qui permet de comptabiliser à cette fin aussi bien le propriétaire qu'un investisseur, il faudrait un minimum de deux journalistes. La question du statut d'organisation journalistique canadienne admissible est problématique. J'ai parlé aux représentants de différentes universités de ma province qui forment des journalistes. Ils m'ont indiqué que les jeunes sont de moins en moins nombreux à choisir cette carrière, un autre enjeu avec lequel nous devrons composer.
Pour survivre dans le Canada rural d'aujourd'hui, on doit se limiter à un seul journaliste. L'obligation d'en avoir deux acculerait à la faillite bon nombre d'entreprises qui croient pouvoir obtenir entre 30 000 $ et 50 000 $ par année, mais qui vont en fait se retrouver avec un montant de 300 $ à 500 $ par année parce que les géants du Web comme Google et Facebook vont se réserver la plus grosse part du gâteau.
La seule raison pour exclure ces entreprises de nouvelles n'employant qu'un journaliste réside dans la volonté de les punir. C'est extrêmement triste.
Merci, madame la présidente.
Voilà que les conservateurs nous lancent des chiffres de tous bords tous côtés. Comme je n'ai aucune idée de la provenance de ces chiffres, j'aimerais que nos fonctionnaires nous indiquent dans quelle mesure l'amendement NDP‑16 ferait croître le nombre de petits journaux communautaires et d'éditeurs de presse en ligne qui pourraient bénéficier des fonds provenant des géants du Web.
J'ai une autre question qui est très simple. Si l'on renonçait carrément à aller de l'avant avec le projet de loi C‑18, comme le souhaitent les conservateurs, quelles seraient les conséquences pour ces journaux et ces éditeurs en ligne de tout le pays? Si nous n'adoptions tout simplement pas le projet de loi C‑18, combien d'entreprises de nouvelles pourraient déclarer faillite au cours des prochaines années?
Je peux certes voir les géants du Web siphonner tellement d'argent dans ma circonscription que nous avons perdu la moitié de nos journaux communautaires au cours des dernières années.
J'aurais donc trois questions pour les représentants du ministère.
Peuvent-ils nous dire d'où viennent ces chiffres lancés par les conservateurs ou encore nous indiquer s'ils sont au fait de ces chiffres? Quelles seraient les conséquences si nous n'adoptions pas le projet de loi C‑18? Dans quelle mesure l'amendement NDP‑16 ferait-il grimper le nombre d'entreprises bénéficiant du fait que les géants du Web seraient enfin tenus d'offrir leur soutien au journalisme dans ce pays?
Merci, madame la présidente.
Merci pour la question, monsieur Julian.
Je peux vous faire part des informations que certaines associations journalistiques ont communiquées à notre ministère. Elles ont été plusieurs à entrer en contact avec nous à ce sujet.
C'est notamment le cas du Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada, une association regroupant quelques centaines de petites entreprises de presse. Les gens du Conseil sont préoccupés par le critère exigeant que l'on emploie régulièrement au moins deux journalistes.
L'amendement que vous proposez, monsieur Julian, aiderait assurément une partie des membres de cette association, mais pas la totalité. Selon cette association, on apporterait un changement significatif en permettant, comme le prévoit l'amendement, un lien de dépendance avec l'entreprise et la prise en compte du propriétaire et de l'éditeur à titre de journalistes.
Pour leur part, les porte-parole de Médias d'Info Canada — une organisation comptant elle aussi des centaines de membres — ont fait valoir que la situation serait actuellement problématique pour une centaine de leurs membres en raison du minimum de deux journalistes. Encore là, le changement que vous proposez est important du fait que le propriétaire ou l'éditeur pourrait ainsi être inclus parmi les deux journalistes requis.
Enfin, les représentants des éditeurs de nouvelles en ligne n'ont pas manqué de nous communiquer leurs points de vue. Ils ont indiqué eux aussi que le critère des deux journalistes constitue un obstacle. Ils ont demandé que l'on exige un seul journaliste et que l'on prenne en compte à cette fin les éditeurs et les propriétaires.
Du point de vue du gouvernement, je veux seulement souligner que l'adoption du projet de loi C‑18 constituerait une mesure importante, sans toutefois être la seule prise par le gouvernement dans ce domaine. Il existe plusieurs programmes gouvernementaux expressément conçus pour apporter du soutien aux entreprises de nouvelles.
À titre d'exemple, le Fonds du Canada pour les périodiques offre un soutien annuel à quelque 750 périodiques, y compris 385 magazines imprimés, 291 journaux communautaires imprimés, 65 magazines numériques et 14 journaux communautaires numériques.
Depuis un certain nombre d'années, nous avons adjoint à ce Fonds les Mesures spéciales pour appuyer le journalisme, une composante dont les critères d'admissibilité ont été élargis pour inclure les publications gratuites. On a ainsi pu aider 792 bénéficiaires de plus, y compris des périodiques gratuits à petit tirage ou en ligne, un soutien qui a eu un impact considérable dans l'Ouest du Canada où les publications gratuites sont proportionnellement plus nombreuses qu'en Ontario, au Québec ou dans d'autres provinces.
J'aimerais vous parler en terminant de l'Initiative de journalisme local qui a contribué à l'embauche de 435 journalistes en 2020‑2021. C'est un autre programme expressément conçu pour aider les entreprises de nouvelles à prendre de l'expansion en leur permettant d'embaucher des journalistes supplémentaires dans les régions mal desservies.
Le gouvernement est pleinement conscient des difficultés que doivent surmonter les petites entreprises de presse. Le minimum de deux journalistes établi dans le projet de loi dans sa forme actuelle — en sachant bien sûr que vous êtes en train d'en débattre — visait essentiellement à reconnaître que l'objectif est d'appuyer les entreprises de nouvelles, comme on le fait avec le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre, et qu'il faut trouver une façon d'établir la distinction entre, d'une part, le citoyen qui fait du journalisme ou qui tient un blogue et, d'autre part, la personne qui veut réellement exploiter une entreprise de presse.
