HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Article 2,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 2 et 3, page 2.Après débat, l'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
« Option de retrait
2.1 La province qui a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux du programme de prestation dentaire prévu par la présente loi peut, à tout moment, choisir de se retirer du programme fédéral, auquel cas elle reçoit une contribution financière correspondant à ce qu’elle aurait reçu pour sa participation n’eût été son retrait. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, et au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Jean-Denis Garon en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 6; CONTRE : 5.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.
À 20 h 15, la réunion est suspendue.
À 20 h 26, la réunion reprend.
Article 3,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :a) par suppression des lignes 1 à 29, page 18.
b) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 18, de ce qui suit :
« (5) Pour déterminer le revenu modifié à l’alinéa (1)e), le revenu d’une personne pour l’année 2021, dans le »
c) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 18, de ce qui suit :
« (6) Pour déterminer le revenu modifié à l’alinéa (1)e), dans le cas où une personne devient un failli au »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Jean-Denis Garon en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 1.
« autres services, seulement 90 % de la somme payée est »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Jenny Kwan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est renversée : POUR : 3; CONTRE : 7.
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.
« celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer effectivement payé en 2022 par la personne qui présente la demande. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Jenny Kwan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est renversée : POUR : 4; CONTRE : 7.
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.
« mençant à la date de référence et se terminant cent vingt jours plus tard, en la forme et selon les modali- »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 3.
« 6.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements autorisant le ministre à verser à toute personne un paiement de 500 $ à titre de prestation pour logement locatif relativement à une année subséquente et, le cas échéant, prévoyant les adaptations nécessaires aux dispositions de la présente loi. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, et au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Jenny Kwan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 9; CONTRE : 1.
Après débat, l'article 3 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-31, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 21 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,