CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
À 11 h 10, Hedy Fry assume la présidence.
Thomas Owen Ripley répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 27 du projet de loi.
« (iv) elle est membre d'une association journalistique reconnue, adhère au code de déontologie d'une association journalistique reconnue ou dispose de son propre code de déontologie dont les normes de conduite professionnelle prévoient le respect des méthodes et principes reconnus guidant la profession de journaliste, notamment l'indépendance, l'équité et la rigueur dans le traitement de la nouvelle et des sources. »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Peter Julian, — Que l’amendement soit modifié par adjonction du paragraphe suivant : « (1.1) Le code de déontologie visé au sous-alinéa (1)b)(iv) doit prévoir des mesures pour faire en sorte qu’aucun contenu de nouvelles encourageant la haine ou la mésinformation envers un groupe identifiable ne soit produit ou rendu disponible et que les erreurs de fait soient rectifiées rapidement et de manière transparente. ».
Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian — 1;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Ron Liepert, Tim Louis, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.
À 11 h 20, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
Après débat, l'amendement modifié de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
« c) elle exploite un média d'information autochtone au Canada et produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des questions d'intérêt général, y compris la couverture de questions liées aux droits des peuples autochtones, dont le droit à l'autonomie gouvernementale et les droits issus de traités. »
Il s'élève un débat.
Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié, dans la version anglaise, par substitution de la ligne 15 page 10 avec ce qui suit: « ment, or ».
Après débat, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, après débat, l'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
« (3.1) Malgré le paragraphe (1), l'entreprise de nouvelles ne peut être désignée comme admissible si, selon le cas :
a) elle fait l'objet de sanctions au titre de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), ou elle est la propriété ou sous le contrôle d'une personne physique ou d'une entité faisant l'objet de telles sanctions;
b) son siège social est situé dans un État étranger, au sens de l'article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, faisant l'objet de mesures au titre de l'une ou l'autre des lois mentionnées à l'alinéa a).
(3.2) Le Conseil révoque, par ordonnance, l'ordonnance désignant comme admissible l'entreprise de nouvelles visée aux alinéas (3.1)a) ou b). »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
L'article 27 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
À 11 h 47, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 12 h 7, la réunion reprend.
Article 28,
Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 10, de ce qui suit :« 28 Malgré le paragraphe 27(1), aucun radiodiffuseur public, notamment celui prévu à l’article 36 de la Loi sur la radiodiffusion, ni aucune entité y étant affiliée, ne peut être désigné comme entreprise de nouvelles admissible. »
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
« 28 La désignation d’un radiodiffuseur public provincial à titre d’en- »
Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 28 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
Article 29,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 10, de ce qui suit :« velles admissibles et la publie sur son site Web.
(1.1) La liste inclut le nombre de journalistes employés par chaque entreprise de nouvelles admissible pour chaque année où celle-ci est admissible. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Peter Julian, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 5;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 6.
L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué à l'article 30 qui est, par conséquent, également adopté.
Article 31,
Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 31, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 11, de ce qui suit :
« négociation si le Conseil estime qu’il est exploité principalement pour produire du contenu de nouvelles — notam- »
b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 11, de ce qui suit :
« b) est axé principalement sur des comptes rendus d’événements actuels, y compris la couverture »
c) par suppression des lignes 23 à 25, page 11.
d) par adjonction, après la ligne 28, page 11, de ce qui suit :
« e) ne consiste pas principalement en du matériel promotionnel payé visant les produits, les services ou les activités du propriétaire de l'entreprise de nouvelles ou de tout affilié, ou ceux d'un tiers. »
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
« (2.1) Malgré le paragraphe (2), le média d'information autochtone fait l'objet du processus de négociation si, à la fois :
a) il exerce des activités au Canada;
b) il produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des questions d’intérêt général, y compris la couverture de questions liées aux droits des peuples autochtones, dont le droit à l’autonomie gouvernementale. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
Il est convenu, — Que le Comité prolonge d’une heure la réunion du vendredi 9 décembre 2022, qu’il prévoie une réunion supplémentaire le lundi 12 décembre 2022 et qu’il prolonge d’une heure la réunion du mardi 13 décembre 2022 pour conclure son examen article par article du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
Sur motion de Martin Champoux, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 13 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,