Pour répondre à votre seconde question, monsieur Julian, je vous dirais simplement que l'on peut encore observer un recul dans ce secteur au Canada. Bien que de nouveaux services fassent leur apparition — surtout dans l'espace numérique —, nous continuons de noter une diminution globale. Le projet de loi C‑18 a essentiellement pour but de favoriser la viabilité du secteur au fil de la transition des entreprises de presse vers un modèle davantage numérique.
Merci, madame la présidente.
Je me réjouis d'entendre M. Ripley nous dire que, si le projet de loi C‑18 n'est pas adopté, il y a d'autres formes d'aide qui sont déjà en place. Je pense qu'il vaut la peine de répéter que Facebook et Google ont fait savoir publiquement qu'elles étaient disposées à contribuer à un fonds qui serait géré par des représentants des différentes entreprises de presse provinciales, autochtones et territoriales au pays. On éviterait ainsi toute la bureaucratie gouvernementale en même temps que cette fâcheuse tendance à porter atteinte à la liberté de presse.
Cela dit, M. Ripley nous a donné quelques exemples d'organisations employant moins de deux journalistes qui ne satisferaient pas aux critères et ne pourraient pas bénéficier de ces mesures.
Monsieur Ripley, j'aurais une question pour vous à ce sujet.
Pouvez-vous nous dire combien il y a d'organisation au Canada qui satisfont aux autres critères, comme l'accréditation journalistique ou la reconnaissance à titre d'entreprise de presse en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou encore de titulaire d'une licence du CRTC, mais qui emploient moins de deux journalistes et qui seraient donc touchées par l'application de ce minimum?
Merci pour la question.
Je n'ai pas de chiffres précis à vous fournir à ce propos. Je vous rappelle que nos données sont établies sur la base des démarches que certaines organisations entreprennent auprès du ministère.
Je peux vous donner l'exemple du Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada. Cela reste à confirmer, mais je crois que le Conseil représente quelque 700 membres. De ce nombre, il y a effectivement de très petites entreprises de nouvelles qui ne comptent qu'un journaliste à leur emploi. Les gens du Conseil nous ont indiqué que si le minimum était porté à deux journalistes — mais en incluant le propriétaire-exploitant ainsi que les journalistes ayant un lien de dépendance — une partie seulement de leurs membres seraient maintenant admissibles.
Il en irait de même de Médias d'Info Canada, une association qui compte, si je ne m'abuse, quelque 500 membres. Comme je l'ai mentionné, les représentants de ce groupe ont fait savoir que le nouveau critère serait problématique pour une centaine de leurs membres.
Nous avons eu aussi des échanges avec un troisième groupe qui représente les éditeurs de nouvelles en ligne. Je n'ai pas de chiffres précis à vous donner pour ces gens‑là, mais sachez qu'ils partagent également ces préoccupations.
Il y a donc sans doute plusieurs centaines, voir plus d'un millier d'organisations qui seraient exclues alors même qu'elles correspondent exactement au profil de celles auxquelles nous souhaitons venir en aide.
Merci, madame Gladu.
Selon ce que l'on nous a communiqué, ce serait le cas, comme je le disais, pour une partie des quelque 700 membres du Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada, en plus d'une centaine de membres de l'association Médias d'Info Canada.
Si l'amendement proposé par M. Julian est adopté, il y aurait encore certaines entreprises de presse n'employant qu'un seul journaliste qui ne seraient pas admissibles. L'amendement de M. Julian ne constituerait donc qu'une solution partielle à ce problème.
Ce sera ma dernière intervention à ce sujet.
Je suis vraiment déçu, monsieur Ripley. Nous avons ici l'occasion d'améliorer le projet de loi C‑18. Nous sommes en train d'adopter un projet de loi insatisfaisant, et je me demande s'il ne serait pas préférable de ne rien faire du tout.
Vous venez tout juste d'admettre que certaines organisations ne pourront pas satisfaire aux critères établis dans le projet de loi C‑18. Tous les partis ici présents ont maintenant la possibilité de rectifier le tir. De nombreux intervenants du milieu vous ont dit que le minimum devrait être d'un journaliste — pas deux; un. Vous avez mentionné notamment le Fonds du Canada pour les périodiques et l'Initiative de journalisme local. Vous avez aussi dit que ce secteur connaît un recul. Nous savons tous très bien que ce recul est considérable. Je pourrais vous parler de ce journal dans ma province qui a été vendu pour 1 $.
Je ne sais pas si M. Julian serait prêt à accueillir un sous-amendement qui rendrait le projet de loi C‑18 plus profitable pour tous les Canadiens en fixant le minimum à un journaliste, plutôt que deux. Est‑ce que M. Julian serait d'accord pour que l'on améliore ce projet de loi au bénéfice de tous les Canadiens, plutôt que de laisser pour compte une grande partie de nos compatriotes qui vivent en milieu rural?
Êtes-vous disposé, monsieur Julian, à accueillir cette modification afin de rendre admissibles tous ces entrepreneurs canadiens qui veulent avoir la possibilité de gagner leur vie dans ce pays?
Je croyais que c'était une question purement rhétorique, madame la présidente, mais je suis heureux d'avoir l'occasion de réagir à la stratégie tout simplement incompréhensible des conservateurs concernant le projet de loi C‑18.
Je suis totalement abasourdi par tous ces changements de direction des conservateurs qui étaient totalement contre au départ et ont tenté d'enrayer complètement le processus avant d'affirmer soudain qu'ils étaient favorables, tout cela pour en arriver à nous dire maintenant qu'ils s'y opposent. Il arrive même qu'ils changent ainsi d'opinion au sujet d'un seul et même amendement en exprimant à la fois leur soutien et leur opposition au projet de loi C‑18. C'est tout simplement effarant.
Je ne sais pas trop où les conservateurs veulent en venir. Ils ont convoqué uniquement des témoins qui devaient exprimer leur opposition au projet de loi C‑18. J'ai du mal à comprendre la stratégie adoptée par les conservateurs dans ce dossier.
Il ne faut pas oublier que pendant la sombre décennie Harper, ces entreprises de presse étaient nombreuses à devoir fermer leurs portes parce que le gouvernement conservateur refusait de mettre en place des mesures de protection contre les géants du Web, lesquels, au même titre que les grandes banques et les grandes pétrolières, avaient les coudées franches pendant que les simples citoyens vivaient des moments vraiment difficiles.
J'ose espérer que cela signifie que les conservateurs vont appuyer l'amendement NDP‑16. Nous savons que la vaste majorité des entreprises de presse vont en bénéficier. Nous nous assurons ainsi que ce soit le cas. Les éditeurs de nouvelles en ligne indépendants du Canada ont exprimé leur soutien sans réserve. J'espère bien voir les conservateurs leur emboîter le pas, mais leur position dans ce dossier me laisse vraiment perplexe. Ou bien ils ne comprennent pas le projet de loi ou encore… je ne sais plus trop quoi penser. Il est difficile de savoir vraiment où se situent les conservateurs par rapport au projet de loi C‑18.
J'espère voir les conservateurs voter en faveur de l'amendement NDP‑16. Il y a de nombreux groupes médiatiques qui réclament un tel changement.
Monsieur Ripley, il est question dans le préambule du projet de loi de la viabilité des médias d'information. Vous avez d'ailleurs utilisé le terme « viabilité » dans votre dernière réponse.
J'aimerais que vous nous disiez comment ce projet de loi va contribuer à la viabilité des entreprises de nouvelles ayant à leur emploi un seul journaliste ou encore un journaliste à temps plein et un autre à temps partiel.
Je veux d'abord et avant tout apporter une précision. Je crois que quelqu'un a indiqué précédemment que l'on exigeait deux journalistes à temps plein. Ce n'est pas le cas. On exige plutôt des entreprises qu'elles emploient régulièrement deux journalistes. Il peut s'agir par exemple — pour répondre à la première partie de votre question — de deux journalistes travaillant à temps partiel ou d'un journaliste à temps plein plus un autre à temps partiel.
Pour ce qui est des situations où il y aurait un seul journaliste, je reconnais que le projet de loi dans sa forme actuelle, et ce, même si la motion de M. Julian était adoptée, exclut les entreprises qui n'ont eu qu'un seul journaliste à leur emploi. Je suis également conscient que vous êtes en train de débattre de ces questions.
Il n'en demeure pas moins que l'on a besoin d'un mécanisme permettant d'établir la distinction entre, d'une part, un particulier, et, d'autre part, une entreprise de presse ou une organisation journalistique, d'où l'importance de l'accréditation à titre d'organisation journalistique canadienne qualifiée… C'est justement pour établir cette distinction que l'on a retenu le critère des deux journalistes. Il s'agit au départ d'un crédit d'impôt pour la main-d'œuvre visant à soutenir une entreprise de nouvelles, et le fait d'avoir plus d'un journaliste à son emploi indique que l'on est bel et bien à la tête d'une telle entreprise.
Il est nécessaire d'établir cette distinction, car le mécanisme mis en place par ce projet de loi fait en sorte que c'est en fin de compte le CRTC qui détermine si ces organisations sont admissibles. Il faut donc préciser clairement les directives pour s'assurer que le soutien est offert aux entreprises de nouvelles, plutôt qu'à des particuliers.
Merci.
Monsieur Ripley, c'était une réponse plutôt longue, si bien que je vais vous donner une autre occasion d'être bref.
Ce projet de loi traite de la viabilité des entreprises de nouvelles. Vous avez vous-même utilisé ce terme et le ministre l'a fait également. Je serais simplement curieuse de savoir en quoi ce projet de loi va contribuer à la viabilité des organisations qui emploient seulement un journaliste ou encore un journaliste à temps plein et un autre à temps partiel.
Je parle ici des organisations qui satisfont à tous les autres critères, mais qui ont seulement un journaliste ou bien un journaliste à temps plein et un autre à temps partiel. Comment ce projet de loi va‑t‑il favoriser leur viabilité?
Pour ce qui est d'une organisation avec un journaliste à temps plein et un autre à temps partiel, elle serait admissible pour autant qu'elle emploie régulièrement ces deux journalistes.
Une organisation n'employant qu'un seul journaliste ne serait pas, comme je l'ai indiqué précédemment, considérée comme une entreprise de nouvelles admissible en vertu de l'article 27.
Je veux remercier M. Ripley d'avoir clairement mis au jour une défaillance dans le projet de loi C‑18.
Madame la présidente, j'aimerais proposer un sous-amendement pour que l'on ajoute la mention « un journaliste ».
Pouvez-vous nous lire votre sous-amendement pour que nous sachions où s'inscrirait cette mention dans l'amendement dont nous sommes saisis?
Oui.
« nalistes au Canada, qui peuvent être propriétaires de l’entreprise de nouvelles ou associés dans celle‑ci ou avoir un lien de dépendance...»
C'est l'amendement NDP‑16.
Oui. Vous avez indiqué vouloir ajouter la mention « un journaliste ». À quel endroit se ferait cet ajout dans l'amendement?
J'aurais peut-être besoin de l'aide de Mme Thomas qui est sur place. J'essaie simplement de voir à quel endroit nous pourrions l'insérer, car il y a effectivement des lacunes à corriger, comme l'indiquaient M. Ripley et les représentants du ministère, et nous désirons ajouter cette mention pour améliorer le projet de loi C‑18. Je veux simplement proposer ce sous-amendement pour indiquer que les entreprises avec un seul journaliste sont admissibles.
Je demande donc l'assistance de Mme Thomas qui est présente dans la salle et qui a des gens pour l'appuyer. Y a‑t‑il moyen d'insérer ce sous-amendement quelque part?
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
La présidente: M. Julian a la parole.
M. Peter Julian: Ce que M. Waugh tente de faire, c'est recommencer un débat que nous avons déjà eu en comité. J'imagine que c'est pour faire à nouveau obstruction au projet de loi. Nous avons déjà examiné cet amendement. Il n'a pas été adopté par le Comité pour les raisons que les fonctionnaires ont expliquées, je crois. L'amendement NDP‑16 ferait en sorte que les journalistes à temps partiel employés régulièrement seraient inclus. Seules les organisations d'une personne qui n'ont même pas un journaliste à temps partiel qui travaille avec elles seraient exclues. Elles ne répondent pas aux critères d'une autre manière.
Nous en avons déjà débattu. Je pense qu'il n'est pas acceptable d'y revenir. Sinon, nous allons passer des semaines à revenir sur des amendements conservateurs qui ont déjà été rejetés et que les conservateurs essaient de soumettre à nouveau.
Puisque c'est irrecevable, j'espère que nous pourrons passer au vote sur l'amendement NDP‑16. De nombreux éditeurs de nouvelles en ligne et de journaux communautaires attendent.
D'accord, madame la présidente. Nous avons entendu. Nous savons où nous en sommes à cet égard. C'était un bon essai, mais nous allons passer à autre chose pour le bien du Comité.
Je n'en suis pas heureux, et vous le savez. Ce sera dans le compte rendu.
Merci.
Je vais maintenant mettre la question aux voix. L'amendement NDP‑16 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal]
La présidente: Puisque l'amendement NDP‑16 est adopté, les amendements CPC‑20 et G‑2 ont été retirés.
Nous passons à l'amendement CPC‑21.
Merci, madame la présidente. Je vais parler de cet amendement.
Le CPC‑21 a pour but de s'assurer qu'on atteint l'objectif de cette mesure législative, qui est de soutenir... En fait, je pense que cette mesure ne nous permettra malheureusement pas de soutenir les petits acteurs au bout du compte. L'objectif, du moins, était de soutenir les journaux locaux. Puis, bien sûr, on a inclus les radiodiffuseurs.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le financement n'irait pas à des entités étrangères, à des entités d'un État étranger. Ces entités, ces entreprises de nouvelles, ne seraient pas soutenues ou en mesure de négocier dans le cadre de cette mesure législative, le projet de loi C‑18. Voilà le but du CPC‑21.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à remercier mon collègue, Martin Shields, de m'avoir inspiré. Il m'a lancé un défi à la fin de notre dernière réunion, c'est‑à‑dire que si j'approuve l'un de leurs amendements en principe, mais que je n'aime pas la formulation, je dois le corriger.
J'ai rédigé un amendement différent qui sera présenté plus tard. Il touche directement ce que je pense être la partie importante de cet amendement. Je ne suis pas d'accord en ce qui a trait à un journal qui a des journalistes... Disons qu'un journal local qui compte trois journalistes est la propriété de quelqu'un aux États-Unis. Je ne pense pas qu'il ne devrait pas être financé dans le cadre du projet de loi. Je ne pense pas qu'une entité doive être sous le contrôle de Canadiens, parce qu'il pourrait y avoir des journaux purement canadiens qui emploient des journalistes canadiens, mais qui ne sont pas la propriété de Canadiens. Ils couvrent les nouvelles au Canada. Pourquoi ne seraient-ils pas inclus?
Je pense que l'objectif était... Il y a de mauvais acteurs étrangers, comme la Russie ou l'Iran. Puisque ces entités ne devraient pas être visées par le projet de loi, je propose un amendement différent selon lequel toute entreprise de nouvelles qui est la propriété ou sous le contrôle d'une personne physique faisant l'objet de sanctions au titre des trois lois en vertu desquelles nous sanctionnons des personnes ne serait pas visée. Il en serait de même pour toute entreprise de nouvelles dont le siège social est situé dans un État étranger faisant l'objet de mesures au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Par conséquent, toute entité dont le siège social est situé en Russie ou en Iran ne pourrait pas être visée non plus.
Voilà ce que je propose. Je ne vois aucun problème si le Wall Street Journal a un bureau canadien qui emploie cinq personnes et qu'il obtient du financement pour les cinq personnes qui travaillent à son bureau canadien. Ce que je n'approuve pas, c'est... Bien sûr, nous ne voulons pas que les Iraniens, les Russes ou des citoyens d'autres pays qui ne sont pas des amis du Canada obtiennent ce financement.
C'est ce que j'ai retenu de l'amendement et c'est cette orientation que je propose. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, mais j'aime l'intention, car elle m'a incité à rédiger un texte qui, à mon avis, correspond à une grande partie de ce qui est proposé ici.
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'ai un peu le même raisonnement que M. Housefather. J'aurais voté en faveur de l'amendement CPC‑21, n'eût été le nouvel amendement soumis par M. Housefather plus tôt. J'avoue que l'amendement CPC‑21 me plaisait beaucoup. C'était une précaution intéressante et tout à fait légitime.
Toutefois, j'en appelle à l'ouverture d'esprit de mes collègues et je les invite à accueillir favorablement ce nouvel amendement, bien rédigé et qui répond d'une façon un peu plus claire à nos préoccupations et à celles qui étaient édictées dans l'amendement CPC‑21.
Voilà pourquoi l'amendement CPC‑21 n'aura pas ma préférence, mais ce n'est parce que je ne l'aime pas. Je voulais que les conservateurs le sachent.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'abonde dans le même sens. Je me demande s'il ne serait pas légitime de considérer cette proposition de M. Housefather...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Il me semble qu'il serait bon de considérer l'amendement de M. Housefather. Comme M. Champoux l'a indiqué, l'amendement CPC‑21 du Parti conservateur visait à apporter un changement acceptable, voire souhaitable, au projet de loi C‑18, mais je pense moi aussi que l'amendement de M. Housefather est plus clair, même si j'ai quelques questions là-dessus.
J'aimerais juste savoir quand nous pourrons considérer l'amendement de M. Housefather. Cela me semble pertinent, étant donné que nous sommes déjà en train de débattre de ces amendements.
[Traduction]
Je ne sais pas si M. Housefather a rédigé son amendement ou si le greffier législatif et la greffière du Comité l'ont vu.
Dois‑je suspendre la séance pendant que nous nous renseignons à ce sujet?
Madame la présidente, vous l'avez reçu par courriel. La greffière l'a envoyé il y a environ une heure et demie ou deux heures. Tout le monde l'a donc reçu.
[Français]
Madame la présidente, je pense que tout le monde a pris connaissance de l'amendement de M. Housefather.
[Traduction]
Est‑ce que tout le monde a pu lire l'amendement de M. Housefather?
Oui. Tout le monde hoche la tête. Toutefois, il faut voir, encore une fois, si Mme Thomas accepte de retirer cet amendement pour que M. Housefather présente le sien. Si elle refuse, nous devrons nous prononcer sur son amendement et examiner ensuite celui de M. Housefather.
Allez‑y, madame Thomas.
Si nous proposons cet amendement, le CPC‑21, c'est pour nous assurer que nous soutenons les entreprises de nouvelles admissibles qui sont ici au Canada.
Un certain nombre de témoins nous ont dit qu'ils craignaient que si nous autorisions les entités étrangères à entreprendre des négociations, les possibilités offertes aux médias d'information dont le siège est au Canada seraient essentiellement réduites. Beaucoup d'entre eux nous ont dit qu'ils souhaitaient que ce changement soit apporté et nous sommes ici pour défendre leurs intérêts.
Pour ce qui est du libellé de notre amendement, il s'agit de l'article 27, et l'amendement vise à modifier la ligne 13, à la page 10 en ajoutant ce qui suit:
elle est, effectivement, la propriété de Canadiens et sous leur contrôle,
Cette phrase, c'est‑à‑dire « elle est, effectivement, la propriété de Canadiens et sous leur contrôle » est en fait tirée de la Loi sur la radiodiffusion. Elle est conforme à cette loi.
L'élément suivant que nous proposons, le sous-alinéa 27(1)b)(ii.2), se lit comme suit:
elle n'est financée par aucun État étranger au sens de l'article 30 de la Loi sur la concurrence, aucun mandataire d'un État étranger ni aucune entité contrôlée par un État étranger,
Notre objectif est de veiller à ce que les médias d'information au Canada soient protégés et d'éviter que des médias étrangers reçoivent du financement en pouvant entreprendre ces négociations et soient couverts par la loi canadienne ou dans les limites de celle‑ci. Cela semble très injuste...
Madame Thomas, tout le monde souscrit à l'objectif de votre amendement, mais la plupart disent que l'amendement de M. Housefather est plus clair. Par conséquent, je voulais savoir si vous vouliez retirer votre amendement pour que nous puissions nous prononcer sur celui de M. Housefather ou si vous vouliez que nous nous prononcions sur le vôtre, puis que nous passions à celui de M. Housefather.
La proposition de M. Housefather permet toujours aux entités étrangères de recevoir des fonds en entreprenant des négociations visées par le projet de loi C‑18. Nous ne sommes tout simplement pas en mesure de soutenir cela, car bien sûr, c'est ce que les médias d'information ont demandé, donc non.
Je voulais seulement signaler que pour l'amendement de M. Housefather, il s'agit de la ligne 24, à la page 10, et qu'il y a plusieurs autres amendements entre le CPC‑21 et celui de M. Housefather.
Si l'amendement de M. Housefather devait être examiné et adopté, nous ne pourrions pas revenir à ceux qui figurent avant le sien, à moins que vous n'ayez le consentement unanime. Je voulais simplement le souligner au Comité.
D'accord. Merci beaucoup.
Je ne l'ai pas ici. Où avez-vous dit que l'amendement de M. Housefather se trouverait dans la liste des amendements que nous avons?
L'amendement de M. Housefather précède le CPC‑23, mais il porte sur la ligne 24 à la page 10, et nous avons le CPC‑22 qui le précède, ainsi que les amendements NDP‑17, BQ‑4, NDP‑18, NDP‑19 et NDP‑19.1. Puisque nous devons examiner le projet de loi en respectant l'ordre du texte du projet de loi...
Merci, monsieur Méla.
Nous allons mettre la question aux voix. Madame Thomas a été très claire.
Allez‑y, madame la greffière.
Merci. Je veux être certaine d'avoir compris.
Je pense que ma question s'adresse au greffier législatif. Si je comprends bien, l'amendement libéral est bien un amendement et non un sous-amendement. Cela signifie que nous l'examinerons plus tard, lorsque son tour viendra.
Ainsi, le CPC‑22 et les autres amendements que vous avez énumérés pourraient toujours être examinés.
Oui. Si nous les étudions en suivant l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le document, la réponse est oui.
Merci.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑21. Je vais poser la question.
L'amendement CPC‑21 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix sur 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons à l'amendement CPC‑22.
Allez‑y, madame Thomas.
Merci, madame la présidente.
Le CPC‑22 vise à remplacer les lignes 14 à 18, page 10, par ce qui suit:
(iii) elle produit du contenu de nouvelles qui ne consiste pas principalement en du matériel promotionnel payé visant les produits, les services ou les activités du propriétaire de l'entreprise de nouvelles ou de tout affilié, ou ceux d'un tiers.
Pour l'essentiel, c'est qu'il y a des situations dans lesquelles, par exemple, la première page d'un journal est utilisée à des fins publicitaires, plutôt que pour des nouvelles. Il s'agit d'une page entière payante — parfois même de plusieurs pages entières — qui semble contenir des nouvelles, alors qu'il s'agit en fait d'un contenu payant.
Nous ne pensons pas que ce type de contenu devrait être récompensé.
Merci.
Je vois que deux personnes lèvent la main dans l'espace virtuel.
Est‑ce que des personnes ont levé la main dans la salle, madame la greffière?
Merci beaucoup, madame la présidente.
La préoccupation exprimée dans cet amendement au sujet du matériel promotionnel est déjà traitée dans l'article 31 proposé. On y indique quel contenu peut faire l'objet du processus de négociation. Les médias d'information dont le contenu vise à promouvoir des intérêts particuliers sont exclus.
Par conséquent, je voterai contre l'amendement.
Merci, madame la présidente.
J'ai une question à poser à Mme Thomas.
Si le gouvernement donne 595 millions de dollars aux médias d'information pour qu'ils disent du bien d'eux à l'approche d'une élection, est‑ce considéré comme du matériel promotionnel payé?
Oui. J'aimerais toutefois connaître la réponse, de votre point de vue, à un moment donné.
Madame Thomas, avez-vous une réponse à cette question?
C'est très généreux de votre part, madame Thomas.
Merci de la question, madame Gladu.
Non, la position du gouvernement, c'est que le cadre des crédits d'impôt, qui sous-tend votre question à propos d'un montant de 595 millions de dollars, n'équivaut pas à payer pour du matériel promotionnel.
Merci, madame la présidente.
Dans le National Post aujourd'hui, on peut lire « There's no present like the present ». C'est une publicité de Jack Daniel's en première page du National Post, et il y a plusieurs publicités de voitures.
Nous avons déjà soulevé la question dans le passé, et il est intéressant de constater que le Globe and Mail, le Toronto Star et le National Post, en particulier, vendent maintenant des publicités sur leur première page. Je dois également ajouter que le Toronto Sun présente aujourd'hui les « nouvelles-chocs » de Léon.
C'est une préoccupation pour les éditorialistes, mais nous savons aussi que si les journaux peuvent vendre une publicité, ils le feront. C'est tout ce que je dirai.
Merci, monsieur Waugh.
Y a‑t‑il d'autres interventions?
L'amendement CPC‑22 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑17.
Allez‑y, monsieur Julian.
Madame la présidente, je suis heureux d'annoncer que je retire le NDP‑17 puisque nous examinerons le BQ‑4.
[Français]
Madame la présidente, il s'agit d'une sage décision de la part de mon collègue M. Julian. Je l'en remercie et je le salue.
L'amendement BQ‑4 me tient beaucoup à cœur, parce qu'il permet d'ajouter des critères de rigueur journalistique au projet de loi C‑18.
En préparation aux travaux du Comité, j'ai eu la chance de discuter avec différentes associations de journalisme, notamment le Conseil de presse du Québec, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et d'autres intervenants.
Je me demandais comment nous pourrions incorporer au projet de loi C‑18 les principes de base du journalisme, qui sont les suivants: rigueur, indépendance et équité. Nous avons beau nous creuser la tête et essayer de trouver la meilleure formulation possible — je sais que d'autres ont tenté de le faire —, la simplicité demeure toujours la solution la plus efficace.
Au moyen de cet amendement, je propose donc d'ajouter le sous-alinéa suivant à l'alinéa 27(1)b) pour exiger ce qui suit d'une entreprise de nouvelles admissible:
(iv) elle est membre d'une association journalistique reconnue, adhère au code de déontologie d'une association journalistique reconnue ou dispose de son propre code de déontologie dont les normes de conduite professionnelle prévoient le respect des méthodes et principes reconnus guidant la profession de journaliste, notamment l'indépendance, l'équité et la rigueur dans le traitement de la nouvelle et des sources.
À mon avis, il est tout à fait sensé de demander aux entreprises qui profiteront du cadre mis en place par le projet de loi C‑18 d'adhérer à ces principes de déontologie. Si elles ne sont pas membres d'une organisation ou d'une association journalistique reconnue, il faut à tout le moins qu'elles adhèrent à un code de déontologie qui répond à ces critères si elles ne disposent pas d'un tel code. Cet amendement est quand même assez permissif et assez large. Nous n'imposons pas aux entreprises d'être membres d'une organisation ou d'une association, mais nous leur demandons d'adhérer à ces principes et de s'engager à les respecter.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je suis entièrement en faveur de l'amendement proposé par mon collègue M. Champoux.
Nous avons discuté de cela à la Chambre des communes, et j'aimerais suggérer un sous-amendement amical en ajoutant deux mots, comme suit: « elle est soit membre d'une association journalistique reconnue et adhère au code de déontologie d'une association journalistique reconnue ou dispose [...] ».
[Traduction]
En anglais, le passage se lirait comme suit: « either a member of a recognized journalistic association, and follows the code of ethics of a recognized journalistic association, or has its own code of ethics [...] ». C'est seulement pour qu'il soit clair qu'il y a deux options. Les entreprises peuvent soit être membres de l'association et adhérer au code de déontologie de l'association, soit disposer de leur propre code de déontologie.
[Français]
J'espère bien que mon ami M. Champoux va accepter mon amendement amical.
[Traduction]
[Français]
Dans la version française, l'énumération est assez claire. D'abord, il y a des virgules entre les différents éléments. Ensuite, la formulation « ou dispose de son propre code » permet de penser qu'il y a un choix.
Cependant, je suis tout à fait d'accord sur l'amendement de mon collègue si celui-ci permet plus de clarté et une meilleure compréhension. Ce que je veux, c'est qu'on dise clairement que les entreprises de nouvelles doivent adhérer aux principes. Si cela passe par l'adhésion à une association, c'est tant mieux. Si elles adhèrent aux principes en créant elles-mêmes leur propre code de déontologie, je n'y vois aucun problème. Si l'amendement amical de mon collègue rend les choses plus claires, je vais l'accepter avec plaisir.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Tout à fait, je crois qu'il est important que les entreprises adhèrent à un code de déontologie, entre autres choses. Les étudiants ont toutefois soulevé un point très valide. Bien souvent, les étudiants en journalisme rédigent des articles pour différentes organisations. Ils ne sont pas encore accrédités et ne possèdent pas encore leurs titres de compétence. Ils écrivent leurs textes à leurs propres frais. Ils ne jouissent pas nécessairement de la protection de leur établissement d'enseignement pour ces activités. Nous avons entendu ce type de scénarios à maintes reprises: les bénévoles des stations de radio communautaires n'ont pas leurs propres accréditations.
Je me demande si nous pourrions ajouter de la substance à la proposition. Nous pourrions accepter la recommandation de M. Housefather, c'est-à-dire de préciser que l'entreprise est soit membre d'une association journalistique reconnue et adhère au code de déontologie d'une association journalistique reconnue ou dispose de son propre code de déontologie dont les normes... Puis, j'ajouterais: « ou est supervisée par une des structures susmentionnées. »
Je l'insérerais à la toute fin. J'ajouterais « ou est supervisée par les structures susmentionnées. »
Ainsi, il serait indiqué clairement que différentes structures sont possibles, et les bénévoles et les étudiants supervisés seraient inclus dans la définition.
Merci.
Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que M. Housefather...
Oh, je suis désolée. J'ai oublié. Nous allons écouter M. Peter Julian, puis M. Michael Coteau.
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'ai une question à poser au greffier législatif.
Notre amendement à la page suivant immédiatement l'amendement NPD‑19 traite du code de déontologie. Je voulais savoir si nous ferions mieux de le proposer comme sous-amendement ici et de finir plus tard la discussion sur ces dispositions. Je ne voudrais pas que l'adoption de l'amendement BQ‑4 dont nous discutons rende impossible l'étude de notre amendement traitant du code de déontologie.
[Traduction]
Prenez tout le temps dont vous avez besoin.
Devrions-nous suspendre la séance? Une minute suffira-t-elle, monsieur Méla, ou faudra-t-il plus de temps?
[Français]
[Traduction]
Pendant que M. Méla jette un coup d'œil à l'amendement, je mentionnerai que je n'ai toujours pas obtenu de réponse sur... Nous ne pouvons être saisis de trois sous-amendements en même temps.
Le premier sous-amendement est celui de M. Housefather qui dit que l'entreprise de nouvelles est soit membre d'une association journalistique reconnue ou adhère à un code de déontologie, etc.
Est-ce que quelqu'un s'oppose au sous-amendement de M. Housefather?
Allez-y, monsieur Champoux.
[Français]
Madame la présidente, vu que le sous-amendement de M. Housefather a été à son tour amendé par Mme Gladu, il faudrait décider si on discute de ce qui a été proposé par Mme Gladu ou par M. Housefather. Ce sont deux choses différentes.
[Traduction]
Oui, mais le sous-amendement de Mme Gladu est fort différent de celui de M. Housefather. Nous devons examiner chacun d'eux séparément pendant que M. Méla se penche sur la question de M. Julian. Réglons donc ce point.
Après « et des sources, » à la fin de la phrase, Mme Gladu a proposé un sous-amendement qui ajouterait que l'entreprise est « supervisée » par une entité ou association journalistique.
Est-ce que quelqu'un s'y oppose?
Avant le vote sur toutes les propositions, j'ai une question à poser sur l'amendement et la motion principale.
On a proposé que les intervenants fassent preuve de professionnalisme journalistique et adhèrent à un code. Comme je ne connais pas très bien les codes de déontologie journalistiques en place, j'aimerais simplement savoir s'il existe une norme canadienne distincte de l'association ou si, dans la pratique, les journalistes appliquent simplement ce qu'ils ont appris à l'université et dans les écoles de journalisme.
Je crois qu'il existe un code de déontologie journalistique. Je pourrais me tromper.
Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait répondre à la question?
Je crois qu'il existe un code de déontologie journalistique.
[Français]
[Traduction]
[Français]
La question de M. Coteau est effectivement assez pertinente.
Il existe un code général de conduite pour les journalistes, et il reprend les principes reconnus que j'ai proposés dans l'amendement BQ‑4, qui sont intrinsèques au métier des journalistes et qui guident leur travail quotidien: l'indépendance, l'équité et la rigueur dans le traitement de la nouvelle et des sources.
[Traduction]
Je pose la question seulement parce que je ne connais pas la réponse. J'aurais peut-être dû accorder plus d'attention à cet aspect lorsqu'on nous a présenté cet amendement il y a un certain temps. Si les organisations doivent adhérer à leur propre code qu'elles ont rédigé en s'appuyant sur des principes qui les guident, comme on vient de l'entendre, pourraient-elles, en pratique, éviter certaines exigences?
Je sais que mon commentaire vous semblera peut-être tiré par les cheveux, mais qu'est-ce qui les empêcherait de propager des propos haineux qu'elles diraient faire partie du code journalistique dont elles se seraient elles-mêmes dotées, et qui ne relèverait pas d'une association? Je sais que l'argument ouvre la voie à un débat.
J'aimerais savoir comment aborder la question. Ce serait une question d'interprétation pour savoir si nous serions à l'aise de laisser les intervenants interpréter la nature du code de déontologie. Le libellé me semble très vague puisqu'ils doivent se doter de leur propre code de déontologie. Si aucune norme absolue n'existe, ce code n'est alors qu'une question d'opinion.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur Coteau, c'est la différence entre la couverture journalistique et le journalisme d'opinion, l'éditorial. Une salle de nouvelles peut faire partie d'une entreprise, d'un journal, par exemple, où des chroniqueurs et des éditorialistes vont émettre des opinions que vous pourriez trouver offensantes à certains égards. Toutefois, cela demeure de l'éditorial, de l'opinion.
Ici, nous parlons du contenu qui provient des salles de nouvelles. On s'entend sur le fait qu'un ou une journaliste est un être humain qui a des émotions et des opinions et qui va pencher d'un côté ou de l'autre. Toutefois, en théorie, le travail de journaliste exige que la personne qui l'exerce fasse abstraction de ses partis pris dans le traitement de la nouvelle. Cela signifie-t-il que le résultat est toujours absolument neutre? Je ne le pense pas, mais, dans la mesure du possible, le journaliste doit faire de son mieux pour traiter la nouvelle de façon indépendante et équitable et avec rigueur.
Il faut donc faire cette distinction, et c'est souvent ce qui sème la confusion avec ce projet de loi. Cela crée aussi de la confusion quand on parle de la réputation des grands médias. Les gens font l'amalgame entre la politique éditoriale d'un journal, sa position, et le travail qui sort de la salle de nouvelles. À titre d'exemple, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'au Québec, La Presse et Le Journal de Montréal n'ont pas exactement la même position sur le plan éditorial. Par contre, nous pouvons convenir que le travail des journalistes dans les salles de nouvelles se fait selon les principes reconnus pour la profession de journaliste.
Bref, il est important de faire la distinction entre ce qui provient des opinions ou des éditoriaux émis par un média et ce qui provient de sa salle de nouvelles, c'est-à-dire le contenu purement et proprement journalistique.
[Traduction]
Par votre entremise, madame la présidente, je demanderais une seule précision à M. Champoux. N'est-ce pas la salle de nouvelles qui approuve les pages en regard de l'éditorial? Il existe donc un lien entre les deux.
Cette proposition vise à établir un certain type de qualifications professionnelles pour l'admissibilité.
Vous n'avez pas à me répondre, mais il semble y avoir un flou à cet égard. Nous pouvons passer à autre chose, sinon nous nous éterniserons sur ce point. Le sujet a simplement piqué ma curiosité de façon générale.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur Coteau, vous soulevez encore une bonne question. Non, ce n'est pas la salle de nouvelles qui autorise ou approuve la position éditoriale. En général, l'éditorialiste est un cadre dans l'organisation ou l'entreprise. Le travail des journalistes n'est pas guidé par la position éditoriale et, inversement, la salle de nouvelles ne guide pas le contenu des éditoriaux. Il existe donc une distinction à faire entre les deux, et c'est souvent ce qui porte à confusion, comme je le disais plus tôt.
[Traduction]
Si vous me le permettez, j'aimerais clarifier quelque chose.
Monsieur Champoux, les journalistes accrédités et les médias d'information accrédités ne sont-ils pas assujettis au Code criminel pour la propagation de faux messages, de commentaires diffamatoires et d'autres propos de ce type? Ces messages relèvent de la dissémination de discours haineux et des autres comportements similaires sur lesquels M. Coteau s'interrogeait.
Les journalistes ne sont-ils pas assujettis à ce mécanisme, contrairement au citoyen moyen qui décide de rédiger un texte et de donner son opinion?
[Français]
Comme je le disais plus tôt, les journalistes qui couvrent une nouvelle d'intérêt public, au sens du projet de loi, n'ont pas d'opinion à émettre. Les journalistes n'émettent pas d'opinion. Leur travail consiste à rapporter les faits, et ils doivent le faire avec rigueur dans le traitement de la nouvelle et des sources. Le journaliste n'interprète pas de son propre chef les faits, il les rapporte. Il est important de traiter la source avec rigueur et de chercher une diversité de sources pour étayer le contenu d'un reportage.
Une salle de nouvelles d'où les journalistes proféreraient de tels propos ou émettraient de telles opinions ne serait tout simplement pas admissible. L'entreprise dont elle relève ne serait certainement pas considérée comme une entreprise de nouvelles admissible au sens de la Loi.
En ce qui concerne la question du Code criminel, je n'ai pas de réponse. Je présume qu'il doit effectivement y avoir un encadrement de cette nature. Une salle de nouvelles qui se respecte n'émettrait jamais ce genre de commentaire. Elle ne serait pas considérée comme une salle de nouvelles, tout simplement.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Champoux.
Je crois que M. Méla est prêt à prendre la parole.
Avant de l'écouter, nous allons céder la parole à Mme Gladu qui a levé la main.
J'aimerais aviser tout le monde que je crois qu'il est 14 h 58. Madame la greffière, je ne sais pas combien de minutes il nous reste. Nous reste-t-il cinq minutes?
Il nous reste trois minutes. D'accord.
J'aimerais recommander que nous suivions une procédure quelque peu ordonnée, c'est-à-dire que nous discutions d'un sous-amendement à la fois. C'est la rigueur que je tente d'imposer.
Avant d'écouter M. Méla, madame Gladu, vouliez-vous formuler un commentaire sur ce sujet précis?
Oui, je vais venir à votre rescousse, madame la présidente.
Il y a deux éléments. Tout d'abord, je veux fournir des éléments d'information. L'Association canadienne des journalistes publie ses lignes directrices sur l'éthique sur son site Web. De plus, d'autres médias d'information, tels que Bell Média, veillent à ce que leurs employés acceptent à l'embauche de respecter le code de déontologie de l'organisation. Il existe un autre mécanisme similaire pour les étudiants et les bénévoles au sein de leurs organisations, alors je vais retirer mon sous-amendement.
Merci beaucoup.
C'est utile: nous sommes maintenant saisis d'un seul sous-amendement.
Monsieur Méla, avant que nous mettions le sous-amendement de M. Housefather aux voix, pouvez-vous nous fournir votre réponse à la question?
Merci, madame la présidente.
Pour répondre à la question de M. Julian, je remarque que l'amendement dit: « (1.1) Le code de déontologie visé au sous-alinéa (1)b)(iv) [...] » À l'heure actuelle, ce sous-alinéa ne renvoie à aucun code de déontologie. On en fait mention seulement dans l'amendement BQ‑4 qui propose de l'ajouter à cet endroit dans le projet de loi. Sinon, ni les changements adoptés jusqu'à présent ni le projet de loi lui-même ne font pas mention d'un code de déontologie.
Je recommande que vous proposiez un sous-amendement pour l'amendement de M. Champoux. Ainsi, votre référence au « code de déontologie visé au sous-alinéa (1)b)(iv) » renverrait au libellé de l'amendement de M. Champoux.
Merci beaucoup, monsieur Méla.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je suggère donc de continuer avec le sous-amendement de M. Housefather. Au début de la prochaine réunion, je déposerai le mien.
[Traduction]
Merveilleux, merci. C'est ce que j'espérais que nous pourrions accomplir.
Est-ce que quelqu'un s'oppose au sous-amendement de M. Housefather?
Je sais que M. Champoux l'approuve. Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir dans la salle?
D'accord, je ne vois pas de mains levées.
Madame la présidente, j'aimerais simplement obtenir une précision de la part de M. Housefather. Une discussion dense a eu lieu, et nous avons abordé divers amendements pêle-mêle. Afin de m'assurer de bien comprendre ce sur quoi je voterai, M. Housefather pourrait peut-être nous expliquer son sous-amendement de façon limpidité.
Merci beaucoup, madame Thomas.
Je propose fondamentalement d'ajouter le mot « soit » après le mot « est » et de remplacer la virgule par « et » pour que le texte se lise ainsi: « est soit membre d'une association journalistique reconnue et adhère au code de déontologie d'une association journalistique reconnue ou [...] » Il sera ainsi clair qu'il faut l'un ou l'autre.
Merci.
Est-ce que quelqu'un dans la salle s'oppose au sous-amendement de M. Housefather?
Je vois que personne ne s'y oppose.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Je crois que nous ne sommes saisis d'aucun autre amendement puisque Mme Gladu a retiré le sien.
Allez-y, monsieur Julian.
Je le sais, mais il ne nous reste pas de temps pour en discuter, monsieur Julian, alors nous pourrons y revenir.
Je le propose. Il nous reste une minute, alors je vais proposer l'ajout de ce sous-amendement.
[Français]
Ce dernier ajouterait un nouveau paragraphe 27(1.1) au projet de loi C‑18, dont voici le texte:
Le code de déontologie visé au sous-alinéa (1)b)(iv) doit prévoir des mesures pour faire en sorte qu'aucun contenu de nouvelles encourageant la haine ou la mésinformation envers un groupe identifiable ne soit produit ou rendu disponible et que les erreurs de fait soient rectifiées rapidement et de manière transparente.
[Traduction]
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